Etienne Vergès

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.

Responsable de la formation :

Master Droit des contrats et du patrimoine

Actualités PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

COLLOQUE

Économie numérique et droit du commerce international

21nov.2024

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Gérard Anou, Agrégé des facultés de...

Saint-Martin-d'Hères

COLLOQUE

Quelles enquêtes et quels enquêteurs pour demain ?

24mai2024

Colloque organisé par Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles d'Aix-en-Provence LDPSC (UR 4690) - AMU Aix-Marseille...

Aix-en-Provence

COLLOQUE

6e Rencontre entre la science et le droit dans le numérique

8fév.2024

Colloque organisé par la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique, Université de Lausanne dans le...

COLLOQUE

Le droit pénal de l’avenir

10nov.2023

XXVIe Congrès de l’Association française de droit pénal

Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

Paris

COLLOQUE

Les nouvelles figures du juge pénal

17mars2023

Organisé par l’Ecole de Droit-UCA, sous la direction de Philippe Bonfils, Pr. de droit privé et de sciences criminelles, LDPSC...

Clermont-Ferrand

COLLOQUE

La contractualisation du procès pénal

13mars2023

Organisé par la Cour de cassation et l'ENM

Paris

COLLOQUE

Le juge civil, un juge d’instruction ?

2déc.2022

Organisé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (IRJS), l’Université...

Paris

COLLOQUE

Gravité et droit pénal

6mars2020

XXIVe congrès de l'Association Française de Droit pénal

Organisé par l'AFDP avec le soutien de l'ENM et de l'ENPJJ sous la direction de Julie Alix et Audrey Darsonville

Lille

COLLOQUE

Le procès pénal à l'épreuve de la génétique

19nov.2018

Organisé par l’Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne (UMR 8103 CNRS –Paris 1)

Paris

COLLOQUE

Juger les crimes contre l'humanité : les leçons de l'histoire

24nov.2017

A l’occasion des 30 ans du procès de Klaus Barbie, sous l'égide du Groupe de Recherches sur la Justice Internationale (GREJI) et...

