La dénonciation et la renégociation sont deux notions qui ne partagent pas de traits caractéristiques communs. L’une est un acte unilatéral qui met fin à la participation d’un État à un traité, tandis que l’autre implique un dialogue entre les États parties à un traité en vue de maintenir le lien conventionnel tout en y apportant des changements substantiels. Cependant, les États ont souvent recours à la dénonciation et à la renégociation d’un traité comme solution alternative pour un même motif, à savoir un changement de circonstances. L’analyse de l’interaction entre ces deux concepts dans le cadre d’un même traité et de leur régime juridique démontre qu’elles sont procéduralement liées. De plus, bien que leurs effets soient a priori opposés, ceux-ci s’entrelacent à plusieurs égards. Outils de flexibilité des traités, la dénonciation et la renégociation atténuent la tension entre les exigences de stabilité juridique et de mutation sociale en offrant un moyen de réaménager le traité ou de s’en libérer, selon les circonstances. Cet ouvrage comble une lacune dans l’étude du droit des traités et fournit aux praticiens actuellement confrontés aux incidences de la dénonciation de certains traités une grille d’analyse claire et précise. Il offre un panorama complet des aspects actuels des deux concepts abordés et, tout en établissant un état des lieux de la dénonciation, ouvre des perspectives nouvelles sur la question de l’adaptation du cadre conventionnel par le biais de la renégociation.

Conséquence du réchauffement climatique, la fonte des glaces polaires modifie profondément l'accès à l'Arctique. L'ouverture de nouvelles routes maritimes navigables, l'accès à d'importantes réserves de pétrole, or, gaz, diamants et autres minerais, incitent les Etats côtiers (Russie, Etats-Unis, Canada, Danemark et Norvège) à revendiquer leur souveraineté sur l'océan Arctique. Signe de l'évolution du droit international en tant que règlement pacifique des différends, gageons que, ce que d'aucun qualifie de «bataille du grand nord», se joue sur un plan juridique. Dans cet ouvrage issu d'une étude universitaire de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l'auteur Hélène De Pooter décrypte de manière objective les prétentions connues à ce jour des différents Etats et, à l'aide de cartes et croquis très éclairants, apprécie l'application des règles du droit de la mer dans cette zone.

La pratique de l’arbitrage d’investissement conduit à faire apparaître en pleine lumière la complexité de la situation réelle des États au-delà de leur personnalité juridique. Ce type d’arbitrage a été favorisé comme un moyen d’éviter la lourdeur de la protection diplomatique, avec la préoccupation de dépolitiser des litiges à caractère économique. Toutefois l’observation de l’évolution de l’arbitrage au cours des années récentes montre sous différents angles que l’implication politique des États est loin d’être absente dans ce contentieux, qu’elle se manifeste dans la définition des règles ou dans l’influence des évolutions politiques sur les différends dans lesquels les États sont impliqués.

Rendue par un Tribunal constitué selon l’annexe II de la Convention sur le droit de la mer de 1982, la sentence dans l’affaire du Duzgit Integrity qui opposait Malte à Sao Tome à propos d’une opération contestée de soutage contribue à la jurisprudence relative au règlement obligatoire des différends de droit de la mer ainsi qu’aux compétences des États archipels.

Bastid Burdeau Geneviève. Le fonds monétaire international en 2016 : Nouvelle étape dans la mise au diapason de la mondialisation. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 201-203.

Résumé : La situation de la mer de Chine méridionale s’est considérablement complexifiée au fil des ans dans un contexte dans lequel s’affirme la nouvelle grande puissance du XXIe siècle. La solution des innombrables différends latents ou présents devient de plus en plus difficile à envisager. Le but de cet article est de mettre en évidence, sans proposer de solutions qui ne peuvent être que politiques, les différents éléments de ce véritable puzzle, à la lumière des règles de droit international actuel qui aboutissent à un paysage d’affirmations de souveraineté concurrentes qui ne trouvent pas de traductions concrètes lorsqu’elles se heurtent au fait accompli par d’autres notamment à l’ambition de l’État dominant d’imposer sa prééminence globale dans la région avec des formes juridiques qui restent non précisées. Pour contrebalancer ce déséquilibre une ambition de coopération régionale a été affichée mais qui peine à se concrétiser, laissant le champ aux incidents multiples et à l’insécurité.

Depuis le 2ème amendement, entré en vigueur en 1978, qui a refondé les bases du système monétaire international, le FMI, confronté aux critiques croissantes sur l’inadaptation de ses structures à l’évolution de ses États membres, aux aléas de ses activités au tournant du millénaire puis à la nécessité d’une mobilisation d’une ampleur sans précédent de ses moyens face à la crise financière, a cherché à évoluer afin de conserver son rôle financier prééminent. Usant très largement des possibilités d’adaptation et d’interprétation offertes par ses Statuts, le Fonds a été néanmoins contraint de recourir également à des amendements formels. Le blocage des amendements récents les plus importants du fait de l’opposition du sénat américain, alors que l’augmentation du capital du Fonds est liée à leur entrée en vigueur, ne risque-t-il pas de compromettre à terme le rôle de l’institution et d’encourager le développement d’institutions régionales rivales ?

Bastid-Burdeau Geneviève, Vignes Daniel-Henri. Souvenirs : L'Annuaire a cinquante ans. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 23-26.

Bastid-Burdeau Geneviève. Les engagements d'autolimitation et l'évolution du commerce international. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 748-754.

Bastid-Burdeau Geneviève. Vers l'épilogue de l'affaire de Taba : la sentence arbitrale du 29 septembre 1988 entre Israël et l'Egypte. In: Annuaire français de droit international, volume 34, 1988. pp. 195-208.

Bastid-Burdeau Geneviève. Les engagements internationaux de la France et les exigences de l'Etat de droit. In: Annuaire français de droit international, volume 32, 1986. pp. 837-856.

Bastid Burdeau Geneviève. Droit international et contrats d'États — La sentence Aminoil contre Koweit du 24 mars 1982. In: Annuaire français de droit international, volume 28, 1982. pp. 454-470.

Bastid-Burdeau Geneviève. L'admission de la France à la Banque américaine de Développement. In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 711-719.

Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Bastid-Burdeau Geneviève, Beaucillon Charlotte, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, Crepet-Daigremont Claire, Crottet Brice, De Pooter Hélène, Delabie Lucie, Drobysz Sonia, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, de Nanteuil Arnaud, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Sur Serge, Tardieu Aurélie, Thévenot-Werner Anne-Marie, Verhoeven Joe. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 845-922.

Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Bastid-Burdeau Geneviève, Burgorgue-Larsen Laurence, Cassella Sarah, Cosnard Michel, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Hamant Hélène, Jouannet Emmanuelle, Norodom Anne-Thida, Postelnicu-Reynier Anamaria, Richieri Hanania Lilian, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 985-1051.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Berthe Antoine, Bastid-Burdeau Geneviève, Charpentier Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Deniau-Maroudis Géraldine, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Fernandez-Sola Natividad, De Frouville Olivier, Hagueneau Catherine, Jouannet Emmanuelle, Lagrange Evelyne, Lanfranchi Marie-Pierre, Laugier Sophie, Lucchini Laurent, Maljean-Dubois Sandrine, Meyer-Heine Anne, Pellet Alain, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Quéneudec Jean-Pierre, Rouget Didier, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel-Henri, Wellens Karel C. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 990-1053.

Eisemann Pierre Michel, Bastid-Burdeau Geneviève, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Fernandez-Sola Natividad, De Frouville Olivier, Hagueneau Catherine, Jouannet Emmanuelle, Koskenniemi Martti, Lagrange Evelyne, Laugier Sophie, Maljean-Dubois Sandrine, Pétraud Catherine, Ruiz-Fabri Hélène, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel-Henri. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 1094-1158.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Bastid-Burdeau Geneviève, Canal-Forgues Eric, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Fernandez-Sola Natividad, Goy Raymond, Haguenau-Moizard Catherine, Lagrange Evelyne, Maljean-Dubois Sandrine, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Ruiz-Fabri Hélène, Sur Serge, Vacic Nina, Vignes Daniel-Henri. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 973-1029.

Eisemann Pierre Michel, Badenes Casino Margarita, Bardonnet Daniel, Boisson de Chazournes Laurence, Bastid-Burdeau Geneviève, Carrillo Salcedo Juan Antonio, Daudet Yves, Flory Maurice, Fernandez-Sola Natividad, Lagrange Evelyne, Maljean-Dubois Sandrine, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Pourvoyeur Robert, Ruiz-Fabri Hélène, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel-Henri. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 1184-1238.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Bastid-Burdeau Geneviève, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Huemer Marie-Astrid, Koszmaluk Jean, Lagrange Evelyne, Lambert Anne-Laure, Lucchini Laurent, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Pourvoyeur Robert, Ruiz-Fabri Hélène, Sorel Jean-Marc, Sur Serge, Thierry Hubert, Vignes Daniel. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 1119-1175.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Beer-Gabel Josette, Bastid-Burdeau Geneviève, Coussirat-Coustère Vincent, Dreyfus Simone, Huemer Marie-Astrid, Kessedjian Catherine, Lang Winfried, Paye Olivier, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Ruez Claude, Ruiz-Fabri Hélène, Thierry Hubert, Thouvenin Jean-Marc, Vignes Daniel. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 1211-1255.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Bastid-Burdeau Geneviève, Coussirat-Coustère Vincent, Flory Maurice, Pellet Alain, Poulain Michèle, Ruiz-Fabri Hélène, Sorel Jean-Marc, Stern Brigitte, Vignes Daniel-Henri, Weil Prosper. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 36, 1990. pp. 1133-1191.

Bastid Suzanne, Mroz Edward, Bardonnet Daniel, Bretton Philippe, Larger Dominique, Decaux Emmanuel, Flory Maurice, Bastid-Burdeau Geneviève. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 1070-1141.

