L'Équipe de recherche en droit privé (ERDP) de l'Université de Poitiers est née en 1992, créée et habilitée avec le label d'équipe d'accueil (EA 1230), et depuis 2020 celui d'unité de recherche (UR 13396). Elle est dirigée successivement par les professeurs Philippe Remy (1992-1994 et 2000-2004), Jean Beauchard (1994-1999), Claude Ophèle et Éric Savaux (2004-2007), par celui-ci (2007-2016), avec Hélène Boucard (2017-2019), depuis septembre 2019 par celle-ci, et depuis janvier 2022 avec Eddy Lamazerolles. Ses recherches conjuguent trois axes principaux : « Droit comparé, européen et international », « Figures contractuelles et rapports d'obligation » et « Entreprise et sociétés ». Le trentième anniversaire de l'Équipe de recherche en droit privé, en 2022, est l'occasion de la rebaptiser Institut Jean Carbonnier, en rendant hommage au Doyen de notre Faculté et à l'éminent juriste qui a marqué notre discipline de son empreinte. Tout anniversaire étant propice aux analyses rétrospectives et prospectives, le passage de l'Équipe de recherche en droit privé à l'Institut Jean Carbonnier est célébré par une étude des évolutions marquantes du droit privé ces trente dernières années. Grâce aux contributions des membres ou anciens membres de l'équipe, collègues et amis d'autres Facultés en France ou à l'étranger, rassemblées dans le présent ouvrage en forme de florilège, la plupart des branches du droit privé sont analysées de manière prospective et rétrospective : droit des personnes et de la famille, du patrimoine, des obligations, contrat et responsabilité, droit de l'assurance, des affaires et de l'entreprise, droit processuel

Cette publication ayant pour objet Les recodifications du droit de la vente en Europe suit de quelques années celle, réalisée dans la même collection, de La recodification du droit des obligations en France et en Espagne. Elle concrétise le passage de l'étude comparative et prospective, du droit commun des contrats à celui des contrats spéciaux, par le biais d'une de ses figures les plus classiques. Les titres des ouvrages traduisent une autre évolution : l'ouverture à l'Europe. Le point de départ reste le même : une comparaison des projets espagnol et français de réforme du droit de la vente. Elle est pareillement réalisée dans le cadre d'un programme de recherche partagé entre l'Équipe de recherche en droit privé de la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers et deux centres de recherche de la Faculté de droit de l'Université de Saint-Jacques de Compostelle : le Grupo de investigación Derecho privado européo (GI-1152) et le Grupo de investigación De conflictulegum (GI-1147). Cette confrontation des projets a donné lieu à un colloque qui s'est tenu à Poitiers les 4 et 5 octobre 2018, dont les actes sont publiés dans le premier Titre de la troisième Partie. Mais, mettant à profit leurs importants réseaux internationaux, ces centres de recherche ont élargi les travaux à de nombreux pays européens. Des études sont consacrées à l'Estonie, la Lituanie, la Roumanie, la République tchèque, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie, au cours d'un colloque organisé à Saint-Jacques de Compostelle les 24 et 25 mai 2018. Ses actes figurent dans la Deuxième partie de l'ouvrage. La réforme étant entreprise dans tous les pays en considération d'instruments internationaux divers (la convention de Vienne, les Directives européennes en matière de consommation, les Règlements européens en matière de droit international privé...) qui alimentent les travaux prélégislatifs, la première Partie est consacrée à l'environnement supranational des recodifications nationales. Enfin, pour donner une vue plu complète, les animateurs du projet ont voulu dépasser la réforme du seul droit commun de la vente et examiner ses différentes variétés (vente d'immeuble existant, d'immeuble à construire, d'animaux, cession de créance, de droits sociaux, de droit d'auteur, de fonds de commerce...). Leur analyse, ramenée à la seule comparaison franco-espagnole compte tenu de l'ampleur de la tâche, se trouve dans le second Titre de la troisième Partie, consacré aux droits spéciaux de la vente. L'ensemble représente une contribution unique à la connaissance des réformes, réalisées ou projetée, du droit commun et du droit spécial de la vente en Europe

