L’État moderne et, donc, le droit pénal se sont construits sur une grande solidarité entre notions voisines telles que souveraineté/légalité/territorialité, d’une part, compétences normative/juridictionnelle/exécutive, d’autre part. Mais les relations entre ces différents concepts juridiques sont l’objet de discussions au moins depuis le milieu du XXème siècle. Les XXIIIème journées d’étude de l’Institut de sciences criminelles de Poitiers ont voulu s’inscrire dans cette perspective en choisissant de questionner, au début du XXIème siècle, le concept de territorialité du droit pénal. Suivant une approche classique, qualifiée d’étude du domaine d’application de la loi pénale dans l’espace – la loi pénale étant par hypothèse nationale et l’espace délimité par des frontières étatiques –, l’objectif de ces journées d’études a d’abord été de renouveler certains aspects de problématiques connues. Par exemple : en quoi la compétence territoriale est-elle encore primordiale, de principe, les autres – personnelle et réelle – n’ayant que le statut de compétences d’exception avec toutes les conséquences à en déduire du point de vue de leur régime ? Pourquoi et jusqu’où les compétences législative et judiciaire doivent-elles être pensées et mises en œuvre comme solidaires ? Selon quel critère rattacher l’infraction au territoire ? Mais l’objectif a été également d’élargir la recherche dans une approche plus ouverte de l’exercice de la compétence pénale dans l’espace, la compétence pénale pouvant être plus ou moins déconnectée d’un droit étatique et les frontières nationales paraissant parfois inopérantes. Qu’elles soient anciennes, renouvelées ou plus spécifiquement contemporaines, toutes ces questions ont pour point commun de mettre à l’épreuve la territorialité comme point d’ancrage de droits pénaux étatiques. Et c’est cette mise à l’épreuve qui a été étudiée lors de ces journées d’étude.

Organisé par la Maison d’Izieu, l'Université Lyon 3 et l'Université de Poitiers

Organisée par le Centre d'Etudes et de COopération Juridique Interdisciplinaire (CECOJI), l'Institut de Sciences Criminelles (ISCrim') et le Juriscope avec L'Académie africaine pour la pratique du droit international sous la direction scientifique de Nora Stirn, Luis Miguel Gutierrez et Pierre Jouette

Organisée par l'Institut de sciences criminelles (ISCrim') et l'Association française de droit pénal (AFDP), Université de Poitiers sous la direction scientifique de Laurent Desessard, Directeur de l’ISCrim’

Organisé par l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris-Assas – ICP - avec la chambre criminelle de la Cour de cassation

XXIIIèmes journées d’études de l’Institut de Sciences Criminelles de Poitiers, organisées sous la direction de Benardette Aubert et Laurent Desessard

Deuxième édition des Rencontres de Thémis et Sophia organisée par l'Equipe de Recherche en Droit privé (ERDP) dans le cadre de la double licence Droit & Philosophie de l'Université de Poitiers

Organisé par l'AFDP avec le soutien de l'ENM et de l'ENPJJ sous la direction de Julie Alix et Audrey Darsonville

Colloque organisé par l'Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l’usage du Français (AHJUCAF), l’Association française pour l’histoire de la justice (AFHJ) et l'Université de La Rochelle.

Organisé par le laboratoire Comptrasec (Université de Bordeaux- CNRS), avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit et Justice, du Conseil régional Nouvelle Aquitaine

Organisé dans le cadre du projet de recherche « Interstices de transnationalité et protection des droits humains », dirigé par Juliette Lelieur, UMR 7354 DRES, Mélanie Schmitt, UMR 7354 DRES et Delphine Porcheron, CDPF