Saint-Martin d’Hères

PARUTION

Cahiers Droit, Sciences & Technologies

CNRS Editions
11 / 2010

ActualitésPUBLICATIONSENCADREMENT DOCTORAL

THESE
La catégorie juridique des principes directeurs du procès judiciaire, soutenue en 2000 à AixMarseille 3 sous la direction de Sylvie Cimamonti
Etienne Vergès, Philippe Bonfils, Nicolas Catelan, Droit pénal et procédure pénale: Travaux dirigés, 5^e éd., Lexisnexis, 2024, Objectif droit ( TD ), 331 p.
Pour sa 5e édition, cet ouvrage présente 24 thèmes en droit pénal général et en procédure pénale. Il ambitionne de répondre aux interrogations, notamment méthodologiques, des étudiants et d'approfondir leurs connaissances. Ceux-ci pourront l'utiliser pour préparer leurs séances de TD ou réviser leurs examens. Les exercices - dissertations, cas pratiques, commentaires d'articles et d'arrêts, note de synthèse - sont accompagnés de leur corrigé, d'indications méthodologiques, de bibliographies et de documents complémentaires (décisions, lois, tableaux récapitulatifs). Destiné en priorité aux étudiants de L2, L3 et M1, cet ouvrage pourra utilement servir aux étudiants de Master 2, et à ceux qui préparent des examens et concours comportant des épreuves de droit pénal et/ou de procédure pénale (CRFPA, ENM, concours de la Police, APJ et OPJ...).
Etienne Vergès, Géraldine Vial, Olivier Leclerc, Droit de la preuve, 2^e éd., Presses universitaires de France, 2022, Thémis ( Droit ), 789 p.
Quelle est la valeur en justice d'un courriel ou d'un SMS ? À quelles conditions le rapport d'un détective privé est-il recevable ? Que signifie la loyauté de la preuve ? Qu'est-ce qu'un fait pertinent ? Quel est le régime juridique du droit à la preuve ? Toutes ces questions, aussi fondamentales que techniques, font le quotidien des professions judiciaires et déterminent souvent les chances de succès des plaideurs. Ce manuel a pour objectif de présenter le droit de la preuve applicable devant les juridictions civiles, pénales et administratives. Il contient une analyse détaillée du droit positif, qu'il s'agisse des grands principes ou des règles les plus techniques. Il expose aussi bien la théorie générale de la preuve, que les différents modes de preuve. Il situe ces règles dans leur contexte international (droit comparé, Cour européenne des droits de l'homme) et permet d'en comprendre l'histoire et les fondements intellectuels. Rédigé par trois spécialistes du droit de la preuve, cet ouvrage permet non seulement d'avoir une vision globale de la matière, mais encore de pénétrer au coeur des techniques probatoires.
Etienne Vergès, Anne-Sophie Brun-Wauthier, Anne Fagot-Largeault, Olivier Godard, Nicolas Lechopier [et alii], Éthique de la recherche et risques humains, Presses universitaires de Franche-Comté et OpenEdition, 2021
Etienne Vergès, Julie Allard, Boris Bernabé, Guy Canivet, Louis de Carbonnières, L'office du juge, Dalloz et ENM, 2020, 573 p.
Etienne Vergès, Procédure pénale, 6^e éd., Lexisnexis, 2020, Objectif droit ( Cours ), 388 p.
Etienne Vergès, Nathalie Baillon-Wirtz, Younes Bernand, Jean-René Binet, Julien Boisson, La loi de réforme pour la justice, LexisNexis, 2019, Actualité, 349 p.
Etienne Vergès (dir.), Contrats sur la recherche et l'innovation: techniques contractuelles, valorisation de la recherche, transferts de technologies, Dalloz, 2018, Hors collection, 877 p.
"Cet ouvrage a pour objectif de présenter et d’analyser les principaux contrats qui sont utilisés par les entreprises ayant une activité de Recherche & Développement et par les organismes publics de recherche en France, mais aussi avec leurs partenaires étrangers. L’ouvrage présentera également, de façon autonome, les clauses que l’on trouve de façon récurrente dans ces contrats. L’ouvrage est novateur, car il s’appuie sur l’étude, depuis trois ans, d’une centaine de contrats par l’équipe d’auteurs. Ces contrats, qui ne sont pas accessibles au public, ont été collectés auprès des établissements scientifiques, puis dépouillés et analysés. Pour une grande partie, ces contrats n’ont jamais fait l’objet d’analyse juridique en France et ne sont pas traités dans les ouvrages. C’est le cas des contrats qui sont d’origine anglo-américaine (le material transfert aggreement, le Grant) mais c’est également le cas des contrats de collaboration ou de consortium. D’autres contrats sont mieux connus, tels que la cession ou la licence de droits de propriété industrielle. Mais ces contrats sont réservés aux ouvrages de propriété intellectuelle et ne sont ni étudiés, ni présentés dans des ouvrages de droit des contrats. L’objectif consiste donc à proposer une analyse contractuelle de ces transferts de technologies.Par ailleurs, certaines clauses récurrentes feront l’objet d’une analyse spécifique en deuxième partie de l’ouvrage : - C’est le cas, par exemple, des clauses liées à la protection des secrets scientifiques et de celles qui aménagent les publications scientifiques.- C’est encore le cas des clauses relatives à la répartition des responsabilités au sein des contrats porteurs d’innovation et donc de risque. Ces clauses sont très nombreuses et présentent des spécificités dans le domaine scientifique.L’ouvrage proposé étant destiné à des professionnels, il sera présenté de façon claire et accessible. Chaque contrat sera analysé selon le plan suivant : 1) Présentation générale du contrat ; 2) Règles du droit commun applicables à ce contrat (par exemple, rattachement du contrat à un contrat nommé, application des règles du droit de la concurrence, etc.) ; 3) Analyse clause par clause du contrat (présentation générale de chaque clause + proposition de plusieurs formes de rédaction de chaque clause selon l’objectif poursuivi par le contractant + analyse de la licéité de chaque clause et des contraintes spécifiques liées à la jurisprudence).Une version anglaise de chaque clause sera proposée, afin d’ouvrir l’ouvrage sur les accords internationaux des partenaires français, mais également vers l’étranger (par ex. Canada)."
Etienne Vergès, Philippe Bonfils, Nicolas Catelan, Travaux dirigés: droit pénal et procédure pénale, 4^e éd., LexisNexis, 2018, Objectif droit ( TD ), 281 p.
Etienne Vergès, Procédure pénale, 5^e éd., LexisNexis, 2017, Objectif droit ( Cours ), 363 p.
Etienne Vergès, Jean-Paul Céré, Joan Miquel Rascagnères (dir.), Droit pénal et nouvelles technologies, l'Harmattan, 2015, Comité international des pénalistes francophones, 208 p.
Etienne Vergès, Géraldine Vial, Olivier Leclerc, Droit de la preuve, Presses universitaires de France, 2015, Thémis ( Droit ), 729 p.
Etienne Vergès, Philippe Bonfils, Catelan Nicolas, Travaux dirigés: droit pénal et procédure pénale, 3^e éd., LexisNexis, 2013, Objectif droit ( TD ), 257 p.
Etienne Vergès, Procédure pénale, 3^e éd., LexisNexis, 2011, Objectif droit ( Cours ), 336 p.
Etienne Vergès, Christophe Alleaume (dir.), Dossier Open science et marchandisation des connaissances, CNRS éditions, 2010, 439 p.
Etienne Vergès (dir.), Code de la recherche 2009,, 2009, [Les codes bleus Litec], 1516 p.
Etienne Vergès, Procédure pénale, 2^e éd., Litec, 2007, Objectif droit, 331 p.
Etienne Vergès, Procédure civile, Presses universitaires de Grenoble, 2007, Le droit en plus, 298 p.
Etienne Vergès, Isabelle de Lamberterie, Isabelle de Lamberterie (dir.), Quel droit pour la recherche ?, LexisNexis, Litec, 2006, Colloques & débats, 233 p.
Le paysage juridique de la recherche scientifique a connu plusieurs modifications majeures ces dernières années avec la publication d'un Code de la recherche, la réforme des lois bioéthique et de celle sur la recherche biomédicale. Par ailleurs, le mouvement des chercheurs au cours de l'année 2004 a suscité une réforme de l'organisation de la recherche qui s'est concrétisée dans le « pacte pour la recherche » et plus particulièrement la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Le colloque intitulé « Quel droit pour la recherche ? » organisé à Grenoble les 16 et 17 juin 2005 avait pour objectif de faire le point sur les avancées du droit de la reerche, en suscitant un débat entre juristes et scientifiques. Les intervenants se sont interrogés sur les enjeux scientifiques, éthiques et économiques de la recherche. Ils ont examiné les sources de la régulation juridique de l'activité scientifique et ont abordé les grands thèmes de cette discipline juridique (les personnels, les institutions, la déontologie, la valorisation des résultats, la sanction des inconduites scientifiques). Par ailleurs, un éclairage particulier a été porté sur l'actualité du droit de la recherche dans le domaine de la santé (clonage, cellules souches, recherche biomédicale). Les travaux étaient inspirés par une volonté de rencontre entre communautés scientifiques et juridiques. Les interventions juridiques ont ainsi été relayées par les regards portés par d'autres scientifiques sur le droit de la recherche. Ces présentations ont été suivies de nombreux échanges. De cette réflexion croisée est né cet ouvrage qui rassemble les communications présentées au colloque et une partie des débats qu'elles ont suscités. C'est ici, un regard d'ensemble qui est porté sur le droit de la recherche ; regard qui permet de mieux comprendre les enjeux et perspectives du mouvement actuel de réforme.
Etienne Vergès, Philippe Bonfils, Travaux dirigés de droit pénal et de procédure pénale: cas pratiques, commentaires d'arrêts, commentaires d'articles, dissertations, note de synthèse, 2^e éd., Litec, 2006, Objectif droit ( Travaux dirigés ) ( Licence-Master ), 241 p.
Etienne Vergès, Procédure pénale, Litec, 2005, Objectif droit, 317 p.
Etienne Vergès, Philippe Bonfils, Travaux dirigés de droit pénal et de procédure pénale: cas pratiques, commentaires d'arrêts, commentaires d'articles, commentaires de textes, dissertations, note de synthèse, Litec, 2004, Objectif droit ( Travaux dirigés ), 222 p.
Etienne Vergès, Sylvie Cimamonti, La catégorie juridique des principes directeurs du procès judiciaire, 2000, 551 p.
Etienne Vergès, La réforme de la mise en état des affaires pénales: le projet Delmas-Marty face à ses prolongements législatifs de l'année 1993, sn, 1995
Etienne Vergès, « Le juge civil : quel juge d'instruction ? », in IRJS éditions (dir.), Le juge civil, un juge d’instruction ?, 2023, pp. 113
Etienne Vergès, « La preuve pénale », in Jean-Baptiste Perrier (dir.), Procédure pénale, Lexbase, 2023, pp. 5365
Etienne Vergès, « Les principes directeurs du procès civil », in Etienne Vergès (dir.), Procédure civile, Lexbase, 2022
Etienne Vergès, « Les modes alternatifs : procédures amiables », in Etienne Vergès (dir.), Procédure civile, Lexbase, 2022, pp. 52654
Etienne Vergès, « La prescription de l'action civile », in Etienne Vergès (dir.), Procédure civile, Lexbase, 2022
Etienne Vergès, « La preuve civile », in Etienne Vergès (dir.), Procédure civile, Lexbase, 2022, pp. 93294
Etienne Vergès, « La procédure orale : règles communes », in Etienne Vergès (dir.), Procédure civile, Lexbase, 2022, pp. 86304
Etienne Vergès, « La procédure devant le tribunal judiciaire », in Etienne Vergès (dir.), Procédure civile, Lexbase, 2022
Etienne Vergès, « L'action de groupe », in Etienne Vergès (dir.), Procédure civile, Lexbase, 2022
Etienne Vergès, « Gravité et preuve pénale (à la recherche des lois de la gravité) », in Julie Alix, Audrey Darsonville (dir.), Gravité et droit pénal : [actes de colloque organisé à l'occasion du XXIVe congrès de l'Association Française de Droit Pénal, 5-6 mars 2020, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, de l’Université de Lille], mare & martin, 2021, pp. 205
Etienne Vergès, « La responsabilité du fait des produits face à la conviction du juge : prouver en situation d’incertitude », in Lara Khoury, Marie-Eve Arbour (dir.), Concilier la sécurité des produits et la responsabilité civile à l'ère du risque et de l'incertitude : actes d'un colloque au Lac Sacacomie, Éditions Yvon Blais, 2019
Etienne Vergès, « Contrats de collaboration et de consortium », in Etienne Vergès (dir.), Contrats sur la recherche et l'innovation : techniques contractuelles, valorisation de la recherche, transferts de technologies, Dalloz, 2018, pp. 3-23
Etienne Vergès, « La preuve pénale transformée ? »: propos conclusifs, in Pascal Beauvais, Raphaële Parizot (dir.), Les transformations de la preuve pénale, LGDJ une marque de Lextenso, 2018, pp. 333
Etienne Vergès, « Peut-on parler d'un droit des victimes d'infraction ? »: éclatement et croisement des sources, in Cédric Ribeyre (dir.), La victime de l’infraction pénale, Dalloz, 2016, pp. 29-39
Etienne Vergès, « Le droit de la preuve et les actions collectives »: les enseignements tirés des class actions pour explorer la preuve dans l’action de groupe française, in Mustapha Mekki, Loïc Cadiet, Cyril Grimaldi (dir.), La preuve : regards croisés : [actes du colloque du 29 novembre 2013 à la Cour de cassation], Dalloz, 2015
Etienne Vergès, Anne-Sophie Brun-Wauthier, Géraldine Vial, « Les comités d’éthique pour les recherches non interventionnelles »: méthodologie et enjeux du contrôle a priori des projets de recherche, in Thierry Martin (dir.), Éthique de la recherche et risques humains, Presses universitaires de Franche-Comté, 2014
Etienne Vergès, « La notion d’action », in Soraya Amrani-Mekki (dir.), Procédure civile et procédure pénale : unité et diversité ?, Bruylant, 2014
Etienne Vergès, « La notion de principes essentiels en droit judiciaire privé », in Laurence Flise, Emmanuel Jeuland (dir.), Les principes essentiels du procès à l'épreuve des réformes récentes du droit judiciaire privé : [actes des 4es Rencontres de procédure civile, Cour de cassation, 6 décembre 2013], IRJS éditions, 2014, pp. 7-31
Etienne Vergès, Anne-Sophie Brun-Wauthier, Géraldine Vial, « L'éthique scientifique comme outil de régulation », Droit, sciences et techniques, quelles responsabilités ? : actes du colloque international organisé les 25 et 26 mars 2011 au Palais du Luxembourg à Paris, LexisNexis, 2011, pp. 61-84
Etienne Vergès, « L'enseignement du droit »: perspectives d’avenir, in Martial Mathieu (dir.), De l'école de droit à la faculté de droit de Grenoble (1806-2006) : héritage historique et enjeux contemporains : actes du colloque organisé pour le bicentenaire de la faculté de droit de Grenoble (Grenoble, 6 et 7 avril 2006), Presses universitaires de Grenoble, 2007, pp. 255
Etienne Vergès, préface à Alexandre Delmotte, Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche, Mare & Martin, 2016, Bibliothèque des thèses ( Droit privé ), 958 p.
La 4e de couverture indique : "Depuis la loi du 15 juillet 1982, la valorisation des résultats de la recherche constitue l'une des missions de la recherche publique. Plus de trente ans après l'adoption de cette loi, où en est l'objectif de valorisation ? Existe-t-il aujourd'hui un droit de la valorisation ? A travers une véritable mosaïque de règles relevant aussi bien du droit fiscal, de la fonction publique, de la propriété industrielle que du droit des contrats, la présente étude démontre qu'il existe un ensemble ordonné et cohérent constituant un véritable droit de la valorisation. La vision d'ensemble du droit de la valorisation offerte par ce travail fait apparaître que la régulation juridique de la valorisation s'opère en deux temps. Dans un premier temps, le législateur s'efforce de rapprocher les sphères publique et privée, estompant la frontière qui les sépare, afin de faciliter la circulation des résultats de la recherche. La régulation institutionnelle de la valorisation passe ainsi par la création d'un cadre juridique favorable à son accomplissement : incitations fiscales, structures ad hoc, adaptation du métier de chercheur. Dans un second temps, le législateur délègue aux établissements la charge de conjuguer la valorisation avec les autres missions de la recherche publique. Devant alors concilier des objectifs parfois contradictoires, ils s'appuient sur le contrat pour reconstituer une frontière entre la recherche publique et les entreprises et réaliser la valorisation de leurs résultats. La souplesse et l'adaptabilité de la technique contractuelle permettent, avec des outils de droit commun – tels que les contrats d'entreprise ou de vente –, de valoriser l'ensemble des résultats de la recherche et des compétences des chercheurs"
