Si les études sur la décentralisation sont courantes, les écrits juridiques relatifs à la mise en oeuvre de la démocratie au plan local sont beaucoup moins nombreux. Métamorphose de la démocratie locale pour certains, avatar pour d'autres, la démocratie participative locale est parfois revendiquée comme le remède au déficit démocratique que rencontre le monde local. Le CREAM a pris l'initiative, dans le cadre d'une recherche collective, d'étudier cet objet nouveau que constitue la démocratie participative locale. Visant à associer le plus grand nombre au processus décisionnel, elle demeure toutefois entourée d'incertitudes nombreuses. L'objectif de notre recherche a résidé dans la nécessité de cerner les contours de la démocratie participative locale mais également dans l'identification des modalités pratiques.

Présentation de l'éditeur : "Un emploi sur cinq relève de la fonction publique et près d’un cinquième des effectifs sont des contractuels. Les agents publics sont soumis à des règles statutaires rassemblées par l’Ordonnance du 24 novembre 2021 dans le code général de la fonction publique ; y sont définis le principe de la carrière, les droits et obligations des agents pour lesquels doit primer le service de l’intérêt général. La loi du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, a marqué une rupture en modifiant le cadre juridique, en confiant un pouvoir plus large à l’employeur public et en ouvrant largement le recours au contrat. Cette mutation du droit de la fonction publique affecte tant la situation individuelle que les relations collectives des agents. Cet exposé des enjeux auxquels est confrontée la pratique du droit de la fonction publique tente d’identifier des solutions à l’instabilité et au défaut de lisibilité de la matière, à la confluence des revendications du travailleur et des exigences de l’employeur public. Il offre un panorama, réfléchi, du contentieux de la fonction publique permettant la construction d’un argumentaire pour dénouer l’ensemble des situations conflictuelles. Le praticien explorera l’ampleur des implications engendrées par la mise en œuvre d’une règle de droit propre à l’activité professionnelle et découvrira de nombreuses pistes en vue de la résolution de contentieux"

Organisée par le Master Droit des collectivités territoriales, Faculté de droit, Université de Montpellier

Le contexte juridique et politique de la gestion de l’eau, concernant notamment la prévention contre les inondations, et son évolution législative, impactent largement l’attribution des compétences des collectivités territoriales et intercommunalités. La gestion intégrée de l’eau met à l’évidence l’accent sur une unité spatiale plutôt que sur son usage, ce qui l’oppose à la gestion sectorielle qui prédestine les paradigmes de gestion. Un bassin versant regroupe de fait plusieurs acteurs administratifs et le périmètre de chaque acteur administratif peut inclure de multiples bassins versants constituant un obstacle majeur, à la mise en œuvre d’une politique globale de l’eau. Cette thèse contribue à identifier les instruments facilitateurs d’une gestion globale des milieux aquatiques et de prévention des inondations, analyser la complexité de l’organisation des compétences locales de l’eau et les potentialités territoriales existantes sur le bassin versant. En outre, les phénomènes globaux complexifient une gestion des risques majeurs notamment sur le secteur littoral très convoité, ce qui ne manque pas d’accentuer les tensions liées au traitement des phénomènes extrêmes d’inondation, de submersion marine ou d’érosion du trait de côte. La loi MAPTAM, texte fondateur de la loi GEMAPI, malgré plusieurs évolutions législatives et réglementaires n’a pas permis une clarification des dites compétences tant au niveau de l’entité géographique, que des mécanismes de gouvernance et responsabilités afférentes. Le cadre législatif « GEMAPIen », éloigné des caractéristiques opérationnelles de la gestion du grand cycle de l’eau a pu générer, par des choix isolés, des dysfonctionnements géographiques entre EPCI(s) et bassins versants. En somme, le cadre juridique ne permet pas aujourd’hui de formuler une réponse adaptée aux nécessités contemporaines de gestion liées notamment au réchauffement climatique. Nous devons, nous semble-t-il, passer d’une option à agir à l’échelle du bassin, à une condition pour la validation de projets de territoire, qui traiteront de la protection des populations contre les inondations, intégrant les problématiques de la ressource et de la qualité des eaux, du traitement et de la réutilisation des eaux pluviales, de ruissellement et de débordement. Les EPTB présentent l’avantage de constituer déjà une interface auprès des différents niveaux de compétences territoriales et étatiques. Une nouvelle gouvernance commune institutionnalisée composée des collectivités et services de l’Etat, au sein même de l’instance exécutive d’un établissement public de bassin, permettrait par un projet cohérent de territoire, une mise en œuvre factuelle et avisée des outils existants. Une action publique globale opérationnelle aurait tout son sens dans une période où les dérèglements climatiques mettent l’eau au centre des préoccupations. Il est temps de changer de paradigme pour la construction d’une nouvelle démocratie de la gestion de l’eau, qui, par son excès ou ses absences, façonne le territoire : une véritable collégialité concrète dans le cadre de la défense contre les inondations à l’échelle du croisement des véritables enjeux de l’eau : une action qui se recentre, par intérêt commun, sur le local, attentive aux politiques nationales. Souhaitons que le modèle français souvent plébiscité par les experts internationaux soit capable de renouvellement et trouve les leviers efficaces pour un politique globale de l’eau pérenne, transversale et solidaire : point de convergence entre l’Etat et les territoires.

