Journée d'études des centres de DJCE, organisée par l'IFG, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Caroline Houin-Bressand, Professeur à l'Université de Lorraine, Directrice du DJCE de Nancy

Organisé par l'UMR DRES, Université de Strasbourg / CNRS, sous la direction scientifique des Pr. Ariane Périn-Dureau et Etienne Farnoux

Organisé par l’Université de Poitiers sous la direction de Madame Elsa Berry, Maître de conférences

Organisée par le DJCE de Caen sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la faculté de droit, Directeur du Master Droit de l'Entreprise/ DJCE.

Sous la direction de Anne Rabreau, Maître de conférences HDR à l’Université de Poitiers

Appréhendées comme des techniques contractuelles au service de la régulation des rapports entre associés, les clauses qui aménagent les cessions d’actions et parts sociales ont pris une ampleur incontestable, à la faveur du développement de l’ingénierie sociétaire et de la démocratisation des sociétés par actions simplifiées, supports privilégiés de leur banalisation. Au stade de l’application de ces clauses, les règles du droit des sociétés et l’analyse des dispositions sous l’angle du droit des contrats se révèlent inadaptées à la résolution des difficultés soulevées sur le terrain du droit de propriété. La thèse expose que, plus qu’une question de validité des mécanismes, l’atteinte au droit de propriété de l’associé résulte de la mise en œuvre des dispositions qui organisent les cessions d’actions et parts sociales. Passée l’évidence d’une limitation principale du droit de disposer des droits sociaux, l’atteinte au droit de propriété de l’associé se révèle être un processus. Celui-ci obéit à un schéma identique, malgré la diversité des mesures restrictives. L’étude de ce processus nécessite de reconnaître qu’au-delà de sa qualité de partie au contrat de société ou de créancier, l’associé est propriétaire de ses parts ou actions. Il convient dès lors de tirer toutes les conséquences de sa qualité de propriétaire et de convoquer le droit des biens dans l’analyse de ces clauses. L’examen des manifestations des atteintes au droit de propriété de l’associé permet la construction d’un système de protection effectif de ce droit. Une telle construction apparaît nécessaire pour perpétuer l’usage des clauses aménageant la cession des droits sociaux et pour préserver les intérêts patrimoniaux des associés visés par ces mesures. Dès lors, le contrôle des mécanismes qui interdisent, encadrent ou imposent la cession des parts et actions appelle, d’une part, un encadrement préventif des restrictions excessives et, d’autre part, la mise en œuvre de remèdes aux fins de pallier les effets des altérations disproportionnées. La lecture harmonieuse des atteintes aux prérogatives patrimoniales de l’associé sous l’angle du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit des biens permet l’émergence d’un cadre au sein duquel les clauses qui aménagent les cessions des parts et actions pourront prospérer, sans courir le risque d’être invalidées ou contestées en raison de l’atteinte au droit de propriété qui résulterait de leur mise en œuvre.

Cette étude s’articule autour des différents montages de SCI qu’il est possible de réaliser au sein du couple pour optimiser son patrimoine immobilier. Nous verrons en effet que de multiples sociétés et techniques peuvent se cumuler à la SCI dans un objectif d’optimisation patrimoniale. Mais étant donné que tous ces montages peuvent être risqués s’ils ne sont pas correctement réalisés, il nous paraît essentiel de savoir comment réaliser le juste montage, qui ne sera pas susceptible d’être sanctionné par la justice. C’est pourquoi la problématique de ce travail consiste à démontrer comment parvenir à une optimisation maximale du patrimoine immobilier du couple par l’intermédiaire d’une SCI. Nous allons voir qu’il est possible de proposer une solution non seulement optimale, mais sécurisée et pérenne.Pour y parvenir, il conviendra de s’assurer que la protection du couple ne contrevient pas à celle des tiers non associés. Ainsi, divers éléments devront être intégrés dans le schéma du stratège. Certains consisteront à connaitre les objectifs licites, ou non, et les montages qui peuvent être réalisés à travers une SCI. D’autres serviront à se défendre en justice, lorsque par exemple un montage, bien que licite, est remis en cause. C’est l’imbrication opportune de tous ces éléments qui permettra de proposer au couple une solution pérenne et sécure : ce que nous appelons le juste montage.Ce travail permettra en fin de compte, d’envisager tous les aspects nécessaires, pour proposer un montage optimisé à long terme, c’est-à-dire avec peu de risque d’être remis en cause devant la justice, ou un maximum de chance d’avoir gain de cause si le montage, bien que licite, était remis en question devant justice. Il permettra, au surplus, de se protéger ou de se défendre en justice, lorsqu’on considère qu’un montage est de nature à porter atteinte aux droits du couple, des membres de sa famille ou d’éventuels tiers.

L'exercice en société des professions libérales réglementées ne cesse de progresser. Pourtant, ce mode d'exercice est resté prohibé jusqu'à la moitié du XXème siècle en raison de fortes résistances fondées sur la nature et les caractéristiques particulières de ces professions. Face à la nécessité absolue de permettre aux praticiens libéraux de se regrouper sous la forme d'une société, le droit des sociétés a été adapté afin de protéger l'indépendance des professionnels et les règles déontologiques auxquelles ils sont soumis. Depuis lors, celui-ci (le droit des sociétés) n'a eu de cesse de s'accommoder aux mutations de ces professions et aux besoins des praticiens, pour donner naissance à un véritable « droit des sociétés des professions libérales » auquel est consacré cette recherche. Dès lors que ce droit spécial a été conçu comme un outil au service des professions réglementées, la question de son adéquation avec cet objet en perpétuelle mutation doit cependant être constamment reposée. A cet égard, les professions réglementées sont confrontées depuis près d'une décennie à des transformations sociologiques, technologiques et économiques sans précédent. Les réformes les plus récentes qui en découlent ont abouti à une transformation hétérogène des règles insérées dans le régime juridique des différentes sociétés adaptées à l'exercice des professions libérales supposées protéger l'indépendance et la déontologie des professionnels. La présente recherche a pour but d'analyser ces mécanismes de protection offerts par le droit des sociétés, en vue d'apprécier leur efficacité et leur proportionnalité au regard de leur objet et des mutations des professions réglementées.