Ancien directeur de l'Institut d'études de l'Islam et des sociétés du monde musulman (IISMM) et de l'Institut de recherche sur le Maghreb contemporain (IRMC) de Tunis, professeur de droit public à l'Université de Rouen, Jean-Philippe Bras s'est tout particulièrement intéressé au droit colonial et au droit musulman, aux configurations et reconfigurations politiques des pays du Maghreb que les droits constitutionnel et administratif ont été amenés à traduire juridiquement, et aux évolutions sociales et familiales des sociétés maghrébines que le droit du statut personnel est venu encadrer. Les treize contributions réunies dans cet ouvrage, d'auteurs européens et maghrébins, lui rendent hommage. Y sont analysés les bouleversements qui ont affecté les États et les sociétés du Maghreb depuis près de deux siècles, en traitant de certains aspects de ses terrains d'étude de prédilection : l'histoire juridique coloniale, la pensée juridique et politique musulmane, ainsi que l'histoire politique et constitutionnelle tunisienne récente

Souvent regroupés sous la catégorie de "droit musulman", les systemes juridiques des pays du monde arabe se sont engagés depuis le XIXe siècle dans un processus de modernisation de leur droit et de leurs institutions. S'ils se revendiquent d'une même culture juridique islamique, l'étude des textes en vigueur et l'analyse de leur organisation judiciaire révèlent en réalité un processus d'étatisation et de sécularisation occulté par cette catégorisation générique de leur droit. L'appareil étatique s'est en effet approprié la production de la norme juridique - autrefois revendiquée par les savants musulmans - et s'est également emparé de l'espace judiciaire en remplaçant les tribunaux religieux par des juridictions civiles. Le droit français a souvent servi de modèle à ces processus de codification et de réorganisation des institutions. Alors que la charia est généralement comme le principe constitutif et immuable du droit des pays musulmans, cet ouvrage s'attache à déconstruire cette vision d'un droit figé et homogène. Il s'appuie sur le corpus de textes actuellement en vigueur pour analyser les transformations traversées par les systemes juridiques de ces pays depuis le début du processus de codification. Il débute ainsi avec l'étude des évolutions du doit et des institution dans l'Empireottoman et en Egypte au XIXe siècle, point de dépard des transformations dans les autres pays du de la région. Articulé autour d'une comparaison du droit des pays arabes, ce manuel s'attache à étudier leurs évolutions dans des domaines où la normativité islamique est réputée continuer à exercer une inflence prépondérante : le droit constutionnel, le droit de la famille, le droit pénal, la protection des droits fondamentaux ou l'organisation des juridictions. S'appuyant sur la traduction et l'analyse comparative des textes constitutionnels, législatifs et de la jurisprudence dont il reproduit de larges extraits, cet ouvrage rend compte de la réalité de la structure et du fonctionnement des ordres juridiques actuels des Etats arabes dans toutes leur diversité, en éclairant l'analyse textuelle d'une mise en contexte historique, politique et sociologique. Un glossaire arabe/français et un lexique français/arabe determinologie juridique viennent compléter la translittération en arabe des termes techniques tout au long de l'analyse.

Ancien directeur de l’Institut d’études de l’Islam et des sociétés du monde musulman (IISMM) et de l’Institut de recherche sur le Maghreb contemporain (IRMC) de Tunis, professeur de droit public à l’Université de Rouen, Jean-Philippe Bras s’est tout particulièrement intéressé au droit colonial et au droit musulman, aux configurations et reconfigurations politiques des pays du Maghreb que les droits constitutionnel et administratif ont été amenés à traduire juridiquement, et aux évolutions sociales et familiales des sociétés maghrébines que le droit du statut personnel est venu encadrer. Les treize contributions réunies dans cet ouvrage, d’auteurs européens et maghrébins, lui rendent hommage. Y sont analysés les bouleversements qui ont affecté les États et les sociétés du Maghreb depuis près de deux siècles, en traitant de certains aspects de ses terrains d’étude de prédilection : l’histoire juridique coloniale, la pensée juridique et politique musulmane, ainsi que l’histoire politique et constitutionnelle tunisienne récente.Sommaire : Pages de début (p. 3-4)| Introduction (p. 5-25)| 1. La magistrature coloniale au tournant du xxe siècle (p. 29-48)| 2. La vie du juge de paix algérien au xixe siècle (p. 49-72)| 3. Les premières avocates du Maghreb (début du XXe s.) (p. 73-86)| 4. L’histoire d’un trait d’union : de l’adat à l’adatrecht, via l’adat-recht (p. 87-124)| 5. Les non-musulmans et leurs droits selon les thèses du shaykh Muhammad al-Ghazâlî (p. 127-151)| 6. La charia aujourd’hui : observations d’un historien (p. 153-178)| 7. Le projet de loi tunisien sur l’égalité dans l’héritage est-il mort-né ? (p. 179-194)| 8. C’est la loi qui fait l’islam et non l’islam qui fait la loi (p. 195-215)| 9. Les juristes font-ils de la politique ? (p. 219-266)| 10. Le phénomène Kaïs Saïed (p. 267-329)| 11. Le droit constitutionnel au service de « l’homme-peuple » (p. 331-354)| 12. Les singularités du Hirak algérien (p. 355-379)| Épilogue. Droits de chasse en Algérie (et ailleurs) : un florilège épistémologique (p. 381-404)| Les auteurs (p. 405).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE EGYPTIENNE A ETE CREEE EN 1979 POUR VEILLER AU CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET REGLEMENTS. ELLE A ETE AMENEE A SE PRONONCER SUR DES DISPOSITIONS PARFOIS ANTINOMIQUES DE LA CONSTITUTION EGYPTIENNE DE 1971, FRUIT DE LA SEDIMENTATION DE TROIS COURANTS D'INFLUENCE SUCCESSIFS ET PARFOIS CONTRADICTOIRES : DE LA CONSTITUTION LIBERALE DE 1923 SUBSISTE LA GARANTIE DE LIBERTES PUBLIQUES ; DE L'EPOQUE NASSERIENNE, UNE CONCEPTION SOCIALISTE DE L'ETAT ; D'UN PASSE ENCORE PLUS LOINTAIN, LA REFERENCE A L'ISLAM COMME RELIGION DE L'ETAT ET AUX PRINCIPES DE LA SHARI'A ISLAMIQUE COMME SOURCE DE LA LEGISLATION. L'ANALYSE DES VINGT PREMIERES ANNEES DE JURISPRUDENCE DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE PERMET DE METTRE EN EVIDENCE SA CONCEPTION RESTRICTIVE DU ROLE DES PRINCIPES DE LA SHARI'A ISLAMIQUE COMME SOURCE DE LA LEGISLATION ET SON REFUS DE LEUR DONNER VALEUR SUPRACONSTITUTIONNELLE, RECOURANT A UNE INTERPRETATION EVOLUTIVE, LA COUR A PAR AILLEURS AFFIRME QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VISION SOCIALISTE DE L'ETAT DEVAIENT ETRE APPREHENDEES EN FONCTION DU STADE ACTUEL DE L'EVOLUTION DE LA SOCIETE EGYPTIENNE. ENFIN, CONSIDERANT LA CONSTITUTION COMME UNE UNITE ORGANIQUE DE DISPOSITIONS COHERENTES ET COMPLEMENTAIRES, ELLE A CONSACRE L'EXISTENCE DE DROITS FONDAMENTAUX NON EXPRESSEMENT GARANTIS PAR CE TEXTE. DEPUIS QUELQUES ANNEES, ELLE SE REFERE EGALEMENT TRES SOUVENT, A TITRE INTERPRETATIF, A DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET A L'EXPERIENCE D'AUTRES JUGES CONSTITUTIONNELS, COMME LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. LAHAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE EGYPTIENNE A ETE AMENEE A JOUER UN ROLE POLITIQUE, QUE CE SOIT EN CONTENANT LES EXCES DE LA MAJORITE PARLEMENTAIRE OU, AU CONTRAIRE, EN PALLIANT A L'INACTION DU LEGISLATEUR OU DU CONSTITUANT. S'EST DONC POSE LE PROBLEME DE SA LEGITIMITE, QU'IL EST DIFFICILE DE FONDER AILLEURS QUE DANS L'OBJECTIF QU'ELLE S'EST FIXE DE PROTEGER LES DROITS FONDAMENTAUX DE L'ETRE HUMAIN.

En tant que discipline qui prétend peut-être plus que toute autre à l’objectivité et à la neutralité, le droit est longtemps resté hermétique aux études sur le genre et aux questionnements épistémologiques et méthodologiques qu’elles adressent aux sciences sociales. La sous-représentation des femmes dans le processus de création du droit n’a fait que renforcer cet angle mort des études juridiques (Lampen 2013 ; regine 2013). Dans la littérature, les théories féministes du droit, qui ont émerg...

