Partant du constat que les décisions d'irrecevabilité (environ 95 % du contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme) constituent la face immergée de l'iceberg, les initiateurs et responsables scientifiques de cette recherche ont pour ambition de faire la lumière sur un aspect bien délaissé et très mal connu de la jurisprudence de Strasbourg : la recevabilité. Cet ouvrage vise à faire mieux connaître cette phase fondamentale du filtrage des requêtes, avec l'examen de la recevabilité, cette dernière constituant à bien des égards, faute d'information suffisante, une entrave majeure dans l'exercice « éclairé » du droit de recours individuel.En proposant l'analyse de l'introduction d'une requête et de son traitement, de toutes les conditions de recevabilité (avec les dernières jurisprudences), mais aussi des spécificités nationales (couvrant plus d'une dizaine de Hautes Parties contractantes à la Convention), cet ouvrage offre une étude inédite du filtrage par la Cour européenne des droits de l'homme, sujet « crucial », pour reprendre les termes de Jean-Paul Costa et Françoise Tulkens, Président et Vice-Présidente de la Cour européenne des droits de l'homme

Cet ouvrage rassemble les actes d'un colloque qui s'est tenu le 24 octobre 2013 au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg. Le sujet traité se veut particulièrement ambitieux et novateur, puisqu'il s'interroge à la fois sur l'image véhiculée dans la presse à propos de la Cour européenne des droits de l'homme, devenue incontournable dans le paysage européen, ainsi que sur les relations et les motivations des acteurs en présence. La Cour européenne des droits de l'homme défend de longue date la liberté de la presse, pierre angulaire de nos sociétés démocratiques. Au vu de l'augmentation exponentielle du volume, des sources et de la rapidité de circulation de l'information, elle n'est cependant pas qu'un juge en la matière : elle en est aussi et inévitablement un « sujet ». Dans un contexte de médiatisation croissante, il s'agit de découvrir et de comprendre quelle(s) représentation(s) de la Cour européenne des droits de l'homme propagent les journaux et d'identifier la presse concernée, utilisée comme moyen de débat et d'influence d'opinion. Comment la Cour est-elle présentée et son travail (décisions, arrêts, mécanisme dans son ensemble) expliqué ? Alors que de nouvelles évolutions interviennent, accompagnées de critiques certes isolées, mais parfois véhémentes, la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle bonne ou mauvaise presse et, surtout, pour quelle(s) raison(s) ? Quels sont les responsabilités des journalistes ainsi que les enjeux éthiques et politiques actuels ? Quel rapport à la presse écrite la Cour, mais également les avocats et les porte-paroles des autorités nationales, entretiennent-ils et dans quel(s) but(s) ? Quels impacts cet usage de la presse écrite peut-il avoir sur l'opinion publique, sur les responsables politiques et, finalement, sur l'avenir du système européen ? Telles sont, entre autres, les perspectives retenues et les questions auxquelles le présent ouvrage entend fournir des éléments de réponses

Alors que tous les requérants ont un droit égal d'accès à la justice et à être défendus devant la Cour européenne des droits de l'homme, il apparaît que pour diverses raisons leur défense n'est pas assurée de manière identique. Le but de cet ouvrage est de fournir une étude empirique approfondie sur la représentation des requérants devant la Cour de Strasbourg. Dans ce cadre, les auteurs ont tenté de déterminer comment cette défense est assurée, par qui, selon quelles stratégies, et si elle s'est avérée satisfaisante. La recherche a été effectuée selon trois axes principaux. Dans un premier temps, il s'est agi d'évaluer, au travers d'une approche socio-juridique, les types d'acteurs assurant la défense des requérants devant la Cour. Dans un deuxième temps, l'objectif était de cerner les stratégies qui entrent en jeu lors de la défense des requérants, notamment eu égard à la question du désistement et à celle des règlements amiables et déclarations unilatérales. Finalement, étant donné la variété des situations, il a semblé utile d'étudier la défense des requérants les plus vulnérables, tels que les femmes, les enfants, les prisonniers, les étrangers, sans oublier les moins nantis. Cet ouvrage, qui couvre un sujet inédit, devrait intéresser tant les chercheurs et universitaires que tous les praticiens et même, plus largement, les acteurs en droit européen des droits de l'homme.

