La 4e de couverture indique : "La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a eu pour objet d'adapter la relation entre les citoyens et la justice aux évolutions contemporaines de la famille et de la société. L'importance de la réforme n'a échappé à personne. Nul doute que son impact sera considérable dans la vie quotidienne des citoyens. Pour un siècle ? L'avenir le dira. Pour l'instant, place est faite à une plus grande liberté et à la volonté pour renouveler le fonctionnement d'institutions structurantes de la société. Le législateur a ainsi permis d'apporter plus facilement qu'auparavant les modifications significatives à l'état civil : sur le nom, le prénom et même sur le sexe, bouleversant par là-même le sens et la fonction de l'état civil tout en réglant des questions de société controversées comme le transsexualisme. Pour recentrer l'action des magistrats et fonctionnaires de justice sur les missions essentielles des juridictions, le législateur leur a par ailleurs retiré compétence dans certains domaines. Il a ainsi confié l'enregistrement du PACS à l'officier de l'état civil. Il a consacré le divorce conventionnel sans juge, par acte d'avocats enregistré par notaire ; renouvelant la question séculaire du mariage. Ces quelques exemples illustrent à eux-seuls l'importance de la réforme et le choix de la thématique placée au coeur du colloque qui s'est tenu à la Faculté de droit de l'Université de Pau le 30 juin 2017. Au-delà de la simplification et de la modernisation du fonctionnement de la justice, c'est bien la famille, cette cellule de base de la société, qui se trouve redessinée à de nombreux égards. Les contributions à ce colloque, réunies dans cet ouvrage, le confirment. Elles exposent le nouveau cadre juridique de cette "famille du XXIe siècle", et sous ce prisme, les enjeux et la portée d'une réforme majeure. Elles seront d'un grand intérêt pratique pour les juristes, les chercheurs et les métiers du droit dans leur ensemble (universitaires, magistrats, avocats ou bien encore notaires) et ne manqueront pas de susciter la réflexion."

Organisé par Le Master 2 Droit Notarial de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour dirigé par le Professeur Vigneau, en partenariat avec le Master 2 Droit Notarial de l'Université de Bordeaux dirigé par le Professeur Delmas Saint-Hilaire

Organisé par le Master 2 "Droit notarial" de l'UPPA et M. Daniel Vigneau, Professeur à l’UPPA, Responsable du Master 2 Droit notaria

Organisé par Daniel Vigneau, Professeur à l’Univ. de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable du Master 2 Droit notarial et Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Univ de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable de l’OFAP

Organisation : Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable de l’Observatoire de droit comparé sur la Famille et les Personnes, OFAP et Daniel Vigneau, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

Organisation : J.J. Lemouland, Prof. à l’Université de Pau-Pays de l’Adour, Responsable de l’Observatoire de droit comparé sur la Famille et les Personnes et D. Vigneau, Prof. à l’Université de Pau-Pays de l’Adour, Responsable du Master2Droit notarial

Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Nicolas Laurent-Bonne, Professeur à l’Université d’Auvergne