Bastid Burdeau Geneviève. Andrea Hamann, Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l’O. M. C., 2014 (Études de droit international, vol. 7). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 954-955.

Bastid Burdeau Geneviève. Hélène de Pooter, Le droit international face aux pandémies : vers un système de sécurité sanitaire collective ?, 2015. In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 974-975.

Bastid-Burdeau Geneviève. Marine They, Le contrôle des communautés autochtones sur leurs terres et ressources naturelles traditionnelles, Paris, Pedone, 2013. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 995-996.

Colloque organisé par l’IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Table ronde organisée par l'IHEI, Université Paris Panthéon-Assas à l'occasion de la Paris Arbitration Week

Colloque organisé par le CR2D, Paris Dauphine dans le cadre du 150ème anniversaire de l’Association de droit international - International Law Association

Première séance du cycle "Monnaie, Commerce et droit" organisé par DOGMA, Université Paris-Panthéon-Assas.

Organisé à l'occasion des 300 ans de la fonction de jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères de la France, par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, son Directeur des affaires juridiques, et Maryline Grange, Maître de conférences à la Faculté de droit de Saint Etienne, en partenariat avec le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de droit de St Etienne et l'Université Jean Monnet.

Neuvième journée d'études de l'Institut des hautes études internationales (IHEI), consacrée aux Grandes pages du droit international

Journée d'étude du Département de droit international et européen de l’Ecole doctorale de droit de la Sorbonne, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par Thomas Boccon-Gibod et Alban Mathieu pour l'Institut de Philosophie de Grenoble

Organisé par l’Université catholique de Louvain, l’Université de Liège, le Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) de l’Université de Bourgogne Franche-Comté et l’Association Internationale de Droit Eco

Journée d’étude de la SFDI organisée par le laboratoire Forces du droit de l’Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

16e Colloque annuel du RFDI

Organisé par les Universités Paris Lumière, Paris Nanterre, Paris 8, le CEDIN, Forces du Droit et les Archives Nationales

5ème Journée de Droit international de l'ENS organisée par Florian Couveinhes-Matsumoto et Raphaëlle Nollez-Goldbach

Organisé par la branche française de l’International law association (ILA), et le Mouvement Européen –Paris, avec la Société d’encouragement pour l’Industrie Nationale

Organized by The Sorbonne Research Institute for International and European Law – IREDIES

Sous le parrainage du sénateur Jacques Legendre

Colloque de l'IHEI

La relation entre la monnaie et le commerce, et l’impact que le taux de change peut avoir sur le droit du commerce international suscitent de vives discussions. la charte de la havane préconisait la non-utilisation de la dévaluation du taux de change comme une arme commerciale. le gatt contient des articles qui s’adressent aux questions de change. cependant, la thématique suscite des polémiques concernant notamment l’applicabilité des accords de l’omc comme un remède commercial contre la dévaluation anti-compétitive de la monnaie. d’un autre côté, le fmi, institution créée dans le cadre de l’accord de bretton woods, est l’organe compétent pour traiter les questions internationales d’ordre financier, et l’article iv de son statut concerne en particulier son devoir de surveillance des politiques de change de ses états-membres, afin d’éviter l’obtention d’avantages anti-compétitifs par des moyens de change. les deux organisations sont censées travailler de manière conjointe pour accomplir les objectifs de la croissance économique globale, et c’est dans cette conception que l’harmonisation entre le droit de l’omc et les directives du fmi doit être mise en place, pour que l’objectif primordial d’atteindre la gouvernance globale pour le bien de tous devienne une réalité.

Le cadre conventionnel de la relation UE- Amérique centrale se compose d’un Accord de Dialogue Politique et de Coopération (ADPC) et d’un Accord d’association qui lient l’Union et ses États membres, d’une part, et, six États centraméricains, d’autre part. Souvent présentés comme des instruments bi-régionaux, cette qualification ne semble pourtant pas opportune au regard des catégories usuelles du droit international public, ordre juridique dont ils relèvent, et paraît minorer leurs singularités à l’aune des schémas empruntés par les relations extérieures de l’Union européenne. Si, en droit de l’Union européenne, le critère du nombre de Parties à un accord ne semble pas constituer un paramètre déterminant dans l’identification du régime applicable à l’instrument étudié, il est considéré en droit international comme le plus pertinent. Ainsi, tant l’identification de la qualité des Parties que celle de leur nombre permettent d’identifier le régime juridique qui encadre l’exécution d’un traité. Le caractère supposé bi-régional de ces instruments se fonde sur la notion de région, terme particulièrement ambigu lorsqu’il est appréhendé par la science juridique. Aussi, c’est à l’analyse du processus d’élaboration de ce cadre conventionnel qu’il est possible de constater l’utilisation pragmatique et stratégique de cette notion, qui sert tant lesobjectifs de la régionalisation des relations extérieures de l’Union européenne que l’enjeu de pacification régionale centraméricain. Or, le Système d’Intégration centraméricain qui se laisse parfois confondre avec la notion de région centraméricaine n’est Partie à aucun des deux accords. Dès lors, en admettant que le régime d’un traité découle de la qualification qui en est faite, force est de constater que le caractère bi-régional supposé ne permet pas de cerner les spécificités du régime juridique de ce cadre conventionnel. En tenant compte du nombre et de la qualité des Parties, les instruments qui le composent se révèlent être plurilatéraux, mais également mixtes. En tenant compte de leur contenu, ils sont l’illustration parfaite du traité-cadre. Ces différents éléments permettent alors de formuler des propositions afin de qualifier juridiquement le cadre étudié. Toutefois, il apparaît clairement que les véritables marqueurs de la singularité de ce cadre conventionnel sont constitués par la figure de l'ADPC et l’application provisoire de l’Accord d’association qui vient se juxtaposer à l’application intégrale du premier, donnant au cadre conventionnel un caractère des plus aboutis.Cette démarche conceptuelle vient ainsi mettre en évidence l’avènement d’un modèle singulier de relation extérieure de l’Union.

Cette thèse analyse la question relative au cas où, dans l'arbitrage international en matière d'investissements, dont le but principal est l'application des normes visées à la protection des investisseurs, l’État défendeur soutient que l'investissement pour lequel la protection est demandée a été obtenu au moyen d'une forme de criminalité. Dans ce contexte, la défense de l'illégalité soulevée par les État dans les contentieux d'investissement est de plus en plus courante. Cette défense fonctionne selon le schéma suivant : un État hôte enfreint les dispositions de fond que le droit international accorde aux investissements effectués dans un pays étranger, par exemple en expropriant un investisseur étranger de son investissement sans indemnité. Dans le différend qui s'ensuit devant un tribunal arbitral d'investissement, l'État défendeur invoque l'illégalité commise par l'investisseur lors de la réalisation de l'investissement pour se défendre contre la procédure arbitrale intenté contre lui. Le but principal de cette étude est celui de démontrer que des considérations systématiques de nature strictement juridique, aussi bien que de politique juridique, exigent que la défense d'illégalité dans l'arbitrage d'investissement soit strictement restreinte et qu'un tribunal ne puisse décliner d'exercer sa compétence / juridiction que dans des cas exceptionnels. Cette étude aboutit à la conclusion d'après laquelle les tribunaux d'arbitrage devraient plutôt examiner au cas par cas au stade du fond l'ensemble des circonstances soumises devant lui et procéder à une mise en balance appropriée entre les comportements de l'investisseur et ceux de l'État hôte.

L'idée de cette thèse sur le droit international des investissements concernant les entreprises d'État trouve son origine dans l'impressionnant développement économique de ces dix dernières années. D'une part, ce dernier donne une pertinence considérable à ce thème compte tenu de son actualité. D'autre part, il existe un intérêt considérable pour les problèmes juridiques laissés en suspens par ces entités. Cette thèse commence par un chapitre préliminaire dans lequel la forme juridique de ces institutions est analysée, à la fois avec une évaluation empirique et du point de vue du droit national et international applicable à ces sujets. L'analyse empirique approfondie qui n'a pas encore été réalisée dans les recueils de contributions examinés s'est révélée fondamentale, car certaines des questions juridiques concernant les entreprises d'État ne pourraient vraiment pas être abordées sans une telle approche. Le corps plus juridique de la thèse, consacré uniquement à l'analyse juridique, est composé de trois parties et présente deux principaux pôles d'intérêt : le premier est lié à la compréhension des implications juridiques de ces entités et le second, plus large, vise à comprendre le traitement qui a été réservé à ces organes dans les différends examinés. Ce traitement peut nous renseigner au niveau systémique sur le droit international des investissements, qui a également nécessité une comparaison ciblée avec l'arbitrage commercial et avec le droit commercial international.

