Quels liens existe-t-il entre la théorie de l'imprévision, la théorie de la connaissance acquise, la théorie des circonstances exceptionnelles, ou encore celle des associations transparentes ? Le nombre important de théories répertoriées en droit administratif pour désigner des jurisprudences conduit à s'interroger sur cet usage établi et pourtant peu étudié. La première difficulté résulte du terme même de « théorie ». Loin d'être neutre, celui-ci est chargé de significations qui renvoient très directement à l'épistémologie des sciences et donne à une étude relative aux théories jurisprudentielles en droit administratif une dimension substantielle.Peut-on identifier et analyser un substrat commun à l'ensemble de ces théories ou s'agit-t-il d'une utilisation fluctuante et contingente ? En d'autres termes, peut-on parvenir à une signification unifiée du concept de théorie dans l'analyse de la jurisprudence ?L'identification des théories jurisprudentielles procède de la mise en lumière d'une catégorie réelle qui répond à des règles conventionnelles auxquelles le discours juridique semble se plier. Construites au cours d'un long processus impliquant l'ensemble des acteurs juridiques, elles sont reconnues comme produisant des effets de droit.En outre, les jurisprudences appelées « théories » révèlent des fonctions normatives communes. Plus précisément, elles constituent un instrument à la disposition du juge administratif dans la mise en œuvre du contrôle de légalité et contribuent ainsi à la vitalité du droit administratif.L'usage du mot « théorie » témoigne de surcroît d'une volonté dogmatique de faire voir le droit administratif et son histoire sous un angle linéaire et sans rupture. Il a accompagné tout le processus de construction d'une science distincte de celle du droit privé et concourt aujourd'hui encore à l'affermissement du droit administratif. L'étude des théories jurisprudentielles met ainsi en lumière certains enjeux fondamentaux pour la discipline.

La coopération décentralisée franco-marocaine, une forme particulière de solidarité internationale, mobilise par conventions des collectivités territoriales françaises de divers niveaux qui accompagnent, au Maroc, un double processus (décentralisation et déconcentration) évoluant progressivement vers une « régionalisation élargie » Ces collectivités sont ainsi impliquées dans des projets ponctuels sous des formes multiples intervenant dans des domaines d'action très variés. Aujourd’hui, la coopération décentralisée fait partie du paysage de la coopération partenariale entre le Maroc et la France, deux pays euro méditerranéens historiquement et structurellement interdépendants. En outre, de par leurs intérêts communs et de par les enjeux de leur position géostratégique, ils se trouvent actuellement contraints d’être solidaires et de « coopérer autrement » car ils sont dans une aire géographique porteuse de « turbulences ». Néanmoins, certains questionnements, parmi d’autres, s’imposent : ▪ Cette nouvelle forme de « diplomatie économique des territoires» est-elle conçue et pilotée pour être réellement un appui efficient au développement des entités territoriales ciblées ? ▪ Autrement dit, ne serait-elle, en fin de compte, qu’un outil parmi d’autres au service d’une nouvelle forme de diplomatie économico-politique de coopération «soft/smart», à la française, visant implicitement par le biais des actions de « politique de développement » initiées et engagées par les différentes collectivités territoriales pour la maitrise à la source des marchés commerciaux servant ainsi de paravent discret à des objectifs économiques et sécuritaires ? Bref, la coopération décentralisée, telle qu’elle est conçue et pratiquée, est-elle « un vecteur efficient d’une politique de coopération au développement ou bien n’est-ce qu’un nouvel outil, parmi d’autres, d’une diplomatie économique française d’influence ? »

