Le 25 octobre 2013, la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers devait être transposée dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Quelques mois après cette date, il est intéressant de faire un état des lieux sur cette transposition en analysant non seulement la mise en oeuvre des premiers jalons en faveur de la reconnaissance d'un droit des patients européens, mais aussi les difficultés ou les lacunes dans la construction des droits du patient européen sur la base de la comparaison de l'évolution des droits des patients en Europe

Le 25 octobre 2013, la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers devait être transposée dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Quelques mois après cette date, il est intéressant de faire un état des lieux sur cette transposition en analysant non seulement la mise en oeuvre des premiers jalons en faveur de la reconnaissance d'un droit des patients européens, mais aussi les difficultés ou les lacunes dans la construction des droits du patient européen sur la base de la comparaison de l'évolution des droits des patients en Europe.Sommaire : Pages de début (p. 1-6)| L’appréhension juridique de la notion de patient dans l’union européenne (p. 9-28)| Variations autour du concept de patient (p. 29-37)| Les droits du patient européen et la directive mobilité (p. 41-57)| Droit à l’accès et au remboursement des soins au-delà des frontières : la dualité normative en questions (p. 59-77)| Le droit à la sécurité des soins est-il un droit du patient européen ? (p. 79-99)| L’indemnisation du patient en Suisse (p. 105-123)| Le fonds des accidents médicaux en droit belge (p. 125-149)| Vers un droit à l’indemnisation du patient européen ? (p. 151-170)| L’émergence de la notion de droits collectifs des patients en Belgique et en France (p. 173-189)| L’émergence de la notion de droits collectifs des patients en Italie (p. 191-204)| Droits collectifs des patients : état des lieux et perspectives en Suisse (p. 205-211)| Les droits du patient européen : un enjeu politique (p. 213-221)| Les droits du patient au Maroc (p. 225-242)| Le droit du patient au Brésil, l’État garant de la santé (p. 243-249)| Collection du Centre français de droit comparé (p. 251-252).

Un manuel complet sur ce vaste sujet qu’est le droit de la santé dont les règles s’inscrivent entre droit public et droit privé. Droit mixte donc, ce droit emprunte aux disciplines fondamentales du droit certains des principes qui le structurent, mais il est aussi riche de règles spécifiques, parfois dérogatoires, obéissant à une logique propre aux questions sanitaires. Le droit à la santé est aussi un droit particulier parce qu’il se rapporte à l’individu en tant que personne et à l’organisation sociale générale.Sommaire : Pages de début (p. I)| Table des sigles et abréviations (p. XXIX)| Introduction générale (p. 1-6)| Bibliographie générale (p. 7-8)| Les missions (p. 9-12)| Chapitre 1 – Les politiques et les programmes de santé (p. 13-32)| Chapitre 2 – Les dispositifs de prévention (p. 33-44)| Chapitre 3 – Les dispositifs de soins (p. 45-92)| Chapitre 4 – Les dispositifs de sécurité sanitaire (p. 93-152)| Chapitre 1 – Les organisations internationales et européennes (p. 153-167)| Chapitre 2 – Les institutions nationales (p. 168-239)| Chapitre 3 – Les institutions de prévention et de soins (p. 240-294)| Les principes régissant la relation de soins (p. 295-296)| Les droits et obligations des partenaires à la relation de soins (p. 297-298)| Les droits et obligations de la personne malade (p. 299-302)| Chapitre 1 – Étendue des droits de la personne malade (p. 303-336)| Chapitre 2 – Les droits et obligations des usagers (p. 337-398)| Les droits et obligations des professionnels de santé (p. 399-400)| Chapitre 1 – Les droits et obligations généraux (p. 401-428)| Chapitre 2 – Les droits et obligations spécifiques des professionnels de santé (p. 429-448)| Les principes d’indemnisation liés à la relation de soins (p. 449-450)| Les principes d’indemnisation reposant sur la responsabilité (p. 451-452)| Chapitre 1 – La responsabilité pour faute du dommage sanitaire (p. 453-504)| Chapitre 2 – La responsabilité pénale sanitaire (p. 505-516)| Chapitre 3 – La responsabilité disciplinaire des professionnels de santé (p. 517-522)| Les principes d’indemnisation reposant sur la solidarité nationale (p. 523-524)| Chapitre 1 – Le régime général : l’indemnisation par la solidarité nationale des accidents médicaux (p. 525-528)| Chapitre 2 – Les procédures d’indemnisation (p. 529-559)| Chapitre 3 – Le régime spécifique de solidarité nationale : l’amiante (p. 560-568)| Les principes fondamentaux applicables en matière biomédicale (p. 569-572)| Chapitre 1 – Le respect de la dignité humaine (p. 573-579)| Chapitre 2 – Le respect des libertés individuelles (p. 580-593)| Chapitre 3 – Le respect du principe de précaution (p. 594-600)| La réglementation des pratiques biomédicales (p. 601-602)| Chapitre 1 – Le droit de la reproduction (p. 603-654)| Chapitre 2 – Les interventions sur la personne humaine (p. 655-701)| Chapitre 3 – Le droit de la mort (p. 702-715)| Chapitre 4 – Les interventions sur l’espèce humaine (p. 716-718)| Index (p. 719-728)| Pages de fin (p. 729-734).

