Michel Storck

Professeur émérite
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion

Droit, Religion, Entreprise et Société
  • Michel Storck, Nicolas Kilgus, Anne de Ravel d'Esclapon, Thibault de Ravel d'Esclapon, Solutions professionnelles notariales, 16e éd., Defrénois un savoir-faire de Lextenso, 2023, Recueils Morin, 692 p. 

    Michel Storck, Isabelle Riassetto, Les organismes de placement collectif, Joly éditions, un savoir-faire de Lextenso, 2022, Pratique des affaires, 1772 p. 

    Michel Storck, Thibault de Ravel d'Esclapon, Stéphane Fagot, Les sociétés civiles immobilières, 2e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, Les intégrales, 419 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Les sociétés civiles immobilières constituent un instrument incontournable de gestion et de transmission d'un patrimoin immobilier. Encore faut-il, en pratique, utiliser cette forme sociale avec discernement et dans des situations appropriées : doivent notamment être pris en considération les objectifs recherchés par les associés, les liens professionnels ou familiaux qui les unissent, les incidences fiscales. C'est dans une approche résolumeent pratique que cet ouvrage a été conçu. Les exemples, les conseils et l'analyse exhaustive de la jurisprudence la plus récente donneront au lecteur un aperçu clair et pédagogique des avantages, inconvénients mais aussi des risques de cette forme sociale. Dés lors, cet ouvrage a vocation à accompagner les praticiens (notaires, avocats, mandataires judiciaires, banquiers, conseillers en gestion de patrimoine, agents immobiliers, étudiants, dirigeants ou associés) tout au long de la vie de la société civile immobilière, de sa constitution à sa dissolution, en passant par ses principales opérations (acquisition, compte courant d'associé, cautionnement). Ce travail est né de la collaboration d'universitaires et de praticiens."

    Michel Storck, Philippe Auvergnon, Françoise Curtit, René de Quenaudon, Anne Fornerod [et alii], Droit et religion en Europe: études en l'honneur de Francis Messner, Presses universitaires de Strasbourg et OpenEdition, 2019, Société, droit et religion  

    L'ouvrage publié en l'honneur de Francis Messner réunit trente contributions, rédigées par ses collègues et amis. Celles-ci rendent hommage aux trois grands champs d'étude qui ont constitué l'essentiel de l'activité scientifique du récipiendaire : le droit des religions, le droit canonique et les relations Églises-États. Directeur de recherche émérite au CNRS et professeur conventionné à l'Université de Strasbourg, Francis Messner a été particulièrement soucieux de donner une convergence scientifique aux trois thèmes qui furent au cœur de sa réflexion tout au long de sa carrière : la société, le droit et la religion. Ses études des droits internes des religions, du droit français et comparé des religions ainsi que des relations Églises-États en France comme en Europe, l'élevèrent au statut d'expert reconnu au niveau national et international et marquèrent, par leur approche pluridisciplinaire, toutes les branches du droit des religions. Le Traité de droit français des religions, dont il a codirigé la publication, représente l'une des très nombreuses manifestations de la dynamique qu'il initia dans ce domaine. Le caractère international de ces mélanges, rédigés par des spécialistes français et européens, constitue à la fois un juste hommage et un témoignage de profonde reconnaissance au chercheur qui a toujours su allier à une rigueur scientifique irréprochable de grandes qualités humaines

    Michel Storck, Stéphane Rousseau, Thibault de Ravel d'Esclapon (dir.), La rémunération des dirigeants des sociétés cotées et le vote contraignant des actionnaires: la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, Presses universitaires de Strasbourg, 2018, Droit de l'entreprise, 233 p.   

    Michel Storck, Alain Lienhard, Françoise Pérochon, Nicolas Rontchevsky, Philippe Roussel Galle (dir.), Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Joly éditions, une marque de Lextenso, 2017, 462 p. 

    Michel Storck, Thibault de Ravel d'Esclapon, Stéphane Fagot, Les sociétés civiles immobilières, LGDJ, Lextenso éditions, 2016, Les intégrales, 382 p.    

    La 4e de couverture indique : "Les sociétés civiles immobilières constituent un instrument incontournable de gestion et de transmission d'un patrimoine immobilier. Encore faut-il, en pratique, utiliser cette forme sociale avec discernement et dans des situations appropriées : doivent notamment être pris en considération les objectifs recherchés par les associés, les liens professionnels ou familiaux qui les unissent, les incidences fiscales…. C'est dans une approche résolument pratique que cet ouvrage a été conçu. Les exemples, les conseils et l'analyse exhaustive de la jurisprudence la plus récente, donneront au lecteur un aperçu clair et pédagogique des avantages, inconvénients mais aussi des risques de cette forme sociale. Dès lors, cet ouvrage a vocation à accompagner les praticiens (notaires, avocats, mandataires judiciaires, banquiers, conseillers en gestion de patrimoine, agents immobiliers, étudiants, dirigeants ou associés…) tout au long de la vie de la société civile immobilière, de sa constitution à sa dissolution, en passant par ses principales opérations (acquisition, compte courant d'associé, cautionnement…). Ce travail est né de la collaboration d'universitaires et de praticiens."

    Michel Storck, Isabelle Riassetto, Les organismes de placement collectif, 2e éd., Joly éditions - Lextenso éditions, 2016, Pratique des affaires, 858 p.  

    La 4e de couverture indique : "Par leur importance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ont aujourd'hui une place de choix dans la collecte et la gestion de l'épargne investie en instruments financiers : ils représentent en France, fin 2015, un encours de plus de 755 milliards d'euros, gérés par 3 300 OPCVM. Ces véhicules de gestion collective sont fortement encadrés par le droit de l'Union européenne, transposé dans le Code monétaire et financier et la réglementation de l'AMF. En constante évolution afin de s'adapter aux développements de la pratique, ce droit technique est d'une très grande richesse. C'est à la présentation détaillée des règles juridiques régissant les différentes étapes de la vie d'un OPCVM, leurs rapports avec les émetteurs et les investisseurs, ainsi que de celles qui gouvernent le statut, les fonctions et responsabilité de leurs acteurs (sociétés de gestion de portefeuille, dépositaires et commercialisateurs), que s'attache cet ouvrage. À jour des dernières évolutions législatives et réglementaires, l'étude intègre également la jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires ainsi que celle de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il met également en lumière l'articulation du droit des OPCVM avec d'autres branches du droit, telles que le droit des sociétés, le droit des contrats et de la responsabilité. Cet ouvrage s'adresse à toute personne qui s'intéresse aux OPCVM, notamment aux professionnels de la gestion collective, aux magistrats, avocats et universitaires, ainsi qu'aux étudiants souhaitant se spécialiser dans ce domaine."

    Michel Storck, Christian Mestre, Corinne Sachs-Durand (dir.), Le travail humain au carrefour du droit et de la sociologie: hommage au professeur Nikitas Aliprantis, Presses universitaires de Strasbourg, 2014, 824 p. 

    Michel Storck, Philippe Auvergnon, Françoise Curtit, René de Quenaudon, Anne Fornerod [et alii], Droit et religion en Europe: études en l'honneur de Francis Messner, Presses universitaires de Strasbourg, 2014, Société, droit et religion ( Monographies ), 582 p. 

    Michel Storck, Jérôme Lasserre Capdeville, Chantal Cutajar (dir.), Finance et éthique, Lamy, 2013, Lamy axe droit, 314 p. 

    Michel Storck, Jérôme Lasserre Capdeville, Éric Chevrier, Pascal Pisoni (dir.), Code monétaire et financier, 3e éd., Dalloz, 2013, [Codes Dalloz], 3363 p. 

    Michel Storck, Jérôme Lasserre Capdeville, Éric Chevrier, Pascal Pisoni (dir.), Code monétaire et financier, 2e éd., Dalloz, 2012, [Codes Dalloz], 3357 p. 

    Michel Storck, Jérôme Lasserre Capdeville (dir.), Le crédit, Dalloz, 2012, Thèmes et commentaires, 202 p. 

    Michel Storck, Jérôme Lasserre Capdeville, Éric Chevrier, Pascal Pisoni (dir.), Code monétaire et financier: commenté, 2e éd., Dalloz, 2011, Code monétaire, 3278 p.   

    Michel Storck, Régis Blazy, Jérôme Lasserre Capdeville (dir.), Pratique des affaires: les atouts du droit français, Lamy et Numilog, 2011, Collection Lamy Axe Droit 

    Michel Storck, Gustavo Vieira da Costa Cerqueira, Thales Morais da Costa (dir.), Les frontières entre liberté et interventionnisme en droit français et en droit brésilien: études de droit comparé, L'Harmattan, 2010, 488 p. 

    Michel Storck, Jérôme Lasserre Capdeville (dir.), Étude et clarification de la loi de régulation bancaire et financière (loi 2010-1249 du 22 octobre 2010), Journaux judiciaires associés, 2010, 47 p. 

    Michel Storck, Régis Blazy, Jérôme Lasserre Capdeville (dir.), Pratique des affaires: les atouts du droit français, Lamy, 2010, Collection Lamy Axe Droit, 193 p. 

    Michel Storck (dir.), Droit de la responsabilité et droit des marchés financiers, Joly éd., 2007, 425 p. 

    Michel Storck, Jean-Luc Vallens (dir.), Impartialité et justice économique en Europe: actes du colloque du 14 juin 2002, Presses universitaires de Strasbourg, 2003, Collections de l'Université Robert Schuman ( Centre du droit de l'entreprise ), 169 p. 

    Michel Storck, Isabelle Riassetto, OPCVM, Joly éditions, 2002, Affaires, 436 p. 

    Michel Storck, Philippe Simler, Droit des biens, Dalloz, 1994, Travaux dirigés ( Série Droit privé ), 162 p. 

    Michel Storck, Essai sur le mécanisme de la représentation dans les actes juridiques, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1982, Bibliothèque de droit privé, 270 p.   

    Michel Storck, Recherches sur le mécanisme de la représentation dans la réalisation des actes juridiques en droit franc̨ais, s.n., 1980 

  • Michel Storck, Isabelle Riassetto, « Gestion collective et procédures collectives », in Alain Lienhard, Françoise Pérochon, Nicolas Rontchevsky, Philippe Roussel Galle, Michel Storck (dir.), Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Liber amicorum, Joly, 2017, pp. 159-180 

    Michel Storck, Isabelle Riassetto, « La règle des quatre yeux en matière bancaire et financière », in Pauline Pailler, Anne-Claire Rouaud, Myriam roussille (dir.), Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre, Autour du droit bancaire et financier et au-delà, Lextenso éditions, 2017, pp. 783-802 

    Michel Storck, « Les promesses de contrats, J. Cl. Civil, Contrats et obligations, Art. 1134 et 1135, Fasc. 10 : Introduction et notion ; Fasc. 20 : Les promesses unilatérales; Fasc. 30 : Les promesses synallagmatiques », Juris-Classeur Civil, 2015 

    Michel Storck, « Les sociétés civiles immobilières », Le Lamy Droit Immobilier, 2015 

    Michel Storck, « La Sicav, une société par actions à personnalité morale limitée », Mélanges Paul Le Cannu, 2014, pp. 399-399 

    Michel Storck, « Le Saint-Siège et la lutte contre les activités illégales dans les domaines financier et monétaire », Droit et religion en Europe. Études en l’honneur de Francis Messner, 2014, pp. 193-208 

    Michel Storck, Isabelle Riassetto, « Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) », Dictionnaire Joly Bourse et Produits financiers, 2014 

    Michel Storck, « Sociétés en participation », Dictionnaire Joly Bourse et Produits financiers, 2013 

    Michel Storck, « Parts sociales Cession Nantissement Transmission », Juris-Classeur Sociétés, 2013 

  • Michel Storck, « Règlement disclosure : les obligations de transparence des fonds au regard de leur intégration des critères ESG », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°02, p. 391   

    Michel Storck, « La catégorisation des produits financiers Article 8 et Article 9 du règlement SFDR n'est pas un label », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n°01, p. 187   

    Michel Storck, « La difficile classification des fonds selon la réglementation SFDR », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°04, p. 821   

    Michel Storck, « Des conseillers en investissement financier sanctionnés pour avoir commercialisé à des investisseurs non professionnels des parts de FIA non autorisés en France », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°02, p. 344   

    Michel Storck, « Propositions de modification des directives OPCVM et AIFM et du règlement ELTIF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°01, p. 115   

    Michel Storck, « L'encadrement réglementaire des SPACs : un nouvel Autre FIA ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 873   

    Michel Storck, « Transposition de la directive sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°03, p. 627   

    Michel Storck, « Les préconisations de l'AMF pour la prochaine révision de la directive AIFM », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°02, p. 379   

    Michel Storck, « Le cumul du retrait d'agrément et de sanctions disciplinaires à l'encontre d'une société de gestion d'OPC », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 924   

    Michel Storck, Thibault de Ravel d'Esclapon, « De l’utilisation de la raison d’être dans les SCI », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°6, pp. 31-36 

    Michel Storck, Thibault de Ravel d'Esclapon, Stéphane Fagot, « La gouvernance des sociétés civiles », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, pp. 75-79 

    Michel Storck, « L'encadrement par l'AMF du risque de liquidité dans la gestion d'actifs en période de pandémie (Covid-19) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°03, p. 675   