La médiation pénale définie comme un mode alternatif de résolution des conflits, grâce à l'intervention d'un tiers, et aussi comme une réponse étatique innovante des procureurs aux problèmes du système de justice pénale français et iranien. En France, la médiation pénale est née d'une pratique du parquet beaucoup plus que d'une volonté législative, elle fut consacrée par le législateur en 1993. En Iran, la médiation pénale a institutionnalisé et officialisé par le législateur, pour la première fois en 2014, mais contrairement au droit français, il existe les pratiques parallèles, officieuse, traditionnelles et coutumières, nonjuridictionnelles et quasi-judiciaires de régulation amiable des conflits qui permet de recourir à la réconciliation pénale. Cette étude met en évidence l'apparition des modèles étatiques et non-étatiques de la justice restaurative, les convergences ou divergences fondamentales de la mise en oeuvre et le taux de participation de l'Etat et la société civile, dans la procédure de la médiation pénale française et iranienne. Les conditions d'application, les finalités, le rôle, la fonction du médiateur, les garanties des justiciables quant à la procédure et aux qualités du médiateur, sont pris en compte dans les droits pénaux iranien et français.

Les pratiques esclavagistes se manifestent sous diverses formes mais partagent une même finalité criminelle : instrumentaliser les êtres humains afin d'en tirer profit soit comme valeur d'échange soit comme valeur d'usage. En cela les pratiques esclavagistes portent gravement atteinte à la dignité humaine. Les victimes sont soumises à une grave négation de leur liberté et privées absolument de leurs droits fondamentaux, intangibles et inaliénables.Les modalités d'action conduisent à distinguer les pratiques qui commercialisent un être humain (esclavage par transaction) et celles qui l'exploitent (esclavage par exploitation). La lutte du droit pénal international contre les pratiques esclavagistes a commencé au XIXe siècle. Elle s'est progressivement intensifiée depuis. Les normes portant interdiction de l'esclavage relèvent aujourd'hui du jus cogens. Les problèmes liés à la traite des êtres humains, au travail forcé et autres formes d'exploitations graves de la personne humaine persistent dans nos sociétés actuelles. Leur éradication nécessite la poursuite de la répression mais aussi sa réorganisation tant sur le plan international que sur le plan des droits internes.

Suite à la croissance du phénomène migratoire clandestin, la prise de conscience publique et officielle de ce phénomène et du trafic des migrants est évidente. En conséquence, la signature du Protocole de l‘ONU contre le trafic de migrants et l‘adoption d‘une directive et d‘une décision-cadre au niveau européen sont conçues pour faire face à ceux qui profitent de ce phénomène, à savoir les trafiquants. Le droit français quant à lui, a accru la répression contre les tierces personnes impliquées, de près ou de loin, dans les activités clandestines de l‘immigration. Malgré l‘objectif affiché par ledit Protocole de « lutte contre le trafic illicite de migrants », les mesures adoptées et la large liberté laissée aux États membres, indiquent clairement le vrai but de cet instrument international, à savoir la lutte contre l‘immigration clandestine elle-même, but qui est le même pour l‘UE. Mais quel est le statut accordé par le protocole et par les dispositions européennes ainsi que françaises aux migrants qui font appel aux services des passeurs ? À travers cette étude nous pouvons entrevoir que la formulation des dispositions du Protocole et celle des dispositions européennes visent à n‘assurer aucun statut juridique aux migrants clandestins. Il n‘y a pas de statut juridique, ni victime, ni coupable, le migrant est en détresse. En revanche, en droit français, le migrant clandestin n‘est presque jamais regardé comme un homme, mais plutôt comme un délinquant. Le législateur français a choisi la loi pénale face à ces migrants. Cependant, les sanctions et la sévérité ne pourront rien contre un homme torturé, affamé, méprisé dans son pays. La loi pénale, à elle seule, ne permettra sans doute pas d‘apporter une solution. La préservation de l‘équilibre nécessairement fragile entre le respect de la liberté individuelle et le maintien de l‘ordre public est rarement prise en considération. En revanche les considérations économiques ont justifié une plus grande rigueur à l‘encontre des clandestins, au niveau de leur entrée, de leur séjour.