Le dictionnaire Larousse pose une définition du fleuve, qui est un « cours d'eau finissant dans la mer et souvent formé par la réunion d'un certain nombre de rivières ». Cette définition nous permet de comprendre que le fleuve n'est pas à proprement parler une notion juridique. Ce n'est pas une notion de droit, mais bien une notion de géographie. Juridiquement, en plus de bénéficier d'un établissement public spécifiquement chargé de gérer les fleuves, ils sont un gage de souveraineté pour les États qu'ils traversent, au regard d'une part de leur situation géographique stratégique et d'autre part de l'eau, précieuse ressource qui les constitue. Un deuxième constat qui intervient après ce constat d'absence de définition juridique du fleuve est qu'aujourd'hui nous traversons une crise environnementale, climatique et économique. Par conséquent, le fleuve se retrouve au centre de cela en tant qu'acteur, mais aussi en tant qu'objet. Transnational, le fleuve est parfois objet de divergences entre États, engendrant des sentences arbitrales dont les conclusions posent la question de la souveraineté des États. National, il est d'une part acteur en tant que réservoir de biodiversité et provocateur d'inondations aux conséquences juridiques notables. Il est, d'autre part, objet d'utilisations diverses en termes de navigation, de production d'électricité ou encore d'industrie. Pour pérenniser ce double aspect acteur-objet, il est nécessaire que le fleuve soit bien géré. L'enjeu plus global est donc d'identifier, par le droit, un équilibre entre le fleuve, ressource exploitée et le fleuve, milieu naturel à protéger. Dans ce cadre, le droit tient un rôle institutionnel et normatif d'encadrement mais il est également le garant donc de l'équilibre entre exploitation, gestion et protection. L'idée générale du travail de recherche sera donc, au regard de tout cela, d'opter pour un plan dynamique, en réalisant un focus sur la gestion du fleuve et de ses infrastructures, en partant du constat selon lequel aujourd'hui le mode de gestion des fleuves ne correspond plus au regard des nouveaux enjeux que sont le manque de ressource hydrique, le changement climatique et l'augmentation des besoins en eau. Partant de ce constat, l'objectif est de revoir la gestion tout en mobilisant notamment le droit de l'environnement afin de mieux protéger le fleuve.

