L'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française se devait de consacrer une Journée exceptionnelle en hommage à Philippe Malaurie. Juriste au rayonnement exceptionnel, en France comme ailleurs (au Liban et en Tunisie notamment), Malaurie aura marqué tous ceux - étudiants, collègues, universités (Nanterre puis Assas), éditeurs ou professionnels du droit (avocats, notaires, etc.) - qui eurent le privilège de l'écouter, le rencontrer, le consulter ou, plus simplement, de le lire. Il fut un compagnon fidèle de l'Association Henri Capitant, laquelle eut le plaisir d'accueillir dans ses Congrès à de nombreuses reprises sa haute stature et sa plume incisive. Les contributions de cet ouvrage, soumises par ceux qui l'ont si bien connu et qui conservent pour la plupart l'authenticité de leur forme orale, permettront de se convaincre qu'il y eut un avant et qu'il y aura un après Malaurie, tout simplement...

Cet ouvrage traite du "petit droit de la concurrence" (droit français des pratiques restrictives de concurrence, transparence tarifaire, concurrence déloyale et clause de non-concurrence) et du "grand droit de la concurrence" dans sa dimension nationale et européenne (entente et abus de position dominante, aide d'État et contrôle des concentrations). Cette édition intègre l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, ainsi que la loi du 11 avril 2019, dite « loi Pacte ». Cette huitième édition est nourrie de références aux textes français et européens de hard law et de soft law, mais aussi de références jurisprudentielles françaises et européennes, ainsi que de doctrine. Elle accorde une place importante au bouleversement introduit par les plateformes électroniques et les marchés bifaces. Des développements importants sont aussi consacrés au déséquilibre significatif ou la rupture brutale, ou encore à la jurisprudence du Conseil d'État qui, notamment, accepte désormais de contrôler la soft lm, par le biais du recours pour excès de pouvoir. La question de la réparation du préjudice concurrentiel est largement étudiée. Par l'étendue des thèmes étudiés, cet ouvrage s'adresse aux étudiants de M1 et M2, ainsi qu'à tous les professionnels de la vie des affaires qui s'intéressent aux questions de concurrence.

TOUTE RESTITUTION ASSURE UN RETOUR EN ARRIERE, UN RETOUR AU STATU QUO ANTE PAR LA REINTEGRATION D'UN BIEN DANS LE PATRIMOINE D'ORIGINE; CEPENDANT, LA RETROACTIVITE N'EST PAS DE L'ESSENCE DE LA RESTITUTION. UNE DISTINCTION S'IMPOSE ENTRE LES RESTITUTIONS NORMALES (CONTRATS DE RESTITUTION, (PRET, DEPOT), SITUATIONS GENERATRICES DE RESTITUTION (BAIL, USUFRUIT) QUI SONT DES INSTRUMENTS DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET CELLES ANORMALES (REVENDICA TION, RESTITUTIONS, CONSECUTIVES A UNE NULLITE, OU UN RESOLUTION) QUI REMETTENT EN CAUSE UNE SITUATION JURIDIQUE. ELLE CONSTITUE LA "SUMMA DIVISIO" DES RESTITU TIONS. AU SEIN DES RESTITUTIONS ANORMALES, IL FAUT DISTINGUER CELLES FONDEES SUR LA REPETITION DE L'INDU DE CELLES CONSECUTIVES A UN ANEANTISSEMENT DE CONTRAT. LES PERMIERES SONT DOMINEES PAR LA CONSIDERATION DE LA MAUVAISE FOI TANDIS QUE LES AUTRES SONT GOUVERNEES PAR UN SOUCI D'EQUILIBRE ETDE CORRELATION ENTRE LES PLUS ET LES MOINS VALUES. PAR BEAUCOUP D'EGARDS LA RESTITUTION EST UN DROIT TECHNIQUE, MAIS LA PRECISION EST ASSOUPLIE PAR DES REGLES PLUS APPROXIMATIVES, PLUS FLEXIBLES, FONDEES SUR UNE IDEE DE MESURE (EX : PLUS VALUES EXCESSIVE NE SONT PAS REMBOURSEES). MAIS CETTE IDEE D'EQUITE UN JOUE QU'A L'EGARD DU REMBOURSEMENT DES PLUES ET DES MOINS VALUES (LE COMPTE DE RESTITION : 2E PARTIE DE LA THESE). CAR AU CONTRAIRE, LE BIEN EST TOUJOURS RESTITUE, INDEPENDAMMENT DE LA BONNE OU MAUVAISE DE DEBITEUR DE LA RESTITUTION : L'OBLIGATION DE RESTITUTION EST OBJECTIVE ET SOUMISE AUX RIGEURS D'EXECUTION QU'IMPOSE LA THEORIE GENERALE