A la différence d'autres catégories de personnes privées, comme par exemple celle des commerçants qui, s'ils peuvent tirer profit des règles internationales mises en place par les États relatives au libre exercice du commerce, n'ont généralement pas la capacité de se prévaloir à titre individuel des droits leur conférant ces règles dans l'ordre international, l'investisseur est devenu aujourd'hui destinataire direct d'un nombre important d'instruments conventionnels, et dispose grâce aux mécanismes de règlement des différends prévus par ces derniers d'un droit d'action individuel à l'encontre des États étrangers. Par le terme « investisseur», les conventions de protection des investissements étrangers désignent aussi bien les individus que les personnes morales. Traditionnellement, en contentieux interétatique, un État ne peut exercer sa protection diplomatique qu'en faveur de ses nationaux, à condition cependant que l'individu ne possède pas en outre la nationalité de l’État destinataire d'une telle réclamation. Le droit conventionnel des investissements a apporté une certaine évolution en la matière. D'une part, de plus en plus de traités étendent leur application non seulement aux nationaux des États contractants, mais également aux individus ayant établi leur résidence sur le territoire de ces derniers. D'autre part, certaines conventions prévoient expressément que lorsqu'un individu-investisseur dispose à la fois de la nationalité de l'un des États contractants d'un traité et de celle d'un autre État contractant, contre lequel il entend adresser une réclamation, c'est la nationalité la plus effective de la personne physique qui doit conditionner la recevabilité de sa demande au niveau international. Concernant le régime de protection des personnes morales, en contentieux de la protection diplomatique la Cour internationale de Justice accorde uniquement à l’État où est constituée la société, le titre pour agir en sa faveur à l'encontre d'un autre État. Cette règle a été très critiquée au motif que souvent l’État d'incorporation d'une société, contrôlée par des ressortissants d'un autre État, n'a pas toujours un intérêt suffisant pour défendre les droits de celle-ci vis-à-vis d'un troisième État auteur d'une mesure préjudiciable pour cette société. L’État réellement intéressé par un recours serait plutôt celui de nationalité des associés de la personne morale lésée. En tenant compte de ce dernier constat, le droit conventionnel des investissements a conféré la capacité aux associés d'une société lésée pour agir en protection des actifs de cette dernière, sans pour autant remettre en cause la qualité à agir de la société pour la protection de ces mêmes biens et avoirs. Lorsque le titulaire d'un investissement est une personne morale, celle-ci n'est alors plus perçue comme un seul investisseur, mais comme une pluralité d'investisseurs potentiels. La société peut être traitée soit comme une personne juridique unique, soit comme une addition des personnalités de tous ses associés, détenant directement ou indirectement son capital, et disposant le cas échéant de nationalités différentes, et donc de titres juridiques multiples leur permettant d'agir à l'encontre de l’État ayant porté atteinte à l'investissement réalisé par une telle personne morale.

Les crises financières internationales ne se présentent pas comme des événements rares et isolés dans le temps. Des dénominateurs communs classiques à toute crise financière se retrouvent dans chaque cas historique : la détérioration des indicateurs macroéconomiques, la psychologie et les paniques des investisseurs, la spéculation. La problématique des dettes souveraines ne relevait jusqu’à présent principalement que des pays en développement, alors que les récentes perturbations financières ont démontré que les pays développés pouvaient également être gravement affectés. L’objectif de ce travail est d’analyser les évolutions du cadre juridique de la gestion des dettes souveraines pour réunir des éléments qui permettent de comprendre le choix normatif privilégié par chaque opérateur. L’actuel scénario d’endettement des États souverains entraîne nécessairement un bouleversement irréversible des règles et des structures juridiques connues qui visent à assurer le bon fonctionnement de l’économie mondiale. Face à l’actuelle incertitude normative, il est primordial d’étudier les supports du financement souverain, le traitement des crises, les propositions de réformes visant à améliorer le système et le rôle des institutions multilatérales dans la gestion de la dette souveraine. Après avoir déterminé l’existence d’un engagement international de gestion des dettes souveraines, nous plaidons pour la mise en œuvre d’un ensemble normatif d’outils conçus pour intégrer les réglementations nationales sur la base de modèles préexistants.

La politisation reste un défi majeur pour la réalisation universelle des droits de l'homme. Ce processus est inévitable dans l'enceinte des Nations-Unies. La politisation trouve en effet ses fondements dans la Charte même de l'Organisation, ainsi que dans la configuration institutionnelle de l'ONU qui se veut antagonique, mettant en scène des acteurs étatiques et des entités non gouvernementales. Cependant si elle est incontournable, elle ne saurait être acceptée pour autant. L'instrumentalisation politique des droits de l'homme qui conduit à une interprétation et une mise en œuvre politicienne du droit international des droits de l'homme, au détriment de la promotion et protection des droits de l'homme, et de leur universalité, constitue un frein à leur avancement et un obstacle à la coopération internationale dans ce domaine. Elle doit par conséquent être rejetée, d'autant qu'elle peut aboutir comme on l'a démontré à une érosion profonde des droits de l'homme les plus fondamentaux et de la dignité humaine. Le processus de marginalisation universelle des droits de l'homme qui a eu lieu au nom de la sécurité nationale, en exécution du programme de détentions secrètes de la CIA, est caractéristique d'une politisation particulièrement dangereuse et sans précédent, qui confirme que l'universalité des droits de l'homme doit plus que jamais être consolidée. Il est donc important que l'ONU développe un véritable projet politique commun, qui aurait pour assise l'universalité des droits de l'homme et la participation renforcée de tous les acteurs, y compris les experts indépendants et les ONG qui sont des partenaires indispensables à une mise en œuvre effective et impartiale des droits de l'homme.

Face aux pandémies, le droit international s'organise-t-il sous la forme d'un « système de sécurité sanitaire collective» (abandon des mesures unilatérales excessives - garantie offerte par la collectivité par le biais d'une action commune - sauvegarde du droit des États d'adopter les mesures individuelles nécessaires) ? L'étude des instruments adoptés au sein de l'OMS (Règlement sanitaire international et Cadre de préparation en cas de grippe pandémique), des actes unilatéraux de l'ONU (résolutions de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social), de la coopération entre organisations intergouvernementales et des accords de l'OMC (GATT, Accord SPS et Accord sur les ADPIC) révèle que chaque segment de la question reçoit une réponse positive. Pourtant, on ne peut ignorer le caractère largement imparfait du résultat de la lutte contre les pandémies. S'il existe indéniablement des indices en faveur de la thèse selon laquelle un système de sécurité sanitaire collective serait en formation, le droit international face aux pandémies se caractérise par un agglomérat de fragments aux antipodes d'un édifice juridique cohérent.

L’étude de la pratique internationale démontre que le contenu de l’obligation de prévention adoptée par le droit international de l’environnement est tellement varié que l’on ne peut pas parler d’une obligation unique et appliquée en toutes circonstances, mais plutôt de deux obligations distinctes. Ainsi, soit le droit exige de l’État l’adoption de mesures diligentes de surveillance et de contrôle des activités exercées sur son territoire ou sous sa juridiction, soit il établit une obligation absolue de ne pas causer un dommage transfrontière. Autrement dit, soit le droit international adopte une obligation de prévention de comportement, soit il reconnaît une obligation de prévention de résultat. L’importance de cette distinction est considérable non seulement lors de la constatation d’un acte illicite, mais également lors de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des États. Ainsi, dans le cas d’une obligation de résultat, le seul fait qu’un dommage se produise ou que le résultat déterminé ne soit pas atteint constitue un acte internationalement illicite, tandis que dans le cas d’une obligation de comportement, il faut comparer le comportement effectivement adopté par l’État au comportement requis par le droit international pour établir s’il y a la violation de l’obligation en question.

La prolifération des traités bilatéraux d'investissement a contribué, ces dernières années, à l'augmentation des litiges portés devant les tribunaux d'arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). En effet, les clauses de règlement des différends contenus dans ces traités ont permis aux investisseurs étrangers de saisir directement les tribunaux CIRDI en cas de violation par l'État d'accueil de l'investissement des dispositions protectrices ou de traitement prévues dans ces traités. La présence de l'État au contentieux CIRDI fait que les litiges soumis aux tribunaux arbitraux portent par nature sur des questions de responsabilité. Dès lors, l'invocation par les arbitres des règles coutumières du droit de la responsabilité de l'État, telles que codifiées par la Commission du droit international, est quasi systématique. Au regard de la pratique arbitrale, cette thèse se veut un essai sur les interactions entre le droit de la responsabilité de l'État et l'arbitrage CIRDI sur le fondement des traités de protection, l'objectif final étant de parvenir à une conclusion sur l'existence ou non d'un sous-système de responsabilité de l' État sur le fondement des traités de protection des investissements. Pour ce faire, suivant la démarche de codification de la Commission du droit International, elle met l'accent sur l'influence des règles coutumières d'engagement de la responsabilité de l'État sur la pratique des tribunaux d'arbitrage du CIRDI fondée sur les traités de protection ; et, sous l'angle de la mise en œuvre et du contenu de la responsabilité étatique, elle aborde, à la lumière du droit international général, les aspects de compétence des tribunaux d'arbitrage du CIRDI, les éléments de recevabilité des réclamations des investisseurs étrangers, et les questions liées à la réparation du préjudice causé par l'État.

L'opposabilité est fondée sur le consentement des Etats. Il est le critère essentiel de la notion d'opposabilité définie comme le produit de la mise en œuvre subjective du critère volontariste. Par ailleurs, les sources conventionnelle, coutumière et unilatérale du droit international sont opposables aux Etats en vertu de leur acceptation. Toutefois, sa place varie au sein des diverses sources, ce qui engendre une adaptation de l'opposabilité. L'apparition de concepts tels que communauté internationale, personnalité objective, législation internationale ou succession automatique n'a pas remis en cause le fondement volontariste de l'opposabilité. Il semble néanmoins que ce critère soit concurrencé par des éléments objectifs dans le cas de traités établissant des régimes territoriaux. Il faudrait ainsi imaginer une émergence – très limitée – de l'objectivation de l'opposabilité. L'objectivation, sans être véritablement consacrée, serait peut-être in statu nascendi.

