L’approche de l’autonomie est déterminante dans l’appréhension juridique de la vulnérabilité. C’est au regard d’une conception de l’autonomie personnelle, comprise comme capacité d’exprimer par soi-même ses propres choix, que des personnes sont identifiées comme vulnérables en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques de nature à empêcher l’expression de leur volonté. Dès lors la protection des majeurs vulnérables peut se traduire non seulement par des mesures d’assistance mais également de représentation. Ce paradigme est aujourd’hui concurrencé par une approche de l’autonomie qui met l’accent sur le caractère relationnel de l’autonomie en raison de l’interdépendance des sujets titulaires de droits fondamentaux. L’approche relationnelle de l’autonomie possède diverses facettes selon les types de vulnérabilités appréhendés par le droit, qu’il s’agisse de vulnérabilités en raison d’une caractéristique intrinsèque à la personne, ou / et extrinsèque, tenant à sa situation. Cet ouvrage collectif, issu d'un colloque pluridisciplinaire oganisé en décembre 2023 à la Maison des Sciences de l'Homme Paris Nord sous l'égide de l'IRDA, en analyse divers aspects : accompagnement des personnes dont les facultés sont altérées, des personnes âgées en EHPAD, place des proches aidants, maltraitance, accompagnement des mineurs pris en charge par l'ASE et des jeunes majeurs vulnérables, soutien à l'autonomie des patients, personnes demandant une aide à mourir.

La vulnérabilité est une notion devenue essentielle en droits fondamentaux, qui englobe par nature une diversité de vulnérabilités. Son usage traduit la montée d’une conception plus concrète et plus diversifiée de l’universalité des droits de l’homme et du principe d’égalité, qui requiert la prise en compte des situations particulières exigeant une protection spécifique. La pandémie de Covid-19, les mesures prises pour y faire face, ont affecté de manière inégalitaire les personnes vulnérables, mis en évidence et aggravé des vulnérabilités préexistantes, et en ont fait émerger de nouvelles. L’ouvrage s’essaye à dresser un bilan de l’approche des vulnérabilités en crise pandémique, en prenant en compte la diversité des dimensions de la vulnérabilité et l’indissociabilité des droits fondamentaux, qui doivent être appréhendés dans leur globalité et leur intrication, - droit à la vie, à la protection de la santé, interdiction des traitements inhumains ou dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale, droit à l’éducation. Actes du colloque de mars 2022, organisé à la Maison des sciences de l’homme Paris Nord.

"La conception démocratique de la société implique que la diversité soit perçue "non comme une menace mais comme une richesse", selon la Cour européenne des droits de l'homme, car le pluralisme "repose aussi sur la reconnaissance et le respect véritables de la diversité" . Notion à caractère flou, la diversité constitue une composante essentielle de la société démocratique, et il importe en conséquence d'en préciser la nature, l'évolution et les contours. La nécessité de prendre la diversité en considération conduit à interroger le cadre normatif de l'appréhension de la diversité et à réunir des manières de voir qui prennent leurs sources dans différentes disciplines, droit, philosophie, anthropologie, sociologie, démographie. Dans quelles limites, selon quelles modalités, par quels instruments, l'appréhension de la diversité est-elle susceptible de s'opérer ? Quel(s) modèle(s) d'appréhension de la diversité retenir ? Quelle articulation entre universalité des droits de l'homme et prise en compte de la diversité ?"

L'objet de la thèse est de dégager la spécificité de l'acte par lequel un contractant titulaire d'un droit de résiliation unilatérale met fin à un contrat à exécution successive, au regard des autres modes de rupture émanant de l'une seulement des parties à la convention. La notion de résiliation unilatérale est susceptible d'être opposée tant aux faits juridiques et aux actes matériels de rupture (refus d'exécution, constatation d'une résiliation pour risques) d'une part, qu'aux actes juridique déclaratifs de rupture (résolution unilatérale, exercice d'une faculté de resiliation-sauvegarde) d'autre part. Alors que ces derniers visent seulement à libérer un droit préexistant, en rendant efficace une rupture trouvant sa source dans un fait extérieur et antérieur à la déclaration de volonté, l'acte de résiliation unilatéral constitue un droit nouveau en introduisant une limitation de la durée du rapport contractuel. Il relève en conséquence de la catégorie des actes juridiques constitutifs.

Dans une période où le port de signes religieux fait l’objet d’un débat mondialisé, l’arrêt Ebrahimian c. France a validé la mise en œuvre de la stricte obligation de neutralité religieuse pesant sur les agents des services publics, dont il avait été fait application à une assistante sociale en hôpital psychiatrique. A la suite d’une procédure disciplinaire, le contrat de Mme Ebrahimian, agent contractuel recrutée en 1999, n’avait pas été renouvelé en raison du refus de la requérante d’enleve...

Saisie par une requérante qui se prévalait de sa liberté de manifester sa religion par le port du voile intégral selon « son humeur spirituelle », la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire SAS contre France, a rendu un arrêt dont la solution était loin d’être prévisible. La conventionalité de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public, essentiellement motivée, malgré la formulation neutre de la loi, par la volonté de mettre fin au voile intégral porté par...

Une fois déclaré conforme à la Constitution l’article 460 du Code civil, soumettant le mariage de la personne en curatelle à autorisation du curateur ou, à défaut, du juge, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt confirmatif d’une ordonnance du juge des tutelles refusant d’autoriser le mariage. Le classicisme de l’arrêt, qui se fonde sur l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’inaptitude d’un consentement éclairé au mariage, ne doit pas masquer son grand intérêt....

