"La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) figure dans de nombreux concours et examens professionnels des trois fonctions publiques. L'épreuve est scindée en deux phases : une phase écrite, qui consiste à réaliser un dossier individuel valorisant les compétences acquises par le candidat au fil de son parcours professionnel ; une phase orale, au cours de laquelle le jury apprécie et évalue, à l'aide du dossier individuel, les compétences, aptitudes et savoir-être du candidat. Ce manuel, guide le candidat méthodiquement, étape après étape pour lui permettre de construire un dossier solide et convaincant et de présenter devant le jury les arguments professionnels adaptés à son profil et au concours. De nombreux conseils et exemples lui permettront de consolider sa démarche."

La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) figure dans de nombreux concours et examens professionnels des trois fonctions publiques. L'épreuve est scindée en deux phases : une phase écrite, qui consiste à réaliser un dossier individuel valorisant les compétences acquises par le candidat au fil de son parcours professionnel ; une phase orale, au cours de laquelle le jury apprécie et évalue, à l'aide du dossier individuel, les compétences, aptitudes et savoir-être du candidat. Ce manuel, guide le candidat méthodiquement, étape après étape pour lui permettre de construire un dossier solide et convaincant et de présenter devant le jury les arguments professionnels adaptés à son profil et au concours. De nombreux conseils et exemples lui permettront de consolider sa démarche

La protection des informations, directement ou indirectement, nominatives a fait l’objet en France d’un débat passionné dans les années 70, les avancées de l’informatique ayant suscité d’inquiétantes pratiques et craintes. Cela a abouti à l’adoption de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés ». Si l’informatique permet d’incontestables progrès dans le traitement ou le stockage des renseignements personnels, elle engendre de nouveaux enjeux qui affectent la protection de l’intimité et de la vie privée des personnes concernées. Le domaine de la santé recourt à la technique informatique, notamment en matière de recherches, or les informations médicales sont de plus en plus sensibles. Quelles sont les mesures protectrices et sont-elles suffisantes ? Là est la problématique. La loi de 1978 a été complétée par celle du 1er juillet 1994 afin de permettre, et de légaliser, la transmission des données nominatives médicales, en principe couvertes par le secret professionnel médical, aux responsables de la recherche. Il s’avère que la législation protectrice des données nominatives informatiques en matière médicale nous paraît insuffisante et ce constat risque de s’aggraver avec la transposition de la directive européenne n° 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Nous proposons des solutions conciliant la nécessaire recherche médicale et la protection des personnes, en valorisant le rôle actif de l’individu fiché.

La pandémie de Covid-19 présente sur le territoire français en ce printemps a conduit à la mise en place de diverses mesures tendant à en limiter la propagation, avec une gestion initialement réglementaire puis législative et enfin via des ordonnances. Elle a ainsi été appréhendée par le biais des dispositions du code de la santé publique, avec l’article L. 3131-1 ouvrant au ministre de la Santé, voire au représentant de l’État territorialement compétent, une police administrative spéciale, a...

Cet article examine la nouvelle catégorie juridique des lois du pays de Nouvelle-Calédonie et explique comment doit être appréhendée cette notion. Il présente la particularité législative et le régime antérieur à l'apparition de ces lois du pays, c'est-à-dire le socle de cette revendication du pouvoir législatif. Il étudie les différents caractères de cette loi, notamment par comparaison à la loi nationale. Il cherche en particulier à expliquer que cette loi du pays, au vu des caractéristiques dégagées, est placée sous un contrôle, diversifié et certain, de l'État ; ce qui distingue nettement les deux catégories de loi, à savoir, la loi du pays et la loi nationale.

Organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne sous la direction de Christine Lassalas et Rose-Marie Borges, MCF HDR en droit privé, dans le cadre du projet Le CiD (Le Cinéma et le Droit : Investigation comparative des dilemmes bioéthiques) soutenu par la MSH de Clermont-Ferrand.

Conférence organisée par Florence Faberon, professeur à l’Université de Guyane, dans le cadre du cycle « Sociétés, cultures et politiques. Les débats en visioconférences de l’Université Université de Guyane ».

Organisé sous la direction de Florence Faberon et Claire Marliac, MCF HDR en droit public par le Centre Michel de l’Hospital, Université Clermont-Auvergne

Organisé par le Centre Michel de l’Hospital, sous la direction de Florence Faberon, MCF HDR en droit public

Organisé sous la direction de Florence Faberon, Université Clermont Auvergne ; Maria Fernanda Arentsen, Professeure titulaire, Université de Saint-Boniface, Manitoba, Canada et Thierry Morel, sociologue, formateur-chercheur, ITSRA de Clermont-Ferrand.