Cet ouvrage, portant sur la situation antérieure à 2019, donne des clés d'explication quant aux origines du mouvement de protestation populaire, le hirak. Il montre comment l'État contrôle la société, laquelle, majoritairement sunnite, connaît une pluralité religieuse. La présence des protestants s'est fait connaître en 2004 suite à des conversions massives vers l'évangélisme ; les ahmadis sont apparus dans le paysage juridique en 2016, après une série d'arrestations. À travers l'étude du statut juridique des Algériens non-musulmans, ce travail examine le droit algérien au regard des engagements internationaux de l'Algérie. Il repose sur l'analyse de la jurisprudence, un solide travail de terrain et de nombreux entretiens. Il en ressort que l'État contrôle le champ religieux et que l'Islam sert de référent identitaire dans une Algérie rejetant toute forme religieuse stigmatisée comme étrangère à sa société.

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage comporte deux dimensions qui s'alimentent mutuellement. En premier lieu, il livre une analyse de la période d'effervescence politique qui a saisi l'Égypte lors du « Printemps arabe » et de sa suite. En appuyant sur des sources de première main collectées sur place pendant la période étudiée, il recèle une lecture fouillée et originale de la séquence allant de la chute de Hosni Moubarak le 11 février 2011 à celle du président Frère musulman Mohamed Morsi le 30 juin 2013. Ce regard se déploie à partir du processus d'élaboration d'une nouvelle constitution dont le déroulé structura le champ politique postrévolutionnaire et qui connut la participation de ses principaux acteurs : partis islamistes et non-islamistes, militaires, juges, syndicats, autorités religieuses... En second lieu, la méthode et le cadre d'analyse s'ancrent résolument dans la théorie du droit constitutionnel. En développant les réflexions théoriques d'Olivier Beaud sur les processus constitutionnels, l'auteur propose un nouveau concept de « pouvoir pré-constituant » autour duquel il décompose son propos. Il dessine ainsi quelques pistes pour interroger et comprendre ces phénomènes d'un point de vue alternatif aux théories de la transition démocratique : comment s'articulent-ils aux systèmes juridiques des périodes transitoires ? quelle est la fonction pratique de leurs règles ? quels types de contraintes juridiques peuvent s'exercer sur leurs acteurs ?"

Bien que souvent perçu comme le paradigme d’un droit immuable et monolithique, le droit de la famille dans les pays arabes a connu d’importantes évolutions, qui ont permis de rétablir un certain équilibre au sein du couple dans le mariage et en cas de divorce. Loin de se limiter à retranscrire des règles du fiqh réputées intangibles et uniformes, ces codifications ont permis aux législateurs d’atténuer la rigueur de certaines règles, afin de rééquilibrer les rapports au sein du couple. La conception traditionnelle de la répartition des tâches entre conjoints, selon laquelle l’époux doit prendre en charge toutes les dépenses familiales en échange de l’obéissance de sa femme, a été remise en question dans plusieurs de ces textes. Sur la base de l’étude comparée des codes de statut personnel présents et passés des pays du Maghreb et du Proche-Orient ainsi que de la loi ottomane de 1917 et du Code de Qadrī Pasha de 1875 en Égypte, cette contribution étudie l’évolution de la représentation de la famille et des normes liées au genre à travers la comparaison des droits et obligations conjugales dans les codes des XXe et XXIe siècles et les différents obstacles qui viennent entraver leur réforme, puis leur mise en œuvre.

Après plusieurs tentatives infructueuses dues notamment à l’opposition des religieux, l’Arabie saoudite a adopté son premier code du statut personnel en mars 2022. Les juges saoudiens devront désormais appliquer les dispositions de ce texte et ne pourront recourir aux règles directement issues de la loi islamique que dans le silence de la loi. S’il renforce le statut de la femme dans certains aspects du mariage et de sa rupture, ce code continue néanmoins de consacrer l’inégalité des droits et devoirs au sein du couple. Après la réforme du système judiciaire entreprise dans les années 2000 par le souverain saoudien, cette mise par écrit du droit de la famille constitue cependant une nouvelle étape dans l’appropriation de la norme juridique par les instances étatiques et confirme leur volonté de marginaliser les oulémas et autres savants religieux.

La constitution égyptienne de 2012, élaborée sous la présidence de Mohamed Morsi, a été rédigée par une assemblée élue, composée à majorité de Frères musulmans et de salafistes. Ce texte, objet de vives critiques, n’est resté en vigueur que six mois. Première constitution élaborée par des partis islamistes, elle est particulièrement intéressante à analyser pour connaître leur vision du politique et de la co-existence entre des références à la normativité islamique et des principes issus du constitutionalisme moderne. Une étude comparative avec la constitution de 2014 qui lui a succédé remet en question les théories binaires qui opposent des islamistes cherchant à instaurer une théocratie à des démocrates séculiers mus par un désir de démocratiser et de laïciser l’exercice du pouvoir.

Résumé L'analyse de la législation contemporaine des pays arabes en matière de droit de la famille mais aussi de droit international privé bat en brèche la perception d'un « droit musulman » uniforme. L'analyse de la réception de ce droit dans les pays européens montre, pour sa part, l'ampleur de la résistance au transfert de valeurs de pays étrangers, notamment par le biais de l'immigration. L'article propose une réflexion sur l'étude comparative entre pays européens et pays nord-africains d'une part, mais aussi à l'intérieur de chacun de ces deux ensembles. Il permet de déterminer les cas où l'exception d'ordre public s'oppose à la création d'un droit ou à l'effet d'un droit acquis à l'étranger. Une démarche nouvelle est indispensable si l'on veut appréhender les valeurs de l'autre dans leur contexte national plutôt que d'en traiter seulement lorsqu'elles viennent heurter un ordre public étranger.

Les décisions des juridictions égyptiennes relatives aux processus électoraux de l’Égypte post-Moubarak ont été perçues par les partisans des Frères musulmans comme hostiles au nouveau pouvoir en place et ont entraîné des accusations de collusion des magistrats avec l’armée et les anciens du régime de Moubarak. Cet article s’attache à rappeler, d’une part, que cette instrumentalisation du politique n’est pas nouvelle et qu’elle s’était exercée contre le régime de Moubarak, et à montrer, d’autre part, que les décisions controversées de la cour constitutionnelle s’inscrivent dans la droite ligne de sa jurisprudence. Il s’interroge sur le statut d’acteur ou de victime des magistrats dans ce processus de politisation du judiciaire.

La question des liens entre État et religion est au centre des débats politiques qui agitent l’Égypte depuis la chute du président Moubarak. Les partis islamistes, désormais majoritaires au parlement égyptien, vont-ils ré-islamiser le droit et les institutions, comme beaucoup semblent le craindre en Occident ou même en Égypte ? En quoi consisterait concrètement l’application de la Charî‘a ? Le terme « réislamisation » ne sous-entend-il pas, à tort, que le système normatif égyptien antérieur à la chute de Moubarak était laïc et totalement détaché de la religion ? La présente contribution tente d’apporter des éléments de réponse à ces questionnements en se demandant si les partis islamistes n’appellent pas moins au retour à une interprétation classique du droit musulman et à la remise en cause du jeu de la démocratie qu’à une moralisation des relations sociales.

Le droit de la famille dans les pays arabes est chargé d’une telle symbolique politique et religieuse que la référence au religieux est devenue une modalité incontournable de participation au débat public. Aucun acteur ne remet plus en cause sa prédominance et les organisations féministes ont même fini par se rallier à ce cadre discursif dominé par la quête du « véritable sens » des sources religieuses en matière de statut personnel. À travers l’analyse du processus d’élaboration de la « loi sur le khul’ » en Égypte en 2000 et les débats et mobilisations suscités par son adoption, cette contribution s’attachera à analyser les tensions et les enjeux qui prédominent au sein de la scène politique égyptienne et la prégnance du cadre de référence religieux, tout en s’interrogeant sur le rôle que peuvent jouer, dans le changement social, des normes juridiques imposées par l’État.

Lors de la codification du droit de la famille en Egypte, des pans importants de la shari’a ont été réformés pour améliorer le statut de la femme au sein de la famille. Ce processus de réforme a toutefois connu des limites, tant dans son contenu que dans sa mise en œuvre. L’article revient sur les principales réformes intervenues dans le droit égyptien de la famille ainsi que les mécanismes utilisés pour réformer la shari’a islamique. Il évoque également les limites auxquelles se heurtent les réformes. La prégnance du religieux sur le champ juridique et politique est telle que tous les acteurs acceptent de se placer sur le terrain de la religion et proposent leur propre interprétation des principes du droit musulman. A côté de ces obstacles politiques, sont également présentés les obstacles sociaux et économiques qui viennent entraver la mise en œuvre des réformes juridiques intervenues.

L’amendement en juin 2008 du règlement de 1938 sur le statut personnel des coptes orthodoxes relança la question du statut des minorités non-musulmanes en Égypte et des relations entre autorités religieuses et étatiques en matière de droit de la famille. L’unification juridictionnelle, intervenue en 1956, n’a en effet pas été suivie d’une unification législative : en matière de statut personnel, chaque communauté religieuse continue à disposer de sa propre réglementation, qui s’applique entre époux de même communauté et de même rite. L’application de la sharî’a islamique aux mariages interconfessionnels donne lieu à des pratiques de contournement des normes, contre lesquelles divers projets de loi unifiée ont tenté de lutter, sans succès jusqu’à présent. Faut-il conserver le système actuel de la personnalité des lois au nom de la protection de la liberté religieuse ou bien tenter d’unifier les normes, au nom du principe de citoyenneté ?

