Le droit des entreprises en difficulté - ou droit des procédures collectives - tente d'empêcher ou d'accompagner la disparition de l'activité générée par un entrepreneur en grande difficulté économique. Via les dispositifs mis en place par le législateur, les entreprises peuvent anticiper l'installation durable de leurs difficultés, négocier à l'amiable avec leurs partenaires économiques pour assurer leur sauvetage, demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pour apurer leur passif... Cet ouvrage est une présentation schématique et chronologique de l'ensemble des procédures collectives, il aidera à avoir une vision globale et à comprendre le déroulement du traitement des entreprises en difficulté. Cette 7e édition intègre les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence récentes.

"Le droit des entreprises en difficulté – ou droit des procédures collectives – tente d'empêcher ou d'accompagner la disparition de l'activité générée par un entrepreneur en grande difficulté économique. Via les dispositifs mis en place par le législateur, les entreprises peuvent anticiper l'installation durable de leurs difficultés, négocier à l'amiable avec leurs partenaires économiques pour assurer leur sauvetage, demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pour apurer leur passif... Cet ouvrage est une présentation schématique et chronologique de l'ensemble des procédures collectives, il aidera à avoir une vision globale et à comprendre le déroulement du traitement des entreprises en difficulté. Cette 6e édition intègre les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence récente."

Le droit des entreprises en difficulté - ou droit des procédures collectives - tente d'empêcher ou d'accompagner la disparition de l'activité générée par un entrepreneur en grande difficulté économique si son redressement est possible. Via les dispositifs mis en place par le législateur, les entreprises peuvent anticiper l'installation durable de leurs difficultés, négocier à l'amiable avec leurs partenaires économiques pour assurer leur sauvetage, demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pour apurer leur passif, réaliser des opérations de cession d'activité et même mettre en oeuvre une liquidation judiciaire lorsque les difficultés sont devenues irrémédiables. Cette nouvelle édition 2022 intègre les dispositions de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et qui réforme le droit des entreprises en difficulté en transposant en droit français la directive "restructuration et insolvabilité" et en pérennisant des règles prévues par les ordonnances prises pendant la crise sanitaire (accélération de la procédure d'alerte et pouvoir renforcé du président du tribunal, pérennisation et clarification pour la procédure de conciliation, dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée (diminution des délais)...

2021 est l'année du renouveau du droit de la famille et particulièrement du divorce. Un peu plus de quarante ans après la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 qui a institué les fondements du divorce contemporain, le droit de la famille est bouleversé par une réforme majeure achevée en 2019 et applicable depuis le 1er janvier 2021. Dans un souci d'une bonne administration de la justice, le législateur a engagé une réforme d'ampleur modifiant la gestion du contentieux familial. D'une part, l'important mouvement de déjudiciarisation du divorce (2016) se conforme et connaît un nouvel essor en conférant aux avocats un rôle renforcé. D'autre part, un mouvement novateur d'unification du contentieux renouvelle la procédure du divorce judiciaire. Cet ouvrage dresse un tableau de ce nouveau divorce du XXIe siècle.

Préciser la situation du conjoint in bonis d'un débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une question qui suscite depuis plusieurs années toutes les attentions de la jurisprudence et de la doctrine en raison de ses enjeux tant théoriques que pratiques puisqu'il s'agit en réalité de voir de quelle façon vont s'articuler deux corps de règles très différents : le droit civil, et plus précisément le droit des régimes matrimoniaux, et le droit des procédures collectives qui n'ont pas été conçus pour coexister. Un antagonisme voire un "choc frontal" de ces deux matières pouvait être redoute dans la mesure ou toutes les deux répondent a des objectifs différents et assure la protection d'intérêts distincts - le droit des régimes matrimoniaux vise à assurer l’égalité et l'autonomie des époux tandis que le droit des procédures collectives est centre sur l'entreprise, sa vie ou tout au moins sa survie, et le paiement des créanciers du débiteur- avec pour résultat la primauté de l'une sur l'autre ; et notamment l'impérialisme des procédures collectives. Mais en réalité, il n'en est rien. Ces différents textes se concilient au mieux afin de faire coexister tous les intérêts en présence. Le droit des procédures collectives respecte le droit civil. Il ne fait en définitive qu'en tirer les conséquences qui s'imposent au regard des droits et des pouvoirs du conjoint in bonis.

Organisé par les labos ERMES et CERDP, Université Nice Côte d'Azur sous la direction de Gwenaëlle Callemein

Organisé par le CERDP, Université Nice Cote d’Azur sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin et Marie-Cécile Lasserre

Colloque de Procédure civile du CERDP

Organisé par le CERDP sous la direction scientifique de Laetitia Antonini-Cochin et Marie-Cécile Lasserre

Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’établissement d’une différence de régimesd’indemnisation d’atteintes à la personne, selon la qualité de victime conductrice ou nonconductrice,participe d’un traitement sélectif des victimes d’accidents corporels de lacirculation, et incidemment d’un droit à une indemnisation inégale de leur dommage corporel.Un rééquilibrage doit s’opérer tant ce traitement sélectif entre ces victimes est criant, illégitime,obsolète, et dénoncée depuis son instauration en 1985. Le moyen le plus adapté, et qui permetd’y participer, est l’octroi aux victimes conductrices d’un droit spécial à indemnisation de leurdommage corporel, lequel obéirait à des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de laresponsabilité. L’évolution vers un droit à réparation du dommage corporel des victimesconductrices similaire voire identique à celui dont sont d’ores et déjà titulaires les victimes nonconductrices,participera certainement de l’abolition du traitement sélectif des victimesd’atteintes à la personne. Un droit à une réparation irréductible du dommage corporel reconnuaux victimes conductrices pourrait en effet être le moyen de parvenir à une égalité de traitementdes victimes d’accidents corporels de la circulation.

