Le droit processuel a changé. Depuis l'époque où l'enseignement de cette discipline se limitait à la comparaison des procédures administrative, civile et pénale, un double mouvement de mondialisation et d'attraction du droit du procès à la garantie des droits fondamentaux a fait apparaître un nouveau droit processuel, entendu désormais comme le droit commun du procès. Ce nouveau droit commun s'est construit autour d'un modèle, celui du procès équitable. Issu des sources internationales, européennes et constitutionnelles (1e partie), ce modèle universel (2e partie) s'exporte vers les juridictions internationales (notamment pénales), vers l'organe de règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du commerce, vers les juridictions nationales et vers les modes alternatifs de règlement des différends et l'arbitrage. De nouveaux principes directeurs apparaissent qui transcendent les contentieux spécifiques et traduisent, dans le droit du procès, l'émergence d'une démocratie procédurale, dans laquelle l'écoute, la confiance et la proximité répondent, comme un écho, aux principes de dialogue, de loyauté et de célérité dans le procès. L'esprit de ce manuel est d'embrasser la totalité des procédures du droit français avec, ponctuellement, des éléments de droit allemand, de droit américain, de droit anglais et de droit italien. Droit commun et droit comparé du procès équitable se rejoignent pour former le nouveau visage du droit processuel. Parce qu'il expose les droits fondamentaux du procès, notamment la question prioritaire de constitutionnalité, l'ouvrage s'adresse plus particulièrement aux étudiants de master 1 et 2 et aux candidats à l'examen d'entrée dans un centre régional de formation d'avocats, pour la préparation de l'épreuve dite « du grand oral » qui porte, précisément, sur les libertés et droits fondamentaux.

Ce Guide des procédures relatives aux mineurs est le seul ouvrage sur le marché à aborder de manière complète, synthétique et pratique l’ensemble des procédures concernant le mineur, qu’il y soit sujet ou acteur. Les procédures y sont abordées dans toutes leurs dimensions : prise en charge non judiciaire, contentieux civil, contentieux des libertés et de la détention et contentieux pénal. Les professionnels trouveront dans cet ouvrage pratique et opérationnel les réponses aux questions qu’ils se posent : - Comment faire prendre en charge un mineur par des instances administratives de protection ? - Quelles sont les différentes procédures judiciaires pour protéger l’enfant, étranger ou non, justiciable particulièrement vulnérable ? - Comment se déroulent-elles et quels en sont les acteurs ? - Comment entendre un enfant en justice ? - Comment juger pénalement un mineur ? L’originalité du concept tient à ce que, dans chacune des fiches, les praticiens de l’enfance disposent de l’ensemble des informations indispensables, textes de référence, jurisprudence de la Cour de cassation, illustrations concrètes et conseils de positionnement professionnel.

La dignité de la personne est couramment rattachée à la tradition judéo-chrétienne. Elle est aussi un objet de prédilection de multiples déclarations et traités internationaux, qui visent à la protéger par l'énoncé de droits, et, par réciprocité, de devoirs : Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Traité de l'Union européenne, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, etc. Ces droits et libertés peuvent-ils être le point de convergence des ordres juridiques – étatique et canonique – pour une meilleure protection de la personne ? La situation présente l'exige : la lutte contre les abus sur personnes vulnérables – abus d'autorité, abus sexuels, phénomènes d'emprise – est au coeur de l'actualité, dans tous les secteurs et dans tous les milieux. Malgré bien des diffi cultés et des incompréhensions, la justice étatique et la justice ecclésiale ont fi ni par unir leurs forces, en mettant en oeuvre deux ordonnancements distincts : l'ordre étatique et l'ordre canonique. Cette alliance peut permettre de promouvoir une protection effective de la personne, tout en renforçant la légitimité de ses libres choix d'appartenance. Le présent ouvrage offre une exploration inédite de cette rencontre surprenante et ouvre des perspectives sur le chemin encore à parcourir. L'Unité de recherche en théologie de la Faculté de théologie catholique de l'université de Strasbourg, le Centre de droit et de politique comparés et le Centre d'études et de recherche sur les contentieux de la Faculté de droit de l'université de Toulon, ont été associés par les professeurs Philippe Vallin, prêtre et théologien, Mélina Douchy-Oudot, juriste et avocat ecclésiastique, et Guillaume Payan, juriste spécialiste des procédures, afin de réaliser ces premières rencontres internationales pluridisciplinaires dans la défense des droits et devoirs corrélatifs de la personne.

Ce manuel couvre l'ensemble des composantes du programme de droit civil tel qu'il est enseigné durant les deux semestres de la 1re année de Licence : introduction au droit civil, droit des personnes et droit de la famille. Pour aborder ces matières fondamentales du droit, l'HyperCours regroupe en un seul ouvrage : - l'essentiel des connaissances, y compris une approche méthodologique ; - des compléments pédagogiques à la fin de chaque chapitre pour mieux mémoriser et bien préparer les épreuves de travaux dirigés et l'examen terminal.

"Ce Guide des procédures relatives aux mineurs, est le seul ouvrage sur le marché à aborder de manière complète, synthétique et pratique l'ensemble des procédures concernant le mineur, qu'il y soit sujet ou acteur. Les procédures y sont abordées dans toutes leurs dimensions : prise en charge non judiciaire, contentieux civil, contentieux des libertés et de la détention et contentieux pénal. Les professionnels trouveront dans cet ouvrage pratique et opérationnel les réponses aux questions qu'ils se posent : Comment faire prendre en charge un mineur par des instances administratives de protection ? Quelles sont les différentes procédures judiciaires pour protéger l'enfant, étranger ou non, justiciable particulièrement vulnérable ? Comment se déroulent-elles et quels en sont les acteurs ? Comment entendre un enfant en justice ? Comment juger pénalement un mineur ? L'originalité du concept tient à ce que, dans chacune des fiches, les praticiens de l'enfance disposent de l'ensemble des informations indispensables, textes de référence, jurisprudence de la Cour de cassation, illustrations concrètes et conseils de positionnement professionnel."

Le décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile vient parachever la réforme de la Justice opérée par la loi du 23 mars 2019. Trois autres décrets viennent compléter cette réforme (décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure contentieuse et à la séparation de corps et au divorce sans intervention judiciaire, décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale). Les principales mesures de la réforme seront étudiées au travers de plusieurs axes : le tribunal judiciaire (fusion des TGI et TI, nouvelle organisation judiciaire, écritures devant le TJ, juge du contentieux de la protection) ; l'action en justice (actes de saisine des juridictions, procédure avec représentation obligatoire, assignations et requêtes devant le TJ) ; l'instance (procédure participative, procédures rapides, exécution provisoire de droit) ; les voies d'exécution (juge de l'exécution...) ; les contentieux spécifiques (procédure commerciale, les procédures familiales, la procédure de divorce, le contentieux de la sécurité sociale) ; tableau sur les entrées en vigueur de la loi du 23 mars 2019.