Les juges égyptiens se sont mobilisés au printemps 2005 en faveur d’élections transparentes et d’une réelle indépendance de la magistrature. Leur rôle comme acteurs du processus de démocratisation s’est toutefois heurté à la résistance du régime, qui leur a fait payer leur révolte au prix fort. Un amendement constitutionnel au printemps 2007 a ainsi retiré aux magistrats la supervision des opérations de vote, et le ministre de la Justice a adopté toute une série de mesures de rétorsion à l’égard du Club des juges, principal vecteur du soulèvement des juges.

Bernard-Maugiron Nathalie. Le Conseil constitutionnel et la Haute cour constitutionnelle égyptienne : divergences et convergences. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 11-35.

La loi n° 46 de 1972 sur le pouvoir judiciaire en Egypte fut amendée en juin 2006, après un long combat entre les juges «réformistes», d’une part, réunis au sein de leur Club, et les organes gouvernementaux ou pro-gouvernementaux, d’autre part, sous la forme du ministère de la Justice et du Conseil supérieur de la magistrature. Divers projets d’amendements avaient été préparés par les différentes parties concernées, parfois plusieurs années auparavant. La présente contribution analyse la portée des amendements introduits en 2006, en les comparant avec les propositions contenues à la fois dans le projet du Club des juges de 1991 (tel qu’amendé en 2004) et dans celui du ministère de la Justice de 2005. La loi sur le pouvoir judiciaire, ainsi révisée renforce-t-elle l’indépendance (et l’autonomie) du judiciaire?

A partir de l’analyse d’une loi de 2000 unifiant et réorganisant les règles de procédure en matière de statut personnel, cet article présente les principaux développements intervenus dans le droit égyptien de la famille ces dernières années. L’étude des dispositions de cette loi touchant plus particulièrement à la dissolution du mariage, au paiement des pensions alimentaires et à l’amélioration de la procédure judiciaire permettra également d’esquisser l’évolution du droit égyptien de la famille au long du XXe siècle. Apparaîtront aussi les méthodes utilisées par le législateur pour réformer cette branche du droit tout en restant dans le cadre de la shari ´ a islamique, ainsi que celles auxquelles le juge constitutionnel égyptien a eu recours pour soutenir ces réformes.

Bernard-Maugiron Nathalie. Égypte. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 653-680.

Philippe Bourmaud, ATER à l’Université Lyon-III/Jean-Moulin Culture et politique palestiniennes : vers des approches post-identitaires L’axe principal du séminaire 2009-2010 était nominaliste : plutôt que de postuler une identité culturelle palestinienne, avec toute la charge de sens que charrie la notion d’identité, il s’agissait d’interroger ce que nous avons convenu d’appeler le « label palestinien » : soit l’estampille nationale assignée à une variété de pratiques, productions et symboles...

Olivier Bouquet, maître de conférences à l’Université de Nice-Sophia AntipolisAnne-Laure Dupont, maître de conférences à l’Université Paris-IV/SorbonneBenjamin Lellouch, maître de conférences à l’Université Paris-VIII/Vincennes-Saint-DenisCatherine Mayeur-Jaouen, professeur à l’INaLCOSabrina Mervin, chargée de recherche au CNRSNicolas Michel, maître de conférences à l’Université Aix-Marseille-I/ProvenceM’hamed Oualdi, Chantai Verdeil, maîtres de conférences à l’INaLCO Histoire moderne et cont...

cAFIFI Mustafa Mahmûd, 1990, Riqâba al-dustûriyya fî misr wa al-duwal al-ajnabiyya (Le contrôle de constitutionnalité en Égypte et dans les pays étrangers), Le Caire, Jâmacat cayn shams, 356 p. cALI Ibrâhîm Muhammad, 1996, Al-maslaha fî al-dacwâ al-dustûriyya (L'intérêt dans l'exception d'inconstitutionnalité), Le Caire, Dâr al-nahda al-carabiyya, 259 p. ABOUL-ENEIN Mohammed I. M., 1997, « The Emergence of Constitutional Courts and the Protection of Individual and Human Rights: a Comparativ...

Ce glossaire, qui regroupe essentiellement des termes propres au contentieux constitutionnel, a été élaboré à partir de la terminologie utilisée par la Haute Cour constitutionnelle égyptienne. Il a été constitué de façon totalement pragmatique et n'a aucune prétention d'exhaustivité. Il nous a semblé toutefois qu'il pourrait constituer un outil de travail utile pour d'autres personnes amenées à travailler sur la jurisprudence constitutionnelle de pays arabes.

Les études de droit ne manquent pas en Égypte. La tradition juridique est en effet très ancrée dans un pays où, à côté des normes et des juridictions d'inspiration religieuse, des tribunaux civils appliquent depuis plus d'un siècle, si l'on prend pour point de référence la création des tribunaux mixtes (1875) et des tribunaux nationaux (1883), un système de droit codifié. De grands noms sont associés à l'histoire du droit égyptien et de sa rédaction. Qadrî Pacha, Sanhûrî, Shafîq Shihâta, pour...

Dans son célèbre recueil de fables, Ibn al-Muqaffac (720-756), secrétaire de l'oncle du calife abbasside al-Mansûr, rapporte l'histoire du chacal Dimna qui, pour avoir incité par dépit et traîtrise son roi le lion à tuer son ancien ami le buffle, est soumis au jugement d'un tribunal impartial. Devant l'habileté de la défense de Dimna, la Cour ne peut rendre sa sentence, jusqu'au jour où le témoignage du léopard, dont l'honnêteté est bien connue, vient définitivement le confondre. Le chacal es...

La Constitution égyptienne de 1971 a confié à la Haute Cour constitutionnelle le soin de protéger ses dispositions contre les atteintes qui pourraient leur être portées par les pouvoirs législatif et exécutif. Comme tout juge constitutionnel, cette Cour a donc été amenée à veiller au bon fonctionnement des pouvoirs publics tels qu'ils sont organisés par la Constitution et à protéger les droits fondamentaux garantis par ce même texte contre les abus du pouvoir. La garantie effective des droits...

Nous voudrions, dans cet article, nous attacher à la jurisprudence de la Haute Cour constitutionnelle concernant l’article 2 de la Constitution égyptienne qui stipule, depuis 1980, que « l'islam est la religion de l'État, l'arabe sa langue officielle et les principes de la sharia islamique la source principale de la législation » (mabâdi' al-sharîca al-islâmiyya al-masdar al-ra'îsî li-l-tashrîc). Dans la littérature égyptienne, cette disposition constitutionnelle a fait l'objet d'interprétati...

En janvier 2017, alors que le président égyptien Abdelfattah al-Sissi appelait à encadrer davantage la répudiation afin de protéger la famille, le mufti de la République, plus haute autorité d’interprétation de la loi islamique dans le pays, lui répondit que l’accroissement du nombre de divorces était dû au recours à la procédure de khul‘ et que c’est donc ce mode de dissolution du mariage qu’il fallait modifier. Selon les statistiques de l’Office national des statistiques (capmas) de 2015, s...

En 2017, l’ocde a publié un rapport intitulé L’autonomisation économique des femmes dans la région mena qui s’interroge sur l’incidence des cadres juridiques sur la persistance de l’écart entre les sexes dans la participation à la vie économique des pays de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (mena). La population active féminine y est en effet la plus basse du monde (24 %) et le chômage des femmes le plus haut (18 %), malgré les progrès non négligeables accomplis dans le domaine de l’é...

La nouvelle Constitution égyptienne, adoptée par référendum en janvier 2014, a été présentée par les autorités égyptiennes comme une Constitution révolutionnaire, un modèle de protection des droits de l’homme et une avancée significative vers une véritable transition démocratique. Elle est venue clore une transition constitutionnelle particulièrement chaotique, entamée avec la chute du président Hosni Moubarak le 11 février 2011. L’Egypte a en effet connu deux déclarations constitutionnelles ...

Alors que la justice dans le monde arabe est trop souvent caractérisée par un manque d’autonomie du pouvoir juridictionnel par rapport à l’exécutif, l’Égypte semble se singulariser par une magistrature particulièrement active dans la défense des libertés publiques et de l’État de droit. Les tribunaux sont régulièrement sollicités par diverses catégories d’acteurs (opposition, ONG, islamistes), dont l’action en justice est sous-tendue par une logique plus politique que juridique. Privés des li...

Les processus de transition qu’ont traversés les pays arabes après les soulèvements de 2011 se caractérisent par l’importance que les différents acteurs du champ politique ont accordée à la norme constitutionnelle et par la centralité des débats autour des liens entre État et religion. Ces liens sont particulièrement intéressants à étudier dans la constitution égyptienne de 2012, car il s’agit du premier texte constitutionnel rédigé par ...