L'expérience collective du confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19 a révélé au grand jour l'importance de ce fait social total que sont les violences intrafamiliales, leur augmentation, leur diversité, la difficulté de les prévenir, de les appréhender, de les éviter. La problématique délicate des enfants, tant victimes que témoins, a également été révélée au grand jour. Les violences intrafamiliales ne sont pas un phénomène nouveau mais leur appréhension est complexe en raison de leur caractère protéiforme. Le traitement juridique de ces violences, en constante évolution, doit être adapté. Un regain d'intérêt contre ce phénomène semble se dessiner. Le Grenelle contre les violences conjugales lancé en septembre 2019 ne fait que renforcer la volonté de combattre ce fléau. De la multiplication des téléphones grave danger, de la généralisation du bracelet anti-rapprochement, de l'ordonnance de protection élargie par la loi du 28 décembre 2019 et de la place de l'éducation dans l'égalité homme/femme, toutes les initiatives tendent à neutraliser ces violences. Des pistes nouvelles se dessinent, de la notion d'emprise à la création de juridictions spécialisées. Plus encore, l'étude exponentielle et le suivi grandissant des auteurs de violences intrafamiliales ainsi que l'ouverture de centres de prise en charge des auteurs violents permettraient de lutter plus efficacement contre un phénomène complexe qui se doit d'être traité à sa source. Enfin, le 30 juillet 2020, la loi permettant la levée du secret médical en cas de violences conjugales a été promulguée, signe de la place de ce phénomène dans la Cité. L'objectif de la thèse est d'analyser la cohérence et la suffisance des dispositifs existants dans le traitement juridique de ces violences afin de proposer des perspectives d'évolution et de s'interroger sur l'opportunité de créer un droit spécial des violences intrafamiliales compte tenu des impératifs spécifiques de la matière. Il s'agira donc d'étudier les dispositifs existants de lutte contre les violences intrafamiliales, qu'ils soient civils, pénaux, préventifs ou répressifs. Les résultats de tels dispositifs, très évocateurs, se devront d'être analysés, permettant ainsi de recenser leur efficacité et d'envisager de nouveaux dispositifs. L'évolution du traitement juridique des violences intrafamiliales passe aussi par l'analyse de notions nouvelles, telle la légitime défense différée. Ces différents aspects devront être complétés de problématiques économiques, sociétales, politiques mais aussi sociologiques.

Jadis lignagère, patriarcale et inégalitaire ; la famille est devenue égalitaire, nucléaire et pluraliste. L’analyse démontre que l’impulsion des droits fondamentaux s’est avérée décisive dans ce processus. Les principes de liberté, d’égalité et de non-discrimination qui la gouvernent désormais ont donné lieu à des bouleversements sans précédent de l’institution familiale. Traditionnellement marqué par un ordre public constricteur, le droit de la famille s’est considérablement libéralisé, au point d’apparaître à certains égards comme le réceptacle des volontés individuelles. Ce déclin de la fonction régulatrice interroge sur les évolutions du droit lui-même et de son objet, la famille. Sous ce rapport, les droits fondamentaux posent des difficultés à la fois techniques et politiques. Il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux peuvent aussi être envisagés comme des outils susceptibles d’être mobilisés au service d’une recomposition de l’institution familiale et de sa protection.

L'égalité et la justice dans la famille sont nécessaires dans la mesure où il s'agit de sauvegarder les droits fondamentaux des femmes, des hommes et des enfants à la fois en tant qu'individus et composants d'une famille. La littérature juridique nous apprend que le divorce, institution fort ancienne permettant de rompre de manière définitive le lien conjugal, est étroitement lié à l'idéologie dominante et aux fluctuations politiques du pays considéré. En France, l'histoire du divorce est marquée par des étapes d'évolutions successives d'interdiction et de rétablissement. Une fois admis, il permet de découvrir que le choix législatif fondamental s'articule autour de deux idées : diversifier les cas de divorce afin de répondre à la pluralité des situations de crise, et de dédramatiser le divorce en incitant les époux à trouver un accord sur ses conséquences. Au Liban, le divorce est admis chez les musulmans. Dans la mesure où le système de statut personnel est d'inspiration religieuse et basé sur le Coran, le droit de divorcer n'était pas soumis au développement. La question qui se pose est celle de son évolution. L'étude comparative des deux systèmes français et libanais nous a fait constater que l'égalité au sein du couple en France avait été un souci pour le législateur français, pour aboutir à une égalité dans le sujet du divorce. En revanche, on verra que cette égalité au sein de la famille libanaise est loin d'être appliquée.