Depuis plus d’une quarantaine d’années, la justice restaurative connaît un succès remarquable dans les différents systèmes juridiques partout dans le monde, parce qu’elle permet de résoudre les conflits juridiques des protagonistes lors de poursuites pénales. La justice restaurative vise à responsabiliser un individu qui a commis une atteinte envers une personne en lui demandant de réparer les conséquences pénales. Elle serait une idée réformiste afin de renouveler la justice pénale traditionnelle qui est sous le feu des critiques. Les mesures de justice restaurative devraient se concrétiser de manière souple en fonction des relations sociales en œuvre et dans l’intérêt de tous ceux, impliqués par le crime. Le dernier facteur d’adoucissement de droit pénal est la justice restaurative. Le droit pénal substantiel devient moins dégradant et moins punitif, moins violent, plus communautaire et réparateur. En France et en Iran, la justice restaurative a fait son apparition à travers le temps. Celle-ci est arrivée pour répondre aux insuffisances du système pénal actuel qui est un modèle punitif. On peut noter que depuis près d’une décennie, le législateur iranien a également adopté la stratégie d’adoucissement du droit pénal. Le droit iranien, influencé par la logique restaurative, a pris l’initiative de réformer son système pénal avec l’institutionnalisation de la médiation pénale. En droit français, la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales françaises a introduit la justice restaurative. L’article 10-1 du code de procédure pénale français précise que des mesures de justice restaurative peuvent être proposées à tous les stades de la procédure et à l’occasion de toute procédure pénale. Cette étude porte sur la justice restaurative en France et en Iran. Pour aborder le sujet, l’auteur aborde cela en dégageant une image précise de l’idée de justice restaurative en tenant compte de ses champs d’applications.

La Conférence diplomatique a adopté un traité portant création de la CPI permanente, réalisant en cela un pas en avant manifeste dans la lutte contre l’impunité des crimes contre l’humanité, du génocide, des crimes de guerre et des auteurs de destruction massive.Selon ce Statut, la CPI est une juridiction indépendante et permanente, qui complète la juridiction nationale. Elle a été créée grâce à une convention internationale et multipartite. Elle exerce son pouvoir sur les personnes ayant commis des crimes internationaux graves et inscrits à son Statut. L’intérêt de notre sujet tient à l’importance que la communauté internationale accorde, ces derniers temps, à la justice pénale internationale, notamment à la CPI et au rôle qu’elle pourrait jouer en mettant en application les règles du droit international humanitaire, en punissant les auteurs des crimes atroces et en luttant contre l’impunité. Cʼest une question essentielle sur laquelle nous voulons attirer l’attention de la communauté internationale et que nous tenterons de mettre en évidence dans notre thèse. La création d’un tel organe doit être prise en compte au plus haut degré, cʼest une question cruciale pour les générations futures. Notre sujet a pour objet de faire apparaitre des solutions et des mécanismes susceptibles d’activer l’action de la CPI pour appliquer efficacement le droit pénal international.Il faut noter que des difficultés proviennent des lacunes juridiques contenues dans le Statut de la CPI. Tout cela a affaibli les jugements rendus par la Cour et entravé les procédures de poursuites des criminels qui sont restés ainsi impunis.Tout ce qui précède est dans le sens dʼexposer les difficultés auxquelles la CPI est confrontée lorsqu’elle juge les auteurs de crimes contre l’humanité. Ce sont en effet des difficultés qui ne permettent pas à la Cour d’exercer efficacement sa tâche. Cela nous incite à nous poser les questions suivantes : Dans quelle mesure la CPI est-elle capable de poursuivre ceux qui transgressent ses règles, et de les punir, où qu’ils soient et quels que soient leur situation et leur grade ?L’efficacité de la CPI n’est-elle pas hypothéquée par son incapacité d’éliminer ces difficultés la rendant incapable d’affronter une catégorie de criminels, et de juger certaines violations graves ? Cet état nous fait croire qu’il y a deux justices, lʼune pour les forts, lʼautre pour les faibles, autrement dit qu’il y a deux poids et deux mesures. La CPI ne devrait-elle pas être impartiale ?

