La crise sanitaire que nous traversons, sans doute encore davantage que les autres crises sanitaires avant elle, au-delà des adaptations en droit qu’elle a imposées, a mis et met encore à l’épreuve ce que le droit prévoit en matière de contrôle de la décision publique. Elle en souligne les potentialités mais aussi les limites et invite, peut-être, à repenser les mécanismes qui le caractérisent ou les concepts qui le sous-tendent. Il s’agira ainsi de tirer les leçons de la crise sanitaire en envisageant, en droit, la question de la responsabilité et le contrôle de la décision publique (son objet comme ses modalités) par les citoyens et tous ceux qui s’expriment en leur nom, qu’il s’agisse des parlements ou de la justice

la 4e de couv. indique : "Créées en 2003, et lancées en 2006, afin de juger ces crimes, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) sont communément placées dans la catégorie des tribunaux pénaux dits « internationalisés », composée de juridictions dont la nature mixte résulte d’une hybridation entre éléments nationaux et internationaux. A ce jour, les CETC ont condamné trois individus. Une affaire est en délibéré, une autre a fait l’objet d’un non-lieu et les instructions de trois dossiers – dont le futur est très incertain - sont en cours d’achèvement. Alors que l'activité des CETC semble sur le point de se terminer, l’objet de cette thèse est de faire le bilan de la juridiction. Après douze ans de fonctionnement, celle-ci a-t-elle atteint ses objectifs, tels que fixés par ses créateurs, à savoir juger les auteurs des graves exactions commises pendant la période des khmers rouges, à la fois, dans le respect de la souveraineté du Cambodge et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales de justice ? Les constatations tirées de l’évaluation des CETC sont intrinsèquement liées à leur caractère internationalisé. L’hybridité, cependant, n’est pas le seul facteur ayant joué sur le résultat observable de l’activité de la juridiction : d’autres éléments ont pesé, tout aussi déterminants (influence culturelle du Cambodge, lacunes structurelles du système judiciaire national, modalités de financement du tribunal, etc.), lesquels sont également analysés dans cette étude afin de distinguer ce qu’il convient garder de l’expérience des CETC, des écueils à éviter."

Institution sui generis, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'impose désormais comme une clé du passage de l'éthique au droit dans les domaines de la bioéthique et de la santé publique. Ses avis prennent non seulement place au cœur des grandes questions de société de notre temps mais constituent un apport essentiel pour les professionnels de santé confrontés à une imprégnation croissante des pratiques professionnelles par les enjeux éthiques. L'ouvrage se divise en deux parties successivement consacrées à l'approche institutionnelle des comités d'éthique et à la " production normative " du Comité. La première offre un guide des différents modèles de comités constitués aux échelons locaux, nationaux et internationaux, et se consacre à la description institutionnelle du CCNE. Elle offre ainsi aux praticiens un outil utile à toute démarche de constitution d'un comité d'éthique et permet de nourrir la réflexion sur la nature juridique, le rôle et le fonctionnement des comités d'éthique. La seconde se fonde sur une présentation exhaustive et thématique des avis du CCNE et des principes qu'il a su dégager ainsi que de leur traduction juridique. Cette approche autorise un accès pratique à tous les grands thèmes de réflexion comme à l'ensemble des recommandations formulées par le Comité, de sa création (en 1983) à la révision des lois de bioéthique. Elle met ainsi en évidence la participation de cette institution à l'élaboration de la règle juridique et déontologique. Ce manuel du CCNE met en évidence l'originalité et l'utilité de l'apport du Comité d'éthique dans le processus d'élaboration d'un droit d'émergence de la volonté démocratique dans le contexte d'une complexité croissante. Il concerne les professionnels de santé, les praticiens du droit, les étudiants et tous ceux qui portent intérêt aux questions éthiques et à leur place dans nos univers professionnels et sociaux.

Benessiano William, Renoux Thierry S. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 187-239.

Renoux Thierry S. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 18-2002, 2003. Lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux - La protection de la vie privée. pp. 195-244.

Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Ghevontian Richard, Renoux Thierry S., Oliva Éric, Car Jean-christophe, Di Manno Thierry, Tremeau Jérôme, Besson Isabelle, Mélin-Soucramanien Ferdinand, Pini Joseph. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 705-769.

Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Chérot Jean-Yves, Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Ghevontian Richard, Philip Loïc, Renoux Thierry S., Roux André, Philippe Xavier, Mathieu Bertrand, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 9-1993, 1995. Constitutions et partis politiques. pp. 421-512.

Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Philip Loïc, Renoux Thierry S., Roux André, Guyon Yves, Philippe Xavier, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 469-525.

Renoux Thierry S. Le Conseil constitutionnel et le pouvoir judiciaire en France dans le modèle européen de contrôle de constitutionnalité des lois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 891-899.

Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Philip Loïc, Renoux Thierry S., Roux André. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 7-1991, 1993. Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux (nouveau bilan : 1981-1991) pp. 529-575.

Renoux Thierry S. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. pp. 357-373.

Renoux Thierry S. II - Techniques juridictionnelles et procédurales. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1987. Les techniques juridictionnelles du contrôle de constitutionnalité des lois - Dix ans de saisines parlementaires - Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. pp. 135-161.

Organisé sous la direction de Xavier Magnon, Stéphane Mouton et Régis Ponsard.

4e Université d’automne de l’Institut Louis Favoreu, UMR DICE.

Journée AFDC 2018, organisée par Laurence Gay, Chargée de recherches au CNRS, Directrice adjointe de l’Institut Louis Favoreu GERJC, UMR 7318 DICE et Caterina Severino, Professeur à l’Université de Toulon, CDPC-Jean-Claude Escarras, UMR 7318 DICE

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) en partenariat avec la Maison de l'Europe sous la direction scientifique de Céline Ruet, MCF droit privé HDR, Membre de l’IRDA, Université Paris 13, Sorbonne Paris Cité

Deuxièmes regards croisés sur les études juridiques européano-japonaises sous l’égide du programme Nihon-EuropA et en partenariat avec l’Université Chuo de Tokyo

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Organisé par l’Institut-Louis FAVOREU, GERJC, UMR DICE 7318 Aix-Marseille Univ., la Faculté de Médecine, ADES, 7268, Aix-Marseille Univ. et le Centre Européen d'Etudes et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815 / SFR ASMES, Université de Montpellier.