Organisé par le Centre Miche de l’Hospital de l’École de droit de l'Université Clermont Auvergne avec la participation du comité d'éthique du conseil départemental du Puy-de-Dôme

L’assistance médicale à la procréation est actuellement l’un des lieux privilégiés de la confrontation entre intérêt public et intérêt privé. Alors que les enjeux de la procréation intéressent directement l’État, à la fois dans ses aspects sociaux et démographiques, l’ouverture des conditions de l’AMP met plus que jamais en avant la dimension individuelle du droit de procréer. Or, admettre l’existence d’un droit de disposer de son corps en matière de procréation conduit nécessairement à reconnaître les pratiques d’AMP en tant que mode alternatif de procréation, aux côtés de la reproduction naturelle, aux bénéfices des personnes exclues de ce mode biologique d’engendrement. Là réside la difficulté pour un État qui appréhende le sujet de droit essentiellement à travers son existence biologique, notamment depuis l’adoption des lois de bioéthique. La biologisation du droit, dont découle le développement du droit de la bioéthique, a entrainé un phénomène de médicalisation de la procréation et plus spécifiquement de l’infertilité et de la procréation médicalement assistée, présentée comme son remède. Le biopouvoir passant ainsi des mains de l’État à celles du corps médical, c’est la question de l’opportunité de voir émerger un service public de l’assistance médicale à la procréation qui doit être posée. Fondé sur l’obsolescence du critère médical de l’AMP et sur l’affirmation d’un droit subjectif à procréer, un tel service public consacre l’existence d’un droit positif de procréer, corollaire de celui de ne pas procréer, d’ores et déjà reconnu

Figure symbolique de l'adolescence migrante, la protection des mineurs non accompagnés de leurs représentants légaux est reconnue en France. Elle se traduit par une prise en charge de ces mineurs en danger par l'aide sociale à l'enfance. Partant du contenu positif de cette protection, l'étude vise à en proposer une lecture au regard des objectifs antinomiques du droit des étrangers et du dispositif de la protection de l'enfance. À l'évidence, les écarts apparaissant entre les pratiques et le droit à la protection des mineurs non accompagnés conduisent à une analyse en faveur d'une protection renforcée et permanente. Toutefois, l'étude propose une analyse nouvelle compte tenu de l'évolution des instruments juridiques nationaux qui l'encadrent et de leur limitation constante. Le postulat est non plus la seule recherche d'effectivité mais l'interrogation du sens de l'effectivité de la protection des mineurs non accompagnés. Ainsi, le droit de la protection des mineurs non accompagnés ne vise principalement qu'à légitimer la décision d'admission ou de non admission à l'Aide sociale à l'enfance. À force d'emprunt au droit des étrangers, la protection des mineurs non accompagnés s'en trouve façonnée aux contours du dispositif français de protection de l'enfance.

