La 4e de couverture indique : "Le Patrimoine culturel immatériel est l'ensemble des pratiques, représentations, rituels, événements festifs, savoirs et connaissances traditionnels, ainsi que les artefacts, les objets et espaces qui leur sont associés. Porté par des collectivités notamment infraétatiques, se transmettant et se renouvelant par tradition orale, ce patrimoine est la marque de leur identité culturelle en deçà et au delà des frontières étatiques. L'avènement de la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde de ce patrimoine, et qui fête ses dix ans en octobre 2013, a constitué le point d'orgue de la sensibilisation, du public, des professionnels, et des politiques, à l'importance des valeurs véhiculées par ce patrimoine, mais aussi à ses enjeux de politique culturelle et juridique, conjugués à la richesse de son contenu éligible à la sauvegarde telle qu'instituée par cet instrument. La réflexion sur le patrimoine culturel immatériel, creuset de la diversité culturelle, soulève les questions délicates du rôle et de la participation effectifs des communautés culturelles dans la prise de décisions publiques pour son identification et sa promotion. Elle induit également la question du rapport de ce patrimoine aux droits de l'homme, et l'approche des valeurs culturelles d'un bien et son rôle dans le développement intergénérationnel pour la continuité de la communauté humaine qu'il représente. La sauvegarde de ce patrimoine culturel holistique rencontre également des difficultés dans sa protection juridique par les moyens usuels de protection de l'immatériel classique qu'incarne le droit de propriété intellectuelle en vigueur. Face aux Etats, les collectivités infraétatiques - support de ce patrimoine ou vecteur de sa promotion et de sa mise en valeur - devraient s'adonner à un jeu d'équilibriste entre les intérêts de politique culturelle, sous contrôle, et de diversité des expressions culturelles, en perspective. Cet ouvrage présente les Actes du Colloque international sur "Le Patrimoine culturel immatériel et les collectivités infraétatiques : dimensions juridiques et régulation", organisé par l'Université Montesquieu Bordeaux IV, sous le Haut patronage de la Commission Nationale Française pour l'UNESCO, avec le soutien du Conseil Régional d'Aquitaine. Cette manifestation internationale porte un regard concret et interdisciplinaire sur la régulation de ce patrimoine face à ses enjeux et au risque de l'uniformisation culturelle, ici, en Europe, ou ailleurs, dans d'autres contrées. "

Webinaire international organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Franche-Comté sous la direction de Filali Osman, Professeur de droit privé, CRJFC

7e Journée méditerranéenne en l’honneur du Professeur Mohamed Mahmoud Mohamed Salah

Organisé par le Centre de recherches juridiques de l'université de Franche-Comté (CRJFC, UR 3225) sous la direction de Alexandre Desrameaux et Christophe Geslot

Colloque international pluridisciplinaire organisé par le CRJFC et le CEROU, Université de Franche-Comté.

Organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté sous la direction de Amanda Dubuis et Béatrice Lapérou-Scheneider

Organisée dans le cadre du programme "Le Quai d'Orsay hors-les-murs" du Ministère des affaires étrangères

Deuxièmes regards croisés sur les études juridiques européano-japonaises sous l’égide du programme Nihon-EuropA et en partenariat avec l’Université Chuo de Tokyo

Le Droit des investissements constitue l'un des domaines les plus dynamiques et les plus controversés du Droit international. Principalement portée vers la protection de l'investisseur étranger et de ses biens, la construction de ce droit a permis de mettre en évidence des divergences idéologiques qui ont abouti une représentation chaotique de la matière. Ce Droit s'opposait ainsi au Droit de l'UE qui appréhende l'investissement étranger exclusivement dans la perspective d'une libéralisation des activités économiques avec le marché intérieur. La volonté de consécration d'une compétence explicite de l'UE en matière d'investissements étrangers a été l'occasion d'interroger la compatibilité du Droit européen et du droit international. Pour ce faire, il était alors nécessaire d'opérer une analyse détaillée du Droit européen applicable aux investissements intraeuropéens et extra européens. L'étude démontre que tant dans la mise œuvre de sa compétence externe que dans le cadre interne avec le « bloc de légalité communautaire, le Droit de l'UE offre des garanties de protection similaires à celle du Droit international. La réglementation s'écarte toutefois du Droit international par une conception plus stricte de la protection octroyée à l'investissement et une prise en compte plus large des intérêts de l'Etat. En outre, cette protection est intégrée dans un cadre normatif principalement orienté vers la libéralisation de l'investissement étranger. En définitive, le Droit de l'UE contribue au régime complexe de la réglementation internationale par une proposition originale, mais cohérente.

Cette étude du cadre juridique des investissements étrangers au Brésil a pour objet, d’une part, de présenter et d’analyser les dispositions de droit interne et de droit international qui régissent la réalisation d’un investissement étranger au Brésil, et, d’autre part, de démontrer, au travers de cette analyse, l’étroite corrélation qui existe entre les objectifs économiques d’un pays et sa politique économique en matière d’investissement. Un bref rappel de l’évolution du régime juridique de l’investissement étranger au Brésil depuis l’accession de ce pays à l’indépendance en 1822 jusqu’à son entrée sur la scène internationale au cours du XIXe siècle s’avèrera nécessaire non seulement pour démontrer le rôle essentiel et continu des investissements étrangers dans le développement économique du Brésil mais aussi pour souligner les changements opérés à cause des capitaux étrangers sur le soft power du Brésil à l’échelle régionale et mondiale dès cette époque jusqu’aujourd’hui. L’analyse de la spécificité de l’actuel régime juridique des investissements étrangers au Brésil s’effectuera donc en deux temps. Dans une première partie, intitulée « L’absence d’un régime juridique classique des investissements internationaux », sera présentée l’évolution de ce régime né de la nécessité d’attrait des investisseurs étrangers par et pour l’économie de l’Etat, et le postérieur recours à l’internationalisation de l’économie nationale afin de créer un climat favorable aux investissements. Dans une deuxième partie, intitulée « La spécificité du régime de protection juridictionnelle des investissements internationaux au Brésil », seront analysés plus en détail l’originalité de ce régime sui generis né de la nécessité de sécuriser les investissements internationaux ainsi que le recours à l’arbitrage dans les conflits entre l’Etat et les investisseurs étrangers dans le but de conformer cette protection juridictionnelle aux exigences du règlement international des investissements (conventions bilatérales pour la promotion et la protection mutuelles des investissements et accords multilatéraux relatifs aux investissements étrangers).