Le souci de protéger les consommateurs n’est pas une nouveauté, mais celui de considérer les patients comme des consommateurs devant être protégés est récent. Le droit de la santé comporte donc un volet protection et information des patients qui, dans le cadre des institutions sanitaires, doivent être protégés et informés sur les risques éventuels d’un traitement ou d’une intervention, ce quinécessite des contrôles à l’intérieur même de l’institution sanitaire. Cet ouvragereprend certaines des interventions d’un colloque sur le thème de la protection des patients consommateurs dans lecadre du droit de la santé.Sommaire : Pages de début (p. 1-6)| Préface (p. 7-10)| L’obligation d’information et le consentement en droit de la consommation (p. 11-33)| Information et consentement en droit de la santé (p. 35-91)| L’obligation de suivi en droit de la consommation et en droit de la santé (p. 93-113)| L’irréductible et indispensable divergence du consentement médical et du consentement consumériste (p. 115-121)| La protection collective des patients et des consommateurs : les acteurs (p. 123-129)| Les contrôles externes : l’Autorité de sûreté nucléaire (p. 131-145)| Les éléments et facteurs de la maîtrise de la sécurité des aliments (p. 147-159)| Les instruments : qualité et sécurité, hygiène hospitalière (p. 161-167)| Gérer les accidents médicaux pour améliorer les résultats : le modèle de la Seine-Saint-Denis (p. 169-181)| Sécurité et santé des patients et des consommateurs européens (p. 183-198)| Sécurité des patients, sécurité des consommateurs… L’implication de l’oms (p. 199-202)| Pages de fin (p. 203-205).

Cet ouvrage reprend certaines communications faites durant le colloque Droit et santé du 14 juin 2006. Il invite donc à poursuivre la réflexion initiée sur les essais cliniques, au cœur de l’activité médicale en particulier de la recherche hospitalo-universitaire. Il est utile pour aider les professionnels à préciser le cadre de ces «expérimentations» dans uneobligation de transparence vis-à-vis des patients et à s’interroger sur la balance bénéfices-risques de ces essais cliniques. Sommaire : Pages de début (p. 1-6)| Avant-propos (p. 7-8)| Préface (p. 9-12)| Introduction (p. 13-16)| Recherche biomédicale : évolutions récentes (p. 19-35)| Cohérences et divergences dans la transposition en droit français de la directive « Essais cliniques » (p. 37-53)| Particularité des essais cliniques sur les produits autres que les médicaments (p. 55-62)| Intégration des perspectives du marché dans la stratégie de conduite de l’essai clinique (p. 63-68)| Évaluation des essais cliniques (p. 69-85)| L’expert en santé publique et les conflits d’intérêts (p. 87-112)| Consentement des patients aux essais cliniques (p. 115-124)| Associations de patients et essais cliniques (p. 125-135)| Paying research subjects: The US Example (p. 137-152)| Les clauses sensibles dans les contrats entre les promoteurs et les investigateurs (p. 153-168)| Information, transparence et responsabilités dans les essais cliniques (p. 169-180)| Rapport de synthèse (p. 181-190)| Pages de fin (p. 191).

Qu’est-ce que signifie la notion d’observance ? L’évolution des pratiques médicales, pour lesquelles le droit impose aux médecins des obligations de compétence, de diligence et de prudence, a progressivement introduit la notion de responsabilité des patients, avec trois aspects: vigilance au regard des risques encourus ou en cas d’apparition de symptômes, transparence des informations à l’égard des professionnels de santé, observance des recommandations et des traitements préconisés. L’observance se traduit à travers des actes positifs, tels la prise d’un traitement, la réalisation de bilans médicaux, le suivi des consultations et des actions d’éducation thérapeutique. Cette nouvelle notion apparaît dans un rapport publié en 2003 par l’OMS et devient un aspect incontournable de la médecine préventive et prédictive. C’est pourquoi l’Institut Droit et Santé en fait une priorité et qu’un prochain colloque sera consacré à cette notion.Sommaire : Pages de début (p. 1-6)| Préface. « De l’observance à la gouvernance de sa santé » (p. 7-8)| Introduction. La notion d’observance (p. 9-19)| Les enjeux de l’observance (p. 21-54)| Les patients, responsables de l’observance (p. 55-59)| L’éducation thérapeutique (p. 61-73)| Prescription ou promotion de l’observance (p. 75-80)| Les laboratoires au chevet du patient : du fantasme à la démarche qualité ? (p. 81-87)| L’encadrement de l’observance (p. 89-97)| Les programmes d’aide à l’observance (p. 99-115)| Le disease management (p. 117-125)| Les risques de l’observance (p. 127-139)| Rapport de synthèse (p. 141-160)| Pages de fin (p. 160).

Cet ouvrage reprend les interventions faites au cours d’un colloque Droit et santé organisé dans le cadre des missions de la Haute autorité de Santé - HAS. Parler d’indépendance de l’information suscite beaucoup de questions: quelle information, quelle qualité, quelles frontières respecter avec la publicité, peut-on parler de transparence de l’information ou plus modestement d’accès à une information ? Le premier aspect est la hiérarchisation de l’information. Le deuxième consiste à donner une information opérationnelle qui ne doit pas être ramenée ni confondue à une simplification excessive. Le dernier aspect est de préciser les frontières entre information et publicité. Sommaire : Pages de début (p. 1-6)| Préface de la collection Droit et Santé (p. 7-8)| Rapport introductif (p. 9-15)| La notion d’information scientifique et son accessibilité (p. 17-33)| La détermination et l’évolution de l’information dans le cadre de l’amm (p. 35-48)| La frontière entre information et publicité (p. 49-63)| Le contrôle de l’information et de la publicité par les autorités sanitaires (p. 65-74)| La transparence de l’information sur les essais cliniques : le point de vue du leem (p. 75-79)| La transparence de l’information sur les essais cliniques : le point de vue du médecin (p. 81-85)| Évolution de l’information sur les produits de santé au regard de la pharmacovigilance (p. 87-94)| Le point de vue des professionnels de santé quant à l’information à donner sur les produits de santé : le point de vue du médecin (p. 95-103)| Le point de vue des professionnels de santé quant à l’information à donner sur les produits de santé : le point de vue du pharmacien (p. 105-109)| Le point de vue du pharmacovigilant (p. 111-117)| Le rôle de la presse grand public dans l’information sur les produits de santé (p. 119-124)| La gestion de l’information de crise (p. 125-131)| Agence et information sur les produits de santé (p. 133-143)| Le rôle des associations dans l’information sur les produits de santé (p. 145-154)| Information et engagement de la solidarité nationale (p. 155-161)| Informations et responsabilités (p. 163-180)| Rapport de synthèse (p. 181-188)| Pages de fin (p. 189).