Etienne Vergès, préface à Alexandre Delmotte, Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche, Mare & Martin, 2015, Bibliothèque des thèses ( Droit public ), 958 p.
La 4e de couverture indique : "Depuis la loi du 15 juillet 1982, la valorisation des résultats de la recherche constitue l'une des missions de la recherche publique. Plus de trente ans après l'adoption de cette loi, où en est l'objectif de valorisation ? Existe-t-il aujourd'hui un droit de la valorisation ? A travers une véritable mosaïque de règles relevant aussi bien du droit fiscal, de la fonction publique, de la propriété industrielle que du droit des contrats, la présente étude démontre qu'il existe un ensemble ordonné et cohérent constituant un véritable droit de la valorisation. La vision d'ensemble du droit de la valorisation offerte par ce travail fait apparaître que la régulation juridique de la valorisation s'opère en deux temps. Dans un premier temps, le législateur s'efforce de rapprocher les sphères publique et privée, estompant la frontière qui les sépare, afin de faciliter la circulation des résultats de la recherche. La régulation institutionnelle de la valorisation passe ainsi par la création d'un cadre juridique favorable à son accomplissement : incitations fiscales, structures ad hoc, adaptation du métier de chercheur. Dans un second temps, le législateur délègue aux établissements la charge de conjuguer la valorisation avec les autres missions de la recherche publique. Devant alors concilier des objectifs parfois contradictoires, ils s'appuient sur le contrat pour reconstituer une frontière entre la recherche publique et les entreprises et réaliser la valorisation de leurs résultats. La souplesse et l'adaptabilité de la technique contractuelle permettent, avec des outils de droit commun – tels que les contrats d'entreprise ou de vente –, de valoriser l'ensemble des résultats de la recherche et des compétences des chercheurs."
Lara Khoury, préface à Richard Goldberg, Ken Oliphant, Vincent Forray, Technological Innovation and Civil Responsibility, Students of the Faculty of Law of McGill University, 2014, 1027 p.
Etienne Vergès, préface à Fabien Girard, Essai sur la preuve dans son environnement culturel, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2013, Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles, 1000 p.
La 4e de couverture indique : "Liberté et légalité de la preuve, accusatoire et inquisitoire, vérité matérielle et vérité formelle. Telles sont les classifications du juriste français, autour desquelles se construit, depuis plusieurs dizaines d’années, une solide théorie de la preuve. Les avancées technologiques, si elles ont soulevé de nouvelles questions, ont montré la vigueur de l’édifice. Le droit français de la preuve fait cependant face, depuis quelque temps, à un phénomène de mondialisation du droit. Dans ce nouvel espace, que les systèmes de Common Law ont su investir pleinement, la doctrine française constate, peut-être mieux aujourd’hui qu’hier, la relativité de ses typologies, leur insuffisance face à des objets nouveaux. Sans doute est-ce le sens qu’il faut donner à quelques travaux récents qui ont replacé la preuve dans son environnement culturel. Cette étude se propose de poursuivre l’ouvrage en montrant combien l’organisation de l’État et du pouvoir judiciaire, en France, a contribué à façonner le système probatoire et lui a donné une forme logiquement cohérente en l’orientant vers la recherche de la vérité matérielle. C’est un modèle probatoire dit « hiérarchique » (géré par un État fort) qui se dessine alors, confirmé à rebours par l’étude de trois systèmes de Common Law : le droit américain, le droit anglais et le droit canadien. Sous cette nouvelle lumière, qui expose suffisamment la phase de définition de l’objet de la preuve (quaestio juris) et celle de recherche et d’appréciation des preuves (quaestio facti), on saisit la singularité du système probatoire français, ses évolutions internes, mais aussi les phénomènes d’acculturation qu’exercent sur lui la logique probatoire des droits de Common Law que promeut aujourd’hui la CEDH"
Etienne Vergès, Géraldine Vial, « Les raisonnements probabilistes des juges », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°12, p. 542
Etienne Vergès, « L'intelligence artificielle comme outil de compréhension du phénomène juridictionnel », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°6
Etienne Vergès, Maximin Coavoux, Olivia Vaudaux, Caroline Bazzoli, « Le traitement automatique des langues naturelles comme outil de prédiction des jugements . - Un pas à franchir entre le rêve et la réalité », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°6
Etienne Vergès, Caroline Bazzoli, Maximin Coavoux, Olivia Vaudaux, « Intelligence artificielle contre intelligence humaine - Comment l'esprit humain prédit les décisions des juges », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°6
Etienne Vergès, Caroline Bazzoli, Géraldine Vial, « La modélisation des décisions de justice à partir des faits - Comment l'IA imite les raisonnements des juges à partir d'une grille de critères », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°6
Etienne Vergès, « Enquêteurs privés ou justiciers ? L’enquête pénale menée par des citoyens », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°9, p. 4
Etienne Vergès, « Géolocalisation en temps réel d'un téléphone : sauvetage d'une preuve illicite »: Crim. 27 février 2024, n° 23-81.061, Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2024, n°04, p. 208
Etienne Vergès, « La recodification de la procédure pénale : la face cachée du droit constant »: (Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027), Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2024, n°01, p. 133
Etienne Vergès, « Des perquisitions civiles dans les cabinets d’avocats : quand le secret professionnel de l’avocat ne résiste pas au droit à la preuve de son client »: note sous Cass. civ. 1, 6 décembre 2023, n° 22-19.285, FS-B, Lexbase Avocats, Lexbase, 2024, n°343, p. 7785
Etienne Vergès, Géraldine Vial, « La signature électronique qualifiée : Graal ou simple idole ? », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, CNRS Éditions - Presses universitaires d'Aix-Marseille (Puam) , 2024
Etienne Vergès, Olivier Leclerc, Géraldine Vial, « Preuves scientifiques et technologiques », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, CNRS Éditions - Presses universitaires d'Aix-Marseille (Puam) , 2024, n°19
Etienne Vergès, Caroline Bazzoli, Maximin Coavoux, Géraldine Vial, « L'intelligence artificielle comme outil de compréhension du phénomène juridictionnel »: analyse des raisonnements des juges et prédiction des décisions de justice dans le contentieux de la résidence habituelle des enfants, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024
Etienne Vergès, Olivier Leclerc, Géraldine Vial, « Preuves scientifiques et technologiques », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, CNRS Éditions - Presses universitaires d'Aix-Marseille (Puam) , 2023, n°17
Cette chronique s’étend sur les années 2022-2023. Elle est marquée par une très forte actualité des preuves scientifiques et technologiques, tant dans les textes que dans la jurisprudence. Une lecture transversale de cette chronique montre la très grande vivacité des questionnements juridiques portant sur la collecte et l’usage probatoire des enregistrements (son et image au premier chef). Sur ce terrain, il est manifeste que les juridictions nationales et européennes sont à la recherche d’un...
Etienne Vergès, « L'audience de règlement amiable et la césure du procès civil : deux nouvelles procédures au service de la politique de l’amiable », Lexbase Contentieux et recouvrement, Lexbase, 2023, n°3, p. 6662
Etienne Vergès, « Panorama de procédure civile premier semestre 2023 », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°955, p. 64578
Etienne Vergès, « Chronique de procédure civile 2023-1 – Actualité des grandes notions de la procédure civile », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2023, n°953, p. 62137
Etienne Vergès, « Quel juge pour contrôler les atteintes aux libertés ? », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°5, p. 6
Etienne Vergès, « La preuve par l'image : symptôme d'un mal aigu »: note sous Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2023, n°01, p. 159
Etienne Vergès, « Actualité 2022 de la procédure civile », La lettre juridique , Lexbase , 2023, n°934, p. 42719
Etienne Vergès, « La reconnaissance faciale en enquête pénale : une technique probatoire à la recherche de son autonomie »: note sous CE, 26 avr. 2022, no 442364, La Quadrature du Net ; Cour EDH, 4 juill. 2023, Glukhin c. Russie, requête no 11519/20 ; Proposition de loi no 505 relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public, déposée au Sénat le 5 avril 2023, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, CNRS Éditions - Presses universitaires d'Aix-Marseille (Puam) , 2023, n°17, p. 109
Etienne Vergès, Olivier Leclerc, Géraldine Vial, « Preuves scientifiques et technologiques », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, CNRS Éditions - Presses universitaires d'Aix-Marseille (Puam) , 2022, n°15
Les preuves numériques dans l’enquête pénale Les preuves numériques sont celles qui résultent de la collecte d’informations par l’intermédiaire de systèmes informatiques. Elles se présentent sous des formes très différentes et elles visent des catégories d’informations très diverses. Les preuves numériques jouent un rôle croissant dans les enquêtes pénales en raison de l’évolution des techniques. En effet, d’une part, la masse de données numériques conservées et disponibles augmente au fil du...
Etienne Vergès, « Le juge face à la boîte noire »: l'intelligence artificielle au tribunal, Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°38, p. 1920
Etienne Vergès, « Panorama 2021 des arrêts de la Cour de cassation portant sur la procédure devant la cour d’appel (2de partie) », La lettre juridique , Lexbase , 2022, n°893, p. 0263
Etienne Vergès, « Panorama 2021 des arrêts de la Cour de cassation en procédure civile (1ère partie) », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2022, n°891, p. 0103
Etienne Vergès, « Les preuves numériques en sources fermées »: note sous Cons. const., 11 mars 2022, no 2021-980 QPC, (accès à distance à des données numériques) ; Cons. const., 23 septembre 2021, no 2021-930 QPC, (géolocalisation) ; Cons. const., 3 décembre 2021, no 2021-952 QPC (communication des données de connexion) ; Cons. const., 17 juin 2022, no 2022-1000 QPC (communication des données de connexion) ; Cass. crim., 12 juillet 2022, 4 arrêts, no 21-83.710, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652 (conservation et communication des données de connexion), Cahiers Droit, Sciences & Technologies, CNRS Éditions - Presses universitaires d'Aix-Marseille (Puam) , 2022, n°15, p. 241
Etienne Vergès, Olivier Leclerc, Géraldine Vial, « Preuves scientifiques et technologiques », PUP, 2021
Panorama d’actualité Constats d’huissier en ligne : le cas particulier du constat portant sur une application mobile • CA Paris, 22 sept. 2020, n° 19/10492 Lorsqu’il s’agit de constater un fait juridique sur Internet, par exemple en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore d’atteinte à l’image, la preuve est localisée dans un univers virtuel, mais qui reste accessible, souvent à partir de la simple consultation d’une page web. En dépit de son caractère immatériel, le contenu ...
Etienne Vergès, « Une chimère génétiquement modifiée : la procédure conduite par le Parquet européen délégué », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2021, n°01, p. 143
Etienne Vergès, Olivier Leclerc, « Les modèles de raisonnements probatoires des juges »: les inférences mathématiques face à la mise en récit des preuves, Les Cahiers de la justice, Dalloz , 2020, n°4
Etienne Vergès, « Retour sur les arrêts et textes marquants de l'année 2020 en procédure civile », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°846, p. 5531
Etienne Vergès, Géraldine Vial, Olivier Leclerc, « Preuves scientifiques et technologiques », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, CNRS Éditions - Presses universitaires d'Aix-Marseille (Puam) , 2020, n°11
La présente chronique couvre principalement la période janvier 2019 à juin 2020 et se livre à quelques retours en arrière pour mettre en perspective des évènements récents. Elle est structurée autour de trois grands volets : 1/ la licéité de la preuve ; 2/ l’appréciation des preuves ; 3/ les preuves spéciales. I. Licéité des preuves scientifiques et technologiques et vie privée CA Paris, 15 mai 2019, n° 18/26775Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.421Cour EDH, 17 oct. 2019, nos 1874/13 et 8567...
Etienne Vergès, « Preuves spéciales : à la recherche de la preuve électronique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, CNRS Éditions - Presses universitaires d'Aix-Marseille (Puam) , 2020, n°11
Etienne Vergès, « Le nouveau parcours pénal des mineurs »: note sous Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2020, n°01, p. 129
Etienne Vergès, « La justice civile à l’heure du confinement : une procédure dérogatoire du 21ème siècle »: note sous Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, La lettre juridique , Lexbase , 2020, n°820, p. 2899
Etienne Vergès, « Réforme de la procédure civile 2020 - Procédures écrite, orale et sans audience, la transformation du modèle procédural »: note sous Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, La lettre juridique , Lexbase , 2020, n°810, p. 19329
Etienne Vergès, « Réforme de la procédure civile 2020 - La demande devant le tribunal judiciaire »: note sous Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°810, p. 19294
Etienne Vergès, « Réforme de la procédure civile 2020 - L’exécution provisoire : nouveau principe, nouveaux recours »: note sous Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°810, p. 1951
Etienne Vergès, « Réforme de la procédure civile 2020 - La procédure participative et la mise en état conventionnelle de l’affaire »: note sous Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2020, n°810, p. 1953
Etienne Vergès, « La procédure pénale technicienne (ou l'asphyxie procédurale) »: loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2019, n°03, p. 667
Etienne Vergès, Géraldine Vial, Vincent Gautrais, « Preuves scientifiques et technologiques », PUP, 2019
Preuve des contraventions : quand la preuve scientifique vient au secours de la preuve par écrit Cass. crim., 30 oct. 2018, n° 18-81.318 La preuve des contraventions est régie par l’article 537 du Code de procédure pénale, qui se présente aujourd’hui comme un vestige du système de la preuve légale. Dérogeant en effet au système de liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, ce texte dispose, tout d’abord, que la preuve des faits contraventionnels doit être rapportée par procès-verbau...