La protection de l'environnement et le contrat de droit privé apparaissent tantôt antinomiques, tantôt complémentaires. L'ordre public environnemental constitue l'outil indispensable de la réconciliation de la liberté contractuelle avec le développement durable. En tant qu'instrument juridique des activités économiques polluantes, le contrat concourt à la crise écologique. Cette crise menace la pérennité des conditions d'une vie développée sur terre pour les générations présentes et futures. L'objectif de développement durable requiert la reconnaissance d'un ordre public environnemental permettant de contrôler la conformité du contrat de droit privé à la conservation de l'intérêt environnemental. Selon que le contrat viole l'ordre public environnemental de direction ou de protection, il sera frappé de nullité absolue ou de nullité relative. L'ordre public assume ici une fonction traditionnelle de limitation de la liberté contractuelle. Sa finalité n'en est pas moins originale, car il s'agit de cantonner l'activité économique dans les bornes du développement durable. Néanmoins, l'ordre public instrumentalise également le contrat pour en faire, au-delà de sa fonction économique dans l'intérêt des parties, un vecteur de l'intérêt environnemental général. Il découle de cette instrumentalisation, une certaine altération de la notion de contrat quant à ses frontières, sa force obligatoire et sa définition. Il importe donc de repenser à la fois la place de la volonté dans la définition du contrat et la place des politiques publiques dans la définition du régime du contrat. Aux deux fondements classiques de la force obligatoire du contrat s'en ajoute un troisième : celui de la durabilité. Ces constats permettent de mieux comprendre deux phénomènes contractuels contemporains : la stipulation de clauses de surveillance de l'impact écologique du cocontractant et la multiplication des contrats de compliance environnementale

Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet, Université Paris-Saclay, l'IDEP, Université Versailles St Quentin et la SLC sous la direction scientifique de Marie Malaurie-Vignal, Agrégée des Facultés de droit, Université Paris-Saclay (France) et Barbara Pozzo, Professeur à l’Université degli Studi dell’Insubria (Italie)

Conférence organisée par le DANTE, USVQ sous la direction de Marie Malaurie-Vignal, Professeur agrégée à la Faculté de droit UVSQ, Membre du laboratoire IDEP (Paris Saclay) et Victoire Lasbordes - de Virville, MCF HDR à la Faculté de droit UVSQ, Membre du laboratoire Dante (UVSQ)

Conférence organisée par le DANTE, USVQ sous la direction scientifique de Marie Malaurie-Vignal, Professeur agrégée à la faculté de droit UVSQ, membre du laboratoire IDEP (Paris Saclay) et Alexandra Serinet, MCF à la faculté de droit UVSQ, membre du laboratoire Dante (UVSQ)

Colloque organisé sous l’égide du Centre de Recherches en Economie et Droit du Développement Insulaire (CREDDI) par l'Université des Antilles avec l'Association Henri Capitant sous la direction scientifique de Brigitte Facorat-Gaspard, MCF en droit privé à l’Université des Antilles, pôle Guadeloupe, Responsable du M2 droit des affaires

Conférence organisée par le laboratoire DANTE, USVQ sous la direction de Mmes Marie Malaurie-Vignal et Victoire Lasbordes - de Virville

Evénement organisé par l'Association Henri Capitant sous la direction du Professeur Laurent Aynès

Colloque organisé par Mme Hélène Aubry, Professeur agrégée à l'Université Paris-Saclay, Mme Marie Malaurie-Vignal, Professeur agrégée à l'Université Versailles Saint-Quentin – Paris-Saclay, et Me Natasha Tardif, Avocat, Managing Partner du bureau parisien de Reed Smith LLP avec le concours de l'Institut Droit Éthique Patrimoine - IDEP-Université Paris-Saclay

Colloque organisé par Marie Malaurie et Natasha Tardif, avec le concours de l'Institut Droit, Ethique et Patrimoine - IDEP, Université Paris-Saclay et du cabinet Reed Smith LLP

Conférence organisée par le laboratoire IDEP, du Master 2 STJA, Université Paris Saclay

Organisé par Marie Malaurie-Vignal, Pr. agrégée des Facultés de droit et Dominique Heintz, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, avec le cabinet HW&H avocats & Rechtsanwälte et avec l’IDEP et Dalloz IP/IT pour la publication des actes du colloque et de The Bureau

Colloque des 40 ans de l'IRPI, Université Paris - Panthéon - Assas

Organisée par le CRLD, le Master Juriste d’entreprise, Université d'Evry et Paris-Saclay sous la direction du Professeur Yannick Pagnerre

Organisé sous la direction scientifique de Silvia Pietrini, Maître de conférences à l'Université de Lille

Organisé à la Cour de cassation par l’Institut de recherche pour un droit attractif de l’Université Sorbonne Paris Nord (IRDA), le CEDCACE, l’Université Paris Nanterre sous la responsabilité scientifique de S. Amrani-Mekki, B. Haftel et M. Mekki