La « recodification du droit des obligations en France et en Espagne » confronte deux projets récents de réforme du droit des contrats : la proposition espagnole de modernisation du droit des obligations et des contrats élaborée par la Commission générale de codification et publiée en 2009 et le projet français d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 25 février 2015. Plus précisément, il s'agit, en la traduisant et en la commentant, de faire connaître, en France, la proposition espagnole de modernisation du droit des obligations, dans sa partie relative au droit commun des contrats. A cette fin, une méthode particulière de comparaison a été retenue, consistant à commenter la proposition espagnole à la lumière du projet français d'ordonnance, avec une vue sur les projets européens d'harmonisation du droit des contrats et les sources internationales (Principes Unidroit, Convention de Vienne) qui ont pu les inspirer. L'étude a été menée d'un double point de vue, théorique et pratique, par des enseignants-chercheurs et des doctorants des Universités de Saint-Jacques de Compostelle, Madrid, Séville et Poitiers. L'ouvrage livre donc d'abord l'unique traduction en français de la proposition espagnole. Sur ce fondement, il contient ensuite une analyse des principales dispositions du texte, soit situées dans le contexte espagnol, soit confrontées au projet français. Les conséquences concrètes de leur adoption éventuelle sont en n mesurées grâce à la résolution de cas pratiques, en droit positif et en droit prospectif, espagnol et français. L'ensemble permet de cerner dans quelle mesure ces droits communs virtuels du contrat rapprocheraient ou sépareraient nos législations s'ils étaient adoptés

L'agréation de la livraison dans la vente, Essai de théorie générale L'agréation de la livraison dans la vente est la reconnaissance, par l'acheteur, du caractère satisfaisant de la prestation du vendeur. Cet essai d'une théorie s'inscrit, au-delà du Code civil français et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, dans une perspective européenne. Une comparaison avec les droits romano-germaniques et communautaire, ou savant issu des Principes LANDO et UNIDROIT, inscrit l'agréation dans la renaissance d'un droit commun européen des contrats et des obligations. Les manifestations de l'agréation au sein du contrat spécial de vente dévoilent l'unité de l'opération. Son objet lui confère sa spécificité et fixe son processus. L'agréation, distincte de l'acceptation du contrat et de la réception matérielle, implique la possibilité de contrôler la prestation de livraison puis l'absence de refus dans un délai raisonnable. L'effet de l'agréation sur l'obligation de livraison s'avère variable mais général : il conditionne les recours de l'acheteur, l'agréation pouvant devenir libératoire malgré l'inexécution du vendeur ; il s'applique à l'ensemble de la livraison, délivrance et garantie de l'objet vendu. L'étude permet ainsi, grâce à une relecture du Code civil, et avant la transposition de la Directive du 25 mai 1999, une remise en ordre de l'engagement du vendeur et des délais impartis à l'acheteur. La qualification de l'agréation au regard du régime général des obligations révèle la complexité de la notion. Normalement, l'agréation, non libératoire de l'obligation mais probatoire de l'exécution, demeure une reconnaissance, un aveu extrajudiciaire du paiement. Accidentellement, l'agréation, libératoire, devient un substitut du paiement et sa nature juridique se dédouble. Sont ainsi mises en lumière deux sources autonomes d'extinction des obligations sans satisfaction du créancier : la renonciation unilatérale et la déchéance légale, laquelle ne se ramène ni à une atteinte aux remèdes, ni à la prescription extinctive, ce qui permet un renouvellement des délais. The Acceptance of Delivery in the Contract of Sale, Essay of a General Theory The approval of the delivery in the contract of sale is the acknowledgment, by the buyer, that performance by the seller is satisfactory. This essay on a theory fits in with, beyond the french Civil Code and the Vienna Convention (April 11, 1980), a European perspective. A comparison with Civil Law tradition and European Community Law, or scholarly law stemming from the Lando and Unidroit Principles, inserts acceptance into the rebirth of a European Ius commune about contracts and obligations. The manifestations of approval within the special contract of sale discloses the operation's unity. Its object endows it with specificity and sets its process. The assent, different from the acceptance of the contract and the receipt of the delivery, implies the possibility to inspect the delivery performance and then the lack of refusal within a reasonable period. The effect of approval on the obligation of delivery turns out to be variable but general : it conditions the purchaser's remedies, the assent eventually becoming in full discharge despite the seller's non-fulfillment ; it applies to the whole of performance, delivery and warranty of the saled object. Thus, the study allows, thanks to a Civil code rereading, and before the transposition of the 25th of May 1999 directive, a reordering of the seller's promise and of the time-limits assigned to the buyer. The qualification of approval in the sight of the general law of obligations reveals the complexity of the notion. Essentially, the acceptance, which is not a release of obligation but the evidence of performance, remains a recognition, an extra-judicial admission of the payment. Accidentaly, the assent, liberating, becomes a substitute for payment and its juridical nature unfolds. Thus are brought to light two autonomous sources of extinguishment of obligations without satisfaction of the creditor : the unilateral renunciation and the legal f