Le mouvement constitutionnel dans le monde arabe Après s’être longtemps désintéressée de l’étude des institutions, au profit notamment de l’étude de l’islam politique, la recherche sur le monde arabo-musulmancommence à découvrir les vertus de l’étude des textes fondamentaux. Des recueils de constitutions arabes voient le jour (Canal-Forgues, 2000), des colloques sur les constitutions des pays arabes sont organisés (CEDROMA, 1999), les conditions d’apparition de constitutions dans le monde ar...

Approcher l’histoire institutionnelle d’un pays à travers ses textes constitutionnels peut susciter d’emblée un certain nombre d’objections. La principale est qu’une Constitution ne fait que poser un cadre juridique, sans conditionner nécessairement la pratique ultérieure du régime. La simple connaissance théorique de la règle de droit ne permet pas, en effet, de connaître ou d’anticiper le degré de son application effective par les forces politiques, économiques et sociales. S’il est vrai q...

L’étude des systèmes juridiques contemporains du monde musulman tend souvent à se focaliser sur la place qu’y occupe la shari‘a, présentée comme le principe constitutif du droit de ces pays. Le phénomène de modernisation du droit et des institutions est alors très souvent occulté ou abordé en termes d’acculturation. L’étude de Stéphane Papi, consacrée à l’analyse de l’influence juridique islamique dans les cinq pays du « Grand Maghreb » (Algérie, Libye, Maroc, Mauritanie et Tunisie) s’inscrit...

Colloque organisé par le Centre de droit public comparé (CDPC), Université Paris Panthéon-Assas

Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droits et religions

Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droits et religions

Organisée par Sciences Po Paris

Organisé par l’IDEDH et le Diplôme d’Université Religions et société démocratique sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh, Maître de Conférences en droit public à l’Université de Montpellier, Directeur du DU Religions et société démocratique

Colloque international organisé par le Centre Maurice Hauriou (9EA1515) en collaboration avec le Ceped (Centre Population et Développement) de l’IRD (Institut de Recherche pour le Développement), et avec le Conseil d’État.

Colloque organisé par l'Institut universitaire Varenne, la Fondation Varenne et l'Association francophone de Justice transitionnelle

Les manifestations de masse de 2011 en Égypte et les crises politiques qui ont suivi ont relancé les débats à propos des droits et libertés des citoyens égyptiens. Ces débats publics ont entraîné un intérêt nouveau pour le rôle joué par les différentes juridictions dans la définition et la protection de ces droits fondamentaux. Un intérêt qui s’est manifesté particulièrement à travers des recherches portant sur le droit constitutionnel et la Haute Cour constitutionnelle, mais qui ne s’est pas étendu au rôle joué par les juridictions pénales pour protéger la liberté individuelle et le droit à un procès équitable. Or, le juge pénal est l’un des acteurs les plus importants de la protection des droits de l’homme, puisqu’il dispose du pouvoir de juger – et de condamner – des individus accusés d’avoir violé la loi. Mais la liberté individuelle - indispensable au respect de la présomption d’innocence et aux garanties du droit à un procès équitable - est particulièrement menacée tout au long du procès pénal. Tout d’abord parce que les juges peuvent sanctionner les accusés en les condamnant à une peine privative de liberté, mais aussi parce qu’en phase préparatoire, un inculpé peut déjà être privé de sa liberté, pour les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Cette thèse traite de la protection de la liberté individuelle en Égypte dans le cadre de la justice pénale. La première partie examine le respect du droit à un bon juge, à travers les garanties de l’indépendance et de l’impartialité des juges égyptiens, condition indispensable à l’exercice de leur rôle de garant de la liberté individuelle. La deuxième partie porte sur la mise en œuvre de la protection de la liberté individuelle par les juges répressifs en traitant de l’intervention judiciaire dans la phase préparatoire en matière de privation de liberté, puis du jugement pénal – donc de la phase décisoire – qui constitue le fondement d’une privation de liberté prolongée.

Le nouveau Code de la famille adopté en 2004 consacre pour la première fois au Maroc la notion d’intérêt de l’enfant, que les juges doivent prendre en considération lorsqu’ils sont amenés à connaître de litiges impliquant des enfants. Or le Code ne propose pas de définition de cette notion, dont le contenu a été laissé à l’appréciation discrétionnaire des juges du fond. Cette thèse propose d’étudier la mise en œuvre de ce concept d’intérêt de l’enfant par la jurisprudence marocaine en matière de droit de la filiation. Dans une première partie elle traite de l’établissement de la filiation et dans une seconde partie de ses effets. Tout au long de l’analyse, elle recherche dans quelle mesure le législateur, puis la jurisprudence prennent effectivement en considération l’intérêt de l’enfant et quel contenu ils donnent à ce concept. L’analyse de ces textes montre que malgré les progrès accomplis par l’adoption du Code de 2004, le Maroc reste influencé par les valeurs morales et religieuses qui subordonnent l’intérêt de l’enfant à l’intérêt collectif de la famille et de la société. Si le concept d’intérêt de l’enfant constitue une ressource pour les juges, qui peuvent l’invoquer afin de faire évoluer la jurisprudence et le droit, ils se heurtent toutefois aux limites posées par le modèle familial traditionnel et à la volonté de protéger ce qu’ils considèrent comme étant l’ordre social et l’intérêt de la société. L’enfant illégitime et les mères célibataires sont les premières victimes de cette conception étroite donnée par les juges à l’intérêt de l’enfant.

L’intégration des pays maghrébins dans le commerce international est intimement liée à l’évolution de leurs législations sur l’investissement. Depuis leur indépendance jusqu’à aujourd’hui, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie se sont dotés en ce domaine d’un cadre légal fluctuant au gré des choix politiques et des grandes orientations économiques émanant de l’État. Ces trois États maghrébins présentent de nombreux points communs, tant au niveau historique que juridique. Si tous trois ont fait preuve d’une certaine méfiance vis-à-vis des investisseurs étrangers par peur de perdre leur souveraineté parfois durement acquise, chacun a toutefois apporté ses propres solutions, en fonction de ses particularités politiques, économiques ou sociales. Comme la plupart des États issus d’anciennes colonies, les pays du Maghreb ont en effet longtemps été en quête d’un équilibre entre attraction des investissements étrangers et maintien du contrôle effectif de leur économie. La prise de conscience des exigences et réalités du commerce international a cependant fortement contribué à l’évolution des textes dans un sens toujours plus favorable aux investissements étrangers. Dès lors, malgré des particularités toujours prégnantes, les droits maghrébins de l’investissement tendent vers une certaine uniformisation.

La théorie du droit constitutionnel tend, en raison de la prégnance de certains présupposés épistémologiques, à négliger l’étude de l’exercice du pouvoir constituant originaire, c’est à dire le processus d’élaboration d’une nouvelle constitution. Cette thèse entend participer à combler cette lacune à travers le recours à un concept de «pouvoir pré-constituant», qui renvoie à la compétence de définir les règles d’élaboration d’un nouveau texte constitutionnel. Nous postulons que ces règles ont pour fonction d’instituer une procédure constituante et ainsi de justifier et contraindre le phénomène constituant. Nous avançons aussi qu’elles ont pour caractéristique d’irrémédiablement disparaître du système juridique dès l’adoption de la constitution dès lors que l’acte constituant n’est pas justifié par sa conformité aux énoncés qui ont encadré sa production mais par la seule volonté du souverain. La première partie montre comment l’adoption des règles d’élaboration de la nouvelle constitution est tributaire de l’ensemble du système juridique existant lors de la période transitoire. Dans la seconde partie, le recours au concept de pouvoir pré-constituant permet d’envisager l’exercice du pouvoir constituant originaire en tant qu’objet normatif auquel est articulé un ensemble de règles doté d’une autonomie relative vis-à-vis des règles non pré-constituantes. Dans la troisième partie nous montrons comment les acteurs de la procédure constituante peuvent, en raison du caractère provisoire du pouvoir préconstituant, être contraints de précipiter son déroulé afin d’empêcher la contestation de sa légalité. Cette thèse repose sur une étude approfondie à partir de l’analyse de sources primaires du processus constituant égyptien entre la chute du président Hosni Moubarak en février 2011 et celle du président Morsi en juillet 2013. Elle apporte également un éclairage nouveau à la trajectoire du pays après la Révolution du 25 janvier 2011, puisque la question constituante a représenté l’un des enjeux politiques majeurs de la période postrévolutionnaire.

