Anne Laude

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit d’Economie et de Gestion

Institut Droit et Santé

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Conseillère Education, Enseignement supérieur, Recherche, Innovation, Présidence de la République
  • Anne Laude, Didier Tabuteau, Xavier Bioy, Droit de la santé, 4e éd., PUF, 2020, Thémis ( Droit ), 689 p. 

    Anne Laude, Emmanuel Putman, Marie-Ève Pancrazi-Tian, Michel Buy, Bertrand Fages, Dominique Velardocchio-Flores (dir.), Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre, LGDJ une marque de Lextenso, 2019, 947 p. 

    Anne Laude, Didier Tabuteau (dir.), La notion de "profession de santé", Institut Droit et Santé et Université Paris Descartes, 2018, Institut droit et santé 

    Anne Laude, Didier Tabuteau, Les droits des malades, Presses Universitaires de France - Humensis, 2018, Que sais-je ? ( Droit ), 126 p. 

    Anne Laude, Julia Beurton, Didier Tabuteau (dir.), La démocratie sanitaire, Institut Droit et Santé et Chaire Santé de Sciences Po, 2017, Institut droit et santé 

    Anne Laude, Didier Tabuteau (dir.), La loi santé : regards sur la modernisation de notre système de santé, Presses de l'École des hautes études en santé publique, 2016, Références, santé, social, 478 p.    

    "Depuis les réflexions collectives lancées dans le cadre de la Stratégie nationale de santé en 2013 jusqu’à sa promulgation en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé [loi no 2016-41 du 26 janvier 2016] a suscité de nombreux débats au Parlement et au sein des professions médicales. Modifiant en profondeur notre système de santé, cette loi, par son ampleur, est difficile à appréhender et sa lecture globale passe par le biais d’analyses portant autant sur le cadre juridique, que sur l’organisation des soins, les pratiques médicales, les politiques sociales et de santé… Pour permettre une meilleure compréhension de toutes les implications de cette loi, Anne Laude et Didier Tabuteau ont sollicité autour d’eux experts, universitaires et chercheurs : en 10 thématiques essentielles, ils analysent les principaux chapitres et articles de la loi et livrent leurs réflexions personnelles sur la portée et les éventuelles difficultés d’application des principales mesures.Chaque contribution permet non seulement de faire le point sur les dispositions de la loi, mais aussi de comprendre l’histoire de leur élaboration et la façon dont elles s’insèrent dans un système de santé en pleine mutation" (extraits de la 4ème page de couverture)

    Anne Laude, Didier Tabuteau, Les droits des malades, Cairn et Presses Universitaires de France, 2016, Que sais-je ?, 126 p.  

    La 4ème de couv. indique :"Droits des malades, des patients, des personnes malades, des usagers du système de santé, des assurés sociaux... La sémantique peine à circonscrire la problématique des droits de la personne en matière de santé, où le droit, comme la science politique, a longtemps donné l'impression d'avancer à tâtons. Mais d'importants progrès ont été faits et, par la loi du 4 mars 2002, le législateur a consacré des droits aux malades dont il a aussi renforcé les responsabilités afin de garantir non seulement la protection des individus mais aussi celle de la collectivité. Indispensable pour encadrer la relation entre malades et médecins dans un contexte de progrès médicaux et de mutations sociales, cette législation a permis de mesurer les avancées et les limites d'un système de santé qui a transformé les rapports de l'individu et de la société avec la maladie."

    Anne Laude, Didier Tabuteau (dir.), Essais cliniques, quels risques ?, Cairn et Presses Universitaires de France, 2016, Droit et santé, 190 p.  

    Les bénéfices comme les risques des essais cliniques sont nombreux, qu'ils soient d'ordre économique, juridique, éthique ou de santé publique. La loi Huriet-Sérusclat a posé en 1988 des principes en matière d'essais cliniques qui ont inspiré le législateur européen. De récentes évolutions législatives ont profondément modifié les règles de droit et les pratiques. C'est pourquoi l'Institut Droit et Santé a organisé, en juin 2006, dans le cadre des « Rencontres Droit et Santé » une journée d'analyse et de bilan de ces évolutions. Ces travaux ont en particulier permis de s'interroger sur le décloisonnement entre les recherches biomédicales sur les médicaments, celles portant sur les dispositifs médicaux et la recherche biomédicale institutionnelle. Par ailleurs, le rôle des nouveaux acteurs de l'évaluation méritait d'être analysé, tout comme les enjeux de la transparence en matière d'essais cliniques. Cette dernière constitue une exigence déontologique de l'expertise mais aussi un droit fondamental de l'usager du système de santé, qui est désormais un acteur et un partenaire à part entière de la recherche

    Anne Laude, Didier Tabuteau (dir.), De l'observance à la gouvernance de sa santé, Cairn et Presses Universitaires de France, 2016, Droit et santé, 160 p.  

    En 2007 les Rencontres Droit et santé, organisées par l'Institut Droit et santé de l'Université Paris Descartes et la chaire Santé de Sciences Po, sur ce thème, ont souligné combien la notion d'observance dissimule des enjeux essentiels pour l'avenir de notre système de santé. Derrière la complexité de cette notion se pose aussi bien la question des acteurs de l'observance que celle des conditions dans lesquelles l'observance doit être garantie. L'efficacité et l'efficience du système de santé dépendent de la capacité à mobiliser et responsabiliser les acteurs sur cette question essentielle

    Anne Laude, Didier Tabuteau (dir.), Sécurité des patients, sécurité des consommateurs: convergences et divergences, Cairn et Presses Universitaires de France, 2016, Droit et santé, 202 p.  

    En 2008 les « Rencontres Droit et Santé » ont été consacrées à une analyse comparative du droit de la sécurité des patients et du droit de la sécurité des consommateurs. Leurs convergences et leurs divergences ont été examinées. Les travaux ont porté sur la protection individuelle comme sur la protection collective des patients et des consommateurs. S'agissant de la protection individuelle, cette journée a en particulier permis de souligner le parallélisme entre les évolutions du droit de la consommation et du droit de la santé, notamment en matière d'obligation d'information, de délai de réflexion ou encore d'obligation de suivi. S'agissant de la protection collective, le rôle joué par les associations a été mis en exergue tant sur le secteur de la santé que dans le domaine de la consommation, même si le cadre de leur intervention et leur statut présentent des différences significatives

    Anne Laude, Bertrand Mathieu, Didier Tabuteau, Droit de la santé, 3e éd., Cairn et Presses Universitaires de France, 2016, Thémis ( Droit ), 728 p.  