La valeur normative des droits de la défense n’a cessé de croitre depuis la moitié du XXe siècle, devenant des droits fondamentaux du « procès ». Ils ont été progressivement reconnus dans toute procédure, même non juridictionnelle. De ce fait, les droits de la défense sont appliqués dans les procédures mettant en œuvre une mesure privative de liberté. La manifestation de cette reconnaissance progressive des droits de la défense est, notamment, l’intervention croissante de l’avocat dans ces procédures. Toutefois, l’un des objectifs des droits de la défense est d’assurer une défense effective. Cet objectif est-il assuré au bénéfice des personnes privées de liberté ? Bien que l’avocat intervienne plus souvent, cela ne suffit pas à rendre la défense effective. Pour cela, il faut que l’ensemble des droits de la défense soient garantis, respectés et puissent être exercés. Or, cette étude relève plusieurs manquements qui ne rendent la défense des personnes privées de liberté que partiellement effective. Après avoir cherché à comprendre les raisons de cette effectivité partielle – en s’intéressant tant au droit français qu’au droit d’autres États européens – il sera possible de faire des propositions d’optimisation afin d’y remédier. Ces propositions d’optimisation, visant tant l’intervention de l’avocat que les missions qu’il exerce, permettront de rendre la défense, sinon effective, du moins plus efficace. En effet, la privation de liberté a un tel effet sur l’exercice des droits de la défense qu’il n’est pas certain que la défense des personnes privées de liberté soit un jour effective. Néanmoins, des propositions peuvent être faites pour que la défense produise les effets attendus, qu’elle soit plus efficace.

Le terme de mutualisation, immanquablement associé à la recherche de coopération entre personnes publiques, s’est progressivement imposé dans le langage institutionnel ; il y occupe désormais une place prédominante. Ce mode de gestion rencontre dans les services départementaux d’incendie et de secours un terrain favorable à son développement, en lien particulier avec la coopération qui a toujours accompagnée la compétence « services d’incendie et de secours ». Si l’utilisation des procédés juridiques de mutualisation est d’abord restée modeste, la diversité des acteurs de la sécurité civile et les enjeux contemporains auxquels ils sont désormais confrontés encourage la mise en œuvre de dispositifs d’envergure qui ont pour objet d’optimiser le service public rendu à la population. La mutualisation engagée dans le domaine des services départementaux d’incendie et de secours produit ses effets sur l’organisation de la sécurité civile et laisse entrevoir son développement dans le bassin de risques zonal.

La sécurité civile des Etats de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale, dont la mission première est de protéger les personnes, les biens et l’environnement fait face à la diversité des risques et des crises contemporains. La vulnérabilité et l’insouciance quasi généralisées dans cette partie de l’Afrique, aggravées par des contraintes chroniques dues à la pauvreté et la faiblesse des cadres institutionnels les exposent aux conséquences meurtrières et désastreuses des catastrophes.La situation est préoccupante ; mais la matière peine à rentrer dans les priorités des politiques publiques, tant en interne dans le cadre de chaque Etat de la C.E.M.A.C, que sur le plan sous régional.Les actions initiées çà et là au plan institutionnel, juridique et humain demeurent timides. Une des raisons majeures est que la sécurité civile dans cette partie du continent est relativement jeune et partagée entre une multitude d’acteurs confrontés en permanence aux événements dramatiques et à la complexité des crises.Elle a, plus que d’autres disciplines, besoin d’être précisée et consolidée. La question majeure qui structure le travail entrepris est par conséquent celle de savoir comment faire face aux situations complexes, éviter et prévenir les crises dans un environnement où les vulnérabilités sont décuplées par la pauvreté ? Autrement dit, que faire en cas de catastrophe dans un contexte où la capacité d’anticiper et de gérer les risques est particulièrement limitée ?A partir de la démarche juridique, mais aussi interdisciplinaire, l’on a montré la limite du modèle classique sur lequel repose principalement les systèmes de sécurité civile des Etats de la C.E.M.A.C, au détriment d’autres modèles pertinents de gestion crises (prise en compte des vulnérabilités et de la résilience) qui n’apparaissent dans le droit de la sécurité civile de ces Etats que sous forme de linéament.La réalité est claire et brutale : les risques et les catastrophes sont omniprésents en zone C.E.M.A.C, telle une ombre projetée sur le présent et le futur. Ce catastrophisme étale l’absence de développement de a sous-région et la faible diffusion des technologies et des savoirs. Face à cette situation inédite, outre la prévention des risques, l’on a préconisé de briser les sentiments d’impuissance, d’apprendre à affronter la catastrophe, à cesser de l’imaginer dans un futur improbable ; mais à la penser au présent, à expérimenter les capacités de résister et de résilience. Il devient dès lors essentiel de renouveler l’organisation générale de la sécurité civile des Etats de la C.E.M.A.C. A cet égard, l’émergence et /ou le renforcement d’un modèle communautaire de protection des personnes consoliderait le dispositif sous régional de sécurité civile. La recherche d’une gouvernance éclairée et participative peuvent aussi être des vecteurs minimaux, mais puissants de relance d’une garantie de la sécurité humaine et des droits fondamentaux.