Co-organisé entre le Laboratoire DANTE et le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) sous la direction scientifique de Christophe André, Marie Malaurie-Vignal et Benoît Petit

Organisé par Marie Malaurie-Vignal, professeur agrégée à l’UVSQ – Paris-Saclay en partenariat avec l’Institut Droit Ethique Patrimoine, IDEP, Isabelle Gavanon, Avocat à la Cour, cabinet DELCADE et Dalloz IP/IT pour la publication des actes

Organisé par la Faculté de droit d’Aix-Marseille en partenariat avec la Cour de Cassation et l’Université Paris-Dauphine sous la direction de David Bosco, Centre de Droit Economique, Carole Champalaune, Cour de cassation et Georges Decocq, Paris Dauphine

Organisé par Marie Malaurie-Vignal (UVSQ - DANTE) en partenariat avec le Cabinet Legrand Lesage-Catel Gaultier et avec le soutien du Département des Sciences de l'Homme de l'Université Paris Saclay

Organisé par l’association Jurivision du Master 2 Juristes d’affaires, sous la co-direction de Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier et Emmanuel Py

Organisé par le laboratoire D@NTE, en partenariat avec l'IDEP (Université Paris-Sud) et l'IFM

Organisé par le FONDAFIP, le Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques (VIP) et le CRED de l’Université Paris II Panthéon-Assas, avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques

Organisé par le FNDE sous la direction scientifique de Clémence Mouly-Guillemaud, Maître de conférences de l’Université de Montpellier

Organisé pour l'AFJE par Marie Malaurie-Vignal et Bruno Contestin

A l'occasion de la célébration de ses 20 ans, le laboratoire de droit des affaires et des nouvelles technologies (D@NTE) a le plaisir de vous convier à son colloque : "L'interdisciplinarité : l'influence des nouvelles technologies sur le droit"

Colloque organisé par le D@nte (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines), le CEDAG et le Centre Français de Droit Comparé. Manifestation placée sous le Haut-Patronage du Ministère des Affaires Étrangères

Avec l'avènement d'internet et des réseaux sociaux, la promotion des produits et des services se fait de plus en plus grâce à des services d'influenceurs. Pourtant, jusqu'à une loi de 2023, leurs activités n'étaient pas encadrées. Cette thèse a pour objet d'étudier comment définir le statut des influenceurs et surtout comment encadrer leurs activités et définir leur responsabilité et celles des entreprises faisant appel à leurs services. Des questions particulières se posent notamment en raison de l'aspect international de ces activités, de l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux, de l'application de principes fondamentaux, de la place de la liberté d'expression, ...

La protection de l’environnement et le contrat de droit privé apparaissent tantôt antinomiques, tantôt complémentaires. En tant qu’instrument juridique des activités économiques, le contrat concourt à la crise écologique. Cette crise menace la pérennité des conditions d’une vie développée sur terre pour les générations présentes et futures. L’objectif de développement durable requiert l’élaboration d’un ordre public environnemental permettant de contrôler la conformité du contrat de droit privé à la conservation de l’intérêt environnemental.Induisant l’existence d’un ordre public environnemental de la multitude de règles impératives de protection de l’environnement, nous proposons une théorie générale de l’ordre public environnemental ainsi que son articulation avec le contrat de droit privé.Cette dernière révèle que si la validité du contrat de droit privé est conditionnée au respect de l’ordre public environnemental, la bonne réalisation de l’ordre public environnemental est conditionnée à la reconnaissance de la fonction environnementale du contrat.