    Un manuel complet sur ce vaste sujet qu'est le droit de la santé dont les règles s'inscrivent entre droit public et droit privé. Droit mixte donc, ce droit emprunte aux disciplines fondamentales du droit certains des principes qui le structurent, mais il est aussi riche de règles spécifiques, parfois dérogatoires, obéissant à une logique propre aux questions sanitaires. Le droit à la santé est aussi un droit particulier parce qu'il se rapporte à l'individu en tant que personne et à l'organisation sociale générale

    Anne Laude, Didier Tabuteau (dir.), Information et produits de santé, quelles perspectives ?, Cairn et Presses Universitaires de France, 2016, Droit et santé  

    Les enjeux relatifs à l'information sur les produits de santé son depuis quelques années très importants. Cet ouvrage reprend les communications faites lors des Rencontres Droit et santé organisées dans le cadre de l'Université de Paris V. L'information apparaît de plus en plus comme la "quatrième dimension" du médicament, avec son efficacité, sa qualité et sa sécurité

    Anne Laude, Didier Tabuteau (dir.), Les droits du patient européen au lendemain de la transposition de la directive mobilité des patients: colloque du 24 juin 2014, Société de législation comparée, 2014, Centre français de droit comparé, 252 p. 

    Anne Laude (dir.), Colloque Applis smartphone et santé, Thomson Reuters interactive, 2014, 53 p. 

    Anne Laude, Mireille Bacache-Gibeili, Didier Tabuteau (dir.), La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades: 10 ans après, Bruylant, 2013, Collection du centre de droit médical et biomédical, 330 p.  

    La 4e de couverture indique : "La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a constitué une étape marquante de l’évolution du système de santé comme du droit de la santé en France. Dix ans après l’adoption de ce texte, un colloque a été organisé à l’Université Paris Descartes afin d’analyser l’évolution de la notion de démocratie sanitaire retenue par le législateur et les conditions de mise en œuvre du droit de la réparation des risques sanitaires résultant de cette législation. Cet ouvrage rassemble les contributions de ces deux journées de rencontres. Si le bilan des dix années de la loi se révèle largement positif tant en ce qui concerne le développement des droits individuels et collectifs des patients et l’harmonisation des jurisprudences administratives et judiciaires, que le rôle alloué aux mécanismes d’indemnisation par la solidarité nationale, des pistes d’amélioration permettant de mieux garantir les droits des malades apparaissent encore possibles et ont été débattues dans le cadre du colloque. Plus largement, l’opportunité d’une prochaine loi sur les droits des malades a été envisagée avec pour objectif de redéfinir les droits sociaux des malades, relatifs à l’accès aux soins et aux conditions de remboursement des soins."

    Anne Laude, Stéphane Brissy, Didier Tabuteau (dir.), Refus de soins et actualités sur les droits des malades, Presses de l'École des hautes études en santé publique, 2012, Observatoire des droits et responsabilités des personnes en santé, 138 p.    

    La 4e de couverture indique : "L'Institut Droit et Santé de l'université Paris-Descartes, en tant que partenaire de la Conférence nationale de santé, contribue au travail sur l'état des droits des malades commencés en 2008. En 2010, s'appuyant sur les axes directeurs révélés par l'analyse des rapports des conférences régionales, l'Institut Droit et Santé a organisé sa contribution autour du thème du refus de soins des professionnels de santé. Les auteurs présentent d'abord une typologie destinée à déterminer l'ampleur des pratiques de refus, leurs formes et leurs motifs. Ils se livrent ensuite à une étude des différentes règles de droit dans lesquelles s'insèrent ces situations. La seconde partie de l'ouvrage rassemble les recommandations formulées par l'Institut pour assurer la promotion et la défense des droits des usagers, autour de quatre thèmes : le droit à l'information, l'accès aux soins, l'élargissement du droit des malades au secteur médico-social et l'accroissement du rôle des conférences régionales de santé dans l'amélioration du droit des usagers."

    Anne Laude, Didier Tabuteau (dir.), European health code, Éd. de santé, 2012, Collection Hygiéa, 2389 p.   

    Anne Laude, Pascal Paubel, Jérôme Peigné (dir.), Le droit des produits de santé après la loi du 29 décembre 2011, Éditions de Santé, 2012, Hygiéa, 375 p. 

    Anne Laude, Camille Kouchner, Didier Tabuteau (dir.), Rapport sur les droits des malades 2007-2008, Presses de l'École des hautes études en santé publique, 2009, Observatoire des droits et responsabilités des personnes en santé, 194 p. 

    Anne Laude, Didier Tabuteau (dir.), Code européen de la santé, Ed. de santé, 2009, Collection Hygiéa, 2227 p. 

    Anne Laude, Bertrand Mathieu, Didier Tabuteau, Droit de la santé, 2e éd., Presses universitaires de France, 2009, Thémis ( Droit ), 726 p. 

    Anne Laude, Édouard Couty, Camille Kouchner, Didier Tabuteau (dir.), La loi HPST: regards sur la réforme du système de santé, Presses de l'École des hautes études en santé publique, 2009, Droit & santé, 394 p. 

    Anne Laude, Didier Tabuteau (dir.), Le code de la santé publique un demi-siècle après sa légalisation, Éditions de santé et Presses de Sciences Po, 2008, Verbatim santé, 178 p. 

    Anne Laude, Bertrand Mathieu, Didier Tabuteau, Droit de la santé, Presses universitaires de France, 2007, Thémis ( Droit ), 686 p. 

    Anne Laude, Didier Tabuteau (dir.), Information et produits de santé, quelles perspectives ?, Presses universitaires de France, 2006, Droit et santé, 188 p. 