L’Équipe de recherche en droit privé (ERDP) de l’Université de Poitiers est née en 1992, créée et habilitée avec le label d’équipe d’accueil (EA 1230), et depuis 2020 celui d’unité de recherche (UR 13396). Elle est dirigée successivement par les professeurs Philippe Remy (1992-1994 et 2000-2004), Jean Beauchard (1994-1999), Claude Ophèle et Éric Savaux (2004-2007), par celui-ci (2007-2016), avec Hélène Boucard (2017-2019), depuis septembre 2019 par celle-ci, et depuis janvier 2022 avec Eddy Lamazerolles. Ses recherches conjuguent trois axes principaux : « Droit comparé, européen et international », « Figures contractuelles et rapports d’obligation » et « Entreprise et sociétés ». Le trentième anniversaire de l’Équipe de recherche en droit privé, en 2022, est l’occasion de la rebaptiser Institut Jean Carbonnier, en rendant hommage au Doyen de notre Faculté et à l’éminent juriste qui a marqué notre discipline de son empreinte. Tout anniversaire étant propice aux analyses rétrospectives et prospectives, le passage de l’Équipe de recherche en droit privé à l’Institut Jean Carbonnier est célébré par une étude des évolutions marquantes du droit privé ces trente dernières années. Grâce aux contributions des membres ou anciens membres de l’équipe, collègues et amis d’autres Facultés en France ou à l’étranger, rassemblées dans le présent ouvrage en forme de florilège, la plupart des branches du droit privé sont analysées de manière prospective et rétrospective : droit des personnes et de la famille, du patrimoine, des obligations, contrat et responsabilité, droit de l’assurance, des affaires et de l’entreprise, droit processuel.Sommaire : Pages de début (p. 1-3)| Avant-propos. Allocution d’inauguration de l’Institut Jean Carbonnier (p. 5-6)| 1992-2022 Du droit des incapables majeurs à l’accompagnement des majeurs protégés 30 ans de protection juridique (p. 9-30)| Retrospection sur la promotion patrimoniale du conjoint (p. 31-43)| Trente ans de remise en cause du paternalisme médical (p. 45-52)| Trente ans le temps retrouvé ! (p. 53-56)| De l’éventualité de quelques qualifications des systèmes d’intelligence artificielle (p. 57-71)| Regards croisés sur le droit international privé français et libanais (p. 73-80)| Unilatéralisme et acte non réceptice à propos de la clause bénéficiaire en assurance-vie (p. 83-131)| Questions à propos des contrats d’assurance vie de type épargne (p. 133-142)| La nature protéiforme de l’indemnité d’occupation (p. 143-154)| Trente ans de prescription acquisitive (un itinéraire) (p. 155-167)| Évolution de la matière contractuelle depuis l’arrêt Jakob Handte (p. 171-177)| Regards sur l’évolution de la moralisation du droit des contrats depuis l’arrêt Huard (p. 179-190)| Voyage au temps présent pour l’affaire Besse (p. 191-204)| La responsabilité contractuelle, long fleuve intranquille (p. 205-226)| L’autonomie de la faute dolosive en droit des assurances (p. 227-234)| La clause d’indexation (p. 235-249)| 30 ans de droit de la consommation (p. 251-262)| L’essor de la résolution amiable des différends (1992-2022) (p. 263-276)| Le banquier ou l’image du créancier professionnel en droit privé (p. 279-301)| La figure du travailleur en droit français : trente ans et quelques, une nouvelle génération ? (p. 303-313)| La figure du travailleur en droit de l’Union européenne vers un changement de paradigme ? (p. 315-329)| 30 ans de responsabilité environnementale (p. 331-344)| Les conventions de vote entre associés : d’une validité reconnue à une efficacité discutée (p. 345-354)| De la banalité d’un monstre : l’exclusion de l’associé (p. 355-370)| Trente ans de droit libanais de la société anonyme (p. 371-393)| Critère de l’acte anormal de gestion en fiscalité : intérêt « juridique » versus intérêt « économique » (p. 395-404)| 30 ans de congé (p. 405-410)| Arbitre et juge : 30 ans de passion ? (p. 411-418)| Des thèses de l’équipe de recherche en droit privé : ce qu’elles disent de nous, ce qu’elles disent du droit privé (p. 421-431)| La Faculté de droit de Poitiers au temps de Jean Carbonnier (p. 434)| Jean Carbonn