L’étude des rapports entre les branches du droit est un élément essentiel pour comprendre l’évolution des normes. De nombreuses matières ont fait l’objet d’une telle attention, mais les rapports entre les deux droits spéciaux que sontle droit de la consommation et le droit de la santé, n’ont pas encore été analysés de manière globale. Plus précisément, l’étude de l’influence que peut exercer la réglementation consumériste sur la réglementation sanitaire semble utile car elle correspond au développement d’une notion émergeante : le consumérisme médical. Cette influence est souvent prise en compte à travers deux idées communément admises : elle serait avérée, mais aussi négative pour la réglementation sanitaire. Cependant, une analyse poussée permet de nuancer ces conclusions. Cette influence est beaucoup plus limitée qu’il n’y paraît et son application se révèle utile pour le droit de la santé lorsque cette matière protège insuffisamment les patients. Pour autant, une application généralisée du droit de la consommation n’est pas souhaitable si l’on veut respecter le particularisme de la relation de santé. Or, une telle immixtion généralisée est aujourd’hui concevable, rendant nécessaire des solutions alternatives de protection sanitaire du patient destinées à rendre inutile l’application du droit de la consommation.

La loi du 4 mars 2002 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 1111-1 qui de manière ambiguë lie les deux notions de responsabilité et de responsabilisation du patient. Ce texte pose ainsi les fondements de la mise en jeu de la responsabilité d’un patient qui n’adopterait pas un comportement vertueux pour sa santé. En raison des effets pervers souvent mis en évidence de la responsabilité financière du patient, ne serait-il pas opportun, à l’occasion de la prochaine loi de santé publique, de réécrire ce texte en dissociant ces deux concepts et en affirmant notamment que le patient ne saurait avoir une responsabilité envers lui-même ?

L’utilisation ubiquitaire des téléphones portables et des smartphones rend possible leur utilisation à des fins de santé, voire de traitement médical. De très nombreuses applications sont développées, peuvent être téléchargées, et utilisées de façon régulière ou ponctuelle. L’émergence d’objets connectés renseignant le smartphone sur des paramètres physiologiques ou biologiques renforce la pertinence des informations et la possibilité d’aider à la prise de décision en matière de santé ou en matière médicale. Ces technologies, très présentes mais encore émergentes, méritent d’être étudiées et évaluées pour en connaître la validité, l’utilisabilité, et la pertinence clinique. L’objet des études cliniques consiste à en mesurer l’impact sur la santé des individus et, à plus long terme, sur la santé des populations. Dans cet objectif, de nombreux verrous méthodologiques doivent encore être levés et la recherche sur les méthodes d’évaluation développée.

L’information de santé profite-t-elle du numérique pour s’affirmer comme un outil de santé publique efficient ? Les applications santé sur les smartphones bénéficient-elles à la santé des individus comme chacun pourrait l’espérer ? Le constat tracé ici est plutôt noir. Heureusement dans cette santé devenue un marché, un nouvel instrument est apparu qui aidera peut-être à modifier en profondeur la manière de concevoir produits, services et organisations de santé. On peut dire que la relation médecin/malade est le révélateur de notre conception de la santé. Si l’on observe cette relation dans une perspective historique, on constate d’abord que d’Hippocrate à 1945 la compassion et la collaboration remplace l’efficacité et que le couple médecin/patient coopère. De 1945 à 1975 ce sont les « trente glorieuses » pour la médecine aussi qui peut vaincre toutes les maladies. S’impose alors le couple médecin/organe. En 1981, le SIDA remet en cause l’idée d’une médecine triomphante et réhabilite le couple médecin/patient. Depuis 1985, avec l’émergence d’Internet, c’est un couple à trois qui s’est formé médecin/patient/1 tiers. En 2002, la loi sur les Droits des patients, première expression d’une « démocratie sanitaire » est venue reconnaître leur place dans la relation de soins. Mais qu’en est-il de l’application de la loi au quotidien et avant cela, de son appropriation ? Le rapport2 de Claire Compagnon à la ministre de la santé en février 2014 sur ce sujet est critique : « … le bilan reste contrasté s’agissant des droits individuels et des droits collectifs. La loi n’a pas encore profondément modifié les comportements des professionnels de santé mais également ceux des pouvoirs publics et des institutions présentes dans le champ de la santé. /… Pourtant de grands changements sociologiques sont en mouvement : la révolution numérique fait évoluer l’accès au savoir et l’organisation des rapports humains au travers des réseaux sociaux. /… Cette ambition de démocratie sanitaire reste encore à approfondir : l’horizon… est celui d’une participation qui aille au-delà de l’information des usagers ou de la simple concertation, visant une politique de santé qui prenne en compte à la fois les enjeux de pouvoir, les inégalités et la conflictualité dans le débat démocratique, dans une perspective de transformation sociale.  »

RésuméLes particularités du système juridique français et du système juridique américain, ainsi que les différences profondes des règles de procédure applicables au contentieux de la responsabilité médicale de part et d’autre de l’Atlantique, rendent difficile la comparaison de l’évolution du contentieux en la matière. Pourtant, le sentiment d’une judiciarisation de l’activité médicale est dans l’un et l’autre pays très prégnant. Les raisons de ce sentiment sont bien évidemment multiples mais résultent pour partie sans doute d’une confusion faite entre le risque collectif et le risque individuel, laquelle confusion est accrue par le constat fait par les médecins de l’augmentation de leurs primes d’assurance.

RésuméCes dix années de droit de la santé ont été marquées par un certain nombre de textes porteurs d’évolutions importantes. Qu’il s’agisse de la globalisation du droit de la santé, du développement de la « soft law », de la territorialisation de la santé, du patient devenu acteur de santé, de l’unification du droit des professionnels ou de celui des établissements de santé, les avancées accomplies dans l’autonomie du droit de la santé ces dix dernières années sont considérables. Gageons que ce droit gagnera en efficacité et en autorité s’il est à même de démontrer son aptitude à satisfaire aux contraintes d’efficience et de justice face aux défis des années à venir.

