Riche et lumineuse, la carrière du professeur Jean-Claude Masclet s'est spontanément mise au service de l'Université. Jamais rétif à l'exercice de la fonction universitaire ou de la charge administrative, il s'est utilement dévoué à la diffusion du savoir et de l'enseignement du droit. Le professeur Jean-Claude Masclet a oeuvré, avec belle intuition, à l'éclosion et l'essor de plusieurs champs du droit constitutionnel, alors naissants, méconnus ou peu explorés. À l'idée européenne, celui-ci a consacré nombre de ses écrits dont certains ont été traduits en plusieurs langues. Inlassablement, Jean-Claude Masclet a été animé par la volonté d'expliquer la vertu de l'Europe politique comme celle de l'Europe du droit. Avec conviction et habilité, il a su porter par les nombreux travaux que décline sa bibliographie la beauté de l'idéal européen. Les études ici réunies ne pouvaient alors que s'attarder sur ses thèmes de prédilection : la Constitution et l'Europe. L'ouvrage, résolument inscrit dans l'inégalable tradition universitaire des Mélanges, convie l'esprit avide de compréhension à arpenter les champs infinis que déploient les droits constitutionnel et européen

Le présent ouvrage propose d'étudier, de manière précise, l'ensemble des règles et procédures relatives à la constitution et au fonctionnement de l'Union européenne. Après avoir analysé l'évolution de la construction européenne, des traités fondateurs jusqu'à nos jours, l'ouvrage développe ce droit institutionnel autour de trois grands axes : - le système institutionnel dans son entièreté (institutions, organes et procédures d'adoption des actes) ; - l'ordre juridique de l'Union (sources et rapports évolutifs avec les ordres juridiques nationaux) ; - le contrôle contentieux (conditions des recours portés devant les juridictions de l'Union). Cette 7e édition intègre les évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes de la matière. Les apports majeurs de chaque traité de révision, particulièrement le traité de Lisbonne, sont systématiquement mis en avant et étudiés. L'ouvrage s'adresse à tous ceux qui souhaitent acquérir ou approfondir les connaissances requises en droit institutionnel de l'Union, étudiants de licence et master ou candidats aux différents concours ou examens d'entrée, ainsi qu'à ceux soucieux de rester à jour dans une discipline en constante évolution.

Le droit matériel de l'Union européenne semble souvent complexe pour l'observateur extérieur. Cette complexité s'explique essentiellement par la technicité et la densité des domaines régis, et la nature du processus d'intégration, toujours plus intense. À cela, s'ajoute la délicate mise en oeuvre de plusieurs réformes relatives aux procédures, comme en témoigne le droit de la concurrence. Pour autant, le droit matériel de l'Union demeure soumis à des principes et mécanismes précis et identifiables que l'auteur s'emploie à expliquer et à mettre en évidence. Aussi l'ouvrage s'articule-t-il autour de deux grands axes qui se prêtent, chacun, à un examen minutieux : l'espace de libertés (1re partie), au travers des quatre libertés de circulation, supports fondamentaux du marché intérieur, et l'espace de concurrence (2e partie), dont les règles sont opposables aux entreprises privées et publiques ainsi qu'aux autorités nationales. Dans cette 6e édition, l'auteur s'attache à mettre en lumière les développements législatifs et évolutions jurisprudentielles les plus récents de la matière, s'agissant notamment des libertés de circulation, particulièrement des marchandises et des personnes, ainsi que du droit de la concurrence et plus largement du droit économique avec le récent encadrement des aides d'État par la Commission européenne face à la pandémie de Covid-19, ou encore le renforcement des moyens d'action des ANC. L'ouvrage s'adresse aux étudiants de Licence et Master et aux candidats aux différents concours et examens d'entrée, ainsi qu'à celles et ceux qui souhaitent saisir et maîtriser au mieux un droit en constante évolution.

Organisé sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

Ce séminaire s’inscrit dans le 4ème Work Package du programme de recherche « Human Sea » qui s’intéresse aux « Nouvelles activités en mer - Analyses préliminaires du cadre juridique ».

Organisé par le CRDFED (EA2132) avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené

Ces dernières années, l'Union européenne a connu une période d’intenses flux de demandeurs d’asile. Si ces phénomènes constatés concourent naturellement à la qualification de « crise migratoire », c’est surtout une « crise de la solidarité » européenne de l’asile qui est mise en avant. Puisant sa raison d’être dans le projet initial des « pères fondateurs de l’Europe », la solidarité interétatique introduit par le traité de Lisbonne dans le cadre de la politique d’asile de l’Union à l’article 80 TFUE est néanmoins délaissée par les États membres. S’agissant de la répartition des demandeurs d’asile entre États membres, l’incapacité de l’Union européenne à faire face aux afflux répétés de demandeurs d’asile depuis l’été 2015 continue d’interroger le modèle de gestion des migrations forcées qu’elle doit suivre pour les prochaines années. Au vu des récentes situations de reflux de personnes à protéger en Europe, les déficiences du régime d’asile européen commun ordonnent la réintégration du principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre États membres. En ce sens, l’étude proposée s’oriente vers la résolution des inégalités entre États membres dans l’accueil des demandeurs d’asile, dont le principe de solidarité peut conduire à une situation plus juste.