Cette publication ayant pour objet Les recodifications du droit de la vente en Europe suit de quelques années celle, réalisée dans la même collection, de La recodification du droit des obligations en France et en Espagne. Elle concrétise le passage de l'étude comparative et prospective, du droit commun des contrats à celui des contrats spéciaux, par le biais d'une de ses figures les plus classiques. Les titres des ouvrages traduisent une autre évolution : l'ouverture à l'Europe. Le point de départ reste le même : une comparaison des projets espagnol et français de réforme du droit de la vente. Elle est pareillement réalisée dans le cadre d'un programme de recherche partagé entre l'Équipe de recherche en droit privé de la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers et deux centres de recherche de la Faculté de droit de l'Université de Saint-Jacques de Compostelle : le Grupo de investigación Derecho privado européo (GI-1152) et le Grupo de investigación De conflictulegum (GI-1147). Cette confrontation des projets a donné lieu à un colloque qui s'est tenu à Poitiers les 4 et 5 octobre 2018, dont les actes sont publiés dans le premier Titre de la troisième Partie. Mais, mettant à profit leurs importants réseaux internationaux, ces centres de recherche ont élargi les travaux à de nombreux pays européens. Des études sont consacrées à l'Estonie, la Lituanie, la Roumanie, la République tchèque, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie, au cours d'un colloque organisé à Saint-Jacques de Compostelle les 24 et 25 mai 2018. Ses actes figurent dans la Deuxième partie de l'ouvrage. La réforme étant entreprise dans tous les pays en considération d'instruments internationaux divers (la convention de Vienne, les Directives européennes en matière de consommation, les Règlements européens en matière de droit international privé...) qui alimentent les travaux prélégislatifs, la première Partie est consacrée à l'environnement supranational des recodifications nationales. Enfin, pour donner une vue plu complète, les animateurs du projet ont voulu dépasser la réforme du seul droit commun de la vente et examiner ses différentes variétés (vente d'immeuble existant, d'immeuble à construire, d'animaux, cession de créance, de droits sociaux, de droit d'auteur, de fonds de commerce...). Leur analyse, ramenée à la seule comparaison franco-espagnole compte tenu de l'ampleur de la tâche, se trouve dans le second Titre de la troisième Partie, consacré aux droits spéciaux de la vente. L'ensemble représente une contribution unique à la connaissance des réformes, réalisées ou projetée, du droit commun et du droit spécial de la vente en Europe.Sommaire : Pages de début (p. 1-3)| Préface (p. 5-7)| Abréviations (p. 9-10)| Traduction du code civil espagnol remanié par la proposition pour la modernisation du droit des obligations et des contrats (p. 11-38)| Table de concordance du code civil espagnol et de la proposition pour la modernisation du droit des obligations et des contrats suivant l’ordre du code (p. 39-60)| Compétence judiciaire internationale et contrat de vente (p. 65-82)| Le droit applicable au contrat de vente internationale l’environnement international des recodifications nationales du droit de la vente (p. 83-97)| La convention de vienne, modèle des recodifications (p. 101-115)| La succession des directives relatives à la vente à la consommation. la garantie de conformité : directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens (p. 119-126)| Les transpositions de la directive relative à la garantie dans la vente à la consommation (allemagne, espagne et france) (p. 127-141)| Retour sur la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente (p. 143-156)| La recodification du droit de la vente en roumanie (p. 161-176)| La recodification du contrat de vente dans le droit civil tchèque (p. 177-187)| Les grands traits du contrat de vente dans le code civil polonais (p. 189-196)| La réforme du droit de la vente en estonie (p. 197-214)| La re