L’entreprise multinationale agite les consciences et est au cœur de bien de débats : politiques, sociologiques, écologiques, économiques et juridiques. Elle constitue un défi pour le juriste et surtout le pénaliste dans la mesure où elle est avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Ainsi, sa puissance et sa capacité à supplanter les États font de cette entité, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. En effet, l’entreprise multinationale se joue des États et de leurs systèmes juridiques, de par sa structure et son fonctionnement, de sorte qu’elle n’est sujet de normes contraignantes tant au niveau national qu’international. L’entreprise multinationale est la parfaite expression du libéralisme, doctrine économique qui prône l’absence d’État dans l’entreprise. Or, le droit pénal est essentiellement étatique et souverainiste. Ainsi, l’on peut légitimement s’interroger sur la capacité du droit pénal à appréhender l’entreprise multinationale, à se saisir de la délinquance qui résulte de ses activités à travers le monde, lesquelles s’accompagnent souvent d’infractions de tous genres : atteintes aux droits de l’homme, pollutions, corruption, blanchiment etc. Chercher à responsabiliser pénalement l’entreprise multinationale consiste donc à oser le rapprochement de deux logiques systémiquement opposées. L’étude vise à faire ressortir dans un premier temps, le caractère étriqué du droit pénal face à l’entreprise multinationale. Celle-ci s’accommode mal, ou plutôt trop bien des principes fondamentaux du droit pénal notamment la territorialité, la culpabilité et l’imputabilité. Et même la sanction qui donne pourtant ses lettres de noblesse au droit pénal, semble faire pâle figure face à la délinquance de l’entreprise multinationale, qui ne manque pas de ressources pour échapper à tout procès et annihiler toutes velléités sanctionnatrices, en s’autorégulant au moyen d’engagements édictés par elle-même. Dans ce cas de figure, le droit pénal ne peut se contenter que de ce que veut bien lui laisser l’entreprise multinationale. La recherche vise également à démontrer, dans un second temps, que le droit pénal n’est pas totalement déséquipé face à la délinquance de l’entreprise multinationale et qu’en faisant montre de souplesse et d’innovation, il peut étendre son rayonnement au sein même de cette entité. Des avancées constatées font d’ailleurs émerger de l’espoir dans ce sens. Il en va ainsi, par exemple de l’adoption en droit français de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui est inédite en ce qu’elle impose, ce qui est une première dans la vie des affaires, un devoir de vigilance à la société donneuse d’ordres. De même, un pas vers la responsabilité collective dont les conséquences consisteraient à saisir l’entreprise multinationale dans son entièreté serait également salvateur et permettrait au droit pénal non d’envahir la vie économique mais de remplir l’une de ses finalités qui est de protéger les valeurs essentielles de la société humaine entendue largement, quel que soit le domaine. Cette mission du droit pénal passerait par ailleurs par la consécration de l’écocide comme infraction reprochable à l’entreprise multinationale.

Le fait de porter atteinte à la liberté individuelle peut être interprété comme englobant le fait d'entraver ou de priver un individu de sa liberté d'aller et de venir. Mais notre étude portera exclusivement sur la privation de la liberté " avant " ou " sans " condamnation pénale en comparant les deux systèmes législatifs de pays (France - Syrie). Le fait de priver une personne de sa liberté " avant qu'elle ne soit " ou " sans qu'elle ait été " condamnée est dominé par l'impératif juridique de la sûreté, de la nécessité de protéger la société qui serait certainement troublée par une infraction déjà commise et du maintien de l’ordre public même en dehors de toute infraction. C'est une question particulièrement délicate qui mérite une attention particulière de la part du législateur dans tout système juridique car elle suscite un problème de la difficulté de trouver une nécessaire équilibre entre la sécurité de la société et le droit à la liberté individuelle " protégé tant au niveau national qu'international " qui est considéré comme l'un des droits primordiaux pour tout individu, surtout un problème de la conciliation entre la présomption d'innocence et la nécessité de la recherche de vérité. Il appartient ainsi au législateur d'établir une réglementation stricte de toute mesure privative de la liberté avant ou sans condamnation pénale afin de s'assurer de sa parfaite compatibilité avec les droits de l'homme et d'interdire tout risque de rétention arbitraire. Notre recherche s'attache, dès lors, à illustrer les exigences légales requises pour pouvoir être en mesure de priver une personne de sa liberté et peu importe la forme de la mesure en question, autant celle qui est fondée sur les besoins de la recherche et de la poursuite des auteurs d'infractions pénales que celle fondée sur le maintien de l’ordre public au sens large du terme, d'une part, et les grandes garanties entourant la mesure et dont l'objet est d'assurer une protection efficaces des intérêts et des droits de la personne qui en fait l'objet, d'autre part.