Le 12 juillet 2016, un tribunal arbitral a rendu sur le fondement de l’annexe VII à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer une sentence favorable aux Philippines dans l’affaire qui l’oppose à la Chine à l’égard de la mer de Chine méridionale. La Chine a rejeté cet arbitrage et refuse depuis lors de mettre sa conduite en conformité avec la décision rendue ; jusqu’à aujourd’hui, la situation s’est continûment dégradée et représente une menace toujours plus aiguë à la paix et à la sécurité internationales. Ces faits posent une nouvelle fois le problème, traditionnel dans la doctrine internationaliste, de l’existence de différends non justiciables, dans lesquels il serait impossible d’obtenir justice et dont le règlement par les juridictions s’avérerait inadéquat. La présente thèse situe d’abord les demandes portées à l’arbitrage par les Philippines parmi toutes les questions qui opposent la Chine à ses voisins s’agissant de la mer de Chine méridionale. Relatives au droit de la souveraineté territoriale ou au droit de la mer, toutes se prêteraient à une évaluation par une juridiction compétente et, dans la procédure sino-philippine, le tribunal arbitral était fondé à trancher la partie de ces questions qui relevaient de sa compétence sans se prononcer sur l’ensemble. En effet, ainsi que l’avaient soutenu Hersch Lauterpacht et Hans Kelsen, dès lors que l’existence d’un différend est établie, il est objectivement justiciable puisqu’il est toujours possible de rejeter la prétention de l’État qui n’est pas dans son droit. Cependant, dans l’anarchie des relations internationales, l’abandon d’une prétention jugée contraire au droit suppose nécessairement la bonne volonté de l’État qui en est l’auteur. La justiciabilité est donc un problème politique en même temps que juridique. Comme l’avaient souligné E. H. Carret Hans Morgenthau, ce problème implique de considérer la justiciabilité subjective des différends, c’est-à-dire le degré d’investissement politique de leur objet. Or les différends relatifs à la mer de Chine méridionale sont investis au plus haut degré par une tension entre la Chine et les États-Unis, qui se contestent l’hégémonie régionale et mondiale. La thèse montre comment cette tension a conditionné le destin de la sentence arbitrale, qui a fait l’objet d’allégations multiples quant à sa validité ou à sa nullité et dont tant les parties que les tiers prétendent assumer ou empêcher l’exécution. L’affaire de la mer de Chine méridionale apparaît ainsi comme une illustration des limites inhérentes à toute tentative de transposition de la doctrine de l’État de droit aux relations internationales et finalement, à la justiciabilité des différends en droit international –sans préjudice de son existence et de sa validité.

Alors que l’actualité internationale met particulièrement en relief une utilisation arbitraire voire abusive de la compétence de reconnaissance d’État par les États les plus puissants, la thèse vise à mettre en exergue les règles de droit international encadrant cette compétence et à démontrer, à la lumière de la pratique internationale contemporaine, le respect par les États des règles mises à jour et donc leur positivité. La question de la reconnaissance et de la non-reconnaissance d’État est largement rebattue en doctrine aussi la présente thèse propose-t-elle une analyse actualisée de la pratique de ces deux actes, en mettant l’accent sur ce qui les différencie, spécialement en termes d’effets. Elle cherche par ailleurs à déterminer le fondement d’une éventuelle obligation de non-reconnaissance dans le cas d’un recours illégal à la force ou d’une violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, alors que l’existence en droit international d’une telle obligation paraît douteuse. S’appuyant sur une pratique large et diversifiée, cette étude montre que malgré l’apparente liberté laissée à l’État de reconnaître ou non ce qui constitue peut-être un Etat, le droit international pose des garde-fous élémentaires à la survie des États et à la sienne propre.

La responsabilité en droit international met à la charge de l’auteur d’un fait internationalement illicite l’obligation de réparer, et par conséquent le sujet lésé – celui qui demande réparation – occupe souvent une place secondaire, cantonné au rôle de « victime » qui a droit à réparation. Pourtant, dans la pratique, le comportement du sujet lésé occupe une place bien plus importante laissant supposer qu’il est loin de constituer un fait anodin ; invoqué comme moyen de défense tantôt par l’auteur d’un fait internationalement illicite pour échapper à l’engagement de sa responsabilité ou à ses conséquences, tantôt par le sujet lésé pour justifier le comportement qu’il a adopté en réaction au fait prétendument illicite, il constitue un argument essentiel de tout contentieux. Susceptible de produire des effets tant sur la procédure que sur le fond, le comportement du sujet lésé, quel qu’il soit, semble être toujours un fait pertinent lorsqu’il s’agit d’apprécier et de déterminer la responsabilité d’un sujet de droit international. Cette prise en compte traduirait-elle l’existence de règles spécifiques applicables au sujet lésé en raison de cette qualité et manifesterait-elle par là même l’existence d’une condition ou d’un statut du sujet lésé ? Il n’en est rien : si le comportement du sujet lésé est toujours pris en compte, c’est précisément parce qu’il constitue un fait ordinaire, analysé et qualifié comme n’importe quel fait sur le fondement d’une règle générale. En ce sens sa qualité de « sujet lésé » est indifférente. Ainsi, et de la même façon qu’il n’existe pas de statut du « fautif » en droit international, il n’existe pas de condition ou de statut du sujet lésé.

Loin de se limiter à figurer dans les traités internationaux sous la forme d'une simple clause d'exception qui permet à l'Etat de déroger aux obligations qu'il a contractées, la sécurité nationale se manifeste sous différentes formes dans de nombreux traités et est sous-jacente aux principes de base de l'ordre juridique international. L'objet de cette thèse est d'étudier la place et le rôle de la sécurité nationale dans le droit international. La sécurité nationale contribue à l'équilibre des droits et obligations d'un traité où elle est présente. Cet équilibre atteint ses limites lorsque les clauses de sécurité sont formulées de façon ambigüe et que leur interprétation et application donnent lieu à des différends entre États. Ces limites sont liées au caractère variable et évolutif de la sécurité nationale, dont le contenu est modelé par chaque État en fonction de sa puissance, des menaces qu'il perçoit et de la place qu'il entend prendre dans les relations internationales. Lorsque les clauses de sécurité nationale ne suffisent plus à prendre en considération les besoins, évolutifs, de sécurité des États, ceux-ci recourent aux actes unilatéraux avec des conséquences qui peuvent déstabiliser l'ordre juridique international ou en modifier le paysage normatif. Dans ce dernier cas, les actes unilatéraux amènent de nouvelles normes coutumières ou élargissent des normes existantes notamment dans le domaine du recours à la force armée, révélant ce faisant le rôle créatif de la notion de sécurité nationale dans l'évolution du droit international.

Cette étude vise à déterminer et à analyser le statut de l’apatride tel que conçu et élaboré par le droit international, le droit européen et les droits nationaux. Elle précise la notion d’apatride et éclaire les mécanismes de protection existants.La Première Partie est consacrée aux définitions de l’apatride et aborde le statut juridique de l’apatride sous l’angle du droit international. Afin de saisir la complexité et l’ampleur du phénomène de l’apatridie, l’analyse prend en considération l’apatridie de jure et l’apatridie de facto et étudie les causes de leur survenance.La définition de l’apatride de jure figurant dans la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides a influencé l’ensemble des définitions utilisées en droit international, en droit de l’Union européenne (UE) et dans la législation de certains États membres de l’UE. La notion d’apatride de facto, quant à elle, figure dans plusieurs textes internationaux. Elle n’est toutefois pas toujours explicitement désignée comme telle et une définition univoque demeure difficile à établir. Un travail de clarification, à travers les concepts de protection e de non effectivité de la nationalité, est donc nécessaire.Le statut juridique de l’apatride en droit international, intimement lié aux droits que la Convention de 1954 garantit aux personnes apatrides, constitue le fondement du système de leur protection. Cette Convention s’applique aux apatrides de jure, mais les États sont invités à accorder aux apatrides de facto le même traitement. Certaines dispositions confèrent à ces derniers un statut spécifique ; d’autres établissent le traitement devant être garanti à l’apatride sur la base de celui que chaque État prévoit pour les étrangers ou pour ses ressortissants. Ces dispositions sont examinées à la lumière des textes internationaux et européens des droits de l’homme.La Deuxième Partie de l’étude est consacrée à la protection dont bénéficient les apatrides en droit de l’Union européenne et dans le droit des plusieurs États membres. Le choix a été dicté essentiellement par le fait que ces États sont les seuls à prévoir des procédures spécifiques et autonomes de reconnaissance du statut d’apatride (France, Italie, Espagne, Lettonie, Hongrie, Royaume-Uni et Luxembourg).Bien qu’en droit de l’Union il n’existe pas de statut propre à l’apatride, l’Union traite des apatrides dans le cadre de ses compétences en matière d’asile et de politique commune de l’immigration. Dépourvu de citoyenneté de l’Union, l’apatride qui se trouve sur son territoire peut être considéré comme un ressortissant de pays tiers ou comme une personne résidant sur le territoire d’un de ses États membres. Il est alors susceptible de bénéficier de certaines dispositions du droit de l’Union.L’analyse du statut juridique que les États membres accordent aux apatrides permet d’apprécier la mise en œuvre et le respect des dispositions de la Convention de 1954 dans les systèmes juridiques nationaux. La protection de l’apatride peut se réaliser par la reconnaissance de droits, mais également par le biais de textes législatifs permettant de prévenir la survenance de nouveaux cas d’apatridie et d’attribuer la nationalité aux apatrides. La pertinence et l’efficacité de ces textes, ainsi que leur conformité à la Convention de Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et à la Convention européenne sur la nationalité de 1997 sont également abordées.Afin de bénéficier de la protection mise en place par les États au niveau national, la personne dépourvue de nationalité doit être reconnue apatride de manière formelle. Ainsi, les procédures de reconnaissance de la qualité d’apatride revêtent une importance certaine. Les procédures des États membres sont analysées de manière approfondie, leurs points communs et leurs différences étant mis en évidence.