    Anne Laude, Jean-Louis Mouralis, Jean-Marie Pontier (dir.), Lamy, Lamy, 2002 

  • Anne Laude, Anne Debet, Marie Mesnil, Olivier Saumon, « La démédicalisation du changement de sexe à l’état civil : une conception renouvelée du sexe et du genre », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2017, n°16, pp. 62-69   

    Anne Laude, « Discrimination et assurance », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) , 2017, n° 16, pp. 13-19 

    Anne Laude, « L'action de groupe en santé, à l'épreuve de sa complexification », Recueil Dalloz, 2017, n°08, p. 412   

    Anne Laude, « Droit de la santé », Recueil Dalloz, 2014, n°35, p. 2021   

    Anne Laude, « Le comportement du patient : une condition du remboursement des soins ? », Recueil Dalloz, 2014, n°16, p. 936   

    Anne Laude, Bertrand Mathieu, Xavier Bioy, « Constitutions et santé », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, p. 5   

    Anne Laude, « Les conflits d'intérêts en santé au lendemain des décisions du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013 », Recueil Dalloz, 2013, n°37, p. 2483   

    Anne Laude, « Autorisation de la vente en ligne de médicaments », Recueil Dalloz, 2013, n°08, p. 516   

    Anne Laude, Didier Tabuteau, « La judiciarisation de la santé », Recueil Dalloz, 2013, n°05, p. 356   

    Anne Laude, « Migrations, santé et droit », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, p. 5   

    Anne Laude, « Obligation d'information et prescription hors autorisation de mise sur le marché », Recueil Dalloz, 2012, n°27, p. 1794   

    Anne Laude, « Le code de déontologie médicale enfin modifié ! », Recueil Dalloz, 2012, n°26, p. 1694   

    Anne Laude, « La loi du 29 décembre 2011 sur le médicament : quels sont les enjeux ? », Recueil Dalloz, 2012, n°04, p. 272   

    Anne Laude, « Droit de la santé », Recueil Dalloz, 2011, n°37, p. 2565   

    Anne Laude, « La médecine libérale : quel avenir ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, p. 5   

    Anne Laude, « Dans la tourmente du Mediator : prescription hors AMM et responsabilités », Recueil Dalloz, 2011, n°04, p. 253   

    Anne Laude, « La judiciarisation en France, sur la trace des États-Unis ? », Les Tribunes de la santé , 2010, n° 26, pp. 49-59    

    RésuméLes particularités du système juridique français et du système juridique américain, ainsi que les différences profondes des règles de procédure applicables au contentieux de la responsabilité médicale de part et d’autre de l’Atlantique, rendent difficile la comparaison de l’évolution du contentieux en la matière. Pourtant, le sentiment d’une judiciarisation de l’activité médicale est dans l’un et l’autre pays très prégnant. Les raisons de ce sentiment sont bien évidemment multiples mais résultent pour partie sans doute d’une confusion faite entre le risque collectif et le risque individuel, laquelle confusion est accrue par le constat fait par les médecins de l’augmentation de leurs primes d’assurance.

    Anne Laude, « Dix ans de droit de la santé », Les Tribunes de la santé , 2010, n° 25, pp. 51-62    

    RésuméCes dix années de droit de la santé ont été marquées par un certain nombre de textes porteurs d’évolutions importantes. Qu’il s’agisse de la globalisation du droit de la santé, du développement de la « soft law », de la territorialisation de la santé, du patient devenu acteur de santé, de l’unification du droit des professionnels ou de celui des établissements de santé, les avancées accomplies dans l’autonomie du droit de la santé ces dix dernières années sont considérables. Gageons que ce droit gagnera en efficacité et en autorité s’il est à même de démontrer son aptitude à satisfaire aux contraintes d’efficience et de justice face aux défis des années à venir.

    Anne Laude, « La réforme de la loi sur les recherches biomédicales », Recueil Dalloz, 2009, n°17, p. 1150   

    Anne Laude, « Vers un code européen de la santé ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, n°03, p. 457   

    Anne Laude, « Le patient, nouvel acteur de santé ? », Recueil Dalloz, 2007, n°17, p. 1151   

    Anne Laude, « Le droit à l'information du malade », Les Tribunes de la santé , 2006, n° 9, pp. 43-51    

    RésuméL’information est au cœur de la relation très spécifique qui lie malade et médecin. Le temps de l’impérialisme médical construit et conforté par le monopole de cette information est révolu. La loi du 4 mars 2002 a en effet opéré un renversement complet de la perspective : le devoir d’informer du professionnel de santé est devenu le droit d’être informé du patient. Corollaire de cette mise en place de la démocratie sanitaire, la revendication de transparence en matière d’information est également encouragée, même si la loi prévoit des aménagements pour le cas particuliers des mineurs et ayants droit de personnes décédées. De réaménagements en ajustements, c’est la question de l’accréditation des professionnels de santé qui se profile désormais à l’horizon.

    Anne Laude, « Aperçu de la jurisprudence nationale en matière de responsabilité du fait des médicaments défectueux », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, n°05, p. 743   

    Anne Laude, « Responsabilité du fait des médicaments * Obligation d'information * Caractère dangereux du produit », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, n°03, p. 498   

    Anne Laude, « L'encadrement juridique de l'innovation », Les Tribunes de la santé , 2004, n° 2, pp. 37-46   

    Anne Laude, « Les apports de la loi du 4 mars 2002 au droit pharmaceutique », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, n°04, p. 738   

    Anne Laude, Corinne Saint-Alary-Houin, Arlette Martin-Serf, Jean-Luc Vallens, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), 2002, n°3, pp. 547-548 

    Anne Laude, « La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, n°01, p. 50   

    Anne Laude, Jean-Louis Mouralis, Jean-Marie Pontier, « Lamy droit de la santé », 2002, p. -   

    Anne Laude, « Pharmaciens et opticiens lunetiers : à chacun son monopole ! », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, n°03, p. 491   

    Anne Laude, « Pas d'amnistie de faits découlant de l'inexécution de ses obligations contractuelles », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, n°03, p. 493   

    Anne Laude, « Les instances chargées de la fixation du prix des produits de santé sont tenues au respect de règles procédurales », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, n°03, p. 493   

