Journée d’études « Droit de l’asile et des migrations » organisée par la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

Organisée par la Faculté Julie-Victoire Daubié, Université de Lyon 2 Lumière

Organisé par le Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société (CRISS), Université Polytechnique Hauts de France, en partenariat avec l'Observatoire de l’éthique publique, ILF-GERJC.

Journée d’études du Diplôme universitaire « Droit(s) des étrangers »

Organisé par le laboratoire DCT et la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lyon 2 Lumières

Soirée de conférences-débats organisée dans le cadre de la Nuit du droit, Université Lyon Lumière

Organisé par Geneviève Iacono et Christel Palluel

Les activités de l'industrie pharmaceutique suscitent des questions juridiques nombreuses et variées que ces XXe rencontres se proposent d'analyser dans une perspectives de droit économique

La présente étude explore le cadre juridique de protection de la propriété foncière rurale en Côte d’Ivoire. Elle analyse la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 sur le domaine foncier rural et ses textes corrélés dans une double finalité. D’une part pour voir s’ils assurent et garantissent une protection effective et inclusive des droits fonciers ruraux et d’autre part pour identifier les axes d’amélioration du cadre juridique en vue d’en faire un instrument de pacification de la société ivoirienne. Dans cette dynamique, un état des lieux du système de protection de la propriété foncière rurale a été dressé. Il a permis de faire le constat d’une démarche de sécurisation des droits fonciers ruraux qui s’articule autour de la formalisation des droits détenus sur les terres, à travers la délivrance par l’administration de titres juridiques à la suite d’une procédure d’immatriculation ou de constatation des droits fonciers coutumiers. Cette stratégie qui s’inspire du régime juridique exceptionnel qui était applicable aux terres durant la période coloniale présente quelques originalités du fait de certaines spécificités rattachées au contexte socio-politique qui prévalaient au moment de son élaboration. Par la suite, il s’est agi de justifier qu’une protection renforcée et inclusive de la propriété foncière rurale, respectueuse des droits humains, peut être un vecteur de pacification. Pour ce faire, il a été démontré que l’insécurité de la propriété foncière rurale et le défaut d’une approche de sécurisation fondée sur les droits humains est un des principaux éléments explicatifs des tensions socio-politiques en Côte d’Ivoire. Cette démonstration a débouché sur des recommandations et propositions visant à faire du cadre juridique de protection de la propriété foncière rurale un instrument de déconflictualisation des relations sociales dans le monde rural et un outil de consolidation et de renforcement de la paix en Côte d’Ivoire.

La Côte d’Ivoire est secouée depuis deux décennies par des violents conflits. Le point culminant de ces violences est la crise postélectorale de 2010 avec plus de 3000 morts. Au lendemain de ces atrocités, les nouvelles autorités ont décidé d’engager le pays dans un processus de justice transitionnelle pour tenter d’y faire face. Le Secrétaire général des Nations Unies définit la justice transitionnelle comme : « l’éventail complet des divers processus et mécanismes mis en œuvre par une société pour tenter de faire face à des exactions massives commises dans le passé, en vue d’établir les responsabilités, de rendre la justice et de permettre la réconciliation ». Elle a pour but de parvenir à la réconciliation d’un peuple profondément divisé en passant par la restauration des droits inaliénables des victimes. Cependant, même si les différents acteurs et auteurs sont unanimes sur le fait qu’il faut placer la victime au cœur de ce processus pour sa réussite, cette importance accordée à ces personnes centrales dans ce processus visant la réconciliation est assez ambigüe dans la pratique. On prétend agir pour et en leur faveur sans les associer véritablement. On impose presque des rôles aux victimes avec en contrepartie, une indemnisation qui en plus, dans la plupart des cas est jugée insatisfaisante par celles-ci. Ainsi, la justice transitionnelle, si elle apporte des éléments importants dans un mode de résolution alternative des conflits doit susciter quand même, un certain nombre de réserves et de critiques. L’observation de certaines expériences de justice transitionnelle emmène à se poser plusieurs questions : est-elle réellement en faveur des victimes ? N’est-elle pas la justice des vainqueurs contre les adversaires d’autrefois ? les victimes sont-elles vraiment entendues ? Le système de réparation est-il réel et satisfaisant ? Quelle effectivité des droits reconnus aux victimes ? Quelle place et intérêt véritable pour les victimes dans le processus de justice transitionnelle ? Voilà quelques interrogations auxquelles cette thèse tente de répondre.