La dialectique classique entre l'individualisme et la solidarité révèle l'opposition permanente des deux forces qui se partagent la vie des hommes en société. La couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre constitue la réponse nécessaire à l'émiettement communal français. En outre, l'intercommunalité s'inscrit dans le processus global de la décentralisation, elle redessine le paysage de l'administration territoriale. Dorénavant, les communes doivent s'organiser autrement, aussi bien dans les territoires ruraux que dans les aires urbaines, pour partager leurs ressources et leurs dépenses au sein des périmètres intercommunaux. Ainsi, les nouveaux espaces communautaires sont propices à tous genres d'innovations organisationnelles. La mutualisation des services, dès son émergence dans le cadre de l'intercommunalité au sens de l'article L.5211-4-1 du CGCT, est apparue comme un instrument contractuel d'optimisation des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice des compétences de la personne publique. Elle se pratique via les conventions de mise à disposition conclues entre les communes etl'EPCI pour réaliser des économies d'échelles. De surcroît, la mutualisation contribue à l'intégration progressive des services dans l’ensemble intercommunal. La loi « RCT » du 16 décembre 2010 a apporté des nouveautés juridiques pour favoriser la mutualisation et élargir son champ d'action. Depuis peu, la coopération conventionnelle « public-public » est reconnue, de manière prétorienne, par le juge communautaire et national, et se situe hors des règles européennes de la concurrence. Telle est l’hypothèse de cette recherche qui s’emploie à souligner la complémentarité des outils institutionnels, conventionnels et managériaux utilisés dans une optique globale de modernisation de la gestion publique locale.

Les zones de défense ont été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l'organisation de la défense en surface du territoire métropolitain. D'abord à vocation principalement militaire, elles sont devenues au fil du temps de véritables circonscriptions administratives placées sous l'autorité d'un préfet de zone de défense et de sécurité. Représentant de l'Etat dans sa zone, ce haut fonctionnaire est en particulier chargé de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale. De fait, il est susceptible de traiter des situations de crise dont l'ampleur dépasse la compétence territoriale des préfets de département et nécessitant une gestion globale à l'échelle de la zone. Les mouvements sociaux générés par les crises financières, les pandémies ou bien les catastrophes technologiques et naturelles telle que la tempête Klaus sont autant de menaces contemporaines pour l'ordre public, non plus seulement appréhendé à l'échelon départemental, mais zonal et voire national. C'est à partir de ce constat que la commission Malet au travers du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et l'inspection générale de l'administration ont proposé en 2008 l'attribution d'un pouvoir de police administrative au préfet de zone de défense et de sécurité en complément de ceux dont il dispose par ailleurs. Ce projet de thèse ambitionne de définir le contenu et les limites des pouvoirs de police administrative du préfet de zone de défense et de sécurité.

Contrairement à la position doctrinale assez répandue ces dernières années qui nie toute idée d’autonomie au profit des collectivités territoriales en Afrique subsaharienne francophone en général et en Côte d’Ivoire et au Sénégal en particulier, il ressort de l’examen des différentes législations en vigueur relatives à la décentralisation que celles-ci sont marquées par une évolution positive. Les nouvelles maquettes organisationnelle et fonctionnelle de la gouvernance locale, à l’inverse des précédentes qui s’inscrivaient dans la continuité de la législation coloniale, prônent une certaine originalité en s’orientant dans le sens d’une nouvelle lecture des relations juridiques et financières non seulement entre l’État et les collectivités territoriales, mais également entre les collectivités territoriales elles-mêmes. Toutefois, malgré ce progrès indéniable, certaines inquiétudes persistent. Au nombre de celles-ci, l’on note la faiblesse du pouvoir normatif des autorités locales et l’inefficacité avérée des garanties juridictionnelles accompagnant la mise en œuvre des lois de décentralisation. Ces limites persistantes appellent nécessairement de nouvelles réformes en vue d’un renforcement continue des moyens juridiques et financiers des collectivités territoriales.