    Michel Storck, « Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : nouvelles dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°02, p. 393   

    Michel Storck, « Les relations entre producteurs et commercialisateurs d'instruments financiers : bis repetita placent », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°01, p. 137   

    Michel Storck, « Nouvelle régulation des agences de conseil en vote : Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°04, p. 945   

    Michel Storck, Thibault De Ravel d'Esclapon, Nicolas Rontchevsky, « Loi PACTE : innovations et modifications en matière de droit financier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°03, p. 713   

    Michel Storck, « Exigences d'adéquation issues de la directive MIF 2 : l'AMF applique les orientations de l'ESMA », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 437   

    Michel Storck, « Les organismes de financement spécialisé sont enfin opérationnels », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°04, p. 989   

    Michel Storck, « Blockchain, intelligence artificielle et gestion collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°03, p. 737   

    Michel Storck, « L'application dans le temps du test de vérification du caractère approprié ou adéquat de services d'investissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°02, p. 413   

    Michel Storck, « La régulation de l'activité bancaire des FIA : la finance de marché sort de l'ombre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°04, p. 939   

    Michel Storck, « Les aménagements statutaires du retrait ou de l'exclusion d'un associé d'une SCI », Defrénois. La revue du notariat, 2018, n°61302 

    Michel Storck, « Autour de la notion d'obligation », Recueil Dalloz, 2018, n°05, p. 270   

    Michel Storck, Thibault de Ravel d'Esclapon, « SCI : incidences de la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018 

    Michel Storck, « L'encadrement des frais d'analyse financière et de recherche », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°03, p. 657   

    Michel Storck, « L'intermédiation en biens divers : nouvelles compétences de l'AMF pour protéger les épargnants », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°02, p. 401   

    Michel Storck, « Les modifications apportées à la gestion collective par la loi Sapin 2 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°01, p. 131   

    Michel Storck, « Les prêts en devises étrangères : opération de crédit, prêt structuré, produit financier ou produit à risque ? », Revue de droit bancaire et financier, 2017, n°3 

    Michel Storck, « Règle des quatre yeux : le Conseil d'État, l'ACPR et l'AMF précisent le rôle des dirigeants effectifs d'un établissement de crédit ou d'une société de gestion de portefeuille », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°03, p. 517   

    Michel Storck, « La directive déléguée du 7 avril 2016 complétant la directive MIF 2 encadre les rémunérations perçues par les courtiers pour la production d'analyse financière et les recherches en investissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°02, p. 295   

    Michel Storck, « Fin des classifications AMF pour les organismes de placement collectif ? », Bulletin Joly Bourse, 2016, n°78 

    Michel Storck, « La Commission des sanctions de l'AMF prononce des sanctions pécuniaires particulièrement lourdes à l'encontre de deux PSI pour manquement à l'obligation de déclaration des transactions sur instruments financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°01, p. 157   

    Michel Storck, « Dissimulation d’une délégation de gestion d’un OPC et d’une rétrocession de frais au sein d’un groupe de sociétés », Bulletin Joly Bourse, 2016, n°5 

    Michel Storck, « Le service d’investissement de réception-transmission d’ordres portant sur des FCP Madoff », Bulletin Joly Bourse, 2016, n°5 

    Michel Storck, « Manquement d’un PSI à l’obligation de déclaration des transactions à l’AMF », Bulletin Joly Bourse, 2016, n°3 

    Michel Storck, « La pré-affectation des ordres est une règle de bonne conduite essentielle pour la préservation des intérêts des porteurs de parts ou actions d’OPC », Bulletin Joly Bourse, 2016, n°2 

    Michel Storck, « Société de gestion. Obligation d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires d'OPC », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°04, p. 717   

    Michel Storck, « Création d'un nouveau véhicule de capital investissement, la société de libre partenariat, et renforcement de l'attractivité des OPCI », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°03, p. 549   

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « Différences de régime du sursis à exécution et de la suspension à exécution de décisions de la commission des sanctions de l'AMF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°02, p. 331   

    Michel Storck, « Défaut de mise en garde du client et perte de chance de ne pas contracter un contrat de swap aligné sur la différence de parité de change entre le dollar et le franc suisse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°01, p. 129   

    Michel Storck, « Le règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs), texte transversal touchant à la fois les produits bancaires, assurantiels et de marchés financiers, est publié et sera applicable à partir du 31 décembre 2016 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 823   

    Michel Storck, « La directive OPCVM modifie la directive OPCVM IV pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°03, p. 653   

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « L'impact de la loi Florange sur le droit des offres publiques d'acquisition et les sociétés cotées françaises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°02, p. 363   

    Michel Storck, « L'encadrement de la publicité des produits financiers et d'investissement renforcé par une nouvelle recommandation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°01, p. 153   

    Michel Storck, « Le rôle et la portée de la publicité dans la commercialisation d'instruments financiers », Bulletin Joly Bourse, 2014, pp. 175-175 

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « Encadrement des marchés, renforcement de la répression des abus de marché et des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 769   

    Michel Storck, « Les investisseurs d'une SICAV ne peuvent s'immiscer dans les décisions de gestion de cette SICAV », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, n°04, p. 782   

    Michel Storck, « La commercialisation des instruments financiers complexes », Bulletin Joly Bourse, 2013, pp. 588-588 

    Michel Storck, « La commercialisation des instruments financiers complexes-OPCVM à formule, FIA à formule et fonds structurés », Revue de droit bancaire et financier, 2013, pp. 42-42 

    Michel Storck, « Cadre juridique de la gestion alternative : transposition en droit français de la directive AIFM par l'ordonnance du 25 juillet 2013 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°03, p. 533   

    Michel Storck, « L'encadrement du négoce à haute fréquence », Les Petites Affiches, 2013, n°194, pp. 29-29 

    Michel Storck, « Résolution judiciaire, J.Cl.civ. Art. 1184 Fasc. 10 et Fasc. 20, Dérogations à la résolution judiciaire : les clauses résolutoires », JurisClasseur Civil Code , 2013 

    Michel Storck, « Les impacts de la directive AIFM sur les sociétés de gestion existantes au 22 juillet 2013 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°02, p. 315   

    Michel Storck, « Les OPCVM en ligne, in Quel droit pour le développement de la banque en ligne ? », Banque & Droit, 2013, pp. 47-47 

    Michel Storck, « Recueil des informations relatives à la connaissance du client : l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers renforcent leur vigilance au niveau de la commercialisation de services et de produits financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°01, p. 109   

    Michel Storck, « Gérance Organisation Pouvoirs », JurisClasseur. Sociétés. Traité , 2013 

    Michel Storck, « Le défaut d'information d'un investisseur qualifié sur les risques présentés par le placement en FCP monétaires est sanctionné par l'annulation de la souscription pour dol », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, n°04, p. 821   

    Michel Storck, « La protection des investisseurs par le droit - Les investisseurs face aux produits financiers complexes », Revue Lamy Droit des affaires, 2013, pp. 82-82 

    Michel Storck, « Transposition de la directive AIFM : présentation générale, comm. 173 », Revue de droit bancaire et financier, 2013 

    Michel Storck, Jérôme Lasserre Capdeville, « Les investisseurs face aux produits financiers complexes », Revue Lamy Droit des affaires, 2013, n°82, pp. 92-97 

    Michel Storck, « La protection des investisseurs par le droit - La protection des investisseurs et les enjeux de la révision de la directive MIF en France », Revue Lamy Droit des affaires, 2013, n°82 

    Michel Storck, « Quel droit pour le développement de la banque en ligne - Les OPCVM en ligne », Banque & Droit, 2013 

    Michel Storck, « Gérance – Cessation des fonctions et responsabilité du gérant », JurisClasseur. Sociétés. Traité , 2013 

    Michel Storck, « La connaissance et le profilage du client dans la commercialisation de services et d’instruments financiers », Revue de droit bancaire et financier, 2013 

    Michel Storck, « L’information précontractuelle des souscripteurs de parts ou actions d’OPCVM : standardisation et cohérence », Bulletin Joly Bourse, 2012, pp. 627-627 

    Michel Storck, « Directive AIFM n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°03, p. 580   

    Michel Storck, « L'obligation de mise en garde incombant au banquier teneur du compte titres de son client donneur d'ordres », Les Petites Affiches, 2012, pp. 22-22 

    Michel Storck, « Le défaut de cohérence des documents publicitaires d'un fonds commun de placements à l'épreuve de la prescription », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°02, p. 371   

    Michel Storck, « Le risque, 10 ans après l'affaire Enron, Rapport de synthèse », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, pp. 1382-1382 

    Michel Storck, « La Cour de cassation précise les sanctions de la violation par le transmetteur d'ordre de ses obligations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°01, p. 156   

    Michel Storck, « Société de gestion - Multigestion alternative - Défaillance dans le contrôle des risques liés aux investissements dans des Fonds Madoff - Processus de sélection des fonds et de contrôle des risques - Sanctions pécuniaires - Responsabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°04, p. 774   

    Michel Storck, « Introduction – Caractéristiques. Intérêt de la SARL », JurisClasseur. Sociétés. Traité , 2012 

    Michel Storck, « Transposition en droit français de la directive OPCVM IV », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°03, p. 593   

    Michel Storck, « Recommandation AMF n° 2011-06 du 18 mars 2011 sur les agences de conseil en vote », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 380   

    Michel Storck, « Preuve de l'exécution de l'obligation de conseil du prestataire de services d'investissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°02, p. 382   

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « Une tentative de réponse française à la crise financière : commentaire de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°01, p. 138   

    Michel Storck, « Le prestataire de services d'investissement doit justifier avoir procédé, lors de la conclusion de mandats de gestion, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, n°04, p. 750   

    Michel Storck, « Particularisme de l'obligation de restitution incombant au dépositaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°03, p. 573   

    Michel Storck, « Transposition de la directive n° 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°02, p. 393   

    Michel Storck, « La Commission des sanctions de l'AMF retient une conception extensive du service de gestion pour le compte de tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°02, p. 410   

    Michel Storck, « Réglementation financière. Directive OPCVM IV », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°01, p. 167   

    Michel Storck, « La Commission des sanctions de l'AMF prononce des sanctions à l'égard des sociétés Oddo et Cie et Oddo-Asset Management pour des manquements à des règles de bonne conduite dans la gestion et la dissolution anticipée d'OPCVM monétaires : respect de l'intérêt des porteurs de chacun des fonds, règles de commercialisation, prévention des conflits d'intérêts », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°04, p. 775   

    Michel Storck, « Les modalités de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, et de contrats de capitalisation, devront être encadrées par des codes de bonne conduite établis par les organisations professionnelles concernées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 585   

    Michel Storck, « Détermination du préjudice subi par des porteurs de parts de FCP du fait du non-respect des ratios prudentiels de division des risques et des règles de composition de l'actif des OPCVM », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°03, p. 588   

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « Des ordonnances pour rendre la place financière de Paris plus attractive : refonte du droit des titres et substitution de l'offre au public de titres financiers à la notion d'appel public à l'épargne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 397   

    Michel Storck, « La cour d'appel de Paris confirme les injonctions prononcées par l'AMF à l'encontre des dépositaires RBC Dexia et Société générale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°02, p. 411   

    Michel Storck, « L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 prise dans le cadre de la loi LME du 4 août 2008 introduit des mesures destinées à rendre les OPCVM français plus compétitifs dans leur commercialisation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 169   

    Michel Storck, « Dans l'affaire des manipulations de cours sur penny stocks, le mandant et le mandataire ont pu être tous deux être personnellement sanctionnés comme étant auteurs des pratiques prohibées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, n°01, p. 174   

    Michel Storck, « Conditions d'agrément d'un OPCVM islamique et conditions d'admission à la négociation des obligations islamiques (sukuk) sur un marché réglementé français : l'AMF publie deux notes faisant état de la réglementation applicable en France », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°04, p. 808   

    Michel Storck, « Nouvelles perspectives dans le contentieux portant sur la commercialisation de fonds à formule », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 590   

    Michel Storck, « Différence entre obligation d'information et obligation de conseil à la charge du commercialisateur d'OPCVM », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 592   

    Michel Storck, « Sanction pécuniaire à l'encontre d'une société de gestion au titre d'un manquement aux règles de bonne conduite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°03, p. 598   

    Michel Storck, « Par un arrêt de revirement, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le prestataire de services d'investissement est tenu de réparer les conséquences dommageables d'un manquement aux règles de bonne conduite ; est cassé l'arrêt d'appel qui retient que le donneur d'ordres ne peut invoquer à son profit le non-respect de l'obligation de couverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 371   

    Michel Storck, « Les précisions apportées par deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2008 sur l'obligation incombant à un prestataire de se renseigner sur la situation financière de son client conservent tout leur intérêt après la transposition de la directive MIF par l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°02, p. 374   

    Michel Storck, « FCP Bénéfic-La Poste : sans statuer sur un manquement à l'obligation de conseil, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont à bon droit décidé que la Poste n'avait pas manqué à son obligation d'information », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 145   

    Michel Storck, « Le contrat d'apport de clientèle qui permet à des personnes physiques d'exercer une activité de gestion de portefeuille sans agrément est nul pour illicéité de son objet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, n°01, p. 147   