Etienne Vergès, « La preuve numérique, entre continuité et changement de paradigme », Revue Justice Actualités, ENM Ecole Nationale de la Magistrature, 2019, n°21, pp. 16-22
Etienne Vergès, « L'outil procédural au service de l'efficacité (à propos de la lutte contre la fraude) »: loi n° 2018-898 du 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2019, n°1, p. 155
Etienne Vergès, « Simplification et efficacité, les deux maîtres-mots de la réforme de la justice civile »: loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2019, n°782, p. 8811
Etienne Vergès, « Réforme de la procédure pénale : une loi fleuve, pour une justice au gré des courants »: à propos de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°5, p. 12
Etienne Vergès, « Géolocalisation des téléphones portables en matière pénale : lorsque les standards de protection de la vie privée divergent entre les systèmes juridiques »: note sous Cour suprême des États-Unis, 22 juin 2018, Carpenter v. United States ; CEDH, 8 févr. 2018, Ben Faiza c. France, Requête n° 31446/12, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, CNRS Éditions - Presses universitaires d'Aix-Marseille (Puam) , 2019, n°9, p. 179
Etienne Vergès, « Expertise judiciaire versus expertise privée : le match se poursuit »: note sous Cass. civ. 1, 11 juillet 2018, n° 17-17.441 et 17-19.581 ; Cass. civ. 2, 13 septembre 2018, n° 17-20.099, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2018, n°765, p. 6633
Etienne Vergès, « La réforme de la justice civile devant le législateur : entre petites et grandes révolutions »: à propos du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2018, n°747, p. 4736
Etienne Vergès, « La procédure pénale au temps des confluences »: à propos des visites domiciliaires et saisies instituées par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2018, n°1, p. 153
Etienne Vergès, « Les clauses de règlement amiable et leur sanction procédurale »: note sous Cass. civ. 3, 16 novembre 2017, n° 16-24.642, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2018, n°728, p. 2348
Etienne Vergès, « Le réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes : premières précisions sur l'application dans le temps de la loi J21 »: note sous Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-20.052, FS-P+B+R+I, La lettre juridique , Lexbase , 2017, n°720, p. 1311
Etienne Vergès, « La procédure pénale hybride »: à propos de la convention judiciaire d'intérêt public issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 579
Etienne Vergès, Lara Khoury, « Le traitement judiciaire de la preuve scientifique »: une modélisation des attitudes du juge face à la connaissance scientifique en droit de la responsabilité civile, Les Cahiers de droit, Université Laval (Canada) , 2017, n°3
Etienne Vergès, « L'article 145 du Code de procédure civile face au secret des affaires : la nouvelle donne »: note sous Cass. civ. 1, 22 juin 2017, n° 15 -27.845, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2017, n°708, p. 9594
Etienne Vergès, « Réforme de la procédure civile de mai 2017 »: les décrets du printemps 2017 : suite et fin..., Lexbase Droit privé, Lexbase , 2017, n°705, p. 91867
Etienne Vergès, « Réforme de la procédure civile de mai 2017 - Deuxième partie »: la réforme de l'appel : technique, toujours plus technique... (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017), Lexbase Droit privé, Lexbase , 2017, n°704, p. 9031
Etienne Vergès, « Réforme de la procédure civile de mai 2017 - Première partie »: la réforme générale (le décret n° 2017-892, portant diverses mesures de modernisation et de simplification), Lexbase Droit privé, Lexbase , 2017, n°703, p. 89154
Etienne Vergès, « Réforme du droit de la preuve civile »: quelle perspective après l'échec de l'ordonnance du 10 février 2016 ?, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°18, p. 510
Etienne Vergès, « La prescription de l'action publique rénovée »: à propos de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2017, n°01, p. 91
Etienne Vergès, « La portée juridique du donner acte »: note sous Cass. civ. 3, 16 juin 2016, n° 15-16.469, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2017, n°682, p. 5956
Etienne Vergès, « La recherche scientifique »: enjeux et difficultés de la mobilisation par le droit d’un concept issu des sciences et technologies, Lex Electronica, Centre de recherche en droit public, Université de Montréal, 2017, pp. 15-34
Etienne Vergès, « Justice du XXIème siècle : enfin la loi ! »: à propos des aspects de procédure civile de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2016, n°681, p. 5779
Etienne Vergès, « La procédure pénale à son point d’équilibre »: à propos de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2016, n°3, p. 551
Etienne Vergès, « Réforme de l'organisation judiciaire et des modes alternatifs de résolution des litiges et de la déontologie des juges consulaires »: décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, La lettre juridique , Lexbase , 2016, n°661, p. 3397
Etienne Vergès, « Bilan de politique législative 2012-2015 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2016, n°1, p. 103
Etienne Vergès, « Droit de la preuve »: une réforme en trompe-l'œil, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°17, p. 486
Etienne Vergès, « L'excès de formalisme ne résiste pas à l'exigence de proportionnalité »: note sous CEDH, 5 novembre 2015, Req. 21444/11, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2016, n°639, p. 0769
Etienne Vergès, « La réforme par transposition : la nouvelle voie de la procédure pénale »: loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 683
Etienne Vergès, « La Justice du 21ème siècle »: petits arrangements avec la procédure..., Lexbase Droit privé, Lexbase , 2015, n°632, p. 9828
Etienne Vergès, « Contrariété des jugements : notion de décisions inconciliables et déni de justice »: note sous Cass. Ass. plén., 3 juillet 2015, n°14-13.205, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2015, n°625, p. 8920
Etienne Vergès, « Principes de la procédure : estoppel et évolution du litige, la difficile conciliation »: note sous Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.262, FS-P+B, La lettre juridique , Lexbase , 2015, n°613, p. 7479
Etienne Vergès, « L'Assemblée plénière précise le régime des pièces communiquées en appel dans deux décisions qui oscillent entre souplesse et rigueur »: note sous Cass. Ass. plén., 5 décembre 2014, n° 13-27.501 et n° 13-19.674, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2015, n°596, p. 5270
Etienne Vergès, « Normes de la recherche scientifique », PUP, 2014
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche La valorisation des résultats de la recherche publique constitue l’un des objectifs inscrits dans le Code de la recherche. Toutefois, le concept de valorisation fait l’objet d’un débat traditionnel entre deux conceptions. Une première conception ouverte, inclut dans la valorisation l’ensemble des activités qu...
Etienne Vergès, « Construire la norme en procédure pénale »: une étude des techniques juridiques à travers un cas symptomatique, la géolocalisation, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 599
Etienne Vergès, « Actualité pratique de la procédure d'appel », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2014, n°589, p. 4457
Etienne Vergès, « Justice du XXIème siècle »: le plan du ministère manque d'action, La lettre juridique , Lexbase , 2014, n°586, p. 3992
Etienne Vergès, « Les nouveaux territoires du droit de la preuve », La lettre juridique , Lexbase , 2014, n°581, p. 3464
Etienne Vergès, « Le statut juridique du suspect : un premier défi pour la transposition du droit de l'Union européenne en procédure pénale »: à propos de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 15
Etienne Vergès, « Le procureur de la République financier : entre projet politique et recherche de l'efficacité »: loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier ; Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2014, n°01, p. 143
Etienne Vergès, « Présentation synthétique de l'action de groupe », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2014, n°572, p. 2414
Etienne Vergès, « La réforme du droit de la preuve civile »: enjeux et écueils d'une occasion à ne pas manquer, Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°10, p. 617
Etienne Vergès, « La Justice du 21ème siècle »: rapports, débats et réformes à venir, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2014, n°560, p. 0942
Etienne Vergès, « Loyauté et licéité, deux apports majeurs à la théorie de la preuve pénale »: note sous Cass. crim. 7 janv. 2014, Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°06, p. 407
Etienne Vergès, « Principes de la procédure civile », La lettre juridique , Lexbase , 2014, n°558, p. 0783
Etienne Vergès, « Risks and Uncertainties of Scientific Innovations in French Liability Law »: Between Radical Departure and Continuity, McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, Students of the Faculty of Law of McGill University ; McGill Law Journal inc. / Revue de droit de McGill inc. (Montréal, Canada) , 2014, n°4
Etienne Vergès, « Scientific and Technological Evolution through the Legal Prism »: Visions of a Multi-Faceted Relationship through the Lens of French and EU Law, Law innovation and technology, Hart Publishing, 2014, n°1, pp. 74-93
Etienne Vergès, « La valorisation sous tension »: combats politiques et conflits de paradigmes autour de l’usage des résultats de la recherche, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, CNRS Éditions - Presses universitaires d'Aix-Marseille (Puam) , 2014
Etienne Vergès, « Le contrôle graduel des preuves technologiques », Revue pénitentiaire et de droit pénal, Librairie Marchal et Billard (Paris, France) - Éditions Cujas (Paris, France) , 2014, n°4
Etienne Vergès, « Vers un portrait-robot génétique ? Le profil morphologique d’un suspect face aux droits fondamentaux »: note sous Cass. crim., 25-06-2014, n° 13-87.493, P+B+R+I, Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2014
Etienne Vergès, « Géolocalisation : la Cour de cassation suit la mauvaise trace »: note sous cass. crim. 15 oct. 2014, n° 2-82391, Revue pénitentiaire et de droit pénal, Librairie Marchal et Billard (Paris, France) - Éditions Cujas (Paris, France) , 2014
Etienne Vergès, Lara Khoury, « Innovation technologique, incertitudes et responsabilités », McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, Students of the Faculty of Law of McGill University ; McGill Law Journal inc. / Revue de droit de McGill inc. (Montréal, Canada) , 2014, n°4
Etienne Vergès, « Le tribunal de première instance : une révolution juridictionnelle empreinte de réalisme »: rapport d'information sur la justice de première instance, remis par Mme Virginie Klès et M. Yves Détraigne au nom de la commission des lois du Sénat, n° 54, 9 octobre 2013, La lettre juridique , Lexbase , 2013, n°548, p. 0783
Etienne Vergès, « Politique pénale et action publique : la difficile conciliation du modèle français de ministère public et des standards européens »: à propos de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique et des réformes connexes, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2013, n°03, p. 605
Etienne Vergès, « Le droit d'accès à un tribunal et le délai pour exercer l'action en justice : un arrêt de principe sur un droit processuel fondamental »: note sous Cass. civ. 1, 9 avril 2013, n° 11-27.071, FP-P+B+R+I, La lettre juridique , Lexbase , 2013, n°536, p. 8120
Etienne Vergès, « Un corpus juris des droits des victimes : le droit européen entre synthèse et innovations »: à propos de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2013, n°01, p. 121
Etienne Vergès, « Prescription extinctive »: deux applications de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2013, n°528, p. 71029
Etienne Vergès, « Le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état fait obstacle au pourvoi en cassation contre cette décision », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2013, n°527, p. 7026
Etienne Vergès, « Le caractère oral de la procédure de contredit et ses conséquences », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2013, n°523, p. 6600
Etienne Vergès, « Actualités des textes », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2013, n°520, p. 6257
Etienne Vergès, « Procédure d'appel »: trois avis importants de la Cour de cassation et des stratégies pour éviter les sanctions du décret Magendie, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2013, n°515, p. 5700
Etienne Vergès, « La recherche de l'efficacité procédurale, moteur de la modernisation de la procédure civile »: à propos des ajustements procéduraux de l'année 2012, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°5, p. 95
Etienne Vergès, « L'expertise en matière civile : la Chambre mixte navigue entre licéité et preuve légale »: note sous Cass. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, P+B+R+I, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2012, n°510, p. 50733
Etienne Vergès, « Émergence européenne d'un régime juridique du suspect, une nouvelle rationalité juridique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 635
Etienne Vergès, « Le droit à la preuve : la consécration d'un principe et d'une méthode d'analyse de la licéité des preuves »: note sous Cass. civ. 1, 5 avril 2012 n° 11-14.177, F-P+B+I, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2012, n°506, p. 45344
Etienne Vergès, « Impartialité du juge des enfants et composition des juridictions des mineurs : le revirement de position »: loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2012, n°01, p. 201
Etienne Vergès, « Preuve libre et preuve légale des contrats »: la complexité du système français des preuves civiles, La lettre juridique , Lexbase , 2012, n°482, p. 15644
Etienne Vergès, « Réforme de la compétence des juridictions civiles et ajustements procéduraux », La lettre juridique , Lexbase , 2012, n°474, p. 0453
Etienne Vergès, « La géolocalisation : une preuve pénale licite au regard de l’article 8 de la Convention EDH ? Analyse comparée des positions adoptées par la Cour de cassation et la Cour EDH »: note sous Cass. crim. 22 nov. 2011 ; CEDH, 2 sept. 2010, n° 35623/05, Uzun c/ Allemagne, Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2012
Etienne Vergès, « Garde à vue »: le rôle de l'avocat au coeur d'un conflit de normes nationales et européennes, Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°44, p. 3005
Etienne Vergès, « Une notification, même irrégulière, écarte l'application du délai qui interdit tout recours deux ans après la décision »: note sous Cass. Ass. plén., 7 octobre 2011, n° 10-30.191, P+B+R+I, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2011, n°463, p. 8925
Etienne Vergès, « La justice pénale citoyenne : derrière une volonté politique, l'élaboration d'une catégorie juridique »: loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2011, n°03, p. 667
Etienne Vergès, « Action en justice, la difficile distinction entre défense au fond et demande reconventionnelle à propos de l'exception de nullité du contrat »: note sous Cass. Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-16.008, P+B+R+I, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2011, n°455, p. 7898
Etienne Vergès, « La réforme de la justice civile, entre harmonisation et uniformisation (1ère partie) », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2011, n°437, p. 96868
Etienne Vergès, « Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale »: une avancée marquante de la répression en France des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2011, n°04, p. 896