Si l'Europe est désormais une réalité incontournable, elle reste malheureusement trop souvent appréhendée à travers ses institutions, qu'il s'agisse de celles de l'Union européenne (Commission européenne, Parlement européen, Cour de Justice de l'UE, Banque centrale européenne...) ou de celles du Conseil de l'Europe (Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Cour européenne des droits de l'homme...). L'originalité de ce dictionnaire est de donner à voir l'Europe à travers ses acteurs, ceux qui travaillent au sein de ses institutions ou en constantes relations avec elles, ceux qui sont les destinataires des actions européennes, ceux au nom de qui des réformes sont menées, ceux qui promeuvent l'Europe ou encore ceux qui la combattent. Pour ce faire, il adopte une perspective large, interdisciplinaire, tenant ensemble ce qui est classiquement séparé, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Ce dictionnaire réunit les meilleurs spécialistes sur chacune des entrées du dictionnaire qui livre un état des connaissances et des questionnements les plus actuels sur les acteurs de l'Europe. Il s'adresse aux étudiants, enseignants et chercheurs intéressés par l'Europe qui trouveront avec ce dictionnaire un précieux outil de référence et de réflexion pour apprendre sur l'Europe et sortir des routines de pensée sur cet objet. Il s'adresse aussi aux « professionnels de l'Europe » qui trouveront un ouvrage indispensable à la compréhension de leur environnement européen et plus largement à tout lecteur soucieux de comprendre l'Europe à travers ses acteurs.

If the European political space has been extensively explored, research has remained all too often focused on the institutions of the European Union and the Council of Europe rather than on the actors who make Europe.This dictionary brings a new angle to scholarship on Europe by systematically investigating its actors: those who work within the institutions or in close contact with them; those who are the targets of European policies; those in the name of whom reforms are carried out; those who promote Europe and those who oppose it. It showcases a comprehensive, interdisciplinary approach that bridges the usual separation between the European Union and the Council of Europe.In each entry, contributors selected among the leading specialists in their fields of research present the state of the art and the most current research perspectives on European actors. Students, teachers and researchers with an interest in Europe will find this volume to be a valuable work of reference and a source of new and stimulating ideas and perspectives on Europe. More broadly, the dictionary will appeal to ‘professionals of Europe’ eager to gain insights into their working environment as well as to readers interested in understanding Europe through its actors.

La 4e de couv. indique : "If the European political space has been extensively explored, research has remained all too often focused on the institutions of the European Union and the Council of Europe rather than on the actors who make Europe. This dictionary brings a new angle to scholarship on Europe by systematically investigating its actors: those who work within the institutions or in close contact with them; those who are the targets of European policies; those in the name of whom reforms are carried out; those who promote Europe and those who oppose it. It showcases a comprehensive, interdisciplinary approach that bridges the usual separation between the European Union and the Council of Europe. In each entry, contributors selected among the leading specialists in their fields of research present the state of the art and the most current research perspectives on European actors. Students, teachers and researchers with an interest in Europe will find this volume to be a valuable work of reference and a source of new and stimulating ideas and perspectives on Europe. More broadly, the dictionary will appeal to ‘professionals of Europe’ eager to gain insights into their working environment as well as to readers interested in understanding Europe through its actors."

Résumé Face à l’explosion du nombre d’affaires individuelles, l’obligation imposée à la Cour européenne des droits de l’homme de rendre des comptes aux gouvernements soucieux de limiter les ressources de l’organe judiciaire s’est traduite par l’imposition de critères chiffrés au détriment de facteurs privilégiant la qualité et surtout le service rendu aux victimes individuelles. L’introduction d’une logique managériale, qui certes a eu pour vertu de réduire les affaires pendantes, a profondément écorché le droit de recours individuel. La question n’est plus de savoir si la Cour de Strasbourg est performante, mais jusqu’où se fera le sacrifice des droits fondamentaux au nom d’une rentabilité chiffrée.

Lambert-Abdelgawad Elisabeth, Touzé Sébastien. La Cour européenne des droits de l’homme et le droit international (2010). In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 689-705.