Notre quotidien suppose de remettre sans cesse en cause le fragile équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Cette nécessité du travail touche presque toutes les familles dans leurs différentes réalités. Si la famille idéale n'existe pas, il existe une multitude de familles qui s'adaptent, essaient, se trompent, réussissent et partagent ici leurs expériences.Travail et vie de famille est un livre qui nous aidera tous. Abordant les problématiques du quotidien dans une perspective chrétienne, il expose tous les enjeux liés aux différents types de professions, au rythme de vie, aux situations douloureuses, comme le chômage par exemple, au rapport aux enfants...Sans imposer une ligne de conduite, les auteurs présentent différentes solutions en accord avec les valeurs chrétiennes ainsi qu'une multitude de témoignages qui sont autant de gain d'expérience pour tous.Pascal et Mélina Oudot sont le prototype d'un couple, de parents et de professionnels investis. Ils ont appris à prendre le temps. Enseignants universitaires, docteurs en droit, avocats, ils soulignent les luttes, les joies, les échecs, les défis et l'horizon renouvelé des vies ordinaires éclairée par la foi.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL FRANCAIS, LE QUASI-CONTRAT EST UNE SOURCE AUTONOME DES OBLIGATIONS. IL APPARTIENT AUX ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. AU PLAN ECONOMIQUE, IL EST UN MOUVEMENT DE VALEURS CONSTITUE DE L'APPAUVRISSEMENT D'UNE PERSONNE ET DE L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF D'UNE AUTRE PERSONNE. AU PLAN JURIDIQUE, CE DEPLACEMENT DOIT ETRE SPONTANE. LA SPONTANEITE CARACTERISTIQUE DU QUASI-CONTRAT A, POUR CRITERE NEGATIF, L'ABSENCE DE CAUSE ET, PAR INDIRECTE, EXIGE L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE DE MAUVAISE FOI. LE DEPLACEMENT DE VALEURS EST INJUSTIFIE, L'ORDRE COMMUTATIF OBLIGE A UN RETOUR AU STATU QUO ANTE. LA NOTION ETUDIEE CONNAIT UNE TRIPARTITION DES ACTIONS - GESTION D'AFFAIRES, REPETITION DE L'INDU, ET ENRICHISSEMENT SANS CAUSE -, AU-DELA PLUSIEURS FIGURES JURIDIQUES ONT ETE GREFLEES PAR LA DOCTRINE CONTEMPORAINE. LE PRESENT TRAVAIL TENTE AUSSI DE DISCERNER LE BIEN-FONDE DES RATTACHEMENTS LE PLUS COMMUNEMENT OPERES.

La consécration de la notion de couple en 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité. À la famille légitime succède une famille constituée d'un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. À l'objectif initial de simple adaptation du droit aux faits se substitue un réel processus de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective cette évolution, particulièrement dans une approche comparative avec le système juridique marocain qui connaît, lui aussi, nombre de transformations sociales. L'attention n'a que trop été portée sur les divergences entre systèmes juridiques occidentaux et systèmes d'inspiration islamique, sans s'intéresser à leurs causes profondes. Cette attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d'un système juridique par l'autre. En particulier, le Maroc a procédé en 2004 à la réforme de son droit de la famille, en portant une attention particulière à l'exigence d'égalité, dans le respect du fondement du système politique et social : l'Islam. Cette étude n'a pas pour objet le rapprochement des deux systèmes juridiques, les réponses apportées à la question familiale n'étant pas les mêmes. Cependant, l'individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d'organisation de la société. Il s'agit davantage ici de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents

Le présent ouvrage vise à développer une analytique du "concept d'arbitrage" à partir de la mise en oeuvre de celui-ci dans le domaine sportif et ceci dans le but de développer notre compréhension du "concept juridique d'arbitrage". Le respect de la règle tout comme la transgression de la règle vont donc permettre de cerner le concept d'arbitrage sous une forme innovante puisqu'il s'agit d'analyser les rapports entre arbitrage sportif et arbitrage juridique et d'étudier le rôle de chaque intervenant, c'est-à-dire aussi bien de celui qui doit veiller à la bonne application de la règle mais aussi de celui qui est tenu au respect de la règle. Le champ de l'arbitrage gagne de manière continue du terrain et suscite, dès lors, de réels problèmes de définition. Entre les diverses formes de l'arbitrage n'existe bien souvent qu'un "air de famille". Etendre cette étude à l'arbitrage sportif a donc permis de cerner les contours du concept. Le respect de la règle, qu'elle soit juridique ou sportive, est donc le point d'achoppement entre ces deux disciplines. Ce rapprochement pouvait, certes, sembler quelque peu artificiel mais il est nécessaire à l'affirmation de la pertinence du concept ainsi qu'à la détermination de la structure interne de ce concept. C'est d'ailleurs ce qui a animé les débats, riches et divers, d'un colloque qui s'est tenu à la Faculté de droit de Toulon à l'initiative de deux doctorants. L'ouvrage transcrit la confrontation des débats entre droit public et droit privé, entre sportifs et juristes et entre spécialistes des questions d'arbitrage juridique et sportif.

La mobilité internationale propre au marché de l’emploi conduit inéluctablement à une modification du paysage familial dans les États concernés. Plus particulièrement, l’idée d’une union méditerranéenne passe par la confrontation des systèmes juridiques concernés en matière de statut personnel et familial. Cette étude révèle les points d’ancrage de ces civilisations et les difficultés de détermination du droit applicable à l’enfant dans un contexte de crise familiale. L’opposition des pays confessionnels ou pluriconfessionnels et des pays laïcs reste pour l’instant irréductible et influencera consécutivement les solutions applicables dans les litiges transfrontières.

Douchy-Oudot Mélina. Andréa Bonomi, Denis Tappy, Dimiti Gaulis, Emilie Kohler. -Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 66 N°1,2014. pp. 165-166.