La recherche traite du contrat pérenne, soit le contrat à durée indéterminée, dans la fonction publique. Il s’agit de rechercher les raisons expliquant l’insertion progressive du contrat dans la fonction publique et de déterminer si le contrat à durée indéterminée sécurise réellement, ou si, au contraire, il doit être envisagé comme une tentative de contournement du statut.

Bien que le Canada soit perçu comme un pays riche en eau, ce statut privilégié doit être démystifié. Les problématiques à cet égard se multiplient : inondations printanières dans la vallée de l’Outaouais, sécheresses dans le sud des Prairies, phénomènes d’eutrophisation dans les Grands Lacs, contaminations du fleuve Saint-Laurent, qualité désastreuse de l’eau dans les réserves autochtones, etc. Les enjeux relatifs à l’eau ont des impacts de plus en plus larges. Leurs étendues géographiques s’accroissent et leurs répercussions sur l’environnement humain et non-humain s’aggravent. Il n’y a plus de doutes ; le Canada fait désormais face à une crise émergente de l’eau.D’un point de vue juridique, ces problématiques génèrent des défis extrêmement complexes. En effet, puisque chacun des ordres de gouvernements à une capacité d’agir à l’égard des questions relatives à l’eau, les mécanismes de gestion sont caractérisés par une nature profondément interjuridictionnelle. Il en résulte des initiatives sectorielles, une action fragmentée et un manque important d’harmonisation entre les acteurs de l’eau. Si le droit canadien de l’eau s’est largement développé à partir des années soixante, les outils législatifs, réglementaires et politiques demeurent multiples et dispersés. De ce fait, le Canada n’est toujours pas équipé pour pleinement répondre aux enjeux contemporains de l’eau et aux processus de gestion qu’ils requièrent. En raison de ce constat, des appels répétés en faveur d’une stratégie nationale de l’eau au Canada ont été formulés par la doctrine et les experts en la matière.Face à la nécessité de tenir compte des enjeux canadiens de l’eau, notre thèse cherche à déterminer de quelles manières il est possible de concilier la nécessaire mise en œuvre d’une stratégie nationale de l’eau au Canada avec les spécificités de l’environnement hydrosocial en présence. L’analyse conceptuelle de la gestion de l’eau et l’étude contextuelle de l’environnement hydrosocial canadien révèlent certains obstacles à la mise en œuvre d’une stratégie nationale : quelle échelle, quels agents et quelle logique de régulation devraient articuler la construction juridique d’un cadre de gestion de l’eau au Canada ? Afin de répondre à ces interrogations, nous avons élaboré douze principes directeurs visant à poser les pierres fondatrices d’un régime juridique de l’eau adapté aux réalités canadiennes. À l’heure où les réflexions gouvernementales sur une future agence canadienne de l’eau sont engagées, notre thèse préconise un modèle institutionnel pancanadien fondé sur l’échelle du bassin versant, issu de la coopération intergouvernementale et maintenu par une collaboration entre les acteurs de l’eau représentative des dynamiques territoriales.