Lambert-Abdelgawad Elisabeth. L'exécution des décisions des juridictions européennes (Cour de justice des Communautés européennes et Cour européenne des droits de l'homme). In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 677-724.

Le phénomène d'internationalisation des constitutions implique notamment que le droit international est à l'origine de plus en plus des révisions constitutionnelles. Une nouvelle illustration est aujourd'hui offerte avec la ratification du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale. Cet article tente de dresser un bilan des adaptations constitutionnelles intervenues dans les Etats suite a leur adhésion au Statut de Rome. Il révèle dans un premier temps que si l'examen de constitutionnalité a été généralisé, il a donné lieu à des réponses fort diversifiées. En conséquence, les réactions des autorités chargées de réviser la Constitution furent multiples, mais in fine minimales et pragmatiques. Cet examen conduit l'auteur à douter de réflectivité et de la réalité de telles procédures d'adaptation du droit constitutionnel, avec le risque d'une application à degrés variables des obligations internationales.

Séminaire organisé par le DCS, Nantes Université

Université d'été franco-allemande organisée par le CRJ, en partenariat avec la Faculté de droit de Grenoble, l'Université Grenoble Alpes, le Centre juridique franco-allemand et l'Université de la Sarre sous la direction scientifique de Fabien Girard, UGA, CRJ et Alice Leconte, UGA, CRJ

Organised by the University of Oslo – Faculty of Law and PluriCourts, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – IREDIES, University of Strasbourg - CEIE, Høgskolen i Innlandet (Lillehammer), IUCN World Commission on Environmental Law, and Centre Universitair

Cycle des workshops organisés par l'IRENEE, sous la direction scientifique de Marie Rota, Maître de conférences de droit public, à l'occasion des 70 ans de la CEDH

Ateliers des juristes environnementalistes de SAGE, co-organisés avec la Société Française pour le Droit de l’Environnement et le Master Droit de l'environnement, des territoires et des risques.

Colloque organisé sous la direction de Farida Arhab-Girardin, Christel Cournil, Fabienne Labelle, et Damien Thierry.

A l’ère de la globalisation, cette thèse propose examiner les dynamiques d’internationalisation et d’européanisation de l’indépendance de la justice au Maroc. Après des essais de modernisation et d’adaptation de la justice marocaine aux exigences de « l’État de droit pour les affaires », la réforme constitutionnelle de 2011 a permis d’établir, pour la première fois, un pouvoir judiciaire indépendant tant au niveau institutionnel qu’au niveau individuel. En partant de l’idée que la justice marocaine a subi des mutations conceptuelles, normatives et institutionnelles dans la nouvelle Constitution de 2011, nous nous sommes intéressées à l’analyse des dynamiques de la circulation des acteurs, des normes et standards internationaux relatifs à l’indépendance de la justice et au mode de gestion de l’administration judiciaire, en rapport avec la réforme judiciaire de 2013. Par l’effet du recours du Maroc aux instruments d’européanisation pour la mise en œuvre des objectifs de la réforme judiciaire, principalement dans son volet lié à l’indépendance judicaire, une forme d’européanisation s’est développée constituant ainsi une nouvelle voie d’internationalisation de l’indépendance de la justice marocaine. L’internationalisation est saisie comme le produit des influences des acteurs européens et internationaux, manifesté au niveau interne par l’appropriation et l’internalisation complète ou partielle des normes et standards internationaux, qu’ils soient impératifs ou principes directeurs des garanties d’indépendance judiciaire ; alors que l’européanisation désigne le processus d’adaptation qui a conduit le Maroc à s’approprier des normes et standards internationaux et européens par voie de recours aux instruments européens de jumelages institutionnels et d’assistances juridiques. Ce processus d’européanisation, reflète une démarche singulière d’un rapprochement délibéré du système judiciaire marocain, aux principes et standards européens et internationaux, en partie comme action de légitimation de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe dans le cadre des politiques de voisinage méditerranéen. L’européanisation pour notre recherche n’est donc qu’un moyen, outil d’adaptation aux principes et standards internationaux d’un système établi, non européen, et non pas un objectif en soi, et l’effet qui se produit est l’internationalisation.