Forgée à partir de 1952 sous l’impulsion notamment de certains Etats d’Amérique latine et réaffirmée par de nombreuses résolutions des Nations unies, la souveraineté permanente sur les ressources naturelles est devenue, à la suite d’une lente évolution, un principe bien établi du droit international contemporain dont le caractère coutumier a récemment été confirmé par la Cour internationale de justice. Visant à préciser en les restreignant progressivement les limites que le droit international peut imposer aux Etats vis-à-vis des intérêts économiques étrangers, sa formulation eut principalement pour intérêt de montrer la complexité des relations entre la souveraineté et l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol. Ayant, en effet, accédé à l’indépendance avec des structures économiques héritées de la période coloniale et de ses avatars, les pays en développement ont très vite constaté le décalage existant entre la souveraineté quelque peu immatérielle qui leur était reconnue et leur incapacité de contrôler la vie économique nationale alors dominée par les compagnies étrangères et les anciennes puissances métropolitaines soucieuses de protéger leurs approvisionnements en matières premières. Face à cette situation propice à la perpétuation des rapports de dépendance économique, les Etats nouvellement indépendants entreprirent ainsi, à partir d’une « relecture » du concept de souveraineté, classiquement définie par ses seuls éléments politiques une vaste action destinée à éliminer, dans un premier temps, les séquelles de la domination coloniale et, dans un second temps, toute forme d’exploitation qui s’opposait à une emprise réelle de l’Etat sur l’ensemble des activités relatives aux ressources naturelles situées sur son territoire. On comprend, dès lors, les nombreuses controverses suscitées par l’interprétation des modalités d’exercice du principe dont le contenu risquait d’entraîner une révision des règles du droit international classique notamment en matière de nationalisation mais aussi une remise en cause des traités et autres contrats de concessions jugés contraires à l’équité. S’il est devenu courant désormais d’analyser le principe sous un angle strictement historique, l’objet de la présente étude tentera de démontrer qu’il ne semble pas avisé de le considérer comme tombé en désuétude. La souveraineté permanente sur les ressources naturelles demeure un principe fondamental du droit international, non sans subir des évolutions. Deux tendances majeures seront, en particulier, analysées sous l’angle d’une double relation dialectique. L’une tend à appréhender les relations entre le peuple et l’Etat en matière de libre disposition des ressources naturelles, l’autre vise à s’interroger sur l’articulation entre la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les exigences liées à l’inderdépendance, tant dans le domaine économique qu’environnemental.

Qu’il s’agisse de prévenir sa survenance, d’empêcher qu’il s’aggrave ou de le réparer, le dommage est omniprésent dans l’arbitrage d’investissement. Il est à l’origine de la procédure contentieuse et de l’utilisation de divers mécanismes incidents. L’investisseur étranger dépose une requête d’arbitrage à l’encontre de l’État d’accueil, ou demande au tribunal saisi l’indication de mesures conservatoires, parce qu’il a subi, ou pourrait subir, un dommage. Le dommage (ré)apparaît également tout au long du déroulement de l’instance. Au stade de la compétence, il encadre l’intérêt pour agir de l’investisseur. Au fond, il apparaît comme un élément établissant l’existence de la violation des règles primaires. Le dommage constitue en outre, de façon plus classique, la mesure de la réparation. Il se manifeste, enfin, dans la finalité de l’arbitrage. L’investisseur entend obtenir l’indemnisation des dommages entretenant un rapport de causalité avec l’acte illicite. La présentation pourtant habituellement faite de ce contentieux l’exclut quasi systématiquement, si ce n’est au moment de la réparation. Les raisons de ce rejet se comprennent aisément si le dommage est uniquement analysé à la lumière de la position de la Commission du droit international, qui ne l’envisage que sous l’angle de son lien avec la responsabilité de l’État. Mais, à mieux y regarder, il ne se justifie plus si le dommage est replacé dans le contexte particulier du contentieux dans lequel il intervient. Il s’agira alors d’examiner le rôle du dommage, d’en caractériser et d’en expliquer la spécificité par rapport à celui qu’il occupe en droit international public et dans le contentieux interétatique, et de déterminer la mesure dans laquelle ce rôle spécifique influe sur la responsabilité de l’État d’accueil.

La recherche d'une mesure mondiale et corrective des émissions de gaz à effet de serreafin de réduire l'impact de l'activité aérienne internationale sur les changements climatiques a étéconfrontée à l'émergence d'obstacles, sous forme de conflits de normes, liés au défi général del'interaction entre le droit international de l'aviation civile, le droit international des changementsclimatiques et le droit de l'Union européenne. La conciliation des normes matérielles etinstitutionnelles concernées, sur la base d'une interprétation évolutive de la convention de Chicago,est alors apparue comme l'unique solution pour remédier aux situations conflictuelles constatées.Le recours à cette démarche interprétative maintient néanmoins un climat d'insécurité juridique etpose la question des limites à l'adaptation du droit international de l'aviation civile au défi d'uneprotection du climat mondial. Ce travail d'analyse vise alors à démontrer qu'un recours à cettedémarche interprétative n'est pas toujours nécessaire et qu'une application rigoureuse de ladistinction intrinsèque au droit international de l'aviation civile séparant le domaine de lanavigation aérienne du domaine du transport aérien international est la clef du problème. Ellepermet en effet de proposer une solution corrective respectueuse des ordres juridiques fonctionnelsconcernés tout en rétablissant un climat de sécurité juridique indispensable au développementsoutenable de l'aviation civile internationale.

Le droit des investissements internationaux est largement présenté au travers de la jurisprudence arbitrale, notamment celle du CIRDI. Une telle approche a paru insuffisante. En effet, dans l'examen des questions touchant le droit des investissements internationaux, la jurisprudence de la CIJ et de sa devancière semble être un passage obligé à certains égards. S'agissant de règles primaires, c’est dans la jurisprudence de la Cour qu’ont émergé et pris forme certaines règles substantielles relatives aux investissements internationaux, et dont la désuétude est loin d'être établie par l'avènement du CIRDI. Par ailleurs, le rôle général de la Cour dans le fonctionnement de l'ordre juridique international à travers les règles juridictionnelles, procédurales, d’interprétation ou encore de responsabilité internationale, est indéniable. Or, certaines de ces règles se présentent comme des chapitres incontournables du droit des investissements internationaux. Ce sont là autant de raisons qui ont conduit à entreprendre une étude sur Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ et le CIRDI en l’abordant au travers de la question de savoir si les tribunaux CIRDI puisent dans l’héritage de la Cour sur les problématiques juridiques relatives aux investissements internationaux ou s’en départissent. La confrontation des jurisprudences de la Cour et des tribunaux CIRDI a permis de conclure que le droit des investissements internationaux vu par la CIJ n’est que partiellement le droit des investissements internationaux vu par les tribunaux CIRDI. Globalement, sur une problématique donnée, en même temps que certaines solutions retenues par la jurisprudence des tribunaux CIRDI dénotent un emprunt aux règles et principes posés par la Cour, d’autres s’en départissent, qu'il s'agisse des règles primaires en la matière, ou bien des règles secondaires du droit international dans leur déclinaison dans le cadre du droit des investissements internationaux. Parce qu’elle livre, entre autres, une vue d’ensemble de la jurisprudence de la Cour de la Haye en matière d’investissements internationaux – démarche inédite –, la thèse se présente comme une piste pour les arbitres sur le chemin de l’émergence d’une jurisprudence arbitrale cohérente en droit des investissements internationaux.

Depuis les années deux-mille, les Etats latino-américains ont activement participé aux arbitrages d’investissement administrés par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Ainsi, la pratique arbitrale de ce Centre trouve son origine dans les très nombreuses affaires latino-américaines qui ont permis d’encadrer la procédure et d’entériner certaines pratiques liées aux questions de fond de l’arbitrage. Les affaires latino-américaines ont enrichi la procédure en consacrant notamment la participation des tiers à la procédure arbitrale par le biais de l’amicus curiae (l’ami de la Cour). Cette innovation démontre la prise en compte de l’impact des questions d’intérêt public sur les populations concernées. Les divers standards juridiques insérés dans les accords d’investissement ont également été invoqués par les investisseurs afin de voir engagée la responsabilité internationale des Etats. Ainsi, les arbitres ont pu s’exprimer sur le caractère imprécis de certains standards comme celui du traitement juste et équitable. Les tribunaux ont dégagé certains étalons de mesure qui permettent d’évaluer et de comparer les éléments de l’affaire. Deux étalons de mesure semblent être pertinents dans le cas latino-américain. Il s’agit du respect de la stabilité du cadre juridique puis de la protection des attentes légitimes de l’investisseur. C’est dans ce cadre que les Etats latino-américains ont réagi différemment face au contentieux arbitral auprès du CIRDI, ce dernier ayant fait l’objet de critiques quant à sa légitimité et quant aux différentes condamnations prononcées par les tribunaux à l’encontre des Etats. Certains Etats ont pris l’initiative de dénoncer les accords internationaux donnant compétence au CIRDI et de créer un nouveau centre d’arbitrage sur le continent, capable de connaître les différends en matière d’investissement. Ceci dit, les décisions et sentences arbitrales rendues dans le contexte latino-américain constituent une source d’inspiration précieuse pour les arbitrages internationaux en cours et futurs.

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Le droit des organisations internationales a été le lieu d’une belle querelle d’école entre les détracteurs et les adeptes de la normativité relative. Il en va de même des rapports de systèmes, qui divisent la doctrine entre les monistes (en voie de disparition), les dualistes et les non-alignés. Aborder le thème du traitement du droit dérivé par les ordres juridiques internes c’est prendre le risque de s’égarer dans ces tourbillons doctrinaux. Si l’on accepte que le point de vue du juge interne est pertinent pour la détermination de la force normative du droit dérivé, on comprend que le premier débat semble dépassé : le juge admet que le droit institutionnel est du droit, qu’il soit obligatoire ou non. Se pose dès lors la question de la capacité de ce droit à être source de droits et obligations dans l’ordre interne. On remarque qu’à cette fin, l’ensemble des ordres juridiques examinés exige l’incorporation des actes institutionnels, mais aussi que les juges internes accordent de la place à des formes de reconnaissance des effets des actes institutionnels déconnectées de l’incorporation. Ces tendances convergentes démontrent à la fois que le clivage monisme/dualisme n’est pas décisif, mais aussi que la pensée dualiste ne reflète pas fidèlement les modalités d’interaction entre les ordres juridiques dans le monde pluraliste. La reconnaissance participe d’un principe de coordination et non pas de séparation des ordres juridiques, qui se prolonge par ailleurs dans les solutions aux conflits normatifs, ainsi que dans les modalités et les effets du contrôle, par les juges internes, des normes institutionnelles.