À la question de savoir ce qu’est la valeur des biens, le courant doctrinal majoritaire affirme que la valeur des biens est leur prix et que c’est en raison de cette valeur que les biens sont désirables et appropriables. Pourtant, juridiquement, le prix et la valeur des biens ne s’appliquent pas aux mêmes branches du droit et visent deux rapports d’équivalence différents. Même leurs expressions divergent puisque, contrairement au prix qui ne connaît qu’une expression monétaire, la valeur des biens connaît, en plus, une expression symbolique. Quant à l’affirmation selon laquelle la valeur des biens rend ces derniers désirables et justifie leur appropriation, il s’agit là d’un renversement du raisonnement. En effet, l’étude du droit français révèle qu’il conçoit la valeur des biens comme une mesure relative aux biens. En conséquence, c’est la catégorie juridique des biens qui est au cœur de leur désirabilité. Une étude comparative de celle-ci avec les autres qualifications juridiques relatives aux choses, démontre ainsi que les biens sont appréhendés comme une réserve non naturelle de choses entièrement appropriées, dont le propriétaire est connu et qui sont bénéfiques aux hommes en ce qu’elles leur fournissent un complément de service. Les biens contribuent ainsi à la subsistance des individus, c’est-à-dire qu’ils leur apportent une aide à leur existence matérielle. L’homme se caractérisant par son individualité et sa sociabilité, ils contribuent à chacun de ces besoins. Cependant, tous n’y contribuent pas dans la même proportion. La valeur des biens mesure ainsi cette contribution à la subsistance individuelle ou sociale des êtres humains. Ces deux types de subsistance connaissant des antagonismes, ils justifient des régimes juridiques et des expressions de la valeur différents. Ainsi, les biens contribuant à la subsistance individuelle connaissent un régime dynamique et une expression monétaire. Ce sont les biens les plus répandus et au cœur du droit commun. Il s’agit des biens à valeur économique. Les biens contribuant à la subsistance sociale connaissent, quant à eux, des régimes conservateurs et une expression symbolique et constituent des exceptions au droit commun. Il s’agit des biens à valeur morale.

L’autonomie personnelle a été consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme comme principe interprétatif des garanties de la Convention, et tout particulièrement de l’article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée. Dans ce domaine, le principe d’autonomie personnelle implique « le droit de disposer de son corps », incluant « des activités (…) d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour la personne ». Ce principe a été « emprunté » au droit nord-américain par le juge de Strasbourg, pour être opportunément intégré au corpus de la Convention. En effet, celui-ci souhaite marquer la libéralisation du droit au respect de la vie privée européen, justifiant une disposition corporelle absolutiste. Or, le droit interne est censé accueillir le principe d’autonomie personnelle, et donc, de loin en loin, admettre celle-ci, malgré son attachement à un encadrement strict des possibilités d’utiliser son corps. Toutefois, en dépit de ses virtualités, le principe d’autonomie personnelle est doublement limité. En effet, s’agissant du droit européen, ce principe conduit à fonder le droit au respect de la vie privée sur une conception subjective de la dignité, ontologiquement « a normative ». S’agissant du droit français, nonobstant les possibilités toujours plus nombreuses de disposer de son corps, la réception aboutie du principe semble compromise par un ordre public corporel pérenne. Au total, le principe d’autonomie personnelle ne semble menacer, pour l’heure, ni la stabilité de la Convention, ni l’équilibre jusque-là sauvegardé entre la disposition corporelle et l’ordre public y afférant en droit français. Néanmoins, ce constat invite à la modestie, au regard des enjeux scientifiques et politiques toujours plus pressants que suscite l’accès à l’humain.

Particulièrement exposée à la nécessité d'avoir recours à la médecine, la personne rendue vulnérable par son jeune âge ou l'altération de ses facultés personnelles doit être protégée. Elle l'est par le droit lorsqu'il la soumet à un régime de protection alors qu'elle n'est pas à même de pourvoir seule à ses intérêts. Elle le sera aussi par la médecine dont la finalité première est de soulager voire de guérir le patient. Si les sciences médicale et juridique convergent ainsi vers la protection des plus faibles, cette convergence n'est pas constante. La médecine poursuit aujourd'hui des finalités diverses qui ne sont pas dans toutes dans le sens de la préservation de l'intérêt exclusif du patient. Le droit réagit face à cette réalité en faisant du patient le centre de la relation médicale. Ce phénomène, qui doit être rattaché à l'émergence du principe de l'autonomie personnelle, se trouve toutefois en contradiction avec l'existence d'un régime civil de protection. Le droit positif ne peut concilier ce qui semble inconciliable : l'immixtion du protecteur dans la relation médicale imposée par le régime civil et la faculté qui doit être reconnue à chacun de faire ses propres choix. L'harmonie est pourtant possible si cette faculté est reconnue pour ce qu'elle est : une liberté. En tant que telle, elle est celle de tous. Mais elle peut être limitée lorsque des considérations relevant de l'intérêt général le commandent. Rapportée à la condition de l'incapable qui se trouve face à la médecine, elle n'implique donc pas qu'il soit au nom de sa dignité abandonné à lui-même.