Les pouvoirs publics qui administrent un territoire et ses habitants ont pour fonction de sauvegarder l’intérêt général. L’intérêt général d’une communauté humaine s’organise autour d’un droit commun applicable à tous. Au regard du droit commun, des droits particuliers existent sous diverses formes : un droit personnel, une dérogation, une exception, un droit étranger. Cette étude repose sur une taxonomie des droits particuliers pour révéler leurs liens au droit commun et à l’intérêt général dans l’Union européenne. Comment les droits particuliers peuvent-ils se former et perdurer dans une organisation européenne qui se veut intégrée et unie ? Selon une approche positiviste, les droits particuliers sont des intérêts garantis juridiquement sur le plan matériel et créés conformément au droit commun. Pourtant en pratique, les droits particuliers sont parfois créés en dehors du droit commun. A titre d’illustration lors d’une crise politique, un groupe de personnes s’estimant exclu de l’intérêt général peut refuser d’appliquer le droit positif et revendiquer la consécration de leurs droits particuliers dans l’ordre juridique européen ou la création d’un nouvel intérêt général hors de l’Union. Il convient donc d’examiner si les droits particuliers sont séparables de l’intérêt général européen ou lui sont inhérents, et s’ils en sont séparables, comment l’Union les unifie ?

À l’instar d’autres continents, l’Afrique s’est dotée d’une organisation chargée de mettre en œuvre les ambitions politiques et économiques portées par le continent. Toutefois, la mise en place d’une telle entreprise avec des outils suffisamment forts pour assurer son fonctionnement ne fut pas aisée. La refondation institutionnelle de l’organisation régionale africaine au début des années 2000 s’est accompagnée, sur le plan normatif, de l’affirmation de dispositions sanctionnant le non-respect de son droit. Or, l’existence de telles normes dans le cadre africain était loin d’être acquise. Au départ de la construction régionale, avec la création de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) en 1963, la sanction n’avait en effet pas été véritablement conceptualisée par les textes fondateurs, ni même envisagée. La raison principale de cette lacune était qu’aussitôt libérés du système colonial, les États africains n’étaient pas disposés à se voir dépossédés de leur toute nouvelle souveraineté si chèrement acquise avec les indépendances. La création d’une organisation continentale dotée de mécanismes contraignants paraissait alors délicate dans la sphère africaine eu égard à cet héritage historique sensible. En dépit de tels freins, l’Organisation a tenté, certes de manière laborieuse, de fonctionner et d’œuvrer dans le sens de l’affirmation d’un pouvoir de sanction. Néanmoins, les insuffisances liées à l’absence de mécanismes appropriés ainsi que d’autres déficiences persistantes, notamment fonctionnelles, ont eu raison de ces efforts et ont contraint à une refondation institutionnelle de l’organisation régionale africaine. C’est ainsi que le 9 septembre 1999 à Syrte, en Lybie, les États membres ont adopté une Déclaration énonçant la mise en place d’une nouvelle organisation, l’Union africaine (UA), qui se substituera à l’OUA en 2002. Cette restructuration institutionnelle du système régional a offert une place centrale à la sanction. Désormais proclamée de manière expresse au sein même des textes fondateurs de l’Organisation, la sanction s’étend de la punition de la violation par les États de leurs obligations à l’interdiction de coups d’État ou autres changements anticonstitutionnels de gouvernement, en se focalisant notamment sur l’instauration de mécanismes protecteurs des droits de l’homme ainsi que des principes et idéaux de l’Organisation. Nonobstant l’apport significatif d’une telle reconnaissance, le dispositif coercitif s’est toutefois heurté à de nombreuses difficultés dans ses modalités de mise en œuvre. Confrontée à une pratique mouvante et incertaine et à un défaut de volonté avéré des États membres, la sanction ne parvient finalement que très difficilement à remplir sa principale fonction ; celle de faire respecter le droit de l’Union africaine.

Pendant longtemps, le droit international des investissements et le droit de l'Union européenne se sont ignorés. Leur rencontre en matière d'investissement a eu lieu dans le cadre des rapports entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et entre les États membres et les États tiers, d'autre part. Cette rencontre a donné lieu à de riches discussions sur l'interaction entre le droit de l'Union européenne et le droit international des investissements. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune incluant les investissements directs étrangers en application de l'article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE. L'étude analytique des aspects procéduraux de l'Union Européenne dans l'arbitrage international des investissements démontre la transition de son statut bien établi de I'«amicus curiae» vers le statut de « partie défenderesse» dans le contentieux international des investissements.

Le rôle que joue le tribunal arbitral dans l'établissement du contenu du droit applicable n'est pas déterminé dans la plupart des législations d'arbitrage. Cette défaillance du cadre légal conduit à l'interprétation du principe jura novit curia en matière d'arbitrage international. Certes, une transposition pure et simple dans cette matière dudit principe, tel qu'il est appliqué devant les tribunaux étatiques, n'est pas sans difficulté. Néanmoins, en vue de consolider la confiance des parties dans la justice arbitrale et améliorer sa qualité, le tribunal arbitral doit avoir un rôle prépondérant vis-à-vis du droit applicable. En outre, l'office de l'arbitre doit intégrer l'emprise croissante des principes procéduraux fondamentaux. L'administration de la preuve juridique durant l'instance arbitrale s'accomplit à travers différents outils et méthodes. Ces derniers sont, de nos jours, très harmonisés dans les différentes législations et ce grâce à l'effort considérable déployé par les différentes institutions d'arbitrage. Néanmoins, en dépit de leur utilisation fréquente, de leur évolution croissante et leurs avantages indéniables, certains inconvénients persistent et contredisent parfois les besoins d'efficacité et de célérité recherchés par les compromettants. D'autres méthodes, spécifiques pour la preuve juridique, devraient émerger pour une meilleure administration de la justice. Il ne faut toutefois pas privilégier simplement une solution rapide du litige. Il faut qu'elle soit également acceptable et juste aux yeux des parties. Un outil de contrôle de la phase post-arbitrale, qui vise à vérifier si le contenu «censé» établi du droit applicable est correctement appliqué par l'arbitre aux faits de l'espèce, doit pouvoir exister et être efficace. Une telle mesure doit cependant être respectueuse du principe de non révision au fond des sentences.