La « recodification du droit des obligations en France et en Espagne » confronte deux projets récents de réforme du droit des contrats : la proposition espagnole de modernisation du droit des obligations et des contrats élaborée par la Commission générale de codification et publiée en 2009 et le projet français d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 25 février 2015. Plus précisément, il s'agit, en la traduisant et en la commentant, de faire connaître, en France, la proposition espagnole de modernisation du droit des obligations, dans sa partie relative au droit commun des contrats. A cette fin, une méthode particulière de comparaison a été retenue, consistant à commenter la proposition espagnole à la lumière du projet français d'ordonnance, avec une vue sur les projets européens d'harmonisation du droit des contrats et les sources internationales (Principes Unidroit, Convention de Vienne) qui ont pu les inspirer. L'étude a été menée d'un double point de vue, théorique et pratique, par des enseignants-chercheurs et des doctorants des Universités de Saint-Jacques de Compostelle, Madrid, Séville et Poitiers. L'ouvrage livre donc d'abord l'unique traduction en français de la proposition espagnole. Sur ce fondement, il contient ensuite une analyse des principales dispositions du texte, soit situées dans le contexte espagnol, soit confrontées au projet français. Les conséquences concrètes de leur adoption éventuelle sont en n mesurées grâce à la résolution de cas pratiques, en droit positif et en droit prospectif, espagnol et français. L'ensemble permet de cerner dans quelle mesure ces droits communs virtuels du contrat rapprocheraient ou sépareraient nos législations s'ils étaient adoptés.Sommaire : Pages de début (p. 1-3)| Préface (p. 5-7)| Exposé des motifs (p. 15-85)| Annexe (p. 87-88)| La codification du droit des obligations et des contrats en Espagne à la lumière des compétences législatives entre l’état et les communautés autonomes (p. 91-102)| L’architecture des projets (p. 103-115)| Le comportement du contractant. Regards sur le projet français de réforme du droit des contrats à la lumière de la proposition espagnole de modernisation du droit des obligations et du contrat (p. 117-130)| Devoirs précontractuels et responsabilité précontractuelle dans la proposition de modernisation du droit des obligations et des contrats espagnols (p. 131-143)| Formation du contrat. La rencontre des consentements (p. 145-170)| L’altération du consentement. L’erreur (p. 171-177)| Le déséquilibre significatif dans les projets français et espagnol de réforme du droit commun des contrats : délimitation du domaine (p. 179-188)| La cause licite dans l’obligation : comparaison franco-espagnole (p. 189-202)| Réflexions sur la cause du contrat dans la proposition pour la modernisation du droit des obligations et des contrats (p. 203-217)| Les conditions générales des contrats dans la proposition pour la modernisation du droit des obligations et des contrats (p. 219-236)| Le contrat et le changement de circonstances en droit espagnol (p. 237-250)| Les remèdes à l’inexécution du contrat dans la proposition espagnole pour la modernisation du droit des obligations et des contrats (p. 251-274)| Le juge et le contrat (p. 275-283)| La théorie de l’apparence dans les projets espagnols et français de réforme du droit des obligations (p. 285-294)| Silences et surcroîts des projets de réforme (p. 295-304)| Propos conclusifs (p. 305-306)| La formation du consentement dans la proposition pour la modernisation du droit des obligations et des contrats (p. 309-323)| Altération du consentement et incapacités (p. 325-339)| La représentation (p. 341-356)| Le contenu du contrat (p. 357-370)| Nullité, annulation et rescision (p. 371-391)| Les effets du contrat entre les parties (p. 393-410)| Le contrat et les tiers regards français sur la proposition espagnole pour la modernisation du droit des obligations et des contrats (p. 411-428)| La notion d’inexécution contractuelle (p. 429-450)| Les sanction

L'agréation de la livraison dans la vente, Essai de théorie générale L'agréation de la livraison dans la vente est la reconnaissance, par l'acheteur, du caractère satisfaisant de la prestation du vendeur. Cet essai d'une théorie s'inscrit, au-delà du Code civil français et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, dans une perspective européenne. Une comparaison avec les droits romano-germaniques et communautaire, ou savant issu des Principes LANDO et UNIDROIT, inscrit l'agréation dans la renaissance d'un droit commun européen des contrats et des obligations. Les manifestations de l'agréation au sein du contrat spécial de vente dévoilent l'unité de l'opération. Son objet lui confère sa spécificité et fixe son processus. L'agréation, distincte de l'acceptation du contrat et de la réception matérielle, implique la possibilité de contrôler la prestation de livraison puis l'absence de refus dans un délai raisonnable. L'effet de l'agréation sur l'obligation de livraison s'avère variable mais général : il conditionne les recours de l'acheteur, l'agréation pouvant devenir libératoire malgré l'inexécution du vendeur ; il s'applique à l'ensemble de la livraison, délivrance et garantie de l'objet vendu. L'étude permet ainsi, grâce à une relecture du Code civil, et avant la transposition de la Directive du 25 mai 1999, une remise en ordre de l'engagement du vendeur et des délais impartis à l'acheteur. La qualification de l'agréation au regard du régime général des obligations révèle la complexité de la notion. Normalement, l'agréation, non libératoire de l'obligation mais probatoire de l'exécution, demeure une reconnaissance, un aveu extrajudiciaire du paiement. Accidentellement, l'agréation, libératoire, devient un substitut du paiement et sa nature juridique se dédouble. Sont ainsi mises en lumière deux sources autonomes d'extinction des obligations sans satisfaction du créancier : la renonciation unilatérale et la déchéance légale, laquelle ne se ramène ni à une atteinte aux remèdes, ni à la prescription extinctive, ce qui permet un renouvellement des délais. The Acceptance of Delivery in the Contract of Sale, Essay of a General Theory The approval of the delivery in the contract of sale is the acknowledgment, by the buyer, that performance by the seller is satisfactory. This essay on a theory fits in with, beyond the french Civil Code and the Vienna Convention (April 11, 1980), a European perspective. A comparison with Civil Law tradition and European Community Law, or scholarly law stemming from the Lando and Unidroit Principles, inserts acceptance into the rebirth of a European Ius commune about contracts and obligations. The manifestations of approval within the special contract of sale discloses the operation's unity. Its object endows it with specificity and sets its process. The assent, different from the acceptance of the contract and the receipt of the delivery, implies the possibility to inspect the delivery performance and then the lack of refusal within a reasonable period. The effect of approval on the obligation of delivery turns out to be variable but general : it conditions the purchaser's remedies, the assent eventually becoming in full discharge despite the seller's non-fulfillment ; it applies to the whole of performance, delivery and warranty of the saled object. Thus, the study allows, thanks to a Civil code rereading, and before the transposition of the 25th of May 1999 directive, a reordering of the seller's promise and of the time-limits assigned to the buyer. The qualification of approval in the sight of the general law of obligations reveals the complexity of the notion. Essentially, the acceptance, which is not a release of obligation but the evidence of performance, remains a recognition, an extra-judicial admission of the payment. Accidentaly, the assent, liberating, becomes a substitute for payment and its juridical nature unfolds. Thus are brought to light two autonomous sources of extinguishment of obligations without satisfaction of the creditor : the unilateral renunciation and the legal f