Cette recherche examine comment la politique des frais et dépens de la Cour européenne des droits de l'homme a une influence sur la nature des affaires qui peuvent être portées devant elle. L'accent est mis sur l'assistance judiciaire et les mécanismes de remboursement des frais et dépens. Fondamentaux pour la protection et la promotion des droits de l'homme en Europe, ces deux mécanismes ont été développés parallèlement à l'inclusion progressive de l'individu dans la procédure. Lors du processus dit de judiciarisation, la Cour a adopté une approche souple, faisant appel au principe d'équité. Néanmoins, le managérialisme et la limitation judiciaire ont affaibli cette politique. L’adoption d'un barème unique pour l'assistance judiciaire, l’application restrictive des critères de remboursement, l'automatisation du mécanisme de prise de décision et la dépendance de la Cour vis-à-vis des États membres montrent comment la politique actuelle en matière de frais et dépens entrave l’exercice du recours individuel mais également les pouvoirs de la Cour.

Le principe de complémentarité est considéré comme un mécanisme approprié pour trouver un équilibre entre la protection de la souveraineté de l'État et l'obligation de la communauté internationale de prévenir efficacement les crimes internationaux graves et de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves. Cette étude examine l'approche de la CPI en matière de complémentarité appliquée à l’Afghanistan. Elle démontre comment l'interprétation du principe de complémentarité par l'Afghanistan est affectée par un mélange de considérations politiques et de déficiences judiciaires qui ont empêché l'État de se conformer à son devoir de poursuites. La recherche remet également en question la mise en oeuvre de la complémentarité par la CPI. Elle explore ensuite la nécessité d'aller au-delà du régime du Statut de Rome pour poursuivre les crimes internationaux en Afghanistan. Des solutions alternatives, notamment des tribunaux mixtes et une commission d'enquête et de réconciliation, sont ensuite proposées afin de dépasser le régime du Statut de Rome dans l'intérêt de la réalisation de la justice en Afghanistan.

Organe institué par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, la Commission africaine exerce une mission de contrôle du respect des droits de l’Homme en Afrique depuis 1987. Dans ce cadre, elle a rendu de 1992 à 2017, un ensemble de 57 décisions à travers lesquelles elle participe à la protection des droits des détenus en Afrique. Cette démarche est axée sur deux composantes à savoir, la reconnaissance des droits des détenus et leur mise en œuvre. Ainsi, la Commission a mis à profit son activité interprétative pour donner de la substance aux droits généraux reconnus par la Charte et adapter ces derniers au cadre de la détention. Cette dernière a donc institué des normes et principes, exigeant le respect et la protection de la dignité humaine, la protection de l’intégrité physique ou morale ainsi que le droit aux relations sociales et le droit à la légalité de la détention du détenu. Par ailleurs, la Commission a élaboré et institué les mécanismes (contentieux et non contentieux) et de suivi, à travers lesquels elle contrôle les mesures adoptées par les Etats pour donner effet aux droits des détenus. Ainsi, cette recherche a mis en lumière les points positifs et les limites de cet apport. Ces limites qui sont dues à des facteurs internes et externes à la Commission ont donné lieu à des recommandations dont la prise en compte permettra de renforcer ce mécanisme et rendre la protection des droits des détenus plus effective.

Cette recherche porte sur l'exécution de 138 arrêts condamnatoires rendus par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Finlande jusqu'à présent. La recherche montre que la procédure finlandaise d'exécution n'est pas bureaucratique et qu'elle fonctionne bien, l'efficacité globale étant donc à un niveau très avancé. Quant au paiement de la satisfaction équitable et la prise des mesures individuelles, la recherche démontre que l'exécution est assez efficace en Finlande, sauf en cas de réouverture des procédures nationales. La recherche montre également que même si la prise des mesures générales est efficace du point de vue temporel et matériel, il y a parfois une réticence de prendre des mesures. Néanmoins, la plupart des mesures générales sont prises d'une manière efficace, l'un des meilleurs exemples étant les affaires ne bis in idem. Par contre, les affaires concernant la durée excessive des procédures judiciaires ne font pas preuve ni d'efficacité temporelle ni matérielle.