La réalisation du procès équitable passe par le courage de juger du juge et du tribunal. Face aux pressions externes ou internes, aux menaces, aux interférences des pouvoirs politiques, à la corruption, aux intimidations de toutes sortes, le juge doit faire preuve de courage, celui de juger en toute indépendance et impartialité. Les exigences d’indépendance et d’impartialité du tribunal, consacrées dans tous les mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme, constituent les socles du procès équitable et de la bonne justice. En effet, dans chaque système régional de protection des droits de l’homme, on retrouve des dispositions se rapportant aux exigences d’indépendance et d’impartialité du tribunal. Dans le système européen de protection des droits de l’homme, on peut citer l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le système interaméricain, l’article 8, § 1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme est une illustration. Dans le système africain de protection des droits de l’homme, ces exigences du procès équitable sont consacrées par les articles 26 et 7 §1 (d) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Le bon juge est donc celui qui s’érige en tiers indépendant et impartial. Mais, les exigences d’indépendance et d’impartialité du tribunal sont-elles appréhendées ou appréciées de manière identique d’un système régional de protection des droits de l’homme à un autre ? Existe-t-il une circularité, une interaction, des emprunts normatifs entre les systèmes régionaux de protection des droits de l’homme ? Y-a-t-il un système qui prend l’ascendant sur les autres ? Existe-il un dialogue des juges régionaux en matière d’interprétation et de garantie des exigences d’indépendance et d’impartialité ? Voilà quelques interrogations auxquelles cette thèse tente de répondre.

L’objet de ce travail est d’étudier la pertinence de la protection des réfugiés en Jordanie. Le problème de la protection des réfugiés en Jordanie est en constante évolution. Notre thèse se propose donc d’examiner la problématique de cetteprotection qui s’inscrira dans un cadre contextualisé aussi bien que normatif. Il importe, dans ce contexte, de se demander si la protection fournie par l’État, en coopération avec les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies, est à même de garantir les droits et les besoins des personnes concernées en Jordanie. Loin de confirmer l’idée d’un vide juridique, cette thèse entend, dans un cadre technique et théorique du corpus juridique existant, qu’il soit international,régional ou national, montrer qu’il existe bien un cadre juridique naissant en matière de protection des réfugiés, grâce notamment aux transformations géopolitiques de la Jordanie et au développement des réponses étatiques etinstitutionnelles au regard de ces derniers.

La même conception de délégation de service public existe en droit cambodgien et français ; la délégation de service public est l’ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service délégué. Elle est l’un des moyens pour soulager le grand nombre de travail que l’Etat ou une personne morale de droit public est tenu de réaliser, mais qu’il n’a pas suffisamment des moyens de mener le développement de certains services publics à bien. Il décide donc de les déléguer à ceux intéressés en ce domaine. Au Cambodge, avec la promotion de secteur privé en particulier des investisseurs tant nationaux qu’internationaux de développer le domaine d’infrastructure du pays, de nombreux projets d’investissements sur l’infrastructure ont été soumis au conseil de développement du Cambodge afin de parvenir aux projets d’investissement qualifiés. La plupart des projets sont soumises à une demande d’investir dans le domaine public surtout le moteur du service public. La délégation a été faite en dépendant du caractère de certains services publics et du projet d’investissement à travers de contrat du marché public de travaux ou de fourniture, de marché public de service (le contrat de gérance), de concession, d’affermage, de contrat de partenariat public privé, de vente en état future d’achèvement. La concession d’infrastructure est en effet considérée comme la plus usuelle dans le domaine de la délégation du service public, et un bon exemple dans cette étude. L’étude approfondie de la délégation du service public est donc nécessaire d’aborder l’indentification de service public objet de délégation, la privatisation et l’expropriation ainsi que l’investissement qui entraînent principalement le transfert de service public au secteur privé, modalités de transfert, l’exploitation du service public du délégataire, la gestion du service public déléguée par le déléguant-délégataire dans certains contrats, la gestion du service public du délégant à la fin du terme de contrat, en s’appuyant sur l’aspect comparatif en droit cambodgien et français.

En Amérique du Sud, on construit un système politico-normatif qui reconnait les collectivités locales comme acteurs du processus d’intégration régionale. Ce système émerge principalement d’une convergence spontanée et coordonnée. Des processus de décentralisation permettent l’action extérieure des collectivités dans le monde. Des initiatives d’intégration inter-étatique soutiennent la coopération entre les collectivités locales sud-américaines. La convergence de normes de décentralisation et d’intégration régionale fixe un cadre minimal pour la collaboration entre les collectivités de pays différents. On observe ainsi une augmentation de coopérations décentralisées. Les échanges entre les collectivités locales sont devenus naturels sur le plan politique, et légitimes sur le plan juridique. A partir d’une dynamique circulaire, les collectivités locales adaptent leurs administrations au « système de coopération territoriale » conçu par les Etats, et en même temps le perfectionnent par leurs pratiques. Au moins deux conséquences découlent du fonctionnement du système. Les collectivités locales ont la compétence de libre association sud-américaine. Elles appuient l’émergence ou la consolidation d’espaces transnationaux. Alors, un nouveau découpage territorial se dessine. Des espaces transfrontaliers et bi-océaniques cohabitent avec des territoires plus classiques, comme les municipalités, les régions ou les Etats. Cela constitue un apport des collectivités locales à l’intégration régionale.