    Anne Laude, « De la confusion du titre et du diplôme de pharmacien », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, n°02, p. 287   

    Anne Laude, « Dans l'exercice de ses pouvoirs de police l'AFSSAPS est tenue de respecter le principe du contradictoire », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, n°02, p. 290   

    Anne Laude, « De l'importance des marques en pharmacie », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, n°02, p. 291   

    Anne Laude, « Pharmacie. Entente. Ordre professionnel. Portage de médicaments », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°04, p. 740   

    Anne Laude, « Lentilles de contact. La vente de ces produits est-elle réservée aux pharmaciens exerçant dans une officine ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°04, p. 743   

    Anne Laude, « Produits cosmétiques. Sécurité sanitaire des produits de santé. Commission de cosmétologie (Création) », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°04, p. 744   

    Anne Laude, « Produits de santé. Nature. Biens fongibles (non). Revendication impossible », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°04, p. 744   

    Anne Laude, « Redressement judiciaire. Ouverture, exploitation agricole, saisine préalable du président du TGI. Règlement amiable antérieur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°04, p. 1006   

    Anne Laude, « Période d'observation. Contrats en cours. Mise en demeure nécessaire pour la continuation (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°04, p. 1007   

    Anne Laude, « Le consommateur de soins », Recueil Dalloz, 2000, n°26, p. 415   

    Anne Laude, « Officine. Ouverture le dimanche. Maintien des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail. Sanction disciplinaire », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°02, p. 369   

    Anne Laude, « Médicaments. Notion. Monopole pharmaceutique », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°02, p. 370   

    Anne Laude, « Médicaments orphelins », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°02, p. 371   

    Anne Laude, « Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°02, p. 372   

    Anne Laude, « Cessation des paiements. Notion. Contrôle. Cour de cassation. Report. Contestation. Expertise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 443   

    Anne Laude, « Contrats en cours. Notion. Retard du transfert de propriété. Vente à terme », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n°02, p. 444   

    Anne Laude, « Pharmacie. Officine. Création. Transfert. Regroupement. Répartition géographique », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°01, p. 63   

    Anne Laude, « Industrie pharmaceutique. Déduction des frais de recherche (impossibilité) », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°01, p. 64   

    Anne Laude, « Médicament. Remboursement et prise en charge. Service médical rendu », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°01, p. 65   

    Anne Laude, « Principe de précaution et produits de santé. Dispositifs médicaux. Compléments alimentaires. Cosmétiques », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°01, p. 67   

    Anne Laude, « Laboratoire pharmaceutique. Abus de position dominante. Ventes liées », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°01, p. 69   

    Anne Laude, « Produits cosmétiques. Distribution sélective. Vente des produits du fabricant par internet l'e-commerce », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, n°01, p. 71   

    Anne Laude, « Pharmacie. Loi anti-cadeaux (23 déc. 1998). Application aux pharmaciens de l'article L. 365-1 du code de la santé publique », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°04, p. 723   

    Anne Laude, « Agences de sécurité sanitaires », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°04, p. 724   

    Anne Laude, « Génériques. Médicaments essentiellement similaires. Seconde AMM », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°04, p. 725   

    Anne Laude, « Génériques (inscription au répertoire). Décision du directeur de l'agence du médicament (annulation) », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°04, p. 728   

    Anne Laude, « Génériques. Contrefaçon », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°04, p. 729   

    Anne Laude, « AMM. Décision de retrait. Contrôle juridictionnel », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°04, p. 730   

    Anne Laude, « Dopage. Lutte contre l'usage abusif des produits pharmaceutiques utilisés comme stupéfiants », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°04, p. 731   

    Anne Laude, « Publicité comparative. Médicaments », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°04, p. 732   

    Anne Laude, « Compléments alimentaires. Médicaments », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°04, p. 733   

    Anne Laude, « Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Point de départ. Liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 951   

    Anne Laude, « Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Antérieure à la fin du règlement amiable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 952   

    Anne Laude, « Ouverture de la procédure collective. Liquidation judiciaire. Cessation des paiements. Appréciation nécessaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°04, p. 953   

    Anne Laude, « La responsabilité des produits de santé », Recueil Dalloz, 1999, n°18, p. 189   

    Anne Laude, « Publicité en faveur des officines », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°01, p. 84   

    Anne Laude, « Pharmacie. Officine. Refus de vente », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°01, p. 85   

    Anne Laude, « Pharmacie d'officine. Extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. Extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°01, p. 87   

    Anne Laude, « Médicaments génériques. Baisses de prix de médicaments génériques. Praticiens. Prescriptions en DCI. Réglementation applicable. Pharmaciens. Droit de substitution », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°01, p. 87   

    Anne Laude, « Médicaments à prescription restreinte. Médicaments réservés à l'usage professionnel . Accès facilité aux médecins libéraux dans les situations d'urgence », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°01, p. 89   

    Anne Laude, « Médicaments homéopathiques. Interdiction générale et retrait du marché des médicaments homéopathiques d'origine humaine. Enregistrement », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, n°01, p. 90   

    Anne Laude, « Définition du passif à retenir pour caractériser la cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°01, p. 187   

    Anne Laude, « Confusion de patrimoines : critères », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°01, p. 189   

    Anne Laude, « Responsabilité de l'administrateur qui ne reconduit pas les contrats en cours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n°01, p. 190   

    Anne Laude, « Médicaments. Brevet pharmaceutique. Validité du certificat complémentaire de protection basé sur une deuxième AMM », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, n°04, p. 776   

    Anne Laude, « Médicaments. La publication d'une autorisation de mise sur le marché ne constitue pas un acte de contrefaçon de brevet », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, n°04, p. 778   

    Anne Laude, « Contrat de fabrication de produit pharmaceutique. Pourparlers. Rupture abusive (oui) », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, n°04, p. 780   

    Anne Laude, « Droit de la concurrence. Champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Application aux pharmacies mutualistes », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, n°03, p. 505   

    Anne Laude, « Droit de la concurrence. Boycott (refus des commandes d'un pharmacien). Entente », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, n°03, p. 506   

    Anne Laude, « Spécialités bénéficiant d'une ATU . TVA », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, n°03, p. 507   

    Anne Laude, « Responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité des fabricants de médicaments », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, n°03, p. 509   

    Anne Laude, « Contrat de fabrication de produit pharmaceutique (exécution). Clause de secret (violation) », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, n°03, p. 512   

    Anne Laude, « La publicité comparative en matière de médicaments », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, n°03, p. 513   

    Anne Laude, « Le constat judiciaire des pourparlers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n°03, p. 551   

    Anne Laude, « La fongibilité : diversité des critères et unité des effets », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n°02, p. 307   

  • Anne Laude, « Grandes figures du droit de l’époque contemporaine », le 06 juin 2019  

    Colloque organisé par l’Institut d’Histoire du Droit - EA 2515, Université Paris Descartes.