L'absence de définition du crime international d’agression, qualifié pourtant comme la mère de tous les crimes internationaux, par la Cour pénale internationale ainsi que l'incapacité du Conseil de sécurité de qualifier et de sanctionner de telles violations afin d’établir la justice et la paix internationales, participent au fait que l’agression, au travers du recours à la force armée, reste malheureusement de nos jours une vieille tradition aussi fréquente que dangereuse. Au-delà de la difficulté conceptuelle, il existe une autre difficulté difficilement surmontable sur les scènes nationale et internationale, à savoir la question de la répression de ces guerres. L’absence d’identification des auteurs et la non reconnaissance des victimes conduisent à une totale impunité, source de répétition de cette violation, par les grandes puissances. Afin de savoir s’il est réaliste et opportun de poursuivre les auteurs de ce crime en tant qu’acte de l’État sans cependant oublier principalement la dimension individuelle de l'acte, l'objet de cette recherche a été de déterminer tous les recours possibles tant par la voie judiciaire que par la voie politique (l’ONU, les organisations régionales, les parlements nationaux, l’opinion publique). Concernant la voie judiciaire, il s'est agi d'analyser tant la répression par le juge interne (dans les systèmes français, allemand, américain et anglais) que par le juge international devant la Cour pénale International et les autres tribunaux internationaux.Cette thèse s’efforce de faire une présentation de toutes les possibilités réelles d’engager la responsabilité pour crime international d'agression, aussi bien en ce qui concerne l’agression en tant que faute politique majeure que comme crime, l’étude de ces deux aspects étant dressée par une analyse des obstacles rencontrés par l’application du droit international et national dans le contexte du crime d’agression.

Le contentieux turc a donné lieu à plusieurs milliers de constats de violations, lesquels ont engagé la Turquie sur le chemin des réformes par l’adoption des mesures préconisées par la Cour européenne des droits de l’homme et conformément à la nature des violations constatées. Dans ce contexte, la Turquie est tenue d’apporter une réparation individuelle et générale au service de la prévention de la répétition de violations semblables et de la réparation des préjudices subis par les victimes. S’il est vrai que son obligation d’exécution des arrêts est tributaire essentiellement de sa ratification de la CEDH, force est de constater que cet engagement se trouve renforcé par le fait que la Turquie tente d’adhérer à l’Union européenne depuis plusieurs décennies déjà. C’est ainsi que son obligation d’exécution se concrétise par la mise en oeuvre de moyens ayant pour objectif de diminuer les constats de violation prononcés à son encontre. De plus, ces multiples condamnations ne font que ternir l’image de la Turquie sur la scène internationale et leur diminution apparaît comme étant l’occasion de redorer son blason et de réaffirmer son image d’État auprès de la communauté internationale. Néanmoins, sa pratique d’ensemble relative à l’exécution des arrêts de la Cour EDH est loin de lui servir. Au contraire, sa réputation de mauvais élève en matière du respect aux droits de l’homme s’accentue de part son attitude notamment envers certaines libertés fondamentales, comme la liberté d’expression ou la liberté de la presse, et par conséquent, l’exécution des arrêts demeure un sujet préoccupant pour cet État sous certains aspects.

Organe quasi-juridictionnel, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a été pendant plus de vingt ans le seul organe de contrôle du respect de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. L'étude générale et approfondie des effets des décisions de cette Commission, dont l'autorité juridique semble contestable, démontre la capacité de la Commission africaine à influer sur l'ordre juridique interne des Etats parties à la Charte africaine. En effet, le souci d'affirmer sa légitimité a conduit, d'une part, la Commission à fonder son raisonnement en conformité aux principes des instruments internationaux et à la jurisprudence internationale, et d’autre part, à reconnaître un effet contraignant à ses décisions. En effet, celle-ci va progressivement affirmer tant l'autorité de chose constatée des décisions « jurisprudentielles », par lesquelles la Commission constate ou non une violation de la Charte, que l'autorité interprétative des résolutions et des observations conclusives par lesquelles elle interprète la Charte. Cette démarche, qui repose entièrement sur le respect des règles et des principes qui fondent le droit international des droits de l'homme a contribué à la mise en œuvre de la Charte africaine. Ainsi, l'examen de la pratique des Etats contractants révèle que les décisions de la Commission ont eu des effets remarquables dans certains ordres juridiques internes allant jusqu'à modifier des pratiques profondément ancrées dans le droit national, par l'adoption des mesures générales et individuelles. Par ailleurs, la présente étude met en exergue l'effectivité limitée de ces décisions ainsi que les résistances des Etats à s’y conformer