Cette étude décrit le cadre juridique et pratique actuel de la formulation de réserves par les États parties aux traités internationaux et présente une modification possible de ce cadre. Elle montre comment les réserves peuvent être utilisées pour faire avancer de manière efficace la protection des droits humains, en tant que points de départ du dialogue entre les organes conventionnels et les États signataires.En effet, lors de la création d’un instrument international ayant pour objet la protection efficace des droits humains, la question qui se pose est celle de savoir si une telle protection est possible en présence de réserves.Il apparaît que les réserves émises servent de points de départ pour les Comités à un dialogue constructif avec les États réservataires. En conséquence, les réserves impliquent plusieurs éléments procéduraux importants, à commencer par le nécessaire pris de conscience tant par les États réservataires que les Comités des problématiques spécifiques, afin de permettre un dialogue constructif entre les deux.

La délinquance économique et financière, constituée par l'ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d'action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l'exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d'initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l'encontre des particuliers, d'entreprises. de l'Etat ou d'organisations internationales. Généralement, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l'argent sale ou noir, fruit d'activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C'est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d'origine criminelle ou délictuelle. A cette fin. nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d'y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie. Cette question de saisie des avoirs d'origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd'hui, l'action des Etats, pris individuellement. pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité. C'est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l'OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l'UEMOA. Cependant. ce combat au niveau communautaire n'est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d'élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D'où la nécessité de tenir compte de l'impératif d'harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d'un côté, et de l'impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l'autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables. En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d'avance vouée à l'échec. C’est ainsi qu'il faut instaurer un véritable coopération judiciaire dans l'espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espace.

Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnelles.

Cette étude a voulu saisir la dynamique interprétative de la Cour interaméricaine qui permet de construire la notion interaméricaine de procès équitable, en prenant en compte la «perméabilité» de cet organe juridictionnel vis-à-vis de la production jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur ce sujet. Cette «perméabilité» correspond à un mouvement d'inspiration de la Cour de San José de la jurisprudence des deux organes précités, aussi bien que des éléments normatifs issus d'autres espaces normatifs qui sont ressortis de la recherche. Le fondement de la légitimité d'une telle démarche se retrouve dans la Charte des Nations Unies, plus précisément, dans les articles 55, c et 56. Si dans le développement des garanties matérielles du procès équitable (institutionnelles et procédurales), un mouvement d'inspiration accentué a été perçu, pour ce qui est des garanties instrumentales (garanties d'accès à la justice et garanties d'effectivité de la justice), leur développement a été marqué par un mouvement d'affranchissement de la Cour qui a fait ressortir une spécificité interaméricaine. Ces mouvements, d'inspiration ou d'affranchissement peuvent adopter de multiples «visages». En plus de ces mouvements, nous avons perçu une circularité de normes entre les trois systèmes et là où aucun mouvement n'a été expressément perçu, mais où une compatibilité jurisprudentielle a été délectée, nous appelons d'alignement jurisprudentiel. Le mouvement de circularité de normes entre les systèmes renforce l'existence d'un ensemble minimal de garanties du procès équitable à respecter par les états.