Selon une présentation classique, le droit du contentieux international est apprécié à travers les concepts de pouvoir de juger, de compétence et de recevabilité. Force est toutefois de constater qu’il est aujourd’hui souvent fait référence, dans les décisions des juridictions internationales comme dans la doctrine, à la faculté procédurale, notamment des personnes privées. Cet intérêt pour la situation du requérant et sa faculté d’obtenir une décision sur le fond de son différend interroge quant à une possible évolution des concepts juridiques régissant la matière. L’étude de ce « droit » d’action dans le cadre du contentieux des investissements permet de se rendre compte de l’utilité de la notion pour le droit du contentieux international. D’une part, une fois déployé, le concept réalise un ordonnancement efficace des règles déterminant la possibilité d’une décision sur le fond. La pratique arbitrale fait preuve à cet égard d’une certaine confusion entre ces règles et celles encadrant l’existence de l’obligation alléguée que l’étude permet de dissiper. D’autre part, le droit d’agir en justice permet plus généralement d’appréhender les effets juridiques du consentement de l’Etat à la juridiction. L’étude démontre en effet que la faculté procédurale procède de l’invocabilité de ce consentement : celui-ci reconnaît à l’entité visée par l’engagement le droit d’agir en justice. Or cet effet juridique ne peut être valablement saisi par le concept de pouvoir de juger, lequel procède de la réunion des consentements. Puisque le contentieux des investissements s’intéresse à plusieurs égards à cette invocabilité, soit pour la préserver soit pour la remettre en cause, on comprend que le droit d’agir soit devenu un concept incontournable en la matière. Mais la nécessité d’y recourir peut s’exporter au-delà du contentieux des investissements, n’importe quelle branche du contentieux international pouvant être intéressée à régir les effets juridiques du consentement du seul Etat défendeur.

Les bouleversements géopolitiques engendrés par la fin de la guerre froide et l'approfondissement de la mondialisation qui s'est ensuivie ont permis le parachèvement de la révolution normative initiée à la fin du XIXe siècle dans l'ordre juridique international consistant à transformer la compétence souveraine de guerre des États en un interdit fondamental structurant le nouvel ordre mondial consacrépar l'adoption de la Charte de San Francisco. Afin de maintenir et de rétablir la paix et la sécurité internationales, la Charte des Nations Unies établit un système de sécurité collective construit autour du Conseil de sécurité, unique organe disposant de la compétence d'autoriser un recours à la contrainte dans l'ordre international.L'existence d'une menace à la paix emporte l'émergence d'un ensemble d'actes adoptés par le Conseil et ses organes subsidiaires, hétérogènes mais hiérarchisés et centralisés, et qui composent une chaîne organique et normative ancrée dans le Chapitre VII de la Charte. Ce corpus normatif constitue le régime juridique applicable aux situations de crise et permet une internationalisation contrainte del'exercice de toute compétence souveraine, tant normative qu'exécutive, tant territoriale que personnelle.L'objet singulier de ces actes révèle la nécessité d'une relecture des rapports de systèmes car il implique que les ordres juridiques nouent entre eux des rapports de complémentarité, chacun trouvant dans l'autre les moyens qui font défaut pour parer à une menace, voire de subsidiarité lorsque la menace atteint un niveau de gravité extrême, l'ordre international suppléant pour un temps l'ordre interne. Le droit international traditionnellement conçu comme intersubjectif et régissant les seules relations entre États s'enrichit d'un ensemble de règles objectives à l'usage des États visant à encadrer l'exercice toute compétence souveraine pour rétablir la paix et qui participe de la constitutionnalisation de l'ordre juridique international.

Les normes privées intéressent le droit international à un double titre : se développant en marge du système interétatique classique, elles constituent l’un des visages d’une régulation privée transnationale émergente et soulèvent la question théorique de leur statut en droit international. Par ailleurs, leurs effets sur le commerce international (et particulièrement le fait qu’elles constituent un obstacle aux exportations des PED vers les marchés occidentaux), conduisent à s’interroger sur l’opportunité et les modalités de leur réglementation par le droit international des échanges. En dépit de leur diversité empirique qui rend difficile toute tentative de systématisation et de qualification juridique, nous considérons que la qualité des produits, qui constitue le fondement téléologique commun des normes privées, permet d’en justifier l’unité théorique et de les considérer comme un phénomène juridique à part entière. Nous démontrerons que les normes privées sont l’une des manifestations d’un droit transnational se développant en parallèle du droit interétatique « classique » et qu’elles jouissent par conséquent d’un statut juridique propre. De ce fait, leurs rapports avec la branche du droit international qu’elles intéressent le plus directement, le droit international des échanges, ne peuvent se limiter à l’approche classique de réglementation (ou approche « répressive », en ce qu’elle a pour seul but d’en limiter les effets restrictifs pour le commerce) mais doivent se concevoir dans une optique de coordination.

Les dogmes de rationalité et d’objectivité du droit s’opposent fondamentalement à l’indétermination des normes. Il en résulte naturellement une perception négative de l’indétermination. Or, les normes indéterminées sont fréquemment associées au droit international public. Ce système juridique est généralement présenté, par la doctrine, comme porteur d’un grand nombre de normes malléables, incertaines, ambiguës ou encore floues. L’indétermination des normes internationales serait donc bien plus fréquente et élevée que celle des normes internes.Le bien-fondé de cette approche est rarement remis en cause. Il est communément accepté que l’indétermination serait non seulement néfaste mais également bien plus fréquente en droit international public qu’au sein des autres droits.Les présents travaux entreprennent d’analyser la singularité du système juridique international ainsi mise en exergue par la doctrine, à l’aune de l’indétermination. Cet objectif nécessite la proposition d’une théorie générale de l’indétermination, fondée à la fois sur les causes et les effets de cette dernière. L’analyse des causes de l’indétermination révèle que le contraste allégué entre les droits internes et le droit international public est contestable, dès lors qu’il existe des facteurs d’indétermination communs à l’ensemble des systèmes juridiques. Un constat similaire doit être dressé pour les effets de l’indétermination. L’idée selon laquelle l’indétermination serait révélatrice des défauts d’un système juridique – particulièrement du système juridique international – s’avère infondée. Cette perception négative doit être remise en cause, dès lors que l’indétermination n’est pas exclusivement dotée d’effets néfastes et qu’elle s’avère consubstantielle à la réelle nature du droit.

Au cours des dernières décennies, le régime de règlement des différends entre investisseurs et États (« RDIE »), par le biais de l’arbitrage ad hoc, a été l’objet d’un examen approfondi et de critiques croissantes. Au fur et à mesure que les États défendeurs de diverses régions ont perdu des affaires d’arbitrage d’investissement, ils ont été comme désenchantés par ce type de mécanisme de résolution des litiges, dans ce qui est désormais connu comme le contrecoup de l’arbitrage d’investissement. Plus récemment, ces critiques se sont intensifiées au point que l’Union Européen a remplacé le RDIE contemporain par une cour permanente d’investissement pour régler ces différends. Une approche intermédiaire de la réforme du système par l’établissement d’un organe d’appel visant à donner de la cohérence aux nombreuses sentences arbitrales ad hoc est également envisagée. Cette thèse analyse les principales critiques du système du RDIE actuel afin d’examiner sa pertinence et effectue une comparaison entre les options de réforme, la manière dont elles sont censées résoudre les défauts du système, ainsi que les implications découlant de certaines des solutions les plus débattues. L’objectif de la thèse est de faire valoir qu’une refonte radicale ou révolutionnaire du système d’arbitrage des investissements ne fera que générer des incertitudes, susciter des problèmes juridiques et pratiques très complexes, et ne n’apportera finalement pas de meilleurs résultats. L’accent devrait plutôt être mis sur une indispensable évolution ou réforme substantielle au niveau des traités, afin de tirer les leçons des cas passés et de s’assurer que la rédaction des traités répond mieux aux défis actuels.

Si beaucoup découvraient à l’occasion de la « COP 21 », organisée à Paris en décembre 2015, l’existence des Conférences des parties (CdP), ces institutions exercent pourtant depuis près d’un demi-siècle des fonctions primordiales pour le développement du droit international et l’effectivité des accords internationaux tant dans le domaine climatique que d’autres champs du droit international de l’environnement, de la culture, de la santé, ou encore du désarmement. À l’époque de leur création et de leurs premiers développements, ces institutions ont été perçues comme un mode innovant de gouvernance internationale, destiné à assurer une coopération interétatique plus flexible ainsi que le suivi et l’adaptation des conventions internationales. Près d’un demi-siècle plus tard, l’institution des CdP a fait l’objet de développements importants, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Ces développements invitent à examiner le statut juridique et les fonctions de ces nouveaux acteurs institutionnels dans la sphère internationale. L’analyse menée permet à la fois de caractériser l’existence d’un modèle institutionnel commun à ces structures et d’observer que les Conférences des parties constituent une forme intermédiaire d’institutionnalisation largement acceptée par les États en un temps marqué par un rejet croissant du multilatéralisme. Ces institutions permettent ainsi, en réduisant les coûts de leur institutionnalisation et en ménageant la souveraineté de leurs États parties, de réaliser un certain équilibre entre les aspects relationnels et institutionnels des rapports de coopération interétatique.