Dans les années quatre-vingt-dix, les États d'Afrique et plus particulièrement de l'Afrique subsaharienne, se sont portés vers des transitions démocratiques, succédant ainsi au règne de régimes autoritaires et dictatoriaux apparus sur le continent africain après les indépendances. Cependant, à l'heure actuelle, eu égard de la récurrence dans le contexte africain des crises électorales souvent mal jugées en droit national, on constate que cette démocratie africaine est à un niveau de balbutiement et manque d'ancrage au sein des États. Par conséquent, cette situation favorise plusieurs atteintes aux droits fondamentaux. Dès lors, les africains sont enclins à se tourner vers les juridictions supranationales pour trancher dans les litiges électoraux. Malheureusement, le juge régional africain, malgré la pertinence de ses décisions en matière de démocratie électorale se heurte à un système institutionnel ne favorisant pas l'autorité de ses décisions. En conséquence, on assiste à un contrôle juridictionnel moins efficient pour la protection des droits fondamentaux. De son côté, le système européen de protection des droits fondamentaux est de référence mondiale. Vanté par la pertinence et l'impact de ses décisions au niveau interne des États, il apparait comme une panacée aux maux qui minent le contrôle juridictionnel électorale et la protection des droits fondamentaux. Toutefois, cette démocratie européenne suscite tout de même des craintes relatives à la décroissance des citoyens européens de la participation aux institutions politiques officielles, à la méfiance des citoyens européens à l'égard du monde politique, et surtout à l'exclusion systématique de divers groupes de la vie politique et leur privation effective du droit de vote. Il s'agira donc de démontrer dans cette étude que, quoi qu'il en soit, le contrôle de la démocratie électorale des juges régionaux africain et européen s'inscrit dans la lignée de la garantie de l'État de droit des nations prospères. Et, si le contrôle du juge européen en matière de démocratie électorale rencontre plus ou moins de réussite au sein des États du Conseil de l'Europe, il est encore au stade embryonnaire au niveau des États de l'Union Africaine. C'est pourquoi, il est opportun que l'expérience européenne puisse servir de base de réflexion, voire de modèle pour un contrôle juridictionnel électorale efficient au service des justiciables africains surtout avec l'avènement de la nouvelle Cour africaine de justice et des droits de l'homme.

L'accession à l'indépendance par déclaration unilatérale étant en soi un acte politique, elle constitue en toute logique un phénomène extra-juridique. Il n’en demeure pas moins qu’elle produit des effets juridiques à l’égard desquels le droit international ne peut rester indifférent.L’étude de l'accession unilatérale à l'indépendance lors des processus de décolonisation et de démembrement et aussi les déclarations unilatérales d’indépendance d’entité situées à l’intérieur d’État issu de la décolonisation et du démembrement, de même que les accessions par déclaration unilatérale hors décolonisation, permet d'y déterminer le rôle opérationnel, ou non, et le contenu des principes juridiques de droit international (droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, intégrité territoriale, droit à la sécession, non-intervention, reconnaissance d’État) . Les positions étatiques semblent le plus souvent guidées par leurs intérêts particuliers, parfois au détriment du respect des normes de droit international. La question de la neutralité, ou non, du droit international dans l'accession à l'indépendance devient une question de degré.

Dans les années 50, le droit international des droits de l'Homme s'est construit autour de la distinction entre droits civils et politiques d'une part, droits économiques et socio-culturels d'autre part, et ce au détriment des seconds. En effet, matérialisée par l'adoption de deux pactes au lieu d'un seul prévu au départ, cette différenciation a abouti à une nette séparation entre droits civils dotés d'une protection renforcée et droits sociaux, soumis à une seule et unique procédure de contrôle sur rapport étatique. Dès lors, tant au niveau universel que régional, les droits économiques et socio-culturels ont relativement été considéré, pendant longtemps, comme de simples demandes et aspirations non susceptibles d'être contrôlées par voie de recours ; posant alors la question de leurs justiciabilités. Aujourd'hui encore, malgré quelques avancées notables notamment sur le plan normatif, institutionnel et jurisprudentiel, la justiciabilité des droits économiques et socio-culturels semble toujours être à la traine par rapport à celle des droits civils et politiques. Dès lors, des interrogations nous viennent à l'esprit.Quelle est la dynamique universelle et régionale de la justiciabilité des droits économiques et socio-culturels ? Quel est l'état des lieux de la justiciabilité des droits économiques et socio-culturels au niveau universel et régional ? Quelles sont les avancées substantielles en matière de justiciabilité des droits économiques et socio-culturels au niveau universel et régional ? Quels sont les insuffisances, ainsi que les défis à relever pour une meilleure justiciabilité des droits économiques et socio-culturels tant au niveau universel que sur le plan régional ? Autant d'interrogations qui résument bien la problématique centrale de notre étude dont l'objet est de démontrer que s'il est vrai que la justiciabilité des droits économiques et socio-culturels suit une dynamique progressive au niveau universel et régional, il n'en demeure pas moins qu'en pratique, des limites subsistent à la mise en œuvre effective et/ou satisfaisante de cette justiciabilité.