L’innovation est une variable souvent discutée en droit de la concurrence. L’innovation prédatrice l’est beaucoup moins. Peut-être est-ce dû au fait que les termes sont euphémiques : l’innovation est généralement conçue comme étant prédatrice par nature dans la mesure où son objectif est la création ou l’amélioration d’une chose existante dans le but qu’elle surpasse la chose d’un tiers. Peut-être est-ce parce qu’étudier l’innovation et ses mécanismes est un exercice souvent décrit comme étant complexe. Peut-être est-ce parce que le développement rapide des marchés liés aux nouvelles technologies s’est accompagné d’un courant doctrinal, en Europe comme aux États-Unis, qui prône la nécessité de retirer le droit de la concurrence de cette matière. Peut-être, enfin, est-ce parce que les décisions de justice n’ont que trop peu utilisé ce vocable d’innovation prédatrice, ce qui a conduit la doctrine à n’y consacrer que peu d’études, limitant d’autant plus son utilisation par les juridictions et autorités de concurrence.Reconnaître un régime à l’innovation prédatrice est pourtant l’une des nécessités de ce début de 21ème siècle en terme de droit de la concurrence. Les pratiques qui s’y rattachent surviennent régulièrement et visent à supprimer la compatibilité des technologies d’un tiers avec celles d’une entreprise dominante ou à altérer le fonctionnement de technologies concurrentes. Le droit de la concurrence doit y apporter une réponse. L’enjeu est considérable, mais il n’en demeure pas moins que le concept d’innovation prédatrice – que nous définissons comme l’altération d’un ou plusieurs éléments techniques d’un produit afin de restreindre ou éliminer la concurrence – est aujourd’hui ignoré ou mal compris du plus grand nombre.Les règles ainsi imaginées doivent être communes à plusieurs systèmes juridiques dans la mesure où les pratiques d’innovation prédatrice sont généralement mises en œuvre sur plusieurs continents à la fois. Notre étude prend le parti d’analyser les droits européen et nord-américain de la concurrence parce que leurs racines sont homologues et parce que les pays concernés justifient du PIB le plus élevé au monde.Le régime que nous exposons s’articule autour de deux étapes principales. Il s’agit pour commencer de rejeter toutes les règles per se en la matière, parce qu’elles ne répondent pas aux défis nouveaux du droit de la concurrence. Seule l’application d’une règle de raison structurée organisée autour de trois filtres permet le prononcé de décisions adaptées dans chaque cas d’espèce tout en éliminant les demandes pour lesquels aucun risque concurrentiel n’est envisagé.Un test amélioré de l’absence de justification économique doit ensuite être mis en œuvre pour toutes les pratiques qui ont un effet anti-concurrentiel au moins possible sur le plan théorique – celles qui ont passé les filtres – et qui méritent donc d’être analysées. Ce test, qui permet de ne condamner que les seules pratiques anti-concurrentielles, autorise par conséquent l’élimination des erreurs de type I et II. Il participe également d’une simplification d’un droit de la concurrence devenu parfois illisible. Une nouvelle étude – sur la base du test proposé – des plus grandes affaires européennes et nord-américaines en matière d’innovation prédatrice permet d’illustrer son efficacité.Il nous est enfin apparu nécessaire de traiter de la question de la sanction – ou remèdes – des pratiques d’innovation prédatrice. Il ressort de notre étude que le respect du choix stratégique de l’entreprise en matière d’interopérabilité doit être reconnu comme un principe immuable. Également, les modes alternatifs de sanction ne doivent pas être systématisés et le développement de la « soft law » doit prendre une direction nouvelle qui soit davantage centrée sur l’accompagnement des entreprises très innovantes.

Depuis le milieu des années 1990, plus d’une dizaine d’instruments internationaux destinés à lutter contre la corruption transnationale ont été adoptés. À l’échelle mondiale, la multiplication des échanges commerciaux a rendu nécessaire la mise en place d’une coopération interétatique susceptible de répondre à l’essor de la criminalité transfrontalière. En outre, l’harmonisation des législations, par le biais d’engagements internationaux contraignants, se présentait comme le seul moyen de réduire les distorsions de concurrence. Un retournement s’est ainsi opéré : l’autorisation implicite, voire la promotion des « frais commerciaux exceptionnels », a cédé la place à la criminalisation de la corruption transnationale.À l’échelle de l’Union européenne, la réalisation du marché unique et l’ouverture des frontières justifient l’adoption de plusieurs instruments spécifiques. Toutefois, les États membres refusent d’abandonner le droit de punir — ou de ne pas punir — prérogative régalienne qui constitue l’un des attributs de la souveraineté. L’harmonisation des législations européennes a par conséquent été influencée par la problématique plus large d’un droit pénal de l’Union européenne en construction. Les dispositions destinées à lutter contre la corruption sont enfermées dans des instruments de nature intergouvernementale et sont strictement limitées afin de faire échec à l’éventualité d’une « communautarisation rampante ».Quinze ans plus tard, la mise en œuvre de la législation anticorruption demeure inégale et l’ineffectivité de la répression en Europe contraste avec les lourdes condamnations des entreprises européennes par des juridictions étrangères. La stratégie initiale, qui ne comprend aucun mécanisme de suivi afin d’assurer une pression permanente sur les États membres, montre ainsi ses limites et s’avère incapable de répondre aux enjeux actuels.La présente étude cherche à appréhender les nouvelles dynamiques anticorruption au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice au lendemain de la « dépilarisation » opérée par le traité de Lisbonne. Elle met en exergue l’émergence d’une lutte contre la corruption à deux vitesses. Ainsi, l’intégration de la lutte contre la corruption au niveau supranational devrait, à moyen terme, se limiter à la protection des intérêts financiers de l’UE : elle se traduit, d’une part, par l’adoption d’une directive d’harmonisation du droit pénal substantiel et, d’autre part, par la mise en place d’un procureur européen garantissant une répression effective. Au-delà de cet objectif isolé, le « paquet anticorruption » de la Commission européenne n’amorce pas la rationalisation nécessaire du cadre juridique actuel. La pierre angulaire de la nouvelle stratégie est limitée à l’adoption d’un mécanisme d’évaluation périodique afin de susciter, par le biais du droit souple, un surcroît de volonté politique de la part des États membres.Aussi, dans une démarche prospective, la présente thèse tend à démontrer que l’Union européenne constitue le niveau adéquat pour mener la lutte contre la corruption. Toutefois, son rôle moteur ne peut se réaliser, dans sa dimension tant répressive que préventive, qu’à travers l’incrimination de l’eurocrime de corruption.