Etienne Vergès, « Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2011, n°04, p. 905
Etienne Vergès, « Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2011, n°04, p. 925
Etienne Vergès, « Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2011, n°04, p. 925
Etienne Vergès, « Droit, sciences et techniques, quelles responsabilités ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°05, p. 360
Etienne Vergès, « Sources de la procédure civile : le Code de procédure civile devant les autorités administratives indépendantes »: note sous Cass. Ass. plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.316, P+B+R+I, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2011, n°424, p. 1567
Etienne Vergès, « Les notions fondamentales du procès : la notion d'instance et l'introduction de l'instance »: note sous Cass. avis n° 0100002P du 4 mai 2010 [LXB=A9178E9S], Lexbase Droit privé, Lexbase , 2010, n°409, p. 0930
Etienne Vergès, « Les notions fondamentales du procès : la notion d'instance »: note sous Cass. civ. 2, 17 décembre 2009, n° 09-11.847, F-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2010, n°390, p. 73373
Etienne Vergès, « La question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau moyen de droit à la disposition des justiciables »: loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2010, n°377, p. 9431
Etienne Vergès, Anne-Gaëlle Robert, Cédric Ribeyre, « Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2009, n°4, p. 869
Etienne Vergès, « Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2009, n°04, p. 880
Etienne Vergès, « Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement. Un dispositif répressif pour renforcer l'efficacité de mesures de réparation ou l'usage original du droit pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2009, n°04, p. 881
Etienne Vergès, « Le droit au procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme »: note sous CEDH, 11 juin 2009, Req. n° 5242/04, Dubus SA c/ France ; CEDH, 24 septembre 2009, Req. n° 32976/04, Mérigaud c/ France, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2009, n°368, p. 1669
Etienne Vergès, « La hiérarchie des moyens, un principe directeur consacré par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation »: note sous Cass. Ass. plén., 29 mai 2009, n° 07-20.913, Société Nicolas Gaultier et Catherine Kistner-Gaultier c/ Société Allen Systems Group France, P+B+R+I, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2009, n°356, p. 6691
Etienne Vergès, « Fin de non-recevoir : l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, l'estoppel procédural devant l'Assemblée plénière »: note sous Cass. Ass. plén., 27 février 2009, n° 07-19.841, Société Sédéa électronique c/ Société Pace Europe (anciennement dénommée X-Com multimédia communications, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2009, n°344, p. 9948
Etienne Vergès, « Arrêts à signaler », Lexbase Droit privé, Lexbase , 2009, n°334, p. 3580
Etienne Vergès, Géraldine Vial, « La régulation des recherches précliniques : une analyse humaniste de la protection des animaux d’expérimentation par le droit et l’éthique », Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) (Université de Limoges) , 2009, n°1, p. 185
Etienne Vergès, « Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. La recherche d'un équilibre entre respect de l'environnement et respect de la propriété », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, p. 943
Etienne Vergès, « Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, p. 949
Etienne Vergès, « Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, p. 952
Etienne Vergès, « Article 7 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : réflexions sur la nature et la fonction de la grâce présidentielle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, p. 952
Etienne Vergès, « Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : peines complémentaires et alternatives d'incapacité d'exercice d'une activité commerciale ou industrielle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, p. 954
Etienne Vergès, « Action en justice des associations »: note sous Cass. civ. 1, 18 septembre 2008, n° 06-22.038, Association française contre les myopathies (AFM), F-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2008, n°324, p. 4991
Etienne Vergès, « Le temps de l'action en justice »: présentation de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2008, n°314, p. 6679
Etienne Vergès, « Action en justice : l'intérêt né et actuel et l'action préventive »: note sous Cass. civ. 3, 16 avril 2008, n° 07-15.486, Viennot de la Forest Divonne c/ SARL au palais gourmand, P+B+R+I, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2008, n°309, p. 3595
Etienne Vergès, « L'office du juge et les faits du litige »: note sous Cass. civ. 1, 2 avril 2008, n° 07-15.820, Mme Marie-Claire Borrot, divorcée Gaby, F-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2008, n°301, p. 7532
Etienne Vergès, « Le pouvoir d'agir pour le compte d'une association »: note sous Cass. soc., 16 janvier 2008, n° 07-60.126, Centre médical Sainte-Geneviève, association pour la pratique des examens de santé La Rocade, FS-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2008, n°294, p. 2229
Etienne Vergès, « Peines-plancher et retour des circonstances d'atténuation de la peine »: le pouvoir judiciaire d'individualisation de la sanction à l'épreuve de la lutte contre la récidive (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007), Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2007, n°4, p. 853
Etienne Vergès, « Création du délit d'embuscade (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2007, n°4, p. 853
Etienne Vergès, « Clause de médiation obligatoire et procédure contractuelle de médiation »: note sous Cass. civ. 1, 30 octobre 2007, n° 06-13.366, M. Albert Scémama, F-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2007, n°284, p. 3670
Etienne Vergès, « Est recevable l'opposition formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial »: note sous Cass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-87.864, FS P+F+I : Juris-Data n° 2007-040613, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°49, p. 10200
Etienne Vergès, « Préalable obligatoire de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux et absence d'une partie »: note sous Cass. civ. 3, 19 septembre 2007, n° 06-17.267, M. Gérard Lemaréchal, FS-P+B, Lexbase Droit privé, Lexbase , 2007, n°276, p. 6253
Etienne Vergès, Philippe Bonfils, « Chronique législative », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 337
Etienne Vergès, « Procès civil, procès pénal »: différents et pourtant si semblables, Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°21, p. 1441
Etienne Vergès, « Provocation policière, loyauté de la preuve et étendue de la nullité procédurale », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2006, n°09, p. 354
Etienne Vergès, « Les perspectives juridiques de la recherche française »: révolte et régulation à propos de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°19, p. 158
Etienne Vergès, « La Cour européenne des droits de l'homme et la discipline pénitentiaire (à propos de l'arrêt Ezeh et Connors c/ Royaume-Uni) », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2004, n°6, p. 7
Etienne Vergès, « La notion de criminalité organisée après la loi du 9 mars 2004 », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2004, n°05, p. 181
Etienne Vergès, « Le banquier réceptionnaire n'est pas tenu personnellement de restituer les fonds provenant d'une créance cédée par son client à une autre banque et n'en est pas tenu responsable », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2002, n°3, p. 10013
Etienne Vergès, « Principes directeurs du procès pénal : principes propres aux droits de la personne suspectée ou poursuivie »: droits du suspect : droits de la personne poursuivie, JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur], LexisNexis, 2016, pp. ?-50
Etienne Vergès, « Principes directeurs du procès pénal : principes propres aux droits des victimes »: droits des victimes, JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur], LexisNexis, 2016, pp. ?-40
Etienne Vergès, « Principes directeurs du procès pénal »: principes communs aux parties, JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur], LexisNexis, 2014, pp. ?-30
Etienne Vergès, Principes directeurs du procès pénal: origine et force normative des principes directeurs, LexisNexis, 2013, pp. ?-20
Etienne Vergès, « Économie numérique et droit du commerce international », le 21 novembre 2024
Etienne Vergès, « Quelles enquêtes et quels enquêteurs pour demain ? », le 24 mai 2024
Etienne Vergès, Géraldine Vial, « Les juges face à la preuve par l’IA », Criminal proceedings and the use of AI output as evidence : challenges for common criminal procedure principles of the rule of law. CRIM_AI France Country Roundtable, Strasbourg, le 25 avril 2024
Etienne Vergès, « 6e Rencontre entre la science et le droit dans le numérique », le 08 février 2024
Etienne Vergès, Olivia Vaudaux, Caroline Bazzoli, Maximin Coavoux, Géraldine Vial, « Pretrained Language Models v. Court Ruling Predictions », Natural Legal Language Processing Workshop 2023, Singapore Singapore (SG), le 07 décembre 2023
Etienne Vergès, Géraldine Vial, « The use of artificial intelligence in predictive justice - French perspective », European Judicial Training Network, Human and fundamental rights project, En distanciel, le 15 novembre 2023
Etienne Vergès, « L’avenir du procès pénal à l’épreuve de la contrainte économique : la Justice pénale à l’heure des comptes », Congrès de l’association française de droit pénal, 2023,, Paris, le 09 novembre 2023
Etienne Vergès, Géraldine Vial, « Comparative experiences on the use of artificial intelligence in predictive justice : present and future in France », Transnational training « The use of AI systems by justice systems: potential uses, risks and challenges for fundamental rights », Napoli Italy (IT), le 18 septembre 2023
Etienne Vergès, « Les données de connexion, une preuve technologique parmi d’autres », Principes et pratiques de l’enquête pénale à l’épreuve des nouvelles technologies, Nanterre, le 03 avril 2023
Etienne Vergès, « Les nouvelles figures du juge pénal », le 17 mars 2023
Etienne Vergès, « Les raisons de la contractualisation de la procédure pénale », La contractualisation du procès pénal, Paris, le 13 mars 2023
Etienne Vergès, Géraldine Vial, « Simulation of legal decisions by artificial intelligence tools », The impact of new technologies in the justice and health sectors, Lausanne, le 09 février 2023
Etienne Vergès, « Le juge civil, un juge d’instruction ? », le 02 décembre 2022
Etienne Vergès, « L'intégrité scientifique : un système de valeurs ou un système de normes ? », Intégrité scientifique : déviance et compliance, Nanterre, le 13 octobre 2022
Etienne Vergès, « Gravité et preuves pénales », XXIVe congrès de l’Association Française de Droit pénal : Gravité et droit pénal, Lille, le 05 mars 2020
Etienne Vergès, « IA et justice : entre promesses et réalité », Rencontre entre la Science et le Droit dans le Numérique 2 : Les défis juridiques de l’intelligence artificielle : Regards croisés entre santé et justice, Lausanne Switzerland (CH), le 13 février 2020
Etienne Vergès, Géraldine Vial, « L'impact des algorithmes sur la décision des juges », Numérique et justice, Paris, le 21 novembre 2019
Etienne Vergès, « Comment les juges évaluent-ils les effets indésirables d’un produit de santé ? », Connaissance scientifique, innovation et santé, à la croisée des chemins, Lausanne Switzerland (CH), le 09 juillet 2019
Etienne Vergès, « Le raisonnement probatoire des juges dans le contentieux des produits défectueux en France », 4e séminaire du Réseau Innovation technologique, incertitude et responsabilité "Concilier la sécurité des produits et la responsabilité civile à l’ère du risque et de l’incertitude", Sacacomie Canada (CA), le 06 juin 2018
Etienne Vergès, « L'office du juge face à l’incertitude scientifique », Le procès pénal à l'épreuve de la génétique, Paris, le 19 novembre 2018
Etienne Vergès, « Standards de preuve et appréciation des preuves en droit français », Joint conference of the IAPL and the IIDP in Salamanca, Salamanque Spain (ES), le 17 octobre 2018
Etienne Vergès, « Les principes et systèmes de preuve (différences et convergences) », Séminaire, la preuve à l’épreuve du changement, Montréal Canada (CA), le 11 juin 2018
Etienne Vergès, « Rapport conclusif », XXIIIème colloque de l'AFDP : Les transformations de la preuve pénale, Paris, le 09 novembre 2017
Etienne Vergès, « Juger les crimes contre l'humanité : les leçons de l'histoire », le 23 novembre 2017
Etienne Vergès, « L'influence des questions scientifiques et techniques sur le droit, les rapports du vrai et du juste, de l’être et du devoir-être », L'office du juge : enjeux contemporains, Paris, le 16 octobre 2017
Etienne Vergès, Lara Khoury, « Traitement judiciaire de la preuve scientifique », Second Meeting of the International Research Network on Technological Innovations, Uncertainty and the Law of Civil Liability, Trento Italy (IT), le 08 juin 2014
Etienne Vergès, « Comment protéger et transférer par le contrat ? », Les contrats de valorisation de la recherche dans les universités Aspects stratégiques, économiques et juridiques, Grenoble, le 18 mai 2017
Etienne Vergès, « Le raisonnement du juge face aux données scientifiques », Le juge, acteur de la responsabilité civile, Paris, le 23 mars 2017
Etienne Vergès, « Conclusions », Journée d’étude sur « Les nouveaux modes de preuve », Bruxelles Belgium (BE), le 14 novembre 2016
Etienne Vergès, « Affaire AZF », Third Seminar of the International Research Network on Technological Innovations, Uncertainty and the Law of Civil Liability "Incident, Crisis and Disaster", Brest, le 14 juin 2016
Etienne Vergès, « Droit, sciences et technologies », Conférences Les Lundi de l'innovation, Grenoble, le 11 avril 2016
Etienne Vergès, « Éthique de la recherche et inconduites scientifiques », Séminaire de l'Institut des hautes études sur les sciences et les technologies, Paris, le 10 mars 2016
Etienne Vergès, « Peut-on parler d’un droit des victimes d’infraction ? », XXIIe Congrès de l’Association Française de Droit Pénal : La victime de l’infraction pénale, Grenoble, le 15 octobre 2015
Etienne Vergès, « Recherche scientifique », Workshop Droit, sciences et techniques : des concepts aux régimes, Grenoble, le 29 juin 2015
Etienne Vergès, Anne-Sophie Brun-Wauthier, Géraldine Vial, « Researchers between ethics and misconduct », World Conferences on Research Integrity, Rio de janeiro Brazil (BR), le 01 juin 2015
Etienne Vergès, « L'apport du contrat aux processus de valorisation de l’innovation », Journées interdisciplinaires de Grenoble : les réseaux d'innovation dans les PME, Grenoble, le 13 novembre 2014
Etienne Vergès, « Le juge est-il un scientifique comme les autres ? », Les Rencontres du CRJ 2014, Grenoble, le 28 mars 2014
Etienne Vergès, « Les principes et les mutations de l’expertise dans la culture juridique française », Les principes et les mutations de l’expertise dans la culture juridique française : un regard comparé avec le projet de réforme de l’expertise au Québec, Montréal Canada (CA), le 27 février 2014
Etienne Vergès, « Pour un renouvellement de la théorie de la preuve », Pour un renouvellement de la théorie de la preuve – l’exemple français, Montréal Canada (CA), le 25 février 2014
Etienne Vergès, Georges Wiederkehr, « La notion de principes essentiels en droit judiciaire privé », Procédure civile et procédure pénale- Unité ou diversité?, Nanterre, le 06 décembre 2013