L'importance des biens culturels n'est plus à démontrer. Ce sont des édifices qui font honneur à l'humanité. C'est se déclarer ennemi du genre humain que de le priver de ces monuments. Il est donc nécessaire de les respecter et de les protéger. Cependant, les biens culturels sont pris pour cibles lors des conflits armés de tout genre et ce malgré l'existence de plusieurs instruments juridiques de protection dont la la Convention de la Haye de 1954 et ses deux Protocoles additionnels de 1954 et de 1999.. Les Nations Unies, conscientes du rôle des biens culturels dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales œuvrent activement également pour que soient préservés ces biens précieux de l'humanité.. C'est dans ce sens que le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité le 24 mars 2017, la Résolution 2347, historique car c'est la première du genre à porter exclusivement sur la protection du patrimoine et son rôle dans le maintien de la paix internationale. Cette Résolution vient s'ajouter à la Résolution 2199 adoptée en février 2015 qui elle, a vocation à lutter contre le financement du terrorisme international et le commerce des biens culturels en provenance de l'Iraq et de la Syrie. Comment la répression internationale des atteintes contre les biens culturels a évolué fera l'objet de cette thèse.

Depuis quelques années, on assiste au grand retour de la Chine en Afrique. Pour promouvoir un nouveau partenariat économique, la chine a mis en place le forum bilatéral sur la coopération Chine-Afrique qui s’est tenu pour la première édition à Pékin en 2000 et a regroupé Chefs d’Etat et hommes d’affaires. Ce forum qui est un modèle de développement commercial s’inscrit dans la logique du Livre Blanc sur la politique africaine de la Chine publié en Janvier 2006 et qui révèle que la Chine travaille à l’établissement et au développement d’un nouveau type de partenariat stratégique caractérisé par l’égalité et la confiance mutuelle dans un esprit « gagnant - gagnant » sur le plan économique et surtout pétrolier. Le continent noir notamment au sud du Sahara, qui possède 9,4% des réserves mondiales de pétrole, soit un potentiel comparable à celui de l’Irak, assure aujourd’hui 11,4% de la production de pétrole. Ainsi, le continent Africain apparaît comme une terre providentielle pour les entreprises chinoises avec des opportunités d’investissements considérées comme la réalisation des projets de prospection par le biais de joint-ventures. Cependant, il a été constaté que les contrats pétroliers entre les entreprises chinoises et les Etats africains sont déséquilibrés. Trois raisons peuvent l’expliquer : d’abord parce que les Etats africains sont économiquement fragiles, ensuite ils souvent en délicatesse avec les institutions internationales et ont donc besoin d’appui de grandes puissances, dont la Chine, enfin ces Etats sont faibles, avec des cadres moins formés à la négociation des contrats pétroliers. Ce qui laisse croire que ces contrats sont léonins, dont la nature juridique n’est pas celle des contrats d’Etat pour absence de principe pact sunt servanda. Toutefois, pour attirer les investissements étrangers, les Etats africains octroient des avantages et des garanties immenses aux investisseurs étrangers, acceptent la stabilité et l’intangibilité du contrat, sont favorables à l’arbitrage international et à la dénationalisation du contrat. Malheureusement, l’argent issu des contrats pétroliers ne permettent pas le développement des Etats au point d’alimenter des conflits internes. Au point où la responsabilité des compagnies pétrolières est difficilement mise en cause, même lorsqu’il s’agit des questions de développement durable ou de protection des populations locales autour des sites pétroliers

L'arrivée de la globalisation a révélé l'existence de deux crises. La crise de l'État-nation et la crise du droit international. Ces crises sont devenues plus aigües à cause des nouveaux problèmes de l'humanité. Problèmes qui échappent tant au contrôle de l’État qu’à la régulation du droit international interétatique. Face à cette problématique, il est apparu le droit global, qui prétend substituer le droit international, en supprimant les Nations Unies, à travers la création d’une nouvelle organisation internationale dénommée : l’humanité unie. Afin de sauver le droit international ainsi que d’éviter les conséquences nuisibles qui pourrait porter le droit global à la communauté internationale, il est proposé la création d’un nouveau droit, le droit international humaniste, fondé sur la protection des intérêts des personnes et de l’humanité. Pour faire effectif le droit international humaniste, il est proposé le concept d’État-outil ainsi que la mise en œuvre du contrôle de conventionnalité, dans le but d’harmoniser les droits étatiques avec la régulation humaniste.

Les IDE sont au cœur de la mondialisation et des rapports Economiques Nord-Sud. La question de leur protection et de leur régulation juridique se pose avec acuité. Devant la rareté des autres sources de financement du développement et d’accès à la technologie, l'IDE constitue une source importante pour combler l'insuffisances des ressources internes. raison pour laquelle, les pays d'Afrique de l'ouest se livrent à une concurrence farouche pour les accueillir. Dans la sous région ouest africaine le droit et la réglementation sont utilisés comme des instruments importants pour mesurer l'attractivité et la sécurité juridiques des pays. Le sujet s'interroge, analyse la dimension sécuritaire(traitement et garantie) a t'elle permise une plus grande promotion et d'accueil des IDE?. Notre sujet tentera d'analyser et situer l'effectivité du régime juridique des investissements étrangers au plan interne( codes des investissements, codes miniers et codes pétroliers). Mais aussi au plan externe( Traité bilatéraux d'investissement TBI,conventions sectoriels de protection arbitrage et garantie). Le dernier axe de ce travail de recherche, est le phénomène de la Communautarisation de la protection avec les tentatives d'harmonisation et d'uniformisation des réglementations nationales en Afrique de l'Ouest. Le dernier aspect, c'est l'institutionnalisation à travers les Organisations Economique Internationales (Banque Mondiale et Banque Africaine de développement BAD) du système juridique de protection en Afrique de l'Ouest.