RésuméL’information est au cœur de la relation très spécifique qui lie malade et médecin. Le temps de l’impérialisme médical construit et conforté par le monopole de cette information est révolu. La loi du 4 mars 2002 a en effet opéré un renversement complet de la perspective : le devoir d’informer du professionnel de santé est devenu le droit d’être informé du patient. Corollaire de cette mise en place de la démocratie sanitaire, la revendication de transparence en matière d’information est également encouragée, même si la loi prévoit des aménagements pour le cas particuliers des mineurs et ayants droit de personnes décédées. De réaménagements en ajustements, c’est la question de l’accréditation des professionnels de santé qui se profile désormais à l’horizon.

Doctors, Patients, and the Law The author discusses the historical evolution of the doctor-patient relationship, showing how progress in science has played a role in limiting the prestige and power of the medical profession. One part is devoted to the emergence of law in the doctor-patient relation. It points out how recognition of the doctor’s responsibility has increased parallel to the affirmation of the patient’s rights. A second part is devoted to the analysis of changes in the doctor-patient relation due to law, commercial law in particular. The author concludes with a discussion of the issues, notably financial, which these transformations will raise for future medical policy.

Colloque organisé par l’Institut d’Histoire du Droit - EA 2515, Université Paris Descartes.

Organisé par la Cour de Cassation et le CRDP de l'Université Paris 8-Vincennes-St Denis

Projet interdisciplinaire de recherche de Septembre 2018 à Juin 2019

Co-organisé par les 7 Ordres (Ordres national des infirmiers /des médecins / chirurgiens-dentistes / sages-femmes /pharmaciens / masseurs-kinésithérapeutes/pédicures-podologues) avec la Chaire Santé de Sciences Po et l'Institut Droit et Santé (Inserm)

Organisé par l’Institut Droit et Santé (IDS)

Organisé par la section sociale et la section du rapport et des études du Conseil d'Etat dans le cadre des Entretiens du Conseil d'État en droit social

Organisé par l'Association M2 PDS Alumni, réunissant d'anciens étudiants du master Droit des industries des produits de santé, dirigé par le Doyen Anne Laude

Organisé par le CEDAG (Centre d'études et de recherche en droit des affaires et de gestion ( 9EA1516) et Institut Droit et Santé (IDS) de l’Université Paris Descartes, en partenariat avec le groupe Humanis (spécialisé dans la protection sociale)

Sous la responsabilité scientifique de Caroline Le Goffic et Clémentine Lequillerier, Maîtres de conférences à l’Université Paris Descartes, Sorbonne Paris Cité, et Membres de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145

Organisé par l'Institut Droit et Santé de l'Université Paris Descartes avec le concours de Sciences Po - Chaire santé, l'INSERM et l'IPDS

Colloque international

Dans le cadre de la Journée du numérique du Festival des idées organisé par l'Université Sorbonne Paris Cité (USPC)

Colloque de l’Association française de droit de la santé (AFDS) en partenariat avec l’Association des enseignants de Droit et Économie pharmaceutiques (AEDEP) avec le soutien de l’Hôpital Cochin

Sous le haut patronage du ministère de la Justice

Colloque organisé avec le soutien de l’Institut Droit et Santé et du Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public

Afin de protéger la personne humaine qui est impliquée dans une recherche scientifique, un cadre juridique doit permettre d'établir le champ d'application de la recherche sur la personne et déterminer dans quelles circonstances il est possible de porter atteinte à son intégrité. Ce cadre s'est élaboré par l'intermédiaire de nombreuses réglementations au niveau international, européen et national, pénétrant progressivement au sein du « laboratoire » du chercheur. Il est la résultante d'une évolution de la pratique expérimentale et de scandales historiques ayant rendu indispensable l'encadrement de la recherche scientifique portant sur la personne humaine. C'est pourquoi il est intrinsèquement lié aux droits fondamentaux de la personne humaine. L'analyse de sa construction permet de mettre en évidence une articulation spécifique entre les droits fondamentaux. La réglementation relative à la recherche scientifique portant sur la personne humaine s'est en effet construite autour de l'impérieuse nécessité de protéger la dignité de la personne humaine. Cela se manifeste à travers une hiérarchie matérielle entre les droits fondamentaux, laquelle est dominée par la dignité de la personne humaine et consolidée par un ensemble de droits subjectifs de la personne (droit à l'information, au consentement et à la protection des données à caractère personnel), qui vient contraindre la liberté de la recherche scientifique. Néanmoins, les progrès techniques et scientifiques de la fin des années 1990, ainsi que la mondialisation progressive de l'activité de recherche, ont progressivement affecté cette hiérarchie matérielle. En effet, l'évolution de la réglementation relative aux recherches scientifiques portant sur la personne humaine traduit l'ambition du législateur de renforcer l'attractivité et la compétitivité de la recherche, préjudiciable à l'effectivité pleine et entière des droits fondamentaux du participant. La recherche scientifique étant mise en oeuvre dans un intérêt collectif divergent de l'intérêt personnel du participant, il en résulte un conflit qui a mené jusqu'alors à l'affaiblissement de l'effectivité des droits des personnes dans les recherches. Bien que la personne est toujours protégée contre le risque de son instrumentalisation à des fins scientifiques, il convient de continuer à se prémunir contre ce risque et de s'interroger sur l'opportunité de rechercher un nouvel équilibre pour renforcer la hiérarchie matérielle entre les droits fondamentaux, tout en ne créant pas des conditions démesurément défavorables à la recherche scientifique.