Colloque organisé par l'UMR DRES, Université de Strasbourg / CNRS, la Faculté de théologie catholique, Institut de droit canonique de Strasbourg avec l'Institut de droit Canonique, la Revue de droit canonique ainsi que le CDPC, Université de Toulon sous la responsabilité scientifique de Marc Aoun et Alphonse Ky-Zerbo

Colloque organisé par le Laboratoire CDPC Jean-Claude Escarras, le CERC, Université de Toulon, le DRES, l’Institut de droit canonique, Faculté de théologie catholique, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Mélina Douchy-Oudot, Pr. de droit privé - Université de Toulon, Guillaume Payan, Pr. de droit privé - Université de Toulon et Philippe Vallin, Pr. à la Faculté de théologie catholique - Université de Strasbourg

Congrès International des Procédures à la mémoire du Professeur Jean-François Renucci, organisé par l'Université Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Yves Strickler

Organisé par le LDPSC sous la direction scientifique de Isabelle Barrière Brousse, Vincent Egéa, Emmanuelle Bonifay et Caroline Siffrein-Blanc

Journées de la jeune recherche organisées par les deux écoles doctorales n°548 « Mer et sciences » et n°509 en SHS « Civilisations et sociétés euro-méditerranéennes et comparées » accompagnées du collège des études doctorales de l’Université de Toulon

Organisé par le Laboratoire de droit privé, la Cour d'Appel de Montpellier et la faculté de droit et science politique, dans le cadre des journées Cambacérès

Organisé en partenariat avec l’Université de Toulon, l’association beaussétane HARPS, dirigée par Patrick Penel, ancien professeur à l’UTLN

Si louable soit-elle, la préoccupation d’une régulation des recours juridictionnels pose cependant la question sensible de la conformité des différentes réformes aux exigences du procès équitable telles qu’elles ont été identifiées par la CEDH.

Organisé par l'Équipe de recherche Louis Josserand, sous la direction de Blandine Rolland, Maître de conférences – HDR, Université de Lyon – Jean Moulin, Équipe Louis Josserand (EA 3707)

Sous la direction de Karen Fiorentino, Professeure à l'Université de Bourgogne Franche-Comté, CREDESPO, et Allison Fiorentino, Maître de Conférences à l'Université d'Auvergne

La procréation est le fruit de l’union charnelle entre un homme et une femme. Pourtant dans les années 1980, la science a remis en cause ce fait, permettant d’enfanter sans passer par une relation charnelle. L’évolution des techniques scientifiques a permis de maitriser le processus de la procréation et d’acquérir une certaine emprise sur la reproduction. On distingue deux procréations : la procréation charnelle, c’est-à-dire, sans immixtion, chacun peut engendrer comme il le souhaite et la procréation artificielle par laquelle la science vient pallier l’infertilité du couple demandeur de la technique d’aide à la procréation. Au sens large, l’aide à la procréation se constitue de plusieurs techniques que sont l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui. Ces progrès scientifiques dans le domaine de la biologie, de la médecine et de la santé soulèvent des problèmes éthiques et des questions de société. Ainsi, l’évolution des mentalités a poussé le législateur à modifier les règles relatives à la procréation médicalement assistée en l’adaptant à la parentalité des couples homosexuels. En 2021, lors de la révision des lois bioéthiques, le législateur opère une démédicalisation de la procédure en consacrant la notion de projet parental et en ouvrant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Les nouvelles législations conduisent à un anéantissement des principes protecteurs des premières lois bioéthiques de 1994. Désormais, la frontière entre pouvoir et désir est devenue floue. Force est de constater qu’on assiste à une métamorphose du droit : mutation du droit de l’assistance médicale à la procréation, mutation du droit de la filiation, et dans le futur peut être mutation de la notion d’humanité.

Le monde de l'entreprise est une entité vivante avec ses défauts et ses qualités. Son atmosphère subit l'oscillation de pressions basses et hautes dues aux aléas économiques et au comportement des individus qui s'activent chaque jour. Des dissensions apparaissent fréquemment, appelant des réponses aux questions qui se découvrent. cette attente d'arbitrage a été formalisée par un régulateur, le conseil de Prud'hommes, organisme essentiel au vu de sa composition et de son fonctionnement. Ses acteurs, à la croisée du syndicalisme et de l'apostolat seront l'objet de notre attention et la perspective de mieux appréhender ces magistrats nous est apparue primordiale pour tenter d'en saisir les contours et partager cette exploration

La thèse a pour objet l'étude du droit à l'appel et sa conception dans les deux droits. La différence entre les deux droits se trouve dans le degré d’admission de l’évolution du litige en appel, qui sera justifiée par la conception de l’appel. Entre trancher le litige définitivement au stade de l’appel pour gagner du temps et imposer un retour à la première instance en cas d’évolution du litige, ce sont les droits des parties qui seront touchés, que soit mise en avant soit la célérité de la justice soit le double degré de juridiction. Aussi, notre étude sera consacrée aux règles applicables quant aux conditions de l’ouverture de l’appel puisque ces conditions affecteront le droit du justiciable quant à son droit d’être jugé devant un tribunal du second degré. La réforme de l’ancien code de procédure civile français de 1806, dont le code de procédure civile koweitien s’est inspiré, a montré qu’il était nécessaire de donner au juge un rôle plus actif ; celui-ci n’a pas évolué en droit koweitien. L'approche comparative entre les deux systèmes juridiques permet une meilleure compréhension du sujet et permet de mettre en lumière les points positifs et négatifs des deux systèmes. Nous ne soutenons pas l’idée de suivre l’évolution français actuel, mais jugeons pertinent de mettre en place des réformes qui garantissent un équilibre entre le rôle du juge et celui des parties pour le bon déroulement de l’instance.

La notion culte n'a jamais été clairement définie ni par le législateur ni par le Conseil Constitutionnel. Pourtant, c'est une notion essentielle, et même s'il semble évident de comprendre à quoi il fait référence, il n'en demeure pas moins que son appréhension concrète n'est pas aisée d'autant plus en milieu carcéral. Peut-on, dès lors, réellement assimiler religion et culte ? A priori, la réponse semble positive, le culte est une des manifestations de la liberté de religion. Cette liberté est protégée par l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 26 de la loi pénitentiaire. Ces dispositions oscillent entre deux intérêts équivalents, qui sont, d'un côté, la liberté de culte et de l'autre, la sécurité. Le premier ne pouvant porter atteinte au second. La loi pénitentiaire n'a pas tranché cette pomme de discorde.Les agents de l'Administration pénitentiaire ont une fonction de prévention des atteintes à la liberté de manifester sa religion. Cette manifestation de la liberté de religion doit cependant être rigoureusement encadrée. La loi n'a pas déterminé la notion de culte, c'est donc la jurisprudence européenne, constitutionnelle, administrative et pénale qui a apporté un statut juridique particulier à la liberté de manifestation de la religion. Si très peu d'arrêts visent les personnes détenues, néanmoins cette liberté de religion a fortiori absolue s'adresse indifférente à toute personne libre ou privée de sa liberté d'aller et de venir. Cependant, et malgré l'absence d'un large arsenal législatif, les personnes privées de la liberté d'aller et de venir peuvent donc exercer le culte de la confession de leur choix. Le droit d'exercer le culte de son choix en détention est nécessaire pour lutter contre l'oisiveté des détenus, le développement des activités prosélytes et assurer une anti-radicalisation.