La question de l’enfance et de l’intérêt qui lui est porté a considérablement évolué au cours du XXe siècle, la Convention relative aux droits de l’enfant et sa valeur contraignante symbolise cet engouement. Cependant, les limites des institutions judiciaires conjuguées à l’ineffectivité des mesures non privatives de liberté dans nombre de pays d’Afrique et du Moyen Orient amènent à l’évitement, voir au rejet de l’institution officielle de la justice. La pensée moderne des droits de l’homme et la négation des particularismes ont négligé les systèmes de justice coutumière qui recueillent pourtant l’adhésion des populations. Ces mécanismes coutumiers représentent un moyen de règlement des différends culturellement accepté et compris par des citoyens en quête d’une justice accessible. Dans le même temps, nous assistons à l’émergence d’une justice néo-traditionnelle au sein de laquelle les détenteurs de la tradition sont des personnalités socialement, professionnellement et politiquement actives. Il convient, au regard des enjeux présents et futurs de la justice, d’ admettre cette pluralité et de l’organiser, sans pour autant nier l’existence de pratiques traditionnelles néfastes. Dans un contexte international des droits de l’enfant, aujourd’hui favorable à de tels agencements, une conciliation judicieuse des ordres juridiques officiels et coutumiers au bénéfice d’une justice adaptée aux enfants représente une alternative crédible. En plus de l’ajustement des normes nationales, cette intégration raisonnée des mécanismes traditionnels de gestion des conflits doit se faire sur la base de l’hybridation de mesures judiciaires spécifiques telles que la médiation pénale déléguée

Le terrorisme est désormais un phénomène transnational nécessitant l'attention et la mobilisation du droit international. Toutefois, en l'absence d'une juridiction internationale compétente pour juger le terrorisme, la répression doit se faire au niveau local au sein des juridictions nationales. Notre travail consiste à étudier l'approche juridique libanaise au regard du droit français. Depuis les années 80, la France a mis en place un dispositif juridique de lutte contre le terrorisme qu'elle a progressivement renforcé. Manifestement, le droit pénal français institue une procédure antiterroriste spécialisée. Pour sa part, le Liban adopte une lutte judiciaire antiterroriste différente. La lutte contre le terrorisme par les pouvoirs législatif et judiciaire s'avère être nettement plus progressiste en droit français. La répression du terrorisme au Liban montre des lacunes importantes à plusieurs niveaux. Outre une législation modeste en la matière, la poursuite des auteurs de terrorisme s'effectue dans le cadre d'un régime pénal exceptionnel, au sein duquel deux juridictions sont simultanément compétentes, à savoir le tribunal militaire et le Conseil de justice. Leurs activités révèlent un lien étroit avec le pouvoir politique au Liban, témoignant d'une violation du principe de séparation des pouvoirs. L’exemple de la répression du terrorisme au Liban est un exemple parlant de la manipulation de celle-ci par un corps politique extrêmement influent. Concrètement, cette mainmise se traduit par un manque flagrant de l'indépendance de la magistrature au Liban, dépassant le cadre de la répression antiterroriste, pour atteindre l'appareil judiciaire dans son ensemble

Si le déplacement contraint est devenu une thématique incontournable depuis quelques années, son appréhension par le droit international s’est faite lentement, par étape, et ce de manière hétérogène en lien avec une multitude de catégories se complexifiant avec le temps. On s’accorde à considérer que la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés est désormais « datée » pour rendre compte de la réalité. Même la jurisprudence extensive sur l’asile ne suffit pas non plus à couvrir toute cette évolution, et encore moins à rendre compte de la complexité croissante des mouvements « mixtes » de personnes qui correspondent à la mondialisation, et au sujet desquels la communauté internationale se brise. Dans ces circonstances, le terme « déplacement contraint » envahit désormais le paysage juridique international, sans qu’il en existe pour autant une définition claire, et encore moins d’étude sur sa signification juridique. L’objectif de cette recherche est de tenter de s’interroger sur la réelle signification du déplacement contraint en droit international public. Ainsi, la thèse s’efforce de trouver des lignes de force derrière la diversité des catégories. Le premier stade implique l’identification d’un concept qui semble exister derrière une multitude de catégories hétérogènes. Le second stade interroge quant à l’existence d’une notion en émergence par l’étude des régimes des différents types de déplacements contraints pour trouver des paradigmes communs

Intimement lié au(x) régime(s) juridique(s) applicable(s), le constat est tranchant : les règles opérationnelles qui jalonnent la mission militaire n'offrent plus la sécurité juridique escomptée. Ce constat porte en lui-même les germes des nombreuses interrogations qui conditionnent cette étude. La première relève de la logique juridique au sens strict : quelle est la norme applicable ? La réponse n’est pas aussi nette au regard de l’importance du sujet. Finalement, le Droit de la défense dont il est question ici n’est qu’une construction artificielle, renvoyant vers un conglomérat de règles hétéroclites dans le fond, la forme et l’applicabilité. Nécessitant l’élaboration de critères de référence, la mise en lumière de cette constellation constituée tout autant de normes issues du droit interne que du droit international, éclaire la seconde interrogation : l’outil juridique mis à disposition des forces armées est-il efficace et protecteur dans un contexte de judiciarisation ? En France, la réponse est clairement négative : avec l’abandon juridique total de la notion de guerre, seul le droit commun interne, notamment pénal, ou le Droit international humanitaire, pour partie, trouvent à s’appliquer. En représentant finalement l’alpha et l’oméga du cadre juridique visé dans ces lignes, le principe de la légitime défense détermine tant la source que la solution des problématiques qu’il soulève. Riposte privilégiée des avocats en défense, la flexibilité de ce principe lui offre une applicabilité accrue autant qu’il prête le flanc à la faiblesse de l’encadrement juridique de tout déploiement armé

La naissance du régionalisme asiatique des droits humains n’est pas un mythe. Il est vrai que l’Asie se distingue par l’absence d’un mécanisme régional officiel. Pourtant, malgré des contextes diversifiés et complexes, émane de la plupart des États asiatiques une reconnaissance au moins formelle des droits humains fondamentaux. Les proclamations dans les constitutions, la création –pas encore généralisée– d’institutions nationales des droits humains en témoignent, ainsi que l’acclimatation à l’examen périodique universel, même si ce dernier semble être préféré aux procédés plus intrusifs des comités onusiens… et même si des violations massives de droits humains ont encore lieu. En fait, les éléments d’un régionalisme des droits humains apparaissent en Asie. À l’intérêt croissant que portent à ces droits les associations d’États à vocation économique, notamment l’ASEAN – dont l’attractivité s’élargit –, s’ajoute la transnationalisation des mouvements de la société civile. L’expérience grandissante de la Commission intergouvernementale de l’ASEAN et l’interaction des facteurs interétatiques avec les facteurs transnationaux de changement créent une dynamique, qui fait que la mise en place d’une cour asiatique des droits humains semble n’être plus aujourd’hui qu’une question de temps

