Septièmes rencontres interrégionales du droit public organisée par le CRDP, le LERDP, Faculté de droit, Université de Lille

Colloque organisé par l’Association des Doctorants Alexis de Tocqueville, Université d'Artois

Organisé par le CRDP, Université de Lille

Journée organisée par Astrid Montigny et Carole Thueux, doctorantes au Centre Droit Éthique et Procédures (CDEP), Faculté de Droit de Douai

Organisé par les membres de l’association des doctorants Alexis de Tocqueville, Université d'Artois.

9ème Journée doctorale de l’École doctorale 74 organisée par l’Institut du Développement et de la Prospective (IDP EA1384), Université Polytechnique Hauts-de-France (UPHF) sous la direction scientifique de Sophie Corioland, MCF et Romélien Colavitti, MCF

Organisé par Patricia Demaye-Simoni, Valérie Mutelet et Fanny Vasseur-Lambry, - UFR de Droit de Douai, Université d’Artois, CDEP

Organisé sous la direction scientifique de Thibaut Leleu, Maître de conférences à l’Université d’Artois

Colloque organisé par le centre Droit Ethique et Procédures Sous la responsabilité scientifique de Fanny Vasseur-Lambry, Directrice du CDEP - EA 2471

Le 12 janvier 2011, le constituant gabonais a créé la procédure d'exception d'inconstitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet à la Cour Constitutionnelle gabonaise,de pouvoir être saisie, sur renvoi des juridictions relevant de l'ordre judiciaire ou administratif,de la constitutionnalité d'une disposition de nature législative ou réglementaire. La création de cette procédure dans le système juridique gabonais a pour objectif de renforcer la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux constitutionnels. Bien que cette procédure soit consacrée dans la Constitution, il n'en demeure pas moins que jusqu'à ce jour son étude paraît peu approfondie, ce qui pourrait être un frein dans la compréhension globale de ce mécanisme pourtant nécessaire à la garantie de l'Etat de droit. La présente thèse, a pour objectif de mettre en évidence et d'analyser cette procédure tant dans ses caractéristiques qui demeurent assez originales par rapport aux autres systèmes similaires des pays étrangers, d'en comprendre la nécessité dans le cadre de la protection des droits et libertés fondamentaux au Gabon, d'identifier les difficultés de mise en oeuvre , juridiques comme non juridiques et d'identifier des perspectives d'améliorations.

La question de l'exercice des libertés, mais surtout de leurs limites ne cesse de se poser depuis quelques années : la lutte contre le terrorisme entraînant pour la période 2015-2017 et pour les années qui ont suivi des mesures exceptionnelles entraînant des réponses tout aussi exceptionnelles en termes de restriction des libertés. Nul ne pouvait prévoir qu'à cet « Etat d'urgence », dit aujourd'hui « sécuritaire », allait pandémie oblige, succéder en France un « état d'urgence sanitaire » pensé et conçu lui aussi dans l'urgence. Ce régime de crise depuis bientôt deux ans a organisé et entraîné des atteintes importantes à l'exercice de nos principales libertés (droit à la sureté /liberté individuelle, liberté d'aller et venir et de circuler hors des frontières, liberté de réunion et de manifestation, liberté d'entreprendre …). Tout ceci au nom de la protection de la santé, objectif déterminant guidant l'action des acteurs nationaux comme mondiaux.