    Michel Storck, « Devoir d'alerte du prestataire de services d'investissement en cas d'insuffisance de couverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 794   

    Michel Storck, « Manquement aux règles de bonne conduite applicables en matière d'ordres groupés : application anticipée du principe de best execution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°04, p. 809   

    Michel Storck, « Gouvernement d'entreprise : la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées a été définitivement adoptée et publiée par la Commission européenne le 11 juin 2007 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°03, p. 562   

    Michel Storck, « Transposition législative en droit français de la directive relative aux marchés d'instruments financiers (MIF) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°02, p. 399   

    Michel Storck, « Le nouveau régime des options de souscription et d'achat d'actions et des attributions gratuites d'actions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 201   

    Michel Storck, « La commission des sanctions de l'AMF inflige pour la première fois une sanction pécuniaire à une société de gestion de portefeuille qui s'est abstenue d'effectuer, dans les délais impartis, des déclarations de franchissement de seuil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, n°01, p. 203   

    Michel Storck, « Droits sur l'entreprise du partenaire », Actualité juridique Famille, 2007, n°01, p. 19   

    Michel Storck, « FCP Bénéfic : la Cour de cassation censure les décisions des juges du fond qui avaient considéré que La Poste avait manqué à son devoir d'information », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°04, p. 870   

    Michel Storck, « Sanction de l'obligation de déclaration de franchissement de seuil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 623   

    Michel Storck, « Clause limitative de responsabilité dans le cadre d'un mandat de gestion de titres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°03, p. 627   

    Michel Storck, « Sanction de la publication tardive d'un avertissement sur résultat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°02, p. 445   

    Michel Storck, « Le particularisme de l'obligation d'information en matière de gestion d'instruments financiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, n°01, p. 157   

    Michel Storck, « Réglementation des contrats de services financiers conclus à distance entre un professionnel et un consommateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 787   

    Michel Storck, « Création des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°04, p. 797   

    Michel Storck, « L'AMF apporte des précisions sur les conditions d'application des dispositions relatives à l'exercice des droits de vote par les sociétés de gestion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 558   

    Michel Storck, « Le préjudice allégué par un investisseur, qui s'estime victime d'une faute d'un prestataire ayant entraîné la dépréciation de son portefeuille d'actions, ne présente le caractère certain, indispensable à son indemnisation, qu'après la liquidation de ses positions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°03, p. 560   

    Michel Storck, « Transposition de la directive communautaire relative aux contrats de garantie financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°02, p. 375   

    Michel Storck, « La loi de finances pour 2005 instaure un régime attractif d'attribution gratuite d'actions par les sociétés, cotées ou non, au profit de leurs salariés et dirigeants », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 138   

    Michel Storck, « Décisions de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers concernant des pratiques d'affectation des ordres globaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, n°01, p. 148   

    Michel Storck, « Des précisions sont apportées sur le statut des conseillers en investissements financiers et sur le nouveau cadre légal du démarchage bancaire et financier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 776   

    Michel Storck, « Responsabilité de la banque qui a procédé à une saisie-conservatoire sur le compte titres de son débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°04, p. 780   

    Michel Storck, « Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°03, p. 558   

    Michel Storck, « Nouvelles pratiques en matière de courtage en ligne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 335   

    Michel Storck, « L'obligation d'information d'un prestataire de services d'investissement à l'égard d'un investisseur averti », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 336   

    Michel Storck, « La note d'information sur les OPCVM laisse la place à un prospectus complet et à un prospectus simplifié, conformes à la directive OPCVM », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°01, p. 126   

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « Une tentative française de restaurer la confiance en matière financière : le volet financier de la loi n° 2003-706 de sécurité financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 758   

    Michel Storck, « Responsabilité civile de l'intermédiaire financier : la Cour de cassation condamne un intermédiaire pour manquement au devoir d'information, en précisant que l'obligation d'appeler la couverture a aussi pour but de limiter les opérations spéculatives réalisées à découvert par le client », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 541   

    Michel Storck, « Des sanctions disciplinaires sont prononcées contre un gestionnaire de portefeuille pour violation de la règle d'égalité de traitement entre portefeuilles gérés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 335   

    Michel Storck, « La libre circulation des services financiers et le développement de la commercialisation à distance de ces services impliquent un renforcement de la protection des consommateurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 127   

    Michel Storck, « Fonds turbo : la Cour de cassation confirme la responsabilité civile des gérants et dépositaires de FCP, tenus d'une obligation de résultat quant à la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt conforme à sa destination », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 134   

    Michel Storck, « La COB sanctionne une société de bourse pour non-respect de l'autonomie de gestion ainsi que pour une gestion non-conforme aux règles prudentielles et à l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions d'OPCVM », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°04, p. 702   

    Michel Storck, « Les nouvelles dispositions applicables au vote des actionnaires non-résidents des sociétés cotées françaises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 502   

    Michel Storck, « La COB assouplit la nouvelle limitation du cumul des mandats en ce qui concerne les dirigeants de SICAV », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 509   

    Michel Storck, « Modernisation de la réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°02, p. 336   

    Michel Storck, « Rejet d'une action en responsabilité contre une société de bourse en raison de l'exécution par celle-ci de son devoir d'information et de l'absence de résiliation du contrat par les clients », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°02, p. 341   

    Michel Storck, « La Cour d'appel de Paris donne des précisions remarquables concernant la responsabilité des gestionnaires de portefeuille », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 130   

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « Le Bulletin mensuel de la Commission des opérations de bourse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°04, p. 939   

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « Information financière. Forums boursiers sur Internet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°04, p. 940   

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « Offre publique d'acquisition. Audition du dirigeant de la société initiatrice par le comité d'entreprise de la société cible. Information à apporter au public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°04, p. 941   

    Michel Storck, « La responsabilité civile de la société de conseil en introduction en bourse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°04, p. 943   

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « Les modifications apportées au droit des offres publiques par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°03, p. 718   

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « Le Parlement européen rejette le projet de directive européenne sur les offres publiques d'acquisition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°03, p. 724   

    Michel Storck, « Prospectus visés par la COB. Loi Toubon. Emploi de la langue française. Annulation des décisions COB, n° 98-01 et 98-08 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°02, p. 482   

    Michel Storck, « Société de bourse. Convention de tenue de compte. Obligation de conseil. Opérateur averti. Opérations spécifiques dérogeant aux règles habituelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°02, p. 491   

    Michel Storck, « Marche à règlement mensuel. Suppression », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 170   

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « Le nouveau dispositif applicable aux fonds communs de placement à risques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°04, p. 968   

    Michel Storck, Nicolas Rontchevsky, « La réforme de la procédure de sanctions administratives des infractions boursières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°04, p. 969   

    Michel Storck, « Mandat de gestion de portefeuille. Caractère gratuit. Appréciation de la faute du mandataire. Conflit d'intérêts. Niveau de connaissance du mandant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°04, p. 973   

    Michel Storck, « Prestataire de services d'investissement. Devoir d'alerte sur les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°03, p. 691   

    Michel Storck, « Conseil en gestion de patrimoine. Absence de mandat de gestion. Contrat de courtage. Obligation de conseil et d'information. Violation. Détermination du préjudice », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 397   

    Michel Storck, « Obligation d'information à la charge du tiers saisi lors de la saisie de droits d'associés ou de compte de dépôt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°01, p. 136   

    Michel Storck, « Intérêts dus sur le prix de cession d'actions jusqu'au paiement et attribution des dividendes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°01, p. 138   

    Michel Storck, « Recommandation n° 99-02 de la COB relative à la promotion ou la vente de produits collectifs ou de services de gestion sous mandat via internet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 907   

    Michel Storck, « Fonds commun de placement. Pertes subies par les souscripteurs. Responsabilité civile de la société de gestion, du dépositaire ou de l'établissement teneur du compte. Fermeture du fonds », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°03, p. 716   

    Michel Storck, « Portefeuille de valeurs mobilières. Universalité. Pouvoirs de gestion de l'usufruitier. Obligation de conserver la substance et de restituer le portefeuille », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°02, p. 459   

    Michel Storck, « Gestion de portefeuille. Conventions relatives à la responsabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°01, p. 158   

    Michel Storck, « Délit d'exercice d'une activité de gestion de portefeuille non agréée. Action civile devant la juridiction répressive », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 892   

    Michel Storck, « Preuve d'un mandat de gestion. Mandat tacite, Responsabilité de la société de bourse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°04, p. 893   

    Michel Storck, « Prestataires de services d'investissement. Devoir de conseil, Appréciation in concreto », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 637   

    Michel Storck, « Société de gestion de portefeuille. Substitution de mandataire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°02, p. 384   

    Michel Storck, « L'application de l'exception d'inexécution en matière de bail », Recueil Dalloz, 1994, n°33, p. 462   

    Michel Storck, « Le titre ou la finance ? », Recueil Dalloz, 1994, n°08, p. 61   

    Michel Storck, « La responsabilité encourue pour le défaut d'exigence de couverture d'opérations à terme. », Recueil Dalloz, 1992, n°09, p. 71   

    Michel Storck, « Preuve du mandat de gestion et responsabilité d'une société de bourse en cas de déficit d'un compte », Recueil Dalloz, 1991, n°17, p. 236   

    Michel Storck, « Revendication par un époux séparé de biens de la propriété d'un immeuble acquis sous le nom de son conjoint », Recueil Dalloz, 1990, n°10, p. 141   

    Michel Storck, « Responsabilité d'un agent de change dans la gestion déficitaire d'un portefeuille », Recueil Dalloz, 1990, n°01, p. 9   

  • Michel Storck, Constitution – Associés. Capital social et parts sociales, 2013 

  • Michel Storck, « Le trading dans tous ses états », le 23 juin 2021  

    Organisé par l’équipe de droit des affaires de l’UMR DRES, Université de Strasbourg : Thibault de Ravel d’Esclapon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg et Cyril Florian, Etudiant en Master droit bancaire et financier, Stagiaire conventionné

    Michel Storck, « Cryptomonnaies et blockchain », le 24 octobre 2019  

    Organisé par le Collège Européen des Investigations Financières et de l’Analyse financière Criminelle (CEIFAC) rattaché à l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires

    Michel Storck, « La SCI en difficulté », le 24 mai 2019  

    Organisé par le DRES avec la Chambre des notaires du Bas-Rhin, sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d'Esclapon, MCF à l'Université de Strasbourg et de Julie Levy, Mandataire Judiciaire, SELAS Koch & associés

    Michel Storck, « Le sort des contrats bancaires et financiers conclus avant le Brexit », le 01 mars 2019  

    Organisé par l’UMR 7354 DRES (Droit, religion, entreprise et société) sous la Direction scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville

    Michel Storck, « Intelligence artificielle. Pratiques de la norme dans le domaine bancaire & financier », le 24 janvier 2019  

    Organisé dans le cadre du projet IDEX « Les marchés financiers saisis par l’intelligence artificielle, un défi pour les juristes ! » par le laboratoire DRES - Equipe droit des affaires

    Michel Storck, « La rémunération des dirigeants des sociétés cotées et le vote contraignant des actionnaires. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 », le 06 décembre 2018  

    Organisée par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires

    Michel Storck, « La digitalisation de la relation bancaire », le 21 septembre 2018  

    Organisé dans le cadre du projet idex « Les marchés financiers saisis par l’intelligence artificielle, un défi pour les juristes ! » avec le laboratoire DRES - Equipe droit des affaires : ICube et l’Université de Montréal

    Michel Storck, « La ratification de la réforme du droit des contrats », le 15 juin 2018  

    Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires

    Michel Storck, « Le crédit non bancaire : une source complémentaire de financement pour les PME ? », le 18 mai 2018  

    Organisé sous la direction scientifique de Caroline Coupet, Professeur à l’Université de Montpellier, Adrien Tehrani, Maître de conférences à l’Université de Montpellier

    Michel Storck, « Les fonctions sociales du banquier », le 14 février 2018  

    Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires sous la responsabilité scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

    Michel Storck, « La réforme du droit des contrats, un an après ! », le 13 octobre 2017  

    1er colloque interprofessionnel du droit

    Michel Storck, « La rémunération des dirigeants des sociétés cotées », le 21 septembre 2017  

    Organisé par l’équipe Droit des affaires de l’UMR DRES

    Michel Storck, « La SCI dans tous ses états », le 30 mars 2017  

    Colloque ARNU MNPA en association avec Le Centre du Droit de l’Entreprise, Le Laboratoire de Droit Privé de l’Université de Montpellier, le Conseil Régional des Notaires

    Michel Storck, « Crédits structurés, opérations de défiscalisation, crédits en francs suisses, taux d'intérêt négatifs : tentatives de clarification du droit », le 23 septembre 2016  

    Demi-journée d'actualité organisée par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES. Sous la direction scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville

    Michel Storck, « Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Projet de loi Sapin 2) », le 22 septembre 2016  

    Demi-journée d'actualité organisée par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES. Sous la direction scientifique de Juliette Lelieur.