Le régime juridique relatif à la conservation de la biodiversité dans les zones maritimes internationales est actuellement au cœur des discussions entre États au sein des Nations Unies. En effet, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, véritable «Constitution des océans», ne permet pas d’assurer une conservation effective de la biodiversité dans la Zone et en haute mer. En 1982, lorsqu’elle a été adoptée, la notion de «biodiversité» n’existait pas encore, la Convention s’y référant alors uniquement de manière indirecte. Certaines ressources comme les ressources génétiques marines ne sont ainsi pas couvertes par la Convention, de même que certaines activités, ou outils de protection tels que les aires marines protégées. De plus, la division des océans en différentes zones aux régimes juridiques distincts et fragmentés ne permet pas aux États de mettre en œuvre leurs obligations conventionnelles de manière efficace. L’adoption d’un nouvel accord de mise en œuvre de la Convention dans le cadre des Nations Unies pourrait permettre, dans une certaine mesure, de pallier ces diverses insuffisances. Cependant, l’issue des négociations reste encore incertaine. Finalement, il conviendra d’observer que seule une approche plus globale, fondée sur la reconnaissance de l’existence d’une obligation générale de conservation de la biodiversité dans les zones maritimes internationales, pourrait permettre de dépasser les limites inhérentes à une approche exclusivement spatiale de la conservation de la biodiversité dans des espaces communs à tous les États, aux régimes distincts voire opposés.

La construction empirique du système conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme s’est fondée sur un consensus minimum entre les Etats concernant le développement du dispositif conventionnel. Font partie de ce consensus les procédures de surveillance de l’application des traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et les organes auxquels la mise en oeuvre de ces procédures fut confiée. A côté de la procédure de présentation des rapports sur les mesures prises pour la mise en oeuvre de leurs obligations conventionnelles, les Etats parties se sont mis d’accord sur une procédure de présentation de plaintes individuelles, sous l’appellation de procédure de communications individuelles. Le modèle initial de cette procédure, produit de résistances, des polarisations, des hésitations et des espérances démenties concernant la création d’une Cour internationale des droits de l’homme, la nature et l’étendue du contrôle sur plainte et le statut de l’individu, fut reproduit par la suite sans modifications majeures. La procédure d’examen des communications individuelles ainsi que les éléments de l’affaire introduite par les communications individuelles sont établis par les instruments conventionnels dans des termes comparables. Leur mise en oeuvre par les organes de traités ne témoigne pas d’une rupture capable d’empêcher l’unité du système conventionnel des Nations Unies. Les comités conventionnels ont pris conscience de leur fonctionnement au sein d’un seul système et s’efforcent d’harmoniser leurs méthodes de travail tout en assurant la spécificité de leur traité. C’est ainsi que l’on peut parler du régime des procédures de communications individuelles dans le système conventionnel des Nations Unies sur les droits de l’homme. A côté des éléments institutionnels et procéduraux permettant la systématisation des procédures de communications individuelles, les instruments conventionnels les plus récents établissant les procédures de communications individuelles codifient l’évolution de la procédure par les comités conventionnels les plus anciens, notamment le Comité des droits de l’homme. La codification de la pratique du contentieux des comités conventionnels s’inscrit dans un processus continu d’évolution de la protection des droits de l’homme au niveau universel. En s’affirmant garants à la fois de l’objet et du but de traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et de l’effectivité du recours individuel, les organes de traités renforcent leur rôle en tant qu’organes de contrôle et poussent pour une judiciarisation implicite de la procédure de communications individuelles. Cependant, à défaut d’outils institutionnels permettant d’imposer aux Etats parties les obligations découlant de la procédure de communications individuelles, les organes de traités sont obligés de chercher le bon dosage entre fermeté et diplomatie sans pour autant être en mesure d’assurer la coopération des Etats parties. La standardisation de la procédure de communications individuelles au sein du système conventionnel des Nations Unies de protection des droits de l’homme renforce la position de l’individu en droit international et met au premier plan des victimes restées longtemps dans l’ombre. Par l’affirmation de leur autorité d’interpréter les traités et d’assurer l’efficacité de la procédure de communications individuelles, les comités conventionnels contribuent à la mise en oeuvre effective et cohérente des principes normatifs au niveau universel.

Les IEI semblent être un terrain peu propice à la prise en compte des voix de la société civile internationale. En effet, bien que des organisations non gouvernementales bien établies jouent un rôle actif sur la scène internationale, elles ne semblent pas fondées à trouver une place dans une institution purement interétatique. Les Etats restent les principaux sujets du droit international et sont les seuls à disposer, à ce titre, de la légitimité nécessaire pour bénéficier d'une représentation dans ces enceintes.Or, les Etats ne sont pas toujours réceptifs aux intérêts de leurs opérateurs privés lorsque ceux-ci sont affectés par les règles commerciales internationales, et encore moins aux requêtes des organisations non gouvernementales établies sur leur territoire. La notion d'écran étatique crée donc irrémédiablement des failles dès lors que l'Etat a la capacité discrétionnaire de considérer que tel intérêt mérite davantage d'attention et de protection au niveau international, qu'un autre. S'il considère que la protection d'une certaine frange de l'industrie pèse moins dans la balance que le maintien d'un flux commercial donné, ce dernier objectif sera le seul à être mis en lumière dans les enceintes internationales.Malgré cela, il ne faut pas occulter le fait que le droit international, bien qu'il ait pour sujets principaux les Etats, a également des répercussions concrètes sur les individus ou les groupes d'individus. Cette affirmation est encore plus vraie pour le droit international économique : en établissant des règles touchant par exemple au traitement national ou des normes relatives aux investissements internationaux, il affecte directement les intérêts d'entités privées exerçant leurs activités dans le domaine industriel et commercial ou les droits économiques, sociaux et/ou culturels de certaines populations. Dès lors que les décisions de ces organisations peuvent avoir des effets néfastes sur des intérêt particuliers ou collectifs, il semble légitime pour les représentants de ces intérêts de les faire valoir dans les enceintes internationales, de demander des comptes aux IEI et de se prévaloir ainsi d'un statut de parties prenantes ; en somme de mettre en œuvre les conditions d'une bonne gouvernance par le biais de standards et de mécanismes d'accountability.

Pour réglementer les activités de navigation civile internationale, aérienne et maritime, les États ont choisi d’agir au moyen de deux institutions spécialisées du système des Nations Unies. L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Organisation maritime internationale (OMI) ont été investies du pouvoir de superviser l’élaboration de règles techniques applicables à ces matières. De façon générale, les règles adoptées par ces Organisations doivent, pour prendre effet, être acceptées par les États, sous diverses formes (tacites ou expresses, collectives, voire individuelles). Leur application est tributaire d’actes unilatéraux des États, qui agissent parfois collectivement, étant souvent amiablement contrôlés par l’OACI ou l’OMI. Derrière une apparente clarté, se dissimulent des zones d’ombre. Outre, la situation des tiers et des personnes privées, et les rapports entre l’ordre international et les ordres juridiques étatiques, la nature de ces institutions normatives interroge. Y voir des autorités normatives agissant sur le fondement de pouvoirs constitués serait, en effet, ignorer le jeu incessant de la volonté des États, qui, partout là où il étire les pouvoirs de l’institution, montre l’irréductible liberté contractuelle et constituante de ces mêmes États. Le degré de centralisation de ces systèmes s’effacerait sous le constat que leur effectivité repose sur la volonté même de leurs sujets, plus ou moins tenue par des nécessités techniques, ce qui n’est pas sans conséquences pratiques.

Chaque acteur d’une société élabore des stratégies pour obtenir l’approbation et la reconnaissance de ses pairs. En fonction de son niveau d’approbation, un acteur déduit son rôle et sa place au sein de la société. Cette thèse entreprend de répondre à une série de questions suscitées par la transposition de l’important constat ci-dessus à une problématique aux implications globales : la reconnaissance est un processus indispensable pour la stabilisation des relations internationales, notamment au regard de ses conséquences. Mais contrairement aux analyses qui en ont été faites jusqu’à présent, elle ne peut être uniquement envisagée dans sa dimension politico-juridique, c’est-à-dire en opposant règle de droit et pratiques des états. La reconnaissance est un « fait social total » de l’arène des relations internationales. S’inspirant des traditions sociologiques durkheimiennes et éliasiennes, cette thèse tente de démontrer dans quelle mesure les évolutions et transformations au sein de ce que nous considérons comme une « institution de la reconnaissance », reflètent les mutations globales de l’espace des relations internationales. Ainsi, notre thèse entreprend de déconstruire le processus de reconnaissance pour en proposer une lecture alternative et une compréhension nouvelle, plus proche de la réalité sociale internationale. Partout dans le monde, dans un système international de plus en plus basé sur la compénétration des sociétés, on observe une exposition importante des attentes et des demandes de reconnaissance, celles-ci étant sources de tensions et de conflits. Les changements systémiques du siècle dernier sont la cause d’insatisfaction des sociétés et acteurs qui sont exclus du jeu international. Le déni de reconnaissance peut entrainer des conséquences profondément négatives et nous oblige donc à prendre également en compte dans notre analyse les dimensions éthiques de la reconnaissance.

Le droit international contemporain est placé face à un défi majeur : assurer la sécurité et laliberté des espaces maritimes alors que l’on y observe une recrudescence des activités illicitesou dangereuses. L’étude s’inscrit dans le cadre de ce défi et tente de cerner la problématiquede l’emploi de la force en mer afin de lutter contre ces activités. Elle se place alors dans lasphère du développement et de la mise en oeuvre de pouvoirs de police dans les zonesmaritimes et tente de montrer l’ambivalence de la police internationale relative à la mer. Elleest caractérisée par une double juxtaposition entre l’objet de l’emploi de la force en mer(activités illicites de personnes privées ou actes illicites des Etats) et entre les acteurs chargésde lutter contre l’illicite en mer. Elle se traduit par deux dialectiques distinctes maisétroitement imbriquées. La première, police internationale en mer et police internationale desmers, repose sur les acteurs de l’illicite et déterminera le corps de règles applicable. Laseconde, emploi de la force décentralisé et emploi de la force centralisé, met en scène lesacteurs de la police relative à la mer et permet de mettre en lumière le besoin croissant d’unegestion commune centralisée des atteintes à l’ordre des mers.