La médiation présente un fort potentiel dans la régulation des rapports entre patients et professionnels de santé et de nombreux bénéfices dans le domaine de la santé lequel se prête aisément à la mise en oeuvre des modes amiables de règlement des différends. L'utilisation marginale de la médiation en santé invite alors à considérer les facteurs juridiques susceptibles de l'expliquer. Ce travail visait donc à déterminer, le cadre juridique optimal susceptible de favoriser le recours - ou promouvoir le développement - de la médiation extrajudiciaire dans les différends nés de la relation de soin. L'hypothèse étant que la faible efficacité incitative des législations applicables à la médiation en santé représente un facteur dissuasif à son utilisation, cette efficacité étant tributaire du degré d'adaptation de ces législations à la nature spécifique des différends en santé. Le travail s'appuie sur une analyse comparative franco-québécoise, le Québec et la France étant tous deux au diapason s'agissant d'encourager le recours à la médiation. Un cadre d'analyse pour juger de l'adéquation des législations québécoise et française applicables à la médiation en santé aux différends nés de la relation de soin a d'abord été dégagé de l'étude de la singularité de ces différends. La comparaison des corpus juridiques québécois et français a ensuite montré des différences dans l'appréhension de la médiation mais également des similarités notamment s'agissant des difficultés concernant son implantation dans le champ de la santé. Les démarches faites pour les surmonter à la fois se rejoignent et diffèrent puisqu'elles dépendent de deux paramètres : assurer un environnement favorable au recours et structurer les conditions de la fonction de médiation. Ainsi, l'environnement juridique, à la fois conceptuel et axé sur l'information, l'accompagnement et l'accessibilité des justiciables, et la formation des acteurs de la médiation en santé sont donc cruciaux pour son avenir dans le champ de la santé. En prenant appui sur les forces des cadres juridiques québécois et français, le modèle de référence de la médiation en santé proposé s'inscrit, d'abord, dans un cadre global plus large visant à insuffler une véritable culture de médiation. Ensuite, il repose sur une approche pragmatique et donc sur une conception de la médiation en santé « hybride » qui se détache de la définition communément adoptée par la doctrine. Ce cadre référence propose de renouveler le champ d'application de la médiation par une approche centrée sur le concept de qualité et de sécurité de soins. Le potentiel de la médiation dans l'amélioration de la qualité et de la sécurité de soins est sûrement l'élément clé qui fonde la spécificité de cette médiation et sur lequel il conviendrait de davantage insister en tant que finalité explicite de cette médiation. La médiation en santé pourrait ainsi bénéficier d'un ancrage pérenne et s'insérer plus aisément dans le répertoire des pratiques institutionnelles. Par ailleurs, en tant qu'instrument au service de l'amélioration de la qualité de soins et de prévention des erreurs médicales, la médiation n'est plus seulement un instrument « curatif » de gestion de crise. Elle offre plutôt un panel d'options permettant de répondre à l'extrême diversité des besoins des parties au différend né de la relation de soin. Au travers de cette étude, nous montrons in fine l'existence d'un besoin accru de médiation au sein des deux systèmes de santé et de quelle manière le droit peut constituer un moteur essentiel pour promouvoir un certain modèle de médiation en santé et favoriser ou non son recours.

Acteur essentiel du droit de la santé, le patient est au cœur du système de santé français. Néanmoins, l'assurance maladie, financeur du système de santé, est très souvent éludée lorsqu'il s'agit de s'interroger sur le patient. Or, c'est la figure même du patient assuré social qui émerge du système de santé. Aussi, les articulations entre le droit de la santé et de l'assurance maladie soulèvent des questions. Par ailleurs, le patient assuré social est également titulaire de droits qui semblent avoir pour corollaire des obligations. La compréhension de l'articulation de ces droits au regard du droit de la santé et de l'assurance maladie paraît inéluctable tout comme la nécessaire recherche et qualification d'obligations. C'est ainsi une certaine vision de notre système de santé qui se dégage de la recherche de ces normes applicables.

À partir de la notion de projet parental, nous souhaitons déconstruire, en droit, l'assignation des femmes aux questions reproductives. En effet, le corpus juridique relatif à la reproduction participe à la perpétuation des stéréotypes de genre et en particulier, ceux liés à la division sexuée du travail. Le projet parental est une notion qui a émergé avec les techniques reproductives. Pour autant, l'analyse du cadre relatif aux techniques de PMA montre de quelle manière celui-ci renforce les stéréotypes de genre. Les conditions d'accès aux méthodes de PMA sont empreintes de naturalisme et une comparaison entre le droit français et le droit suisse montre le caractère construit de ces références constantes à la nature. L'établissement du lien de la filiation renforce le cadre naturaliste : d'un côté, la filiation est établie pour les projets parentaux réalisés dans le cadre légal selon les règles du droit commun et renforce la différenciation des fondements à la filiation selon le sexe du parent ; de l'autre, les projets parentaux qui s'écartent du cadre naturaliste sont relégués aux marges du droit de la filiation, même s'ils doivent aujourd'hui être reconnus sous la pression du législateur en matière de PMA et de la CEDH concernant la GPA. En dépit de l'état actuel du droit, la notion de projet parental pourrait promouvoir au sein du droit de la reproduction l'égalité entre les sexes et la liberté reproductive. En prenant appui sur le principe d'égalité entre les sexes et la liberté reproductive nous proposons de faire évoluer le droit de la reproduction, afin qu'il y ait davantage d'autonomie et d'égalité, tant en matière de filiation que d'accès aux actes médicaux non thérapeutiques en matière de reproduction que sont l'IVG, la contraception, la stérilisation et la PMA. Nous préconisons en particulier de modifier le droit commun de la filiation en y intégrant les techniques de PMA et en faisant de la volonté le fondement principal de l'établissement de la filiation. La promotion de l'autonomie reproductive lors de la mise en œuvre des droits reproductifs se traduit par un renforcement des droits des usagers du système de santé en matière de reproduction. À travers l'exemple du droit de la reproduction, nous montrons in fine de quelle manière le droit peut contribuer à favoriser au sein de la société l'autonomie des individus et l'égalité entre les sexes.