Le droit à réparation des violations graves et massives des droits de l'homme est reconnu de manière incontestable au niveau international. Ce droit, dont sa protection et sa garantie reviennent à l'État, s'avère vital et fondamental pour les victimes de ces types des violations. Or, l'accès et l'obtention d'une réparation, c'est-à-dire des droits à la justice, à la vérité, à l’indemnisation, à la restitution, à la réadaptation, à la satisfaction et aux garanties de non-répétition de violations rencontrent souvent des difficultés provenant de divers facteurs. Cette thèse analyse de façon dynamique et critique la situation concrète de ce droit en Colombie, un pays subissant un conflit armé interne complexe par la pluralité d'acteurs responsables d'exactions, lesquels agissent selon des intérêts divers et dans le cadre des problématiques profondément ancrées dans l'histoire sociopolitique de ce pays. L'étude examine le rôle prépondérant de l'Etat dans la violence et les violations systématiques comme facteur qui renforce son devoir de réparer les victimes ainsi que les complications, les limitations, les obstacles, les causes, les manifestations et les conséquences d'ordre juridique, socioéconomique et politique qui influencent la protection de ce droit sans oublier de présenter des réflexions sur des possibles schémas et mécanismes favorables à une réparation intégrale.

L’adhésion de la République de Moldova au Conseil de l’Europe, le 13 juillet 1995, et à la CEDH, le 12 septembre 1997, a engendré une série d’effets dans l’ordre moldave et, est devenu un point de repère dans la protection des droits fondamentaux à l’échelle nationale. Nous assistons à l’éclosion et au développement d'un contentieux supranational méconnu jusqu’à aujourd'hui. L’étude de ce contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme, véritable témoin de la mise en oeuvre de la CEDH dans l'ordre juridique national, permettrait d'apprécier l'impact effectif des normes européennes et, plus précisément encore, de mesurer l'adéquation ou la contradiction du système juridique moldave (système post-soviétique) et de ses pratiques, face aux standards européens. L'analyse des requêtes moldaves nous permettrait aussi de créer une étude d'identification de la problématique de la protection des droits fondamentaux en Moldova selon le contentieux européen et, vice-versa, de comprendre en quoi consiste la spécificité du contentieux moldave devant la Cour. Cette étude se propose d’analyser l’interdépendance entre l’influence du contentieux de la Cour sur la protection des droits fondamentaux en Moldova, d’une part, et inversement les retombées de cette jurisprudence moldave sur la jurisprudence générale européenne, d’autre part. Les deux objectifs sont très liés et ne visent qu’à construire une meilleure défense de droits fondamentaux au niveau européen.

Les crimes contre l’humanité, les crimes contre la paix, les crimes de guerre, le génocide constituant le noyau dur des crimes internationaux représentent les actes qui causent les dommages les plus graves à la sécurité humaine et internationale. Ils sont codifiés dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux. Les crimes transnationaux ou les crimes de traités ne sont pas codifiés dans ces statuts ou sont codifiés d’une manière assez limitée. L’apartheid, la torture, l’esclavage, la piraterie maritime, le terrorisme sont les exemples de ces crimes. Selon les règles de transformation du système international de Morton Kaplan, une variable du système international cause des transformations ou joue un rôle dans l’essor des systèmes internationaux. Le noyau dur des crimes internationaux est abordé dans notre travail comme l’une de ces variables du système. Dans ce but, le système bipolaire (1945- 1991), le nouvel ordre mondial (1991-2001) et le nouveau système depuis les attentats de 11 septembre 2001 ont été analysés. Les Tribunaux Internationaux de Nuremberg, de Tokyo, pour l’Ex-Yougoslavie, pour le Rwanda et la CPI sont devenus les études de cas.

