Présentation

Après de nombreux débats, tant sur le plan politique que de la part des juristes et des acteurs de la société civile, la loi immigration a été adoptée en sachant qu'elle contenait des dispositions inconstitutionnelles. Elle a été promulguée (loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration) amputée de nombreuses dispositions censurées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024).

Grâce à l'intervention de spécialistes des migrations et du droit de l'asile et des migrations, la journée d'études va permettre d'analyser les enjeux de cette nouvelle législation. L'objectif de la journée sera d'abord de confronter la loi immigration au droit constitutionnel français et de la replacer dans le contexte plus large du droit de l'Union européenne. Cette journée permettra aussi de donner une vision globale et claire de ces nouvelles règles. En effet, les évolutions induites par cette législation, l'enchevêtrement des règles migratoires françaises et européennes, la pratique de ces règles sont d'une particulière complexité, qu'il s'agisse du droit au séjour, du droit d'asile ou des droits sociaux des personnes étrangères. Les réflexions s'articuleront tout particulièrement autour de la protection de l'Etat de droit et des libertés fondamentales des personnes étrangères. La journée n'éludera pas les dispositions de la loi censurées par le Conseil constitutionnel, celles-ci ayant été votées et, pour les cavaliers législatifs, risquant d'être à nouveau proposées au vote de notre représentation nationale.

Cette journée d'études est proposée aux enseignants-chercheurs, aux praticiens, aux représentants du monde associatif, aux doctorants, aux étudiants de master ou de licence, et particulièrement aux étudiants du DU « Droit des personnes étrangères » de la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié de l'Université Lumière Lyon 2.

Programme

9h00 : Accueil des participantes et des participants

9h20 : Mots d'accueil
Nathalie Dompnier, Présidente de l'Université Lumière Lyon 2
Adrien Bascoulergue, Doyen de la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2
Valérie Le Bihan, Directrice de l'équipe de recherche « Transversales », Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2
Nadine Camp, Co-directrice de Synergies Migrations
Catherine Schmitter, Responsable du Diplôme d'Université « Droit des personnes étrangères », Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

Matinée

Présidente de séance : Nadine Camp, Co-directrice de Synergies Migrations

9h20 : Propos introductifs - Etat de droit, triste droit
Geneviève Iacono, Maître de conférences émérite en droit public, Université Lumière Lyon 2

1. L'adoption de la loi "immigration" : le cadre supra-législatif

9h40 : Au-delà des cavaliers, imaginons une autre décision n° 2023-863 DC qui dompterait aussi les chameaux inconstitutionnels ?
Serge Slama, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes

10h00 : Vers une convergence de l'évolution des législations sur l'asile et les migrations en Europe ? L'actuel paquet législatif de l'UE sur l'asile et les migrations
Catherine Schmitter, Maître de conférences en droit public, Université Lumière Lyon 2

10h20 : Débats

10h40 : Pause

II. Le droit au séjour et l'éloignement des personnes étrangères

11h00 : Loi immigration : le renforcement de l'infra-statut de l'étudiant étranger
Emmanuelle Vulin, Doctorante en droit public, Université Lumière Lyon 2

11h20 : Table ronde

Délit de séjour irrégulier, régularisation par le travail, intégration, les injonctions contradictoires de la législation française
Martine Faure Saint-Aman, Présidente de la Cimade AURA

L'éloignement et la rétention administrative après la loi immigration et intégration
Cédric Meurant, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3

La loi immigration, machine à fabriquer des sans-papiers : quels recours et stratégies possibles ou contraintes ?
Alain Couderc, Avocat au Barreau de Lyon

12h00 : Débats

12h20 : Pause déjeuner

Après-midi

Présidente de séance : Catherine Schmitter, Maître de conférences en droit public, Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

III. Les procédures liées à la protection internationale

13h40 : De la rétention aux pôles France asile, un dispositif d'accès à la procédure qui affaiblit le système d'asile
Laurent Delbos, Adjoint de direction asile-plaidoyer, Forum Réfugiés

14h00 : En matière d'accueil, un durcissement souhaité par le législateur
Sébastien Charre, Chef de mission asile, Forum Réfugiés

14h20 : La réforme de la Cour nationale du droit d'asile
Mathieu Herondart, Président de la Cour nationale du droit d'asile

14h40 : La réforme de la procédure d'asile : les obstacles à une justice effective même territorialisée ?
Marie-Noëlle Frery, Avocate au Barreau de Lyon

15h00 : Débats

15h40 : Pause

IV. Les droits sociaux des personnes étrangères en France

16h00 : Les restrictions pour l'accès aux prestations sociales au regard des évolutions historiques : rupture ou continuité ?
Antoine Math, Chercheur à l'IRES, Institut de recherches économiques et sociales

16h20 : L'inconditionnalité du droit à l'hébergement en question
Pascal Isoard Thomas, Directeur général d'Alynea Samu social 69
Francis Silvente, Vice-président de la Fédération des acteurs de la solidarité Auvergne-Rhône-Alpes

16h40 : Débats

17h00 : Conclusions
Nadine Camp et Matthieu Tardis, Synergies Migrations

17h20 : Clôture

Contact : catherine.schmitter@univ-lyon2.fr

Les inscriptions sont closes