Pays à majorité musulmane sunnite de rite malékite, l'Algérie connaît néanmoins une pluralité religieuse. Ce pluralisme existe au sein même de l'islam, avec la présence d'ibadites et de chiites. Les ahmadis, eux, ne sont apparus dans le paysage juridique algérien qu'en 2016, à la suite d'une série d'arrestations. Quant aux non-musulmans, si la présence de catholiques et de juifs fait partie de l'histoire de l'Algérie, celle des protestants évangéliques n'a acquis une véritable visibilité qu'à la suite d'une campagne de presse faisant état de conversions massives en 2004. Une ordonnance fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman a alors été adoptée en 2006 avant d'être approuvée par une loi. A travers l'étude du statut juridique des minorités religieuses, la question plus générale de la place de la liberté religieuse en Algérie se pose. Comment est-elle garantie? L'est-elle de jure, au regard de la Constitution algérienne et des engagements internationaux de l'Algérie et l'est-elle également de facto? Dans quelle mesure l'Ordonnance de 2006 et les dispositions du Code pénal concernant l'atteinte à l'islam sont-elles appliquées ? Les arrestations et les condamnations de citoyens pour prosélytisme ou atteinte à l'islam sont-elles révélatrices d'une volonté des autorités et de la justice algériennes de lutter contre la présence des minorités religieuses et de préserver la place de l' islam, religion de l’État ? Cette thèse cherche à montrer que malgré le refus de l’État de qualifier juridiquement les non-musulmans de minorités religieuses, ces groupes répondent bien à la définition qui en est donnée par le droit international. Elle analyse également leur statut dans le droit algérien contemporain, aussi bien dans la sphère publique - références religieuses dans la constitution et exercice collectif du culte - qu'au niveau du droit privé - statut personnel y compris le droit successoral mais aussi pénalisation de certains comportements. En guise de conclusion, des pistes de réformes sont proposées afin d'améliorer le statut juridique des minorités religieuses en Algérie.

En 2012, un couple de Libanais a été autorisée pour la première fois à conclure un mariage civil sur le sol libanais. Bénéficiant d'un fort soutien de la société civile, Nidal Darwiche et Kholoud Sukkarieh, nés respectivement chiite et sunnite, se sont appuyés sur différents textes législatifs et constitutionnels libanais pour remettre en question le système en vigueur en matière du statut personnel. Le droit de la famille libanais se caractérise en effet par un pluralisme judiciaire et législatif, accompagné de la personnalité des lois. Le mariage y est soumis, tant dans la forme que dans le fond, au droit religieux de la communauté de l'époux et aucune législation ne prévoit la possibilité de célébration d'un mariage civil. Les époux désireux d'échapper à l'application de la loi religieuse d'une des dix-huit communautés n'avaient d'autre possibilité, jusque-là, que de se rendre à l'étranger- le plus souvent à Chypre - pour y conclure un mariage civil parfaitement reconnu et enregistré ensuite au Liban. Quels procédés juridiques ont été mis en avant afin d'aboutir à la conclusion de ce mariage ? Comment cette« révolution juridique» a-t-elle été accueillie par les différentes autorités religieuses ? Quelle a été la position de la jurisprudence ? Cette avancée ouvre-t-elle la voie vers l'adoption d'une loi civile libanaise du statut personnel ? La laïcité intégrale peut-elle être adoptée dans le contexte libanais ? La présente thèse porte sur la relation entre la religion et le statut personnel au Liban à travers l'étude de la célébration de mariage. Elle étudie dans un premier temps l'évolution historique qui a conduit à la consolidation du régime de la personnalité des lois religieuses en matière de statut personnel avant d'analyser les réponses offertes pour surmonter ce pluralisme judiciaire et législatif et de conclure sur la portée juridico-sociale du premier mariage civil conclu à l'intérieur des frontières libanaises.

A l’ère de la globalisation, cette thèse propose examiner les dynamiques d’internationalisation et d’européanisation de l’indépendance de la justice au Maroc. Après des essais de modernisation et d’adaptation de la justice marocaine aux exigences de « l’État de droit pour les affaires », la réforme constitutionnelle de 2011 a permis d’établir, pour la première fois, un pouvoir judiciaire indépendant tant au niveau institutionnel qu’au niveau individuel. En partant de l’idée que la justice marocaine a subi des mutations conceptuelles, normatives et institutionnelles dans la nouvelle Constitution de 2011, nous nous sommes intéressées à l’analyse des dynamiques de la circulation des acteurs, des normes et standards internationaux relatifs à l’indépendance de la justice et au mode de gestion de l’administration judiciaire, en rapport avec la réforme judiciaire de 2013. Par l’effet du recours du Maroc aux instruments d’européanisation pour la mise en œuvre des objectifs de la réforme judiciaire, principalement dans son volet lié à l’indépendance judicaire, une forme d’européanisation s’est développée constituant ainsi une nouvelle voie d’internationalisation de l’indépendance de la justice marocaine. L’internationalisation est saisie comme le produit des influences des acteurs européens et internationaux, manifesté au niveau interne par l’appropriation et l’internalisation complète ou partielle des normes et standards internationaux, qu’ils soient impératifs ou principes directeurs des garanties d’indépendance judiciaire ; alors que l’européanisation désigne le processus d’adaptation qui a conduit le Maroc à s’approprier des normes et standards internationaux et européens par voie de recours aux instruments européens de jumelages institutionnels et d’assistances juridiques. Ce processus d’européanisation, reflète une démarche singulière d’un rapprochement délibéré du système judiciaire marocain, aux principes et standards européens et internationaux, en partie comme action de légitimation de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe dans le cadre des politiques de voisinage méditerranéen. L’européanisation pour notre recherche n’est donc qu’un moyen, outil d’adaptation aux principes et standards internationaux d’un système établi, non européen, et non pas un objectif en soi, et l’effet qui se produit est l’internationalisation.

A l’ère de la globalisation, cette thèse propose examiner les dynamiques d’internationalisation et d’européanisation de l’indépendance de la justice au Maroc. Après des essais de modernisation et d’adaptation de la justice marocaine aux exigences de « l’État de droit pour les affaires », la réforme constitutionnelle de 2011 a permis d’établir, pour la première fois, un pouvoir judiciaire indépendant tant au niveau institutionnel qu’au niveau individuel. En partant de l’idée que la justice marocaine a subi des mutations conceptuelles, normatives et institutionnelles dans la nouvelle Constitution de 2011, nous nous sommes intéressées à l’analyse des dynamiques de la circulation des acteurs, des normes et standards internationaux relatifs à l’indépendance de la justice et au mode de gestion de l’administration judiciaire, en rapport avec la réforme judiciaire de 2013. Par l’effet du recours du Maroc aux instruments d’européanisation pour la mise en œuvre des objectifs de la réforme judiciaire, principalement dans son volet lié à l’indépendance judicaire, une forme d’européanisation s’est développée constituant ainsi une nouvelle voie d’internationalisation de l’indépendance de la justice marocaine. L’internationalisation est saisie comme le produit des influences des acteurs européens et internationaux, manifesté au niveau interne par l’appropriation et l’internalisation complète ou partielle des normes et standards internationaux, qu’ils soient impératifs ou principes directeurs des garanties d’indépendance judiciaire ; alors que l’européanisation désigne le processus d’adaptation qui a conduit le Maroc à s’approprier des normes et standards internationaux et européens par voie de recours aux instruments européens de jumelages institutionnels et d’assistances juridiques. Ce processus d’européanisation, reflète une démarche singulière d’un rapprochement délibéré du système judiciaire marocain, aux principes et standards européens et internationaux, en partie comme action de légitimation de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe dans le cadre des politiques de voisinage méditerranéen. L’européanisation pour notre recherche n’est donc qu’un moyen, outil d’adaptation aux principes et standards internationaux d’un système établi, non européen, et non pas un objectif en soi, et l’effet qui se produit est l’internationalisation.

Le Koweït est un précurseur de la démocratie dans la Péninsule arabique et dans le Golfe persique. Le petit émirat pétrolier connaît depuis le début du XXe siècle un activisme politique et civil important aboutissant dans les années 1960 à mettre en place le premier système parlementaire basé sur une constitution au semblant démocratique au sein du Conseil de Coopération du Golfe. Ce système parlementaire est le fruit de conflit entre la société politique et la société civile koweïtienne. Les forces progressistes et conservatrices ont contribué à l’évolution démocratique du pays. Cependant, l’islamisme, sunnite et chiite, commence dès le milieu du XXe siècle à dominer le champ civil jusqu’à influencer considérablement la politique nationale et régionale du pays. Depuis, les acteurs de la société civile koweïtienne deviennent un élément indispensable à l’État pour résoudre les conflits internes et externes. Ainsi, la société civile islamisée constitue la source idéologique et financière de plusieurs mouvements islamistes dans le monde musulman. La position géostratégique du Koweït au sein du Moyen-Orient permet aux acteurs externes d’exploiter la société civile koweïtienne dans les conflits confessionnels et ethniques régionaux. Cette thèse vise à examiner le rôle joué par la société civile, la société politique, et la famille régnante afin de mieux comprendre la nature des conflits, ses mécanismes et fonctionnements au sein de la société koweïtienne.

En 1962, c’est-à-dire un an après son accession à l’indépendance, le Koweït s’est doté d’une constitution consacrant le caractère monarchique du régime et organisant formellement les relations entre les différents pouvoirs publics (législatif, exécutif et judiciaire). La Constitution proclame par ailleurs les droits et libertés individuels comme « naturelles, inaliénables et sacrées ». Mais encore faut-il se donner les moyens de les protéger. Autrement dit, comme pour la plupart des États, le Koweït devait résoudre, à son tour, les difficultés liées au contrôle des actes juridiques produisant un effet de droit. Sur ce point, une loi spéciale, adoptée par le législateur en 1973, donne naissance à une cour constitutionnelle chargée de vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Reste à souligner que la justice constitutionnelle koweïtienne n’est pas à l’abri des critiques. Certes, la mise en place d’un juge gardien des libertés est un grand pas vers un État de droit, mais, du point de vue pratique, de nombreuses entraves existent qui font douter de l’effectivité de sa mission. Ce travail se propose d’identifier ces obstacles mais aussi l’effort d’adaptation de la juridiction constitutionnelle cherchant à apporter le maximum de protection aux droits et libertés constitutionnellement garantis. À ce titre, la comparaison avec le fonctionnement du Conseil constitutionnel en France peut être d’un grand intérêt, même s’il faut garder à l’esprit que chacune des deux institutions exerce sa fonction dans des conditions culturelles, juridiques, politiques et sociales très différentes.