Colloque organisé par l'Université Sorbonne Paris Nord sous la direction scientifique de Céline Ruet

Organisé par l'IRDA, Université Sorbonne Paris Nord.

Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) en partenariat avec la Maison de l'Europe sous la direction scientifique de Céline Ruet, MCF droit privé HDR, Membre de l’IRDA, Université Paris 13, Sorbonne Paris Cité

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est destinée à favoriser l'autonomie de la personne handicapée, et sa participation dans la société « comme les autres ». Cette intégration dans la société suppose cependant un certain nombre de conditions préalables, qui justifient le rejet des discriminations et la compensation du handicap, sur le fondement du principe d'égalité. L'objectif d'autonomie, qui s'appuie sur l'insertion par le travail, repose aussi sur la capacité de la personne handicapée à pouvoir accéder à la société, qui s'est rendue accessible à tous. Pour ce faire l'accès à la culture doit être envisagé, dans le cadre d'une obligation générale de mise en accessibilité de la société, y compris de l'accessibilité du patrimoine culturel accueillant du public. Cependant l'existence du droit de la protection du patrimoine, confirmé par la loi de 2005 à partir d'un régime dérogatoire à l'obligation de mise en accessibilité, conduit à s'interroger sur une éventuelle limitation du droit à l'intégration des personnes handicapées, qui repose sur l'accès à tout. Ce questionnement est d'autant plus nécessaire, que la non-accessibilité d'un site culturel empêche la personne handicapée et/ou à mobilité réduite, de participer à la vie de la collectivité, qui est pourtant l'un des aspects majeurs de l'économie solidaire, qui s'emboîte dans le concept plus général du développement durable. Au regard des intérêts en présence, il apparaît donc essentiel de trouver un équilibre entre le droit des personnes et « le droit des pierres », fondé sur la conservation durable, dans un contexte européen de patrimoine culturel commun partagé dans une cité durable.

Les mal-nommés risques psychosociaux au travail traduisent l’expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l’Homme : la dignité de l’être humain. Figure de la souffrance au travail, les conditions et les organisations du travail indécentes (au sens de l’ONU) conduisent à la réification du genre humain considéré comme un moyen de production au détriment de ses droits fondamentaux, tels que le droit à la santé au travail. Menaces à la santé publique s’affranchissant des règles de droit fondant l’ordre social,les risques psychosociaux au travail, dont les conséquences des atteintes à la santé physique et mentale des travailleurs se répercutent sur la société tout entière, brisent le contrat social liant les individus à l’État. Les obligations juridiques posées par les textes internationaux, européens et français, imposent à l’État et aux entreprises d’exercer une prévention active et pas seulement réactive. L’État, garant et protecteur du respect de la dignité et des droits humains, peut utiliser ses prérogatives de puissance publique pour mieux protéger la santé des travailleurs.La sociovigilance s’impose alors comme une nouvelle vigilance issue de la sécurité sanitaire du travail. Conjuguée à la création d’une autorité indépendante en charge des questions de santé au travail, la sociovigilance s’accompagne d’une nouvelle proposition d’organisation de la prévention des risques professionnels en France.

L’une des particularités du 21ème siècle est indéniablement le progrès scientifique qui, de nos jours, a atteint un niveau jamais égalé. La personne humaine est au cœur de ces bouleversements scientifiques. Tout au long de son existence, la personne traverse différentes étapes qui peuvent davantage accentuer sa fragilité. Parmi ces différentes phases, la période relative à l’enfance reste spécifique. Cependant, la maladie peut accentuer davantage sa vulnérabilité. L’enfant malade est donc doublement affaibli par son incapacité, et par la maladie qui comporte des conséquences sur plusieurs plans. Il mérite une protection juridique en tant qu’être fragile. L’interprétation de la maladie peut avoir différentes connotations en fonction des pays. Le traitement de la maladie de l’enfant dépend alors de ces réalités socioculturelles qui présentent un intérêt considérable. Les enjeux relatifs à la protection de l’enfant malade sont d’une importance telle qu’ils dépassent les frontières nationales et nécessitent une analyse transversale. Le Sénégal et la France constituent un exemple pertinent du fait du passé qu’ils partagent. L’analyse de la relation entre l’enfant malade et le progrès scientifique est nécessaire dès l’instant où les résultats de la recherche peuvent améliorer son état de santé, même si certains essais scientifiques visant au développement de la science peuvent parfois accentuer sa vulnérabilité. Dès lors, la coopération internationale en matière de recherche scientifique reste importante dans le contexte de mondialisation actuel.

La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie est porteuse d’importants enjeux de santé publique qui restent méconnus et très peu médiatisés. En effet, d’une part, cette reconnaissance impacte l'affectation des dépenses d'assurance maladie et donc la catégorie d'assurés sociaux qui en ont la charge (travailleurs salariés vs employeurs). D'autre part, le phénomène de sous reconnaissance des cancers professionnels affecte l’objectif de prévention originellement couplé à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en le rendant ce lien inopérant. Partant ainsi du constat de cette sous reconnaissance, le présent travail de recherche s’attache à étudier l’élément juridiquement déterminant dans l’accès à la qualification de maladie professionnelle : celui de l’établissement du lien de causalité entre la pathologie et le travail. Une comparaison est menée entre les régimes d'indemnisation français et québécois afin d'analyser la manière dont deux systèmes juridiques différents règlent la question commune de l’incertitude scientifique attachée à la détermination des causes de cancers et de leur potentielle origine professionnelle.