    Michel Storck, « La réforme du droit des contrats », le 13 mai 2016  

    Organisé par l’UMR 7354 DRES - Equipe droit des affaires

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Safae Abrighach, Création d'un fonds Zakât international : nécessités et faisabilité d'une internationalisation du droit de la Zakât, thèse soutenue en 2021 à Strasbourg, membres du jury : Filali Osman (Rapp.), Saïd Azzi (Rapp.), Sâmi Hazoug    

    La Zakât, aumône légale des musulmans, fait partie des cinq piliers de l’Islam. Le verset 60 de la Sourate Tawbah fixe 8 catégories d'attributaires au profit desquels la Zakât peut être versée. En l'occurrence, il s'agit des pauvres, nécessiteux, personnes chargées de collecter la Zakât, personnes dont les sympathisants à l’islam, les esclaves, les insolvables, les voyageurs en détresse, et le sentier d'Allah. L’intitulé de « Création d’un Fonds Zakât International : Nécessités et faisabilité d’une internationalisation du droit de la Zakât » est une analyse d’un projet datant de 2008 et qui n’a pas abouti à sa réalisation. C’est pour inciter à la création d’un Fonds Zakât International que cette thèse a été rédigée. Il s’agit d’étudier les carences en question et d’en proposer des solutions efficaces. L’optique est de collecter la Zakât à l’international pour une meilleure éradication de la pauvreté.

    Mariia Domina Repiquet, Essai en droit comparé de la gestion collective : vers une meilleure compréhension des fonds d'investissement alternatifs, thèse soutenue en 2019 à Strasbourg, membres du jury : John P. Lowry (Rapp.), Adrien Tehrani (Rapp.), Daniel Awrey et Marilyne Prodhomme-Sadowsky    

    Cet essai en droit comparé de la gestion collective s’efforce d’éclaircir le fonds d’investissement alternatif (FIA) à travers les frontières du droit privé et du droit public. Les FIA et leurs gestionnaires n’étant réglementés par le droit européen que depuis 2011, il est intéressant de s’interroger sur ce régime juridique récent, à la fois en droit européen et en droit interne (le droit anglais, français et luxembourgeois). Le FIA étant une « simple » façade permettant de faire des bénéfices sur les marchés financiers, sa compréhension doit se baser sur l’étude du régime juridique de chacune de ces parties, à savoir les investisseurs, le gestionnaire et le dépositaire. Notre problématique s’articule ainsi autour des questions suivantes. Le régime juridique de la gestion collective offre-t-il suffisamment de garanties à la partie la plus faible de cette relation d’investissement, les investisseurs ? La réglementation actuelle de l’industrie des FIA est-elle suffisante pour prévenir les crises financières ?

    Ayoub Mazek, Le statut juridique des territoires en droit "international" musulman : Dâr al islâm et Dâr al-harb, thèse soutenue en 2019 à Strasbourg en co-direction avec Moussa Abou Ramadan, membres du jury : Makram Abbès (Rapp.), Mohammed Hocine Benkheira (Rapp.), Anne-Sylvie Boisliveau    

    La division classique musulmane du monde en deux espaces distincts Dâr al-islâm et Dâr al-ḥarb (terre de l’islam et terre de la guerre), constitue la base principale et le point de départ du droit international musulman « Siyar » sur lequel beaucoup de règles juridiques sont construites dont la guerre et la paix, les catégories de gens, le statut des biens qui appartiennent aux non musulmans. Les musulmans ne connaissaient pas dans les premiers âges la notion de l’État telle qu’elle est dans les dictionnaires des sciences politiques, mais leur vision du monde et de l’ordre politique national et international, s’exprimait par le concept de « Dâr » : historiquement, à travers celui-ci les musulmans gèrent leur conduite avec le monde extérieur et intérieur au sein même de la Dâr al-islâm. Si cette conception du monde était compatible et utile à l’époque classique, marquée par le recours à la guerre comme moyen légitime, aujourd’hui le concept de Dâr est devenu un fardeau pour le droit musulman contemporain car les conditions à remplir ne sont plus existantes, alors que cette vision binaire du monde continue d’exister dans l’esprit de nombreux acteurs.

    Elodie Kleider, De la faillite internationale à la procédure d’insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse, thèse soutenue en 2018 à Strasbourg en co-direction avec Daniel Staehelin, Jochen Bauerreis et Peter Jung, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Olivier Hari (Rapp.)    

    Le règlement n°2015/848 est-il applicable aux procédures d’insolvabilité présentant un lien avec un État tiers comme la Suisse ? D’un côté, la CJUE répond par l’affirmative concernant le principe vis attractiva concursus. D’un autre côté toutefois, le règlement n°2015/848, plus encore que le règlement n°1346/2000, a été conçu par le législateur européen pour les situations intra-européennes. La décision Schmid (CJUE, 16 janvier 2014, C-328/12) est une boîte de Pandore, car très peu de dispositions pourront en réalité être étendues à l’international. Le chapitre IV assure p. ex. l’égalité de traitement aux seuls créanciers étrangers européens.Comment les autorités suisses vont-elles réagir ? Le chapitre 11 de la LDIP suisse a récemment été révisé, afin de simplifier la reconnaissance des décisions étrangères de faillite. La réciprocité n’est plus requise, et un nouveau chef de compétence internationale indirecte a fait son apparition : le COMI du débiteur. De plus, la faillite ancillaire devient optionnelle. Cela étant, la protection des créanciers locaux reste la priorité : le juge suisse luttera toujours contre les discriminations subies par les créanciers locaux, et refusera la reconnaissance des décisions annexes rendues contre un défendeur domicilié en Suisse. L’applicabilité des règles européennes aux situations relatives aux États tiers serait par conséquent incohérente, et risquerait de paralyser l’entraide internationale avec la Suisse.

    Yusuf Ausiandra, L'évolution institutionnelle du capital risque dans l'environnement du Web 2.0 : une étude comparative et transdisciplinaire, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg, membres du jury : Isabelle Riassetto (Rapp.), Laurent Godon (Rapp.), Quentin Urban    

    Le sujet développé dans cette thèse pose comme objectif de répondre à trois problématique résumables par une corrélation entre trois points principaux :(a) la relation entre l'usage des nouveaux outils des plateformes 2.0 dans l’intermédiation de la finance et l’émergence d’un nouvel archétype de financement ; (b) la distinction observée entre le capital-risque conventionnel et les financements opérant actuellement dans un environnement 2.0 et (c) l’approche optimale pour construire un environnement juridique modulé à l’évolution récente introduite par les outils 2.0 dans le financement de l’innovation. La recherche aborde la problématique en déconstruisant la dynamique institutionnelle de l’évolution économique contemporaine. Par cela la recherche tente de déterminer la nature et l’étendue des changements subis par l’économie en interaction constante avec le progrès technologique des nouvelles technologies d’information et de communication. La méthodologie du fond adoptée dans cette recherche fait partie de l’analyse économique de droit (Law and Economics). Néanmoins, l’analyse est enrichie par une référence aux outils théorétiques du courant économique néo-institutionnaliste américain et la sociologie économique critique française. Cette transdisciplinarité permet ainsi de comprendre la nature de l’évolution d’une manière plus élaborée. Le fil conducteur de cette recherche réside dans le phénomène de la financiarisation de l’économie. Cette recherche supporte l’idée selon laquelle les bouleversements du format et fonctionnement économiques actuels sont majoritairement le résultat d’un double mouvement institutionnel de nature financière et technologique. La recherche identifie trois institutions de nature économique et juridique au cœur du modèle de financement de l’innovation américain : la gouvernance par la flexibilité contractuelle fondée sur la notion du private ordering, la liquidité financière et l’externalisation du processus de l’innovation par rapport à la firme. Une analyse comparative de différents cadres règlementaires portant sur le capital risque en vigueur à travers le monde confirme la centralité de ces trois institutions. En conclusion de la recherche, il est ainsi nécessaire pour un Etat de reconnaître la nature institutionnelle du modèle de financement par lequel il compte supporter l’innovation. Pour le modèle de financement par capital-risque dominant aux Etats-Unis, un point d’équilibre entre d’une part un cadre règlementaire visant la protection des investisseurs et d’autre part des mesures favorisant la création de la liquidité financière devient indispensable. Néanmoins,l’oscillation règlementaire entre des mesures de support de liquidité et des règlements restrictifs reste en effet inévitable. L’évolution de la financiarisation de l’économie en alliance avec une concurrence pour l’innovation technologique ramènera les acteurs privés à assurer eux-mêmes la création de la liquidité. L’émergence des nouveaux types de contrats de financement par fonds propres allégés aux Etats- Unis (KISS contracts) puis reconfigurés pour le système juridique français (Contrats AIR) sert de preuve à cette hypothèse. La tâche la plus signifiante aujourd’hui pour les législateurs sera ainsi la création d’un ensemble de mesures protectrices contre les risques déraisonnables et démesurés. Ceci tout en assurant que les deux éléments irréductibles propres à l’institution du capital-risque – la spéculation conditionnelle et l’autonomie contractuelle – soient assurés par une marge de manœuvre suffisante requise pour supporter l’innovation.

    Marion De Ravel d'Esclapon, Etude comparée des systèmes de sanctions en droit des marchés financiers en France et au Canada, thèse soutenue en 2016 à Strasbourg, membres du jury : Stéphane Rousseau (Rapp.), Pierre-Henri Conac (Rapp.), Jean-Philippe Kovar    

    La persistance des fraudes financières depuis les origines de la création de la bourse conduit au constat selon lequel la sanction est un élément fondamental du bon fonctionnement des marchés financiers. En l’état actuel du droit positif, notre système de sanction repose pour l’essentiel sur l’Autorité des marchés financiers. À première vue, le droit français offre le visage d’une architecture moderne. Pourtant, l’actualité n’en finit pas de démontrer l’existence d’affaires et de fraudes sensibles affectant drastiquement la confiance des investisseurs dans le système. En vue d’une amélioration de notre système de sanction, la comparaison avec le droit canadien se révèle très enrichissante. Il en ressort que le système de sanction en droit des marchés financiers français pourrait être rendu plus efficace par la création d’une juridiction spécialisée à laquelle serait confiée l’ensemble du contentieux relatif aux marchés financiers. Une telle réforme favoriserait l’harmonisation et la cohérence du système de sanction.

    Kevin Magnier-Merran, La facture, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg, membres du jury : Xavier Henry (Rapp.), Pierre Mousseron (Rapp.), Nicolas Eréséo    

    Document polyvalent, la thèse a pour ambition de démontrer que le détail juridique que la facture constitue en apparence, peut masquer des problématiques épineuses. La facture a été victime d'un détournement de fonction en raison de la pratique courante de l'insertion de données qui ne figureraient pas sur une facture rudimentaire. Il y a eu une inflation de la charge juridique contenue dans le document. C'est la possibilité du « phénomène contentieux » autour de l'acceptation d'une clause insérée dans la facture qui a permis à cette dernière d'intégrer la sphère contractuelle. Ce mouvement inflationniste s'est doublé d'une appropriation étatique du document. La juridicité du document a été renforcée par le législateur au nom d'un renforcement des conditions de libre concurrence conférant alors au document une dimension technique. Le document est alors marqué du sceau de l'autonomie, celle-ci menaçant alors d'autres droits fondamentaux et notamment, le principe de légalité, au nom d'une transparence invasive. La facture est alors sans aucun doute alors une image double. Ce qui saisit, c'est la trajectoire vécue par un document plus que polyvalent ayant pour point de départ une pratique naturelle et parvenant à un point d'arrivée technique et pesant. Le droit de la facture traduit fidèlement l'état d'un droit sous tension en ce que la législation obligatoire sur la facture est contraignante et ne répond pas aux exigences de sécurité juridique.

    Viviane Ebersold, Gesellschafterwechsel im kapitalgesellschaftsrecht : eine rechtsvergleichende untersuchung zum deutschen und französischen gesellschaftsrecht, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg en co-direction avec Jochen Bauerreis, membres du jury : Marc-Philippe Weller (Rapp.), Hanno Merkt (Rapp.)    

    Le rôle du changement d’associé dans les sociétés de capitaux a gagné en importance ces dernières années et est ainsi devenu l’un des aspects essentiels du droit des sociétés. Tant en droit allemand qu’en droit français, une cession de droits sociaux peut présenter un certain nombre de difficultés juridiques. La thèse est destinée à apporter, à travers une analyse juridique comparative, une vue globale des possibilités de changement d’associé dans une société au regard des conditions à respecter ainsi que des procédures à suivre en cas de cessions de droits sociaux. L’ensemble des aspects est étudié en tenant compte des différences majeures existant entre le droit allemand et le droit français en la matière, de leurs origines et leurs causes ainsi que des avantages et inconvénients en résultant pour les associés dans chacun des deux systèmes juridiques, afin d’aboutir à une analyse comparative critique.

    Nikiforos Kalodikis, L'ordre public économique sociétaire devant le phénomène des montages : approche comparée du droit français et du droit grec, thèse soutenue en 2014 à Strasbourg, membres du jury : Lambros E. Kotsiris (Rapp.), Jean-Louis Navarro (Rapp.)    