    Anne Laude, « La réforme des professions de santé : entre droit européen et ordonnances », le 14 novembre 2018  

    Co-organisé par les 7 Ordres (Ordres national des infirmiers /des médecins / chirurgiens-dentistes / sages-femmes /pharmaciens / masseurs-kinésithérapeutes/pédicures-podologues) avec la Chaire Santé de Sciences Po et l'Institut Droit et Santé (Inserm)

    Anne Laude, « Vaccinations et droit », le 27 mars 2018  

    Organisé par l’Institut Droit et Santé (IDS)

    Anne Laude, « Santé et protection des données », le 01 décembre 2017  

    Organisé par la section sociale et la section du rapport et des études du Conseil d'Etat dans le cadre des Entretiens du Conseil d'État en droit social

    Anne Laude, « Le droit de la santé : régulé et connecté », le 26 octobre 2017  

    Organisé par l'Association M2 PDS Alumni, réunissant d'anciens étudiants du master Droit des industries des produits de santé, dirigé par le Doyen Anne Laude

    Anne Laude, « Les entreprises et la protection sociale face au défi du vieillissement démographique », le 14 juin 2017  

    Organisé par le CEDAG (Centre d'études et de recherche en droit des affaires et de gestion ( 9EA1516) et Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Descartes, en partenariat avec le groupe Humanis (spécialisé dans la protection sociale)

    Anne Laude, « La Loi du 26 janvier 2016 et les droits des malades », le 26 janvier 2017  

    Organisé par l'Institut Droit et Santé de l'Université Paris Descartes avec le concours de Sciences Po - Chaire santé, l'INSERM et l'IPDS

    Anne Laude, « Comment l’intelligence artificielle transforme la pratique du droit », le 17 novembre 2016  

    Dans le cadre de la Journée du numérique du Festival des idées organisé par l'Université Sorbonne Paris Cité (USPC)

    Anne Laude, « Le droit de la santé d'une décennie à l'autre (2006-2026) », le 19 octobre 2016 

    Anne Laude, « Colloque - Système social et fiscalité - 8 janvier 2016 », le 08 janvier 2016  

    Colloque organisé avec le soutien de l’Institut Droit et Santé et du Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public

    Anne Laude, « Du comparatisme au Droit comparé », le 07 mai 2015 

  • Anne Laude, SFSP Lille 2011 – Expertises et normes 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Laura Chevreau, Droits fondamentaux et recherches scientifiques portant sur la personne humaine, thèse soutenue en 2023 à Université Paris Cité, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Elsa Supiot (Rapp.), Bertrand Mathieu  

    Afin de protéger la personne humaine qui est impliquée dans une recherche scientifique, un cadre juridique doit permettre d'établir le champ d'application de la recherche sur la personne et déterminer dans quelles circonstances il est possible de porter atteinte à son intégrité. Ce cadre s'est élaboré par l'intermédiaire de nombreuses réglementations au niveau international, européen et national, pénétrant progressivement au sein du « laboratoire » du chercheur. Il est la résultante d'une évolution de la pratique expérimentale et de scandales historiques ayant rendu indispensable l'encadrement de la recherche scientifique portant sur la personne humaine. C'est pourquoi il est intrinsèquement lié aux droits fondamentaux de la personne humaine. L'analyse de sa construction permet de mettre en évidence une articulation spécifique entre les droits fondamentaux. La réglementation relative à la recherche scientifique portant sur la personne humaine s'est en effet construite autour de l'impérieuse nécessité de protéger la dignité de la personne humaine. Cela se manifeste à travers une hiérarchie matérielle entre les droits fondamentaux, laquelle est dominée par la dignité de la personne humaine et consolidée par un ensemble de droits subjectifs de la personne (droit à l'information, au consentement et à la protection des données à caractère personnel), qui vient contraindre la liberté de la recherche scientifique. Néanmoins, les progrès techniques et scientifiques de la fin des années 1990, ainsi que la mondialisation progressive de l'activité de recherche, ont progressivement affecté cette hiérarchie matérielle. En effet, l'évolution de la réglementation relative aux recherches scientifiques portant sur la personne humaine traduit l'ambition du législateur de renforcer l'attractivité et la compétitivité de la recherche, préjudiciable à l'effectivité pleine et entière des droits fondamentaux du participant. La recherche scientifique étant mise en oeuvre dans un intérêt collectif divergent de l'intérêt personnel du participant, il en résulte un conflit qui a mené jusqu'alors à l'affaiblissement de l'effectivité des droits des personnes dans les recherches. Bien que la personne est toujours protégée contre le risque de son instrumentalisation à des fins scientifiques, il convient de continuer à se prémunir contre ce risque et de s'interroger sur l'opportunité de rechercher un nouvel équilibre pour renforcer la hiérarchie matérielle entre les droits fondamentaux, tout en ne créant pas des conditions démesurément défavorables à la recherche scientifique.