L’utilisation des éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques implique, aux termes du Code de la santé publique, plusieurs types d’opérations tels que la conservation, le transfert et la cession. Ces opérations permettent une circulation entre chercheurs nécessaire à la mise en commun et au partage de leurs connaissances et savoir-faire au bénéfice du développement de nouvelles thérapies. Si l’encadrement juridique de cette utilisation se résume à un contrôle de police administrative, le législateur fait également référence à des opérations évoquant des pratiques contractuelles (transfert et cession). Or, le code civil fait obstacle, par des dispositions qu’il qualifie d’ordre public, à ce que les éléments et produits du corps humain fassent l’objet d’un droit patrimonial. Cette apparente contradiction conduit à s’interroger sur la nature juridique des éléments et produits détachés du corps humain à des fins scientifiques, éléments et produits qualifiés dans le domaine de la recherche de « matériel biologique humain ». L’emploi de cette notion incite à clarifier le régime juridique applicable en vue à la fois de renforcer la protection de la personne « prélevée » et de garantir la sécurité juridique de l’utilisation du matériel biologique humain.

Dans un contexte de vieillissement de la population, d’émergence de maladies nouvelles et d’accroissement des risques, la place de la santé dans le droit des obligations interroge. Retenue au stade de la formation du contrat lorsqu’elle influe sur les conditions essentielles de validité du contrat, la santé du cocontractant est-elle appréhendée, par la théorie générale des obligations, au stade de l’exécution ? C’est sous l’angle de l’altération de la santé que la question mérite d’être traitée. Cette notion, qui ne saurait se réduire à la maladie, va en effet permettre d’appréhender la modification de l’état initial de santé du cocontractant survenant pendant l’exécution du contrat, voire consécutivement à l’exécution même du contrat. C’est en réalité parce que la santé apparaît comme un élément du champ contractuel, tantôt révélé, tantôt consacré par le juge, que l’altération de la santé est prise en compte au stade de l’exécution du contrat. Lorsqu’elle vient perturber l’exécution contractuelle, le juge est amené à l’ériger en cause soit d’adaptation soit d’extinction du contrat. Dans l’hypothèse où l’exécution du contrat rejaillit sur la santé du cocontractant, l’appréhension de son altération va conduire à réparer, mais surtout préserver la santé de ce dernier. Les mécanismes tant contractuels qu’indemnitaires vont ainsi permettre de responsabiliser les contractants, participant alors à la prévention de l’altération de la santé consécutive à une exécution défectueuse du contrat. Aussi cette étude a-t-elle révélé que l’exécution du contrat est placée sous la dépendance de la santé. Si l’appréhension de l’altération de la santé se trouve théoriquement justifiée, ne devrait-elle toutefois pas être plus largement prise en compte ? Sans remettre en cause les fondements mêmes de l’appréhension de l’altération de la santé, diverses propositions sont formulées en ce sens.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a conféré à l’enfant une véritable place au sein de la relation de soin. Le mineur se voit en effet octroyer des droits propres de patient, c’est-à-dire spécifiquement érigés en sa faveur. Il est notamment doté du droit à recevoir l’information médicale délivrée d’une manière adaptée à son degré de maturité et du droit à voir son consentement recherché dès lors qu’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Ainsi l’incapacité du mineur ne l’exclut plus systématiquement du processus décisionnel. Du colloque singulier unissant traditionnellement le médecin au patient dont l’incapable mineur était pratiquement exclu au profit de ses parents, l’enfant est désormais partie à la relation de soins, et devient acteur de santé. Toutefois, assimiler le patient mineur à l’acteur de santé capable serait inexact. En effet, ses droits propres évoluent avec des droits généraux de patient dont l’enfant jouit mais qu’il ne peut, en raison de son incapacité juridique, exercer. L’exercice de ces droits est en effet en principe confié, jusqu’à sa majorité ou son émancipation, à ses père et mère, titulaires à ce titre d’une autorité parentale sanitaire. Deux types de droits évoluent donc concomitamment : les droits propres exercés par l’enfant et les droits généraux exercés par les parents. Toute la problématique consiste alors à déterminer l’influence de ces droits propres sur les droits généraux et d’en déduire la place et le rôle réels du mineur en tant qu’acteur de santé. En règle générale, le patient mineur demeure un acteur de santé encadré. En effet ll'exercice de ses droits généraux par les parents prévaut en principe sur celui de ses droits propres. Dans d’autres hypothèses en revanche, l’exercice par le mineur de droits propres spécifiques lui garantit d’être érigé en acteur de santé autonome. Cependant l’accès à l’autonomie sanitaire de l’enfant souffre de son insuffisance de règlementation, de sorte qu’elle permet in fine à tout mineur d’être érigé en acteur de santé autonome. Dès lors il apparaît opportun d’introduire un accès à l’autonomie sanitaire gradué selon l’âge du mineur et tendre ainsi vers l’instauration d’une pré-majorité sanitaire aménagée pour les mineurs dont l’âge pourrait être fixé, à l’instar de différents droits étrangers, à treize ans.

Les établissements de crédits n’acceptent d’octroyer un prêt que si le remboursement de ce dernier est garanti par un contrat d’assurance dit « emprunteur ». Cette obligation de s’assurer, si elle demeure une obligation de fait, s’analyse néanmoins comme un obstacle important à l’accès au crédit des personnes malades. En effet, face à la demande d’assurance d’un candidat malade, les assureurs semblent réticents à accorder leur garantie. Or, sans assurance, le crédit semble impossible. A défaut de définition des notions de maladie et de la personne malade, les assureurs considèrent toute personne dont l’état de santé est altéré comme une personne présentant un risque de santé. En assimilant la maladie au risque garanti, l’assureur exclut de l’accès à l’assurance des personnes dont la maladie n’a aucune incidence directe avec les risques d’invalidité, d’incapacité ou de décès entraînant un non-remboursement du prêt. Mais cette limitation de l’assurabilité des personnes malades est contestable en ce que l’appréhension de la maladie par les assureurs, est erronée. En effet, en matière d’assurance emprunteur, la maladie n’est pas un risque mais un facteur d’augmentation de la probabilité de réalisation du risque. En ce sens, elle ne doit pas permettre à l’assureur d’exclure l’ensemble des personnes malades. Malgré certaines avancées résultant pour les personnes présentant un risque de santé aggravé de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé demeure difficile. Si de nombreux droits leur ont été octroyés afin de faciliter leur accès à l’assurance, la consécration de l’assurabilité des personnes malades n’est que partielle. L’application du dispositif conventionnel créateur de ces droits a révélé de multiples insuffisances, tant dans l’effectivité des droits que dans leur contenu, parfois inapproprié aux besoins des personnes malades. Dès lors, il apparaît nécessaire de renforcer les droits des personnes malades en assurance emprunteur en leur accordant notamment une valeur juridique plus contraignante. Ce renforcement de l’accès au crédit et à l’assurance est d’autant plus indispensable pour les personnes malades que leur assurabilité, telle qu’elle est aujourd’hui consacrée, porte directement atteinte aux droits fondamentaux à la non-discrimination, à la dignité et au respect de la vie privée. En effet, compte tenu des principes économiques consacrés en assurance, les assureurs bénéficient de droits dérogatoires comme le droit à la discrimination ou le droit de fichage des données de santé des candidats malades à l’assurance contraires aux principes éthiques et juridiques. Dès lors, leur justification doit être remise en cause et les droits des personnes malades doivent être renforcés pour garantir le respect d’une dignité sociale et d’une vie privée inhérente à toute personne humaine.

