Le quarantenaire de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement est ici le prétexte à un bilan sur les évolutions récentes de cette police spéciale. La vocation à parler avec autorité des risques industriels pour le voisinage et l’environnement, tout comme l’équilibre à trouver entre ces intérêts et les considérations économiques constituent toujours les enjeux de cette législation qui constitue une matrice pour le droit de l’environnement. Au moyen de cette police modernisée mais impliquant surtout un régime de droit public, l’État assume encore sur cette base le rôle de médiateur entre l’industriel et l’environnement ; même si l’Union européenne le concurrence et certaines forces centrifuges lui disputent son autorité à gérer les risques technologiques. Ainsi le droit des installations classées devient-il plus complexe ces dernières années sans pour autant perdre sa fonction initiale : permettre à l’État de gérer le risque industriel.

La nouvelle directive-cadre no 2008/ 98/ CE pour la gestion des déchets dans l’Union européenne impacte directement le droit français de l’environnement industriel grâce à la nouvelle contribution du droit communautaire à la définition du déchet, et ce malgré la non-prise en compte des sous-produits et des exclusions. La nouvelle directive promeut une «société du recyclage » en appelant à un traitement responsable et à la création d’une nouvelle génération de plans de gestion des déchets. Toutefois, la question des déchets se heurte au lobbying qui freine les apports de la nouvelle directive-cadre au droit français de l’environnement industriel.

Inspirée du modèle français des installations classées, la directive I.P.P.C » de l'Union européenne (24 septembre 1996) se réclame de l'approche intégrée de la contrainte environnementale par la production industrielle : en imposant un contrôle administratif préalable des effets de l'activité industrielle sur les milieux naturels, elle prétend assurer un « haut niveau de protection de l'environnement dans son ensemble ». Certes, son contenu ne bouleverse pas le régime juridique français du droit de l'environnement industriel. Pourtant la comparaison entre le nouveau texte communautaire et le droit français demeure riche d'enseignements ; elle démontre les limites des moyens mis au service de l'objectif affiché : le modèle retenu comporte des lacunes avérées et tout simplement reproduites par le nouveau dispositif européen.

Deharbe David. Centre Universitaire de Recherches Administratives et Politiques de Picardie (éd.), Questions sensibles, 1998. In: Droit et société, n°41, 1999. L'emploi, l'entreprise : nouvelles normes, nouvelles règles. pp. 178-180.

Colloque organisé par le CDEP, Université d'Artois

Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace

Colloque annuel organisé par l'Association française des magistrats pour la justice environnementale avec l'Université de Strasbourg, l'Université de Lille, l'ULCO et parrainé par la SFDE

Colloque organisé sous la direction scientifique du Professeur Patrick Meunier

Organisé par le CRDP, Université de Lille

Organisé par les étudiants du Master 2 Etudes pénales et criminelles de l'Université de Lille et les étudiants du Master 2 Droit pénal fondamental, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Julie Alix, Pr., Univ. Lille et Patrick Mistretta, Pr., Univ. Jean Moulin Lyon 3

Organisé par la Faculté de Droit et de Science politique, Université de Montpellier

5èmes Rencontres interrégionales du droit public organisées par le CRDP, Université de Lille, et les juridictions administratives du ressort de la Cour administrative de Douai.

Organisée par Lucie Delabie et Florence Jamay pour le Curapp-ESS

Organisé à l’occasion de son 50éme anniversaire par le Tribunal administratif d'Amiens avec le concours de la Faculté de droit d'Amiens

Projet coordonné par Jacques Lepers, Vice-président du Tribunal administratif de Lille, Professeur associé, Université Lille 2 et Benjamin Marcilly, Avocat, Responsable de la commission de droit public, Barreau de Lille

La thématique du sujet de thèse porte sur le rôle et les moyens d'action des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables. La thèse envisage plus spécifiquement la problématique de l'implication des collectivités territoriales dans le développement des projets de production d'électricité d'origine éolienne. Trois dimensions sont étudiées : la dimension institutionnelle – et plus particulièrement l'étude des compétences des différentes collectivités territoriales et leurs groupements –, la dimension contractuelle et les différents montages juridiques envisageables, et enfin la dimension financière en appréhendant la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement des projets éoliens

L'autorisation environnementale est une réforme procédurale, entrée en vigueur au 1er mars 2017 dans le Code de l'environnement. Si elle est issue d'expérimentations des « autorisations uniques » de 2014, il est indéniable qu'elle va au-delà de ces expérimentations et s'inscrit dans un large champ d'application. Cette autorisation environnementale est à relier directement avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, des plans et des programmes, en vigueur de manière concomitante. Cette réforme a permis d'une part, l'évolution de la notion d'étude d'impact qui est dorénavant imbriqué dans un processus d'évaluation environnementale, et d'autre part, l'apparition de la notion d'un projet global. Ainsi, c'est tout le paradigme d'instruction d'une demande d'un projet ayant des incidences notables sur l'environnement qui est réorganisé, dont l'autorisation environnementale centralise les attentions de simplification et de modernisation. La problématique sous-jacente est globalisante puisque l'autorisation environnementale est une création juridique récente. Néanmoins, l'analyse est centrée sur les objectifs affichés de simplification et de rationalisation des procédures au bénéfice du porteur de projet. La méthode suivie est l'analyse des nouveaux textes et de leurs interprétations jurisprudentielles, qui viennent préciser les enjeux très variés, mais inscrits dans une balance des intérêts en présence, des activités industrielles et de la protection de l’environnement. En procédant de manière globale, on peut notamment apprécier les connexions entre le droit de l'urbanisme et de l'environnement, et donc leurs articulations procédurales vis-à-vis du principe de l'indépendance des législations. Cependant, même s'il apparaît que chaque paragraphe pourrait faire l'objet de développements plus conséquents, c'est le choix d'un aperçu d'ensemble de la procédure de l'autorisation, de son exécution et de son contentieux qui ont été choisis

L'autorisation environnementale est une réforme procédurale, entrée en vigueur au 1er mars 2017 dans le Code de l'environnement. Si elle est issue d'expérimentations des « autorisations uniques » de 2014, il est indéniable qu'elle va au-delà de ces expérimentations et s'inscrit dans un large champ d'application. Cette autorisation environnementale est à relier directement avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, des plans et des programmes, en vigueur de manière concomitante. Cette réforme a permis d'une part, l'évolution de la notion d'étude d'impact qui est dorénavant imbriqué dans un processus d'évaluation environnementale, et d'autre part, l'apparition de la notion d'un projet global. Ainsi, c'est tout le paradigme d'instruction d'une demande d'un projet ayant des incidences notables sur l'environnement qui est réorganisé, dont l'autorisation environnementale centralise les attentions de simplification et de modernisation. La problématique sous-jacente est globalisante puisque l'autorisation environnementale est une création juridique récente. Néanmoins, l'analyse est centrée sur les objectifs affichés de simplification et de rationalisation des procédures au bénéfice du porteur de projet. La méthode suivie est l'analyse des nouveaux textes et de leurs interprétations jurisprudentielles, qui viennent préciser les enjeux très variés, mais inscrits dans une balance des intérêts en présence, des activités industrielles et de la protection de l’environnement. En procédant de manière globale, on peut notamment apprécier les connexions entre le droit de l'urbanisme et de l'environnement, et donc leurs articulations procédurales vis-à-vis du principe de l'indépendance des législations. Cependant, même s'il apparaît que chaque paragraphe pourrait faire l'objet de développements plus conséquents, c'est le choix d'un aperçu d'ensemble de la procédure de l'autorisation, de son exécution et de son contentieux qui ont été choisis