Le problème des « déplacés environnementaux » demeure longtemps oublié par le droit international, tandis qu’il pourrait s’avérer être l’un des plus grands défis démographiques et juridiques du XXI siècle.Tous les jours, des femmes, des hommes et des enfants se retrouvent dans la contrainte de quitter leur lieu de vie habituel, en raison d’une catastrophe naturelle ou d’une dégradation plus lente de l’environnement, causée par le changement climatique. Ces personnes ne partent pas à la recherche d’une vie meilleure mais plutôt d’une survie car leur départ est en réalité une fuite face à la menace des éléments. De nombreux experts préviennent régulièrement que la situation des déplacés environnementaux n’ira pas en s’arrangeant. Ils alertent aussi sur la nécessité impérieuse de trouver une solution pour protéger ces personnes dont le nombre ne cessera d’augmenter à l’avenir au Nord comme au Sud. Cependant, à ce jour, aucun instrument législatif international contraignant ne s’applique spécifiquement aux droits des migrants environnementaux et la question de la nécessité d’une protection juridique effective à leur égard, est toujours d’actualité.Cette thèse se propose d’apporter sa pierre à la réflexion relative aux possibilités de protections internationales, régionales et nationales pour les déplacés environnementaux, dans une approche réaliste et pragmatique loin des considérations utopiques.

D’une manière générale, les droits de l’Homme sont reconnus dans toutes les cultures au nom de la dignité que l’on attribue à l’être humain en tant que tel. L’Afrique reconnait des prérogatives à l’homme pour lui préserver sa fierté et un profond respect à la femme dans sa fonction domestique. Au-delà de cette sphère ménagère la femme a du mal à obtenir plus de droits. La prise de conscience des chefs d’États et de gouvernements en la matière a donné naissance à un instrument régional de garantie des droits aux femmes sur le continent. Notre étude a pour but le développement de la théorie et de la pratique des droits de la femme en Afrique de l’ouest afin que son affermissement progressif contribue à faire évoluer la garantie du droit international en Afrique, et que cette évolution se produise sur la base de l’objectif selon laquelle la femme devrait posséder des droits propres opposables à l’État. Notre but dans cette étude est de démontrer que les femmes africaines sont également sujettes à cette inégalité homme-femme mais que des progrès pour y remédier ont été amorcés. Nous mettons aussi en évidence les domaines où la femme et l’homme ne sont pas protégés de la même manière tant au niveau de la législation qu’au niveau de la pratique culturelle en Côte d’Ivoire et au Mali où les violations des droits de la femme sont principalement favorisées par le déficit législatif en matière de droits des femmes qui prévaut également dans de nombreux pays africains en demeurant particulièrement préjudiciable aux femmes.

L'expropriation pour cause d'utilité publique s'inscrit dans une injonction paradoxale. Le droit de propriété est un des droits fondamentaux de la personne qui doit, cependant, s'adapter aux nécessités des politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme dictées par l'évolution de la société. Les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, tout comme les textes supranationaux et notamment européens, garantissent le droit de propriété. Toutefois, les garanties textuelles se caractérisent par leur stabilité, alors que la jurisprudence est, par essence, le reflet de l'évolution de la société. Il revient au juge de prendre en compte, par son appréciation souveraine des faits, le fait que l'expropriation soit devenue une technique d'aménagement à part entière. Il convient alors de distinguer l'apport des juges administratif, judiciaire et européen qui contribuent chacun, de manière directe ou indirecte et à des degrés différents, à la protection du droit de propriété.

Le vieillissement de la population nécessite une politique de prévention des chutes efficace chez les personnes âgées. Les chutes ont des conséquences importantes aussi bien en termes de baisse de qualité de vie et de perte d’autonomie, que financiers, occasionnés par leurs soins et leur prise en charge. Cependant, la complexité du mécanisme de la chute et son caractère multifactoriel, rendent le diagnostic et l’évaluation du risque de chute encore difficile, notamment parmi la population des personnes dites « en bonne santé ». Conjointement, bien que les programmes multi-interventionnels commencent à montrer leur efficacité, ces derniers restent peu, sinon mal, évalués. Par ailleurs, la mise en place d’une politique de prévention adaptée et efficace, doit être centrée sur la qualité du soin et la satisfaction du patient. Celles-ci nécessitent le passage vers un mode d’organisation du travail coopératif, en réseau. Toutefois, ce changement conduit à des modifications dans les pratiques et identités professionnelles. Cette thèse a pour objectif d’étudier les conditions de réussite d’une action de prévention, structurée et coordonnée, en santé publique. Nous présentons et proposons tout d’abord les conditions et outils permettant une homogénéisation et une standardisation des pratiques incontournables pour la mutualisation des efforts individuels et permettre ainsi une plus grande efficacité. Nous étudions également les impacts d’une telle intervention, en termes financiers et de risque de chute. Nous analysons ensuite comment conduire le changement pour permettre une évolution et une adaptation des mentalités mais aussi des modes d’organisation de l’activité.