Au cours de l'expédition maritime, le risque de mer est perçu comme un danger dont il faudra parer la survenance, au pire atténuer les conséquences dommageables. C'est ainsi qu'en cas de sinistre, de péril ou de grave danger, la solidarité des gens de mer solidement ancrée dans leur conscience et imaginaire collectifs, est celle de porter secours dans un but humanitaire et purement désintéressé aux personnes en détresse, , quelle qu'en soit la cause. Le secours porté par des navires appartenant à des Organisations non gouvernementales à but humanitaire est cependant devenu problématique. Certes, le sauvetage par tout navire d'un bateau en détresse, est de toute façon une tradition maritime de longue date, et une obligation consacrée par le droit international, à travers les traités, notamment la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer de 1974 (SOLAS), celle sur la Recherche et le Sauvetage maritime de 1979 (SAR), la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et la Directive sur les personnes secourues en mer de l'Organisation maritime internationale (OMI) de 2004, qui prescrivent des obligations aux capitaines de navire mais également aux États, vis-à-vis des personnes en détresse en mer, et ce indépendamment de leur nationalité, de leur statut ou des circonstances dans lesquelles elles ont été trouvées. Pourtant, le sauvetage en mer réalisé par ces ONG de nos jours, pose certains problèmes, notamment lorsqu'il s'agit du débarquement de ces personnes secourues en mer, surtout lorsqu'ils ne possèdent pas de documents de voyage ou affirmant être des réfugiés ou demandeurs d'asile, faisant intervenir aussi le droit international des réfugiés parmi les problématiques juridiques. La mission des ONG consiste-t-elle uniquement à porter secours aux personnes en détresse en mer ? N'ont-elles pas un devoir de les débarquer en un lieu sûr voire un port sûr? En d'autres termes où sont censées prendre fin les opérations de sauvetage en mer des ONG ? Si non qui doit gérer le débarquement des personnes secourues en mer ? Comment se détermine le lieu ou le port "sûr" notamment pour les catégories de personnes sus indiquées? ? telles sont les multiples interrogations que soulève le sauvetage en mer des personnes par des navires appartenant à des ONG. Un intérêt juridique actuel de ce sujet se concrétise au vu de la grande crise migratoire en méditerranée à laquelle l'Europe fait face ..Le refus de certains de ses États de voir accoster dans leurs ports les navires des ONG avec leur flux de migrants, accusées par les États de faire le jeu des passeurs ou ne pas respecter la répartition des zones de débarquement prévues par les États au sein de l'OMI et/ou en droit européen, et sanctionnées notamment par le retrait de leur pavillon, posent des problématiques juridiques au regard de la conciliation du droit international maritime, du droit de la mer et des droits de l'homme et des réfugiés lato sensu. L' étude de ce sujet actuel permettra de dégager les obligations juridiques qui découlent des différentes conventions internationales tant pour les États que pour les navires des ONG opérant un sauvetage de personnes vulnérables en mer

Responsabilité internationale et violation des droits de l'homme par les entreprises. Par Koffi KOUAME sous la direction du Professeur Leila LANKARANI Résumé La responsabilité internationale, en tant que 'corollaire nécessaire du droit', rappelée par la Cour internationale de Justice, organise les conséquences juridiques de la violation du droit dans l'ordre juridique international. Elle traduit le devoir pour tout sujet de droit de répondre des violations d'obligations internationales à sa charge qui lui sont imputables. A côté de la responsabilité des Etats auxquels s'adressent traditionnellement le droit international concernant le respect et la protection des droits de l'homme, la question de la responsabilité des entreprises pour violations des droits de l'homme, se pose aujourd'hui avec acuité, et une nette opinion que de telles violations jouissent d'une certaine impunité sur la scène internationale. L'on pointe du doigt l'impunité par le fait que ces entreprises agissent, dans la plupart des cas, avec la « bénédiction » ou la « complicité » des Etats, voire par l'impossibilité juridique d'agir de ces derniers au regard, notamment, des règles de compétences étatiques. Face à l'impérieuse nécessité de protection des droits de l'homme, moteur de toutes les grandes réformes de ces dernières décennies et la difficulté pour les Etats d'origine et d'accueil de contrôler le comportement d'ensemble des entreprises multinationales, à travers leurs droits nationaux, il apparaitrait plus que nécessaire de s'interroger sur la responsabilité internationale de ces acteurs au-delà du droit commun classique de la responsabilité internationale des Etats, et des normes de soft law, de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en matière des droits de l'homme - concrétisées par les principes directeurs de 2011 des Nations Unies. Tous les récents développements sur la question invitent à examiner les moyens de responsabiliser très clairement les différents acteurs concernés. Devant les insuffisances juridiques des principes directeurs précités relatifs aux entreprises et des droits de l'homme concernant la RSE, la résolution 26/9 du Conseil des droits de l'homme du 26 juin 2014 et ses suites pour l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises relativement aux droits de l'homme retiendra tout particulièrement l'attention dans le cadre de l'objet d'étude. Il est toutefois bien évident que l'évolution de cette situation tient en grande partie à la volonté des Etats qui doivent assumer par ailleurs leur rôle de protéger et de faire protéger les droits de l'homme. Les problématiques et interrogations juridiques impliquées dans le cadre de cette recherche doctorale sont ainsi et notamment les suivantes : peut-on engager la responsabilité de l'Etat pour un acte dont il n'est pas directement l'auteur matériel ? Quels devoirs les entreprises doivent-elles assumer, et sous le contrôle de qui ? Des normes juridiquement contraignantes sont-elles disponibles, ou appropriées, ou dans quel sens verront-elles le jour pour les entreprises ? Peut-on mettre en œuvre une responsabilité des entreprises sur le plan international alors que subsiste toujours une véritable controverse doctrinale sur leur qualité de sujet du droit international ? Se pose aussi la question de l'accès à des recours, juridictionnels et non juridictionnels, pour les victimes d'atteintes aux droits de l'homme commises par les entreprises ou du fait de leur activité.