La Libye, en raison de sa richesse pétrolière et de sa position géographique stratégique, est un pays d'importance majeure dans le monde arabe. Depuis son indépendance en 1951, elle a traversé de profondes transformations politiques, affectant particulièrement son système constitutionnel. Cette thèse analyse l'impact des mouvements politiques, de l'indépendance à la chute du régime de la Jamahiriya en 2011, sur l'exercice du pouvoir constituant.L'étude explore d'abord la mise en place du premier comité constitutionnel en 1950, qui aboutit à la Constitution de 1951, instaurant une monarchie constitutionnelle. Dans les années suivantes, d'autres commissions, telles que celle de 1963, ont cherché à adapter la Constitution aux évolutions politiques et sociales du pays.Avec la chute de Kadhafi en 2011, des comités constituants, comme ceux de février 2014, ont été créés pour rédiger une nouvelle Constitution dans un contexte marqué par des tensions politiques, sociales et religieuses. Toutefois, ces comités ont rencontré de nombreux obstacles, notamment en raison des conflits entre différentes factions politiques.La thèse aborde également les influences sociales, religieuses et géopolitiques, telles que les divisions tribales et l'importance de la charia, ainsi que les interventions étrangères, qui ont complexifié le processus constitutionnel.En conclusion, cette thèse montre que l'exercice du pouvoir constituant en Libye dépasse le cadre juridique pour devenir un enjeu politique, social et géopolitique. Bien que les défis soient nombreux, les efforts pour instaurer un consensus national et un cadre constitutionnel durable se poursuivent.

La thèse étudie l’émergence, les usages et les significations du concept de constitution au sein du beylicat de Tunis, de l’Égypte et du Bilād al-Šām, « provinces arabes » de l’Empire ottoman, pendant le long XIXe siècle. La période se caractérise par l’adoption des premières constitutions en son sein (s’inscrivant en ce sens dans une dynamique mondiale), mais aussi par le développement d’une littérature constitutionnelle, à travers laquelle les intellectuels de ces provinces cherchent à définir la constitution, à la mettre à l’ordre du jour et à la justifier. C’est cette littérature que la thèse se propose d’analyser, à partir d’un corpus d’écrits (traités politiques, presse, mémoires, essais, adresses au souverain, relations de voyage) d’intellectuels de ces provinces, et en s’inspirant de la méthodologie développée par Reinhart Koselleck. En trois temps, la thèse s’attache d’abord à l’étude des conditions historiques d’émergence et de formulation de la pensée de la constitution dans ces contextes, au prisme d’une approche multiscalaire, mêlant échelles provinciale, impériale et internationale. Elle propose ensuite une analyse substantielle du concept de constitution, mettant au jour son spectre sémantique à une période où sa signification n’est pas encore fixée par les usages et le poids du temps. Enfin, elle approche ce concept comme le miroir d’une modernité politique endogène, reflétant la conscience historique de ces intellectuels. À rebours d'une lecture diffusionniste, décrivant la constitution comme une exportation conceptuelle européenne reçue passivement, ces derniers apparaissent non pas comme de simples réceptacles ou passeurs, mais comme des acteurs politiquement et épistémologiquement engagés dans la construction de ce concept. Leurs écrits donnent à voir la formulation polyphonique d’une pensée tissée de préoccupations, d’imaginaires et de références communes, fondées sur un intérêt pour l’actualité politique et des trajectoires historiques diverses, et le réinvestissement sémantique de notions exhumées.

Cette étude porte sur la réforme de l’État au Maroc, et plus spécifiquement de celle de son organisation territoriale, sous l’empire du paradigme de la « bonne gouvernance ». La méthodologie employée est interdisciplinaire mobilisant le droit public et la science politique. Elle repose sur une approche historique et comparative. En premier lieu, on examine la formation d’un régime politique qualifié d’autoritaire, de néopatrimonial et de centralisé après l’Indépendance. Ce mode de gouvernement impacte négativement les fonctions de représentation, de développement et de redistribution des richesses au sein de l’Etat, alimentant de ce fait les contestations sociales (Partie préliminaire.). Avec la politisation des revendications sociales dans le contexte des « Printemps arabes », une nouvelle Constitution est adoptée en 2011 après l’irruption du Mouvement « 20 février ». Cette Loi fondamentale a pour objectif d’établir un « État de droit démocratique » et d’instaurer une « bonne gouvernance », en consacrant notamment une libre administration des collectivités territoriales. La réalisation de la « bonne gouvernance » est suspendue à la construction d’un « État de droit démocratique » qui reste inachevé à cause des insuffisances de la séparation des pouvoirs. Dans ce contexte, la réforme territoriale relative au projet de la « régionalisation avancée » se politise à travers la constitutionnalisation du principe de la libre administration des collectivités territoriales, qui est soumis aux impératifs de démocratisation et de managérialisation de la « bonne gouvernance » (Partie I.). L’incomplétude de « l’État de droit démocratique » conditionne la mise en oeuvre de la libre administration des collectivités territoriales, qualifiée de laborieuse au regard des nombreuses limites législatives et contraintes politiques, en contradiction avec les objectifs de la « bonne gouvernance ». La portée démocratique de la libre administration peut être qualifiée de conservatrice, reflétant une implantation modeste des dispositions de la « bonne gouvernance ». Concernant la managérialisation de la libre administration, bien qu’approfondie juridiquement, celle-ci est affectée par son contournement par le pouvoir central et parfois par les élus, menaçant l’effectivité des dispositions de la « bonne gouvernance » (Partie II.).

Au sein du paysage dévasté de ce que l'on a rapidement qualifié de "Printemps arabe", marqué par le rétablissement de l'autoritarisme en Égypte ainsi que par les guerres civiles en Libye, au Yémen et en Syrie, qui ont ravivé les groupes djihadistes et réveillé les conflits tribaux, ethniques et confessionnels, la Tunisie demeure une exception. Cette nation a certes traversé une transition politique longue et fragile, mais elle a réussi à préserver ses institutions républicaines, à élaborer une nouvelle Constitution saluée par de nombreux observateurs comme étant la plus progressiste du monde arabe, et à surmonter avec succès les élections législatives et présidentielles de 2014 et 2019.Cette exception tunisienne est le fruit de plusieurs facteurs, le principal étant le consensus, ou "Tawâfuq" en arabe. Le concept de "consensus" est la pierre angulaire de cette transition démocratique tunisienne, souvent qualifiée de transition consensuelle. La reconnaissance du Quartet du Dialogue national en Tunisie par le prix Nobel de la paix en 2014 illustre de manière emblématique ce consensus au cours de cette période de transition.De plus, le consensus a été au cœur de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014, caractérisée comme une Constitution consensuelle. Les différentes versions de la Constitution ont fait l'objet de débats et un consensus a été atteint. Ce processus a été hautement consultatif, visant à surmonter les divergences sur des questions cruciales afin d'obtenir un large accord au sein de la société tunisienne concernant les dispositions de la nouvelle Constitution. La création de la "commission des consensus" au sein de l'Assemblée nationale constituante visait à modifier les règles de représentation des différentes forces politiques. Cette commission n'a pas suivi une répartition proportionnelle, mais chaque groupe y était représenté par un nombre équivalent de députés.Cependant, bien que le consensus ait contribué à établir un régime politique et constitutionnel démocratique, faisant de la Tunisie une exception dans la région, il a également présenté certains effets pervers lors de la consolidation du régime, tant sur le plan politique qu'institutionnel et constitutionnel. En effet, l'esprit de conciliation, bien que tempérant les antagonismes et les divergences, n'a pas résolu les problèmes socio-économiques sous-jacents, et ceux-ci risquent de ressurgir après une période de latence.