La pratique internationale montre que l'aide au développement est souvent attribuée à un État souverain, ce qui n'est pas le cas des territoires palestiniens, en dépit de leur statut d'État observateur non membre de l'ONU. La particularité du statut de la Palestine explique la nature singulière mais aussi ambivalente de l'aide de l'Union européenne, qui peut être relevée à tous les niveaux du processus de gestion. Selon les objectifs premiers, définis pour les territoires de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, l'aide publique au développement (APD) contribue à la réalisation des accords de paix afin d'aider les protagonistes à parvenir à une solution viable en conformité avec le droit international et les résolutions de l'ONU. Pour la Communauté internationale, et tout particulièrement l'Union européenne, la «solution de deux États», israélien et palestinien, demeure la seule voie pour mettre un terme au conflit et garantir la sécurité d'Israël. Ces objectifs sont d'autant plus renforcés que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération au développement est devenue une compétence partagée entre l'Union et ses États membres, sa mise en œuvre étant arrêtée par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire. Or, une analyse fine de la structure de I' APD, objet de la présente recherche, démontre que l'Union européenne, premier donateur des territoires palestiniens de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, n'est pas en mesure d'apporter une aide autre que financière ou humanitaire, ce qui l'empêche d'agir sur la construction d'un État palestinien, et de permettre aux territoires de se dégager de leur double dépendance à l'égard de l'aide européenne et de l'économie israélienne, notamment par la promotion de secteurs productifs. Pour autant, ces dernières années, l'Union s'efforce, certes laborieusement, de refonder son aide pour intégrer, de manière effective, le paramètre de l'occupation qui menace irrémédiablement le processus de paix. Hormis la place considérable qu'occupe le conflit proprement dit dans la mise en œuvre de I' APD, un certain nombre de contraintes, notamment d'ordre structurel et institutionnel, explique le défaut d'une stratégie établie en vue d'aider les Palestiniens et leur Autorité nationale à construire, de manière autonome et durable, les fondations de l'État. Aujourd'hui, confrontée à ces obstacles de fond majeurs, et compte tenu du blocage des négociations de paix, l'Union européenne peine à établir une cohérence dans sa stratégie d'aide, à destination des territoires palestiniens, tant au regard des objectifs initiaux de I' APD que du respect de ses principes et valeurs, dont la portée a pourtant été confortée par le traité de Lisbonne.

Le modèle de l’Union européenne constitue la source d’inspiration la plus remarquable pour les systèmes d’intégration qui se développent à travers le monde, non seulement du fait de sa constellation institutionnelle mais également de l’existence de la Cour de justice de l’Union européenne et de sa jurisprudence constructrice. Ce modèle unioniste s’est notamment exporté sur le continent sud-américain au sein duquel se développe pertinemment une organisation comparable à l’Union européenne : la Communauté andine.Créée en 1969, elle se distingue des autres systèmes d’intégration présents dans la région en ce qu’elle constitue un ordre juridique communautaire andin propre, distinct des ordres juridiques de ses États membres, et fondé sur la primauté et l’applicabilité directe, ces deux mêmes principes qui ont façonné la construction de l’Union européenne. La Communauté andine dispose en outre d’une structure organique spécifique puisque le système d’intégration andin regroupe des institutions administratives, politiques et juridictionnelles.Parmi elles, à l’image de la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal de la Communauté andine veille « au respect du droit dans l’interprétation et l’application » de la norme communautaire andine. C’est ainsi que, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sert de phare au Tribunal de justice de la Communauté andine dont elle éclaire l’office. C’est sur ce point que se concentre le présent travail de recherche qui tend à mettre en lumière la contribution de l’Union européenne à la constitution de l’ordre juridique de la Communauté andine par le biais de sa jurisprudence en constante évolution et dont la portée s’exerce à l’intérieur comme au-delà des frontières du continent européen. Or, la Communauté andine, système d’intégration désormais consolidé, traverse actuellement un processus de renouvellement en vue de se préparer aux nouveaux défis économiques et politiques de la région, tout en restant à la recherche d’un juste équilibre entre la stabilité et l’évolution nécessaire de son ordre juridique.