Le règlement des différends forme la clef de voûte du système commercial multilatéral et une contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur des règles ne serait d’aucune utilité car celles-ci ne pourraient pas être appliquées. Cette organisation est dotée de moyens institutionnels et de régulation propres. L’ORD, Organe de règlement des différends, arbitre des différends commerciaux internationaux qui vise à garantir le bon fonctionnement de l’OMC et à la correction des défauts majeurs apparus lors du GATT. Il est aujourd’hui l’un des mécanismes interétatiques parmi les plus actifs sur le plan international.Pourtant, le jeu économique international n’implique pas seulement les États, les acteurs privés, affectés par les actes et les comportements commerciaux, y cherchent à jouer un rôle concret et efficace. Cette étude aborde la question de la possibilité d’intervention des acteurs privés aux procédures de règlement des différends de l’OMC. Elle a pour objet de présenter les formes actuelles d’intervention de ces acteurs au sein de ces procédures et les possibilités d’un renforcement de leur participation au sein de l’OMC.

La présente étude porte sur l’analyse de l’aspect normatif de l’interdiction de traite en droit international ainsi que sur la mise en oeuvre du principe de cette interdiction. Les recherches effectuées montrent que l’aspect normatif de la notion conditionne une protection renforcée, et que sa mise en oeuvre nécessite une approche axée sur les droits de l’homme. La notion juridique de « traite des personnes » fait son entrée littérale dans le droit international des droits de l’homme par l’adoption du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, et en particulier des femmes et des enfants (2000). La première définition conventionnelle de traite, qui a un caractère composite, englobant aussi plusieurs autres notions, pose, en même temps, les premières difficultés dans l’appréhension juridique de la notion. Une protection renforcée et une mise en oeuvre axée sur les droits de l’homme, faisant également l’objet de cette étude, permettent, en fait, de voir que le droit positif donne, pour l’essentiel, une définition de la traite aggravée, tandis que la notion de « traite » tout court continue à évoluer à la lumière des exigences des droits de l’homme. La multiplication des instruments internationaux et celle des mécanismes de contrôle dans la lutte contre la traite s’avèrent, pour le moment, incapables de lutter efficacement contre l’augmentation constante du nombre des victimes de traite, ce qui ne cesse de susciter des interrogations. En réalité, une lutte efficace contre la traite ne peut passer que par la reconnaissance des spécificités du crime de traite dans son ensemble ainsi que par une mise en œuvre effective des droits des victimes de traite conformément aux exigences des droits de l’homme, les approches actuelles privilégiant plutôt la punition des bourreaux à la protection de leurs victimes.

La phase post-jugement international a traditionnellement été examinée sous l’angle de l’Etat créancier afin de déterminer les moyens d’amener l’autre Etat partie au différend à se conformer au jugement international. L’objet de cette recherche s’inscrit dans une optique de complémentarité par rapport à celles déjà menées sur l’exécution des arrêts des juridictions internationales, en prenant comme angle d’analyse l’Etat débiteur de l’obligation. Quels sont les principes juridiques qui encadrent cette phase post-jugement ? Quels moyens sont mis en œuvre par les Etats à l’échelle internationale ou interne pour se conformer à une décision de justice internationale ? Cette étude montre que les techniques de réalisation de cette obligation relèvent, selon les cas, d’une part de la coopération entre les Etats parties au litige avec l’adoption de conventions bilatérales ou la mise en place, le cas échéant, de commissions mixtes de démarcation et, d’autre part, de l’initiative unilatérale de l’Etat avec l’adoption de mesures nationales commandées par ladite obligation. La multiplication des juridictions internationales et notamment des juridictions régionales à compétence obligatoire induit la multiplication des contentieux et, en conséquence, une augmentation des cas où l’Etat sera obligé de mettre en œuvre un jugement international. Les Etats concernés adaptent de plus en plus leurs ordres internes à cette hypothèse afin de faciliter la concrétisation de l’obligation juridique de mettre en œuvre les arrêts et les sentences des juridictions internationales.