Bien souvent, pour s’adapter aux phénomènes de mondialisation et échapper ainsi à une sorte d’exil intérieur, les pays au sud du Sahara sont obligés de s’aligner sur les standards de développement (et les valeurs sous-jacentes) des pays dominants, d’autant que cet alignement mobilise les ressources de la coopération internationale pour le développement. Il reste que l’adoption chez soi de solutions institutionnelles produites sous d’autres cieux, dans une histoire nationale et un système de valeurs différents des siens, pose toujours un problème d’articulation avec le désir humain, avec l’ordre des représentations symboliques qui animent presque insidieusement le procès de constitution du social. La transposition au Gabon du modèle français de décentralisation n’échappe pas à cette difficulté. La décentralisation transposée n’a guère de chance de faire l’objet d’une appropriation si elle n’est pas relayée par une signification sociale renvoyant aux référents quotidiens des Gabonais, aux catégories d’identification qui les rattachent à la collectivité de référence. Il en va de la légitimité des institutions publiques et de leur capacité à produire efficacement les indispensables effets normatifs.

En France, c’est la loi du 26 juillet 1996 qui a ouvert le secteur des télécommunications à une concurrence totale programmée le 1er janvier 1998 et qui a créé l’ART. Une autre période s’est ouverte en juin 2004 avec la transposition en droit français du ‘paquet télécom’, nouvel ensemble de directives adoptées, suite à processus de révision, début 2002. Le processus législatif de directives de 2002 s’est achevé en France le 3 juin 2004 avec le vote de la loi relative aux communications électroniques par le Parlement. Dès le début de l’année 2004, l’ART a commencé à se préparer à la prise en charge de la fonction de régulateur postal. Le législateur a ainsi par la loi du 20 mai 2005 confié la régulation des activités postales à l’ART qui devient l’Arecp (autorité de régulation des communications électroniques et des postes). L’argument essentiel avancé pour justifier la création de l’Arcep est que les opérateurs principaux-France télécom et la Poste- sur le marché restant sous le contrôle de l’Etat, ceux-ci ne pourraient être à la fois « juge et partie ». Pour assurer la crédibilité de la fonction de régulation et donner confiance aux investisseurs, il serait nécessaire de séparer les deux rôles. En plus, le procès d’intention lui est déjà fait lors de sa création de tomber rapidement sous l’influence du secteur privé. L’objet de l’étude est d’étudier l’indépendance de l’Arcep à l’égard du secteur privé, des opérateurs détenus majoritairement par l’Etat-France télécom et la Poste- et du gouvernement lui-même afin de découvrir s’il s’agit d’un problème de moyens et de garanties gratifiés par le législateur ou d’une impartialité touchant ses membres. On étudiera ainsi dans une première partie l’indépendance de l’Arcep d’après les textes. La question de l’indépendance constitue tout d’abord pour nous un problème de moyens et de garanties, elle est la bonne adéquation entre un but poursuivi et les moyens suffisants conformes à ses ambitions. Mais la volonté de créer une autorité indépendante possédant toutes les garanties et les moyens nécessaires ne suffit pas. C’est dans la pratique que l’on peut mesurer le degré d’indépendance d’une institution. C’est ainsi que dans une deuxième partie on étudiera l’indépendance de l’Arcep dans l’exercice des missions. Cependant, en raison de l’antériorité de la réforme du secteur postal, l’étude de l’indépendance de l’Arcep dans l’exercice de ses missions portera à titre principal sur le secteur des communications électroniques, télécommunications et audiovisuel. L’étude finalement de l’indépendance de l’Arcep va nous permettre de réaliser que cette dernière possède des moyens et des garanties suffisants pour l’exercice d’une activité indépendante. Mais paradoxalement, le cumul tant de fonctions, réglementaire comme répressive et sa grande liberté d’action ont déstabilisé l’institution. En effet, si l’autorité a fait preuve d’une indépendance et d’une certaine efficacité dans ses relations avec le gouvernement et les opérateurs privés, elle ne l’a pas pourtant prouvé à l’égard de l’opérateur historique France télécom par le biais de l’exercice de son pouvoir de sanction mettant ainsi en cause son impartialité et son indépendance. La seule issue réaliste et pérenne consisterait alors à rendre au juge le pouvoir de sanction dont il est le détenteur naturel et légitime.