Le trafic d’armes à feu au sein de l’Union européenne est une menace préoccupante contre l’espace de liberté, de sécurité et de justice poussant l’Union et ses États membres à réagir afin de renforcer leur cadre juridique. Néanmoins, il est difficile d’apporter aux problématiques posées par le trafic d’armes à feu une solution légale du fait de ses caractéristiques et sa transversalité. Les stocks d’armes à feu se trouvant aux frontières de l’Union européenne sont détournés afin d’être introduit dans l’espace sans frontières par de multiples acteurs aux intérêts et motivations diverses. Ces traits de caractères rendent difficile la mise en place d’un cadre juridique harmonisé dans des domaines restant sous le joug de la souveraineté nationale. Ces difficultés ont entrainé le développement d’un cadre juridique imparfait et limité créant des failles juridiques dont les trafiquants profitent. Néanmoins, les solutions existent et sont pour certaines déjà présentes dans le cadre normatif de l’Union européenne. Cependant, l’évolution du trafic d’armes à feu et de ses acteurs conduit également à envisager le développement de nouveaux mécanismes et de nouveaux pans du droit

Créées en 2003, et lancées en 2006, afin de juger ces crimes, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) sont communément placées dans la catégorie des tribunaux pénaux dits « internationalisés », composée de juridictions dont la nature mixte résulte d’une hybridation entre éléments nationaux et internationaux. A ce jour, les CETC ont condamné trois individus. Une affaire est en délibéré, une autre a fait l’objet d’un non-lieu et les instructions de trois dossiers – dont le futur est très incertain - sont en cours d’achèvement. Alors que l'activité des CETC semble sur le point de se terminer, l’objet de cette thèse est de faire le bilan de la juridiction. Après douze ans de fonctionnement, celle-ci a-t-elle atteint ses objectifs, tels que fixés par ses créateurs, à savoir juger les auteurs des graves exactions commises pendant la période des khmers rouges, à la fois, dans le respect de la souveraineté du Cambodge et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales de justice ? Les constatations tirées de l’évaluation des CETC sont intrinsèquement liées à leur caractère internationalisé. L’hybridité, cependant, n’est pas le seul facteur ayant joué sur le résultat observable de l’activité de la juridiction : d’autres éléments ont pesé, tout aussi déterminants (influence culturelle du Cambodge, lacunes structurelles du système judiciaire national, modalités de financement du tribunal, etc.), lesquels sont également analysés dans cette étude afin de distinguer ce qu’il convient garder de l’expérience des CETC, des écueils à éviter

La manifestation est un sujet d’actualité et un phénomène en voie de devenir mondial. En ce domaine la Thaïlande fait figure de pays pionnier. En effet les manifestations de rue y sont fréquentes et souvent violentes. La présente étude a d’abord pour objet de s’interroger sur les raisons du recours massif à cette liberté par le peuple et sa perception par le Droit. Dans ce pays la manifestation répond à une tradition constante d’expression des idées et des opinions, grâce à une contestation politique en groupe et sur la voie publique. Elle est consacrée en tant que liberté constitutionnelle dans les vingt Constitutions, que ce soit de manière explicite ou implicite mais sans être pour autant distinguée de la liberté de réunion. Il est dès lors utile d’analyser cette conception de la liberté de manifestation. Cependant il importe également de comprendre pourquoi le nombre de manifestations augmente considérablement en Thaïlande. Selon l’auteur, le principal élément de réponse est à rechercher dans le système institutionnel et politique thaïlandais. Celui-ci permet rarement un débat pluraliste au sein du Parlement. L’instabilité constitutionnelle, les successions de putschs militaires, accentuent la crise de la démocratie représentative. La solution à ce danger doit-elle être trouvée non plus dans le droit mais dans un devoir de manifester ? Sans doute, car la Thaïlande donne l’exemple de l’urgence d’instituer des mécanismes associant davantage le citoyen à la décision publique, conduisant à l’instauration d’une démocratie participative et continue. Lorsque le bon fonctionnement de ces mécanismes est mis à mal, le recours à la liberté de manifestation devient une nécessité

La justice est rendue « au nom du peuple français », c’est ce qu’on peut lire en première page des décisions rendues par les juridictions françaises. Tout citoyen peut être conduit à l’œuvre de justice. Néanmoins, juger requiert des capacités et aptitudes propres aux magistrats professionnels en raison de leur formation. Pour autant, en France, le système juridique fait participer à la justice des citoyens peu accoutumés à ce qui peut sembler à un véritable métier. Ces citoyens non professionnels endossent la fonction de juge et le pouvoir de juger à leur prestation de serment à l’instar des juges de carrière. Ces juges, jurés ou juges occasionnels offrent-ils une garantie de bien juger ? Pour les premiers, les jurés, recrutés ponctuellement par tirage au sort le temps d’une session d’assises selon une obligation civique, il s’agit de « citoyens juges » qui découvrent la justice criminelle le jour de leur recrutement. Si le bon sens est utile au jugement criminel, il est loin d’être suffisant. Pour les seconds, les juges occasionnels recrutés partiellement le temps d’un mandat, il s’agit de « juges citoyens », considérés comme plus proches du « terrain », plus habitués aux usages d’une profession. Membres des tribunaux de commerce, juges de proximité ou conseillers prud’hommes statuent ainsi sans l’assistance d’un juge professionnel. Leur mode de recrutement garantit-il leur compétence ? La reconnaissance de l’expérience juridique traduit-elle l’aptitude à juger ? A l’inverse que vaut l’expérience, la pratique dans un secteur d’activité au regard d’un droit de plus en plus légiféré, réglementé, qui exige, au quotidien, de solides connaissances juridiques ?

Au-delà de son paradoxe polysémique, l’identité est une notion parfaitement définie par les différentes sciences humaines, tandis qu’en droit ses contours demeurent beaucoup plus flous. Que recouvre la notion juridique d’identité ? Le droit qui s’y rattache peut-il être qualifié de fondamental ? L’identité n’est pas seulement un ensemble d’éléments qui permet à l’État de nous différencier les uns des autres. Les procédés étatiques d’identification que sont l’état civil et les documents d’identité se trouvent confrontés aux thématiques actuelles et notamment sécuritaires. Mais l’identité, après avoir été pendant longtemps un monopole régalien, devient de plus en plus un support de revendications. En effet, l’identité tend à s’affranchir de plus en plus du cadre imposé par l’État pour permettre à l’individu d’exprimer son individualisation. Aujourd’hui, l’identité ne permet plus uniquement de répondre à la question « qui suis-je ? », mais également à « qui je veux être ? ». La revendication identitaire s’inscrit dans une démarche personnelle de reconnaissance de ses composantes essentielles. L’identité n’est pas en crise, elle est en réalité en pleine mutation. Si elle en connaissait éventuellement une, cela serait dans le sens originel tel que le psychologue Erik Erikson l’avait théorisée, à savoir la crise d’identité liée à l’adolescence. Ainsi, l’identité serait en transition avant de connaître l’âge adulte et la pleine consécration de sa reconnaissance juridique. Le droit de l’identité est en passe d’être complété par l’émergence d’un droit à l’identité, actuellement fragmenté, qui tend à être reconnu comme un véritable droit fondamental inhérent à la personne humaine