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Withoon Taloodkum, L'accord de transfert de technologie ferroviaire à grande vitesse lié à la propriété intellectuelle , thèse en cours depuis 2024
Les contrats ou accords de transfert de technologie ferroviaire à grande vitesse bénéficiant d'une protection de la propriété intellectuelle doivent être rédigés par écrit, déterminer les droits et devoirs des parties contractantes, déterminer la propriété intellectuelle qui sera transférée entre eux, les droits technologiques et les droits de propriété intellectuelle, le paiement des frais de service et la fiscalité, la garantie des travaux, la mesure et l'évaluation des performances, le développement ultérieur et les droits de propriété intellectuelle découlant des travaux de transfert de technologie et ne doivent pas déterminer seuls la conception ou le contenu. L'accord entre les parties fournira des lignes directrices pour le transfert continu de technologie ferroviaire à grande vitesse et protégera clairement les droits de propriété intellectuelle, en particulier les accords avec les agences gouvernementales thaïlandaises.
Arnaud Fillon, L'Accord de Transfert de Matériel Biologique, un contrat innommé en droit du vivant, thèse soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes présidée par Christine Noiville, membres du jury : Clotilde Jourdain-Fortier (Rapp.), Anne-Laure Morin et Fabien Girard
Les scientifiques, publics et privés, coopèrent en partageant des outils de recherche. L’émergence des activités de transfert de technologies et les avancées en biotechnologies ont amené les scientifiques à contractualiser le partage de ces outils de recherche. La pandémie de Covid-19 a montré l’importance de l’échange d’outils de recherche. Parmi ces outils de recherche, on trouve des matériels biologiques, qui peuvent être tout élément issu du vivant, tels que des cellules, des animaux, des plantes, de l’ADN, des échantillons humains, des OGM, des micro-organismes, etc. Le partage de matériels biologiques est formalisé par la signature d’un accord de transfert de matériel (« MTA », pour « material transfer agreement »). Un MTA peut être un contrat d’adhésion ou un contrat de gré à gré. Le MTA est un contrat né de la pratique. Aucun texte de loi n’encadre ce type de contrat. Le MTA ne répond pas aux critères des contrats nommés (tels que la vente, le bail ou le prêt) et constitue un contrat innommé en droit du vivant.Puisque ces contrats sont issus de la pratique et ne sont pas encadrés spécifiquement, leur contenu est donc libre, et en fonction des intérêts de chaque partie, le type de contrat et son contenu sera adapté pour trouver un équilibre contractuel. Pour faciliter la contractualisation, des contrats de référence ont été mis en place, posant les bases du cadre du transfert de matériel. On peut alors s’interroger sur la pertinence de ces contrats de référence pour répondre aux besoins des acteurs de la recherche et tenir compte des contraintes applicables à l’activité de recherche et à la nature du matériel. Est-il envisageable de mettre en place des MTA de référence pouvant répondre à toutes les situations ? Un bref tour d’horizon des types de MTA proposés tend à répondre à cette question par la négative. L’ensemble des contraintes exercées sur la construction de ce type de contrat montrera qu’il ne peut y avoir de MTA unique compte tenu de la variété et la complexité des situations couvertes par le MTA. Comment alors déterminer le meilleur MTA à utiliser en fonction d’un contexte précis en tenant compte des contraintes juridiques et scientifiques applicables ? Quelles clauses spécifiques prévoir pour donner un maximum d’efficacité contractuelle au MTA ?L’étude montre l’influence des contrats de référence dans la construction du MTA, et le rôle central de la nature du matériel (humain, animal, végétal, micro-organisme ou OGM) et de la finalité d’utilisation dans le choix de la typologie de MTA et des clauses insérées dans les contrats, avec comme critère décisionnel principal la prise en compte de la valeur accordée, par les parties, aux résultats générés grâce au matériel et à leur potentiel en termes de valorisation économique.
Sabrina Oliveira Xavier, La thèse CIFRE : Etude pluridisciplinaire d'un instrument juridique au service de la politique de recherche et d'innovation dans une approche Franco-Brésilienne, thèse soutenue en 2020 à Université Grenoble Alpes présidée par Christine Noiville, membres du jury : Vera Maria Jacob de Fradera (Rapp.), Agnès Robin (Rapp.), Guillaume Thomann
L'objectif de ce travail de thèse était de mener une étude pluridisciplinaire d’un instrument juridique, dispositif CIFRE au service de la politique de recherche et d’innovation dans une approche Franco-Brésilienne. Nous avons eu comme ambition d’appréhender l'ensemble contractuel du dispositif CIFRE, qui s'insère dans un écosystème complexe, et qui est composé de plusieurs acteurs (gouvernement / entreprise / université / doctorant). Ces acteurs appartiennent à des univers éloignes les uns des autres et présentent des caractéristiques distinctes comme par exemple, vocabulaires divergents et des perspectives différentes vis-à-vis du dispositif. Ce choix nous a ramené à réaliser une étude approfondie et systématique, qui englobe le droit de contrat civil et du travail (un univers en constante évolution), par ailleurs une analyse minutieuse du positionnement de ce dispositif face aux politiques de RD&I à l'ère de la société de la connaissance a été réalisé. De plus nous avons ajouté à notre travail de recherche le projet CIFRE / Brésil, mis en œuvre en 2013, et qui renforce la longue et fructueuse interaction scientifique et technologique entre nos deux pays. Cette intégration a rendu notre étude encore plus complexe, car nous nous sommes trouvé face à un système qui s'étend à la sphère internationale. Enfin, pour compléter ce scénario déjà bien fournit, nous avons analysé les initiatives brésiliennes stricto sensu industriel. La méthode utilisée pour ce travail de doctorat est basée sur des études théoriques et pratiques qui à travers de rétroactions « en amont » et « en aval » permettent d'alimenter l'ingénierie contractuelle du dispositif CIFRE (nutrition en boucle). Cette configuration adoptée pour réaliser cette étude doctorale a permis de conclure que l'ensemble contractuel du dispositif CIFRE remplit bien son rôle depuis sa création en 1981, cependant face à la conjoncture actuelle de la production multi-acteurs basée sur la société de la connaissance, plusieurs points méritent une attention particulière (points de vigilance). Les études réalisées sur le projet CIFRE / Brésil nous permet d'affirmer qu’il accueille les mêmes questions juridiques que le dispositif CIFRE, avec les implications qui en découlent dans les clauses contractuelles, cependant il compte en plus des complications d’ordre administrative. Il convient de noter qu’une bonne compréhension des dispositifs CIFRE et CIFRE / Brésil offre aux initiatives brésiliennes stricto sensu industriel (Master et Doctorat Professionnel - CAPES e Doctorat Académique pour l’Innovation - DAI / CNPq) de bonnes opportunités d’améliorations. Cela permet à ce travail de doctorat de présenter une étude exhaustive du dispositif (analyse théorique et pratique) en fournissant une vision de l'ensemble contractuel et en signalant les points de dysfonctionnement et leurs possibilités d'amélioration. Les conclusions qui sont présentées sont, donc, des apports très importants pour les initiatives brésiliennes stricto sensu industriel, car elles permettent d’informer les autorités publiques brésiliennes sur les possibilités d'amélioration des programmes existants afin d'atteindre l'efficacité, la traçabilité et l'employabilité du dispositif CIFRE.
Julie Hamonic, L'appréciation des preuves , thèse en cours depuis 2019
Renzo Esteban Munita Marambio, La responsabilité civile liée aux activités scientifiques et technologiques : Approche de droit comparé, thèse soutenue en 2017 à Université Grenoble Alpes ComUE en co-direction avec Ramón Domínguez Aguila présidée par Stéphane Gerry-Vernieres, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.), Mathilde Hautereau-Boutonnet (Rapp.), Christophe Quézel-Ambrunaz
Cette thèse a pour but démontrer l’influence du développement scientifique et technique sur le droit de la responsabilité civile, en étudiant comme ce développement constitue un facteur de mutation juridique. Pour démontrer la portée de ce phénomène, tout au long de notre travail nous avons observé qu’il est possible de lier la nouveauté au bien-être matériel, mais aussi aux risques et aux incertitudes porteurs de l´inconnu. La distinction entre risque et incertitude est marquée par le développement de la science quant à la démonstration scientifique des éventualités que l’on peut attribuer à chaque point de développement. Ce constat étant fait, le droit de la responsabilité civile s´imprègne des innovations juridiques qui prennent en charge les risques et les incertitudes, mais aussi les angoisses et les peurs générés par l´évolution scientifique et technique. Cela a provoqué des mutations bien précises qui vont dans l’esprit du refus de l’homme d’aujourd’hui à tolérer qu’une quelconque manifestation technique puisse lui produire un dommage. Ces mutations nous les abordons depuis une double perspective : Par rapport au rôle de la responsabilité civile, et par rapport à sa mise en œuvre. À travers cette problématique nous démontrons que l´inconnu compris dans l´innovation est la source d´un processus d´imprégnation de nouveauté dans les bases fondamentales de la responsabilité civile, à conséquence duquel le droit s´adapte, notamment par rapport à la constatation de nouveaux faits générateurs, de nouvelles postes de préjudice, et de nouveaux approximations concernant au lien de causalité.
Sophie Guicherd, Le régime juridique applicable aux dysfonctionnements du logiciel, thèse soutenue en 2013 à Grenoble présidée par Isabelle de Lamberterie, membres du jury : Bertrand Warusfel (Rapp.), Christophe Radé (Rapp.), Daniel Le Métayer
Le logiciel est un objet particulier dont l'ampleur des conséquences liées à sa spécificité n'est pas toujours mesurée. L'objectif de cette thèse est de découvrir le régime applicable au logiciel lorsque celui-ci ne remplit pas ses fonctions. Bien immatériel, création et outil, il est le reflet parfait d'une dualité qui le soumet tant à la propriété intellectuelle qu'au droit des obligations. Tenant compte de cette nature spécifique, cette thèse propose de découvrir le régime juridique applicable aux dysfonctionnements du logiciel en étudiant à la fois les régimes légaux existants, la jurisprudence, et la pratique contractuelle confrontés aux défaillances du logiciel. À cet égard, le recours aux règles proposées ne constitue qu'une première étape dans la compréhension du régime, notamment au regard de la détermination des obligations et de la responsabilité des acteurs concernés. En réalité, la rigidité des concepts du droit des obligations ne permet pas de résoudre toutes les difficultés juridiques qu'il suscite. Au final, c'est donc essentiellement dans les ressources de la pratique contractuelle qu'il importe de rechercher des éléments de réponse aux questions soulevées par les dysfonctionnements du logiciel. Objet atypique, à la fois création et outil, les principes appliqués au logiciel résultent plus d'emprunts ponctuels que d'une catégorie juridique prédéterminée. De ce fait, le régime juridique applicable aux dysfonctionnements du logiciel ne serait-il pas entaché d'une précarité que seule une prise en compte générale par le droit civil serait susceptible de résorber.
Alexandre Delmotte, Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche., thèse soutenue en 2011 à Grenoble
Depuis la loi du 15 juillet 1982, la valorisation des résultats de la recherche constitue l'une des missions de la recherche publique. Enjeu majeur du système de recherche français, l'objectif de valorisation a été saisi par le droit, qui tente, par différents moyens, de l'encourager et de l'organiser. La présente étude fait apparaître que la régulation juridique de la valorisation s'opère en deux temps. Dans un premier temps, le législateur s'efforce de rapprocher les sphères publique et privée, estompant la frontière qui les sépare, afin de faciliter la circulation des résultats de la recherche. La régulation institutionnelle de la valorisation passe ainsi par la création d'un cadre juridique favorable à son accomplissement, notamment par des incitations fiscales au profit des entreprises, des structures ad hoc destinées aux établissements et une adaptation du métier de chercheur. Dans un second temps, le législateur délègue aux établissements la charge de conjuguer la valorisation avec les autres missions de la recherche publique. Les établissements doivent alors concilier des objectifs parfois contradictoires. Pour ce faire, ils s'appuient sur le contrat pour reconstituer la frontière entre la recherche publique et les entreprises et réaliser la valorisation de leurs résultats. La souplesse et l'adaptabilité de la technique contractuelle permettent, avec des outils de droit commun – tels que les contrats d'entreprise ou de vente –, de valoriser l'ensemble des résultats de la recherche et des compétences des chercheurs. De cette manière, les établissements parviennent à sauvegarder leurs intérêts et, plus fondamentalement, ceux de la recherche publique, tout en accomplissant leur mission de valorisation.
Ibrahim Coulibaly, La protection des données à caractère personnel dans le domaine de la recherche scientifique., thèse soutenue en 2011 à Grenoble sous la direction de Isabelle de Lamberterie présidée par Nathalie Mallet-Poujol, membres du jury : Jean-René Binet (Rapp.), Frédérique Lesaulnier
Comment devrait être assurée, de façon efficiente, la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la recherche scientifique ? Telle est la problématique de cette thèse. Question cruciale à l'heure où les traitements de données sont appelés à multiplier à l'avenir dans tous les domaines de recherche, et dont les finalités ne sont pas toujours clairement définies ni perçues. A cette question, l'application de la loi Informatique et Libertés, loi à vocation généraliste pour l'encadrement des traitements de données à caractère personnel, a laissé apparaître, dès son adoption, de nombreuses difficultés dans le domaine de la recherche scientifique. Diverses modifications et adaptations sont intervenues – 1986, 1994, 2004 – à l'aune desquelles, il fallait déterminer l'encadrement des traitements de données personnelles à des fins de recherche scientifique. De cette investigation, il résulte que la loi Informatique et Libertés pose les principes de base de la protection des données traitées dans le domaine de la recherche scientifique en prévoyant un encadrement a priori de la collecte des données et un suivi et un contrôle a posteriori de la mise en œuvre du traitement. L'encadrement a priori vise principalement à la garantie de la qualité scientifique des projets de recherches. Inhérent à la finalité scientifique du traitement des données, le suivi a posteriori tend, quant à lui, à garantir le respect de certaines règles comme la compatibilité des réutilisations des données, la présentation et l'utilisation des résultats de la recherche dans des conditions ne devant pas porter atteinte aux personnes. Parce que ne pouvant pas relever de la seule intervention du responsable du traitement, le suivi a posteriori se complète d'un contrôle a posteriori opéré autant par la personne concernée, la CNIL, les juridictions. Dans le domaine de la recherche scientifique, ces différents contrôles pourraient opportunément se compléter par une intervention de la communauté des chercheurs en question. Il s'agit de l'autorégulation. En définitive, une protection efficiente des données à caractère personnel résultera d'un système de régulation à plusieurs niveaux et acteurs dont chacun doit effectivement utiliser les moyens d'action qui lui sont reconnus.