Les délais sont au cœur du procès et de la procédure. Ils apparaissant sous différentes formes et durées, de sorte que leur manque de cohérence soit aujourd'hui unanimement dénoncé. Or, les travaux doctrinaux entrepris en la matière se sont le plus souvent limités aux champs disciplinaires respectifs de leurs auteurs. D'où l'opportunité et la nécessité, aujourd'hui, d'aborder les délais de procédure, à l'aune des droits fondamentaux processuels, dans le cadre d'une théorie générale. En effet, traiter de cette problématique sous l'angle d'une théorie générale permet, dans une certaine mesure, d'inverser la démarche classique qui consiste à envisager les délais de procédure comme une charge processuelle, ceci au seul regard des sanctions qui les accompagnent.L'étude s'intéresse, dans un premier temps, aux délais de procédure en droit, c'est-à-dire à la recherche de la place qu'ils occupent dans l'organisation et la conduite du procès. Cette approche conduit à une vue d'ensemble, plus claire et plus cohérente, de la fonction commune de tous les délais de procédure, quels qu'ils soient et quel que soit le type de contentieux envisagé. Ainsi, contrairement à l'idée répandue, les délais de procédure sont avant tout une garantie, avant d'être une charge processuelle. En tant que garantie processuelle, les délais de procédure trouvent leur fondement dans divers instruments juridiques internationaux et cette garantie manifeste, au cours du procès, par la recherche d'une égalité temporelle entre les parties. Comme charge processuelle, les délais impriment un rythme à l'instance en limitant les manœuvres dilatoires et en participant au maintien de la sérénité de la procédure.Partant de là et dans un second temps, l'étude entend aussi mettre en évidence le droit des délais de procédure, c'est-à-dire l'ensemble des règles et mécanismes qui leurs sont applicables. Cela aboutit à dégager un régime général des délais de procédure reposant sur la nécessité, dans tous les contentieux, de trouver un équilibre entre les intérêts des parties et l'efficacité du service public de la justice. Cet équilibre transparaît aussi bien dans les règles de computation que dans les sanctions des délais. Mais à côté de ce régime général, il faut également envisager un régime adapté ou dérogatoire permettant de mettre en lumière et d'expliquer la diversité de règles souvent observable en la matière, une diversité qui n'est finalement qu'une déclinaison du régime général.

Depuis les années 1990, les deux (2) provinces du Kivu connaissent une profonde instabilité née non seulement de la déstructuration de l’État congolais et de ses institutions, mais aussi des affrontements régionaux qui ont y ont lieu sur leurs sols et qui les dévastent. Ces désordres sont facteurs de violences diverses auxquelles les femmes du Grand Kivu ont du mal à résister. Elles sont exposées à la négation de leurs droits et à des atteintes à leur intégrité dont le paroxysme est atteint lorsque les affrontements surgissent. C’est cette vulnérabilité qui est la question centrale de notre travail. Celui-ci s’intéresse donc, d’une part, à la démonstration des réalités problématiques qui fondent la situation de faiblesse des femmes du Grand Kivu, d’autre part, à l’analyse des carences criardes dans la protection de cette vulnérabilité, malgré l’adoption par la RDC de conventions régionales et internationales de protection des droits des femmes.

Le présent travail intitulé « La procédure devant les tribunaux ecclésiastiques de l’Église de Grèce : une analyse nomocanonique de la loi étatique 5383/1932 », ambitionne d’être la première monographie consacrée à la Loi 5383/1932, loi concernant les tribunaux ecclésiastiques grecs, dite aussi, d’après la définition du Conseil d’État, loi du droit disciplinaire ecclésiastique. Elle concerne 82 métropoles et l’archevêché d’Athènes. La procédure disciplinaire est une procédure judiciaire ; elle consiste en un procès au cours duquel doivent être appliqués tous les principes d’un procès juste. Ces tribunaux aussi doivent offrir la garantie d’un jugement juste. Le critère consiste à savoir s’ils saisissent une différence selon les règles du droit, avec compétence pour cette différence dans le cadre d’une procédure préétablie. La Loi 5383/1932 est un texte juridique et, pour la traiter, nous avons appliqué les méthodes juridiques et canoniques, dites nomocanoniques, d’analyse et d’interprétation.

La famille a fortement évolué ces dernières décennies. Aux côtés de la famille traditionnelle, les schémas familiaux, devenus multiples, ont bouleversé l’équilibre juridique tel que prévu par le Code civil de 1804. Toutefois, l’enfant demeure au cœur de ces familles, car aujourd’hui plus que jamais, l’enfant fait famille. Si au fil des siècles la protection légale de l’enfant commun s’est renforcée pour aujourd’hui atteindre un niveau efficient, l’augmentation du nombre de familles recomposées souligne les insuffisances de la loi quant à la protection des intérêts de l’enfant non commun. L’absence de lien de filiation entre le beau-parent et son bel-enfant peut se traduire par une atteinte à ses intérêts patrimoniaux. Sont appréhendés dans ces travaux les deux volets de la protection des intérêts patrimoniaux de l’enfant non commun : la protection imposée au couple recomposé et la protection souhaitée par le couple recomposé dans l’esprit d’une meilleure intégration de l’enfant non commun. Ainsi, de lege lata, quels sont les mécanismes de protection des intérêts patrimoniaux de l’enfant non commun ? Et quels seraient, de lege ferenda, les outils nécessaires pour une meilleure prise en compte de ses intérêts ? Le législateur doit-il intervenir, ou laisser la place à une plus grande contractualisation en droit de la famille ?

Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n'avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C'est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d'un tuteur, elle s'était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des traits fondamentaux de la personne. Presque un impossible défi quand on sait qu'il n'y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c'est le plus grand risque pour l'individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d'assurer l'effectivité de ses droits. Y est-on parvenu? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l'heure, où l'on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l'occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ? Il faut l'espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes. Il sera dans un premier temps analysé comment, par l'élaboration d'un statut général de protection et la recherche de l'autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérable.

Lorsqu’au sein d’une famille le recours à la justice devient nécessaire, la spécificité du droit de la famille, les différents intérêts en présence laissent entrevoir un particularisme, le pluralisme juridictionnel. Ce pluralisme juridictionnel est apprécié comme la coexistence de plusieurs juridictions dans un même système de justice familiale. Ainsi, pourront intervenir, le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des tutelles, ou encore le Tribunal de grande instance. Nous nous sommes demandé si cette pluralité était justifiée. D’une manière générale le pluralisme juridictionnel en droit de la famille paraît être conditionné par la recherche de la meilleure application de la règle de droit aux personnes. Le pluralisme juridictionnel traduit ainsi l’adaptation de la loi à l’évolution de la famille. Il est la traduction de l’évolution du pluralisme des modes de vie en famille. Dès lors le pluralisme juridictionnel permet différentes manières d’appliquer la règle de droit à l’ensemble des membres de la famille et réserve une protection plus spécifique à l’enfant.