Tout au long de l'histoire, les constitutions égyptiennes ont prévu des différents droits, libertés et responsabilités, tout en embrassant un vaste éventail de droits individuels. Ces constitutions ont également déclaré une adhésion ferme aux traités internationaux ratifiés et aux principes islamiques du Chariʿah. La constitution égyptienne indiquait que les principes islamiques du Chariʿah étaient reconnus comme « une source principale de législation » depuis 1971. La référence au Chariʿah s'est développée et a pris diverses formes constitutionnelles ; théocratiques et libérales au cours de quatre périodes constitutionnelles. En tant que tels, les tribunaux doivent assurer une mise en œuvre effective de la constitution, et ils ont également été amenés à adhérer aux traités internationaux et aux principes du Chariʿah. Cela a entraîné une « judiciarisation de la religion ». Ainsi, les décisions judiciaires actuelles concernant les libertés et les droits reflètent non seulement cette grande variété de contextes, mais incarnent également des décisions judiciaires contradictoires au sein du système juridique. Les dispositions constitutionnelles liées au Chariʿah conduisent à un problème juridique. Ce dernier émerge principalement par rapport à l'incohérence de la jurisprudence des tribunaux concernant le Chariʿah. Cette recherche a pour but d'analyser la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle suprême et du Conseil d'État égyptien concernant le Chariʿah. Il s'agit de surligner l'évolution juridique et les défis du cadre des droits dans le contexte de la suprématie constitutionnelle du Chariʿah . Ainsi que, de comprendre les raisons de l'incohérence des décisions judiciaires se rapprochant du Chariʿah . Enfin, ce travail présente comment la signification du Chariʿah n'est ni déterminée sur des bases constitutionnelles, ni traduite en interprétations juridiques ou religieuses cohérentes. Elle évolue dans le temps et dépend du point de vue pragmatique de chaque cour en prenant en compte les différentes critères sociopolitiques et la perception de l'ordre public pour atteindre des objectifs spécifiques.

La Libye est l'un des pays qui ont été témoins des révolutions du Printemps arabe, la révolution libyenne ayant éclaté le 15 février 2011. Cependant, la révolution libyenne a été la plus sanglante des révolutions du Printemps arabe, dans le sens où le régime de Kadhafi avait alors commis de nombreuses violations des droits de l'homme à l'encontre des citoyens libyens. Toutefois, les responsables de ces violations n'ont pas été traduits devant les tribunaux libyens et le pire est que ces violations ont été commises sur ordre des plus hautes instances du pouvoir. Dans ce contexte, l'affaire libyenne a été internationalisée. Le Conseil de Sécurité a saisi la Cour Pénale Internationale (CPI), qui a émis des mandats d'arrêt à l'encontre de certains des auteurs de ces exactions. Le Conseil de Sécurité a également adopté une résolution visant à protéger les civils. Sur la base de ces faits, il nous paraît pertinent d'étudier la situation en Libye, tant dans le cadre du droit national que du droit pénal international. Une conception de la protection juridique des droits de l'homme, aux niveaux national et international, avec le cas libyen en exemple, serait ainsi définie.

La finance islamique est l’un des sujets les plus importants et attrayants pour nombre de chercheurs en économie et en droit, ainsi que pour les professionnels de ces deux domaines. Bien que ce type de financement économique soit appelé « islamique » et qu’il soit lié aux règles du droit islamique et à ses principes, il réussit à attirer l’attention mondiale de tous ceux qui s’intéressent à l’économie : professionnels en économie et en droit de l’économie et des finances, dans les pays islamiques mais aussi non islamiques. Cette finance qui présente une nouvelle modalité de transactions a bien résisté aux crises financières qui ont frappé le marché financier par le passé et pourraient le frapper à nouveau. Ainsi, Les États européens ont été parmi les premiers à vouloir explorer cette finance, l’étudier et l’installer pour attirer de nouveaux capitaux, surtout ceux des pays pétroliers. Néanmoins, malgré les avantages qu’il propose, le système de finance islamique souffre d’un problème non négligeable : les différences jurisprudentielles que connaît le droit islamique obstruent le développement de la finance islamique au niveau international. Non seulement cette difficulté freine son développement mais elle empêche aussi d’établir un système unique avec des règles bien définies pour en faciliter le transfert ou celui de ses produits vers les pays non islamiques qui s’y intéressent. Cette difficulté est à l’origine du problème de la transposition des produits de la finance islamique ou de son système aux pays non islamiques qui s’y intéressent. Alors, la question qui se pose ici est celle de la transposition d’un systèmequi n’est pas clairement identifié dans des pays non islamiques. Pour bien comprendre le mécanisme de transposition de la finance islamique en Europe, l'auteur a choisi de prendre le modèle de finance islamique d’un pays dans lequel ce système fonctionne efficacement (l’Arabie Saoudite), dans la mesure où l’existence de lois étatiques concernant la finance islamique aide à remédier aux lacunes en la matière. L’objectif est de prouver, à la fois, l’existence d’un système financier complet de finance islamique déjà appliqué avec succès dans un pays islamique et la possibilité de son adaptation de façon parallèle aux lois des pays européens les plus importants, en l’occurrence la France et le Royaume-Uni.

Depuis son instauration en 1979, la République islamique a fait le choix d’adopter le qesâs ‎‎(la loi de talion) comme châtiment dans les cas d’agressions physiques graves, et se réfère aux ‎textes islamiques pour justifier l’usage qui en est fait. Le principe du qesâs préconise un châtiment ‎physique égal au crime, qui ne peut pas être exécuté sans la demande explicite de la victime ou de ‎sa famille. Ce mécanisme revient de fait à conférer l’initiative de la sentence aux victimes. En ‎pratique, une phase de négociations en dehors des procédures juridiques sépare la prononciation de ‎la peine de son exécution, au cours de laquelle les différents groupes essayent d’influencer la ‎décision de la victime ou de sa famille. En laissant le choix du châtiment d’un crime à des ‎personnes privées, la République islamique délègue aux individus une part de son monopole de ‎l’usage légitime de violence. Cette étude est née du besoin de tirer au clair les raisons pour ‎lesquelles la République islamique a opté pour ce choix. Elle cherche à vérifier l’hypothèse selon ‎laquelle la pratique du qesâs est utilisée en République islamique comme un outil de légitimation du ‎pouvoir dans une stratégie cohérente qui privilégie l’affecte plutôt que la raison. Ce choix s’inscrit ‎dans une stratégie de l’État pour contrôler la société civile, renforcer son pouvoir et empêcher ‎toute opposition, malgré la phase de négociation qui peut paraître un espace de liberté et d’activité ‎pour cette dernière. ‎Le rapport des personnes, des sociétés, et des gouvernements à la justice, traduit par les ‎comportements, les rites, et les lois, est un outil qui nous aide à voir plus clair dans l’articulation ‎des interactions de la société et de l’État. Cette recherche propose d’analyser les actions de la ‎République islamique d’Iran et de la société iranienne en examinant le traitement des cas ‎d’agressions physiques graves par les acteurs à l’intérieur et à l’extérieur de l’institution judiciaire ‎pénale iranienne. L’analyse se fonde aussi bien sur une série d’entretiens avec des acteurs de la ‎justice, des discours publics des institutions et des acteurs politiques et médiatiques au sujet du ‎qesâs, que sur l’observation d’une série d’affaires survenues au cours des deux dernières décennies. ‎L’enquête empirique s’est notamment concentrée sur la phase de négociation informelle, mais ‎cruciale. Cette thèse fait le choix d’aborder la pratique du qesâs comme un phénomène social total. ‎L’enjeu étant de mettre en lumière les spécificités de cette pratique et de repérer aussi bien les ‎fonctions remplies par la République islamique en tant qu’État que les espaces d’influence occupés ‎par la société. Elle met en particulier l’accent sur la modification de la définition du citoyen et son ‎rapport direct à l’État au profit d’un statut qui n’existe que dans son rapport avec un groupe de ‎parenté restreint. L’examen des actions de la société et de ses réactions à la pratique du qesâs ‎permet de saisir ses questionnements moraux et ses réflexions sur ses droits et son statut, ainsi que ‎la forme de ses tentatives d’actions collectives. Par cette pratique du qesâs, le système judiciaire ‎participe à la création d’un régime d’insécurité et d’instabilité, privant, par là même, la société ‎d’une justice traitant chaque citoyen de manière égalitaire.‎