La notion de sécurité sanitaire, apparue au début des années 1990 à la suite de graves crises de santé publique, est devenue en quelques années une méthodologie de l'action sanitaire publique et un concept qui a irrigué des pans entiers du droit de la santé. Le déploiement d'un dispositif de réduction des risques sanitaires sans précédent, s'est accompagné de la remise au premier plan des fonctions de police sanitaire, du développement de l'évaluation et de la précaution, d'une identification des responsabilités sanitaires avec la création d'agences et d'une recherche de l'impartialité de l'expertise. La notion a également contribué à l'efflorescence récente du droit de la santé en accompagnant l'essor des droits des usagers du système de santé, favorisant la résurgence des dispositifs de prévention, participant à l'instauration d'une procédure d'élaboration de la politique de santé et posant la question des rapports entre le droit de la santé et le droit de l'assurance maladie.

Si la jurisprudence communautaire est essentielle dans l’élaboration de la définition et du régime juridique du principe de précaution sanitaire, le domaine de la santé humaine offre à ce principe une histoire autonome de l’environnement et spécifique. Cette histoire éclaire la dimension juridique du principe qui émerge. L’existence et la signification de cette notion de précaution implicite s’établissent au travers d’un mécanisme que nous nommons la « réification ». La réification de la précaution dans un produit ou un objet permet la protection des personnes contre les dangers de cette chose. Elle répond à l’impossibilité juridique de consentir à l’incertitude scientifique. Dans le domaine de la santé, la définition du médicament est l’exemple majeur de l’existence d’une précaution réifiée. Mais, elle est aussi présente dans le droit de la responsabilité civile avec l’obligation de sécurité résultat appliquée au sang, aux produits de santé et aux infections nosocomiales. Cette forme de la précaution permet au principe de prudence de bénéficier d’une certaine autonomie par rapport à la preuve scientifique. Rapprochée du principe de précaution, cette notion de précaution sanitaire aide à le caractériser. Ce principe est composite. Sa définition comprend deux obligations, une obligation d’évaluation et une obligation de prévention. Son régime juridique relève du droit public mais aussi du droit privé. Sa fonction est préventive mais aussi réparatrice. C’est dire qu’il est aussi un principe complexe. Avec l’émergence du principe, la précaution prend son autonomie de l’objet. Une nouvelle forme juridique de protection du patient se dessine en prospective. Une définition spécifique de l’obligation déterminée d’évaluation apparaît qui doit trouver sa place par rapport à l’obligation générale de prudence. Leur définition et leur champ d’application sanitaires attendent d’être consacrés par le législateur non seulement en droit public, mais aussi en droit privé.

Dans le secteur de la parfumerie de luxe, le succès commercial attendu des réseaux de franchise n'est pas aussi probant qu'escompté. De nombreuses menaces pèsent sur le réseau de parfumerie : concurrence des réseaux succursalistes, atteintes des tiers contrefacteurs, concurrence des réseaux parallèles, commerce électronique. . . Une coopération renforcée s'impose entre franchiseur et franchisés tant au regard du droit des contrats que du droit des sociétés.

Issues de l’expérience, les données constituent une description brute du réel, sur le fondement desquelles s’élaborent ou se vérifient les théories scientifiques. Or, à l’étude, les interactions entre cet élément de base de la connaissance et l’ordre juridique peuvent être observées à trois stades. Au stade de la production des données, tout d’abord. En effet, quoique cette phase relève pour une large part du contrôle de la communauté scientifique, certaines règles juridiques se superposent à ce contrôle en vue d’agir sur l’orientation ou la conduite des recherches. Au stade de l’utilisation des données scientifiques ensuite, puisqu’une fois mises au jour, les données sont parfois directement appréhendées par le juge, le législateur ou par certains professionnels, qui exploitent leur pouvoir de révélation du réel. À cet égard, il faut relever que même lorsqu’elles sont incertaines, les données scientifiques ne perdent pas toute utilité, puisque si elles ne permettent pas connaître le réel, elles offrent la possibilité de s’en approcher et donc de fonder des décisions sur une vraisemblance scientifiquement étayée. Enfin, le droit a vocation à intervenir au stade de la protection des données, afin d’arbitrer entre les intérêts parfois contradictoires des scientifiques producteurs de données et de la collectivité. Les termes de cet arbitrage entre la réservation privative des données et leur valorisation collective ont été profondément renouvelés ces dernières années, avec le développement combiné du Big data et de l’Open data