    L'ordre public économique sociétaire est défini comme l'ensemble des règles de droit impératif et de principes d'ordre public qui jouent un rôle dans la structuration et l'organisation juridique des sociétés et la limitation de la liberté des particuliers dans cette structuration et organisation; les sociétés sont vues dans cette perspective comme les expressions juridiques des entreprises, organisations socio-économiques impliquant une multiplicité d'intérêts, mais aussi comme des « lieux » d'organisation du pouvoir privé économique, ne pouvant par conséquent être laissées absolument au jeu de la liberté contractuelle, notamment pour ce qui concerne les formes sociétaires les plus développées. Sous le terme français de montages on peut par contre regrouper des efforts de l'autonomie privée d'exploiter au maximum les marges de liberté en droit des sociétés, des efforts qui souvent se meuvent vers les limites du licite ou même poursuivent des finalités sans aucun doute illicites. Les montages peuvent être définis dans leurs rapports avec l'ordre public économique sociétaire, comme des efforts des particuliers d'aménager des effets de règles de cet ordre public, de contourner l'application normale de ces effets ou même d'instrumentaliser des blocs de règles de cet ordre public à des finalités atypiques ou même illicites. Les montages peuvent consister à des actes sociétaires de droit organisationnel (statuts, décisions des organes sociaux) ou à des actes relevant du droit des contrats (contrats de la société avec ses associés ou dirigeants, pactes entre associés - notamment actionnaires- ou des associés avec des tiers); ils peuvent aussi instrumentaliser les sociétés au delà de leur finalité type légale de constituer des formes juridiques d'entreprises-entités autonomes (ainsi les groupes de sociétés) ou même au-delà de toute utilisation comme formes juridiques d'entreprises. Il en résulte le besoin d'étudier les différents montages rencontrés dans la pratique des deux pays sous comparaison et l'attitude de leurs droits à l'égard de ces montages, en examinant les mécanismes de base du droit français et du droit grec pour le partage du licite et d'illicite, l'application de ces mécanismes dans la prise en compte des montages et les mécanismes de sanction des montages illicites.

    Christian Fix, Die Fiducie-Sûreté : eine Untersuchung der französischen Sicherungstreuhand aus deutscher Sicht, thèse soutenue en 2014 à Strasbourg en co-direction avec Rolf Stürner, membres du jury : Marc-Philippe Weller (Rapp.), Frédérique Ferrand (Rapp.)    

    La thèse qui a été préparée dans le cadre d’une cotutelle est consacrée à la fiducie-sûreté au sens des articles 2011 et s. du Code civil. Elle est rédigée en langue allemande et comporte un résumé en français. La thèse présente le sujet d’un point de vue comparatif. Après un bref aperçu introductif de la fiducie-sûreté, la thèse aborde les questions de la propriété fiduciaire et du patrimoine fiduciaire. Elle examine la question de savoir si la fiducie-sûreté se présente comme une sûreté accessoire à la créance garantie. Le dénouement de la fiducie-sûreté ainsi que les formalités de l’enregistrement et de publicité qui doivent être respectées font l’objet des développements dans les chapitres suivants. Les effets d’une procédure collective sur la fiducie-sûreté sont examinés de manière détaillée. La thèse conclut avec un résumé des résultats les plus importants soulignant les forces et les faiblesses majeures de la fiducie-sûreté.

    Anthi Kitsou, Le gouvernement d'entreprise dans les sociétés familiales non côtées, thèse soutenue en 2013 à Strasbourg, membres du jury : Jean-Marc Moulin (Rapp.), Pierre-Henri Conac (Rapp.)    

    L’objectif de cette thèse est de discerner les originalités des sociétés familiales non cotées par rapport au gouvernement d’entreprise. On s’intéresse aux sociétés non cotées parce que les préoccupations sur le gouvernement d’entreprise se focalisent plutôt sur les grandes entreprises multinationales. Cependant, les sociétés familiales non cotées, actuellement la forme la plus répandue de l’initiative privée, posent de problèmes particuliers de gouvernement d’entreprise, parce que le lien entre famille et entreprise génère de conflits d’intérêts que la grande société cotée ne connaît pas. Premièrement, on expose les raisons pour lesquelles le gouvernement d’entreprise prend une importance plus cruciale dans ces sociétés. Il s’agit de montrer l’existence d’un particularisme s’agissant de la configuration de propriété, de gestion et de contrôle, puisque ces sociétés comportent la particularité de se trouver au croisement de deux systèmes ; la famille et l’entreprise (TITRE I). L’entreprise familiale se comporterait différemment vu que la composante familiale prédomine et influence le processus de prise de décision et les mécanismes de contrôle de la direction. LE TITRE II est consacré à la proposition d’ un ensemble de mesures susceptibles, à notre avis, de rendre son efficacité au système de gouvernance de la société familiale non cotée : une modification de la culture qui prévaut au sein des conseils; un renforcement de l’expertise et une amélioration de l’information des administrateurs ; la stricte séparation des fonctions de direction et de contrôle.

    Elisabeth Forget, L'investissement éthique : analyse juridique, thèse soutenue en 2013 à Strasbourg en co-direction avec Isabelle Riassetto, membres du jury : Jean-Marc Moulin (Rapp.), Nicolas Cuzacq (Rapp.), Myriam Doriat-Duban    

    L’investissement éthique est un investissement fondé sur des critères extra-financiers : l’investisseur cherche un enrichissement tout en poursuivant une fin non matérielle tirée du respect de certaines valeurs La coloration éthique a vocation à rejaillir sur le régime de cet investissement. Elle dicte le contenu de la politique d’investissement, oblige les intermédiaires financiers à informer les investisseurs de manière adéquate, et les contraint à veiller à la conformité éthique de l’investissement jusqu’à son dénouement.L’investissement éthique ne saurait toutefois se limiter à cela. Adoptant une démarche conséquentialiste, les investisseurs peuvent s’engager auprès des émetteurs pour y défendre leurs valeurs. D’un point de vue théorique, cet activisme actionnarial met en lumière l’échec des thèses traditionnelles à définir la finalité des sociétés. Plutôt que de raisonner en termes d’intérêt social, il conviendrait à présent de recourir à la Stakeholder Theory.

    Nina Voko, Les aliments en droit privé, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg en co-direction avec Isabelle Riassetto, membres du jury : Hubert Bosse-Platière (Rapp.), Alexia Gardin (Rapp.)    

    L’étude des aliments en droit privé consiste, à analyser les diverses implications juridiques de cette notion. Dans le langage courant les aliments renvoient à la nourriture. Dans certaines branches du droit privé telles que le droit commercial ou le droit de la consommation, on retrouve la première acception. En droit de la famille, elle présente une spécificité car utilisée à la forme plurielle les « aliments » recouvrent tout ce qui est nécessaire à la vie. Il s’agit d’une définition générale, les aliments sont conçus comme étant le minimum essentiel à la subsistance. Dans la mesure où il n’existe pas de liste définie des éléments nécessaires à la vie, cette thèse tend à rechercher des critères de qualification juridique des aliments, à analyser les moyens d’acquisition de ceux-ci. Ceci révèle une notion polysémique et protéiforme selon la nature des besoins. De même, les obligations alimentaires instaurées par le législateur entre certains proches d’une part et une solidarité collective d’autre part, permettant à celui qui est dans le besoin d’acquérir des aliments, sont caractérisées par un régime juridique, particulièrement dérogatoire du droit commun. Cela démontre que sous l’apparente simplification de la notion d’aliments, il se cache un concept juridique permettant d’assurer une vie convenable aux proches et aux personnes dans le besoin dans le cadre de la solidarité collective.

    Regel Antônio Ferrazza, Régime juridique des coopératives agricoles françaises et brésiliennes : contrastes et convergences, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg en co-direction avec Vera Maria Jacob de Fradera, membres du jury : Jochen Bauerreis    

    Cette thèse analyse le régime juridique des coopératives brésiliennes et des coopératives françaises à partir de leur principe plus remarquable: la double qualité d’associé et d’usager de la société coopérative. Elle vérifie la modalité selon laquelle sont réalisés l’engagement sociétaire et l’engagement de coopération dans les deux pays, en présentant les contrastes et les convergences entre les deux systèmes juridiques, ayant comme objectif contribuer à la modernisation du droit coopératif français et brésilien. On remarque les nouvelles modalités de renforcement du capital, tel comme réalisées en France et la notion d’acte coopératif brésilien, inexistant en France. L’adoption du modèle français de contrat de coopération, est présentée comme une alternative pour le système brésilien, dans l’objectif de garantir l’efficacité des engagements opérationnels réalisés par la coopérative et par le coopérateurs. L’adoption des éléments de l’acte coopératif, tel comme pratiqué au Brésil pourra se révéler comme important mécanisme en France lors du processus de qualification du contrat de coopération.

    Abdulkarim Alkandari, Droit de la gestion collective de l'épargne , thèse soutenue en 2011 à Strasbourg  

    Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières représentent en France et au Koweït une part importante et croissante de l’épargne dans ces deux payes. Le premier s’est situé aux premiers rangs de l'industrie européenne et mondiale de la gestion collective et le deuxième est considéré comme l’un des plus grands marchés financiers en Moyen Orient. Cette thèse traite de la distinction et l’approchement entre les SICAV et FCP en France et le FILK au Koweït, en évoquant les rôles des différents acteurs concernés c’est à dire la gestion financière, l’Autorité des Marchés Financiers, le dépositaire et le commissaire aux comptes. Elle décrit leurs règles de fonctionnement dans le cadre réglementaire applicable à la gestion collective. Les crises financières des Subprime résultent, par essence, d'un mouvement juridique qui participe au développement du monde des OPCVM, il nous sera permis de découvrir à travers cette recherche les modifications essentielles apportaient par les nouvelles législations.

    Fatiha Madmoun, Le contrôle au sein des OPCVM , thèse soutenue en 2011 à Strasbourg  

    L'impressionnante évolution de l'industrie de la gestion au cours de ces quinze dernières années, notamment par l'utilisation des techniques de gestion ct de financements novatrices ainsi que le recours à des produits structurés de plus en plus complexes, a conduit l'industrie des d'OPCVM à vivre de profondes mutations. En effet, le caractère puhlic de l'épargne collective et le rôle stratégique que jouent les OPCVM en matière de sa canalisation vers le secteur productif, ont conduit le législateur à confier le contrôle de ces organismes à divers organes. L'efficacité, la productivité et la transparence sont de nos jours les maîtres mots dans les milieux financiers. Tous les opérateurs se trouvent dans l'obligation de mettre en œuvre des règles plus pertinentes et plus rigoureuses pour gagner cette bataille. L'étude du contrôle des OPCVM, revient à occulter l'un des principes essentiels des marchés financiers : la nécessité de sécurité et de confiance. En effet, les investisseurs ne s'engageront dans des placements financiers, que si les produits proposés offrent des garanties suffisantes. Cette confiance peut être établie par le contrôle exercé sur ces derniers, ce contrôle est réglementaire ou légale, il s'agit du commissaire aux comptes, en tant qu'organe classique des sociétés, le contrôle interne comme atout des OPCVM, le dépositaire comme organe original de ces derniers et enfin l'organe clef de la protection des marchés financiers qui est l'autorité de tutelle.

    Daniel Keuffi, La régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA, thèse soutenue en 2010 à Strasbourg en co-direction avec Yvette Rachel Kalieu Elongo  

    L’apparition des marchés financiers dans le paysage économique et financier des États membres de l’espace OHADA vers la fin des années 1990 a débouché sur la nécessité de mettre sur pied des règles et des structures d’encadrement à la fois nouvelles et fonctionnelles. Soucieux de faire des marchés financiers des facteurs clés de leurs politiques de développement, les pouvoirs publics se sont très tôt imposés comme des maillons incontournables des processus de création et de fonctionnement de ces marchés. Cette omniprésence des pouvoirs publics a contribué à l’émergence d’un schéma novateur et sans précédant, à savoir la mise sur pied de marchés financiers et d’organes d’encadrement à vocation communautaire. Toutefois, pour atteindre l’efficacité recherchée, les nouvelles structures d’encadrement doivent trouver à s’articuler avec les dispositifs juridiques et institutionnels existant tant aux niveaux régionaux qu’aux niveaux nationaux. De même, un juste équilibre doit être trouvé entre les intérêts légitimes des investisseurs étrangers et les ambitions de développement économique des États concernés.

    Luiz Fernando Kuyven, La responsabilité précontractuelle dans le commerce international , thèse soutenue en 2010 à Strasbourg en co-direction avec Vera Maria Jacob de Fradera  

    Cette thèse propose une contribution à l’harmonisation de la responsabilité précontractuelle au niveau international, à travers la proposition d’un fondement unique et de règles applicables appropriées à la matière. Elle s’alimente de l’analyse comparative de solutions de plusieurs systèmes juridiques nationaux, des enseignements de la pratique comerciale internationale, des développements originaux introduits par les initiatives doctrinales d’harmonisation du droit des obligations et des nouveaux règlements communautaires qui touchent à la matière.

    Manuel Roland Tcheumalieu Fansi, Les Stratégies de modernisation des instruments financiers de paiement , thèse soutenue en 2010 à Strasbourg en co-direction avec Paul-Gérard Pougoué  

    Les instruments financiers de paiement voire de règlement constituent de réels vecteurs de développement des affaires car leur mise en oeuvre contribue à parfaire toute transaction. L'amélioration des stratégies d'exploitation de ces moyens de règlement s'est imposée dans notre ère dominée par les nouvelles technologies de l'informatique et de la communication en termes de nécessité impérieuse. Les stratégies modernes développées d' abord en Europe et qui s' imposent désormais ~n Afrique au gré des récentes réformes des systèmes de paiement illustrent avec pertinence le souci des autorités monétaires et groupes bancaires de satisfaire aux exigences de célérité et de sécurité du nouvel environnement des affaires par la mise en oeuvre des dispositifs de paiement mieux adaptés. L' intérêt de cette étude réside dans la comparaison des politiques en cours dans les deux continents qui ne manqueront pas de déboucher dans leur interprétation sur les analogies mais notamment sur des particularités caractéristiques.