L'emploi de la notion de menace s'est profondément accru ces dernières années en droit pénal ce qui a rendu nécessaire d'en dégager un régime cohérent. La menace doit, tout d'abord, être distinguée des violences et de la contrainte, avec lesquelles elle est souvent confondue. Si toutes trois sont des moyens de coercition, permettant de caractériser des infractions, seule la menace intervient en présence d'un consentement qu'elle vicie. C'est alors un impératif égalitaire d'ordre public qui vise à réprimer la menace en préservant le principe d'autonomie de la volonté. Mais la notion de menace peut aussi justifier par elle-même une répression. En effet, la société ne peut tolérer qu'une personne la défie impunément de violer ses normes. Dans ce cas, l'impératif sécuritaire d'ordre public est troublé et doit être rétabli, nul ne pouvant se targuer de contrevenir au contrat social. La menace apparaît donc comme une notion fonctionnelle, son régime dépendant de son utilisation par le droit.

Les pouvoirs d'office du juge civil, définis comme les prérogatives qu'il est autorisé à exercer de sa propre initiative, sont nombreux, éparpillés et leur régime - entre facultés et devoirs - apparaît complexe et illisible. La thèse a pour objectif d'améliorer leur compréhension en recherchant, parmi l'ensemble des pouvoirs d'initiative du juge, ce qui guide l'existence d'une faculté ou d'un devoir d'agir d'office. Elle ambitionne d'atteindre un système cohérent des pouvoirs d'office du juge. Le Code de procédure civile offre des outils qui, en principe, permettent de répartir les rôles entre le juge et les parties : les principes directeurs du procès civil. À partir de ces outils, l'étude propose d'atteindre son objectif en opérant, dans un premier temps, une clarification des pouvoirs d'office exercés sur la procédure, les pouvoirs d'office processuels du juge. Ceux-ci se distinguent en deux catégories : les pouvoirs d'office gouvernés par le principe d'administration de la procédure par le juge et ceux qui dérogent à l'initiative exclusive des parties. Les pouvoirs d'office processuels du juge se répartissent ainsi, en principe, logiquement entre facultés et devoirs selon les intérêts protégés. Dans un second temps, aux fins de poursuivre la recherche d'une présentation claire et cohérente des pouvoirs d'office du juge, la thèse propose d'opérer une simplification de ses pouvoirs exercés sur la résolution du litige au fond, les pouvoirs d'office substantiels du juge. Cette simplification s'opère par une généralisation du devoir du juge de relever d'office les moyens de droit. Toutefois, cette généralisation du devoir du juge est rationalisée dans la thèse à la fois dans son étendue et dans les conditions d'exercice du relevé d'office des moyens de droit.

La commission de manoeuvres dilatoires dans le procès civil heurte le déroulement pérenne de la procédure en l’allongeant. Effectivement, ces comportements processuels enrayent le bon fonctionnement du service public de la justice. Le plaideur détourne le temps déloyalement, afin de pouvoir le mettre à son profit, au détriment de son adversaire. Ces manoeuvres dilatoires se retrouvent tout au long du procès, et même avant la saisine du juge, jusqu’aux voies de recours. Le législateur s’efforce alors de fluidifier le cours des procédures, par diverses réformes de la procédure civile. Il met en place tout un ensemble de principes, de mécanismes et de sanctions afin de lutter contre ce phénomène dans le dessein d’améliorer la célérité de la justice. Il est intéressant de s’interroger sur la question de savoir si ces moyens de lutte permettent de contrecarrer ce fléau. L’analyse révèle que la compréhension de la notion même de « manoeuvre dilatoire » n’est a priori pas évidente pour les juristes. Elle est parfois confondue avec d’autres concepts présentant des traits communs, ce qui n’est guère souhaitable. L’éradication de ce phénomène passe donc d’abord par l’appréhension du concept et sa nécessaire clarification, afin de pouvoir déterminer quelles peuvent être les solutions les mieux adaptées pour lutter contre la survenance des manoeuvres dilatoires dans le procès civil

La maternité se définit de manière intuitive par le fait de porter un enfant et de le mettre au monde. Notion universelle, la maternité semble empreinte d’évidence et de certitude et à ce titre n’a guère suscité d’interrogation jusqu’à une époque récente. Pourtant, cette évidence supposée caractériser la maternité n’est bien qu’une évidence relative, tant du point de vue de la science que du droit. En effet, la maternité biologique peut désormais être divisée entre maternité utérine et génétique, elle n’est donc plus certaine. Ensuite, la notion juridique de maternité ne procède pas d’un pur décalque de la biologie. Au contraire, s’il s’appuie sur le fait biologique de la maternité, le droit en adopte une interprétation singulière, laissant découvrir l’existence d’un véritable concept juridique de maternité. Le contexte de la maternité apparaît en outre aujourd’hui profondément bouleversé, si bien que cette notion semble se restructurer autour de la seule volonté et subir un brouillage de sa distinction avec la paternité. Ainsi bouleversée, la maternité peut-elle alors être repensée ? S’il est nécessaire de prendre en compte les facteurs de bouleversement de la maternité, sa spécificité tirée de l’accouchement ne semble guère devoir être remise en cause. Une telle affirmation n’exclut toutefois pas d’admettre une réception conditionnée des formes nouvelles de maternité

La question de l’ouverture des professions réglementées est d’actualité depuis le début de la Vème République avec le rapport Rueff-Armand. Ce rapport considère les professions réglementées comme un obstacle au développement économique. Plus récemment, en novembre 2014, le député Richard Ferrand a remis au ministre de la justice un rapport proposant plusieurs mesures de modernisation des professions réglementées. C’est dans ce même esprit que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée. Le volet de la loi sur la libéralisation des professions réglementées a pour objectif de promouvoir une réforme profonde des professions du droit. Mais peut-on concilier les objectifs de compétitivité économique avec la mission qu’exercent les huissiers de justice en France ? La politique économique fondée sur la libre concurrence, a conduit à une remise en cause du monopole des professions réglementées qui nous amène à nous questionner sur le bien-fondé du monopole de la profession de l’huissier de justice. Si le monopole de l’huissier de justice apparaît nécessaire à une justice de qualité au service de l’État de droit, il semble insuffisant pour préserver la profession face aux nombreuses évolutions. Force est de constater que certaines attributions liées au monopole de l’huissier de justice doivent s’adapter aux exigences actuelles d’ouverture du marché du droit

Les modes alternatifs de règlement des litiges en matière familiale se développent considérablement en droit français. Divers types ont pu être observés : médiation familiale, droit collaboratif, ou encore convention de procédure participative. Cette étude a pu mettre en évidence que le droit substantiel de la famille donne une consistance particulière aux modes alternatifs qui y sont concevables. Ils se détachent d’un droit commun des modes alternatifs pour s’émanciper et devenir autonome. Les modes alternatifs de règlement des litiges donnent un cadre structuré de négociation aux membres de la famille. Toutefois, il existe certaines normes impératives dont les individus ne peuvent s'écarter dans leurs conventions, des principes considérés comme fondamentaux qui imposent d’encadrer la volonté privée : le rôle du juge est irréductible en droit de la famille