À l’heure de la monétarisation de chacun des éléments de notre société, la présente recherche relative à la conservation des milieux marins en droit international et droit de l’Union européenne opère une incursion holistique en droit de l’environnement, notamment axée sur l’analyse juridique, et plus largement socio-éco-systémique, de la conservation et de la gestion durables des milieux marins.Notre étude analyse, au regard du droit, les principales problématiques telles que les délimitations maritimes, les ressources des milieux marins et la gestion des zones marines protégées, mettant ainsi en exergue la nécessité d’une nouvelle gouvernance des océans et sous-tendant de fait la participation accrue de l’ensemble des acteurs socio-politiques concernés. En effet, la participation ainsi que l’accès à l’information et à la justice en matière environnementale apparaissent aujourd’hui comme des outils de conservation des milieux marins aux fins d’une garantie efficiente des droits de l’Homme.L’analyse de la lutte contre la pollution des milieux marins en droit international et droit de l’Union européenne permet d’envisager tant les causes (pollutions opérationnelles, accidentelles ou encore telluriques) que les conséquences de ce qui est communément admis comme une source majeure de pollution des mers. Est alors menée une réflexion sur les moyens potentiels susceptibles de mieux garantir la sécurité et la sûreté maritime, notamment à travers le cas de la piraterie maritime, à la faveur d’un éclairage, circonstancié et prospectif, sur quelques-unes des législations internationales et européennes en matière de lutte contre les actes illicites maritimes et les atteintes à l’environnement marin.

Après avoir procédé à un état des lieux de la poursuite des crimes internationaux et de l'exercice de l'opportunité des poursuites du procureur tant au niveau national qu'international, il s'agira de mettre en exergue les faiblesses procédurales encadrant l'action du Procureur lors de la phase préliminaire du procès pénal et les inconvénients générés par sa politique pénale de poursuite au sein des TPI ad hoc. En effet, ces défectuosités participent à l'apparence de partialité du Procureur international et de la crise de légitimité dont souffrent les TPI ad hoc accusés d'être à l'origine d'une justice des vainqueurs. La faible place accordée aux victimes, sans doute favorisée par un système de common law réfractaire à toute implication de la victime dans le processus pénal, participe à cette perception de partialité générée par une politique de poursuite peu représentative des conflits en cours. Néanmoins, l'influence progressive du droit romano-germanique dans la procédure pénale de la CPI a introduit quelques améliorations toutefois insuffisantes pour pallier à la crise de confiance héritée des TPI. La décision du Procureur international de ne pas poursuivre (ou inaction) n'étant soumise à aucun contrôle ou à un contrôle balbutiant et face aux dérives constatées, la mise en place d'outils de contrôle et / ou contrepoids pourrait-elle permettre aux juridictions pénales internationales de lutter avec efficacité contre l'impunité et s'affranchir d'une emprise politique évidente: Des éléments de réponse pourront être soutenus dans une analyse actuelle et prospective de la Cour pénale internationale, et dans la nécessité d'une présence toujours plus assumée au sein des juridictions pénales internationales d'un droit romano-germanique dont le rôle processuel des victimes et ses représentants dans le déclenchement des poursuites contribuera à éclairer la conception de la stratégie de poursuite du Procureur international.

L'enfermement carcéral au regard de la loi pénitentiaire demeure la forme de privation de liberté la plus extrême. En théorie, l'incarcération ne doit porter atteinte qu'à la liberté d'aller et venir. Toutefois, en pratique, la peine de prison pèse sur de nombreux droits fondamentaux. Parmi ces libertés fondamentales, l'accès à la santé se situe au premier rang. En outre, la protection de ce droit est accrue par la publication des RPE par le Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cr EDH portant sur les droits subjectifs primordiaux reconnus aux détenus, sur le régime de leur détention, la santé, le bon ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, les agents de l 'AP, le contrôle et l'inspection des prisons. Au regard de la législation interne et du droit européen, tous les détenus sans exception ont droit à une prise en charge sanitaire équivalente à celle en milieu libre et les catégories-vulnérables emprisonnées à des soins spécifiques. Cependant, la réalité de la santé publique en détention s'est considérablement dégradée: toxicomanies variées, alimentation pauvre et déséquilibrée, isolement carcéral, absence de soleil et de lumière naturelle, manque d'hygiène et nuisances diverses. Ainsi, tous ces facteurs concourent à altérer encore plus la santé physique et psychique des détenus. Plus généralement, les atteintes à l'exercice du droit à et/ou de la santé des personnes privées de liberté et plus spécifiquement des catégories-vulnérables dans les mêmes circonstances appellent à une sérieuse prise de conscience par la France, Haute Partie contractante à la CEDH, et une réelle mise en perspective des exigences institutionnelles européennes sur cette question fondamentale. Seul le plein respect du droit européen en la matière permettra que soit réellement reconnue la qualité de patient à part entière à l'ensemble des personnes privées de liberté au sens légal et quelque soit le régime de leur incarcération ( détention provisoire, condamnation à une peine criminelle et/ou correctionnelle à l'emprisonnement) avec un traitement médical adapté aux personnes fragiles en détention.

L’objet de cette th.se est de montrer le rôle qu’ont les groupes d’intérêt dans le processus décisionnel de l’Union européenne. Dans un contexte de déficit démocratique, les « lobbies » cristallisent souvent les critiques à l’égard de la légitimité des institutions européennes. Cependant, ce travail montre comment les lobbies peuvent également constituer un renfort de légitimité pour lesdites institutions à condition d’être régulés. En effet, les groupes d’intérêt se sont imposés depuis l’origine de l’Union européenne comme un acteur vital de son fonctionnement. Ils ont développé une expertise technique indispensable à la prise de décision européenne. Ils ont ainsi pris le pas sur les sociétés des États européens qui n’ont pas su donner de demos à l’Union. Cependant, les groupes d’intérêt permettent aussi de promouvoir la société civile. La présente thèse montre précisément comment l’Union européenne a inscrit le rôle de la société civile au cœur de traités fondamentaux et dans quelle mesure cela a reconnu les groupes d’intérêt. Pour promouvoir la société civile, les institutions européennes s’efforcent à des degrés différents de développer la transparence et l’ouverture nécessaire à une prise de décision légitime. Pour contextualiser cette approche ce travail a mis en avant les modèles États-Uniens, anglais et français. Dans l’Union européenne, des codes de conduite et des registres ont été mis en place. Mais cette règlementation se fait progressivement et tend à différer selon les institutions. Ce sont le Parlement européen et la Commission européenne qui ont pris les devants des politiques de transparence, tandis que le Conseil reste largement en retrait de ces mesures. Ce travail montre le rôle changeant des groupes d’int.r.t, pris entre crise de légitimité européenne et recours technique indispensable.