Atypique, singulière, la réticence dolosive le fut dès l’origine et finalement le restera bien qu’elle soit largement usitée de nos jours. Composante du dol en tant qu’élément matériel de celui-ci, la réticence dolosive s’en est presque paradoxalement toujours distinguée, ce qui la différencie de l’ensemble des autres critères matériels composant le dol n’ayant pas subi une telle évolution. Non définie par le législateur français, elle est apparue de façon éparse et isolée dans certains droits spécialisés sans jamais être généralisée au droit commun des contrats. Son interprétation s’en trouvera tout autant aléatoire et conduira, en partie, à sa perte. Raison pour laquelle, une certaine doctrine se demande si elle n’est pas, de nos jours, vouée à disparaître. Afin d’éviter un tel écueil et en s’inspirant des législations comparées et européennes, la réticence dolosive doit revenir à ses fondamentaux afin d’exister, par et pour elle-même, peut-être pour la première fois de sa longue existence.

En tant que concept économique, la distorsion de concurrence désigne l'effet de l'intervention de l'État dans l'économie. Si cette notion a été formellement transposée en droit de l'Union européenne, elle est néanmoins perçue comme imprécise sur le plan juridique. En effet, son sens demeure flou et les multiples acceptions qui en découlent rendent sa conceptualisation délicate. Cependant, malgré cette diversité interprétative, il est envisageable de concevoir la distorsion de concurrence comme un concept juridique opérationnel. Pour y parvenir, il était nécessaire d'élaborer une théorie générale de la notion de distorsion de concurrence. Ainsi, cette thèse ambitionne d'identifier la signification et la portée juridiques de la distorsion de concurrence telle qu'elle se manifeste en droit positif, afin d'en proposer une définition unitaire. Une fois sa conceptualisation effectuée, il est alors possible de déterminer le régime juridique applicable à la distorsion de concurrence et de préciser les conditions dans lesquelles celle-ci doit être sanctionnée ou, au contraire, autorisée.

Dans un contexte de mondialisation et, dans une société de l'information et de l'innovation stratégique, l'information est devenue un élément de fonctionnement et un facteur de développement économique indispensable aux entreprises. Face à de nouveaux enjeux politiques, économiques et même sociologiques, la nécessité d'identifier l'information est devenue de plus en plus ardente. Néanmoins, l'incertitude demeure quant à la notion même d'information et, malgré les nombreuses tentatives du législateur, il semble difficile de la cerner avec exactitude. C'est pourquoi, l'élaboration d'une définition de l'information semblait nécessaire. Il a été jugé préférable de recourir à une définition négative et positive de l'information. L'analyse juridique de l'information implique ensuite de procéder à une opération de qualification, laquelle peut paraître délicate, tant la réalité juridique de l'information est diverse. Dans le cas présent, c'est la valeur­ investissement, qui permet d'attraire l'information dans la catégorie des biens. A cet égard, la nouveauté suscitée par la valeur immatérielle de l 'information ne paraît pas adaptée à la conception classique du droit de propriété. L'information s'inscrit en effet, comme un fournisseur potentiel de revenus, et la propriété telle que retenue dans la démonstration. est celle qui doit garantir à son propriétaire d'exploiter toutes les utilités du bien. C'est donc une propriété plus souple qui ne se laisse pas enfermer dans le simple triptyque de l 'usus, abusus et fructus, mais qui, au contraire, développe un champ des possibilités infinies, pourvu que le propriétaire ait une maitrise absolue sur son bien-information.

Si l'intégration des exigences environnementales est inscrite dans les textes et, pour partie, dans la réalité, la relation entre les droits de l'environnement et de la concurrence demeure problématique, car les valeurs que le premier vise à protéger sont à bien des égards des valeurs "exogènes au marché". Consacré formellement, mais mal connu et souffrant d'une qualification juridique difficile à cerner, le principe d'intégration ne permet pas une intégration substantielle des droits et des politiques de l'environnement et de la concurrence. L'objet de la thèse est donc d'abord, par un travail de réflexion sur les catégories et concepts des deux disciplines, de mettre en lumière les limites de la situation actuelle. Il est ensuite de s'interroger sur les évolutions en cours, et sur les conditions susceptibles de rendre effective une régulation des marchés prenant en compte les enjeux environnementaux. L'élévation de l'intérêt environnemental et l'avènement d'un ordre public écologique sont une des voies possibles d'une telle intégration, donnant aux juges un rôle fondamental à jouer dans la conciliation des intérêts en présence.