Le droit des investissements internationaux est largement présenté au travers de la jurisprudence arbitrale, notamment celle du CIRDI. Une telle approche a paru insuffisante. En effet, dans l'examen des questions touchant le droit des investissements internationaux, la jurisprudence de la CIJ et de sa devancière semble être un passage obligé à certains égards. S'agissant de règles primaires, c’est dans la jurisprudence de la Cour qu’ont émergé et pris forme certaines règles substantielles relatives aux investissements internationaux, et dont la désuétude est loin d'être établie par l'avènement du CIRDI. Par ailleurs, le rôle général de la Cour dans le fonctionnement de l'ordre juridique international à travers les règles juridictionnelles, procédurales, d’interprétation ou encore de responsabilité internationale, est indéniable. Or, certaines de ces règles se présentent comme des chapitres incontournables du droit des investissements internationaux. Ce sont là autant de raisons qui ont conduit à entreprendre une étude sur Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ et le CIRDI en l’abordant au travers de la question de savoir si les tribunaux CIRDI puisent dans l’héritage de la Cour sur les problématiques juridiques relatives aux investissements internationaux ou s’en départissent. La confrontation des jurisprudences de la Cour et des tribunaux CIRDI a permis de conclure que le droit des investissements internationaux vu par la CIJ n’est que partiellement le droit des investissements internationaux vu par les tribunaux CIRDI. Globalement, sur une problématique donnée, en même temps que certaines solutions retenues par la jurisprudence des tribunaux CIRDI dénotent un emprunt aux règles et principes posés par la Cour, d’autres s’en départissent, qu'il s'agisse des règles primaires en la matière, ou bien des règles secondaires du droit international dans leur déclinaison dans le cadre du droit des investissements internationaux. Parce qu’elle livre, entre autres, une vue d’ensemble de la jurisprudence de la Cour de la Haye en matière d’investissements internationaux – démarche inédite –, la thèse se présente comme une piste pour les arbitres sur le chemin de l’émergence d’une jurisprudence arbitrale cohérente en droit des investissements internationaux.

La responsabilité internationale est un ensemble de conséquences liées à laviolation des obligations internationales, soit le lien juridique par lequel un sujet de droitinternational est tenu, envers un ou plusieurs autres sujets, d’adopter un comportementdéterminé ou de s’en abstenir. S’il y a un comportement illicite, la Communautéinternationale peut intervenir, c’est ce que l’on dénomme souvent « droit d’ingérence ». Cedernier a évolué récemment vers une nouvelle terminologie introduite dans le rapport de laCIISE : « responsabilité de protéger ». C’est un concept selon lequel les Etats souverains ontl’obligation de protéger leurs propres populations contre des catastrophes de grande ampleur.Dans la dynamique du dépassement de l’antagonisme entre souveraineté et intervention, nousanalyserons le comportement de la Communauté internationale face à la « responsabilité deprotéger », le rôle qui lui incombe lorsque l’Etat faillit à ses obligations. Au-delà de cesauteurs, il reste encore à définir quels sont les bénéficiaires de cette protection, sa mise enœuvre et ses limites. Si la notion de « responsabilité de protéger » ne constitue pas seulementune nouvelle terminologie, garantit-t-elle un degré de protection plus élevé par rapport au« droit d’ingérence ».

Le Vietnam du Doi Moi poursuit sa libéralisation économique tout en consolidant le système politique hérité du marxisme-léninisme. Ce paradoxe influence considérablement son processus d'intégration économique internationale et se manifeste particulièrement dans le commerce des services. La manière dans laquelle le Vietnam reconnaît le principe de non-discrimination via les traités bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux, tant sous l'angle du commerce des services que sous l'angle de l'investissement, le prouve. Par ailleurs, dans le souci d'accélérer le développement économique, d'importantes réformes relatives au droit des affaires ont supprimé des discriminations substantielles entre les opérateurs économiques. Cependant, en raison de l'insuffisance de l'adapatation structurelle, la mise en oeuvre du principe de non-discrimination pose toujours de nombreuses difficultés.