A première vue, les obligations de l’Etat déterminent les comportements de ce dernier, et l’on ne perçoit pas en quoi le droit interne pourrait leur porter atteinte. Pourtant, la production de certains actes juridiques, entendus par le droit international comme réalisant immédiatement des situations individuelles, pourra être considérée comme une violation de ces obligations. Avant même leur exécution, un fait internationalement illicite pourra être consacré. Certaines règles juridiques, en revanche, apparaîtront plus abstraites au regard du droit international, et ne pourront donner lieu, de leur simple fait, qu’à un risque de violation des obligations de l’Etat. Il faudra alors envisager une autre catégorie d’obligations qui, cette fois, se porteront sur l’état du droit interne général. L’existence de règles dont l’état n’est pas celui requis par ces obligations pourra alors donner lieu à un fait internationalement illicite. Se pose toutefois, dans un second temps, la question de la responsabilité qui peut naître de tels faits, dont les conséquences préjudiciables semblent bien limitées. Plus le droit interne à l’origine de l’illicéité sera abstrait, plus la responsabilité de l’Etat s’éloignera d’une quelconque dimension réparatoire, pour se tourner vers une garantie de la légalité future. Vient alors la problématique de la mise en oeuvre de cette responsabilité. Les conditions classiques de recevabilité des demandes devant les juridictions internationales peuvent en effet s’opposer à ce que puisse être prise en compte une violation du fait du droit interne in abstracto. Alors que ces obstacles pourront aisément être levés dans le cas des actes juridiques individuels, les règles internes en conflit avec les obligations de l’Etat seront, à des degrés divers, plus difficiles à mettre en cause dans un cadre contentieux. Toutefois, certaines juridictions ou quasi-juridictions internationales s’affranchissent aujourd’hui de ce cadre, incitant ainsi fortement les Etats à adapter leur droit interne, selon les nouvelles exigences du droit international.

Une interprétation dynamique du rôle des Nations Unies a permis, à partir des années 1990, la multiplication et la diversification des opérations de maintien de la paix. La vitesse de ce processus et la nécessité constante de privilégier l'effectivité des mandats confiés aux opérations de paix n'a néanmoins pas permis l'adaptation appropriée du régime juridique des agents onusiens du maintien de la paix. En effet, comparé à la diversité des missions confiées aux opérations onusiennes de maintien de la paix, le statut de leurs agents est globalement resté homogène, présentant dès lors des ambiguïtés. Le principe d'autonomie de l'organisation internationale a également entraîné des conséquences insatisfaisantes en termes d'engagement de la responsabilité de l'Organisation pour les infractions commises par les agents du maintien de la paix, dans les ordres interne et international. Enfin, les agents du maintien de la paix se divisent en plusieurs catégories, en fonction de la nature de leur lien avec l'Organisation ou avec leurs Etats d'envoi, ce qui a des effets variables sur l'engagement de leur responsabilité individuelle. Ces éléments seront observés avec, en toile de fond, la question de l'articulation des ordres juridiques onusien, nationaux et international, qui permettra de représenter le maintien de la paix sans se cantonner à la représentation générale d'un « bric-à-brac » normatif et institutionnel.

Depuis des évènements symbolisés par la chute du mur de Berlin et l’effondrement du système soviétique en 1991, les Organisations internationales ont été amenées à exercer un rôle accru en matière de maintien de la paix, plus particulièrement dans des opérations de plus en plus nombreuses et complexes, ce qui n’était pas le cas des premières opérations de maintien de la paix engagées par les Nations Unies. En plus de leur tâches militaires traditionnelles, les forces de différentes Organisations internationales sont appelées a jouer un rôle actif et à remplir plusieurs nouvelles fonctions, notamment dans le désarmement, l’acheminement de l’aide humanitaire, la protection de certaines zones et l’assistance aux réfugiés… etc. Et pour y parvenir ils se sont vue confiés des missions de combat et ont été autorisés a recourir aux armes lourdes, aux véhicules blindés et à l’aviation pour s’acquitter de leurs objectifs. Dans ces situations, qui semblent loin des notions de la stricte neutralité et de la légitime défense, on peut parler d’une implication d’une Organisations internationales dans des situations de conflits armés de telle sorte qu’il devient indispensable de faire appel aux droits qui règlementent ce genre de situations, en l’occurrence le droit des conflits armés. Ainsi, l’objet de cette recherche et de s’interroger sur les sources qui obligent une Organisations internationales à respecter le droit des conflits armés. Cependant, ce dernier reste le droit le moins respecter et par conséquent le plus théorique, ce qui peut laisser transparaître un autre problème, celui de la responsabilité des Organisations internationales, dans la mesure où leurs forces sont susceptibles de transgresser les obligations qui sont à leur charge.

Dans la conjoncture internationale actuelle, la Russie devient un pays de plus en plus attirant pour les investisseurs étrangers avec ses immenses réserves de ressources naturelles. De multiples possibilités sont offertes aujourd'hui aux investisseurs étrangers. Ils ont le choix entre la négociation d'un contrat de partage de production (PSA) avec l'Etat, ou bien la création de sociétés avec une société russe détenant une licence. Il semble que cette solution soit la plus courante : les autorités russes sont en effet de plus en plus réticentes à céder des droits sur l'exploitation de leurs richesses à des étrangers par le biais d'un contrat de partage de production. De plus, l'introduction de nouveaux amendements à la Loi sur les PSAs en 2003 signifie en quelque sorte la mort pour les contrats de partage de production, et la suite logique pour les licences de devenir la forme exclusive de l'obtention des droits miniers en Russie.

La communauté des préleveurs-greffeurs qui s'intéresse aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine n'est plus le groupe de praticiens replié sur lui-même et gouverné essentiellement par les règles éthiques qui organisaient les premiers échanges. Aujourd’hui, les activités internationales relatives aux prélèvements et aux différentes utilisations des produits biologiques d'origine humaine se professionnalisent jusqu'à intégrer le phénomène de mondialisation. Ces flux, qui hier relevaient de l'exceptionnel, sont aujourd'hui une nécessité devenue courante. Les produits biologiques d'origine humaine sont intégrés à la catégorie des « valeurs », objets d'échanges internationaux et l'organisation artisanale des premières importations est aujourd'hui insuffisante pour honorer la demande croissante de produits toujours plus sophistiqués. Les différentes communautés qui organisent ces échanges se sont dans un premier temps organisées spontanément en réseaux. Des relations privilégiées se sont ainsi créées entre les différents opérateurs animés par un esprit de solidarité particulièrement intense.

Les crimes contre l'humanite ont ete formules pour la premiere fois dans les accords de londres du 8 aout 1945. Cette notion, apparue en reaction aux atrocites commises par les nazis, a connu ensuite une eclipse dans sa pratique penale en droit international. Certes, a partir de 1966 l'apartheid a ete a plusieurs reprises qualifie par les organes de l'onu de crime contre l'humanite. Toutefois, aucune procedure penale n'a ete intentee. Il faut donc admettre que de nuremberg jusqu'a la resolution 827 adoptee le 25 mai 1993 par le conseil de securite de l'onu qui porte creation d'un tribunal pour reprimer les crimes commis dans l'ex-yougoslavie, la notion de crime contre l'humanite n'a pas ete appliquee penalement en droit international. La resolution 955 du conseil de securite du 8 novembre 1994 instaure un second tribunal competent pour les crimes commis au rwanda en 1994 et confirme le retour de l'application penale de la notion de crime contre l'humanite en droit international. Les problemes qui se posent aux juridictions sont alors multiples. Il s'agit d'appliquer une norme dont la definition, a l'exception du genocide, n'a fait l'objet d'aucune convention internationale. En outre l'application de la notion de crime contre l'humanite est intimement liee au maintien de la paix ce qui n'est pas toujours compatible avec l'imperatif de justice.

La définition du micro-état est des plus complexes, il s’agit en effet d’un "concept a contenu variable" en fonction d’une multiplicité de critères : juridiques, géographiques, démographiques, économiques, sociologiques. . . Comment, dès lors, dégager une notion claire du micro-état ? Il nous a semblé, aux termes de nos recherches, que deux éléments sont nécessaires et suffisants pour cette définition : la faiblesse de la population et l’exiguïté territoriale. Dans notre monde hiérarchisé, et ou en même temps, le principe de l’égalité juridique des états est consacré, comment le droit international considère-t-il ces petites entités ? Telle est la question posée ici. A travers cette étude, nous démontrons que l’exiguïté du territoire n’est pas juridiquement un obstacle dirimant à la qualité d’état et que les micro-états sont des états à part entière ; les caractères qui leur sont propres proviennent de facteurs extra-juridiques qui n’entrainent pas l’application d’un statut particulier en droit international positif. Travaillée et déchirée par des intérêts divergents, fragmentée et divisée en blocs, la société internationale vit dans la tragédie de la "semi-anarchie". Pour échapper à l’âpre convoitise d’expansion stratégique des grandes puissances et participer activement à la paix et à la sécurité internationale, les micro-états devraient adopter un statut de neutralité : c’est ce que nous proposons. La coopération régionale et la création d’un groupe micro-étatique, bien structuré, au sein de l’ O. N. U peuvent leur permettre également de survivre et d‘être beaucoup moins vulnérables dans un cité terrestre devenue exiguë.