L'agréation de la livraison est la reconnaissance par l'acheteur du caractère satisfaisant de la prestation du vendeur. Une comparaison du C. civ. avec la CVIM, les droits européens et communautaire, les principes LANDO et UNIDROIT, montre la renaissance d'un droit commun. Les manifestations de l'agréation dévoilent son unité. Son objet spécifique fixe son processus. L'agréation implique le contrôle de la livraison et l'absence de refus. L'effet de l'agréation conditionne les recours de l'acheteur pour toute la livraison. Cela permet une relecture du C. civ. avant de transposer la directive du 25 mai 1999, une remise en ordre de l'engagement du vendeur et des délais impartis à l'acheteur. La qualification de l'agréation révèle sa complexité. L'agréation probatoire de l'exécution reste une reconnaissance du paiement. L'agréation libératoire de l'obligation devient un substitut du paiement, renonciation ou déchéance, distinctes de l'atteinte aux remèdes et de la prescription extinctive.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de François Brenet

Colloque organisé sous la direction scientifique de Lionel Andreu et Marc Mignot

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Benoît Grimonprez, Professeur de droit privé à l’Université de Poitiers et Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Maître de conférences

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université de Poitiers; l'INFN, l'Institut Jean Carbonnier et le CRIDON OUEST sous la direction scientifique de Elsa Berry et Étienne Casimir

Organisée par l'Université de Poitiers sous la direction scientifique de Marianne Faure-Abbad, PR, ERDP et Adrien Lauba, MCF, IHD

Organisée par l'Equipe de Recherche en Droit Privé (ERDP) et l'Association poitevine de droit médical François Citoys

Organisé par l'Equipe de Recherche en Droit Privé dans le cadre du Master Droit des assurances, Univ. de Poitiers et de la Rochelle, avec l’AURA et le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine sous la direction de Agnès Pimbert et Joël Monnet, Professeurs

Organisé par l'équipe de recherche en droit privé (ERDP), Université de Poitiers sous la direction de Hania Kassoul, MCF en droit privé et sciences criminelles et David Gantschnig, MCF en droit privé et sciences criminelles

8èmes Journées franco-allemandes organisées par l’IRDAP, Université de Bordeaux et le CEP de l'Université de Münster sous la direction scientifique des professeurs Guillaume Wicker et Reiner Schulze

Organisé par l’Équipe de Recherche en Droit Privé et Grupos de investigación derecho privado europeo y de conflictu legum

Organisée sous la direction scientifique de Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Laurence Gatti, Adrien Lauba et Jean-Victor Maublanc

Journée d'études organisée par les professeurs Laura Sautonie-Laguionie et Guillaume Wicker

L’étude doctorale portant sur le transfert différé de la propriété immobilière est un sujet actuel qui nous permettra d’apporter un regard global sur ce sujet en puisant les ressources dans les domaines qui interagissent avec ce dernier. En effet, ce sujet porte des lacunes qui n’ont pas toutes été résolues. Il s’agira tout d’abord de proposer un régime à la clause de réserve de propriété immobilière. Celle-ci ayant été introduite dans le Code civil à l’occasion de la réforme du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, le Code civil ne lui a pas attribué de régime juridique. Le traitement de ce sujet nous emmènera à évoquer les différentes formes de transfert de propriété que sont le transfert conventionnel de la propriété, le transfert différé jusqu’à la réitération de la vente par acte authentique, les ventes d’immeubles à construire que sont la vente en l’état futur d’achèvement et la vente à terme prévues aux articles 1601 et suivants du Code civil, et bien d’autres. Il faudra comprendre les règles qui y sont prévues, relever les difficultés et lever dans la mesure du possible les barrières qui empêchent le régime de voir le jour. La recherche portant sur le transfert différé de la propriété conduira à étudier les domaines qui interagissent avec lui. Ce sont entre autres le droit de la publicité foncière, le droit des procédures collectives, le droit des contrats, le droit des biens, le droit public des biens et le droit civil. Ces branches du droit interne seront enrichies par des apports en droit comparé et en droit international privé, afin de comprendre le droit français par comparaison aux autres droits d’origine européenne et de tradition continentale.

