Présentation

Le droit à une vie familiale est un droit fondamental reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les personnes étrangères présentes sur le territoire français, ou plus généralement sur le territoire de l'Union européenne, sont bénéficiaires de ce droit fondamental. Il peut leur permettre par exemple de faire venir leur famille dans le cadre d'un regroupement familial ou de bénéficier d'une protection si une décision d'expulsion est prise à leur encontre.

Les conditions d'exercice du droit à une vie familiale pour les personnes étrangères sont inscrites dans des statuts différenciés, par exemple selon que le bénéficiaire dispose d'un titre de séjour, ou à la qualité de réfugié ou de demandeur d'asile, ou à la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est appelé à jouer. L'exercice de ce droit est concilié par l'Etat avec d'autres impératifs : la lutte contre l'immigration clandestine, le maintien de l'ordre public, sans que les personnes puissent toujours prévoir quel impératif va l'emporter. Le droit à une vie familiale implique de s'interroger sur la définition du couple et de la famille alors que les lignes évoluent beaucoup : familles restreintes, familles recomposées, couples homosexuels, couples sans enfants… En outre, si ce droit fondamental est bien affirmé, son exercice se heurte à de nombreuses difficultés pratiques pour les personnes, par exemple disposer des preuves du lien familial, justifier de ressources suffisantes et d'un logement adéquat pour héberger sa famille, accéder à leurs droits.

L'enchevêtrement de ces principes et règles, comme la pratique de ces règles, sont d'une grande complexité. L'objectif de cette journée d'études est, en confrontant les analyses des universitaires et des praticiens du droit, de donner une vision globale et actualisée de ces régimes juridiques. Cette journée d'études est proposée aux enseignants-chercheurs, aux praticiens, aux représentants du monde associatif, aux doctorants, aux étudiants de master, et particulièrement aux étudiants du DU « Droit des étrangers » de la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié.

Programme

9h00 : Accueil des participant.es
Guillaume Protière, Doyen de la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2
Valérie Goesel-Le Bihan, Professeure de droit public, Responsable de l'axe « Droits fondamentaux, Justice et Régulation des conflits », Equipe d'accueil Droits, Contrats, Territoires (DCT, EA 4573), Université Lumière Lyon 2
Catherine Schmitter, Maître de conférences de droit public, Responsable du Diplôme universitaire « Droit des étrangers », Université Lumière Lyon 2

9h15 : Rapport introductif
Geneviève Iacono, Maître de conférences de droit public HDR, Université Lumière Lyon 2

I - Un droit fondamental inscrit dans des statuts différenciés

9h45 : Le droit fondamental à une vie familiale consacré par la CEDH
Aurélia Schahmaneche, Professeure de droit public, Université Lumière Lyon 2

10h15 : L'encadrement du droit au regroupement familial par le droit de l'Union européenne
Catherine Schmitter, Maître de conférences de droit public, Responsable du DU Droit des étrangers, Université Lumière Lyon 2

10h45 : Pause

11h00 : Le droit au regroupement familial consacré par traité bilatéral/L'accord d'association UE-Turquie
Vahit Polat, docteur en droit, avocat au Barreau de Lyon

11h30 : Le régime français du regroupement familial
Carole Petit, Maître de conférences de droit privé, Directrice adjointe, Directrice pédagogique du DU Etat civil, Faculté de Droit, Université Catholique de Lyon

12h00 : La réunification familiale des bénéficiaires d'une protection internationale
Forum réfugiés-Cosi (intervenant à confirmer)

12h30 : Débat

12h45 : Pause déjeuner libre

II - Un droit fondamental fragilisé en pratique

14h00 : Introduction
Rachida Benakka et Yousra Guerrouji, étudiantes du DU Droit des étrangers

14h30 : La prise en compte par le juge administratif des liens familiaux en cas de reconduite à la frontière ou d'expulsion
Christelle Palluel, Docteure en droit, Consultante en droit des étrangers et de l'asile

15h00 : Débat et Pause

15h30 : La détermination du cercle familial et les difficultés en droit international privé de la famille
Cécile Corso, Docteure en droit international privé, Directrice, Femmes Informations Juridiques Internationales Auvergne-Rhône-Alpes

16h00 : La preuve de lien familial
Morade Zouine, avocat au Barreau de Lyon

16h30 : Conclusions
Serge Slama, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes

Tarifs : 60€ (chèque à établir à l'ordre de l'Agent comptable de l'Université Lyon 2) - 30€ pour les demandeurs d'emploi - Gratuit pour les étudiants (copie de la carte d'étudiant) et les enseignants-chercheurs des Universités du site de Lyon-Saint-Etienne

Inscription obligatoire, bulletin à renvoyer au plus tard le 17 mai 2019 à Marion Jallat : marion.jallat@univ-lyon2.fr – Tél. : 04 78 69 73 19

Cette journée d'études est éligible à la formation continue des avocats