Outil de gestion stratégique hérité de la science managériale, l’externalisation se définit comme cette opération à l’instar de laquelle une personne publique confie à un opérateur extérieur privé une activité ou un service qu’elle exerçait précédemment ou qui était normalement à sa charge. Estimée en France à 190 milliards d’euros annuels, équivalent au quart du budget de l’État soit 7-8 % du PIB, l’externalisation se matérialise tout à la fois par un repli sur les compétences normatives dites « principales » et un déploiement sur les compétences matérielles dites « annexes » ; la « détachabilité » constituant, pour sa part, une notion à géométrie variable insusceptible de délimiter des périmètres clairs. D’où cette « incertitude des frontières » entre ce qui doit rester aux mains de l’État et de ses démembrements et ce qui ne peut plus l’être. « Faire » ou « faire faire » ? Transférer sans perdre son identité, se délester sans se renier. Omniprésente dans le langage même du droit public bien que paradoxalement distincte de toute notion juridique définie, l’externalisation endosse des formes juridiques variées et encadrées par le code de la commande publique ; le procédé pâtissant, au demeurant, d’une déficience réelle, qu’elle soit textuelle, jurisprudentielle ou encore doctrinale. Nécessité plus qu’un choix, le réflexe l’emporte désormais sur l’occasionnel. Pratiquée mais non théorisée, cantonnée à un consensus, voire considérée comme cette « méta-notion » amorphe livrée à des règles éparses traversant les matières concernées plus qu’elles ne cernent la logique même du processus, l’externalisation vaut d’être ralliée à la cause de la contractualisation, c’est-à-dire conceptualisée. Il s’agira alors de dimensionner comme de donner une réalité à cette modalité d’action publique assimilable à cet instrument ajusté pour la réalisation de compétences accessoires des personnes publiques mais surtout, et avant tout, à cette habilitation par obligations consistant à confier à un tiers ce que l’ordre juridique et le droit objectif confient d’ordinaire aux personnes publiques au nom de l’intérêt général. D’où cette nécessité de « constitutionnaliser » l’externalisation en se retranchant nullement derrière un pouvoir discrétionnaire laissant place à la libre appréciation voire à l’arbitraire, de même que de remédier à une conceptualisation inaboutie voire dénaturée par une intégration « sous la contrainte » à des outils contractuels existants. Dans un contexte de délitement des services publics et de dyspnée de l’action publique, le service public aspire à retrouver les moyens de ses ambitions. Il en va de sa survie et donc de son évolutivité au cœur même de ce vaste mouvement de métamorphose de l’économie des services publics. Afin de tendre vers cette utilité promise et de satisfaire l’intérêt général en tant que finalité dégagée, l’externalisation n’a pas d’autre alternative que d’épouser l’esprit qui habite le service public. Faut-il s’obstiner à vouloir dépenser plus et à contretemps ou bien se résoudre à vouloir dépenser mieux et à temps ? Faut-il répondre aux besoins par le renforcement et la montée en qualité des services publics ou bien laisser libre court à une privatisation « par le haut » ? Faut-il faire des autorités publiques de véritables leaders ou bien de véritables outsiders ? L’objectif sera donc de confronter les dimensions économiques et humaines symboles d’une gouvernance juste et équitable ainsi que de manager à bon escient dans une optique d’amélioration continue et d’ajustements constants. En somme, penser au-delà de l’État via l’interaction et l’interdépendance, les plus à même de pousser à l’interpénétration sous l’ordre et la lumière.

Le régime monarchique est maintenu au Maroc depuis plus de douze siècles, malgré la survenance d'événements exceptionnels qui auraient pu l'ébranler. Pourquoi ? Il n'y a pas si longtemps, contrairement aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen Orient, la vague des contestations née dans le sillage du printemps arabe de 2011 n'a pas eu d'effet dévastateur sur la monarchie marocaine. Au contraire, au Maroc, cette vague a accéléré le rythme des réformes juridiques, politiques et institutionnelles. En d’autres termes, cette dynamique contestataire de 2011 a aisément renversé quelques régimes politiques, comme elle a ébranlé et transformé les autres. Par contre, le principe monarchique est resté indemne au Maroc. La présente thèse estime que si le Maroc est aujourd’hui une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale, c’est parce qu’il a su, tout au long de son histoire politique, comment rebondir face à des chocs exogènes et des secousses endogènes. Cela signifie que pendant des situations de crise surtout, la monarchie marocaine parvient à développer une certaine faculté d'accommodation à son entourage interne et international. Et, cette même faculté se traduit sur le terrain en termes de réformes juridiques, politiques et institutionnelles. Alors, l’ambition de cette thèse est de démontrer que la pérennité du principe monarchique au Maroc semble être le fruit de nombreuses réformes introduites opportunément pour dépasser des périodes de crise. A cette fin, il semble judicieux d’étudier la monarchie marocaine sous l’angle de trois temps forts de son histoire. Le premier temps fort porte sur la monarchie marocaine sous la modernité occidentale à la charnière du XIXème et XXème siècle (partie préliminaire). Le second temps fort tient à soumettre la monarchie marocaine à l’épreuve du processus transitionnel des années 1990 (première partie). Alors que le troisième temps fort envisage la monarchie marocaine confrontée au printemps arabe de 2011 (deuxième partie).