Le patrimoine culturel ne s’arrête pas aux monuments et aux collections d’objets. Il comprend également les traditions ou les expressions vivantes héritées de nos ancêtres et transmises à nos descendants ; ce qu’on appelle le patrimoine culturel immatériel. L’importance de ce patrimoine ne réside pas tant dans la manifestation culturelle elle-même que dans la richesse des connaissances et du savoir-faire qu’il transmet d’une génération à une autre. Cette transmission du savoir a une valeur sociale, économique, culturelle et juridique pertinente pour les groupes minoritaires et majoritaires et pour le monde entier. Le choix des techniques de protection internationale est directement lié aux objectifs poursuivis par l’UNESCO. Au-delà du texte de la Convention de 2003 et d’autres instruments internationaux adoptés par l’UNESCO, il peut être utile d’aborder plus largement les solutions juridiques de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. L'objet de notre étude consiste à analyser l’action normative en matière de patrimoine culturel immatériel en mettant la lumière sur sa définition, les normes internationales relatives à sa protection, ainsi que sur la question de l’effectivité et de l’efficacité internationale de la sauvegarde de ce patrimoine. Pour conclure, les résultats de l’action normative et d’effectivité n’échappent pas à notre analyse. Il s’agit d’évoquer enfin la possibilité de mettre en place une feuille de route pour une meilleure protection à l’avenir.

Cette étude porte sur l’évolution de deux processus, à savoir l’internationalisation des Constitutions sud-américaines et la constitutionnalisation du droit international au sein des Etats sud-américains. Nous analysons l’existence ou l’absence d’une tendance dans le statut du droit international au sein des Constitutions dans la région. Pour ce faire, il y a un raisonnement en quatre étapes. La première étape consacrée à l’analyse des causes de l’inclusion du droit international au sein des Constitutions, la deuxième étape dédiée à l’étude de la reconnaissance constitutionnelle du droit international non conventionné, dans une troisième étape nous mesurerons l’influence du droit international et de la répartition des compétences des branches du pouvoir public sur la conclusion des traités. Finalement, dans une quatrième étape, c’est la valeur constitutionnelle des traités au sein des Constitutions Sud-Américaines qui va nous permettre d’identifier la position atypique des traités des droits de l’homme et de leur place privilégiée dans l’ordre juridique interne.

Le conflit syrien est un conflit sans précédent. Il comporte plusieurs formes de menace contre la paix et la sécurité internationales. Il pose la question du type de menace contre la paix et la sécurité internationale et la réponse que la communauté internationale peut apporter. À cet égard, le droit international du maintien de la paix prévoit une série de mécanismes juridiques applicables aux conflits armés. Cependant, l’examen de ces mécanismes montre qu’en dépit des avancées juridiques dans le domaine du droit du maintien de la paix, il existe encore des lacunes juridiques. Afin de trouver une réponse efficace, plusieurs organisations internationales ont été impliquées dans ce conflit, l’ONU, l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, la Ligue des États Arabes et l’UE. L’efficacité des mesures prises par ces organisations est constitue un enjeu de taille. Les mesures prises par ces organisations montrent l’évolution du droit du maintien de la paix. Sur ce point-là, la mission conjointe ONU-OIAC dans le cadre du démantèlement des armes chimiques syriennes est un bon exemple de l’évolution en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cependant, les actions des autres organisions internationales comme la Ligue des États Arabes ou l’Agence internationale de l’énergie atomique n’ont pas contribué au règlement du conflit. En effet, les lacunes juridiques intrinsèques de la Charte de l’ONU et le Traité sur le non prolifération des armes nucléaires est source de difficultés pour une réponse efficace de la part de ces deux organisations. En raison de l’implication de nombreux d’Etats dans le conflit syrien, de nombreuses répercussions sont à envisager au plan régional. Sur ce point, plusieurs défis juridiques se sont posés, tels que le cyberguerre, la destruction des patrimoines historiques, la question de la reconnaissance du peuple kurde et la lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte implication du Conseil de sécurité, donne une nouvelle vision de sa responsabilité en qualité de gardien de la paix et de la sécurité internationales. Face à ces nouveaux enjeux, les résolutions du Conseil de sécurité montrent une évolution de droit international de maintien de la paix. Toutefois, les difficultés liées à ces évolutions ne sont pas suffisantes pour régler des conflits complexes, comme le conflit syrien.

Depuis le début du XXIe, plusieurs grandes démocraties réputées stables et abouties connaissent des phénomènes séparatistes, par lesquels des groupes œuvrent à décentraliser politiquement leurs territoires. Qu’ils aient abandonné les armes ou qu’ils soient nés d’un projet pacifique, ils se distinguent des mouvements séparatistes du XXe siècle par leur institutionnalisation. Au Québec, en Catalogne, en Ecosse, en Flandres, en Corse et ailleurs, ces mouvements se sont installés au pouvoir par des voies légales et démocratiques, remettant en cause la souveraineté des Etats centraux tout en participant à leur vie politique et institutionnelle. L’indépendance, dans ce contexte, ne semble plus nécessairement recherchée. Ce faisant, les séparatismes institutionnalisés la manière dont le droit public appréhende la question de la réunion politique : alors qu’ils ne relèvent plus du droit international et que le droit européen peine à donner du corps à leur revendication, on les voit porter de véritables projets constitutionnels séparatistes, qui stimulent la réflexion sur le droit constitutionnel lui-même.

Depuis la création du droit international humanitaire, les personnes privées ont toujours participé à son développement, même si leur participation a atteint une dimension inédite ces dernières décennies. La nature juridique des personnes participantes ainsi que leurs mécanismes de participation sont hétérogènes. Ainsi, outre le CICR et les ONG qui sont les principaux acteurs concernés, les contributeurs de la doctrine et les juges, lorsqu’ils expriment une opinion séparée, apportent une contribution normative aux sources du droit international. La participation prend la forme tantôt de l’influence tantôt de l’interprétation et se réalise par le recours tant aux outils fournis par l’accréditation qu’aux moyens d’action informels. Néanmoins, l’effectivité de cette participation demeure assez limitée dans la mesure où les mécanismes prévus à l’ONU et aux conférences internationales pour la participation des personnes privées sont soumis à de nombreuses restrictions. Les contraintes découlant de la nature interétatique de l’ordre international ainsi que celles liées à la diversité et à la légitimité des personnes privées sont d’autres facteurs qui posent des interrogations quant à l’efficacité de la participation.