Cette thèse propose une lecture juridique, politique et sociale de l’application de la loi anti-blasphème de 1965 dans le plus grand pays musulman du monde, l’Indonésie. Plusieurs controverses sont apparues ces dernières années concernant la nature de la loi sur le blasphème dans la vie religieuse de la société démocratique indonésienne ; cette loi correspond-elle à la prévention des abus en matière de religion et/ou de blasphème, comme il est mentionné explicitement dans son titre, ou bien concernerait-elle plutôt la restriction de la liberté de religion et d’expression en matière religieuse ? En avril 2010, après le procès contrôlant la constitutionnalité de cette loi, une décision de la Cour constitutionnelle indonésienne a établi que la loi examinée ne correspondait pas à cette seconde lecture. Si cette loi a bien pour objectif de restreindre la liberté de religion ou d’expression en matière religieuse, selon la Cour, cela ne signifie pas que cette forme de restriction est inconstitutionnelle dès lors que la Constitution de 1945 en vigueur s’accompagne d’une restriction légale au respect ou à la sauvegarde des valeurs religieuses en particulier, à côté de la moralité, de la sécurité et de l’ordre public. Toutefois, les débats et les tensions au sein de la société concernant l’application de cette loi perdurent sans relâche. Les défenseurs des droits de l’homme maintiennent que l’existence d’une telle loi anti-blasphème est contraire à l’esprit de la démocratie. En revanche, les défenseurs de la censure religieuse s’obstinent à affirmer que cette loi est nécessaire pour éviter les conflits religieux. À travers une analyse de son contenu juridique et de sa mise en application, nous considérons que la loi anti-blasphème de 1965 a visé en premier lieu à entraver le déploiement des courants de croyance spirituelle locale ou des courants mystiques javanais qui, dans une certaine mesure, sont considérés par les musulmans en particulier comme une menace pour les religions existantes et pour la désintégration du pays. Dans un second temps, nous verrons que l’existence de ladite loi est davantage destinée à restreindre le nombre des religions reconnues par l’État d’une part, et à réprimer les courants religieux « dissidents » ou « hétérodoxes » d’autre part. Si les actes jugés comme blasphématoires, parmi lesquels figure la diffusion d’interprétation religieuse « déviantes » de l’orthodoxie, sont des infractions sanctionnées, ce n’est pas la loi anti-blasphème de 1965 qui sert de référence, mais l’article 156a du Code pénal qui trouve son origine dans ladite loi. Ainsi, la loi anti-blasphème de 1965 est plutôt utilisée pour restreindre la liberté de religion et de conviction au sens large, alors que l’article 156a du Code pénal est chargé de limiter la liberté d’expression en matière religieuse. En Indonésie comme ailleurs, le renforcement de l’application de la loi anti-blasphème va de pair avec l’émergence des groupes religieux radicaux qui veulent voir triompher leur conception totalitaire d’une liberté d’expression bridée par le respect de la foi religieuse. Ces derniers utilisent de cette loi non seulement à des fins religieuses, mais également à des fins politiques, notamment celle déstabiliser un régime « laïque » ou bien d’étendre leur influence. L’objectif de cette thèse est non seulement d’analyser la nature de la loi anti-blasphème de 1965, mais aussi de proposer une perspective alternative pour aborder les conflits juridiques en Indonésie concernant les deux droits fondamentaux, à savoir le droit à la liberté de religion et le droit d’expression. La thèse vise alors la prévention des conflits juridiques en la matière et ainsi qu’à trouver un équilibre entre les libertés concernées.

La question du statut des femmes au Maroc est souvent traitée en termes d’affrontements entre les courants conservatiste et moderniste, et il est rare que l’on trouve une option qui ne s’inscrive ni dans un fondamentalisme religieux, ni dans un mimétisme occidental. Or, malgré le rôle prépondérant de la monarchie marocaine dans le domaine du droit de la famille, et la place de l’islamisme marocain, il est possible de reconsidérer les débats autour des réformes législatives et du principe d’égalité au sein de la famille. Les analyses traditionnelles qui opposent l’islamisme au féminisme peuvent être dépassées à travers la création et le développement d’un féminisme endogène et local lequel questionne les rapports de genre à l’œuvre et le patriarcat, et au sein duquel l’islamisme n’est pas exclu. Cela implique d’interroger les grilles d’analyses binaires qui opposent la modernité à la tradition et de renoncer à l’usage excessif de ces notions dans un sens antagonique. Notre recherche entend mettre en avant l’importance d’une approche pluridisciplinaire étant donné que les questions féministes se trouvent, dans notre contexte, au carrefour du politique, du théologique et du juridique. L’analyse des discours politique, juridique, militant et académique implique l’analyse du rôle de l’État dans la production de la norme juridique, ainsi que la position des courants islamiste et féministes marocains. L’objectif de notre thèse est alors d’entamer un réflexion profonde sur la production intellectuelle francophone au sujet du droit de la famille marocain et des différents positionnements qui s’inscrivent dans ce cadre.

Les révolutions arabes, ou contestations populaires, ont été d'ampleur et d'intensité très variables suivant les pays. Si certains de ces Etats ont connu des bouleversements constitutionnels et institutionnels, d'autres n'ont fait l'objet que de quelques nouvelles mesures législatives. Il est intéressant d'étudier, d'un point de vue constitutionnel, les causes et les apports de ces révolutions

En 2010, un séisme populaire a frappé la Tunisie puis l’Égypte et ses séquelles se sont étendues dans d’autres pays. Le pain, l’accès à l’emploi, la dignité humaine, la liberté et la justice sociale étaient à la tête des revendications scandées par les citoyens de ces pays. Avec le succès de la chute des régimes en Tunisie et en Égypte en 2011, les autorités en charge de la gouvernance ont ouvert très tôt la question de la rédaction de Constitution. C’était inévitable : elle représentait l’une des exigences cruciales pour la construction de leur transition démocratique malgré la détérioration de la situation interne dans divers domaines et du déclenchement des guerres armées à leurs frontières. De plus, les deux pays souffraient d’une guerre assez différente : une guerre dont l’arène était les Assemblées de rédaction de la Constitution et la tentative de chaque partie d’imposer sa vision sur l’avenir du pays, tout en ignorant le rôle fondamental de ce document de remplir des fonctions similaires aux accords de paix, leur contenu et le rôle joué par la Constitution dans le domaine des droits et libertés qui préoccupent plus profondément la société. Ils représentent également le pilier d’une gouvernance juste et une mesurede la légitimité et de l’exercice du pouvoir. Cependant, l’objectif du document constitutionnel ne se limite pas à accorder à ses articles une série de droits et libertés mais s’étend également à leur qualité et leur garantie. Il transforme les articles du document constitutionnel en réalité concrète afin de faire évoluer des institutions de l’État et la réflexion sur les modèles et les plans de développement, qui sont notamment fondés sur les besoins et les exigences des gens pour bien vivre et améliorer leur vie quotidienne.

À travers la reconstitution des trajectoires des Algériens qui s’installent dans l’Empire ottoman depuis la conquête française de 1830 jusqu’à la fin de la Première Guerre mondiale, nous analysons la cristallisation d’un statut d’immigré/réfugié (muhācir) pourvoyeur de droits spécifiques, ainsi que les pratiques de la nationalité impériale et de la protection consulaire française en contexte ottoman. Adoptant une approche d’histoire sociale, nous nous intéressons aux ressources mobilisées par les Algériens au cours de leurs déplacements entre les espaces coloniaux et ottomans et à la manière dont ils se saisissent des institutions pour faire valoir leurs droits ou pour négocier des privilèges. Enfin, nous scrutons les carrières politiques et intellectuelles des deuxièmes et troisièmes générations d’immigrés algériens dans le tournant du XXe siècle, à l’aune de la chute de l’Empire et la naissance des États-nations au Proche-Orient. Les études disponibles étant tributaires des seules sources européennes, notre travail s’appuie aussi bien sur une documentation en langues turque ottomane et arabe que sur des archives françaises et britanniques. Leur confrontation nous permet de situer le phénomène migratoire dans ses contextes colonial, ottoman et mondial, restituant ainsi sa complexité.

Le travail présenté ici se veut être une analyse du comportement d'un consommateur bien précis : l'acheteur de produits de luxe, issu de la classe moyenne supérieure libanaise. En nous basant sur ses pratiques mais aussi ses contraintes face à l'acte d'achat, nous tenterons de dresser la liste des facteurs sociaux qui régissent ses actions face aux produits de luxe. Quels sont les interdits ? Qu'est ce qui, au contraire, le pousse à acheter ce type de marchandises ? Cette étude veut comprendre le comportement des acheteurs dans un espace précis - le Liban - qui se révèle instable tant sur le plan géopolitique, social qu'économique. Après de nombreuses guerres civiles et des tensions permanentes entre religions, le pays se trouve face à une problématique délicate. Ainsi, par exemple, un consommateur qui va dans une boutique appartenant à un groupe religieux différent du sien sera considéré comme un traître par son propre groupe. Les conflits religieux et la montée des extrémismes est au cœur de cette problématique. Les groupes extrémistes font appel à leurs fidèles pour boycotter les produits provenant de nombreux pays européens. Le consommateur, quant à lui, se trouve au cœur de tensions issues de plusieurs contraintes. Cela fait aujourd'hui plus d'un an que le Liban se trouve sans président. Les partis politiques, tout comme les milices, sont à la tête d'un système politique privilégiant le clientélisme. Ce système s'est installé suite à la disparition du pouvoir de l'État et met en avant l'échange de produits de luxe contre des services en tout genre et une amélioration du statut social. Notre travail veut montrer comment ces « cadeaux » en général et principalement les produits de luxe ont participé à la cohésion et à la mise en place d'une identité d'un groupe spécifique de Libanais. Chaque individu essaye de construire - ou reconstruire - son identité sociale, essaye également de sécuriser cette identité dans un environnement totalement instable comme c'est le cas dans ce pays sans gouvernement et parlement légaux, et qui ne peuvent plus garantir cette stabilité. L'acteur social tente de trouver de nouvelles stratégies afin de s'assurer une certaine paix au quotidien. Les individus du milieu social concerné se sentent menacés par leur propre environnement mais aussi par les autres environnements socio-religieuses : Maronites, les Chiites, les Sunnites, etc. Ils ont peur pour leurs enfants, leurs proches mais aussi leurs biens : commerces, logements ... Ils doivent donc trouver une manière de s'assurer une certaine sécurité face aux différentes menaces. C'est dans ce cadre que les cadeaux de luxe interviennent et réduisent l'incertitude à la fois face à l'insécurité et aux différentes menaces.