Les violations graves des droits de l’Homme des civiles commises par leur état n’est plus considérée comme une affaire interne des pays. En effet, s’il y a un comportement illicite, la Communauté internationale peut intervenir, c’est ce que l’on dénomme souvent « droit d’ingérence ». Ce dernier a évolué récemment vers un nouveau concept introduit dans le rapport de la CIISE (2001) : « responsabilité de protéger ». Si nous regardons l’intervention militaire du côté purement humanitaire, loin de la théorie de complot et des intérêts coloniaux, nous confirmons sa nécessité comme moyen efficace pour la protection des civils contre les violations graves des droits de l’Homme. En revanche, nous affirmons que les interventions militaires visant à protéger les civils par l’ONU ne sont pas toutes légales ou légitimes. En conséquence, pour que l’intervention soit légale et légitime il faut respecter des fondements et des normes contraignantes.

La fin de la guerre froide, marquée par l'accord retrouvé des cinq grandes puissances membres permanents au Conseil de sécurité de l'ONU, au lieu de connaître un déclin dans les interventions militaires extérieures de celles-ci, a vu au contraire leur nombre se multiplier, ce qui portait atteinte à la règle générale, considérée comme une norme impérative (de jus cogens), celle de l'interdiction du recours à la force dans les relations internationales. Malgré les tentatives de justification des différentes interventions de grande envergure, menées au nom de la sécurité collective (interventions autorisées par le Conseil de sécurité) ou unilatéralement, celles-ci se sont écartées des prescriptions du droit international et de la Charte des Nations unies. En conséquence, elles s'avèrent à des degrés divers des actions entachées d'illégalité En effet, elles ont été fondées sur des interprétations extensives des dispositions de la Charte ou en violation de celles-ci, voire en violation des résolutions du Conseil de sécurité lui-même, ainsi qu'on peut le percevoir à travers les grandes interventions menées en Irak par les coalisés en 1991, celles de l'OTAN au Kosovo en 1999, des États-Unis en Afghanistan, à travers l'occupation américano-britannique de l'Irak en2003, l'intervention de la Russie en Géorgie (2008), de l'OTAN en Libye (2011) et celle de la France au Mali (2013). Cela n'a pas manqué de relancer le débat, récurrent dans les instances internationales concernées, sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité (élargissement de sa composition et règlementation du veto) ainsi que d'instituer un véritable contrôle de légalité sur ses actes.

En raison du contexte particulier de la Chine tant du point de vue économique, politique que culturel qui la différencie des pays occidentaux, le secteur bancaire chinois est très spécifique. La Chine se trouve dans une période de transition vers une économie de marché et les forces politiques qui l'animent jouent un rôle décisif dans la réforme bancaire chinoise. Dans un contexte de globalisation financière et de mondialisation, la libéralisation du secteur bancaire chinois a commencé depuis trente ans. C'est une réforme d'envergure qui répond à la demande intérieure du développement économique du pays. En particulier, après l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en décembre 2001, le pays a réalisé une série d'adaptations coordonnées afin de renforcer l'intensité de sa réforme et de l'ouverture du secteur bancaire. Non seulement les acteurs bancaires ont été libéralisés, mais également leurs activités, leur forme d'organisation juridique et leur mode de fonctionnement, tandis que le marché bancaire chinois a été totalement ouvert aux acteurs étrangers à partir de 2007. La crise des subprimes a, à la fois, apporté de nouvelles opportunités de développement et posé de nouveaux défis au secteur bancaire chinois. Comment le secteur bancaire chinois, tout en tirant les leçons de cette crise financière internationale, continue-t-il et accélère-t-il sa libéralisation, et en même temps, comment est-il en mesure de maîtriser les effets de l'internationalisation?

L’horizontalité structurelle de la société internationale, la dualité de son ordre juridique, composé de la société relationnelle et de la société institutionnelle, couplés à la quête de développement qualitatif et quantitatif du droit international, sont tout autant d’éléments qui ont facilité l’expansion d’outils permettant de moduler l’intensité de la norme internationale. L’emploi du terme « flexible » désigne les instruments de soft law ou, plus généralement, tous ceux qui sont dépourvus de force contraignante à l’égard de leurs destinataires. Or, cette conception restrictive ne rend pas totalement compte de la diversité des mécanismes flexibles, tant leur nature et leurs effets peuvent varier. Ainsi, les mécanismes de flexibilité constituent des techniques juridiques, permettant tout à la fois, de ménager la souveraineté des États et de favoriser leur participation la plus élargie à la définition et à la mise en œuvre du droit international. Pour autant, aucune définition n’est apportée à la notion même de flexibilité, tout au plus renvoie elle à l’idée de ductilité, d’élasticité et de souplesse. On se détache donc de la simple technique juridique, propre aux mécanismes flexibles, pour tendre vers un phénomène plus large qui impacterait, non plus uniquement la norme internationale mais la nature du droit international