    Laure Baglinière, Repenser l'encadrement juridique de la médiation extrajudiciaire au prisme de la relation de soin: perspective franco-québécoise, thèse soutenue en 2022 en co-direction avec Catherine Régis, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Arthur Oulaï (Rapp.), Olivier Guillod, Johanne Clouet et Geneviève Schamps    

    La médiation présente un fort potentiel dans la régulation des rapports entre patients et professionnels de santé et de nombreux bénéfices dans le domaine de la santé lequel se prête aisément à la mise en oeuvre des modes amiables de règlement des différends. L'utilisation marginale de la médiation en santé invite alors à considérer les facteurs juridiques susceptibles de l'expliquer. Ce travail visait donc à déterminer, le cadre juridique optimal susceptible de favoriser le recours - ou promouvoir le développement - de la médiation extrajudiciaire dans les différends nés de la relation de soin. L'hypothèse étant que la faible efficacité incitative des législations applicables à la médiation en santé représente un facteur dissuasif à son utilisation, cette efficacité étant tributaire du degré d'adaptation de ces législations à la nature spécifique des différends en santé. Le travail s'appuie sur une analyse comparative franco-québécoise, le Québec et la France étant tous deux au diapason s'agissant d'encourager le recours à la médiation. Un cadre d'analyse pour juger de l'adéquation des législations québécoise et française applicables à la médiation en santé aux différends nés de la relation de soin a d'abord été dégagé de l'étude de la singularité de ces différends. La comparaison des corpus juridiques québécois et français a ensuite montré des différences dans l'appréhension de la médiation mais également des similarités notamment s'agissant des difficultés concernant son implantation dans le champ de la santé. Les démarches faites pour les surmonter à la fois se rejoignent et diffèrent puisqu'elles dépendent de deux paramètres : assurer un environnement favorable au recours et structurer les conditions de la fonction de médiation. Ainsi, l'environnement juridique, à la fois conceptuel et axé sur l'information, l'accompagnement et l'accessibilité des justiciables, et la formation des acteurs de la médiation en santé sont donc cruciaux pour son avenir dans le champ de la santé. En prenant appui sur les forces des cadres juridiques québécois et français, le modèle de référence de la médiation en santé proposé s'inscrit, d'abord, dans un cadre global plus large visant à insuffler une véritable culture de médiation. Ensuite, il repose sur une approche pragmatique et donc sur une conception de la médiation en santé « hybride » qui se détache de la définition communément adoptée par la doctrine. Ce cadre référence propose de renouveler le champ d'application de la médiation par une approche centrée sur le concept de qualité et de sécurité de soins. Le potentiel de la médiation dans l'amélioration de la qualité et de la sécurité de soins est sûrement l'élément clé qui fonde la spécificité de cette médiation et sur lequel il conviendrait de davantage insister en tant que finalité explicite de cette médiation. La médiation en santé pourrait ainsi bénéficier d'un ancrage pérenne et s'insérer plus aisément dans le répertoire des pratiques institutionnelles. Par ailleurs, en tant qu'instrument au service de l'amélioration de la qualité de soins et de prévention des erreurs médicales, la médiation n'est plus seulement un instrument « curatif » de gestion de crise. Elle offre plutôt un panel d'options permettant de répondre à l'extrême diversité des besoins des parties au différend né de la relation de soin. Au travers de cette étude, nous montrons in fine l'existence d'un besoin accru de médiation au sein des deux systèmes de santé et de quelle manière le droit peut constituer un moteur essentiel pour promouvoir un certain modèle de médiation en santé et favoriser ou non son recours.

    Marie Fontaine, Les droits et les obligations du patient face à l'assurance maladie, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Didier Tabuteau, membres du jury : Joël Moret-Bailly (Rapp.), Anne-Sophie Ginon (Rapp.), Michel Borgetto et Gilles Huteau    

    Acteur essentiel du droit de la santé, le patient est au cœur du système de santé français. Néanmoins, l'assurance maladie, financeur du système de santé, est très souvent éludée lorsqu'il s'agit de s'interroger sur le patient. Or, c'est la figure même du patient assuré social qui émerge du système de santé. Aussi, les articulations entre le droit de la santé et de l'assurance maladie soulèvent des questions. Par ailleurs, le patient assuré social est également titulaire de droits qui semblent avoir pour corollaire des obligations. La compréhension de l'articulation de ces droits au regard du droit de la santé et de l'assurance maladie paraît inéluctable tout comme la nécessaire recherche et qualification d'obligations. C'est ainsi une certaine vision de notre système de santé qui se dégage de la recherche de ces normes applicables.

    Marie Mesnil, Repenser le droit de la reproduction au prisme du projet parental, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Olivier Guillod, membres du jury : Michelle Cottier (Rapp.), Dominique Fenouillet (Rapp.), Diane Roman et Geneviève Schamps    

    À partir de la notion de projet parental, nous souhaitons déconstruire, en droit, l'assignation des femmes aux questions reproductives. En effet, le corpus juridique relatif à la reproduction participe à la perpétuation des stéréotypes de genre et en particulier, ceux liés à la division sexuée du travail. Le projet parental est une notion qui a émergé avec les techniques reproductives. Pour autant, l'analyse du cadre relatif aux techniques de PMA montre de quelle manière celui-ci renforce les stéréotypes de genre. Les conditions d'accès aux méthodes de PMA sont empreintes de naturalisme et une comparaison entre le droit français et le droit suisse montre le caractère construit de ces références constantes à la nature. L'établissement du lien de la filiation renforce le cadre naturaliste : d'un côté, la filiation est établie pour les projets parentaux réalisés dans le cadre légal selon les règles du droit commun et renforce la différenciation des fondements à la filiation selon le sexe du parent ; de l'autre, les projets parentaux qui s'écartent du cadre naturaliste sont relégués aux marges du droit de la filiation, même s'ils doivent aujourd'hui être reconnus sous la pression du législateur en matière de PMA et de la CEDH concernant la GPA. En dépit de l'état actuel du droit, la notion de projet parental pourrait promouvoir au sein du droit de la reproduction l'égalité entre les sexes et la liberté reproductive. En prenant appui sur le principe d'égalité entre les sexes et la liberté reproductive nous proposons de faire évoluer le droit de la reproduction, afin qu'il y ait davantage d'autonomie et d'égalité, tant en matière de filiation que d'accès aux actes médicaux non thérapeutiques en matière de reproduction que sont l'IVG, la contraception, la stérilisation et la PMA. Nous préconisons en particulier de modifier le droit commun de la filiation en y intégrant les techniques de PMA et en faisant de la volonté le fondement principal de l'établissement de la filiation. La promotion de l'autonomie reproductive lors de la mise en œuvre des droits reproductifs se traduit par un renforcement des droits des usagers du système de santé en matière de reproduction. À travers l'exemple du droit de la reproduction, nous montrons in fine de quelle manière le droit peut contribuer à favoriser au sein de la société l'autonomie des individus et l'égalité entre les sexes.

    Amélie Chioccarello, Le matériel biologique humain: étude juridique sur l'utilisation à des fins scientifiques des éléments et produits du corps humain, thèse soutenue en 2014, membres du jury : Isabelle Moine-Dupuis (Rapp.), Nadège Reboul-Maupin (Rapp.), Florence Bellivier et Marc Dupont    

    L’utilisation des éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques implique, aux termes du Code de la santé publique, plusieurs types d’opérations tels que la conservation, le transfert et la cession. Ces opérations permettent une circulation entre chercheurs nécessaire à la mise en commun et au partage de leurs connaissances et savoir-faire au bénéfice du développement de nouvelles thérapies. Si l’encadrement juridique de cette utilisation se résume à un contrôle de police administrative, le législateur fait également référence à des opérations évoquant des pratiques contractuelles (transfert et cession). Or, le code civil fait obstacle, par des dispositions qu’il qualifie d’ordre public, à ce que les éléments et produits du corps humain fassent l’objet d’un droit patrimonial. Cette apparente contradiction conduit à s’interroger sur la nature juridique des éléments et produits détachés du corps humain à des fins scientifiques, éléments et produits qualifiés dans le domaine de la recherche de « matériel biologique humain ». L’emploi de cette notion incite à clarifier le régime juridique applicable en vue à la fois de renforcer la protection de la personne « prélevée » et de garantir la sécurité juridique de l’utilisation du matériel biologique humain.

    Clémentine Lequillerier, La santé du cocontractant, thèse soutenue en 2013, membres du jury : Gaël Piette (Rapp.), Pierre-Yves Verkindt (Rapp.), Jacques Mestre et David Noguero    

    Dans un contexte de vieillissement de la population, d’émergence de maladies nouvelles et d’accroissement des risques, la place de la santé dans le droit des obligations interroge. Retenue au stade de la formation du contrat lorsqu’elle influe sur les conditions essentielles de validité du contrat, la santé du cocontractant est-elle appréhendée, par la théorie générale des obligations, au stade de l’exécution ? C’est sous l’angle de l’altération de la santé que la question mérite d’être traitée. Cette notion, qui ne saurait se réduire à la maladie, va en effet permettre d’appréhender la modification de l’état initial de santé du cocontractant survenant pendant l’exécution du contrat, voire consécutivement à l’exécution même du contrat. C’est en réalité parce que la santé apparaît comme un élément du champ contractuel, tantôt révélé, tantôt consacré par le juge, que l’altération de la santé est prise en compte au stade de l’exécution du contrat. Lorsqu’elle vient perturber l’exécution contractuelle, le juge est amené à l’ériger en cause soit d’adaptation soit d’extinction du contrat. Dans l’hypothèse où l’exécution du contrat rejaillit sur la santé du cocontractant, l’appréhension de son altération va conduire à réparer, mais surtout préserver la santé de ce dernier. Les mécanismes tant contractuels qu’indemnitaires vont ainsi permettre de responsabiliser les contractants, participant alors à la prévention de l’altération de la santé consécutive à une exécution défectueuse du contrat. Aussi cette étude a-t-elle révélé que l’exécution du contrat est placée sous la dépendance de la santé. Si l’appréhension de l’altération de la santé se trouve théoriquement justifiée, ne devrait-elle toutefois pas être plus largement prise en compte ? Sans remettre en cause les fondements mêmes de l’appréhension de l’altération de la santé, diverses propositions sont formulées en ce sens.

  • Lucie Watrin, Les données scientifiques saisies par le droit, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Jean-René Binet (Rapp.), Bernard Beignier, Emmanuel Putman et Jacques Mestre    

    Issues de l’expérience, les données constituent une description brute du réel, sur le fondement desquelles s’élaborent ou se vérifient les théories scientifiques. Or, à l’étude, les interactions entre cet élément de base de la connaissance et l’ordre juridique peuvent être observées à trois stades. Au stade de la production des données, tout d’abord. En effet, quoique cette phase relève pour une large part du contrôle de la communauté scientifique, certaines règles juridiques se superposent à ce contrôle en vue d’agir sur l’orientation ou la conduite des recherches. Au stade de l’utilisation des données scientifiques ensuite, puisqu’une fois mises au jour, les données sont parfois directement appréhendées par le juge, le législateur ou par certains professionnels, qui exploitent leur pouvoir de révélation du réel. À cet égard, il faut relever que même lorsqu’elles sont incertaines, les données scientifiques ne perdent pas toute utilité, puisque si elles ne permettent pas connaître le réel, elles offrent la possibilité de s’en approcher et donc de fonder des décisions sur une vraisemblance scientifiquement étayée. Enfin, le droit a vocation à intervenir au stade de la protection des données, afin d’arbitrer entre les intérêts parfois contradictoires des scientifiques producteurs de données et de la collectivité. Les termes de cet arbitrage entre la réservation privative des données et leur valorisation collective ont été profondément renouvelés ces dernières années, avec le développement combiné du Big data et de l’Open data

    Amanda Dubuis, Les droits du patient en droit de l'Union Européenne, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Dominique Viriot-Barrial et Estelle Brosset, membres du jury : Michel Bélanger (Rapp.), Dominique Thouvenin et Louis Dubouis    