La Justice est une aspiration aussi ancestrale qu’universelle, mais les sociétés humaines ne sont pas encore parvenues à établir un consensus en ce qui concerne son organisation et son mode de fonctionnement. Cette dernière est fortement liée à l’histoire de chaque peuple. Néanmoins, les principes généraux gouvernant la justice, semblent devenir un héritage humain, notamment en ce qui concerne, l’indépendance et l’impartialité de la justice, le droit d’accès à la justice, l’égalité devant la justice … De ce paradoxe, entre l’universalité et la relativité de la justice, se nourrit notre recherche intitulée « L’évolution de la justice en Algérie »

La question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable « révolution » en droit interne, tant au regard des institutions de l’ordre juridique français qu’au niveau de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux des citoyens. Ce mécanisme novateur, permettant désormais au Conseil constitutionnel d’opérer un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, ne peut toutefois fonctionner sans le concours des juridictions ordinaires qui s’érigent désormais en juges du filtre de la constitutionnalité. Or, en prenant le parti d’organiser une telle procédure, le constituant et le législateur organique ont invité officiellement le juge administratif à participer au contrôle de la constitutionnalité des lois. Au-delà de ce premier constat, que la thèse s’attache à étayer in concreto, l’entrée en vigueur de cette nouvelle voie de droit a entrainé une modernisation du droit tant au niveau juridictionnel qu’institutionnel. Celle-ci s’analyse comme la conséquence immédiate du processus de constitutionnalisation des diverses branches du droit qu’accroit de manière exponentielle l’utilisation quotidienne de la question prioritaire de constitutionnalité. Le droit du contentieux administratif, qui voit certaines de ses règles renouvelées sous l’effet de la nouvelle jurisprudence constitutionnelle affectant concomitamment l’office du juge administratif et plus globalement l’exercice de la justice administrative, montre que le juge administratif n’est pas seulement acteur de ce mécanisme mais aussi son sujet

Le droit de l'exécution des peines commence dès le prononcé de la peine. Le droit de punir existe depuis des siècles en France, pour autant son articulation entre droit de l'exécution des peines et droit à l'exécution des peines s'avère complexe à saisir. En effet ce droit s'entend notamment de notions de peines principales ou alternatives dont les définitions ne sont pas précisément déterminées. Les acteurs de droit de l'exécution des peines seront autant judiciaires, qu'administratifs. Les juridictions d'application des peines confieront à l'administration pénitentiaire le suivi des personnes condamnées. Cette administration dispose alors d'un large pouvoir réglementaire. Dans le lien entre le condamné et sa peine la complexité s'observe. En ce sens la compétence d'individualisation se trouve morcelée entre les juridictions de jugement et celles d'application des peines. Ainsi alors que la peine est prononcée en audience publique, il n'est pas rare que la peine prononcée ne soit pas celle exécutée. L'individualisation judiciaire de la peine correspond à une opération de modulation des éléments de la peine s'adaptant à l'évolution du comportement, comme de la personnalité du condamné. Les juridictions peuvent accorder des aménagements de peines, mais ce concept n'est pas précisément défini. Le droit de l'exécution des peines dispose d'un droit constitutionnellement garanti. Il s'agit du droit à la réinsertion des condamnés. Mais celui-ci n'a jamais été défini, ainsi le Conseil constitutionnel tout en le subjectivant ne lui donne pas de contours. Le législateur montre un intérêt certain quant à l'élaboration de normes touchant au droit de l'exécution des peines. Mais, ces textes interviennent de façon frénétique. La plupart du temps ils font suite à une condamnation de la France par la CEDH ou à une situation ayant ému le pays. Des questions se posent s'agissant du droit de l'exécution des peines dans son rapport à son application concrète. Comment pouvoir exécuter une peine si la définition de peine principale ou complémentaire n'est pas précisément conceptualisée ? Alors que le législateur légifère en matière d'exécution des peines pour quelles raisons la surpopulation carcérale ne diminue pas ? S'agit-il d'une politique publique ? Dans une réflexion permettant de rapprocher le condamné de l'exécution de sa peine ou plus précisément d'améliorer le lien entre droit de l'exécution des peines et droit à l'exécution des peines, nous proposons la création d'un droit à la fin de peine contractualisé comme une définition de la réinsertion en matière d'exécution des peines.

Ce travail mise à étudier comment les standards internationaux de droit souple contenues dans les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme sont en train d’influencer la législation européenne et celle des états membres. Le premier chapitre analyse la responsabilité (ou mieux son absence) des entreprises multinationales dans le droit international et devant les courts nationaux. Dans ce contexte, on assiste à l’affirmation des codes de conduite internationaux de droit souple. Le deuxième chapitre est concentré sur trois codes de conduite internationaux : les lignes directrices de l’OCDE, la déclaration de l’OIT et les normes des Nations Unies. Cette analyse est visée à offrir au lecteur une idée plus claire du cadre qui a porté à l’approbation des principes directeurs. Le troisième chapitre est entièrement confié à l’analyse de ces principes et leurs trois piliers, avec une attention spécifique au devoir de l’état de protéger les droits de l’homme. Finalement, le dernier chapitre étudie, à travers une méthode comparée, l’actualisation des principes directeurs par l’Union européenne et ses états membres. Cette recherche a permis de conclure que les principes directeurs sont en train d’influencer largement le processus législatif européen et national. Elle veut alors contribuer au débat concernant le rôle croissante du droit souple dans la solution des problématiques liées à la mondialisation et à la perte de puissance du principe de la souveraineté des états

Si l’idée de la création d’une cour régionale de protection des droits de l’Homme remonte à 1961, elle ne s’est concrétisée qu’en 1998 avec l’adoption du protocole de Ouagadougou créant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. Cette juridiction vient compléter le mandat de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Elle s’inscrit dans la lignée de ses homologues européenne et américaine et joue un rôle essentiel dans l’effectivité de la protection régionale des droits de l’Homme. De ce fait, l’étude de cette juridiction à la lumière de l’expérience européenne a pour but de mettre en exergue les particularités de cette cour tout en démontrant qu’elle a su adapter les standards internationaux en la matière, particulièrement les normes découlant du procès équitable. Il reste toutefois que sa compétence demeure ainsi singulière à bien des égards. Les États africains ont fait preuve de pragmatisme dans l’établissement de cette cour et n’ont pas opéré un mimétisme aveugle avec le modèle de la CEDH. Depuis son premier arrêt en 2009, la cour africaine a rendu des arrêts au fond qui apportent des précisions utiles tant sur les questions d’ordre procédural que sur le contenu des droits protégés. Cependant, elle reste confrontée à des défis qui menacent son avenir. La cristallisation des relations avec la CPI et l’incertitude de la création d’une cour africaine de justice et des droits de l’homme sont manifestement problématiques. La multiplicité des juridictions régionales ayant pour objectif l'intégration économique, mais pouvant statuer sur des questions relatives aux droits de l'Homme, soulève également un certain nombre d’interrogations