La protection constitutionnelle des droits de l’homme dans le monde arabe repose sur un processus complexe de démocratisation qui s’est accéléré après le Printemps arabe de 2011. L’émergence des droits de l’Homme s’impose comme un projet politique fort dans tous les pays qui sont l’objet de notre étude (Tunisie, Égypte, Algérie, Maroc) et nous démontre que le concept démocratique, dans son acception universaliste, n’est pas incompatible avec l’Islam. La constitutionnalisation des droits de l’Homme reste un apport majeur des mouvements constitutionnalistes qui ont érigé la constitution au rang de norme suprême de l’État de droit. Malgré l’instrumentalisation des constitutions par les dirigeants arabes et l’utilisation abusive de l’état d’urgence, nous assistons au rôle croissant du juge constitutionnel dans la protection des libertés fondamentales (contrôle constitutionnel) sous l’œil vigilent de la société civile et de la communauté internationale.

Le principe de la séparation des pouvoirs est l’un des plus importants fondements de la démocratie moderne qui reconnaît la suprématie de la loi. Ce principe est en effet un pilier essentiel dans la construction d’un régime politique démocratique basé sur la coopération et l’équilibres entre les pouvoirs. Platon, Aristote, John Locke, Montesquieu et Rousseau ont théorisé ce principe qui a ensuite été appliqué après les révolutions américaine et française. Son application représente l’une des plus garanties essentielles contre la tyrannie et le despotisme des gouvernants et l’assurance du respect des droits de l’homme et ses libertés, outre le fait de réaliser la justice. Par l’étude de ce principe, cette recherche se veut pour objectif de focaliser l’attention des juristes sur son importance au sein de la hiérarchie des fondements constitutionnels dans l’Etat. En outre, cette étude vise à mesurer l’intérêt des pays sujets de notre analyse (La Tunisie, l’Egypte, l’Algérie, la Libye et le Maroc) pour ce principe et son influence sur leurs constitutions. Ce qui permettra de déterminer si la séparation des pouvoirs y est théorique ou réellement mise en pratique, ainsi que les caractéristiques de l’application de ce principe dans ces pays.

Le principe de la séparation des pouvoirs est l’un des plus importants fondements de la démocratie moderne qui reconnaît la suprématie de la loi. Ce principe est en effet un pilier essentiel dans la construction d’un régime politique démocratique basé sur la coopération et l’équilibres entre les pouvoirs. Platon, Aristote, John Locke, Montesquieu et Rousseau ont théorisé ce principe qui a ensuite été appliqué après les révolutions américaine et française. Son application représente l’une des plus garanties essentielles contre la tyrannie et le despotisme des gouvernants et l’assurance du respect des droits de l’homme et ses libertés, outre le fait de réaliser la justice. Par l’étude de ce principe, cette recherche se veut pour objectif de focaliser l’attention des juristes sur son importance au sein de la hiérarchie des fondements constitutionnels dans l’Etat. En outre, cette étude vise à mesurer l’intérêt des pays sujets de notre analyse (La Tunisie, l’Egypte, l’Algérie, la Libye et le Maroc) pour ce principe et son influence sur leurs constitutions. Ce qui permettra de déterminer si la séparation des pouvoirs y est théorique ou réellement mise en pratique, ainsi que les caractéristiques de l’application de ce principe dans ces pays.

La thèse entreprise a pour objectif d’essayer de définir un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux. La nature juridique des envois postaux justifie un traitement douanier autonome et distinct des formalités douanières applicables aux marchandises des échanges commerciaux internationaux. Les travaux réalisés devraient tout d’abord aider à répondre aux problématiques liées aux difficultés juridiques de la définition de cette procédure de dédouanement spécifique et leurs conséquences. L’étude portera particulièrement sur le règlement des différends entre les autorités douanières et les importateurs ou exportateurs d’envois postaux internationaux en cas de litige lié au dédouanement. Au préalable, il faut donc relever et clarifier les règles juridiques qui sont déjà applicables au dédouanement des envois postaux, tant au niveau national et européen, qu'au niveau international en ce domaine. Cependant, cela se révèle difficile, et il faut rester opiniâtre devant l'extrême diversité des sources et des textes, parsemés dans de nombreuses branches du droit. Il faut ensuite nécessairement tenter de redéfinir, clairement et simplement, la notion d’envoi postal et la notion de service postal universel justifiant l'application d'une procédure spécifique de dédouanement des envois postaux. La notion de service postal universel implique un dédouanement rapide des envois postaux. Les administrations douanières ont, elles, l’obligation d’assurer le contrôle de toutes les marchandises importées ou exportées de leurs territoires nationales. La mission principale des autorités douanières est de protéger l’attractivité économique des Etats. Les agents douaniers doivent, d’une part, prélever les droits de douane et taxes à l’importation, d’autre part, lutter contre les trafics illicites de marchandises prohibées ou soumises à restriction. La délicate combinaison de l’universalisme du service postal et des obligations douanières doit permettre la reconnaissance et l’établissement d’une procédure de dédouanement spécifique aux envois postaux impliquant une nouvelle détermination des envois relevant du service postal universel et la mise en place de règles de dédouanement obligatoires et communes à l’ensemble des services postaux internationaux. La mise en œuvre d’une coopération internationale renforcée entre les services postaux et les autorités douanières est, en ce sens, préalablement indispensable. L’étude doit permettre de rendre compréhensible, pour les entreprises et les particuliers nationaux et européens, le droit positif douanier applicable au dédouanement postal. On analysera notamment les infractions et les règles douanières sanctionnant les diverses fraudes que l’on retrouve le plus fréquemment en pratique. L’essai sur la définition d'un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux démontrera qu’il est impératif de renforcer les pouvoirs et les moyens de contrôle et de sanctions des autorités douanières pour ce type singulier de dédouanement. Les voies de recours non-contentieuses et contentieuses qui sont ouvertes aux redevables et requérants feront également l’objet d’un traitement particulier. Les droits des redevables ou requérants sont notamment garantis par le principe de contrôle de la légalité des décisions de l’Administration des douanes et de ses agents par le juge judiciaire. Le juge judiciaire et le droit européen limitent et encadrent les pouvoirs exorbitants des autorités douanières.