    Les droits du patient sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l’Union, ce qui peut surprendre tant ce sujet est éloigné des préoccupations initiales des Communautés. À défaut de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont été exploitées. L’intérêt pour ce domaine est tel qu’il existe désormais un véritable foisonnement normatif (composé tant de sources déclaratoires qu’obligatoires) affectant l’accessibilité et l’intelligibilité. La réflexion conduit donc à proposer une codification visant à simplifier la lisibilité des droits du patient reconnus par le droit de l’Union. La théorie des droits fondamentaux permet par ailleurs de déterminer si les prérogatives reconnues constituent ou non de véritables droits subjectifs. Cet intérêt pour les droits du patient contribue à l’effectivité de leur protection. Toutefois, en raison de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, apparaît un double niveau d’effectivité : la dimension transfrontalière des soins est particulièrement propice à la réalité des droits consubstantiels à cette situation, tandis que l’effectivité est plus nuancée pour ceux sans lien spécifique avec la mobilité. La réflexion s’est alors orientée vers la question du perfectionnement de l’effectivité, dont les perspectives sont plus ou moins positives selon la nature de l’obligation que les droits font naître pour leurs destinataires. Cette analyse conduit in fine à une réflexion sur l’existence d’un statut juridique du patient en droit de l’Union et à des propositions destinées à renforcer la place du patient et le respect de ses droits

  • Laura Pignatel, L'émergence d'un neurodroit: contribution à l'étude de la relation entre les neurosciences et le droit, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Sylvie Cimamonti et Olivier Oullier, membres du jury : Marie-Christine Sordino (Rapp.), Coralie Ambroise-Castérot (Rapp.), Jean-Baptiste Perrier      

    Depuis 2011, le droit et les neurosciences entretiennent une relation singulière. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 fait en effet de la France le premier pays au monde à admettre, par un texte législatif, le recours aux techniques d’imagerie cérébrale à l’occasion d’expertises judiciaires. Dans ce contexte, la France assiste à l’émergence d’un « neurodroit ». Traduit du néologisme anglais « neurolaw », le neurodroit s’intéresse aux applications juridiques des résultats issus des recherches en neurosciences, et en particulier des différentes techniques d’imagerie cérébrale, dont la plus connue et la plus controversée est aujourd’hui l’imagerie par résonance magnétique fonctionnelle (IRMf). L’apport des neurosciences aux enjeux du droit est dès lors considérable : d’une part, la recherche de la vérité et l’utilisation de l’imagerie cérébrale comme preuve dans un procès, d’autre part la légitimation de la décision judiciaire et la compréhension des processus cognitifs et émotionnels des différents acteurs judiciaires et, notamment, des magistrats. Mais au-delà de sa singularité, la relation entre le droit et les neurosciences est pour le moins ambiguë. Alors que la France est le seul pays au monde à avoir consacré législativement ce « neurodroit » et qu’en théorie les neurosciences présentent une utilité certaine pour le droit, il n’existe à l’heure actuelle aucune utilisation en pratique. Bien que le neurodroit ne soit qu’au stade de l’émergence en France, la possibilité à terme d’une meilleure administration de la justice par l'utilisation des neurosciences permet d’entrevoir un certain nombre d’améliorations destinées à perfectionner la réception du neurodroit

    Myriam Denieul, Procéduralisation de la décision publique face aux risques sanitaires et environnementaux posés par les produits, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Didier Tabuteau et François Guy Trébulle, membres du jury : Maryse Deguergue (Rapp.), Laurent Fonbaustier (Rapp.), Alain Grimfeld    

    Au cours des dernières décennies, de nombreuses procédures ont progressivement encadré la prise de décision publique en matière de risques sanitaires et environnementaux posés par les produits. Un tel phénomène a d'abord été observable aux États-Unis avant de se propager en droit de l'Union européenne et en droit français. Face à la multiplication désordonnée de telles procédures se pose la question de l'existence d'un cadre procédural commun de la décision publique en matière de risques et de ses conséquences. À ce titre, deux catégories principales de procédures peuvent être distinguées. La première concerne l'encadrement de l'évaluation scientifique des risques et son articulation avec la décision finale. Ces procédures ont été dictées par la contrainte, que ce soit en réponse à des crises sanitaires et environnementales, en raison de la nécessité d'encadrer la décision dans un contexte d'incertitude scientifique, ou encore sous influence supranationale. La seconde catégorie comprend les procédures visant à mettre en évidence les impacts des mesures envisagées ainsi qu'à encourager une meilleure participation du public. Si le développement de ces dernières résulte cette fois plus d'un choix que d'une contrainte, leur poids dans le processus de décision s'avère également moindre. La procéduralisation facilite enfin le contrôle juridictionnel des décisions relatives aux risques et doit s'accompagner d'une approche pragmatique des vices de procédure. Cette recherche tend ainsi à dégager des principes généraux à destination du décideur public lorsque celui-ci est confronté à un risque identifié ou suspecté.

    Baptiste Allard, L'action de groupe: étude franco-américaine des actions collectives en défense des intérêts individuels d'autrui, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Luc Grynbaum, membres du jury : Cécile Chainais (Rapp.), Jérôme Julien (Rapp.), Yves Picod, Mireille Bacache-Gibeili, Catherine Régis et Louis Boré    

    Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie.

    Anne-Charlotte Berthet, L'acte médical imposé, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Dominique Viriot-Barrial, membres du jury : Joël Moret-Bailly (Rapp.), Dominique Thouvenin (Rapp.), Jean-Louis Bergel et Jean-Pierre Ferrand    

    Alors que le droit de la santé a toujours prôné et protégé une relation médicale librement consentie entre patients et médecins, de nombreuses exceptions au consentement libre et éclairé viennent obscurcir le schéma classique de la relation médicale. Etudier l'acte médical imposé en tant que concept juridique autonome devient alors nécessaire pour clarifier et ordonner juridiquement les droits et devoirs applicables à chaque « acteur » de cet acte médical imposé. La conceptualisation a aussi pour objectif de dégager un régime juridique autonome permettant de garantir les droits et libertés des individus concernés tout en garantissant les intérêts de la société. Pour parvenir à cet objectif, cette thèse s'attache à unifier et clarifier la nature de l'acte médical imposé, afin de parvenir à un régime unifié, lisible et autonome, devant servir au législateur, en s'intéressant à toutes les branches du Droit privé et public. C'est ainsi que par une étude transversale de tous les actes médicaux imposés, faisant aujourd'hui l'objet d'un « éclatement » dans tous les domaines du Droit, cette thèse propose de modifier de nombreuses législations et codifications afin de prendre en considération, ces « exceptions » trop nombreuses pour être encore aujourd'hui considérées comme telles