L'éducation d'aujourd'hui en Chine est une oeuvre tant individuelle qu'étatique. Elle rattache strictement le développement de l'individu et l'avenir de l'État. Après une trentaine années du développement depuis la politique d'ouverture et de réforme en 1978, le système éducatif chinois est modernisé et complété. L'État, débiteur du droit à l'éducation, prend enfin en charge son devoir d'organiser l'enseignement public et de surveiller l'enseignement privé, ce dernier étant auparavant interdit dans l'histoire chinoise. L'enseigné chinois bénéficient alors le droit à l'éducation et la liberté d'enseignement. Pour autant, dans la notion de communauté éducative qui se construit, les enseignants-chercheurs apparaissent aussi indispensables pour réaliser les missions de l'éducation. Comment garantir leurs droits et libertés dans leurs vies professionnelles ? C'est une question aussi primordiale. L'indépendance de leur statut, par rapport à l'établissement d'enseignement et aux autres administrations est sans aucune doute une garantie importante. Les enseignants chinois, disposent-ils d'un tel statut ? Et, dans leurs activités d'enseignement et de recherche, jouissent-ils pleinement de la liberté d'expression ? Si ces droits et libertés de l'éducation ne sont pas encore protégés de manière parfaite, c'est parce que la Chine peine à construire un État de droit et une société démocratique. L'adoption d'une législation suffisante et cohérente est un atout considérable dans ce processus de développement. Quelles mesures doit-on prendre pour mettre un terme aux sources de désordre, et, trop souvent d'inégalité ?

Qu'entend-on par actes de l'Exécutif en Thaïlande ? Ces actes sont-ils différents des actes de l'Exécutif français ? En quoi diffèrent-ils des actes de gouvernement et des actes du gouvernement ? Sont-ils des actes administratifs ? Quelle est l'étendue du contrôle du juge à leur égard ? Quel effet produit en Thaïlande l'existence d'une compétence parallèle et parfois concurrente de la juridiction administrative et de la juridiction constitutionnelle ? Telles sont quelques unes des questions auxquelles cette thèse très documentée et d'actualité tente d'apporter une réponse cohérente dans un ordre juridique largement bouleversé par les évènements politiques récents.

Les avocats chinois d'aujourd'hui sont à la croisée des chemins, tiraillés entre une culture juridique inquisitoriale et un système de procédure qui se veut contradictoire ; entre les traditions juridiques chinoises toujours vivaces et le nouveau droit importé florissant ; et enfin, entre le monopole traditionnel de l'intérêt collectif et la reconnaissance de plus en plus grande de l'individu dans la société actuelle. Dans l'ancienne société chinoise où le système clanique et holiste tolère peu la notion de l'individu, la profession de Songshi, maître du procès, n'a jamais pu vivre sous le soleil. Pour la même raison, la profession d'avocat a subi le même sort pendant la période communiste pure et dure de la Chine. Aujourd'hui, la suprématie de l'intérêt collectif au détriment de l'intérêt de l'individu continue à engendrer pour l'avocat des risques professionnels particulièrement lourds à supporter, surtout quand l'avocat se tient en première ligne devant son client, pour affronter le procureur. Le conflit est poussé à l'extrême en ce qui concerne la défense pénale contre une accusation passible de la peine capitale, où l'avocat atteint le sommet de la noblesse de son ministère, tout en s'exposant le plus au danger face au Parquet. Pourquoi la société chinoise accorde--t--elle si peu de place à l'individu ? Pourquoi, en dépit du droit chinois érigé sur le modèle des grands codes européens, l'individu n'obtient--il toujours pas une place aussi légitime que dans les sociétés occidentales ? Et si la réponse se trouvait au plus profond de la société chinoise et de la mentalité juridique du peuple chinois ?

Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès.

Le droit haïtien appartient, de manière formelle, au système de droit écrit. Au lendemain de l'Indépendance, le droit Français va servir de modèle pour Haïti. Depuis lors, cet héritage de la codification n'a pas été repensé. Si en apparence, le droit haïtien succombe ainsi à une sorte de mimétisme juridique, l'existence d'un droit coutumier et informel supplée en fait à la transposition maladroite du modèle Français. Cette modernisation retardée constitue un handicap sérieux à l'avènement d'un État de droit indispensable au développement socio-économique du pays.Cette thèse, conçue comme une sorte de guide dédié à la construction d'un nouveau droit haïtien, vise à jeter les bases permettant d'adapter le « droit officiel », encore souvent imposé et trop fréquemment ineffectif, avec des pratiques sociales efficientes qui jouent un rôle indéniable de régulation de la société.La première partie révèle ainsi qu'en Haïti, la réception du droit Français est intervenue dans sa généralité, sans tenir compte de facteurs sociologiques cependant déterminants. La seconde partie démontre qu'en dépit de l'inadaptation et de l'application incomplète du modèle Français, se dessinent désormais les conditions d'un nouveau modèle juridique. Érigé sur les fondations léguées par l'Histoire, ce nouveau modèle, dont la thèse réunit les premiers linéaments, est le produit de l'association des enseignements de la tradition et des progrès récents de la législation française avec l'apport d'instruments juridiques internationaux ratifiés par Haïti, dans un contexte d'intégration régionale rendue chaque jour plus nécessaire face aux défis de la mondialisation du droit.

La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007 prévoit une refonte des juridictions administratives avec la séparation de la juridiction judiciaire afin d’assurer la protection des libertés du citoyen face à la puissance publique et de réparer les préjudices causés par l'administration. L’accès au prétoire du juge reste subordonné à un ensemble de règles procédurales. Toutefois, la simplicité des règles semble dominer à première vue, puisque suffit une demande écrite, sans l’obligation d’intervention d’un avocat. Ainsi, la procédure inquisitoire confère au juge l'initiative de la poursuite et la recherche des preuves incombe à l’administration.Dans un contexte marqué par un bouleversement des principes régissant l’accès au juge administratif, la question de l’accès au juge rencontre en pratique de nombreuses limitations issues de la multiplication des règles procédurales ainsi que de l’interprétation du juge. Tel est le cas, notamment, ainsi que le démontre cette thèse, des exigences relatives à la qualité, à la capacité à agir du requérant ou du « cercle de l’intérêt ». Cette mise en perspective des aspects fondamentaux et techniques du contentieux administratif thaïlandais a été influencée par des pays occidentaux, comme la France. Cette étude sur les dimensions théoriques et pratiques de l’accès au juge administratif en Thaïlande propose une réflexion sur la situation actuelle et future du contentieux administratif comme garant de l’État de droit.

La transition démocratique est un processus complexe, difficile et souvent étudié sous un angle politique. Ce phénomène sujet d’actualité presque au quotidien exige une analyse juridique synthétique. Cette thèse conçue comme une sorte de “guide” vise à établir les piliers, les fondements et les assises communes de toute transition démocratique en tenant compte de la spécificité de chaque Etat. Il ne s’agit pas d’imposer une transition “standard” mais de fixer les grandes lignes “guide lignes” indispensables pour réaliser et réussir la transition démocratique vers l’Etat de droit démocratique : le but ultime de la transition. L’étude présentée constitue en définitive un essai d’une modélisation juridique expliquant le processus transitoire de son départ jusqu’à sa fin notamment quant aux respect des droits fondamentaux. La qualification de la transition, de ses étapes, de ses mécanismes et de son résultat ne peut s’effectuer qu’en se fondant sur le respect qu’accordent les acteurs de la transition à la démocratie, à la reconnaissance et à la protection des droits fondamentaux. Toute transition s’éloignant de ces critères ne sera pas qualifiée de démocratique. Cette analyse théorique appuyée par des exemples concrets, permet d’évoquer l’influence mutuelle entre la démocratie et les doits fondamentaux. Ces droits fondamentaux, qui ne peuvent être garantis que par un régime démocratique, sont au coeur du processus transitoire. Ils constituent un défi pour les acteurs de la transition. Le traitement de la violation des droits fondamentaux commis avant la transition en reste hélas l’un des enjeux majeurs.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est une innovation en droit constitutionnel thaïlandais dans la mesure où les régimes juridiques antérieurs soit l’ignoraient, soit ne l’appliquaient pas. Aucun organe n’existait entre 1932 et 1945 pour assurer le respect des lois constitutionnelles, le Conseil constitutionnel thaïlandais créé en 1946 avait une compétence limitée et a peu fonctionné. La réforme politique, la Constitution de 1997 a rompu cette tradition en instaurant la Cour constitutionnelle. La création de cette Cour est devenue une véritable juridiction pour vérifier la conformité des lois aux principes constitutionnels. Ses décisions assurent le respect des droits et libertés constitutionnels. Le juge constitutionnel a un rôle décisif dans la protection des droits et libertés du peuple, car en Thaïlande le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence exclusive, a priori et a posteriori de la Cour constitutionnelle. Une loi contraire à la Constitution peut ainsi être privée de tout effet avant même d’être promulguée, publiée et d’entrer en vigueur. La Cour est hiérarchiquement la plus haute juridiction. Ses décisions sont définitives et s’imposent à tous les organes constitutionnels.

Existe-t-il un droit au respect du secret de la personne et, dans l’affirmative, ce droit doit-il être qualifié de droit fondamental ? En effet, ne doit-on pas constater que, au-delà même de la protection de la vie privée, apparaissent progressivement les éléments d’un droit fondamental, inhérent à la notion même de personne physique, cette sphère composant le secret de la personne humaine, sans lequel sa conscience d’exister en tant qu’individu unique, ses opinions, ses choix, ne sauraient s’exprimer dans l’action ? Parallèlement à l’exigence de transparence, désignée comme fondement des sociétés démocratiques dans les dernières décennies, s’affirme, désormais, chaque jour de manière plus puissante, l’urgente nécessité de respecter un domaine secret propre à la personne humaine, obligation le plus souvent assortie de sanctions juridiques, se constituant, par étapes, en un droit. Ce secret nécessaire, contrepartie de la liberté d’expression est, en définitive, lui aussi, garant de la démocratie pluraliste. L’explosion des moyens techniques d’investigation impose, en ce sens, de repenser les rapports déjà établis entre le secret et l’information. L’individu doit être protégé contre les intrusions indiscrètes et injustifiées, dans la substance de sa personne, par un droit au respect d’un secret qui lui est indispensable pour s’autodéterminer. Seul le secret lui procure le support juridique lui permettant de déterminer lui-même ses valeurs profondes, de construire sa propre identité. La place que le secret occupe dans la vie de chacun et dans l’ensemble de la société conduit par suite à s’interroger sur le sens de cette notion, sur la nature juridique d’un droit au respect du secret de la personne humaine, ainsi que sur les modalités de sa protection par le droit positif. La première partie de cette thèse s’attache, dès lors, à mettre en lumière le contenu de la protection du secret de la personne humaine par les juges constitutionnels et européens, ainsi que ses caractéristiques de droit fondamental. La seconde partie de cette étude se livre à l’analyse et la synthèse de l’ensemble des textes normatifs qui assurent la sauvegarde des différents aspects du secret de la personne physique. Ces textes, souvent pénalement sanctionnés, sont fréquents en droit français, sans que l’on ait vraiment recherché jusqu’à présent à en percevoir la raison. Leur portée confirme que le droit au respect du secret de la personne, tout en étant un droit fondamental, n’est jamais absolu.

L’émergence d’une justice pénale européenne ne saurait être envisagée sans l’autorisation des constitutions nationales des États membres de l’Union européenne. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 doit être perçue comme un support nécessaire au développement de l’espace pénal judiciaire européen. Dans un mouvement de réception, la Constitution s’adapte au droit de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Pour ce faire, le constituant est amené à réviser notre Loi fondamentale, tandis que la jurisprudence constitutionnelle l’interprète de manière constructive. Dans un mouvement de consolidation, le Conseil constitutionnel et le juge de droit commun participent à la construction de l’Europe de la justice pénale. Le Parlement, de manière plus nuancée, contribue également à l’avènement d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. A l’heure où une nouvelle phase d’intégration européenne se profile, cette étude se devait d’examiner dès lors les conditions et les limites constitutionnelles d’un éventuel Parquet européen.

En dépit des diversités et des spécificités du phénomène terroriste en France et en Colombie, les régimes juridiques de la lutte contre le terrorisme adoptés dans les deux Etats sont similaires. Leur analyse révèle qu’il s’agit d’instruments juridiques dérogatoires au droit commun. Cette nature exceptionnelle suscite des problèmes juridiques complexes. La situation est spécialement critique en Colombie en raison des particularités de ce pays. Or, ces dernières années, les politiques publiques anti-terroristes dérogatoires au droit commun ne cessent de se développer au détriment des libertés constitutionnelles. L’efficacité de la lutte contre le terrorisme est ainsi devenue de manière paradoxale un nouveau standard de conformité à la Constitution. C’est la gravité de la menace terroriste qui justifie l’adoption et la déclaration de conformité à la Constitution de ces instruments juridiques et non l’analyse de leur véritable compatibilité avec l’ordre constitutionnel. L’opposition entre l’efficacité et le respect des droits fondamentaux est pourtant un faux débat. Il est possible de lutter efficacement contre le terrorisme dans les limites de l’Etat de Droit. Pour y parvenir, deux conditions sont nécessaires. Premièrement, la reconnaissance de la nature politique du terrorisme est capitale pour encadrer juridiquement de façon satisfaisante cette forme de violence. Deuxièmement, en ce qui concerne les responsabilités dérivées des actions terroristes, les régimes juridiques répressifs ne doivent pas être exclusifs du droit commun. Ce dernier doit rester la règle et ses dérogations l’exception. Enfin, il demeure tout aussi fondamental de reconnaître le caractère complémentaire des régimes de responsabilité civile étatique et des régimes législatifs d’indemnisation publique si l’on veut construire un système indemnitaire performant. La reconnaissance de la nature politique du phénomène terroriste y contribue très certainement de manière décisive.