    Miroslava Andonova Borissova, L' investisseur face aux réseaux de distribution d'OPCVM, thèse soutenue en 2010 à Strasbourg en co-direction avec André Prüm  

    La directive OPCVM constitue l’une des réglementations les plus importantes dans le domaine des fonds d’investissement. Tributaires de l’imagination des professionnels, les différentes voies de distribution des OPCVM évoluent en permanence. Sous l’impulsion de l’architecture ouverte, une profonde mutation du secteur de la distribution des OPCVM s’en est suivie. Face à la restructuration des réseaux de distribution, la question de la protection adéquate des intérêts de l’investisseur non-professionnels devient d’autant plus importante. Le souscripteur d’OPCVM est confronté à une multitude d’intermédiaires soumis à des régimes et statuts nationaux divers. L’environnement réglementaire en la matière s’avère particulièrement complexe. On assiste à un défaut d’encadrement cohérent du régime de la distribution de ces fonds coordonnés. Assurer une lisibilité de la réglementation s’avère nécessaire, notamment en raison de la dépendance existante entre la qualité de la protection des investisseurs et la structure adoptées par les réseaux de distribution. La création d’un régime harmonisé de la distribution des OPCVM se révèle être la voie la plus appropriée, pour mieux encadrer la relation entre les souscripteurs et leurs interlocuteurs directs–les distributeurs.

    Pierre Alexandre Delagardelle, Droit des contrats et droit des organismes de placement collectif, thèse soutenue en 2010 à Strasbourg en co-direction avec Pierre-Henri Conac  

    L’opposition du droit des contrats et du droit des fonds d’investissements en droit luxembourgeois et en droit francais permet de mettre en relief les nombreuses qualifications possibles de ces véhicules d’investissements. La spécificité et la diversité des règles applicables (souvent édictées par les autorités de surveillance) témoigne de la difficulté de qualifier avec précision tous les contrats conclus dans cette matière. Le recours au droit commun luxembourgeois et francais demeure ainsi indispensable pour offrir un régime complet.

    Héctor Chàvez Carmona, Les délégations de pouvoir dans les sociétés par actions, thèse soutenue en 2008 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008  

    La délégation de pouvoir dans les sociétés par actions est un instrument juridique avec une portée pratique considérable. Cet instrument explique plusieurs relations juridiques tant au sein de sociétés qu'à leur extérieur. Il existe pour chaque situation un statut particulier. On parle notamment des délégations de pouvoir visant la répartition de tâches courantes d'une société, pour procéder aux opérations de capital et pour la gestion de portefeuilles par les sociétés dédiées à cet effet.

    Pascal Nguihé Kanté, Entreprises commerciales et droits fondamentaux , thèse soutenue en 2005 à Université de Yaoundé 19621993 en co-direction avec Josette Nguebou Toukam  

    La problématique que pose le sujet est celle de savoir si l'entreprise peut s'accommoder à la question des droits de l'homme. Formulée autrement, peut-on admettre que les besoins spécifiques du monde des entreprises puissent imprimer leur marque sur la nature ou le régime des droits fondamentaux ? A cette interrogation, une double perspective a pu se présenter à l'occasion de cette étude. Tout d'abord, on a admis que l'entreprise, de par son statut, puisse être considérée comme un sujet des droits de l'homme au même titre que les personnes physiques. En conséquence, elle pourra invoquer à son profit l'applicabilité des normes relatives aux droits fondamentaux. Mais, il n'est pas toujours certain que la nature particulière de certains droits de l'homme, fortement attachée à la qualité de la personne humaine, puisse trouver véritablement un terrain de prédilection lorsque celui qui l'invoque est une entreprise commerciale. On a relevé pourtant que cette complexité de la coexistence entre les deux notions n'entrave nullement l'intérêt de l'étude. L'entreprise apparaît ainsi comme un nouveau sujet des droits fondamentaux. Ensuite, la question a semblé moins discutée lorsqu'il fallait envisager l'entreprise comme siège des droits fondamentaux. A ce sujet, considère-t-on que les droits de l'homme ne doivent pas être laissés à la porte de l'entreprise et que les différents droits fondamentaux de travailleur-salarié ou de travailleur-citoyen devraient également être assurés ici. Mais ces différentes prérogatives pourront être affectées par les nécessités de la protection de l'intérêt de l'entreprise. Pour autant, les limitations indispensables devraient se faire de manière raisonnée. Ces différentes exigences sont présentes dans les deux systèmes juridiques. Mais des différences notables existent au niveau de leur effectivité. Le droit positif français est nettement en avance sur le système camerounais. Tel semble se présenter la question des rapports entre l'entreprise envisagée dans ses différentes composantes et les droits fondamentaux dans les systèmes juridiques français et camerounais.

    Rasha Hattab, L'obligation de conseil des prestataires de services d'investissement, thèse soutenue en 2004 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008  

    Cette thèse a pour objet de préciser le rôle et la place de l'obligation de conseil des prestataires de services d'investissement au sein du droit des marchés financiers. La première partie est consacrée à la notion d'obligation de conseil. Il s'agit de rechercher les fondements de cette obligation, de déterminer dans quelles mesures le prestataire est tenu d'une obligation de conseil envers l' investisseur et de procéder à une analyse critique du domaine de l'obligation de conseil afin de proposer des solutions susceptibles de rationaliser le champ d'application de l'obligation. La seconde partie porte sur la mise en oeuvre de cette obligation. Il s'agit de rechercher comment l'obligation de conseil peut être exécutée. Y a-t-il des conditions relatives à la forme du conseil délivré? À qui incombe la charge de la preuve de l'exécution? Quelles sanctions sont applicables et pour quelles fautes? Quelle est la nature du préjudice subi par l'investisseur et pour quel montant de réparation?

    Antoanela Florescu, Etude comparative sur les conventions des actionnaires des sociétés commerciales en droit français et en droit roumain, thèse soutenue en 2000 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008  

    Dans la vie des sociétés, les pactes constituent un instrument de domination mais aussi de protection, tant pour les actionnaires majoritaires que pour les minoritaires. Cette thèse constitue un essai d'analyse du contenu des conventions des actionnaires, de leur validité et efficacité dans les deux systèmes juridiques : français et roumain. Elle comporte deux parties : la première, qui constitue une étude analytique des conventions des actionnaires et la deuxième, qui est consacrée à l'étude des conditions générales de validité et d'efficacité des pactes. On a essayé d'analyser les dispositions essentielles des conventions, leur domaine d'application, les conditions spécifiques de leur validité. Au fur et à mesure, une présentation de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence roumaine sur les questions que l'étude de ces éléments réclament, a été réalisée. La deuxième partie de la thèse met en évidence un rapprochement significatif entre le droit français et le droit roumain. Le code civil roumain, calque sur le code civil français, apporte généralement des solutions similaires aux problèmes analyses.

  • Elena Addesa-Pelliser, Le Gafi, l'investigation financière criminelle (IFC) et l'analyse financière criminelle (AFC) : un changement paradigmatique à l'oeuvre, thèse soutenue en 2019 à Strasbourg sous la direction de Chantal Cutajar, membres du jury : Olivier Ribaux (Rapp.), Marie-Christine Sordino (Rapp.)      

    Le GAFI créé en 1989 prône dans ses 40 recommandations de 2012 de lutter contre le blanchiment en déclenchant dès le départ de l’enquête pénale une investigation financière criminelle (IFC) parallèle et proactive qui a reçu une lettre de mission judiciaire : identifier l’ampleur des réseaux criminels et/ou le degré de criminalité ; identifier et dépister le produit du crime ; établir des preuves susceptibles d’être produites dans des procédures pénales. L’IFC est complétée par l’Analyse financière criminelle (AFC). Pour optimiser l’utilisation de cet outil dual, il faut en comprendre le potentiel. Un changement paradigmatique est à l’œuvre depuis 30 ans : l’IFC/AFC structurée et systématisée peut révéler l’ADN du crime, servir de catalyseur d’apprentissage et amener les sciences criminelles à passer ç une structure matricielle plus efficiente.

    Etienne Armistice Ndenga Badjan, Le droit de vote de l'associé en droit Ohada des sociétés commerciales, thèse soutenue en 2019 à Nantes sous la direction de Laure Nurit-Pontier et Robert Nemedeu, membres du jury : Sarah Nandjip Moneyang  

    L’étude du droit de vote de l’associé en droit OHADA suite à la réforme de l’Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales, révèle que le législateur continue de faire du droit de vote un droit essentiel de l’associé dont il doit jouir même lorsqu’il est exercé par une tierce personne. La garantie de l’exercice de ce droit est assurée d’une part par la limitation légale des hypothèses de suspension provisoire de ce droit, la facilitation de son exercice par la multiplication des organes convocateurs des associés en assemblée générale et l’institution du vote électronique et d’autre part, par l’érection en délit de l’entrave à la participation de l’associé. Cependant, dans les sociétés de capitaux, force est de reconnaitre que le droit de vote de l’associé tend à être désacralisé. Cette désacralisation se traduit par la possibilité désormais accordée à ces sociétés d’émettre des actions de préférence qui permettent la modulation du droit de vote. De fait, en fonction des objectifs que souhaite atteindre la société, cette dernière peut décider d’émettre des actions dont le droit de vote est soit supprimé, soit suspendu. On peut donc y voir une sorte d’« instrumentalisation » du droit de vote. Ainsi, le législateur OHADA ne fait plus du droit de vote un attribut essentiel de l’action. Cette désagrégation de l’action qui ôte au droit de vote son caractère intangible introduit inévitablement différentes catégories d’actionnaires. De même, elle remet en cause la légitimité du pouvoir fondée sur une légitimité capitalistique. Le principe d’égalité proportionnelle est également remis en cause dans la mesure où les actions de préférence peuvent ne conférer à leurs titulaires aucun droit de vote. Si le droit de vote n’est désormais qu’une simple modalité de l’action et que l’action peut exister sans lui, des opérations inédites qui emporteraient transfert du droit de vote indépendamment de l’action ne peuvent-elles être envisagées ? Une convention dont l’objet serait le transfert du droit de vote pourrait être conclue. De même, les parties pourraient décider de recourir à d’autres techniques qui permettent de se défaire du droit de vote comme le « voting trust » ou, dans une moindre mesure, de recourir au « proxy advisor ».

    Yousef Alyaqout, L’arbitrage des litiges relatifs à la finance islamique, thèse soutenue en 2017 à Université de Lorraine sous la direction de François-Xavier Licari, membres du jury : Nicolas Nord (Rapp.), Isabelle Riassetto    

    L’essor de la finance islamique moderne va poser logiquement la question de la résolution des litiges. En effet, le recours à la justice étatique aboutit à des impacts négatifs sur la réalisation des objectifs de la finance islamique et sur le développement de ce secteur d’activité. Dans cette optique, l’application de la législation nationale par le juge étatique aboutit à la requalification des contrats de financement islamique en des contrats de financement conventionnel. En outre, ce recours au juge étatique conduit à la neutralisation de la Charia en tant que droit applicable. Tout cela conduit à la dénaturation de la finance islamique. Cette dénaturation est une source de contradictions. On sait bien que les institutions financières islamiques reposent sur une obligation fondamentale, selon laquelle toutes les opérations financières effectuées doivent être conformes à la Charia. De plus, les personnes ayant recours à la finance islamique visent principalement à exercer des activités financières en toute conformité avec leurs principes religieux et éthiques issus de la législation islamique. L’étude a également montré que les modes amiables de règlement des litiges contribuent à prendre en considération la particularité de la finance islamique. Cependant, cette prise en compte reste insuffisante. En effet, ces modes ne présentent pas un mécanisme complet, homogène et cohérent de règlement des litiges relatifs à la finance islamique. Leur contribution à la construction d’un système juridique propre à la finance islamique est très limitée. De ce fait, ils ne peuvent pas participer efficacement à la promotion de l’industrie financière islamique. De plus, ils souffrent d’un défaut majeur au niveau de la force de la solution proposée : l’efficacité de cette solution dépend en principe de la bonne volonté des parties. Face à ce dysfonctionnement de la justice étatique et des modes amiables, la solution a été recherchée du côté de l'arbitrage. En effet, l’arbitrage connaît une expansion spectaculaire dans le monde actuel au point de devenir le mode normal de règlement des litiges. Cet essor exceptionnel de l’arbitrage se constate notamment dans la vie économique et financière. A l’heure actuelle, cette vie est devenue inconcevable sans l’arbitrage. En matière de finance islamique, l’arbitrage en tant que mécanisme reposant sur la liberté et la volonté apparaît comme la meilleure voie permettant la prise en considération de la spécificité de cette activité, l’application de la Charia dans le domaine de la résolution des litiges. C’est pourquoi, ce mode alternatif de règlement des litiges s’adapte parfaitement aux exigences des litiges relatifs à la finance islamique et pourrait contribuer à la promotion de ce secteur d’activité. Grâce aux avantages qu’il offre aux opérateurs de la finance islamique, l’arbitrage s’affirme comme la justice naturelle des litiges relatifs à la finance islamique. Pour renforcer le rôle de l’arbitrage dans le domaine de la finance islamique, un projet de réforme a été présenté. Ce projet vise à moderniser l’arbitrage dans toutes ses étapes. Dans cette optique, l’accent a été mis sur la convention d’arbitrage, le statut de l’arbitre, le droit applicable et la sentence arbitrale. Tout cela a été achevé par l’élaboration d’un projet de charte éthique de l’arbitrage en matière de finance islamique. Une fois modernisé et renouvelé, l’arbitrage peut devenir un pilier essentiel de l’industrie financière islamique, en participant efficacement à la promotion de cette activité. Avec une justice équitable, pratique, efficace, conforme à la Charia et adaptée, la finance islamique se trouve renforcée et consolidée