La surveillance entretient avec le droit pénal des liens séculaires, leur combinaison permettant de satisfaire les objectifs poursuivis par la justice pénale, à savoir la prévention et la répression des infractions. Les nouvelles technologies, en facilitant la mise en oeuvre d’une surveillance distanciée mais néanmoins toujours plus précise, ont incontestablement conforté l’intérêt de leur accointance. Ce constat se vérifie au regard de la surveillance situationnelle qui permet une gestion pénale des espaces comme à l’endroit de la surveillance comportementale qui facilite la gestion pénale des conduites. La surveillance situationnelle, celle qui mobilise l’espace pour lui octroyer une fonction punitive ou qui, au contraire, se déploie afin de prévenir les menaces qu’il recèle, se manifeste en milieu fermé comme en milieu ouvert, la surveillance électronique estompant les limites - résiduelles - qui peuvent subsister entre ces deux espaces. La surveillance comportementale, celle qui permet aux autorités d’affiner la gestion pénale des conduites des citoyens, et plus encore des individus aux prises avec la justice, tend aujourd’hui à pénétrer tant leur corps que leur « être » afin de renforcer l’efficacité des dispositifs employés. La juxtaposition de ces deux formes de surveillance pénale - situationnelle et comportementale - appelle la vigilance des plus hautes instances et juridictions protectrices des Droits de l’homme en raison des craintes et des dérives qu’elle suscite. Pourtant, ces dernières peinent à trouver un équilibre satisfaisant dans l’équation qui se joue entre la préservation des droits et libertés de chacun et les finalités poursuivies par le droit pénal, d’autant que ces dernières, réévaluées à l’aune de la notion de dangerosité, postulent plus que jamais le développement de la surveillance.

Aux 19e et 20e siècles, les premières avancées jurisprudentielles sur la question de l'application des conventions internationales concernaient rarement le droit pénal qui était cantonné dans un cadre restreint telles les conventions d'extradition ou de piraterie. Ainsi, la théorie de l'application des conventions internationales a généralement été forgée hors de l'espace pénal, surtout par la doctrine de droit public et de droit international public ainsi qu'une jurisprudence non-pénale. L'internationalisation progressive et exponentielle du droit pénal a mis de l'eau dans le vin de la souveraineté nationale. Désormais, les traités constituent une source importante pour le droit pénal national. Le caractère régalien du droit de punir s'érode et se contracte. Les juridictions répressives internes, sensibles à cette internationalisation, contribuent de leur propre initiative à une influence grandissante des conventions internationales sur le droit pénal interne. Au regard du fait qu'il est lié à la définition des valeurs sociales, qu'il est lourd de conséquences sur la liberté individuelle, le droit pénal nécessite une inculturation en son sein de la théorie d'application des conventions internationales qui prend en compte ses caractéristiques, notamment le principe de légalité. L'étude comparée analyse le processus par lequel une source de droit pénal, commune aux États comparés, est «accueillie» par le système juridique interne et appliquée par le juge national. Avant de dérouler un effet sur les faits d'espèce, le juge pénal examine les conditions d'application des conventions internationales. Un traité applicable doit être conforme à une référence externe -la Constitution-, comme il doit être doté d'une capacité intrinsèque à produire des effets dans l'ordre pénal interne. Une fois ces conditions réunies, le juge national libère l'effet enfermé dans la norme internationale. Les modalités empruntées par le juge pénal lui permettent de déterminer le champ d'application de la norme internationale par son travail interprétatif. En dernière étape, les effets de la norme internationale sont matérialisés par des techniques d'application adaptées à l'effectivité pénale de celle-ci.

L’attribution d’une compétence d'incrimination à l’Union soulève les questions complexes qui sont traditionnellement rattachées au pouvoir pénal, notamment celle de la promotion, par les choix d’incrimination d’une conscience collective et de l’expression des valeurs essentielles à une société. En l’occurrence, c’est la question d’une identité européenne. Le projet d’intégration pénale s’est développé très rapidement depuis les trente dernières années sans qu’une réflexion approfondie sur la légitimité d’une telle évolution ne soit menée. Son caractère expérimental a souvent été considéré comme une illustration de la banalisation de la réponse pénale, qu’il s’agisse d’apporter une réponse à des violations suscitant une forte alarme sociale ou de viser à rendre efficace une législation technique. L’absence de politique pénale européenne fait craindre une intervention de l’Union méconnaissant les exigences liées à l’intervention pénale dans un État de droit que sont le respect de la personne et surtout le principe de l’ultima ratio.