Les standards constituent un angle d'étude particulièrement opportun du travail du juge du point de vue des modes d'appréciation comme des valeurs véhiculées à travers le contentieux. Devant le Conseil constitutionnel français et la Cour européenne des droits de l'homme, ils expriment ces exigences finalistes de légalité, légitimité et proportionnalité qui président à la réglementation des droits fondamentaux. Standards et droits fondamentaux sont en effet liés dans une relation complexe par essence conflictuelle et conjoncturelle. Tantôt ils définissent des titres de limitation des droits fondamentaux admis par le juge au bénéfice de l'interêt public. Tantôt ils permettent l'évolution de ces droits en les adaptant aux réalités économiques et sociales dans les contentieux étudiés. Les communes consécration et utilisation des standards par le Conseil constitutionnel français et la Cour européenne des droits de l'homme participent, en conséquence, d'une unification des contentieux des droits fondamentaux en Europe

Institution sui generis, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'impose désormais comme une clé du passage de l'éthique au droit dans le domaine de la bioéthique. Après avoir exploré les natures respectives de la norme éthique et de la règle juridique, cette étude a pour objet d'illustrer les mécanismes par lesquels les comités d'éthique, et particulièrement le CCNE, participent à la formation du droit. La thèse se divise en deux parties successivement consacrées à l'approche institutionnelle des comités et à leur "production normative". La première s'attache à leur typologie, à leurs caractères et procède à une étude comparative des modèles constitués aux échelons locaux, nationaux et internationaux avant de cerner la nature juridique du CCNE. La seconde s'efforce de mettre en évidence la participation du Comité à l'élaboration de la règle juridique par une analyse de sa compétence normative, des principes qu'il a su dégager ainsi que de leur traduction juridique. . .

Les droit fondamentaux du justiciable déterminent aujourd'hui l'axe substantiel autour duquel s'articule le Droit de la justice. C'est vers le respect du droit fondamental au juge et du droit fondamental au respect des droits de la défense que doivent être durablement tournées les régles objectives d'organisation juridictionnelle et procédurale. Les systèmes constitutionnels français et portugais recèlent un fort potentiel comparatiste, et en dépit des différences, les jurisprudences des cours constitutionnelles convergent vers la valorisation des droits fondamentaux du justiciable. Les juges communautaires et européens participent à l'enracinement de ces droits qui au fond ne relèvent en propre ni du droit constitutionnel, ni du droit européen, mais d'un fonds commun européen. L'existence des droits du justiciable au rang de droits fondamentaux protégés par le droit constitutionnel et européen résulte pour l'essentiel d'un processus d'élaboration jurisprudentiel. C'est alors en sondant les jurisprudences abondantes des juges constitutionnels et supranationaux, qu'il est possible de révéler l'existence commune des droits fondamentaux du justiciable en Europe (première partie). L'étude du contenu des droits fondamentaux du justiciable permet d'évincer les confusions qui restent nombreuses entre les droits substantiels du justiciable et les règles juridictionnelles ou processuelles. L'exigence nouvelle d'efectivité, qui reste associée à ces droits fondamentaux, leur donne un contenu concret et conduit à s'interroger d'une part sur les implications qui peuvent en résulter pour l'état en termes d'obligations à accomplir, et d'autre part, à mesurer leur rayonnement dans l'ordre juridique interne des deux pays étudiés. En définitive, il s'agit de rechercher les conséquences de leur existence commune, tenter de rendre compte de l'efficience des droits fondamentaux du justiciable (seconde partie). L'application de ces deux droits fondamentaux peut attester de l'évolution qualitative de la notion moderne d'état car tous deux sont le signe d'une démocratie renforcée, irriguée par la justice.

Le droit d'amendement ne peut plus être considéré uniquement comme la modification apportée à un texte préexistant dont sont saisies les assemblées parlementaires. Son utilisation s'est diversifiée au point d'aboutir à une déspécialisation. Parallèlement, la justice constitutionnelle s'est répandue. Sa légitimité croissante est révélée par le renforcement de l'autorité de ses décisions. Les deux axes de la recherche apparaissent : cerner le droit d'amendement et mesurer l'influence de la jurisprudence constitutionnelle sur son exercice. Après avoir défini dans un chapitre préliminaire la notion d'amendement et retracé son évolution historique, le travail se divise en deux parties. Le droit d'amendement, droit constitutionnel où sont exposées les sources du droit d'amendement et sa pratique parlementaire. Il s'agit de définir le cadre à l'intérieur duquel le juge constitutionnel intervient. Le droit d'amendement, droit jurisprudentiel où la jurisprudence relative au droit d'amendement est analysée. . .

La "condition essentielle pour l'exercice de toutes les libertes", protection de la liberte individuelle, entendue au sens large comme englobant la surete, certes, mais aussi la liberte d'aller et venir, l'inviolabilite du domicile, le droit au respect de la vie privee et la liberte du mariage, suppose que les deux conditions soient cumulativement satisfaites : d'une part la garantie de la loi, "garantie supreme des droits fondamentaux" et d'autre part la garantie du juge, surtout de l'autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle.

La roumanie a connu tous les systemes de controle de constitutionnalite. On a commence avec un controle diffus, a l'americaine, transforme par la constitution de 1923 en un controle judiciaire concentre, exerce par les sections reunies de la cour de cassation et, apres une periode de controle politique de type communiste, on est arrive au modele europeen actuel. Tant en 1912 qu'en 1991, le juge a deduit son droit de controler les lois du principe de la separation des pouvoirs, ce qui peut expliquer l'absence de la justice constitutionnelle sous le regime communiste. La constitution de 1965 avait institue une commission technique, de specialite de la grande assemblee nationale. En etablissant en quelque sorte un lien avec la tradition, la constituante de 1991 a decide d'ouvrir l'acces des particuliers a la justice constitutionnelle, bien qu'il ne s'agisse pas d'un acces direct, mais d'un acces par voie d'exception. Un trait commun des deux solutions roumaines se trouve dans cette exception qui peut etre soulevee lors de n'importe quelle phase du proces, le juge a quo n'etant pas habilite a refuser la saisine de la cour constitutionnelle.

Cette thèse porte sur la liberté de religion et de conscience en Tunisie après les événements qui ont bouleversé le pays en 2011. Elle apporte un éclairage sur l'évolution du cadre juridique et la pratique en la matière. Son raisonnement est structuré en deux parties. Dans un premier temps, cette recherche met en lumière la consécration formelle de la liberté de religion et de conscience. Elle apporte des éléments de compréhension du contexte tunisien, et procède à l'analyse des normes juridiques internationales sur la liberté de religion et de conscience, à travers les instruments internationaux et la jurisprudence qui s'y réfère. L'ensemble de ces éléments conduit la réflexion sur les changements juridiques et politiques survenus après 2011, et met la lumière sur les différentes interactions qui ont conduit aux Constitutions de 2014 et 2022, non sans en relever certaines ambiguïtés. Dans un deuxième temps, l'étude se focalise sur la réalité de cette liberté en Tunisie, en apportant un éclairage sur la situation actuelle de cette liberté, dans ses deux dimensions, individuelle et collective. L'analyse évalue la situation du culte musulman, des cultes reconnus, mais également celle des religions non reconnues. Enfin, cette thèse aborde la question des droits individuels en matière de liberté de religion et de conscience, et ce à travers deux axes d'analyse : les discriminations par le statut personnel et l'entrave à l'expression publique des convictions. Ces discriminations seront traitées à travers la lecture de la jurisprudence tunisienne en la matière

Cette thèse entend comprendre comment les cours arrivent à régler les conflits entre des droits fondamentaux en comparant des cas impliquant la liberté de religion sur le lieu de travail au sein de deux systèmes juridiques distincts : les cours fédérales américaines et la Cour européenne des droits de l'homme (la "CEDH"). D’abord elle classe les arrêts selon le contexte et l'objet des affaires, puis explore ce même corpus en analysant les méthodologies utilisées. L’objectif est de mettre en contraste différentes approches afin de dévoiler les méthodes distinctes de mise en balance des intérêts. On trouve que, l’identité de l'employeur, surtout s’il s’agit d’une organisation religieuse, est un facteur déterminant pour chaque juridiction. Mais ce sont principalement les différences méthodologiques qui ont un impact significatif sur les évaluations des conflits impliquant la religion. D’abord, le système d'examen par paliers utilisé aux États-Unis est primordial dans la détermination des résultats, tant que chaque étape du processus agit comme un seuil potentiellement déterminant. Les cours états-uniens évitent soigneusement une « mise en équilibre » holistique des intérêts. En revanche, la CEDH procède à une mise en balance holistique. S'il en résulte qu’auprès de la CEDH, les intérêts religieux ne l'emportent pas souvent, la proportionnalité offre à la Cour la souplesse nécessaire pour prendre en compte les droits et intérêts concurrents. La comparaison suggère enfin que les approches centrées sur les conflits de droits sont déterminantes pour comprendre les différences dans la protection de la liberté religieuse. En bref, la méthodologie l'emporte sur l'idéologie

Qu'est-ce que la prudence du juge ? La question n'est pas nouvelle, mais les auteurs s'intéressent plus souvent aux raisons de la prudence (le pourquoi) qu'à la manière de cette prudence (le comment). Dans cette recherche, nous optons pour la seconde approche : la prudence est un ensemble de techniques utilisées par le juge. Quelles sont ces techniques, ces doctrines de prudence ? Certaines comme la société divisée ou la question politique, mettent à mal l’idée même de pouvoir judiciaire. D’autres comme le litige juridique ou la disposabilité, empêchent l’accès au tribunal. Et dans le procès de la norme si particulier qu’est le contrôle de constitutionnalité, certaines permettent au juge d’éviter la question qui lui est posée, d’éviter de regarder le texte de loi que l’on lui demande de sanctionner, et surtout d’éviter de regarder la constitution. Nous présenterons ces doctrines et leurs origines diverses. Elles sont américaines, allemandes, françaises et pour les plus créatives d’entre elles, japonaises. Si le juge japonais est considéré comme l’un des plus prudent du monde pour n’avoir en soixante ans procédé qu'à une dizaine de déclaration d'inconstitutionnalité conduisant à l’annulation de la norme, si 90% des contentieux administratifs se soldent par une victoire de l’état, la raison et la manière se trouvent dans ces doctrines

Depuis la fin de la Guerre Froide, les conflits armés ont mis en exergue la multiplication d’un pratique, certes ancienne, mais qui a trouvé davantage de vigueur depuis : celle du pillage et de la destruction. Le pillage et la destruction de biens culturels ou des ressources naturelles, notamment, constituent désormais un véritable moteur du conflit. Moteur économique, le pillage des biens culturels ou des ressources naturelles permet de financer des groupes rebelles. Moteur de la guerre, le pillage des ressources naturelles implique le travail forcé de civils. De même, le pillage ou la destruction de biens culturels entre dans un objectif de destruction de l’identité d’un groupe ethnique, et par là-même du groupe en tant que tel. Ainsi, au-delà de la violation du droit international humanitaire, la violation de l’interdiction du pillage et de la destruction impliquent une violation des droits de l’Homme. Ce principe, à la croisée des droits, constitue en réalité l’épine dorsale d’un système juridique.

L'indépendance de la Justice est un principe fondamental dans toute société démocratique et le socle de tout État de droit. Principe d'envergure constitutionnel et corollaire du principe de la séparation des pouvoirs, il possède une double dimension. D'une part, l'indépendance de l'institution judiciaire est statutaire et d'autre part fonctionnelle. En dépit de son unité, l'originalité de la magistrature française émane d'une différence statutaire entre les magistrats du siège et ceux du Parquet. Les juges jouissent de leur indépendance organique et fonctionnelle tandis que, étant chargés de mettre en œuvre la politique pénale conduite et déterminée par le Gouvernement, les procureurs, eux, sont liés au pouvoir exécutif. Les seules garanties d’indépendance dont ils bénéficient sont la liberté de parole à l’audience d’une part, et l’absence d’instructions individuelles d’autre part. Néanmoins, la place prépondérante du pouvoir politique dans l'organisation et le fonctionnement de la Justice entraîne des soupçons de politisation et de partialité de l'institution judiciaire mettant à mal son indépendance. Entre « autorité judiciaire » et « pouvoir judiciaire », les magistrats français sont aujourd'hui en quête d'indépendance et de clarté organique contrairement à leurs homologues italiens pour lesquels l'indépendance statutaire et fonctionnelle ne fait guère défaut sans aucune distinction depuis le 1er janvier 1948.La Justice, rendue au nom du peuple, doit être loyale, impartiale et indépendante. Enfin, l'indépendance de la Justice, mythe ou réalité ?

La montée en puissance du juge dans l'état de droit et la nouvelle place qui en résulte doivent s'accompagner d'un renouvellement du statut théorique qui la prend en considération. Recourir à la notion de de contre-pouvoir participe de cette démarche, même si l'idée est encore difficilement acceptée par les auteurs, en raison de ses connotations dérangeantes. Chaque vocation est de modérer le pouvoir concurrent, par l'articulation d'une fonction d'endiguement et de participation. Porté par la doctrine et l'opinion publique, le juge s'affirme alors comme un pouvoir authentique. Il se dote d'un véritable pouvoir décisionnaire, tant par la sanction du comportement des pouvoirs, que par la participation à la co-détermination du sens final de la norme. . .