La fausse qualification de «moyen de défense» attribuée par tradition à l'exception de procédure a conduit le législateur à la soumettre à un régime totalement incohérent et inadapté. L'illustration en est donné par l'échec constaté de l'exclusivité de compétence attribuée au juge de la mise état sur les exceptions de procédure, échec se matérialisant par les nombreuses dérogations que ne cesse d'apporter la jurisprudence à leur régime. Elle se traduit aussi par la quasi-impossibilité pour le demandeur à l'action principale de s'en prévaloir, ce en totale contradiction avec l'esprit des textes. Cette incohérence est illustrée enfin par les confusions opportunistes entre exception de procédure, fin de non-recevoir, incident et défense au fond. L'exception de procédure n'est pas un moyen de défense mais une demande incidente relative à la marche de la procédure qui en termes d'ordre logique doit être examinée par préalable au fond. Elle n'intéresse donc que les rapports procéduraux c'est-à-dire l'instance dont l'ouverture et la conduite aux termes des articles 1 et 2 du Code de procédure civile appartiennent aux parties. La classification et le régime des exceptions de procédure doivent en tenir compte. Il faut donc distinguer les exceptions de procédure opposées à l'ouverture de l'instance de celles qui sont opposées à sa continuation. Seules les premières doivent relever de la compétence exclusive du juge de la mise en état de qui on doit réussir à faire un véritable juge de l'introduction de l'instance. Les exceptions de procédure opposées à la continuation, par contre, doivent pouvoir être proposées au fur et à mesure de leur survenance ou de leur révélation sauf la possibilité pour le juge de les écarter ou de prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre de la partie qui se serait abstenue dans une intention dilatoire ou abusive de les soulever plus tôt.

Procédant dʼune volonté de modernisation et de rationalisation de lʼinstitution judiciaire, la présence des nouvelles technologies dans l’administration de la justice pénale est croissante. Ces outils esquissent un changement sans précédent, dans une institution pourtant marquée par un certain traditionalisme. Touchant aux aspects juridiques, symboliques, humains, et gestionnaires de lʼintervention judiciaire, cette émergence du numérique pose les jalons de la justice pénale du XXIe siècle. Inexorablement, le formalisme qui caractérise lʼinstant de justice, procédural ou ritualisé, subit de profondes modifications, parfois dans le sens dʼune altération ; le fond culturel fondamental de la justice pénal est alors mis à lʼépreuve. Entre influence néfaste et renouveau bénéfique, les apports de ces instruments du travail judiciaire sont marqués par lʼambivalence. La résistance obstinée semble inadaptée, et le modernisme irréfléchi au nom d’une optimisation des moyens de l’institution, à proscrire. Seule la régulation de lʼusage dʼoutils qui sʼimmiscent jusque dans le contenu de la décision de justice peut être gage dʼune évolution harmonieuse. Afin que cette transition technologique nʼinduise pas une dénaturation de lʼintervention judiciaire, mais constitue au contraire, une aide à la relégitimisation dʼune justice pénale encore traversée par une crise à la fois de confiance et fonctionnelle, un véritable processus dʼintégration des nouvelles technologies doit sʼinstaurer, mêlant considérations éthiques, juridiques et institutionnelles

La consécration sur la scène juridique, en 1999, des modes de conjugalité alternatifs au mariage - le concubinage et le PACS-, a contribué à renouveler l'appréhension de la notion de couple, placée au coeur des préoccupations législatives. De plus en plus envisagé comme une notion unitaire, le couple est désormais compris dans une acception qui transcende les modes de conjugalité, au point que la réalité d'un droit commun du couple encouragé par le législateur est aujourd'hui tangible. Dans cette logique, on observe un rapprochement des processus de rupture résultant de l'extension de certaines règles protectrices du divorce aux ruptures du PACS et du concubinage. Dès lors, le développement d'un droit commun de la rupture du couple au détriment de la spécificité du divorce est-il inéluctable ? ou à l'inverse, la rupture est-elle encore le symbole des différences fondamentales entre les modes de conjugalité, en révélant ce qui est l'essence irréductible de chacun d'eux -et ceci, dans un contexte du droit de la conjugalité profondément renouvelé par l'appréhension nouvelle du mariage en tant qu'union ouverte aux personnes de même sexe ?Telle est l'alternative pour le législateur à qui il incombe de donner une nouvelle cohérence au droit de la conjugalité.

Le Code de procédure civile écarte expressément, de l’exercice de la tierce-opposition, la « partie » et le « tiers représenté » sans définir ce dernier. L’exclusion de la partie ne pose pas de difficulté, la notion de sa définition peut être trouvée dans le régime de l’appel. En revanche, à la question de savoir qui est « tiers représenté » aucune réponse n’est donnée. Ni la qualité de tiers, ni celle de partie, ne soulève a priori de difficultés, à l’inverse de celle de « tiers représenté ». C’est donc que cette représentation constitue un élément perturbateur des qualifications classiques, en conduisant à la remise en cause de la dichotomie de « tiers » et « partie ». Représentation qui ne produit pas de représentation du représenté (qui reste tiers), il ne s’agirait que d’une étrangeté dont il faudrait s’accommoder au seul motif de sa consécration textuelle. Les auteurs en font d’ailleurs état en mettant l’accent sur sa spécificité, sans autre justification que les dispositions du code et le régime prétorien secrété en la matière, en majeure partie sous l’empire de l’ancien code de procédure civile. Au-delà de la pluralité des cas de figure, ressort la préexistence de cette « représentation » reconnue en droit substantiel, préalablement à tout litige. Il ne saurait être alors question d’une particularité processuelle. L’étude à l’aune du droit processuel de ces décisions permet de détecter la constance de l’absence d’un droit propre du « représenté », soit qu’il n’en a pas, soit que ceux dont il est titulaire n’ont pas été affectés par la décision rendue. Le « représenté » est donc soit un tiers sans intérêt, soit une partie. La représentation ne constitue ici aucunement un critère de rattachement à une catégorie intermédiaire qui serait celle de « tiers représenté ». L’exerçant n’est donc jamais, en définitive, « tiers représenté » qui n’est qu’une description et non une prescription, ni une catégorie de rattachement. Cette représentation n’est d’aucun apport au droit processuel, et l’article 583 alinéa 1er du Code de procédure civile ne fait que consacrer la réception d’un élément exogène perturbateur. Cette disposition pourrait être abrogée, et la« représentation du tiers » tout comme la notion, sinon le concept, de « tiers représenté » qui en procède, être abandonnés.