Les droits du patient sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l’Union, ce qui peut surprendre tant ce sujet est éloigné des préoccupations initiales des Communautés. À défaut de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont été exploitées. L’intérêt pour ce domaine est tel qu’il existe désormais un véritable foisonnement normatif (composé tant de sources déclaratoires qu’obligatoires) affectant l’accessibilité et l’intelligibilité. La réflexion conduit donc à proposer une codification visant à simplifier la lisibilité des droits du patient reconnus par le droit de l’Union. La théorie des droits fondamentaux permet par ailleurs de déterminer si les prérogatives reconnues constituent ou non de véritables droits subjectifs. Cet intérêt pour les droits du patient contribue à l’effectivité de leur protection. Toutefois, en raison de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, apparaît un double niveau d’effectivité : la dimension transfrontalière des soins est particulièrement propice à la réalité des droits consubstantiels à cette situation, tandis que l’effectivité est plus nuancée pour ceux sans lien spécifique avec la mobilité. La réflexion s’est alors orientée vers la question du perfectionnement de l’effectivité, dont les perspectives sont plus ou moins positives selon la nature de l’obligation que les droits font naître pour leurs destinataires. Cette analyse conduit in fine à une réflexion sur l’existence d’un statut juridique du patient en droit de l’Union et à des propositions destinées à renforcer la place du patient et le respect de ses droits

Depuis 2011, le droit et les neurosciences entretiennent une relation singulière. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 fait en effet de la France le premier pays au monde à admettre, par un texte législatif, le recours aux techniques d’imagerie cérébrale à l’occasion d’expertises judiciaires. Dans ce contexte, la France assiste à l’émergence d’un « neurodroit ». Traduit du néologisme anglais « neurolaw », le neurodroit s’intéresse aux applications juridiques des résultats issus des recherches en neurosciences, et en particulier des différentes techniques d’imagerie cérébrale, dont la plus connue et la plus controversée est aujourd’hui l’imagerie par résonance magnétique fonctionnelle (IRMf). L’apport des neurosciences aux enjeux du droit est dès lors considérable : d’une part, la recherche de la vérité et l’utilisation de l’imagerie cérébrale comme preuve dans un procès, d’autre part la légitimation de la décision judiciaire et la compréhension des processus cognitifs et émotionnels des différents acteurs judiciaires et, notamment, des magistrats. Mais au-delà de sa singularité, la relation entre le droit et les neurosciences est pour le moins ambiguë. Alors que la France est le seul pays au monde à avoir consacré législativement ce « neurodroit » et qu’en théorie les neurosciences présentent une utilité certaine pour le droit, il n’existe à l’heure actuelle aucune utilisation en pratique. Bien que le neurodroit ne soit qu’au stade de l’émergence en France, la possibilité à terme d’une meilleure administration de la justice par l'utilisation des neurosciences permet d’entrevoir un certain nombre d’améliorations destinées à perfectionner la réception du neurodroit

Au cours des dernières décennies, de nombreuses procédures ont progressivement encadré la prise de décision publique en matière de risques sanitaires et environnementaux posés par les produits. Un tel phénomène a d'abord été observable aux États-Unis avant de se propager en droit de l'Union européenne et en droit français. Face à la multiplication désordonnée de telles procédures se pose la question de l'existence d'un cadre procédural commun de la décision publique en matière de risques et de ses conséquences. À ce titre, deux catégories principales de procédures peuvent être distinguées. La première concerne l'encadrement de l'évaluation scientifique des risques et son articulation avec la décision finale. Ces procédures ont été dictées par la contrainte, que ce soit en réponse à des crises sanitaires et environnementales, en raison de la nécessité d'encadrer la décision dans un contexte d'incertitude scientifique, ou encore sous influence supranationale. La seconde catégorie comprend les procédures visant à mettre en évidence les impacts des mesures envisagées ainsi qu'à encourager une meilleure participation du public. Si le développement de ces dernières résulte cette fois plus d'un choix que d'une contrainte, leur poids dans le processus de décision s'avère également moindre. La procéduralisation facilite enfin le contrôle juridictionnel des décisions relatives aux risques et doit s'accompagner d'une approche pragmatique des vices de procédure. Cette recherche tend ainsi à dégager des principes généraux à destination du décideur public lorsque celui-ci est confronté à un risque identifié ou suspecté.

Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie.

Alors que le droit de la santé a toujours prôné et protégé une relation médicale librement consentie entre patients et médecins, de nombreuses exceptions au consentement libre et éclairé viennent obscurcir le schéma classique de la relation médicale. Etudier l'acte médical imposé en tant que concept juridique autonome devient alors nécessaire pour clarifier et ordonner juridiquement les droits et devoirs applicables à chaque « acteur » de cet acte médical imposé. La conceptualisation a aussi pour objectif de dégager un régime juridique autonome permettant de garantir les droits et libertés des individus concernés tout en garantissant les intérêts de la société. Pour parvenir à cet objectif, cette thèse s'attache à unifier et clarifier la nature de l'acte médical imposé, afin de parvenir à un régime unifié, lisible et autonome, devant servir au législateur, en s'intéressant à toutes les branches du Droit privé et public. C'est ainsi que par une étude transversale de tous les actes médicaux imposés, faisant aujourd'hui l'objet d'un « éclatement » dans tous les domaines du Droit, cette thèse propose de modifier de nombreuses législations et codifications afin de prendre en considération, ces « exceptions » trop nombreuses pour être encore aujourd'hui considérées comme telles

Autrefois uniquement exercees de facon individuelle, les professions liberales sont aujourd'hui toujours plus exercees en societe. Les professions visees par cette etude sont les professions de medecin, pharmacien d'officine, directeur de laboratoire d'analyses de biologie medicale, pour le domaine de la sante, les professions d'avocat et de notaire, pour le domaine juridique, les professions d7architecte, d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, pour le secteur technique. L'exercice sous la forme d'une societe d'une profession liberale atteste d'une influence du droit des societes sur la profession liberale. En lui offrant des structures d'exercice toujours plus nombreuses (societes de droit commun mais aussi societes specifiques), le droit des societes est un facteur de banalisation de cette profession. Il est source de commercialisation et de salarisation. Mais, d'un autre cote, la profession liberale n'est toujours pas assimilee a la profession commerciale. Un certain nombre de verrous juridiques jalonnent le droit des societes, le droit des societes interprofessionnelles est meme aujourd'hui fort restreint. En outre, l'exercice en societe est soumis a une tradition liberale incompressible constituee par l'ordre professionnel et la deontologie. Le droit des societes est donc a son tour influence par la profession liberale