La prévention de la délinquance est devenue en France l’objet d’une politique transversale à part entière. En pratique, et que ce soit à l’échelle interministérielle ou à l’échelon local, elle est généralement conçue comme un élément de la politique de sécurité. De ce fait les acteurs ont souvent une conception restrictive de la prévention de la délinquance. Elle se trouve souvent inféodée à d’autres domaines de compétence. Par ailleurs, dans un contexte troublé, l’intérêt des pouvoirs publics pour ce domaine d’action décline peu à peu. Pourtant, avec la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, la prévention conceptuellement revisitée devait opérer une métamorphose de l’action publique et une mutation des pratiques professionnelles de l’ensemble des acteurs qui participent, même indirectement, à sa matérialisation. Outre la problématique de l’effectivité de la loi et de son efficacité, cette situation interroge la capacité de la puissance publique à produire le changement et, en l’espèce, à influer sur le comportement des professionnels pour produire ses effets. Il s’agit dès lors en partie de mesurer l’écart entre ce que dit le droit et ce qui est réellement entrepris ou, autrement dit, d’apprécier l’impact du recours au droit dans l’efficience d’une politique publique et de cerner les ressorts de légitimation qui orientent l’action publique. Or dans bien des situations, la définition de la stratégie de prévention de la délinquance et sa mise en œuvre sont confiées à une administration qui n’en perçoit pas tous les enjeux et dont ce n’est pas réellement la culture. L’absorption de la prévention dans le Code de la sécurité intérieure est ainsi une conséquence logique d’une conception ancienne, conception liée à la relation traditionnelle entre sécurité et prévention. Ainsi, au-delà des jeux d’acteurs et dans une relation dialectique entre légalité et légitimité, l’étude cherche à révéler l’impact des principes qui sous-tendent l’action publique à partir de deux hypothèses. La première procède rétrospectivement à une remise en cause du fait que la prévention de la délinquance emprunte la légitimité qui est attachée au « principe sécurité », afin de montrer qu’il est historiquement porteur de valeurs et de pratiques qui in fine la fragilise. En conséquence, la seconde postule la recherche d’une autre assise conceptuelle à la prévention de la délinquance, en l’espèce le principe de sûreté, pour lui permettre de constituer un espace de cohérence de l’action publique.

En subissant un cumul de vulnérabilités, les personnes sourdes détenues nous invitent à examiner leur situation. Dans quelle mesure leur condition juridique tient compte de celle-ci ? Quelle régulation effective le droit public peut-il aménager à leur égard ? Insensibles aux bruits qui caractérisent le milieu carcéral, les personnes sourdes détenues sont malgré tout, sensibles au silence qui les concernent. Enfermé dans une conception médicale du handicap, le droit français ne peut pas entendre les besoins de ces personnes. Sourde à leurs sollicitations et aux obligations internationales qu’elle a acceptées, la France maintient ces personnes dans des conditions de détention inhumaines et dégradantes. L’isolement social qui en découle n’est que le reflet d’une société inaccessible à la surdité et le constat d’une absence de reconnaissance juridique effective.

En tant que principe d’organisation de l’État et de l’ensemble des services publics en France, la laïcité est un principe essentiel du droit public qui a toujours suscité l’intérêt du publiciste et qui continue d’interroger le monde de la recherche, étant précisé qu’elle se nourrit sans cesse des mutations profondes qui s’observent dans la société française. Elle est en ce sens un processus, une succession de réalités nouvelles où, dans le tumulte, la dialectique de la neutralité de l’État et de la liberté religieuse interroge constamment le vivre-ensemble et la cohésion sociale. C’est le cas de l’école publique, terrain privilégié de la laïcité, où la mise en œuvre du principe est constamment au centre des préoccupations sociales. Ainsi, avec l’émergence, à la suite des vagues migratoires qui firent suite à la décolonisation, des nouvelles identités et radicalismes religieux, il sera question de voir en quoi l’État et les collectivités territoriales intègrent ces particularismes sociaux dans les domaines tels que la liberté de l’instruction religieuse, la liberté de culte, la restauration scolaire ou encore le port de signes religieux à l’école publique. La laïcité de l’école publique ne pouvant s’entendre indépendamment du respect du pluralisme religieux et de la cohésion sociale, l’intérêt de l’étude est d’analyser le principe au regard de l’exigence de cohésion sociale afin de suggérer des réponses juridiques nouvelles aux diverses problématiques qui se posent dans le secteur public de l’enseignement en France. Par ailleurs, le déploiement du principe dans le secteur privé de l’enseignement, espace d’exercice naturel de la liberté de conscience, sera également considéré. À cet effet, les questions induites par l’émergence, aux côtés de l’enseignement catholique diocésain et de l’enseignement juif, d’établissements confessionnels caractérisés par des discours intégristes et une orthopraxie religieuse, seront abordées. Sur ce point, dans un climat social où renaît le conflit des « deux France », l’auteur suggère, face au défi posé à l’État de concilier le respect de la liberté l’enseignement privé avec celui de la liberté de conscience des enfants, de réinvestir le contrat d’association par la réouverture des crédits afin de favoriser l’association à l’État de ces nouveaux établissements confessionnels et ainsi préparer l’émergence d’un véritable système cohésif d’éducation.