La nature de l’Union de droit, en tant que grand principe structurant l’ordre juridique de l’Union européenne intéresse depuis longtemps la doctrine et la Cour de justice. Ce constat alimenté par l’activisme de la Cour de justice dans l’arrêt Les Verts/Parlement européen, fournit le point de départ de cette recherche. Partant de cette idée, le droit au juge, le droit à un recours juridictionnel effectif et à une protection juridictionnelle effective des justiciables s’inscrivent dans les enjeux de l’intégration européenne et s’imposent en qualité de principes fondamentaux de l’Union de droit. L’affirmation de l’Union de droit vient alors renforcer l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, dans une approche qui consiste à améliorer le pouvoir normatif du juge de l’Union par le mécanisme des voies de droit. Ainsi, l’articulation des droits anglais, français et de l’Union constitue une invitation à un rapprochement conceptuel entre les structures étatiques et de l’Union, au gré de jeux d’interactions complexes entre juridictions et jurisprudences. Cette démarche participe directement à l’approfondissement de l’intégration européenne dans un souci de renforcement des compétences de la Cour de justice. Confrontée à la question du déficit démocratique et de la faiblesse des pouvoirs du Parlement européen, dans une démarche de constitutionnalisation de l’Union, l’Union de droit s’ouvre à d’autres perspectives. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les thèmes tels que la protection des droits fondamentaux, la démocratisation du système de l’Union et l’amélioration de la protection juridictionnelle dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de l’espace de liberté de sécurité et de justice ouvrent un champ d’étude au principe de l’Union de droit. La juridictionnalisation de l’Union européenne ainsi que son affirmation dans le monde au travers de son action extérieure occupent une place de choix dans les analyses. Cette étude autour du thème de l’Union de droit s’ouvre sur des perspectives et des enjeux nouveaux, notamment le développement de la condition internationale de l’Union européenne à travers les principes et les fondements de l’Union de droit, l’établissement progressif d’un contentieux lié à la criminalité et au terrorisme international favorisant par là même la dynamique de développement des compétences de la Cour de justice en matière de politique étrangère et de sécurité commune

L'UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africain), qui sert de support à cette étude, est issue du vaste mouvement d'intégration apparu en Afrique de l'Ouest au lendemain des indépendances. Tout commence par la création de l'Union Douanière de l'Afrique de l'Ouest en 1959. L'objectif affiché par les anciennes colonies françaises est alors d'assurer le développement et la réglementation des échanges en matière douanière. Cette organisation est réaménagée en 1966 pour devenir l'Union Douanière des Etats d'Afrique de l'Ouest (UDEAO). Le 17 avril 1973, la Communauté Economique d'Afrique de l'Ouest (CEAO) est instituée avec pour mission de permettre aux Etats membres de passer d'une coopération essentiellement commerciale à une véritable intégration économique. Parallèlement, l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et ses institutions spécialisées (BCEAO, BOAD), ont été créées pour non seulement mener à bien la politique monétaire des Etats mais aussi soutenir des projets de développement intégré. C'est bien plus tard, le 10 janvier 1994, que les Etats membres de l'UMOA décident de créer l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Une telle initiative répond à la nécessité d'enclencher «un développement harmonieux et de combler les lacunes des précédentes organisations par l'harmonisation de leurs législations, l'unification de leurs marchés intérieurs et la mise en œuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies » . L'UEMOA ne manque pas d'atouts pour jouer le rôle de moteur de développement qui lui a été assigné. Elle regroupe huit Etats membres sur une superficie totale de 3 509 610 km2 pour une population totale estimée à environ 74 millions d'habitants. Avec un taux d'inflation moyen annuel de 2,9%, un taux de croissance réelle du PIB de 7% en 2014, un taux de croissance démographique de 2,8% et un PIB nominal de 20 711,8 milliards de FCFA , L'UEMOA fait partie des grands ensemble sous-régionaux africains. Sept pays francophones sont signataires du traité constitutif de l'UEMOA. Il s'agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo. Le Traité est entré en vigueur le 1er août 1994, après sa ratification par les Etats membres. A ce jour, l'Union compte 8 Etats membres avec l'adhésion le 2 Mai 1997 de la Guinée-Bissau, un Etat lusophone. Le traité de l'UEMOA a été révisé le 29 janvier 2003. Dotée d'organes permanents et de la personnalité juridique, l'UEMOA possède une monnaie commune pour des pays qui, pour la plupart, partagent aussi de puissants liens historiques, politiques et économiques. Forte de ces atouts, l'Organisation s'est assigné pour objectifs, entre autres, de « créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée » . La genèse de l'UEMOA ainsi établie, il est plus aisé de comprendre l'intérêt de cette étude : 'Réalités juridiques et perspectives économiques et politiques de l'UEMOA''.