L’économie numérique a posé des défis inédits en droit de la concurrence,la combinaison de phénomènes économiques ayant conduit à une tendance deconcentration des marchés, réduisant leur contestabilité. En tant que contrôleurd’accès, certaines plateformes d’intermédiation incontournables ont été en mesured’adopter des stratégies de verrouillage et des comportements prédateurs, élevantdes barrières à l’entrée quasi infranchissables. L’approche économique de l’Écolede Chicago, prédominante depuis les années 1980 en droit américain et ayantprogressivement imprégné le droit européen et interne de la concurrence, a ainsimontré des limites, questionnant l’effectivité du droit de la concurrence etspécifiquement de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles unilatérales –monopolisation ou abus de position dominante. Entre autres, la gratuité de certainsproduits ou services, la forte connexité des marchés, ou encore la difficile mesurede la substituabilité a complexifié l’évaluation du marché pertinent et du pouvoir demarché.Face à cette défaillance des marchés numériques, une réaction régulatoires’observe, avec l’adoption du Digital Markets Act en droit européen et l’introductionde propositions législatives aux Etats-Unis suivant le même modèle. Nonobstant, ladiversité des modèles économiques des plateformes d’intermédiation rend malaiséeune régulation sectorielle et pose des obligations parfois trop lourdes pour certains,ou non pertinentes.Ainsi, pratique décisionnelle et jurisprudence européenne et interne ont su s’adapterà ces problématiques, initiant une modernisation de la notion d’abus pour saisir lespratiques commerciales déloyales de ces plateformes sous le prisme d’un regaind’intérêt pour l’abus d’exploitation et de nouvelles théories de l’abus d’éviction. Acontrario, le droit américain ne vient que très récemment de s’en emparer avecl’introduction de multiples poursuites civiles à l’encontre des GAFAM depuis octobre2020. Un renouvellement de la prohibition s’avère donc nécessaire afin deconsolider cette orientation et pour que le droit de la concurrence puisse de nouveauefficacement contrôler les pouvoirs privés économiques et maintenir uneconcurrence libre et loyale tout en préservant l’innovation

L'après franchise (?)... le contrat de partenariat... nouveau modèle de contrat de distributionLes réseaux de franchise et le contrat qui les sous-tend sont aujourd'hui incontournables. Toutefois, le monde et le commerce sont en constante évolution. À tel point, que d'aucuns parlent d'une « crise » de la franchise. De nouveaux enjeux juridiques ont-ils vus le jour ? La maturité des réseaux actuels de franchise, le développement des concepts de commerce équitable, d'économie solidaire et le mode de fonctionnement des nouvelles générations tendent-ils vers un nouveau modèle contractuel plus horizontal ? A la marge des contrats de distribution en réseau « traditionnels », le contrat dit « de partenariat » occuperait aujourd'hui une place en progression constante, en prétendant répondre aux problématiques ci-dessus. Les observateurs relèvent, dans le même temps, que ce système de distribution en réseau semble peiner à s'affirmer et à être reconnu, notamment dans son cadre juridique. Le temps semble venu de vérifier si le contrat de partenariat n'est qu'une variante des autres modèles de contrats de distribution, notamment celui d'une franchise devenue éthique, ou bien s'il est un système spécifique et autonome de distribution. Constatant l'autonomie, cette thèse ambitionne de modéliser et de qualifier juridiquement le contrat de partenariat, en proposant des solutions novatrices aux freins avérés, afin de participer à son avènement.

Débloquer le contrat, relevant du droit commun, de ses sources d’anéantissement revient à le faire échapper à la nullité ou à la résolution grâce à l’application de sanctions alternatives. Le but n’étant pas de proposer toutes les solutions salvatrices possibles mais uniquement celles dont la primauté sur les sanctions destructrices peut être justifiée par une argumentation juridique solide. Afin de défendre cette idée, notre étude ne se contente aucunement de décrire ce que l’ord. du 10 fév. 2016 permet déjà à ce sujet (art. 1170, 1171 et 1195 C.civ.). En premier lieu, un fondement général est proposé. Les solutions alternatives au lieu et place de la nullité peuvent se fonder sur l’art. 1184 C.civ., en vertu duquel l’irrégularité partielle ne peut pas mener à autre chose qu’une sanction partielle maintenant le contrat. S’agissant des solutions alternatives à la résolution, elles ont été fondées sur une relecture, plus moderne, du principe de la force obligatoire du contrat. En second lieu, sont proposées des sanctions salvatrices, parfois inédites, basées sur une interprétation originale des nouveaux textes du droit commun des contrats. Par ex., est envisagée une requalification de l’indemnité octroyée en contrepartie d’un engagement de non-concurrence afin qu’elle ne soit plus considérée comme une rémunération salariale mais plutôt comme la rémunération d’une prestation de service. Pourrait ainsi être appliqué l’art. 1165 C.civ. qui autorise la détermination du prix postérieurement à la formation du contrat alors que selon le droit prétorien en vigueur, l’absence de fixation du prix au sein de la clause de non-concurrence, entraîne son annulation. En outre, au sein du nouveau droit des contrats ont été découverts des fondements tout à fait appropriés pour justifier, entre autres, le recours à la nullité partielle pour tous les vices du consentement incidents, ainsi que la possibilité de sanctionner l’abus dans la fixation du prix par sa réduction, etc.

Les professions libérales sont définies par la loi du 22 mars 2012 et sont caractérisées par leur degré de qualification, leur indépendance et leur grande ancienneté pour certaines comme les médecins ou les avocats. En effet, leurs racines peuvent remonter jusqu' à l'Antiquité gréco-romaine et de ce fait, elles sont profondément ancrées dans nos sociétés occidentales.Les professions libérales ont surmonté les grandes crises des siècles passés tout en conservant les règles et traditions qui leurs sont intrinsèques comme l'indépendance ou le respect de règles déontologiques. Néanmoins, ces professions se sont peu à peu rapprochées des modèles classiques du monde des affaires en s'assimilant elles-mêmes à des entrepreneurs et en se regroupant pour exercer. Actuellement, elles font face à de nouveaux changements initiés par la volonté des institutions de l'Union européenne de les rendre plus compétitives et de les soumettre aux règles du droit de la concurrence. La récente et difficile adoption de la loi dite "Macron" en est la parfaite illustration. Ainsi, l'étude de leurs origines et de leur développement permet, d'une part, de comprendre les raisons de l'existence de structures d'exercice qui leurs sont propres et d’autre part, de se questionner sur leur nature, la préservation de leurs caractéristiques et les potentielles limites à l'évolution de leurs modes d'exercice en commun.

Il est ancré dans notre droit que le statut des baux commerciaux est un statut protecteur des locataires. Mais certains aspects de la relation locative n’ont pas été pris en considération par ledit statut. Au premier rang de ces aspects se trouve la concurrence. En effet, bien que le statut des baux commerciaux offre une stabilité matérielle nécessaire à la pérennité du fonds exploité, cette stabilité peut être remise en cause par l’existence d’une concurrence de proximité immédiate. Dès lors, les locataires, commerçants ou artisans, peuvent voir l'exploitation de leur activité, et, partant, la fidélisation de leur clientèle quelque peu menacées. Mais cette menace est d’autant plus perceptible lorsque le bailleur est propriétaire de plusieurs locaux au sein d’un même immeuble ou ensemble immobilier. Elle peut bien évidemment émaner du bailleur lui-même s’il décide d’exploiter une activité similaire à celle de son locataire, ou émaner des autres colocataires de l’immeuble. Pour se protéger, une clause de non-concurrence ou d’exclusivité est fréquemment insérée dans les baux commerciaux, afin d’interdire au débiteur d’exercer une activité en concurrence avec celle du créancier. Une certaine ambiguïté apparaît toutefois dans la mesure où de telles clauses ont une double aspiration, à savoir d’une part une efficacité économique en assurant l’attractivité des lieux loués, et d’autre part, sur le plan des rapports individuels, un certain conservatisme en ce qu’elles tendent à « figer » une situation favorable. La question de la licéité d’une telle clause se pose : il importe donc de rechercher la justification de l’obligation de non-concurrence dans les baux commerciaux.

Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques.

La réservation du savoir-faire : l'apport du contrat

Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé "développement durable" et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable un statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Néanmoins, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance "gouvernance alternationale". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire.

Qu'est-ce qu'un réseau de distribution ? L'interrogation peut surprendre tant cette notion semble aujourd'hui incontournable. Pourtant force est de constater que la notion de réseau de distribution n'est pas encore parvenue à faire consensus. La première partie de la recherche a pour objectif d'éprouver chacun des fondements proposés. Fondé sur un groupe de contrats, il dévoile son aspect institutionnel à travers l'existence de normes privées, de relations de pouvoir et du partage d'une identité. Ces éléments invitent à y voir une communauté organisée autour d'un intérêt commun ayant une existence distincte de celle des membres. Pourtant, l'analyse du réseau de distribution empêche de considérer qu'il constitue une telle communauté. Dès lors, la recherche de la nature juridique du réseau de distribution permet d'avancer que cette notion est irréductible aux catégories juridiques existantes. La deuxième partie de la recherche affirme les particularismes de la notion. Le réseau de distribution est caractérisé par une synergie originale. Son régime juridique se construit sur un arbitrage entre les divers intérêts concernés par l'existence de cette structure. Ces constats permettent d'avancer qu'il constitue une notion propice à l'élaboration d'une catégorie juridique regroupant les organisations multipartites qui, fondées sur un groupe de contrats et une relation de pouvoir sans subordination, sont caractérisées par une synergie consistant en une affectation de moyens matériels et humains au développement simultané d'une activité économique globale et des activités de chacun des membres, créant une complémentarité, entre leurs intérêts personnels convergents mais différents, source d'un intérêt collectif.

Après 30 ans de réforme économique et juridique, la Chine a enfin adopté sa loi nationale en matière de concurrence: la Loi antimonopole du 30 août 2007, entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette thèse porte sur l’effort que le Gouvernement chinois a consacré à réformer le droit de la concurrence pour établir et protéger son économie de marché socialiste afin de permettre aux entreprises nationales et étrangères de participer au jeu de la concurrence sur la base de principes d’égalité, de liberté et de transparence. Dans cette thèse, une étude comparée est menée selon deux dimensions : verticale et horizontale. Dans la dimension verticale, le droit chinois de la concurrence montre une continuité dans le temps de la culture juridique traditionnelle remontant à plus de 2000 ans, tandis qu’horizontalement, il se place dans le sillage du droit de la concurrence de l’Union européenne qui constitue une source inépuisable d’inspiration. La loi antimonopole de la Chine comprend notamment une interdiction des pratiques anticoncurrentielles (l’interdiction des ententes et celle de l’abus de position dominante), un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi. Il est à noter que le périmètre de la réforme du droit de la concurrence en Chine ne se borne pas qu’au droit antitrust au sens propre, elle implique aussi le développement du droit contre la concurrence déloyale et l’évolution de la relation entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.

Les principes du droit des marques consacrés par la Convention d’Union de Paris (CUP) du 20 mars 1883 ont été repris dans le monde entier. Les dispositions de l’Union européenne (UE) ont imposé ces principes dans leurs propres termes : la directive communautaire n° 89/104/CEE qui a été remplacée par la directive communautaire n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008, laquelle a été ensuite remplacée par la directive de l’UE n° 2015/2436 du 16 décembre 2015. Quant à la Communauté andine des Nations (CAN), elle a aussi pris en compte ces principes dans ses « décisions andines », lesquelles se sont succédées : la décision andine n° 85 de 1974, la décision andine n° 311 de 1991, la décision andine n° 313 de 1992, la décision andine n° 344 de 1993 et la décision andine n° 486 de 2000. Néanmoins, l’adoption des principes du droit des marques de la CUP par l’Union européenne et par la Communauté andine des Nations a été différente. Comme tout processus d’intégration, la Communauté andine des Nations a dû surmonter des obstacles. Une fois créée, la CAN a établi des normes visant non seulement à rassembler quatre pays (Bolivie, Colombie, Équateur et Pérou), mais aussi à la rapprocher des pays européens. Ainsi, l’Espagne est désormais un membre observateur de la CAN. La norme andine visant le rapprochement est le régime commun de la propriété industrielle de la Décision andine n° 486. Cette décision andine présente plus d’une différence avec les directives de l’UE. De plus, chaque pays membre de la CAN lui a donné une interprétation et une application différente parce que chacun a essayé d’adapter ladite décision andine à son contexte culturel et à son droit national constant.

La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux se pose avec une particulière acuité à l’approche de l’échéance, en mai 2022, du règlement d’exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices qui l’accompagnent. La présente étude formule des propositions d’évolution de ces textes (ainsi que des textes suisses, qui s’en inspirent largement), en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l’appréciation du traitement actuel de la distribution sur internet. La distribution sur internet est une activité d’intermédiation assurée par des intermédiaires, dont l’intervention permet à l’offre et à la demande de se rencontrer dans des points de vente virtuels ; la convergence des canaux de distribution accroît leur degré de substituabilité, et donc l’identification de marchés pertinents intégrant à la fois les ventes en ligne et hors ligne. Les risques de déstabilisation des réseaux de distribution – dont l’économie repose sur une logique de fermeture présumée favoriser la concurrence – qu’emporte la politique de libération des ventes en ligne peuvent être palliés, dans le mesure où : la distinction entre ventes actives et ventes passives est efficace pour préserver les exclusivités – à condition d’en avoir une lecture modernisée ; la notion de point de vente virtuel fonde et limite le pouvoir de contrôle du fournisseur sur le nombre et la qualité des points de vente virtuels de ses distributeurs (click and mortar et pure players), ainsi que sur leur référencement auprès de marketplaces ; s’agissant des pratiques de contrôle tarifaire (qui sont encore plus vulnérables au droit de la concurrence lorsqu’elles portent sur les prix de vente en ligne), devrait primer une considération a priori positive des pratiques de double prix.