    Lydia Beil, Personale Differenzierung im Kaufrecht : Rechtsvergleichende Studie unter Einbeziehung nationaler Regelungen (Deutschland, Frankreich) und internationaler Regelwerke (CISG, UNIDROIT PICC, CESL, CFR), thèse soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Jochen Bauerreis et Jan von Hein, membres du jury : Claude Witz (Rapp.), Jens Kleinschmidt (Rapp.), Nicolas Nord    

    Dans le domaine du droit de la vente, on peut trouver beaucoup de règles qui sont limitées dans leur champ d’application ratione personae (par exemple aux seuls contrats Business to Consumer, B2C, ou aux contrats B2B). Ces différenciations sont souvent dues à des raisons historiques (par exemple la transposition de directives européennes en matière de droit de la consommation). Cependant, ces différenciations, qui compliquent les dispositions en matière du droit de la vente pour la jurisprudence ainsi que pour les utilisateurs et praticiens du droit, ne sont souvent pas justifiées par des raisons matérielles. La présente étude a l’objectif de trouver une réponse à la question quelles différenciations sont réellement utiles et dans quelles dispositions il est souhaitable de prévoir davantage une règle uniforme pour toutes les hypothèses ratione personae. A cette fin, le travail examine le droit de la vente français et allemand ainsi que des réglementations et principes européennes et internationaux (CVIM, DCEV, Principes UNIDROIT, CCR) et les analyse en se référant, outre que l’argumentation juridique, à la méthode fonctionnelle du droit comparé et à l’analyse économique du droit.

    Tafsir Hane, L'intelligence économique au service de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Chantal Cutajar, membres du jury : Olivier Ribaux (Rapp.), Olivier Cahn (Rapp.)    

    L’intelligence économique (I.E) peut-elle contribuer à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et, si oui, comment ? Un diagnostic a permis de mettre en évidence des carences qui, au plan institutionnel se matérialisaient par des réponses insuffisantes en raison non seulement de l’absence de contraintes à l’échelle mondiale, mais aussi en raison de la primauté d’intérêts politico-économiques au détriment des dynamiques régionalistes et corporatives. Au plan opérationnel, il est apparu que les faiblesses sont liées à l’absence de prise en compte de l’I.E. Placée au cœur du renseignement, cette thèse soutient que l’I.E peut s’adapter au contexte de la lutte contre la criminalité financière et servir à mieux lutter contre le phénomène. Elle a cherché à montrer en quoi les méthodes et outils d’investigation, d’analyse de l’environnement, d’anticipation, d’influence et de contre-influence de l’I.E pouvaient répondre aux besoins des acteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle s’est également projetée sur le rôle que pourraient jouer les acteurs de l’I.E dans la LBC/FT.

    Oumar Kone, La corruption des agents publics : approche comparée des droits français et malien, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe, membres du jury : Olivier Cahn (Rapp.), Haritini Matsopoulou (Rapp.), Julien Walther et Chantal Cutajar    

    La corruption, considérée comme l’utilisation abusive d’un pouvoir reçu par délégation à des fins privées, enrichit immanquablement un petit nombre de personnes. Ainsi, là où elle s’enracine, elle devient un obstacle important au développement en affaiblissant la société et l’Etat. C’est pourquoi, elle sape les fondements même de l’Etat de droit, mine les bases de la démocratie et tire sa source de la mauvaise gouvernance. Par conséquent, elle entraîne non seulement une mauvaise utilisation des deniers publics, mais également, fausse la concurrence en créant des inégalités entre les citoyens. Conscients des effets néfastes de ce phénomène, la France et le Mali prévoient et punis dans leur système juridique la lutte contre corruption. Au titre de la prévention, des organes à caractère administratif sont créés (SCPC en France et BVG au Mali, etc.) ayant pour mission de prévenir la corruption des agents publics. Egalement, sur le plan de la répression, des juridictions spécialisées sont créées dans ces pays pour réprimer toute atteinte à la probité publique. Mais force est de constater que la mise en oeuvre effective de ces mesures rencontre très souvent des difficultés tenant entre autres à la brièveté du délai de la prescription, à la question de l’opportunité des poursuites, au secret-défense, etc. Sur le plan international et régional, autant de conventions ou accords ont été adoptés pour faire de la lutte contre la corruption, un enjeu majeur. D’ailleurs, les Nations Unies ont inscrit la lutte contre la corruption au rang de leurs objectifs, considérant que ce fléau constitue à bien des égards, un obstacle majeur à l’Etat de droit. La France et le Mali ont ratifié et transposé la plupart des conventions internationales et régionales dans leur système juridique afin de se conformer aux contraintes internationales pour lutter contre la corruption, une lutte qui tend à s’internationaliser. Cette étude a pour objectif de faire un état des lieux de la corruption dans les deux pays, d’analyser la réalité et la faiblesse des mesures mises en place pour lutter contre ce fléau tout en faisant des propositions destinées à rendre plus efficace la lutte contre la corruption qui, au demeurant, gangrène tous les secteurs tant public que privé.

    Nathalie Laure Tsobgni Djoumetio, Les banques et la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux au Cameroun et en France, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Chantal Cutajar, membres du jury : Robert Nemedeu (Rapp.), Yvonne Muller (Rapp.)    

    La préservation de la bonne santé du secteur bancaire a toujours été au cœur des préoccupations de la profession bancaire mondiale. La lutte contre le blanchiment des capitaux constitue un moyen pour les banquiers de préserver cette santé. En effet, les banques camerounaises et françaises bien qu’assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ont plus d’un intérêt à mettre en œuvre le dispositif préventif anti-blanchiment. D’une part, au niveau organisationnel, les banques camerounaises et françaises se sont dotées d’un service anti-blanchiment et de dispositifs informatiques qui veillent à stopper leur utilisation à des fins de blanchiment de capitaux. Au plan fonctionnel, les obligations de vigilance imposées aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux rejoignent et renforcent les règles bancaires déjà instaurées en vue d’une saine pratique des activités bancaires. Cependant, le dispositif préventif anti-blanchiment n’a pas été bien accueilli au sein de la profession bancaire. Pour cause, celui-ci s’attaquait à des principes chers à la profession bancaire notamment, le secret bancaire et le devoir de non-ingérence. De même, la mise en œuvre du dispositif a fait naître de nouvelles obligations dont la violation fait l’objet de sanctions.

    Sâmi Hazoug, De la représentation du tiers en matière de tierce-opposition, thèse soutenue en 2014 à Strasbourg sous la direction de Georges Wiederkehr et Yves Strickler, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.), Mélina Douchy-Oudot (Rapp.), Nicolas Rontchevsky    

    Le Code de procédure civile écarte expressément, de l’exercice de la tierce-opposition, la « partie » et le « tiers représenté » sans définir ce dernier. L’exclusion de la partie ne pose pas de difficulté, la notion de sa définition peut être trouvée dans le régime de l’appel. En revanche, à la question de savoir qui est « tiers représenté » aucune réponse n’est donnée. Ni la qualité de tiers, ni celle de partie, ne soulève a priori de difficultés, à l’inverse de celle de « tiers représenté ». C’est donc que cette représentation constitue un élément perturbateur des qualifications classiques, en conduisant à la remise en cause de la dichotomie de « tiers » et « partie ». Représentation qui ne produit pas de représentation du représenté (qui reste tiers), il ne s’agirait que d’une étrangeté dont il faudrait s’accommoder au seul motif de sa consécration textuelle. Les auteurs en font d’ailleurs état en mettant l’accent sur sa spécificité, sans autre justification que les dispositions du code et le régime prétorien secrété en la matière, en majeure partie sous l’empire de l’ancien code de procédure civile. Au-delà de la pluralité des cas de figure, ressort la préexistence de cette « représentation » reconnue en droit substantiel, préalablement à tout litige. Il ne saurait être alors question d’une particularité processuelle. L’étude à l’aune du droit processuel de ces décisions permet de détecter la constance de l’absence d’un droit propre du « représenté », soit qu’il n’en a pas, soit que ceux dont il est titulaire n’ont pas été affectés par la décision rendue. Le « représenté » est donc soit un tiers sans intérêt, soit une partie. La représentation ne constitue ici aucunement un critère de rattachement à une catégorie intermédiaire qui serait celle de « tiers représenté ». L’exerçant n’est donc jamais, en définitive, « tiers représenté » qui n’est qu’une description et non une prescription, ni une catégorie de rattachement. Cette représentation n’est d’aucun apport au droit processuel, et l’article 583 alinéa 1er du Code de procédure civile ne fait que consacrer la réception d’un élément exogène perturbateur. Cette disposition pourrait être abrogée, et la« représentation du tiers » tout comme la notion, sinon le concept, de « tiers représenté » qui en procède, être abandonnés.

    Emmanuelle Vierling-Kovar, Le contrat de société en participation, thèse soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Jean-Patrice Storck, membres du jury : Bernard Gross (Rapp.), Anne-Dominique Merville (Rapp.)    

    La société en participation ne s’analyse pas comme une société classique. Elle ne se dissout pas, elle est résolue ou résiliée, comme tout contrat de partenariat. Sa force, sa réalité, demeure dans le contrat librement choisi par les participants, tant dans son élaboration que dans l’organisation même de la société, situation intermédiaire entre un contrat classique et les sociétés institution. C’est l’application du principe d’autonomie de la volonté. Dans ce cas de figure, l’affectio societatis se rapproche le plus de la notion de jus fraternitatis, du moins lors de l’élaboration des statuts, ce que certains auteurs nomment l’affectio contractus. Finalement, en raison de son caractère éminemment contractuel, à la place de société en participation, ne faudrait-il pas plutôt l’appeler contrat de société en participation ? Il s’agit dès lors de lui reconnaître son caractère de contrat à part entière, un contrat nommé du Code civil. La jurisprudence semble aller dans ce sens.

    Ibrahim Zeyyad Cekici, Le cadre juridique français des opérations de crédit islamique, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Isabelle Riassetto et Francis Messner, membres du jury : Thierry Bonneau (Rapp.), André Prüm (Rapp.), Jean-Marc Moulin    

    Le développement de la finance islamique a attiré l’attention non seulement des banquiers et des juristes, mais également des pouvoirs publics français depuis quelques années. Cette finance, qui obéit à la loi islamique, fonctionne non pas sur la stipulation de l’intérêt, mais sur deux autres modes de rémunération des bailleurs de fonds : elle applique, d’une part, le principe du partage des profits et des pertes en fondant les transactions sur les contrats de société, et d’autre part, sur une marge bénéficiaire lorsque l’opération s’adosse à un contrat de vente et de location.Parmi les produits bancaires islamiques, les crédits islamiques sont les plus caractéristiques qui écartent la stipulation du ribâ (intérêt). La fixation de leur régime juridique français est tributaire de deux corpus juridiques, a priori, opposés. Bien qu’ils n’aient ni des fondements juridiques, ni des régimes juridiques clairs et précis en droit français, ce dernier arrive à les encadrer. Cet encadrement présente non seulement des points de convergence, mais également des points de divergence avec le droit musulman. La flexibilité de ces systèmes juridiques nous a conduit à définir tant un cadre juridique général pour définir les régimes français de la rémunération du dispensateur de crédit islamique, qu’un cadre juridique spécial pour régir la structuration des opérations adossées à des contrats de vente (comme la mourabaha, le tawarruq, le salam et l’istisna), de location (l’ijara et l’ijara muntahia biltamlik) et de société (comme la moudaraba, la mousharaka et la mousharaka dégressive).

    Jad Nader, Les garanties réelles dérogatoires du code monétaire et financier, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Georges Wiederkehr, membres du jury : Michèle Grégoire (Rapp.), Jean-Jacques Daigre (Rapp.), Pierre Crocq et Isabelle Riassetto    

    La construction des garanties réelles dans le Code monétaire et financier s’est faite sans approche coordonnée. Le législateur s’est limité à produire des réponses pragmatiques aux besoins des praticiens, dotant ces garanties d'une souplesse et d'une sécurité renforcées. Or, seul le caractère dérogatoire des mesures qui visent à renforcer la sécurité, face aux procédures collectives notamment, caractérise ce que nous identifions comme des garanties réelles dérogatoires tant des garanties réelles de droit commun que des autres garanties sur actifs financiers. Il convient alors d’en tirer les conséquences pour proposer une construction rationnelle d’une garantie réelle financière unique mais protéiforme. C’est l’entrée en vigueur de la directive 2002/47/CE et sa transposition en droit français qui invitent à envisager un remodelage des garanties sur actifs financiers. Une approche commune et unitaire inspirée par cette directive paraît inévitable pour la cohérence de la matière.