La théorie des risques est un contenant dont le contenu est constitué des maximes d'origine romaine, imaginées pour caractériser les conséquences juridiques de l'inexécution de l'obligation contractuelle due à la survenance de l'événement de force majeure. Suivant ces maximes dénommées en latin res perit debitori, res perit creditori et res perit domino, les conséquences préjudiciables de l'inexécution de l'obligation sont supportées, soit par le débiteur de cette obligation, soit par son créancier, ou par la personne à laquelle appartient la chose, objet de cette obligation, fortuitement détruite.Un regard comparatif sur les droits positif français, de l'OHADA et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, révèle la dominance de la règle res perit domino dans la conception de la résolution de la question des risques. Cette conception donne lieu à deux typologies de solutions de la charge des risques : l'application d'une règle considérée comme un principe consiste à libérer les contractants de leurs obligations réciproques en raison de l'inexécution fortuite d'une obligation ; un autre type de règles est consacré à des hypothèses dans lesquelles une seule partie contractante est déclarée libérée. L'examen de ces deux typologies de solutions révèle une redondance dans leur coexistence, et particulièrement flagrante dans les systèmes de l'OHADA et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Les règles considérées comme dérogatoires constituent une simple reprise a contrario du principe. Cette redondance s'avère la conséquence de la même conception de la résolution de la question des risques dans les trois systèmes juridiques. Les solutions de la charge des risques sont réputées, dans l'opinion répandue, différentes suivant ces trois systèmes juridiques ; mais cette différence ne tient qu'à leur apparence. À les examiner de près, leur similitude est surprenante ; ces solutions découlent de la même conception et sont susceptibles des mêmes critiques. Parmi les trois maximes latines, on observe une nette dominance de la réception de la règle res perit domino : les risques pèsent sur la personne à laquelle la chose appartient au moment de sa perte. La règle consistant dans l'association des risques au transfert de la propriété s'observe de façon générale dans les trois systèmes juridiques. Cette conception du traitement de la question des risques a tendance à générer des règles inappropriées. Elle se répand à partir du droit positif français résultant de l'analyse dominante de certaines dispositions du Code civil de 1804, dont l'exactitude doit être éprouvée. Cette thèse présente le modèle incompris de ce Code, après une présentation des différentes solutions issues des trois systèmes juridiques ; elle invite par conséquent à restaurer la vision des codificateurs, porteuse des solutions naturelles, appropriées à la question des risques. La thèse met en évidence la relation entre la charge des risques et l'obligation de délivrance dans le système du Code civil de 1804. Elle démontre la finalité du mécanisme de transfert solo consensu de la propriété, laquelle ne consiste nullement à attribuer les risques l'acquéreur. La règle res perit domino n'existe pas en réalité dans le Code civil de 1804. Ce Code fait référence à la règle res perit debitori pour caractériser l'hypothèse dans laquelle la perte fortuite de la chose libère les contractants de leurs obligations réciproques. On y rencontre également la règle res perit creditori, mais qui diffère, du point de vue de son fondement, de celle issue du droit romain. Il convient de promouvoir les solutions naturelles incomprises du Code civil de 1804, dont l'analyse est renouvelée dans cette thèse. Le système de ce Code ignore la règle res perit domino ; celle-ci n'y est entrée en réalité que par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Alors que le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises met en avant le besoin de réformer l'entreprise et plus généralement le droit des sociétés, le dirigeant semble mis à l'écart de la réflexion. Pour autant, il représente la société et lui permet de se matérialiser dans la sphère juridique. À ce titre, le dirigeant jouit d'un pouvoir non négligeable, et pour certains d'une certaine liberté de gestion. Cependant, le rôle du dirigeant est souvent mal perçu juridiquement, le législateur se contentant d'affirmer qu'il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Il faut alors s'interroger sur la portée de cette affirmation légale : le dirigeant est-il pleinement libre de gérer la société selon son désire ? Pour répondre à cette question, il faut commencer par démontrer l'existence de cette liberté, puis en déterminer un contenu juridiquement viable. Une fois que cette liberté est identifiée, il faut encore en préciser les conséquences, de manière à affirmer ou infirmer l'omnipotence sous-jacente dans l'énoncé législatif. Au terme de ces travaux, la liberté de gestion du dirigeant de société commerciale se caractérisera autours de trois principes : l'autonomie du dirigeant, la mutation du régime de responsabilité personnelle et la nécessité d'un droit à l'erreur. En cela, la définition de la liberté de gestion du dirigeant de société commerciale partage l'ambition du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, puisqu'elle pose les fondements d'un droit commun de la gestion. Mais au contraire de ce plan d'action, la définition de cette liberté place le dirigeant au centre du droit des sociétés.