A la fois de l'ordre du public et de l'intime, l'identité de la personne humaine est au coeur des tensions entre objectivisme et subjectivisme. Parce que l'identité a pour fonction l'individualisation des personnes, son appréhension se réalise au moyen de critères objectifs et de procédures rigoureuses et contraignantes. L'individu a un devoir d'identification vis-à-vis du corps social. Parce que l'identité est ressentie comme l'unicité et l'altérité de chacun, elle est le siège de diverses revendications qui promeuvent la reconnaissance des spécificités identitaires. L'individu exige un droit au respect de son identité. Si l'approche subjectiviste a su imprimer sa marque sur la définition des principaux éléments de l'identité que sont le nom, le sexe et la filiation, la qualification juridique de la notion hésite entre instrument de police et droit de la personnalité. En raison des incertitudes conséquentes dans le droit des personnes et des risques encourus par le principe d'égalité civile, et afin que la règle de droit ne devienne pas personnelle, particulière et relative, cette progression du subjectivisme au sein de la science juridique appelle une résistance et une réaction du droit.

L'analyse des mesures de répression et des actions de prévention de la délinquance qui ont été utilisées par le passé et, qui sont en cours d'application, permet d'en évaluer l'efficacité et d'en proposer l'amélioration autour de la construction d'une politique criminelle humaniste. Le système pénal togolais porte tout son effort sur la nature de l'infraction et sur l'intention criminelle. Certes, il ne néglige pas les mobiles de l'acte, ni la personnalité du délinquant. Mais il n'envisage pas une étude méthodique et approfondie de la personnalité de l'inculpé. En matière correctionnelle, les magistrats répugnent souvent à ordonner une enquête de personnalité. En revanche, en matière criminelle, le système de répression suscite une enquête de moralité et on demande à un médecin expert de fournir une appréciation sur la responsabilité pénale. L'exigüité des moyens d'investigation relative à la personnalité dont dispose la justice pénale au Togo ; la parcimonie budgétaire d'une part, le traditionalisme excessif du système pénal et pénitentiaire d'autre part, et enfin la routine qui en résulte constituent des obstacles infranchissables pour la réalisation d'une observation clinique sérieuse, et à terme d'une individualisation de la sanction. L'humanisme qui devrait animer la justice pénale de demain devrait conduire à opérer un double choix : - dépasser une politique répressive de surface pour traiter le mal en profondeur. Cela nécessiterait que l'on donne un caractère légal, notamment, au dossier de personnalité des majeurs délinquants. Ainsi, dans le prononce de la sentence, le juge pénal devrait accommoder la sanction pénale aux qualités particulières de l'inculpe et de l'infraction qu'il a accomplie. - repenser le vieux refrain de la question pénitentiaire : "punir et amender" en contribuant au développement du potentiel des individus en détention. Celle-ci devrait rester humaine, aussi bien dans son architecture que dans le régime qui y est appliqué. Aussi, l'œuvre post-pénale constitue-t-elle un des meilleurs facteurs de la lutte contre la délinquance. Il conviendrait de la développer et de lui donner toute la vigueur nécessaire.