En l'état actuel du système répressif international, le Statut de Rome instituant la CPI, mieux que les statuts des TPI, reconnaît aux personnes mises en cause au stade préliminaire, un ensemble de garanties qui doivent leur permettre de jouir de la présomption d'innocence et du respect de leurs droits à la défense. Ces garanties sont très étendues et sont consacrées par l'article 55 du Statut et peuvent être complétées par l'article 67 du même Statut. Cependant, en dépit du confort qu'offre la qualité de ces garanties, inspirées pour une large part, de la Charte internationale des droits de l'homme, les personnes poursuivies semblent imparfaitement assurées du caractère « équitable » de la procédure dirigée contre elles et ceci pour plusieurs raisons. L'essentiel de ces raisons tient à certaines difficultés tant procédurales qu'organique rencontrées dans la phase préalable du procès. S'agissant des difficultés procédurales, elles intéressent le difficile respect des exigences de jure consacrées par la Statut et les contingences de facto qui naissent de la pratique de la procédure pénale internationale. S'agissant des réalités organiques, c'est avant tout la chambre préliminaire dans ses deux grands offices en l'occurrence, le contentieux du maintien ou de la mise en liberté et l'audience de confirmation des charges, qui a retenu notre attention en ce sens que ces contentieux semblent peu favorables au mis en cause. Aussi, faut-il mettre en perspective l'étendue du contrôle effectuée par la Chambre d'appel à travers les possibilités de recours offertes au mis en cause et les limites affectant le système mis en place au regard de l'objectif de consolidation des garanties.

Les sciences criminelles ont mis en lumière le développement contemporain des infractions commises en groupe. Leur domaine recouvre des activités criminelles variées, du trafic de stupéfiants à la traite des êtres humains, en passant par la piraterie ou le terrorisme. La complexité et la gravité des crimes commis par ces groupes, ainsi que la capacité d'organisation qu'ils révèlent, constituent aujourd'hui une menace pour l'État de droit et pour la démocratie. Les groupes criminels prennent des formes diverses, depuis le regroupement ponctuel d'amateurs jusqu'aux réseaux organisés de professionnels aguerris et socialement implantés (bandes, mafias, sectes, milices...). Aussi le droit pénal doit-il s'adapter à cette délinquance collective et concertée. Cela pose la question des modalités de répression en cas de division des tâches et de pluralité d'agents, quand le droit pénal est traditionnellement soumis au principe de personnalité de la responsabilité. Cette recherche se propose donc de réaliser une étude comparative des dispositions adoptées en droit français et libanais, qui permettent d'appréhender les infractions commises en groupe en mettant l'accent sur la légitimité et sur l'efficacité des différentes techniques pénales introduites ces dernières années.

Si la question de l'inclusion des actes de terrorisme dans la notion de crime contre l'humanité avait déjà été abordée à plusieurs reprises dans certains travaux, c'est au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001 perpétrés aux États-Unis d'Amérique qu'elle s'est posée avec acuité. Cette étude est née de la volonté de savoir si le terrorisme pourrait être considéré comme un crime contre l'humanité. Celle-ci se veut une analyse des points de ressemblance et de dissemblance entre l'incrimination et la criminalité terroristes d'une part et celles liées au crime contre l'humanité d'autre part. Si à certains égards, le terrorisme se rapproche du crime contre l'humanité, par la violence et le contexte idéologique qui les caractérisent, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de deux criminalités essentiellement différentes. Étant donné que traiter du crime contre l'humanité et du terrorisme, c'est aborder des sujets où se trouvent étroitement imbriqués le droit, l'histoire, la politique et la sociologie politique, l'étude ne se limite pas au seul droit pénal.