Cette thèse se propose de démontrer les liens de dépendance existant entre la conception que l'Etat a du droit des collectivités territoriales et la codification qu'il réalise de ce droit. En effet, tant les codes que la codification reflètent certaines orientations juridiques, lesquelles sont en grande partie celles de l'Etat dès lors que celui-ci est à l'origine de la codification et que cette dernière s'inscrit toujours dans le cadre d'une réforme de l'Etat. L'évolution de la structure de l'Etat et l'apparition de nouvelles sources de droit des collectivités territoriales non codifiables dans le cadre d'un processus de codification national -règlements locaux, normes techniques et surtout contrats- donnent naissance à des représentations juridiques nouvelles qui cadrent mal avec la codification. Pour autant, en renforçant de manière symbolique le caractère impératif de la législation, la codification continue de favoriser la cohérence des politiques publiques au niveau national et local et d'unifier la pratique locale en fonction des orientations publiques nationales.

La distinction du droit public et du droit privé est si pompeusement intronisée summa divisio juris – division suprême du droit – dans tout enseignement juridique qu’elle paraît de prime abord modeler toute l’armature du système juridique. Néanmoins, lorsque l’on cherche les fonctions qu’elle y remplit, son intérêt semble tout relatif. De l’avis général en effet, cette distinction n’aurait aujourd’hui plus d’autre attrait que de présenter une utile classification de ce que l’on nomme les branches du droit. Une branche du droit est un ensemble ordonné de normes juridiques, qui régissent un même domaine, une même matière sociale, c’est-à-dire un ensemble soudé de rapports sociaux. Elles apparaissent comme « des ensembles cohérents et autonomes de règles adaptées à un secteur déterminé d’activités ». Elles forment chacune « un corps de droit alimenté par une matière spéciale, par des lois spéciales et par une jurisprudence spéciale ». Ainsi en est-il par exemple du droit constitutionnel, du droit civil, du droit commercial, du droit de l’environnement, du droit pénal, etc., qui, chacun, réglemente une certaine matière sociale. La summa divisio juris n’aurait d’autres objets que de classer ces branches du droit. Par suite, « souvent plus pédagogique que scientifique », elle n’offrirait rien d’autre qu’une structure académique intéressante, en organisant l’enseignement français du droit depuis le premier semestre de la licence jusqu’aux concours d’agrégation.

L’objet de ce travail est de démontrer que le droit des données personnelles ne se réduit pas au droit à la protection des données personnelles. En effet, il existe une thèse dominante au terme de laquelle le droit des données personnelles a pour objet exclusif la protection de la personne fichée et constitue, en tant que tel, un élément de la protection de la vie privée.Or, une telle lecture procède d’une isolation clinique de certaines dispositions essentielles au sein des instruments relatifs aux données personnelles. Le droit positif invalide cette thèse et révèle que ces normes poursuivent deux enjeux distincts. Le premier tient effectivement à la protection de la personne fichée et a à ce titre été isolé au sein d’un droit à la protection des données personnelles en droit de l’Union européenne. Le second tient dans l’usage sans entraves de l’informatique et implique la liberté de traiter des données personnelles. Au sein des instruments juridiques relatifs aux données personnelles, ces deux intérêts ne constituent pas deux objectifs de rang et d’intérêt égal juxtaposés l’un à côté de l’autre. Ils sont articulés et hiérarchisés. Le but premier de ces instruments est de garantir la liberté de traitement des données personnelles en tant qu’elle conditionne la liberté de l’usage de procédés informatiques. La protection des droits et libertés fondamentales des personnes fichées n’en constitue que la limite, étroitement subordonnée et circonscrite à ce but principal.De ce constat, il est possible de déduire que les instruments juridiques relatifs aux données personnelles constituent une même police administrative spéciale. Cette police a pour but de consacrer et d’aménager une liberté publique à ce jour innommée : la liberté de traitement des données personnelles. Elle a pour effet et non pour objet de protéger la personne fichée, non pas seulement parce que cette dernière serait titulaire d’un droit fondamental mais aussi et surtout au titre de la protection d’un ordre public spécial.