En faisant un tour d’horizon des diverses règles de Droit International Public en vigueur, ce travail tentera de faire comprendre à son lecteur l’importance de la protection des droits de l’enfant dans le monde entier. Aujourd’hui encore trop d’enfants meurent chaque jour à cause de conflits, de maladies, de malnutrition…, beaucoup trop sont exploités et n’ont pas la possibilité de suivre des cours dans une école, voyant ainsi leur avenir leur échapper tous les jours un peu plus. C’est contre tous ces problèmes, trop récurrents, que les Etats se doivent d’intervenir en exerçant leur rôle de législateur, tant sur le plan international que sur le plan national. Mais ils doivent aussi assumer celui de sujet de droit en respectant les conventions internationales qu’ils se sont engagés à respecter de leur plein gré. Ce respect les oblige à protéger les enfants afin de leur offrir la possibilité de bénéficier des programmes d’aide mis en place sur le terrain par de nombreuses organisations humanitaires clamant haut et fort que tout le monde doit agir, d’une manière ou d’une autre, pour permettre le développement d’actions de plus en plus variées et de plus en plus efficaces malgré les difficultés.

Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions.

Située au centre de l’Afrique, l’Oubangui Chari, ex colonie française a accédé à l’indépendance le 13 Août 1960 et est devenue la République centrafricaine. Le droit applicable et l’organisation judiciaire sont restés fortement influencés par la culture juridique de la France certains n’hésitant pas à parler de véritable mimétisme. En dehors d’une tendance à utiliser la technique du « copier-coller », il est important de souligner que le droit français reste applicable sur le territoire centrafricain en vertu de l’ordonnance PLANTEY du 06 octobre 1958 qui accordait survie, dans les nouveaux États ayant accédé à l’indépendance, aux textes coloniaux tant que le pouvoir législatif local n’en aurait pas disposé autrement etc. Il n’est dès lors pas étonnant que la population centrafricaine, majoritairement analphabète (près de 70%), et parlant la langue nationale le « Sango » rejette ce droit écrit dans une langue étrangère dans lequel elle ne trouve pas de repère et continue de recourir au droit traditionnel et à la justice coutumière (justice des chefs de quartier, de village, des chefs religieux etc.).L’accès au droit et aux institutions judiciaires se heurte à de multiples difficultés : problème de langue, de culture, de structures adaptées pour la diffusion du droit, d’éloignement géographique, de manque de confiance dans le personnel judiciaire et policier, du coût de la justice et des professionnels du droit par rapport au revenu moyen de la population, … Il se pose alors la question de la redéfinition du droit centrafricain qui devrait d’une part, intégrer les réalités locales et réhabiliter la justice traditionnelle en l’adaptant à l’évolution de la société; d’autre part, tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès de la population au droit et à la justice officiels.

Avoir une qualité est une condition indispensable pour que l’action soit recevable. La question de la qualité évoque certaines controverses sur la détermination et la définition de son sens et de sa nature juridique. Pour certains auteurs, la qualité est une condition distincte de la recevabilité de l’action, pour d’autres auteurs la qualité ne constitue qu’une condition parmi d’autres. La majorité de la doctrine française et égyptienne considère la qualité comme une condition autonome de recevabilité de l’action, elle se distingue des autres conditions, et notamment de celle de l’intérêt. Le législateur français distingue entre la qualité comme condition de recevabilité de l’action et la qualité comme condition de validité de la procédure. Dans le premier cas, le législateur consacre la qualité comme telle et ne considère pas l’intérêt comme seule condition de recevabilité de l’action ; dans le deuxième cas, la qualité constitue une condition de validité de l’acte de procédure. En revanche, le législateur égyptien ne prévoit pas de texte consacrant expressément la qualité comme condition de recevabilité. En outre, la controverse relative à la nature juridique soulève la question sur la sanction applicable en cas de défaut. Le législateur français a soumis le défaut de qualité nécessaire à la validité de l’acte de procédure et la qualité pour recevabilité de l’action à une sanction variable en fonction de la nature juridique, alors que le législateur égyptien n’ a prévu qu’une seule sanction en cas de défaut de qualité : la fin de non recevoir.

Depuis une trentaine d'années, le système judiciaire en Haïti s'est considérablement fragilisé. Les juridictions font face à des dysfonctionnements permanents qui entravent leur bonne marche. Cette fragilisation s'inscrit dans le contexte plus vaste d'un pays confronté à des difficultés politiques, économiques et sociales. La complexité de la situation juridictionnelle en Haïti a ainsi d'importantes incidences sur l'effectivité des droits de la défense, notamment en matière civile. Malgré certaines avancées normatives, les garanties procédurales des parties an cours d'un procès ne sont pas suffisamment protégées par le droit haïtien.Cette étude sur les droits de la défense dans le système judiciaire haïtien cherche à analyser l'effectivité de ces droits en amont, au cours et à l'issue de l'instance. Elle tente plus particulièrement de pointer les causes juridiques et extra-juridiques qui expliqueraient l’inefficacité de la protection des droits de la défense en Haïti. Tout en faisant appel au dynamisme du droit français, notamment sous l'impulsion de la Convention européenne des droits de l'homme, cette thèse aborde en parallèle des propositions de réformes qui permettraient de renforcer les garanties procédurales de tous les justiciables haïtiens.

S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger, c’est bien celle de l’homologation, procédure judiciaire qui assure le contrôle d’actes déjà valides entre les parties ou qui le deviendront si leur conformité aux exigences du droit substantiel est judiciairement reconnue. Mais si l’homologation implique toujours un acte conventionnel auquel s’adjoint une intervention du juge, force est d’observer que les procédures d’homologation n’ont de commun que le nom. Car, ce que l’on désigne par homologation judiciaire, ce sont, en termes de finalités, des procédures distinctes les unes des autres. Il faut dire que les règles procédurales de l’homologation judiciaire dépendent fortement du droit substantiel en cause. Ici, le fond commande la procédure. C’est le droit de fond qui, dans chaque matière dans laquelle l’homologation est demandée, dicte sa conduite procédurale au juge. A preuve, l’étendue du contrôle judiciaire exercé sur l’acte des parties. Large en matière administrative et en droit du travail, le contrôle judiciaire est restreint dans le cadre des autres transactions extrajudiciaires. Qu’en est-il du régime des accords homologués ? C’est encore, et d’abord, une affaire de droit substantiel. On pourrait multiplier les exemples. Bornons-nous à l’autorité de la chose jugée, reconnue à l’accord homologué dans les matières pénale et de divorce consensuel, et refusée à l’acte notarié homologué en matière de changement de régime matrimonial. Chose jugée également reconnue aux transactions homologuées en matière administrative, mais refusée aux transactions homologuées dans les matières civiles. Ces brèves indications confortent sans doute cette idée que l’homologation judiciaire relève d’abord des exigences du droit substantiel. Elles expriment aussi le fait qu’il n’existe pas une, mais des notions d’homologation. Partant, l’activité judiciaire d’homologation des actes juridiques se prêtera mal à une théorie générale.