Lorsque l’Etat décide de l’exploration ou de l’exploitation de ses réserves d’hydrocarbures, il n’est soumis à aucune règle internationale quant aux modalités de mise en œuvre de cette décision. Cette absence d’obligations n’a pas empêché les Etats développer, au niveau national, des règles réduisant leur liberté quant à la sélection des opérateurs. Aux négociations secrètes qui ont longtemps prévalu dans le secteur pétrolier, se sont alors substituées des procédures de mise en concurrence ouvertes s’appuyant sur des critères objectifs. Ayant pour but d’attirer l’investissement étranger et de faciliter la conclusion des contrats, elles se sont progressivement généralisées et standardisées, tant dans leur formalisme que dans leurs conditions. On constate alors un processus d’uniformisation globale des conditions d’accès aux réserves, auquel les institutions financières internationales ont directement ou indirectement pris part. L’un des aspects cruciaux des procédures d’attribution des droits a trait au rôle de l’entreprise pétrolière nationale. Celle-ci dispose souvent d’un traitement préférentiel. Dans de nombreux Etats, elle a en outre été traditionnellement chargée de l’octroi des contrats, combinant ainsi des fonctions qui lui ont permis de devenir un acteur incontournable du secteur. La standardisation de ses attributions a également fait l’objet d’un processus de convergence internationale, qui modifie le rapport entre l’Etat et l’investisseur étranger.

La place de la religion dans les systèmes constitutionnels égyptien et koweïtien a connu des bouleversements au fil du temps. D’abord peu présente en Égypte dans la Constitution, elle a progressivement gagné sa place, notamment avec la montée des extrémismes religieux au pouvoir, avant de perdre de sa force. Au Koweït, la religion a toujours eu une place prédominante dans le système constitutionnel et la vie politique et civile s’en ressent. Cette place prédominante de la religion dans le système constitutionnel laisse peu de place à une vision moderniste de la législation. Les juridictions des deux États en question ont un rôle important dans l’interprétation des lois faisant référence à la religion. En Égypte, des mouvements populaires sont apparus pour contester la place imposante des extrémismes religieux dans le système constitutionnel et leur influence sur le système législatif. Au Koweït, ces mouvements ont tendu à une démocratisation du système. Dans les deux États, l’islam apparaît comme une norme face aux droits et libertés présents dans les constitutions. C’est une source principale pour la législation qui a connu plusieurs interprétations de la part des juridictions étatiques. L’objet de cette thèse est de démontrer que la place de la religion ampute le système constitutionnel et législatif de ces deux États de certaines libertés et impose une vision axée sur la religion.

La dégradation de l’environnement au Niger, prend une ampleur de plus en pluspréoccupante. L’enjeu pour les politiques publiques est de changer la relation entre l’homme et sonmilieu afin de renverser la tendance. A cet effet, dans un contexte interne caractérisé par l’instaurationde la démocratie et de l’Etat de droit et un contexte international caractérisé par la mondialisation dudroit de l’environnement suite à la conférence de Rio notamment, le droit s’est naturellement imposécomme l’outil essentiel de ces transformations. L’objectif de cette thèse est d’identifier et analyser lesactions de transformation de la relation entre l’homme et son milieu de vie dans l’objectif de lapérennité des ressources naturelles et la viabilité du cadre de vie en tant qu’enjeux de la protection del’environnement dans un Etat en situation fragilité. Le Niger s’est engagé dans un processus deproduction normative, avec l’ambition de produire un droit alliant standards internationaux et normeset pratiques locales que ça soit dans les procédés de prise de décision ou de méthodes de protection del’environnement. Avec un approche quasi-empirique, l’analyse des enjeux contemporains de laprotection de l’environnement au Niger, nous permettra de révéler la nature de la relation de l’hommeavec son milieu telle qu’établie par le droit dans un contexte démocratique et de mondialisation dudroit de l’environnement, mais aussi de révéler comment la situation de fragilité générale de l’Etat etde la société commande la mise en oeuvre de ce droit.

La location des propriétés commerciales, en raison de leur étroite relation avec les élements financiers et économiques, a toujours attiré des législateurs et des juristes. Etant donné que la réglementation de l'Iran avant la révolution islamique de 2977 a été complètement impressionnée par la réglementation d'autres pays comme la France, en comparant ces deux réglements, de nombreuses questions importantes doivent être discutées qui sont l'objectif principal de cette recherche. Après la révolution islamique, les réglements ont été dirigés d'une manière nouvelle par l'impression de l'islam et les dirigeants islamiques, en particulier les dirigeants chiites comme l'ayatollah Khomeyni. En d'autres termes, avant la révolution de 1977, les réglements ont été mis en place pour soutenir le locataire, tandis que dans les nouveaux réglements il y a seulement des lignes direcrices pour l'accors propriétaire-locataire. Par exemple, les réglementations telles que le soutien du locataire, en infligeant l'échéance minimum de neuf ans pour la durée du bail ou en lui attribuant le droit de rester dans le local après la résiliation du contrat, ont été totalement retiré de la réglementation de l'Iran. Dans le npuveau réglement, le locataire doit quitter la propriété à la date d'expiration du contrat et il n'y a pas de temps contrainte à la validité du bail pour le propriétaire. D'autre part, il existe certaines similitudes dans les deux réglements en matière de transfert de contrat, sauf si le locataire a été interdite selon certaines conditions. En outre, en raison de la réglementation 1953 de la france et celle 1977 de l'Iran, le droit de transférer le contrat a été prise du locatiare, sauf dans le cas où de droit a été remis au locataire. En comparant les deux réglements, les points forts et les points faibles peuvent s'extraitre et peuvent constituer un excellent guide pour la correction ou l'achèvement d'entre eux, tandis que la réglementation française est laïque et les réglements de l'Iran sont fortement touchés par la religion.