Si tout a été dit et écrit (ou presque) sur la nécessité de réprimer les auteurs d'actes de terrorisme, la lutte contre le terrorisme (ou contre-terrorisme) reste quant à elle, l'expression protéiforme et indéfinie d'un certain nombre de procédés. Elle implique en effet deux volets, l'un répressif, l'autre préventif. De ce point de vue, le volet pénal de notre législation - depuis plusieurs décennies - n'a cessé de s'enrichir qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre de ces facettes : la prévention comme la répression du terrorisme sont au cœur de notre Code pénal. La prévention du terrorisme ou de l'extrémisme , envisagée cette fois sous l'angle plus étroit de la prévention de la radicalisation, notion vague tout autant appelée à être définie, est aussi - désormais - au centre du droit public. L'évolution a été lente, silencieuse mais de nombreux indices témoignent de cette administrativisation de la prévention de la radicalisation. Radicalisation, désormais synonyme dans l'esprit de tous, du début d'un processus possible et inexorable vers l'activité extrémiste et/ou terroriste.Et d'ailleurs la radicalisation est-elle toujours liée à la religion? Le projet de thèse envisagé aurait vocation à montrer comment dans le cadre très général des règles posées par le législateur qui ont conduit à brouiller de multiples frontières ( celle de la distinction entre répression et prévention, celle de la distinction entre les pouvoirs de police judiciaire et les pouvoirs de police administrative, donnant naissance in fine à un droit pénal préventif et un droit administratif répressif) a émergé un nouvel objet de droit public : la prévention de la radicalisation. Nouvel objet de droit public car il faudrait pouvoir prouver qu'est née une nouvelle police administrative spéciale et à travers elle l'exercice de nouveaux pouvoirs de police : la police administrative du terrorisme ou de la radicalisation. Son existence se révèle dans le (récent) Code de la Sécurité intérieure qui voit la part des mesures prises contre la radicalisation et les personnes suppposées radicalisées s'accroître et se diversifier.Dans cette optique où se situe la prévention? Le détail des moyens et procédés mis en œuvre ainsi que la force des mesures pesant sur ces personnes méritent d'être étudiées : fichages, mesures de surveillance, interdiction de sortie du territoire, assignation à résidence. Doivent l'être tout autant, les dispositifs pesant sur les « endroits » de radicalisation, Internet, les écoles, les prisons ainsi que les modalités pratiques de la prévention de la radicalisation. Que prévenir le terrorisme en luttant contre la radicalisation fasse l'objet d'un traitement administratif se mesure également au niveau institutionnel : si l'on doit s'intéresser à la création et au rôle du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, il faut tout autant insister sur le rôle des collectivités territoriales, des préfectures, de l'Education nationale sur les missions et les compétences qui leur ont été données, leurs éventuelles limites et succès. Ensuite, indéniablement, le juge administratif, à sa façon, est devenu juge du terrorisme puisque appellé à apprécier la légalité des mesures administratives prises à l'encontre des personnes soupçonnées de radicalisation ou plus largement des mesures imposées par les nécessités de l'ordre public (fermeture de lieux de culte, dissolution des associations). A cet égard, la prévention de la radicalisation produit de multiples effets, notamment celui, équivoque, qui permet de s'interroger sur l'exercice des droits et libertés qui sont ici mis à l'épreuve : la prévention de la radicalisation justifie-t-elle les atteintes aux droits et libertés ? Qu'en est -il de l'exercice de la liberté de conscience et de religion? Et si oui dans quelles limites? S'il est vital pour une démocratie de se prémunir contre certains dangers, il l'est tout autant de répondre par des mesures adaptées et proportionnées.

Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, contre les États-Unis, l’asséchement des ressources financières des groupes et organisations terroristes, était la priorité et la première riposte apportée par les américains à ces attaques. Soutenu par l’Organisation des Nations Unies, son Conseil de sécurité a procédé à l’adoption de plusieurs résolutions, prévoyant des sanctions contre les auteurs de ces attentats, mais aussi contre les organisations et toute personne ayant un lien avec des activités terroristes.A l’échelle régionale, l’Union européenne dans un élan de solidarité avec le peuple américain, et conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies, a procédé à la mise en œuvre de ces sanctions décidées par le Conseil de sécurité, et au renforcement de son dispositif de lutte contre les sources et les circuits financiers terroristes. Plusieurs textes en la matière ont été adoptés par le Conseil de l’Union européenne.Néanmoins, les rapports des institutions de l’Union concernant l’évaluation de la lutte contre l’argent des terroristes en son sein, ont souligné des résultats insuffisants en la matière, tout en appelant les États membres à plus d’efforts, et à prendre les mesures indispensables pour remédier à cette situation.Sans que ces rapports ne détaillent les raisons de ses résultats insuffisants, c’est dans notre travail de recherche que nous allons rechercher les principaux défis de l’UE, en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

La modernisation de la prise en charge des personnes détenues a été initiée par la création du service public pénitentiaire dans lequel le service public hospitalier y exerce une mission originale. En effet, la mission sanitaire ne se limite pas aux soins mais participe aussi à la réinsertion ou à l'insertion des personnes détenues. Mais, pour être menée à bien, cette mission doit compter sur l'effectivité de la collaboration entre l'administration pénitentiaire d'une part et l'établissement public hospitalier de proximité d'autre part. Or, la mise en oeuvre de la collaboration doit compter d'abord sur le dépassement de leur dualité inhérente pour ensuite révéler leur complémentarité fonctionnelle.