La Libye est un pays africain important en raison de sa richesse pétrolière et de son emplacement stratégique. La Libye a connu des violations des droits de l’Homme commençant par la colonisation italienne. Sous le règne du Roi Idriss, elle a reconnu des droits aux citoyens et a vu la promulgation de sa première constitution. Al-Kadhafi a renversé le régime. Cette période a connu une évolution sur la question des droits de l’Homme, mais aussi de nombreuses violations. La question des droits de l’Homme a suscité un vif intérêt de la part des citoyens avant le Printemps arabe, ce qui a provoqué le déclenchement d'un soulèvement populaire contre le régime en 2011. Ce soulèvement a conduit à une intervention militaire de l'OTAN sous prétexte de protéger les civils. Le régime a été renversé.Une guerre civile a éclaté engendrant de nombreuses violations des droits de l’Homme qui ont eu un impact majeur sur les domaines de la vie, où le terrorisme, les enlèvements et les exécutions extrajudiciaires se sont étendus comme jamais auparavant.Nous avons essayé d’appréhender les efforts juridiques pour garantir des droits de l’Homme dans une situation où il y a une adhésion aux conventions et accords internationaux sans que ceux-ci soient respectés.Nous avons également tenté d’appréhender le rôle des institutions de la société civile et des partis politiques et des tribus libyens dans la réconciliation sociale et la formation de garanties juridiques pour la protection des droits de l'Homme. Nous avons essayé d'identifier et de réfléchir aux possibilités de réconciliation nationale à la fin de la guerre civile. Considérant la nécessité impérieuse de recréer un État et des institutions nationales unies, nous avons analysé le rôle des Nations Unies et des organisations régionales.

Les Humanitaires et les Journalistes sont des acteurs de terrain qui se mobilisent à chaque fois que des conflits armés éclatent et que des populations sont, malheureusement, livrées à elles-mêmes. Leurs missions respectives consistent, d'une part, à venir en aide aux victimes touchées soit par la maladie, soit par la famine ou encore par les blessures de guerre ; d'autre part, à informer sur la situation conflictuelle en cours, parfois à en dénoncer les dérives et violations du droit de la guerre. Cependant, le danger n'est jamais très loin de ces deux acteurs de terrain, car ils sont exposés aux effets directs et indirects du conflit armé que peuvent être : les enlèvements voire les rétentions arbitraires, les assassinats, les viols, etc. La particularité de leurs missions et la dangerosité des zones dans lesquelles ils exercent, leur ont fait gagner en importance en droit international. C’est en ce sens qu’un cadre de protection juridique des Humanitaires et des Journalistes a été élaboré par le droit international, notamment via deux de ses branches que sont le droit international humanitaire et le droit pénal international. Il en résulte donc à la fois une protection par les textes contraignants de droit international humanitaire, ainsi qu’une protection par la répression judiciaire des violations desdits textes grâce aux règles de droit pénal international. Un équilibre parfait sur le papier que les juridictions compétentes tardent à appliquer, principalement en raison d’une négligence, voire d’un désintérêt, pour la problématique de la protection juridique des Humanitaires et des Journalistes.

Les Pays associés de l'Europe centrale et orientale (PAECO) - accords d'association de 1991 - négocient leur adhésion et la reprise de l'acquis communautaire avec l'Union européenne. Ils souhaitent aussi, à l'instar de la Tchéquie, conclure des accords d'équivalence relatifs aux mesures sanitaires avec l'UE, fondés sur l' Accord SPS, pour libérer les échanges commerciaux avant leur adhésion. L' étude de la compatibilité de ces deux instruments de droit ne soulève pas de problème de principe, mais révèle les incertitudes de choix politique aux niveaux communautaire et international, entre la protection de la santé publique et les intérêts financiers des opérateurs économiques, et stimule donc une réflexion approfondie sur un nouveau système protecteur de l'intérêt général.

En France comme au Cameroun, le droit des marchés publics a des racines plus que séculaires. Le code des marchés publics et le décret nʿ95 /10l du 9 juin 1995 portant règlementation des marchés publics partagent à cet effet, la même tradition et surtout la même philosophie. L'e��tude comparée de cette thèse a pour objectif de mettre en exergue de manière critique les règles de passation des marchés publics dans ces deux pays. Les points essentiels de notre recherche se concentrent sur les questions suivantes : la régénérescence de la notion de marché public, l'impact des sources internationales (les directives communautaires, les accords du GATT, le traité de l'OHADA), la simplification du cadre juridique de la passation des marchés publics, les difficultés de financement des marchés publics, la lourdeur des procédures de paiement, la pénalisation des sanctions en cas d'atteinte à ces règlementations, les difficultés posées par l'exécution des marchés publics et le renforcement des contrôles des marchés publics. Cette étude constitue également deux plaidoyers : le premier pour une mutation positive du code des marchés publics et le second pour une élaboration d'un code des marchés publics camerounais.