L' étude comparative de l'habitation dans la maison d'autrui entre le système juridique français et iranien est l'objectif de la présente thèse. Ce sujet doit être visé de différents points de vue ; en effet rester le côté d'un aspect affaiblit l'autre. Cela fait caractériser des traits de l' habitation dans la maison d'autrui comme une figure géométrique à plusieurs côtés qui a des rapports directs avec plusieurs principes : l'obligation et l'engagement envers les contrats privés, le respect au droit de propriété et la protection de la vie privée" ( Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales prononcée le 20 mars 1952) et surtout l'intérêt public qui est protégé particulièrement par des législateurs internes et qui sont privilégiés aux dits droits. Le manque des lois complètes à répondre aux besoins sociaux oblige des pays à référer aux procédures jurisprudentielles et les stipulations en tant qu'elles constituent une source de droit. L' ensemble de ces observations constituent les paliers principaux de notre étude en deux parties englobant les divers types de contrats dans le but d' habitation dans la maison d'autrui. La première partie concerne les contrats de bail d' habitation et la seconde met en exergue des contrats tels que l'usufruit , le vaghf qui repose sur la charia et les contrats saisonniers et d'hotellerie.

La Côte d'Ivoire a vu émerger une nouvelle forme de mobilisation menée par des jeunes rassemblés au sein de la Galaxie patriotique, à partir de 2002. Notre étude voudrait comprendre les facteurs déclencheurs de cette mobilisation et sa portée symbolique pour les générations futures. L'ampleur des rassemblements de ce groupe, de 2002 à 2011, et les messages qu'il diffuse ont suscité notre intérêt. Si l'objet de cette recherche a d'abord été bâti sur une observation empirique des meetings de la Galaxie patriotique, nous tenterons d'approcher cette nouvelle génération politique à partir d'entretiens et de données documentaires.

La violation du droit de l’OMC ou du droit international de l’investissement donne naissance aux différends qui peuvent être portés, respectivement devant l’ORD ou devant le CIRDI. Les États sont à l’origine du droit de l’OMC à travers ses accords, mais ce sont les opérateurs économiques, intervenant sur les marchés internationaux, qui sont bénéficiaires de ce droit. Pourtant, le mécanisme de règlement des différends devant l’ORD reste interétatique et exclut toute participation de personnes privées. Exclus de ce mécanisme, les opérateurs économiques internationaux peuvent tout de même faire valoir leurs droits contre les États de territorialité de leurs investissements devant le CIRDI. Vu la présence des États dans ces procédures, l’on ne peut s’empêcher de s’interroger sur la nature des mécanismes de règlement des différends devant l’ORD et devant le CIRDI. Ces mécanismes sont-ils d’essence politique ou d’essence juridique ? Autrement dit, les mécanismes de règlement des différends devant l’ORD et devant le CIRDI relèvent-ils des mécanismes ordinaires de règlement des différends en droit international économique, à l’instar de l’arbitrage, au sens où on entend cette notion dans sa conception juridique ? En effet, l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement des différends internationaux n’est pas un mécanisme ordinaire de règlement des différends impliquant les États. Néanmoins, ce mécanisme reste consacré devant les deux institutions. Cependant, l’arbitrage y conserve-t-il la même prédominance ? L’OMC a mis en place un mécanisme obligatoire de règlement de tout différend à l’amiable avant le recours au mécanisme quasi-juridictionnel des Groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, mécanisme spécial et propre au système de règlement des différends de l’OMC. A côté de ce mécanisme spécial, les arbitrages, qui occupent une place marginale dans ce système, ne sont pas de véritables arbitrages au sens juridique. Devant le CIRDI en revanche, le recours au mécanisme amiable n’est pas une phase obligatoire avant le recours à l’arbitrage, qui constitue le mécanisme privilégié de règlement des différends devant cette institution. En conclusion, l’arbitrage tel qu’il est institué devant le CIRDI, est un véritable arbitrage, au sens où on entend cette notion dans sa conception juridique. Ainsi, contrairement au mécanisme mis en place devant l’ORD, qui relève plus de l’essence politique que juridique, le mécanisme de règlement des différends devant le CIRDI est d’essence juridique.

L’Égypte, ce territoire historique, au cœur d’une région sous tensions où les intérêts nationaux et étrangers s’entrechoquent et où le transit énergétique à travers le Canal de Suez est sous très haute surveillance, a destitué deux Présidents et mis en place et modifié deux constitutions, en passant par un régime islamiste qui a très vite été écarté par le peuple.J'effectue une étude qui associe l’aspect juridique, sociologique et politique de la période de transition constitutionnelle pour conclure mon travail avec la question qui suit: où se place l'Egypte de ce jour sur l'échiquier du Moyen Orient avec son nouveau régime ? cette transition a-t-elle permis l'instauration d'un régime démocratique, dans le sens occidental du terme?Quel regard porte l’Occident sur cette révolution ? Est-ce que l’arrivée du Président Abdul Fattah Al Sissi, ancien cacique du régime Moubarak, a vraiment donné un nouveau souffle au pays ? Que va apporter cette Egypte à la région du Moyen Orient et quel partenariat va t elle nouer avec l'Occident et précisément la France?