Fabien Girard, Essai sur la preuve dans son environnement culturel, thèse soutenue en 2010 à Grenoble
Liberté et légalité de la preuve, accusatoire et inquisitoire, vérité matérielle et vérité formelle. Telles sont les classifications du juriste français, autour desquelles se construit, depuis plusieurs dizaines d’années, une solide théorie de la preuve. Les avancées technologiques, si elles ont soulevé de nouvelles questions, ont montré la vigueur de l'édifice. Le droit français de la preuve fait cependant face, depuis quelque temps, à un phénomène de mondialisation du droit. Dans ce nouvel espace, que les systèmes de Common Law ont su investir pleinement, la doctrine française constate peut-être mieux aujourd'hui qu'hier, la relativité de ses typologies, leur insuffisance face à des objets nouveaux. Sans doute est-ce le sens qu'il faut donner à quelques travaux récents qui ont replacé la preuve dans son environnement culturel. Cette étude se propose de poursuivre l'ouvrage en montrant combien l'organisation de l'Etat et du pouvoir judiciaire, en France, a contribué à façonner le système probatoire et lui a donné une forme cohérente en l'orientant vers la recherche de la vérité matérielle. C'est un modèle probatoire dit "hiérarchique" (géré par un Etat fort) qui se dessine alors, confirmée, par l'étude de trois systèmes de Common Law : le droit américain, le droit anglais et le droit canadien. Sous cette nouvelle lumière, qui expose suffisamment la phase de définition de l'objet de la preuve et celle de recherche et d'appréciation des preuves, on saisit la singularité du système probatoire français, ses évolutions internes, mais aussi les phénomènes d'acculturation qu'exercent sur lui la logique probatoire des droits de Common Law que promeut aujourd’hui la CEDH.
Émilie Charpy-Revert, L'oralité en droit privé, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils, membres du jury : Béatrice Lapérou-Scheneider (Rapp.), Emmanuel Putman
Alors que la scène du droit semble célébrer le triomphe de l’écriture juridique, on est obligé de se poser la question de l’impact du « tout écrit » sur l’oralité juridique et de rechercher, si besoin était, la place actuelle de cette dernière en droit privé. Il est vrai que l’oralité est source d’insécurité de par ses deux caractéristiques principales : la volatilité et la versatilité. Pour autant, des vecteurs sécurisés de l’oralité existent. On est aujourd’hui en capacité d’assurer une sécurité quant à la parole et de lui conférer un caractère fiable ou pérenne ou de lui assigner un cadre, une structure permettant de développer un habitus institutionnel. L’oralité juridique demeure une notion importante en droit français mais mal définie et à caractère évolutif. Il pour autant est permis de douter que l’écriture constitue, partout et toujours, un progrès. Si l’écriture insiste surtout sur le message qu’elle véhicule et tend à l’anonymat des relations sociales, l’oralité valorise l’individualisation des rapports sociaux. L’oralité présente des caractéristiques principales essentielles telles que la rapidité, la facilité et la simplicité. L’oralité est également nécessaire au soutien des principes généraux d’organisation du procès. Elle présente des qualités indéniables rendant son utilisation indispensable, mais surtout l’oralité a vocation à replacer au centre du rapport d’obligation ou au centre du procès l’individu, source de cette oralité. L’oralité est loin du "déclinisme" qu’on lui prédit et ses apports sont essentiels. C’est la faveur traditionnelle pour l’oralité qui se trouvera ici rappelée
Benjamin Thibaudeau, Contribution à l'étude de la preuve médico-légale en droit pénal, thèse soutenue en 2023 à Le Mans sous la direction de Sylvie Lebreton et Jean-Marie Brigant, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), François Fourment et Nathalie Thullier-Jousset
La médecine légale, souvent présentée à tort comme la médecine des morts, est une discipline médicale particulière en ce qu’elle est pratiquée à des fins judiciaires. Véritable médecine du corps et de l’esprit, elle a pour principal objectif d’offrir aux acteurs de la procédure pénale des preuves pouvant contribuer à la manifestation de la vérité judiciaire. L’élaboration d’une définition juridique de la preuve médico-légale met en évidence sa difficile intégration au sein des classifications des modes de preuve qui apparaissent aujourd’hui inadaptées aux nouveaux moyens probatoires. Cette preuve s’insère dans une nouvelle catégorie réservée aux preuves obtenues par des moyens techniques et scientifiques. L’étude de l’utilisation de la preuve médico- légale tout au long de la procédure pénale met en évidence son influence considérable sur les décisions prises par les différents acteurs et notamment sur le juge allant jusqu’à remettre en question l’effectivité du principe de l’intime conviction. Ce constat largement partagé amène à repenser l’office du juge face à la preuve médico-légale afin qu’il conserve son pouvoir d’appréciation. L’instauration d’une réglementation propre à la preuve médico- légale permet ainsi d’aménager l’office du juge qui, en plus de veiller au respect des principes de la procédure pénale et des libertés et droits des personnes, est garant de la fiabilité des connaissances et des techniques utilisées lors du processus d’obtention de la preuve médico- légale. Ce contrôle renforcé donne alors à cette preuve toute sa force et sa valeur, justifiant ainsi l’attribution d’une force probante particulière.
Chloé Fauchon, L’effectivité des droits de la défense dans les procédures pénales transfrontières : étude en droit de l'Union européenne, droit français et droit espagnol, thèse soutenue en 2023 à Strasbourg sous la direction de Juliette Lelieur-Fischer et Lorenzo-Mateo Bujosa Vadell présidée par Mar Jimeno Bulnes, membres du jury : Blandine Thellier de Poncheville (Rapp.), Peter-Jozsef Csonka et Walter Reifarth Muñoz
Qu’il s’agisse de constituer une Union de droit ou d’assurer l’équité des procédures pénales transfrontières, l’Union européenne doit poursuivre un objectif d’effectivité des droits de la défense dans ces procédures. La réalité est toutefois autre ; les droits de la défense ne sont pas effectifs dans les procédures pénales transfrontières, tel que le montre notamment cette thèse à travers l’exemple des procédures entre la France et l’Espagne. Pour que soit accompli cet objectif, nous proposons un certain nombre de mesures. Premièrement, devrait être adopté un instrument normatif de l’Union européenne sur les droits de la défense dans les procédures pénales transfrontières, et, secondement, il est nécessaire de créer des structures opérationnelles européennes permettant de rétablir en pratique l’égalité des armes entre les autorités répressives et la défense.
Jérémy Pidoux, L'accès au juge pénal en phase sentencielle, thèse soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Béatrice Lapérou-Scheneider présidée par Antoine Botton, membres du jury : Coralie Ambroise-Castérot (Rapp.), Renaud Salomon
La thèse entend analyser de quelle manière l’accès au juge pénal en phase sentencielle a évolué. À partir d’une définition pragmatique de la notion d’« accès au juge », deux mouvements contradictoires ont été identifiés. D’un côté, l’accès formel au juge pénal tend à se renforcer. La saisine et les canaux d’échange permettant aux parties au procès – le mis en cause, la personne lésée et le ministère public – d’arriver devant le juge ont été ouverts. Cette ouverture a été accentuée par le développement d’aides extérieures, intellectuelles et pécuniaires, qui suppriment certains obstacles à la saisine et aux échanges. D’un autre côté, l’accès substantiel au juge pénal tend à s’affaiblir. Le champ matériel de l’accès au juge s’est réduit en raison de la diminution de son office. La qualité des échanges avec le juge s’est dégradée du fait de l’expansion de procédés – la visio-conférence, les box vitrés, la représentation et l’écrit – qui médiatisent lesdits échanges. La discussion ayant lieu devant le juge s’est appauvrie compte tenu du recul ou de l’insuffisance des garanties de l’effectivité du débat se tenant devant lui. L’ambivalence de l’évolution de l’accès au juge pénal démontre donc une profonde transformation de cet accès. L’accès au sens formel est très développé : les parties au procès pénal ont les moyens procéduraux et matériels d’accéder à ce juge. En parallèle, l’accès dont elles bénéficient est la plupart du temps sans substance, il n’est qu’apparent : les parties n’ont pas la faculté, dans de bonnes conditions, de faire trancher certaines questions par le juge pénal. Cette évolution n’est pas en soi critiquable. Il convient seulement de veiller pour chacune des dimensions de l’accès au juge pénal à ce que le renforcement ou l’affaiblissement ne soit pas insuffisant ou trop important. À cet égard, la détermination de l’étendue de la protection du droit d’accès audit juge dans l’ordre conventionnel et l’ordre constitutionnel a permis de proposer différentes améliorations.
Trystan Lauraire, La prééminence du droit en droit positif, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils présidée par Adeline Gouttenoire, membres du jury : Jean-François Renucci (Rapp.), Ariane Vidal-Naquet
« Socle sur lequel repose le droit européen des droits de l’homme », la prééminence du droit trouve un ancrage textuel dans les préambules de la Convention européenne des droits de l’homme et du statut du Conseil de l’Europe ainsi que dans l’article 3 de ce dernier. Elle est également omniprésente dans la jurisprudence de la Cour européenne en tant que fondement de son interprétation finaliste. Bien qu’elle lui attache diverses implications telles que le droit à un tribunal ou le principe de légalité criminelle, la juridiction strasbourgeoise n’en a jamais déterminé le contenu, la prééminence du droit demeurant très largement insaisissable. Une étude systématique et globale des arrêts de la Cour européenne dans lesquels il est fait référence à la prééminence du droit permettra néanmoins de distinguer un concept opérationnel autorisant à l’observer en dehors de ce système de droit. L’analyse du droit européen aboutira du reste à mettre en évidence qu’en dehors de ce seul support verbal de « prééminence du droit », la cour use du concept en se référant à d’autres formules. Il en sera de même dans le système juridique de l’Union européenne. La reconnaissance de ce concept de prééminence du droit conduira à le confronter au droit positif pour déterminer sa réalité. Il peut en effet sembler que le droit interne et les droits européens fassent une place importante à ses exigences même si des poches de résistance subsistent. Il conviendra d’identifier ces hypothèses, à partir d’une étude empirique du droit positif et de proposer des solutions contribuant à une plus grande effectivité du concept
Marine Abonnat, Le doute probatoire en matière contractuelle, thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Mustapha Mekki présidée par Bernard Haftel, membres du jury : Augustin Aynès (Rapp.), Anne Etienney
Le doute est un état d’incertitude de l’esprit ; il est omniprésent en matière probatoire. En effet, l’objet de la preuve, les modes de preuve et leur force probante le véhiculent infailliblement.De surcroît, le doute est néfaste pour le juge et les parties ; l’un est soucieux de rendre au mieux la justice, les autres désireuses d’anticiper l’issue du procès. Ainsi, le doute doit constituer une situation résiduelle ; il doit rester subsidiaire. Or, à la réflexion, le doute est géré par le législateur et le juge. D’une part, il est réduit par plusieurs mécanismes : d’aucuns ont trait à l’objet de la preuve ainsi qu’aux modes de preuve et à leur force probante, tandis que d’autres ont trait à l’administration judiciaire ou extra-judiciaire de la preuve .D’autre part, lorsqu’il persiste à l’issue de l’examen des preuves, il est traité. Le juge détermine celle des parties qui doit perdre le procès, en se référant au choix du législateur ou en se livrant à l’interprétation de la règle de droit applicable au litige. Le traitement du doute sous-tend alors une politique juridique substantielle et processuelle.Toutefois, la gestion du doute organisée par le législateur et le juge peut paraître insatisfaisante pour les parties. Aussi, en matière contractuelle, les parties peuvent-elles gérer le doute à l’aide du contrat. Plus précisément, elles peuvent organiser sa réduction et son traitement, voire son appréciation, en recourant à des clauses qui ont des effets directs ou indirects sur la preuve.Malheureusement, la gestion du doute organisée par les parties n’est en aucun cas absolue.Elle se heurte aux limites tenant à la preuve et au contrat.
Marie-Eve Morin, Le système pénal de l’Union européenne, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils présidée par Valérie Michel, membres du jury : Jocelyne Leblois-Happe (Rapp.), Yves Bot
Délimitée par référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, le champ pénal de l’Union européenne se révèle plus conséquent que ce que l’apposition du qualificatif « pénal », en droit de l’Union, ne le laisse penser. Envisager dans sa globalité, à l’aune des caractéristiques d’un système juridique et des modèles pénaux existant, les éléments du champ pénal de l’Union européenne peuvent alors s’agencer comme les pièces d'un puzzle qui prend progressivement forme et dont l'image générale se dessine peu à peu. Le champ pénal de l’Union européenne n’est plus qu’une compilation de normes. Il constitue désormais un système juridique : un ensemble d'éléments en interaction, évoluant dans un environnement déterminé, structuré en fonction des finalités qu’il est destiné à satisfaire, agissant sur son environnement et se transformant avec le temps sans perdre son identité. Son idéologie pénale à dominante répressive n’a rien de particulièrement original ; sa physionomie, en tant que système pénal, en revanche, reproduit l'atypisme proprement unioniste
Amélie André, Essai sur l'équité en droit pénal, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Didier Thomas, membres du jury : Catherine Ginestet (Rapp.), Christophe Albiges et Denis Salas
À première vue, l’équité apparaît comme un phénomène absent du droit pénal. Il faut dire que l’idée de l’équité a été victime d’une histoire mouvementée autorisant les plus grandes confusions à son égard, lesquelles se sont cristallisées sous la période révolutionnaire. L’absence de référence explicite à la notion et l’anathème dont elle fait l’objet, dans une matière qui ne tolère aucun facteur déstabilisant, ne sauraient pourtant signifier que l’équité ait été totalement évincée du droit pénal. En réalité, elle est un phénomène occulte, dont il faut révéler les manifestations latentes, pour finalement convenir d’une utilisation implicite de la notion par le juge et le législateur. La rigidité inspirée par la légalité criminelle n’étant qu’apparente, l’équité jouit en effet d’une importante marge d’expression. D’une part, flexible, l’équité permet de réaliser une égalité concrète. Elle se trouve en conséquence implicitement tolérée dans la matière pénale en tant qu’outil d’harmonisation du droit. L’équité joue alors un rôle de complément à la loi pénale, en assurant le passage du général – la loi – vers le cas particulier. D’autre part, l’équité peut être mobilisée par le juge pénal, sans qu’il en ait nécessairement conscience, lorsque, confronté à un cas particulier, il décide de contourner l’application de la loi pénale qui risquerait de produire des effets iniques. Au service d’un jugement individuel subjectif, en référence à des valeurs issues du fond culturel dont il procède, l’équité s’exprime hors du cadre de la loi pénale. Elle se place alors en élément perturbateur venant concurrencer l’échelle des valeurs fixées par le législateur. Qu’elle vienne compléter ou concurrencer la loi, l’équité constitue toujours un moyen d’interroger les objectifs de la matière pénale dans la mesure où elle est souvent à l’origine d’évolutions législatives. En définitive, l’étude démontre que l’équité, sans être un principe autonome, est au coeur du droit pénal.