  • Salah Jarraya, Conformité rituelle islamique : l'exemple de la contractualisation des règles malikites de gestion et d'investissement de contrôle en private equity européen, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Alain Pietrancosta, membres du jury : Isabelle Riassetto (Rapp.), Alain Steichen et Didier Poracchia  

    Pour protéger les parties prenantes des entreprises contre l’utilisation abusive des labels RSP le droit européen commence à instaurer des critères objectifs. Cette préoccupation est partagée par l'AAOIFI, qui cherche à aider les entreprises de la finance islamique à mériter véritablement leur label en abandonnant les artifices purement formels. Fidèle au fond et aux motifs du droit islamique, la source de cette nouvelle conformité ne peut être, à notre avis, que la jurisprudence des rites ou madhahib. Il faudrait alors démontrer la faisabilité, tant théorique que pratique, de cette conformité rituelle en Europe. Sur le plan théorique, les fondements du droit applicable permettent non seulement d'optimiser la domiciliation des véhicules d'investissement confessionnels mais aussi de protéger juridiquement la conformité de la gestion de ces véhicules. Pour ce faire, il suffit que cette conformité soit clairement contractualisée et qu’elle respecte l'ordre public. Pour tester concrètement cette conformité rituelle, nous avons choisi comme véhicule d'investissement islamique une holding de contrôle de private equity. Respectant cette conformité, la contractualisation de la gestion d'une telle holding s'est avérée possible tant pour sa gouvernance que pour son métier. Toutefois, cette conformité rituelle implique l'exclusion de certains moyens financiers, parmi lesquels figurent 90% des produits offerts par les banques islamiques. En s'inspirant des critères établis en Europe pour les fonds ISR, l'AAOIFI pourrait alors atteindre l’objectif précité en envisageant une taxonomie de ces banques en fonction du pourcentage de leur chiffre d'affaires respectant la conformité rituelle.

    Zeina Zeidan, Analyse de la place des sukuk en droit français, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Malik Laazouzi, membres du jury : Filali Osman (Rapp.), Thierry Bonneau et Sâmi Hazoug  

    Les sukuk sont réputés être des titres financiers sui generis du fait qu’ils procurent à leurs titulaires un droit de propriété sur l’actif sous-jacent. Ce droit leur a été transmis à l’aide de la structuration contractuelle des sukuk qui détruit la barrière entre ses contrats constitutifs juxtaposés. Le terme propriété en droit musulman classique désigne le droit aux utilités d’un bien. De plus, les dispositions du standard 17 AAOIFI précisent que le sous-jacent demeure attaché aux titres jusqu’au dénouement de l’opération. Toutefois ils ne donnent au titulaire aucun droit de disposer individuellement de la quote-part que représenterait son titre dans l’actif tangible. Le caractère accessoire de ce droit réel est avéré. En vertu du contrat d’émission, tous les sukuk confèrent à leurs titulaires un droit personnel à l’encontre de l’émetteur pour la rétribution des sommes issues de l’actif que ce dernier gère dans l’intérêt des titulaires. Seuls les asset-backed sukuk octroient en sus un droit réel sur l’actif dont la possession a été confiée à l’émetteur en vue de son exploitation pendant l’opération. Ainsi, les titulaires de tout type de sukuk peuvent être considérés comme des obligataires de droit commun jouissant d’un droit de propriété sur leur titre, d’un droit aux utilités issues de l’actif et, le cas échéant d’une sûreté sur l’actif tangible. L’indexation de leur rémunération aux revenus de l’actif n’a aucune influence sur la nature obligataire des titres, telle que l’entendent la loi et la jurisprudence française.De ce fait, les sukuk pourront être émis en France sous la forme et le régime des titres obligataires domestiques et internationaux le cas échéant.

    Mohyedine Hajjar, Les fonds communs de placement islamiques en droit libanais, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Alain Couret, membres du jury : François Barrière (Rapp.), Arnaud Reygrobellet  

    La tentative d'introduction de la finance islamique en droit civil nécessite une démarche analytique comparative entre droit musulman et droit civil. La gestion islamique introduit des contrats inconnus en droit civil : la mudâraba et la wakala. Ces contrats de représentation s'opposent au régime général des FCP en marquant une divergence remarquable avec le régime du mandat en droit civil. L'admission de ces contrats nécessite un aménagement du régime des FCP reposant sur la création d'un comité de représentation des souscripteurs. La qualification du fonds en copropriété par le législateur libanais et français plaît bien à la doctrine islamique. L'analyse du régime de propriété et de copropriété prouve l'absence de divergences fondamentales entre le droit civil et le droit musulman. Cependant, le régime des fonds s'approche de la nature du patrimoine d’affectation d'après la doctrine civiliste. Cette qualification est inadmissible en droit musulman adoptant une théorie personnelle du patrimoine. Notre conceptualisation du régime d'une notion juridique de droit musulman dite de Jiha assure l'admission du patrimoine d'affectation et de la personnalité morale en droit musulman. La gestion islamique renforce la gouvernance du fonds et impose des obligations supplémentaires au gestionnaire. Elle nécessite la présence des organes spécialisés dans le contrôle de la conformité de la gestion au droit musulman, ce qui dégage une structure propre au FCPls inexistante dans la pratique. La gestion islamique aboutit à un « filtrage » des titres financiers. Une première analyse juridique du filtrage islamique élabore ainsi les fondements juridiques de ce filtrage.

    Mazin Galal Sayed, Le pacte d'actionnaires en droit égyptien sous le prisme du droit français, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Jean-Louis Navarro, membres du jury : Mohamed-Hossam Loutfi (Rapp.)  

    Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes.

    Chunxue Shan, Etre avocat en Chine, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Thierry Serge Renoux, membres du jury : Michel Fromont et Christine Chaigne  

    Les avocats chinois d'aujourd'hui sont à la croisée des chemins, tiraillés entre une culture juridique inquisitoriale et un système de procédure qui se veut contradictoire ; entre les traditions juridiques chinoises toujours vivaces et le nouveau droit importé florissant ; et enfin, entre le monopole traditionnel de l'intérêt collectif et la reconnaissance de plus en plus grande de l'individu dans la société actuelle. Dans l'ancienne société chinoise où le système clanique et holiste tolère peu la notion de l'individu, la profession de Songshi, maître du procès, n'a jamais pu vivre sous le soleil. Pour la même raison, la profession d'avocat a subi le même sort pendant la période communiste pure et dure de la Chine. Aujourd'hui, la suprématie de l'intérêt collectif au détriment de l'intérêt de l'individu continue à engendrer pour l'avocat des risques professionnels particulièrement lourds à supporter, surtout quand l'avocat se tient en première ligne devant son client, pour affronter le procureur. Le conflit est poussé à l'extrême en ce qui concerne la défense pénale contre une accusation passible de la peine capitale, où l'avocat atteint le sommet de la noblesse de son ministère, tout en s'exposant le plus au danger face au Parquet. Pourquoi la société chinoise accorde--t--elle si peu de place à l'individu ? Pourquoi, en dépit du droit chinois érigé sur le modèle des grands codes européens, l'individu n'obtient--il toujours pas une place aussi légitime que dans les sociétés occidentales ? Et si la réponse se trouvait au plus profond de la société chinoise et de la mentalité juridique du peuple chinois ?

    Adrien Tehrani, Les investisseurs protégés en droit financier, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Thierry Bonneau, membres du jury : Philippe Didier (Rapp.), Jean-Jacques Daigre et Laurent Leveneur  

    En droit financier, la conception des investisseurs protégés apparaît imprécise, alors que le dispositif juridique de protection est composé d’un grand nombre de mesures. Le contraste est saisissant. La première partie de cette recherche souligne la nécessité d’une clarification. Le flou entourant les investisseurs protégés est détaillé et ses conséquences sur l’objectif de protection, d’une part, et sur le dispositif de protection, d’autre part, sont mises en lumière. Plusieurs questions se posent, relatives à la notion d’investisseur comme à la logique et aux critères de protection. Source d’insécurité juridique, une conception indéterminée des investisseurs protégés pèse de différentes manières sur la qualité de la protection. La seconde partie est un essai de clarification qui porte sur la notion juridique d’investisseur, d’une part, et sur la politique juridique de protection, d’autre part. Il est ainsi proposé d’introduire une définition légale de l’investisseur dans le Code monétaire et financier, en s’appuyant sur les notions de sujet de droit et d’acte d’investissement. Une définition juridique de l’acte d’investissement contribue aussi à distinguer la notion juridique d’investisseur, d’un côté, et celles d’actionnaire, de client et de consommateur, de l’autre. La politique de protection envisagée ensuite s’appuie sur des axes connus mais qui gagnent à être réaffirmés et précisés. La pleine mise en oeuvre de cette politique impose alors, compte tenu aussi des catégories redéfinies d’investisseur et d’investisseur qualifié, d’élaborer une nouvelle catégorie juridique d’intervenants sur les marchés financiers.

    Yves Kinda, Les aspects juridiques du microcrédit, thèse soutenue en 2011 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Richard Routier, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), Jacques Mestre et Hervé Causse    

    Une fraction non négligeable de la population mondiale n’a pas accès au crédit, en raison d’une insuffisance de ressources, d’une inscription dans un fichier de surendettement ou de la restriction des critères d’octroi du crédit bancaire. Pourtant, devenus incontournables avec la domiciliation des salaires et des prestations sociales, les produits et les services bancaires participent au processus d’exclusion sociale. Ne pas avoir accès au crédit, ou y avoir accès de manière inadaptée, est, en soi, un facteur d’appauvrissement. Faute d’accès à un prêt personnel ou à un découvert bancaire, de nombreux ménages recourent à des crédits renouvelables dont les conditions d’octroi sont de plus en plus contestées par les pouvoirs publics ; aussi, les risques de surendettement s’en trouvent-Ils accrus. Or, dans le contexte actuel de crise économique, de recrudescence du chômage et des emplois précaires, le recours au microcrédit peut être un outil utile pour répondre aux besoins de réinsertion à travers la création, la reprise ou le transfert d'activités rémunératrices. La conjoncture actuelle semble d'autant plus favorable à un renouveau du microcrédit que celui-Ci peut permettre à l’emprunteur de rebondir en créant sa petite entreprise, ou de s’assumer sans détériorer sa situation financière personnelle. Bien géré, il constitue un facteur d’autonomie de la personne,tout en favorisant une pratique nouvelle de la solidarité par des relations plus ou moins directes entre prêteurs, épargnants et emprunteurs. Il a en quelque sorte un caractère universel qui sied à l’esprit du temps. Actualisé et modernisé dans les pays du Sud, le crédit solidaire nécessite une adaptation du concept dans les pays développés, pour tenir compte de leur contexte. Ainsi, une pratique des pays moins développés est « exportée » vers les pays du Nord, qui redécouvrent des pratiques anciennes — mutualisme, prêt sur gages, tontine,solidarité familiale ou de groupe — dont l’esprit originel s’était estompé avec la modernisation de leur système bancaire ou, tout simplement, leur mode de vie plus individualiste. Beaucoup de débats existent entre économistes sur la réalité de l’efficacité du microcrédit. Bien que celui-Ci soit économiquement et socialement séduisant pour les uns,proprement illusoire pour les autres, le juriste semble être placé hors du débat. Il n’existe pas de vrais débats (en Europe en tout cas) sur les aspects juridiques du microcrédit de sorte qu’on pourrait douter de sa place en droit. Est-Ce à dire que cette belle invention économique a manqué de pénétrer le domaine juridique ? Cette thèse tente de jeter les bases d’un vrai débat juridique sur le phénomène du microcrédit. Elle s'efforce de dresser, juridiquement, un état des lieux du microcrédit, l’offre, la demande, mais aussi les perspectives envisageables pour un développement de la pratique.

  • Chervin Rahimian, Le traitement des difficultés des très petites entreprises, thèse soutenue en 2019 à Strasbourg sous la direction de Jean-Patrice Storck, membres du jury : Nicolas Kilgus (Rapp.), Emmanuel Netter (Rapp.)    

    Les TPE constituent une catégorie d’entreprise fragile pour laquelle l’anticipation des difficultés est complexe. Employant 20 % des emplois salariés au 31 décembre 2016, elles représentent la quasi totalité des entreprises actives en France. La loi de sauvegarde de 2005 et les réformes postérieures du droit des entreprises en difficulté ne sont pas parvenues à traiter les problématiques rencontrées par ces dernières : près de 70 % des procédures concernent des cas de liquidation judiciaire directe, preuve que le défi de la sauvegarde demeure entier. Le juge et les organes de la procédure sont ainsi contraints, dans plus de deux cas sur trois, de constater les difficultés des TPE sans opportunité de contribuer à leur redressement. Le dispositif des groupements de prévention agréé, qui existe depuis 1985 mais qui n'a pas su se développer aux côtés des procédures préventives, semble pourtant constituer la solution idéale dès lors qu’il s’agit d’oeuvrer en faveur d’un tel traitement.