Alors que les contrats d'occupation du domaine public focalisent l'attention de la doctrine, cette dernière délaisse largement l'analyse et la compréhension des éléments de particularité des contrats conclus sur le domaine privé. La présente recherche propose ainsi d'appréhender les évolutions textuelles et, surtout, jurisprudentielles qui intéressent la définition, la nature ou encore le régime juridique des contrats qui prennent pour objet ce domaine. L'intérêt de la thèse réside alors tant dans son champ d'étude que dans l'hypothèse formulée. Au travers du prisme du caractère public des contrats, la recherche met en exergue les éléments de convergence de ces différentes techniques contractuelles portant sur le domaine privé. Cette approche théorique permet de dépasser l'analyse doctrinale classique qui consiste à présenter et opposer ces contrats par rapport à leur dualité de nature juridique.Ainsi, une classification des contrats publics portant sur le domaine privé fondée sur leur prestation caractéristique et le lien plus ou moins ténu qu'ils entretiennent avec l'intérêt général, se montre en premier lieu pertinente. Le contentieux relatif à ces contrats connaît d'autre part certains bouleversements et incertitudes qui nécessitent d'être analysés et éclaircis.La seconde partie de la thèse se recentre sur la spécialisation de leur régime juridique, non pas à l'égard des seuls contrats ayant une nature administrative, mais bien au titre d'un examen d'ensemble des contrats publics portant sur le domaine privé. Au-delà de la nature juridique particulière de chaque contrat, les effets de droit liés au critère organique confirment que celui-ci est partiellement opérant en ce qu'il caractérise une certaine spécialisation de leurs régimes de formation et d'exécution. Leur régime illustre en fin de compte l'existence d'une certaine originalité des règles spécifiquement applicables à cette catégorie de contrats publics.

La mutualisation est un phénomène né des pratiques des collectivités locales, qui s'est propagé à l'ensemble des autres personnes morales de droit public comme l'Etat et les établissements publics administratifs. Ces pratiques donnent lieu à l'application de différents dispositifs encadrés par des normes, par lesquels ces acteurs vont le plus souvent, soit créer une nouvelle institution dotée ou non de la personnalité morale, soit procéder à des regroupements de services, par le biais de contrats. Cette variété des dispositifs permet à la fois la coopération entre toutes ces entités unies par une communauté de destins, mais également de dégager des économies en agissant à plusieurs, pour une même action. Ainsi, les personnes publiques oeuvrent pour une amélioration du fonctionnement de leurs services. Toutefois, certains dispositifs de mutualisation en complexifient l'organisation. En effet, la nature juridique protéiforme de ces dispositifs soulève parfois des problèmes d'application sur le terrain. De plus, les changements qu'ils induisent dans l'organisation d'un service, peuvent se heurter aux volontés des individus qui vont les mettre en place, voire les subir, à savoir les agents de l'administration et les citoyens. Le rôle des autorités publiques telles les ministres, préfets et élus locaux est primordial dans la conduite du changement, mais celui des chefs de services est d'autant plus important, étant donné qu'ils font office d'interface entre les autorités publiques, les agents de l'administration et les citoyens.

L'étude de l'introduction de l'injonction en droit administratif français et colombien nous renvoie aux fondements de l'absence de ce mécanisme juridique en France et en Colombie. Cela permet de faire ressortir les différences structurelles entre ces deux systèmes juridiques. Ces constatations s'avèrent paradoxales, car l'absence d'injonction en droit administratif colombien a été établie sur la base de dogmes propres au droit administratif français et en particulier sur la conception française de séparation des pouvoirs. Or, le dogme colombien selon lequel le droit administratif de ce pays est une adaptation du droit administratif français a déterminé de telles justifications. La présente recherche met en exergue la fausse similitude entre les sources du droit administratif colombien et français. Cependant, cette investigation permet de constater que l'introduction de l'injonction en ces deux pays les a rapprochés, donnant lieu à plus de ressemblances que de différences. En effet, l'introduction de l'injonction, tant en France qu'en Colombie, s'est faite sans générer d'oppositions importantes dans aucun des deux pays. Sa seule consécration en France a modifié le caractère traditionnellement objectif du recours pour excès de pouvoir, permettant que des notions de droit subjectif et de droit d'obligations deviennent admissibles en droit administratif français. Ces notions, quant à elles, n'avaient jamais été exclues du droit administratif colombien. Finalement, la consécration de l'injonction, aussi bien en France qu'en Colombie, permet d'aboutir à une véritable prévention des dommages dans les deux pays. Cette modification est loin d'être anodine, car elle transforme la responsabilité civile extracontractuelle, faisant apparaître, en plus, une revalorisation des droits des particuliers dans le champ individuel et collectif. Ce phénomène devient évident avec la perte que subit l'administration de certains de ses privilèges, dans les deux pays.