De la volonté des parties de s’accorder sur les éléments essentiels d’un contrat, naît tout un processus contractuel qui se traduit par la création d’obligations, éléments susceptibles d’être à l’origine d’un désaccord. Dès lors qu’un juge est saisi d’un litige, les opérations d’interprétation et de qualification du contrat litigieux auxquelles il se consacre se définissent par une double fonction. Dans un premier temps, l’interprétation du contenu du contrat permet au juge de repérer les éléments de fait qui ont été déterminants de la volonté des parties de contracter. Dans un second temps, une fois déterminés, ces éléments qui sont porteurs du sens du contrat, vont permettre au juge d’apporter, une solution au désaccord qui oppose les parties. Or, la solution ne trouvera son efficacité que si le juge applique aux éléments de fait qu’il a identifiés le droit approprié ; il faut pour cela qualifier le fait au sens où la qualification, consiste à déterminer la catégorie dans laquelle s’inscrit le contrat, afin de lui appliquer le régime juridique qui lui correspond. Elle est en cela le préalable à l’application d’une règle juridique. Opération intellectuelle, la qualification fait ainsi office de charnière entre les deux fonctions attachée à l’opération d’interprétation que sont l’interprétation des données de fait et la solution apportée par le juge sur le contenu contractuel litigieux.

En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire. Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l’acte qui lui a été communiqué. Toute la question est alors de savoir comment le droit s’accommode de cette difficulté. À cette fin, deux modèles contraires peuvent être dégagés. Dans le premier, formaliste, il est fait le choix de favoriser la connaissance des actes du procès par les parties en amont, pour pouvoir se désintéresser de leur connaissance effective en aval, tous les moyens ayant été mis en oeuvre pour y parvenir. Dans le second, réaliste, on se désintéresse de la façon dont les actes du procès sont portés à la connaissance des parties, mais, par la suite, on prête beaucoup d’intérêt à la connaissance que les parties en ont réellement eue. L’étude révèle que le droit du procès civil reposait initialement sur un modèle à dominante formaliste, mais que ce modèle a évolué, particulièrement au cours des dix dernières années. Sous l’influence des soucis contemporains de rationalisation des coûts de la justice et de protection accrue des droits fondamentaux des parties, le formalisme du droit du procès civil s’est tempéré. Faudrait-il qu’il le soit davantage ? Ce travail ne plaide ni pour la subversion du modèle classique, ni pour son rétablissement. Plutôt, c’est une évolution nuancée du droit qui est suggérée, proposant d’exalter le formalisme lorsque la sécurité juridique l’exige, sans renoncer à tirer profit de règles l’atténuant quand cela s’impose.

Bien que non répertorié dans le code civil au titres des modes de preuve admissibles, le constat d'huissier de justice n'en demeure pas moins un outil de référence dans l'établissement de la preuve des faits juridiques. La souplesse de son régime, à laquelle participe notamment la liberté dévolue au constatant dans la relation matérielle, en fait un procédé probatoire malléalble, adapté aux situations les plus diverses. Instrument de prévention des litiges, voire de règlement anticipé de ces derniers, le constat peut aussi permettre au plaideur de satisfaire à la charge processuelle qui lui incombe de rapporter la preuve des faits au soutien de ses prétentions. A cet égard, il constitue assurément un moyen de réalisation du droit à la preuve, entendu comme celui d'imposer au juge une offre ou une demande de preuve présentant un intérêt probatoire légitime et récemment consacré par la jurisprudence sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'absence de carcan juridique enfermant la réalisation de la mesure de constat pourrait cependant faire douter de la qualité de celle-ci. L'allégation mérite d'être éprouvée au regard de la qualité particulière de son auteur. Indifférent à la règlementation sporadique de la mesure, l'huissier de justice en garantit une réalisation licite, respectueuse des principes directeurs du procès et des droits subjectifs des tiers. Le renforcement en matière civile de la valeur probante des constatations établies par cet officier ministériel est à ce titre une confirmation officielle de leur qualité indiscutable.

Selon l'analyse classique, l'obligation solidaire et l'obligation in solidum sont conçues comme des obligations au total stricto sensu. Chaque codébiteur est censé être débiteur principal de l'intégralité de la dette. Autrement dit, ces deux types d'obligation donneraient naissance à un faisceau d'obligations au total principales groupées autour d'un même objet. Une analyse plus poussée de la matière révèle que cette vision travestit leur vraie nature juridique. Depuis longtemps déjà, l'obligation solidaire et l'obligation in solidum n'appartiennent plus à la catégorie des obligations au total stricto sensu mais à celle des obligations au total lato sensu. Elles doivent être qualifiées de la sorte parce qu'elles permettent effectivement au créancier d'exiger de chaque codébiteur le paiement de toute la dette. Cependant, cet effet n'est pas dû au fait que chacun est tenu en qualité de débiteur principal par une obligation principale au total, mais parce que le faisceau d'obligations qui en découle combine des obligations principales et des obligations de garantie accessoires aux premières. Souvent, les coobligés se garantissent réciproquement et sont tenus a la fois par une obligation principale pour une fraction de la dette globale et par une obligation de garantie pour le surplus. Chacun agit pour partie à titre de débiteur principal et pour partie à titre de garant des autres codébiteurs. Par ailleurs, l'obligation solidaire et l'obligation in solidum connaissent d'autres schémas explicatifs : la garantie simple, la garantie mutuelle au second degré ou la garantie simple appliquée à une garantie mutuelle.

L'opération de promotion immobilière implique un équilibre dont chaque branche, en interaction avec l'autre, correspond aux étapes chronologiques de l'opération. Au départ, le législateur a prévu un système qui désigne le lieu de construction et autorise l'édification de l'immeuble envisagé par le promoteur. Le but consiste à faire cohabiter l'intérêt général et individuel. L'équilibre ainsi établi se prolonge dans la phase contractuelle par l'addition de la somme d'équilibres propres à chaque convention du bloc contractuel de la construction. Par cet enchainement des différents régimes juridiques, l'opération de promotion immobilière se présente comme un ensemble homogène et non comme un conglomérat de protections disparates. Entendue ainsi, la recherche d'équilibre se justifie par la spécificité même de la matière. Un promoteur immobilier dispose de droits plus étendus que ceux dont dispose un professionnel en droit de la consommation. Parallèlement, un accédant à la propriété apparait plus responsable lors de ses choix qu'un acheteur d'un bien de consommation. Enfin, les pouvoirs publics sont davantage concernés par les dérives potentielles dans le domaine immobilier, que par celles qui affectent les actes de consommation courante. Tous ces éléments convergent vers une finalité juridique commune : la sauvegarde des intérêts en cause lors d'une opération de promotion immobilière. Dans ce contexte, l'équilibre recherché s'analyse par rapport à l'environnement de l'opération envisagée et par rapport à la réalisation de l'opération elle-même.