La famille se fonde sur des liens qui ne sont pas nécessairement rompus par l'existence d'un conflit. De ce fait, la résolution des conflits familiaux nécessite l'usage de méthodes favorisant la restauration des relations familiale ou un vivre ensemble harmonieux entre les membres de la famille. Dans cette perspective, en droit français et ivoirien, les systèmes traditionnels de résolution des conflits familiaux étaient partagés entre la méthode amiable et la méthode judiciaire. En droit français, ce partage s'observe durant la période de l'Ancien régime et la période révolutionnaire. En droit ivoirien, cela s'observe durant la période coloniale. Cependant, dans ces deux ordres juridiques, dans le cadre légal, la méthode amiable a été reléguée au second plan au profit de la méthode judiciaire. Toutefois, ces dernières années, face au besoin de réduire la charge de travail du juge, d'apporter des solutions aux conflits dans des délais raisonnables et d'adapter la résolution des conflits à la conception sociale de la justice, se développent les modes alternatifs. Ceux-ci regroupent un ensemble de mécanismes ayant pour objet la résolution amiable des conflits. Le développement de ces modes varie d'un pays à l'autre. En France, ils font l'objet d'un développement accru. En Côte d'Ivoire leur développement est timide. Néanmoins, des méthodes similaires aux modes alternatifs sont utilisées par le justiciable ivoirien pour la résolution des conflits familiaux, mais dans un cadre informel. Eu égard à l'attachement du justiciable ivoirien à la justice informelle, aussi qualifiée de justice traditionnelle, se manifeste un besoin de sa reconnaissance légale. La justice traditionnelle ivoirienne étant par principe amiable tout comme les modes alternatifs, le développement de ces modes dans la législation familiale ivoirienne pourrait se faire dans le cadre d'une conciliation des règles les régissant avec celles régissant la justice traditionnelle ivoirienne. Mais cette conciliation devrait être faite en tenant compte des limites des modes alternatifs observées grâce à l'expérience française de ces mécanismes et des réalités sociales ivoiriennes.

Le code civil a proposé une vision uniforme de la responsabilité civile dans une société où l'auteur était perçu comme une personne qui ne pouvait causer que des dommages bénins et individuels. Dès la fin du XIX ème siècle, le développement de l'activité professionnelle a modifié les besoins sociaux et généré une variété plus étendue de dommages. Le droit positif a donc dû s'adapter avec les textes existants. Pour des raisons techniques et opportunes, le contentieux professionnel a été intégré au contentieux contractuel mais cette tentative d'assimilation est aujourd'hui un échec. Parce que l'obligation professionnelle est différente de l'obligation contractuelle, le droit des contrats souffre de sa présence et perd progressivement son identité. Il convient dès lors de reconnaître que l'obligation professionnelle se suffit à elle-même et jouit de ses propres caractéristiques inhérentes à l'activité professionnelle. Cette originalité appelle un régime de responsabilité spécifique qui ne peut plus s'inscrire au sein du principe de la conception duale de la responsabilité civile traditionnelle. En conséquence, la responsabilité civile professionnelle doit devenir autonome, indépendante.

L'idee de creer une juridiction familiale progresse dans les differents pays. Elle semble exister meme dans le systeme multiconfessionnel des pays etudies (syrie, liban, jordanie, egypte), le fondement religieux du droit de la famille rend la question complexe car la religion est source de competence mais aussi de conflits. Le critere religieux va multiplier les juridictions familiales il y aura autant de juridictions que de religions reconnues. Le particularisme de la question familiale entraine un pluralisme de juridictions familiales (musulmanes et non musulmanes). Ce phenomene sera a la source d'un type de conflit interne de juridictions propre au systeme multi-confessionnel. Une veritable juridiction familiale ne pourra exister dans un systeme multi-confessionnel tant que l'on ne supprimera pas les ambiguites de ce systeme. La famille n'est pas apprehendee comme une entite autonome necessitant une organisation juridique particuliere. Elle est un concept religieux traduisant l'influence de la religion sur le droit et la justice. La religion etend son emprise sur l'organisation judiciaire elle-meme. Ne faudrait-il pas supprimer les juridictions condessionnelles pour creer une juridiction familiale? ainsi on passerait de la famille concept religieux a la famille realite sociologique.