Charlotte Gauchon, Juges non professionnels et théorie générale du procès, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Philippe Bonfils et Emmanuel Putman présidée par Bernard Beignier, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.)
Les juges non professionnels ne se résument pas à un concept dont l’unité est relative, ils forment également une catégorie de fait. Ils sont des tiers non-magistrats, rattachés directement ou indirectement à une juridiction, dotés d’une mission juridictionnelle non professionnelle parce qu’inhabituelle et dépourvue d’un objectif de rémunération. Cette définition préalablement posée ne permet cependant pas de postuler l’existence d’une catégorie juridique. La catégorisation suppose en effet de rechercher la commune nature des objets d’étude. La réussite de l’entreprise dépend par conséquent de la découverte d’une unité certaine entre les juges non professionnels et d’une opposition marquée vis-à-vis des juges de carrière. C’est précisément le propre d’une théorie générale du procès dédiée aux juges non professionnels que de répondre à ces questions. Quelles sont les particularités institutionnelles et procédurales des juges non professionnels ? Suffisent-elles pour conclure à l’existence d’une catégorie juridique ? Les juges non professionnels ne s’inscrivent-ils pas dans la lignée des juges professionnels formant ainsi une simple variante au sein d’une catégorie juridique plus large, celle des juges ? La recherche est scindée en deux temps, ordonnée autour d’une distinction fondamentale. Le premier volet d’ordre institutionnel est l’occasion d’étudier les rapports entre le droit au procès et les juges non professionnels, le second volet d’ordre procédural permet d’analyser les relations des juges non professionnels avec le droit du procès
Hélène Skrzypniak, La réservation du savoir-faire : l'apport du contrat, thèse soutenue en 2014 à Lille 2 sous la direction de Édith Blary-Clément, membres du jury : Marie Malaurie-Vignal (Rapp.), Nicolas Dissaux et Jean-Christophe Galloux
Marc Touillier, Procédure pénale de droit commun et procédures pénales spéciales, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Didier Thomas, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), Christine Lazerges et Jean-Marie Carbasse
La procédure pénale est le théâtre de réformes législatives incessantes qui aboutissent à une multiplication sans précédent des régimes spécifiques à certaines catégories de délinquants ou d'infractions. Il en résulte un éclatement du système procédural pénal qui accroît la complexité de la matière et fait perdre de vue le sens même de l'adaptation des règles. L'analyse de la procédure pénale sous l'angle de la dialectique du droit commun et du droit spécial permet de prendre conscience de l'importance qu'il convient d'attacher, d'une part, à la distinction entre un régime applicable à toutes les affaires pénales et des régimes applicables à certaines d'entre elles, d'autre part, à la gestion des rapports entre ces différents types de régimes. Mise à l'épreuve de la procédure pénale, la distinction entre droit commun et droit spécial souffre d'une méconnaissance profonde en l'état actuel du droit. Celle-ci est traduite par la difficulté à situer les frontières du droit commun et du droit spécial, mais surtout attestée par la marginalisation progressive du droit commun face à l'expansion continue du droit spécial. La reconnaissance de la distinction entre droit commun et droit spécial n'en apparaît que plus nécessaire tant elle est, en réalité, consubstantielle à l'organisation de la procédure pénale. Mise à l'épreuve des rapports entre droit commun et droit spécial, la procédure pénale souffre, quant à elle, du désordre qui règne en ce domaine. Le désintérêt du législateur pour les rapports entre procédure pénale de droit commun et procédures pénales spéciales impose, dès lors, de chercher les moyens propres à assurer la maîtrise des relations entre ces ensembles.
Delphine Thomas-Taillandier, Contribution à l'étude des dérogations en procédure pénale : pour une approche cohérente et encadrée des procédures pénales dérogatoires, thèse soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Gaëtan Di Marino, membres du jury : Antoine Leca, Jean Pradel, Jean-François Renucci et Gabriel Roujou de Boubée
La conceptualisation des procédures pénales dérogatoires n'est pas chose aisée, si bien que c'est sous un angle à la fois constitutionnel et conventionnel qu'il semble intéressant d'appréhender les critères délimitant naturellement ces procédures particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Partant de ces approches constitutionnelle, conventionnelle et législative, on parvient ainsi à mieux percevoir les difficultés rencontrées par les autorités policières et judiciaires lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ces techniques spéciales d'investigation. En effet, si la diversité de ces procédures complexifie leur utilisation, elle risque par conséquent d'encourager une utilisation abusive de celles-ci pour favoriser la recherche de la vérité au détriment des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tout un chacun. C'est pourquoi il est nécessaire de repenser la place et l'encadrement des procédures pénales dérogatoires dans les textes fondamentaux pour parvenir à la mise en oeuvre d'une pratique efficace mais avant tout respectueuse des droits de l'homme et des libertés individuelles. Dans la présente étude, les procédures pénales dérogatoires font donc l'objet d'une pensée volontairement modératrice en quête d'un juste milieu entre la liberté et la sécurité, éternelle problématique qui anime depuis son origine la procédure pénale et que le législateur a parfois du mal à résoudre
Nicolas Bronzo, Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Dominique Velardocchio-Flores et Jocelyne Cayron présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Agnès Robin (Rapp.)
La valorisation des résultats est considérée comme un objectif prioritaire du service public de la recherche depuis maintenant trente ans. Ce phénomène s’est encore accentué avec l’émergence de l’économie de la connaissance. Les productions immatérielles de la recherche scientifique sont désormais clairement perçues comme des richesses qu’il convient d’exploiter sur un marché pour générer de la croissance.Pour atteindre cet objectif, les acteurs de la recherche publique sont encouragés par les pouvoirs publics à mobiliser les mécanismes de la propriété intellectuelle, en rupture avec le modèle de science ouverte. Le recours à la propriété intellectuelle pour les besoins de la valorisation fait ainsi naître une tension entre, d’une part, une logique économique et entrepreneuriale et, d’autre part, les normes d’ouverture et de partage qui prévalaient jusqu’alors au sein la recherche scientifique publique.La présente étude se propose d’examiner les rapports complexes qu’entretient la propriété intellectuelle en tant qu’institution juridique avec la mission de valorisation des résultats de la recherche publique. Les points de contact sont en effet nombreux, qu’il s’agisse de délimiter ce qui, au sein des résultats, peut être approprié et selon quelles modalités, d’identifier qui, parmi les acteurs de la recherche, doit être considéré comme propriétaire, ou encore de favoriser le transfert des résultats vers le secteur industriel et commercial. Il apparaîtra que la logique et les mécanismes de la propriété intellectuelle ne sont pas incompatibles avec les normes de la recherche publique. Au contraire, la propriété intellectuelle doit être considérée comme un instrument privilégié dans la mesure où elle aménage un équilibre subtil entre réservation et diffusion des connaissances qui répond parfaitement aux objectifs de la valorisation
Marine Goubinat, Les principes directeurs du droit des contrats, thèse soutenue en 2016 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Sarah Bros présidée par Philippe Stoffel-Munck, membres du jury : Mustapha Mekki (Rapp.), Yves-Marie Laithier (Rapp.), Dimitri Houtcieff
La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d’années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s’est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l'a fait apparaître récemment en droit des contrats à un double niveau : au plan interne tout d'abord, depuis 2008, les différents projets de réforme du droit des contrats innovent par la création d’une nouvelle catégorie juridique, les principes directeurs. En fonction des projets, il est proposé d’intégrer dans cette catégorie la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi, la cohérence. Au plan européen ensuite, les autorités bruxelloises s'interrogent, depuis un certain temps, sur l'opportunité de l'élaboration d'un droit européen des contrats commun à tous les États Membres. À cet effet, on retrouve des principes directeurs dans divers textes, codifications savantes et propositions à venir. Dès lors, ce concept a suscité un grand intérêt et les commentateurs ont majoritairement porté un regard très critique sur cette éventuelle introduction. Plus rarement, cette dernière a provoqué une certaine approbation. L’objet de la recherche consiste donc à approfondir le concept de principes directeurs du droit des contrats car après les premières questions liées à la curiosité scientifique doivent venir les recherches portant sur la science des principes directeurs du droit des contrats. Et si la notion est aujourd’hui fréquemment utilisée, son concept demeure énigmatique, aucun consensus ne s’étant opéré sur le sens même à lui donner et sur ses effets. La notion présente donc de nombreuses zones d’ombres qu’il faudra révéler, d’autant plus, qu’après de multiples résistances du Sénat, la loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats par la voie de l’ordonnance. Or, les derniers projets reconnaissent des principes directeurs, il est donc temps d'apprécier la notion et ses effets potentiels.
Delphine Mardon, Les voies de recours dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2013 à Grenoble sous la direction de Adeline Gouttenoire présidée par Frédéric Sudre, membres du jury : Natalie Fricero (Rapp.), Soraya Amrani-Mekki
L’influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne n’est plus à démontrer. Ce texte offre aux justiciables une protection accentuée de leurs droits fondamentaux. Cette affirmation ne doit pas être limitée aux droits que la Convention EDH contient expressément ou encore à ceux que la Cour de Strasbourg a elle-même dégagés grâce à son interprétation dynamique et évolutive. Entendues comme les moyens permettant de contester un acte juridictionnel, les voies de recours ne correspondent pas, en tant que telles, à un droit protégé par le système européen des droits de l’homme. Ce n’est pas pour autant qu’elles sont ignorées de ce dernier. Au contraire, elles bénéficient de toute l’attention des juges européens. Construite à partir des décisions et arrêts rendus par les organes de contrôle européens, la thèse met en évidence les relations entretenues entre la Convention EDH et les voies de recours. Il est alors indispensable d’identifier précisément le type de relations dont il s’agit. Si ces deux mécanismes ont en point commun l’idée de contrôle, les juges européens n’interviennent qu’à l’issue de la procédure interne à laquelle participent les voies de recours. Cette organisation permet de mettre pleinement en lumière le regard que la Cour de Strasbourg porte sur les voies de recours au moment de réaliser son propre contrôle. Il faut alors observer que son appréhension des voies de recours n’est pas univoque. La Cour ne fait pas que contrôler la mise en œuvre par les voies de recours des garanties procédurales contenues dans la Convention. Ces dernières sont également un moyen utilisé par la Cour européenne afin de s’assurer du respect de l’ensemble des droits conventionnels. La découverte de ces dimensions pose la question d’une qualification globale des relations entre la Convention européenne des droits de l’homme et les voies de recours. L’utilisation des voies de recours au cœur du contrôle de conventionnalité, en qualité d’instrument ou d’objet, montre que ces relations favorisent un renforcement mutuel des voies de recours comme du système de protection des droits conventionnels.
Eudoxie Gallardo, La qualification pénale des faits, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Philippe Bonfils présidée par Jean-Louis Bergel, membres du jury : Yves Mayaud (Rapp.), Jacques Buisson (Rapp.), Emmanuel Putman
L’approche de la qualification en droit pénal se fait traditionnellement sous l’angle d’une opération intellectuelle dominée par le principe de légalité et, en particulier, par le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Une telle approche occulte la dimension procédurale de la qualification en droit pénal qui est, pourtant, essentielle à la sauvegarde des libertés individuelles. La conjugaison de ces deux aspects de la qualification en droit pénal aboutit à faire émerger une forme statique de qualification : la qualification pénale des faits. Située entre l’incrimination et l’infraction, la qualification pénale des faits offre un statut intermédiaire où la nature des faits pénaux va être représentée intellectuellement en tenant compte de l’évolution du procès pénal. Plus précisément, la qualification pénale des faits s’analyse en une représentation encadrée et appliquée de la nature pénale des faits. Encadrée doublement par le principe de légalité et le principe du procès équitable, la qualification pénale des faits offre une représentation légaliste et équitable de la nature pénale des faits. Mais l’encadrement de la qualification pénale ne suffit pas à lui seul à l’élaboration de la qualification pénale des faits. Son élaboration commence bien en amont, alors que la qualification pénale des faits n’est que pure présomption dans l’esprit de l’autorité qualifiante. C’est au cours d’une application répressive et symbolique que la qualification pénale des faits se concrétise, faisant ainsi apparaître la qualification pénale des faits comme un objet juridique. D’une opération particulière au droit pénal, la qualification pénale des faits devient, à l’analyse, un concept proposant à l’esprit une manière de concevoir la nature pénale des faits.

Séminaire

Violences du droit et géopolitique coloniale

Journée d'étude

L’Histoire des idées politiques

Colloque

Des pratiques inconstitutionnelles à la nomopathie de la Constitution

Séminaire

L'éco-conditionnalité

Séminaire

Comparative Labour Law Methodology in the Changing World of Work

Séminaire

Le comportement sexuel problématique chez l’enfant

Conférence

L’indemnisation des violences intra-familiales : comparaison France-Québec

Conférence

L’Europe des droits et des libertés : quel niveau de protection à l’aube du 25e anniversaire de la Charte des droits fondamentaux ?

Vidéothèque des manifestations scientifiques

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Etienne Vergès

PROFILS

UNIV-DROIT :