Renvoyant aux raisons de la conclusion du contrat, les motifs contractuels sont classiquement appréhendés de façon négative en droit français : la règle est celle de leur indifférence, sauf en matière du contrôle de la licéité de l’acte, pour lequel il est traditionnellement enseigné que les motifs des parties sont admis de façon illimitée. Le caractère essentiel des motifs dans le phénomène contractuel s’accorde mal avec ce rejet de principe. Une analyse comparative des solutions concrètes retenues en droits français, anglais et allemand permet non seulement de contester le principe de l’indifférence des motifs mais, en outre, de révéler de substantielles lignes de convergence dans le traitement des motifs contractuels. En effet, les droits français, anglais et allemand se rejoignent très largement, tant sur le plan de la politique juridique fondant la prise en compte des motifs que sur le régime de cette dernière. Aussi, la question des motifs est d’abord inévitable au regard de l’exigence unitaire d’une justification de l’engagement, laquelle consiste en un intérêt minimal au contrat à titre onéreux. Techniquement, l’intégration d’une contrepartie est ainsi nécessaire et les droits étudiés intègrent des institutions permettant de s’assurer de l’intérêt suffisant qu’elle représente. Ensuite, au-delà de cette nécessaire intégration d’un motif minimal, les droits étudiés font dépendre le sort du contrat de la possibilité de satisfaire l’utilité qu’il poursuit, telle qu’elle est définie par l’ensemble des motifs qui y sont tacitement ou expressément intégrés. L’impossibilité de satisfaction des motifs des parties, au moment de la formation du contrat ou de son exécution, est en effet de nature à conduire à la remise en cause de l’acte, sous réserve qu’elle ne constitue pas un risque devant être supporté par celui dont les attentes sont déçues. L’étude des motifs contractuels en droits comparés français, anglais et allemand conduit au dépassement des oppositions dogmatiques traditionnelles – concernant notamment les débats autour de la notion de cause – et offre un éclairage nouveau des règles retenues en droit interne.

Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné.

La propriété est respectée comme un droit inviolable et sacré en France depuis 1789 en vertu de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cependant, au Vietnam, par effet de la colonisation, la législation civile avant 1980 n’a pas obtenu des résultats remarquables, particulièrement en matière de la propriété. Actuellement, après le Code Napoléon de 1804 en France ou le Code civil de 1995 au Vietnam, les biens et la propriété jouent un rôle important dans les deux systèmes juridiques. Le Code civil français déclare que l’accession est une mode d’acquisition originaire, à côté des modes d’acquisition dérivés, de la propriété des biens. Par les dispositions diverses concernant la propriété dans le Code civil de 2005, le droit vietnamien constate tacitement le droit d’accession comme une manière d’acquérir de la propriété. Les propositions concernant l’accession des biens dans le droit civil vietnamien, en revanche, ne sont pas suffisantes et systématiques.

Le but de cette thèse consiste à démontrer que la rémunération des dirigeants est d'une nature contractuelle car l'ensemble des relations juridiques au sein de l'entreprise l’est. Il ne s'agit pas d'un postulat idéologique mais de la conséquence d’une déduction faite après avoir étudié la nature de l’ordre juridique français, à savoir une démocratie libérale où un Etat de droit-au sens moderne du terme-protège une économie de marché. Donc en présence d’une économie de marché, les relations inter-entreprises sont forcément des relations fondées sur le contrat. Par conséquent, toute rémunération de n’importe quel dirigeant de toute entreprise privée indépendamment de sa forme juridique (entreprise sociétaire personnifiée, non personnifiée, entreprise en nom) est forcément d’une nature conventionnelle. Reconnaître ce point de vue permettrait de faire une réforme du droit des sociétés et d’en finir avec la vision institutionnelle de l’entreprise qui est inexacte dans une économie où l’Etat n’est pas propriétaire des moyens de production. Aujourd’hui, les mandataires sociaux des grandes entreprises ont une rémunération parfois conséquente qui n’est pas véritablement contrôlée : ni par un contrôle institutionnel (défaillant car contre-nature), ni par une logique de marché (car non reconnue par beaucoup de juristes).

La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie.Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité.De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation