Benoît Lecourt

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
UFR de Droit et  Science politique

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique
  • THESE

    Droit communautaire et constitution de sociétés, soutenue en 1998 à Paris 1 sous la direction de Yves Guyon

  • Benoît Lecourt, Christian Gavalda, Gilbert Parleani, Droit des affaires de l'Union européenne, 9e éd., LexisNexis, 2024, Manuel, 720 p. 

    Benoît Lecourt, Pierre-Henri Conac, Bénédicte François, Laurent Godon, Dominique Legeais, Hervé Le Nabasque, Nathalie Martial-Braz (dir.), Mélanges en l'honneur d'Isabelle Urbain-Parleani, Dalloz, 2023, 720 p. 

    Benoît Lecourt, Hervé Le Nabasque, Haritini Matsopoulou, Muriel Chagny, Camille Scotto d'Ardino, Ianjatiana Randrianandrasana (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Gilbert Parleani, IRJS Éditions, 2021, Bibliothèque de l'IRJS-André Tunc, 582 p. 

    Benoît Lecourt, Geneviève Viney, Patrice Jourdain, Haritini Matsopoulou (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Suzanne Carval, IRJS éditions, 2021, Bibliothèque de l'IRJS-André Tunc, 943 p. 

    Benoît Lecourt, Christian Gavalda, Gilbert Parleani, Droit des affaires de l'Union européenne, 8e éd., LexisNexis, 2019, Manuel, 656 p.  

    La 4e de couverture indique : "Euro, libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes, des seruices, droit européen des sociétés, espace financier européen, liberté de communication en Europe, marchés, ententes, cartels, réseaux, contrats de distribution, abus de positions dominantes, concentrations, filiales communes, propriétés intellectuelles, entreprises publiques, monopoles, seruices publics, aides d'État... Le droit européen des affaires embrasse de multiples sujets. Son application quotidienne amène souvent les étudiants, les universitaires et les praticiens à adopter une double lecture des règles nationales. Avec un plan aussi simple que possible (Union économique et monétaire, libertés de circulation, règles de concurrence), cet ouvrage a pour ambition de donner au lecteur, de manière pédagogique et concise, les « clés » essentielles de ce droit foisonnant et complexe."

    Benoît Lecourt, Sarah Cassella, Valérie Lasserre (dir.), Le droit souple démasqué: articulation des normes privées, publiques et internationales, Éditions Pedone, 2018, 194 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit souple est aujourd'hui omniprésent, ce qui prouve son utilité. Mais il est opportun d'en avoir une approche critique. Il est, en effet, souvent présenté comme d'esprit démocratique, comme étant issu de la société civile, alors qu'il est fréquemment l'émanation d'experts qui travaillent sans subir de contrôle ou contre-pouvoir. Les contributions de cet ouvrage explorent dès lors deux questions fondamentales : celle de la légitimité (comment et par qui est-il élaboré ?) et celle de l'efficacité du droit souple (quelle est son autorité et quels sont ses rapports avec le « droit dur » ?). Plusieurs exemples tirés de normes d'origine publique, privée, nationale et internationale, permettent de démasquer les véritables sources et les réelles motivations du droit souple."

    Benoît Lecourt, Christian Gavalda, Gilbert Parleani, Droit des affaires de l'Union européenne, 7e éd., LexisNexis, 2015, Manuel, 625 p. 

    Benoît Lecourt, L'influence du droit communautaire sur la constitution de groupements, LGDJ, 2000, Bibliothèque de droit privé, 575 p.   

  • Benoît Lecourt, « Désignation d'un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée dans une SCI : éclairages sur l'appréciation de la conformité à l'intérêt social », Revue des Sociétés , 2024, n°06, p. 390   

    Benoît Lecourt, « Vote historique : la directive sur le devoir de vigilance des sociétés est adoptée ! », Revue des Sociétés , 2024, n°05, p. 339   

    Benoît Lecourt, « Publication d'informations relatives à la durabilité : réforme d'ampleur avec la transposition de la directive CSRD », Revue des Sociétés , 2024, n°05, p. 342   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises : exit l'obligation de gestion durable ! », Revue des Sociétés , 2024, n°02, p. 136   

    Benoît Lecourt, « Publication du règlement délégué sur les normes d'information en matière de durabilité (directive CSRD ) », Revue des Sociétés , 2024, n°02, p. 139   

    Benoît Lecourt, « Révision de la directive comptable : une nouvelle définition pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises », Revue des Sociétés , 2024, n°02, p. 142   

    Benoît Lecourt, « Avant-propos – Transfert de siège, scission et apport partiel d'actifs : enfin des règles françaises sur les opérations transfrontalières ! », Revue des Sociétés , 2023, n°12, p. 719   

    Benoît Lecourt, « Faut-il craindre une fuite des sociétés françaises vers l'étranger ? », Revue des Sociétés , 2023, n°12, p. 721   

    Benoît Lecourt, « Restructurations transfrontalières de sociétés : quelle protection pour les créanciers sociaux ? », Revue des Sociétés , 2023, n°12, p. 775   

    Benoît Lecourt, « Transposition de la directive mobilité transfrontalière des sociétés », Revue des Sociétés , 2023, n°11, p. 703   

    Benoît Lecourt, « Transposition de la directive sur la transparence fiscale des grandes sociétés », Revue des Sociétés , 2023, n°11, p. 704   

    Benoît Lecourt, « Directive sur le devoir de vigilance des sociétés : les belles intentions des députés européens », Revue des Sociétés , 2023, n°11, p. 706   

    Benoît Lecourt, « Nouvel élan européen et international en faveur de l'économie sociale », Revue des Sociétés , 2023, n°11, p. 710   

    Benoît Lecourt, « Le comité des parties prenantes », Revue des Sociétés , 2023, n°9, p. 487   

    Benoît Lecourt, « Mésentente entre associés : si droit de retrait, pas de dissolution judiciaire ! », Revue des Sociétés , 2023, n°78, p. 424   

    Benoît Lecourt, « Le droit des sociétés et le numérique : proposition de directive », Revue des Sociétés , 2023, n°05, p. 327   

    Benoît Lecourt, « La loi DDADUE du 9 mars 2023 et le droit des sociétés : de l'art français de transposer les directives européennes. », Revue des Sociétés , 2023, n°05, p. 333   

    Benoît Lecourt, « Action sociale ut singuli : désignation obligatoire d'un mandataire ad hoc en cas de conflit d'intérêts », Revue des Sociétés , 2023, n°04, p. 223   

    Benoît Lecourt, « Liquidation judiciaire et restitution en nature de droits sociaux », Revue des Sociétés , 2023, n°03, p. 158   

    Benoît Lecourt, « Publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises : directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite Directive CSRD », Revue des Sociétés , 2023, n°02, p. 119   

    Benoît Lecourt, « La directive européenne du 23 novembre 2022 et l'accès des femmes aux postes d'administrateurs et de dirigeants exécutifs », Revue des Sociétés , 2023, n°02, p. 120   

    Benoît Lecourt, « Droits de vote multiples : proposition de directive », Revue des Sociétés , 2023, n°02, p. 124   

    Benoît Lecourt, « La directive RSE 2 ( directive CSRD ) : le nouveau visage de l'information en matière environnementale et sociale », Revue des Sociétés , 2022, n°11, p. 639   

    Benoît Lecourt, « Les femmes au sein des conseils d'administration des sociétés cotées : enfin une directive européenne ! », Revue des Sociétés , 2022, n°11, p. 645   

    Benoît Lecourt, « Le droit des sociétés et le numérique : vers de nouvelles dispositions européennes ? », Revue des Sociétés , 2022, n°11, p. 646   

    Benoît Lecourt, « L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation », Revue des Sociétés , 2022, n°10, p. 543   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive sur le devoir de vigilance : le nouveau tournant du droit européen des sociétés », Revue des Sociétés , 2022, n°05, p. 310   

    Benoît Lecourt, « Utilisation abusive de sociétés fictives à des fins fiscales : vers un texte européen », Revue des Sociétés , 2022, n°05, p. 318   

    Benoît Lecourt, « Quand des associés d'une SCI mécontents demandent le remboursement d'un compte courant d'associé et la désignation d'un mandataire ad hoc », Revue des Sociétés , 2022, n°04, p. 216   

    Benoît Lecourt, « Transparence fiscale : directive no 2021/2101 du 24 novembre 2021 sur la publication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés », Revue des Sociétés , 2022, n°02, p. 119   

    Benoît Lecourt, « Les sociétés boîtes aux lettres : publication d'une étude par la Commission européenne », Revue des Sociétés , 2022, n°02, p. 121   

    Benoît Lecourt, « Transposition de la directive Restructuration et insolvabilité : le pouvoir souverain des associés désormais sacrifié par les impératifs de restructuration de leur société en difficulté », Revue des Sociétés , 2022, n°02, p. 126   

    Benoît Lecourt, « De l'inefficacité du quitus en cas de faute du dirigeant », Revue des Sociétés , 2021, n°12, p. 709   

    Benoît Lecourt, « Publication d'informations en matière de durabilité : proposition de directive modifiant les dispositions de la directive RSE », Revue des Sociétés , 2021, n°11, p. 661   

    Benoît Lecourt, « Gouvernance d'entreprise durable : publication de la synthèse des réponses à la consultation publique », Revue des Sociétés , 2021, n°11, p. 664   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive sur les déclarations fiscales pays par pays par les grandes entreprises : accord final entre les institutions européennes », Revue des Sociétés , 2021, n°11, p. 666   

    Benoît Lecourt, « Rattachement des sociétés : publication d'un rapport par le haut comité juridique de la place financière de Paris », Revue des Sociétés , 2021, n°11, p. 667   

    Benoît Lecourt, « Dissolution d'une société pour mésentente : quand une SCI, composée de deux associés égalitaires, ne peut plus prendre de décisions », Revue des Sociétés , 2021, n°06, p. 380   

    Benoît Lecourt, « Vers une directive sur le devoir de vigilance des sociétés », Revue des Sociétés , 2021, n°05, p. 335   

    Benoît Lecourt, « Renforcement de la transparence fiscale des grandes sociétés : se profile enfin l'adoption de la directive ! », Revue des Sociétés , 2021, n°05, p. 343   

    Benoît Lecourt, « De la difficulté d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire en cas de conflits entre associés », Revue des Sociétés , 2021, n°04, p. 236   

    Benoît Lecourt, « Mixité dans les conseils d'administration de sociétés cotées : la directive sera-t-elle enfin adoptée ? », Revue des Sociétés , 2021, n°02, p. 135   

    Benoît Lecourt, « Société européenne simplifiée : l'Association Henri Capitant remet son avant-projet à l'Assemblée franco-allemande », Revue des Sociétés , 2021, n°02, p. 137   

    Benoît Lecourt, « Directive mobilité transfrontalière des sociétés : Rapport du haut comité juridique de la Place financière de Paris sur la transposition », Revue des Sociétés , 2021, n°02, p. 142   

    Benoît Lecourt, « Action paulienne et scission de sociétés : recevabilité de l'action au regard des dispositions européennes », Revue des Sociétés , 2020, n°12, p. 688   

    Benoît Lecourt, « Le droit européen des sociétés face à la pandémie de coronavirus », Revue des Sociétés , 2020, n°11, p. 642   

    Benoît Lecourt, « Vers une révision de la directive sur la publication d'informations extra-financières (résultats de la consultation publique) », Revue des Sociétés , 2020, n°11, p. 645   

    Benoît Lecourt, « Devoirs des dirigeants et gouvernance à long terme des sociétés : publication d'une étude par la Commission européenne », Revue des Sociétés , 2020, n°11, p. 649   

    Benoît Lecourt, « Enfin une directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés ! », Revue des Sociétés , 2020, n°06, p. 338   

    Benoît Lecourt, « Pour un texte européen sur le devoir de vigilance des sociétés », Revue des Sociétés , 2020, n°05, p. 315   

    Benoît Lecourt, « Directive du 22 octobre 2014 sur la publication d'informations extra-financières : consultation publique en vue d'une révision », Revue des Sociétés , 2020, n°05, p. 322   

    Benoît Lecourt, « Filtrage des investissements directs étrangers : la Commission européenne invite les États membres à prendre des mesures dans le contexte du coronavirus », Revue des Sociétés , 2020, n°05, p. 323   

    Benoît Lecourt, « Mandataire ad hoc : enfin des précisions sur les conditions de désignation ! », Revue des Sociétés , 2020, n°03, p. 153   

    Benoît Lecourt, « Action paulienne et compte courant d'associé : le remboursement des sommes déposées n'est pas un acte d'appauvrissement », Revue des Sociétés , 2020, n°02, p. 88   

    Benoît Lecourt, « Pour une révision de la directive du 22 octobre 2014 sur la publication d'informations extra-financières », Revue des Sociétés , 2020, n°02, p. 123   

    Benoît Lecourt, « Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées : le nouveau régime français est-il conforme aux exigences européennes ? », Revue des Sociétés , 2020, n°02, p. 127   

    Benoît Lecourt, « Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre associés : demande introduite par l'associé auquel est imputée la mésentente », Revue des Sociétés , 2020, n°01, p. 29   

    Benoît Lecourt, « La lucrativité limitée : nouvelle notion européenne ? », Revue des Sociétés , 2019, n°11, p. 707   

    Benoît Lecourt, « Rapport sur l'élaboration d'un code européen des affaires », Revue des Sociétés , 2019, n°11, p. 711   

    Benoît Lecourt, « La loi Pacte du 22 mai 2019, la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 et les directives sociétaires : transposons, dé-surtransposons et dé-transposons ! », Revue des Sociétés , 2019, n°11, p. 713   

    Benoît Lecourt, « La diversité dans les organes d'administration et de direction », Revue des Sociétés , 2019, n°10, p. 587   

    Benoît Lecourt, « Evènement historique en droit européen des sociétés : adoption de la directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés », Revue des Sociétés , 2019, n°05, p. 360   

    Benoît Lecourt, « Contrôle des investissements étrangers opérés par des personnes extérieures à l'Union européenne : l'Europe établit un cadre », Revue des Sociétés , 2019, n°05, p. 364   

    Benoît Lecourt, « Mandataire ad hoc : qualification et conditions de désignation », Revue des Sociétés , 2019, n°03, p. 187   

    Benoît Lecourt, « Faut-il dé-surtransposer les directives sociétaires ? », Revue des Sociétés , 2019, n°02, p. 139   

    Benoît Lecourt, « Investissements étrangers soumis à autorisation préalable : renforcement du dispositif français », Revue des Sociétés , 2019, n°02, p. 147   

    Benoît Lecourt, « La réforme du régime des fusions transfrontalières », Revue des Sociétés , 2019, n°01, p. 24   

    Benoît Lecourt, « Droit pour les tiers de se prévaloir des limitations de pouvoirs des dirigeants », Revue des Sociétés , 2019, n°01, p. 42   

    Benoît Lecourt, « Dissolution d'une société pour mésentente entre les associés : appréciation stricte de la condition de paralysie », Revue des Sociétés , 2018, n°12, p. 715   

    Benoît Lecourt, « La protection des actionnaires minoritaires au sein de l'Union européenne », Revue des Sociétés , 2018, n°11, p. 677   

    Benoît Lecourt, « La société et l'intérêt collectif : la mouvance européenne », Revue des Sociétés , 2018, n°10, p. 551   

    Benoît Lecourt, « Suzanne Carval (1966-2018) », Recueil Dalloz, 2018, n°31, p. 1697   

    Benoît Lecourt, « Désignation d'un administrateur provisoire et vacance de la direction », Revue des Sociétés , 2018, n°06, p. 372   

    Benoît Lecourt, « Publication prochaine de deux propositions de directive sur la mobilité des sociétés et la digitalisation », Revue des Sociétés , 2018, n°05, p. 337   

    Benoît Lecourt, « Pour un code européen des sociétés », Recueil Dalloz, 2018, n°15, p. 805   

    Benoît Lecourt, « Pour une meilleure réglementation européenne des sociétés : bilan et propositions d'amélioration », Revue des Sociétés , 2018, n°02, p. 135   

    Benoît Lecourt, « Réflexions collectives sur la nouvelle directive.  Droits des actionnaires  », Revue des Sociétés , 2017 

    Benoît Lecourt, « Avant-propos », Revue des Sociétés , 2017, n°12, p. 675   

    Benoît Lecourt, « Les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées », Revue des Sociétés , 2017, n°12, p. 692   

    Benoît Lecourt, « La codification du droit européen des sociétés », Revue des Sociétés , 2017, n°11, p. 659   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive relative à la publication d'informations fiscales par les multinationales et leurs filiales : le Parlement européen vote une transparence optionnelle », Revue des Sociétés , 2017, n°11, p. 662   

    Benoît Lecourt, « Mobilité transfrontalière des sociétés : le Parlement européen appelle à une révision de la directive fusions transfrontalières et à un texte sur les scissions transfrontalières », Revue des Sociétés , 2017, n°11, p. 664   

    Benoît Lecourt, « Registre du commerce et des sociétés : le droit français rend désormais effective l'interconnexion des registres au sein de l'Union européenne », Revue des Sociétés , 2017, n°11, p. 666   

    Benoît Lecourt, « Nouvelle obligation d'information des sociétés : mise en place du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales », Revue des Sociétés , 2017, n°11, p. 667   

    Benoît Lecourt, « Défaut d'information des associés, déloyauté du dirigeant envers la société et désignation d'un administrateur provisoire », Revue des Sociétés , 2017, n°0708, p. 427   

    Benoît Lecourt, « Engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées : adoption de la directive », Revue des Sociétés , 2017, n°05, p. 315   

    Benoît Lecourt, « Direction des sociétés cotées dans l'Union européenne : où sont les femmes ? », Revue des Sociétés , 2017, n°05, p. 316   

    Benoît Lecourt, « Transparence des sociétés : l'importance des informations publiées au registre du commerce et des sociétés », Revue des Sociétés , 2017, n°05, p. 318   

    Benoît Lecourt, « Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ? », Revue des Sociétés , 2017, n°03, p. 145   

    Benoît Lecourt, « Engagement à long terme des actionnaires : accord entre les institutions européennes sur la proposition de directive », Revue des Sociétés , 2017, n°02, p. 114   

    Benoît Lecourt, « Vers une reconnaissance européenne de l'intérêt du groupe de sociétés : Rapport du professeur Pierre-Henri Conac au nom du groupe informel d'experts en droit des sociétés auprès de la Commission européenne (Informal Company Law Expert Group) », Revue des Sociétés , 2017, n°02, p. 115   

    Benoît Lecourt, « Vote des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées : conformité du droit français aux futures exigences européennes ? », Revue des Sociétés , 2017, n°02, p. 118   

    Benoît Lecourt, « Transparence fiscale des grandes entreprises : censure, par le Conseil constitutionnel, des dispositions de la loi Sapin 2 qui anticipaient la transposition des futures dispositions européennes », Revue des Sociétés , 2017, n°02, p. 121   

    Benoît Lecourt, « note sous Com., 10 nov. 2015, Objet social illicite et nullité de sociétés », Revue des Sociétés , 2016, pp. 216-224 

    Benoît Lecourt, « note sous Civ. 3ème, 2 juin 2015, Vente d’immeubles d’une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire », Revue des Sociétés , 2016, pp. 303-306 

    Benoît Lecourt, « note sous Com., 30 mars 2016, Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et anticipation sur l’application du nouveau droit des contrats », Revue des Sociétés , 2016, p. 140 

    Benoît Lecourt, « Chroniques », Revue des Sociétés , 2016, p. 129 

    Benoît Lecourt, « Les codes de gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne », Revue des Sociétés , 2016, n°11, p. 695   

    Benoît Lecourt, « Le droit européen des sociétés et le passage au numérique », Revue des Sociétés , 2016, n°11, p. 700   

    Benoît Lecourt, « Transparence fiscale des sociétés : vers de nouveaux textes européens », Revue des Sociétés , 2016, n°11, p. 701   

    Benoît Lecourt, « Constitution d'une société européenne par voie de transformation d'une société anonyme : précisions sur la notion de filiale », Revue des Sociétés , 2016, n°11, p. 704   

    Benoît Lecourt, « Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et application anticipée du nouveau droit des contrats », Revue des Sociétés , 2016, n°10, p. 590   

    Benoît Lecourt, « Vente d'immeubles d'une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire », Revue des Sociétés , 2016, n°05, p. 303   

    Benoît Lecourt, « Premiers regards sur l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, adaptant le droit français au droit européen », Revue des Sociétés , 2016, n°05, p. 332   

    Benoît Lecourt, « Objet social illicite et nullité de sociétés », Revue des Sociétés , 2016, n°04, p. 219   

    Benoît Lecourt, « Vers des obligations de transparence fiscale pour les grandes sociétés », Revue des Sociétés , 2016, n°02, p. 121   

    Benoît Lecourt, « Communication de la Commission Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises : mesures ayant trait au droit des sociétés », Revue des Sociétés , 2016, n°02, p. 124   

    Benoît Lecourt, « Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration : vers un texte européen de compromis ? », Revue des Sociétés , 2016, n°02, p. 126   

    Benoît Lecourt, « Réflexions sur la simplification du droit des affaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°01, pp. 1-29   

    Benoît Lecourt, « note sous CJUE, 5 mars 2015, Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale », Revue des Sociétés , 2015, pp. 677-683 

    Benoît Lecourt, « note sous Com., 12 mai 2015, Cession de droits sociaux, erreur sur la valeur et réticence dolosive », Revue des Sociétés , 2015, pp. 720-723 

    Benoît Lecourt, « Chroniques », Revue des Sociétés , 2015, p. 140 

    Benoît Lecourt, « Cession de droits sociaux, erreur sur la valeur et réticence dolosive », Revue des Sociétés , 2015, n°12, p. 720   

    Benoît Lecourt, « La simplification du droit des affaires », Recueil Dalloz, 2015, n°38, p. 2240   

    Benoît Lecourt, « Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale », Revue des Sociétés , 2015, n°11, p. 677   

    Benoît Lecourt, « Fusions et scissions transfrontalières : publication des réponses à la consultation publique », Revue des Sociétés , 2015, n°11, p. 687   

    Benoît Lecourt, « Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) : accord du Conseil sur une orientation générale », Revue des Sociétés , 2015, n°11, p. 692   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive sur l'engagement à long terme des actionnaires : vote des députés européens », Revue des Sociétés , 2015, n°11, p. 693   

    Benoît Lecourt, « Simplification comptable : adaptation du droit français à la réglementation européenne », Revue des Sociétés , 2015, n°11, p. 695   

    Benoît Lecourt, « Conférence sur le statut harmonisé de société unipersonnelle à responsabilité limitée », Revue des Sociétés , 2015, n°05, p. 334   

    Benoît Lecourt, « Livre vert Construire l'Union des marchés des capitaux : mesures ayant trait au droit des sociétés », Revue des Sociétés , 2015, n°05, p. 338   

    Benoît Lecourt, « Directive n° 2014/95/UE du 22 octobre 2014 sur la publication d'informations non financières par les sociétés », Revue des Sociétés , 2015, n°02, p. 134   

    Benoît Lecourt, « Participation financière des salariés : publication d'une étude par la Commission européenne », Revue des Sociétés , 2015, n°02, p. 139   

    Benoît Lecourt, « Société fictive et fraude paulienne  », Revue des Sociétés , 2014, pp. 569-573 

    Benoît Lecourt, « Chronique de droit européen des sociétes », Revue des Sociétés , 2014, pp. 683-692 

    Benoît Lecourt, « La Societas Unius Personae », Revue des Sociétés , 2014, n°12, p. 699   

    Benoît Lecourt, « Codes de gouvernement d'entreprise : recommandation de la Commission européenne sur le principe appliquer ou expliquer », Revue des Sociétés , 2014, n°11, p. 683   

    Benoît Lecourt, « Audit légal des comptes : de nouveaux textes européens », Revue des Sociétés , 2014, n°11, p. 685   

    Benoît Lecourt, « Engagement à long terme des actionnaires : vers des dispositions européennes ? », Revue des Sociétés , 2014, n°11, p. 689   

    Benoît Lecourt, « Société fictive et fraude paulienne », Revue des Sociétés , 2014, n°10, p. 569   

    Benoît Lecourt, « Le droit des sociétés et le financement à long terme de l'économie européenne », Revue des Sociétés , 2014, n°05, p. 343   

    Benoît Lecourt, « Simplification des obligations comptables des sociétés : transposition de la directive n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 », Revue des Sociétés , 2014, n°05, p. 342   

    Benoît Lecourt, « Le gouvernement d'entreprise dans les banques : lorsque le droit des sociétés doit s'adapter au droit bancaire (transposition de la directive CRD 4 ) », Revue des Sociétés , 2014, n°05, p. 335   

    Benoît Lecourt, « La société privée européenne a-t-elle encore un avenir ? (à propos du retrait de la proposition de règlement) », Revue des Sociétés , 2014, n°02, p. 133   

    Benoît Lecourt, « Fusions transfrontalières : rapport sur l'application de la directive », Revue des Sociétés , 2014, n°02, p. 135   

    Benoît Lecourt, « Faut-il réformer la directive sur les sociétés unipersonnelles ? », Revue des Sociétés , 2014, n°02, p. 139   

    Benoît Lecourt, « Chronique de droit européen des sociétes », Revue des Sociétés , 2013, pp. 651-660 

    Benoît Lecourt, « Le contrôle des ordonnances et des opérations de visite et de saisie domiciliaires », Revue des Sociétés , 2013, pp. 54-58 

    Benoît Lecourt, « Enfin une directive comptable de simplification ! », Revue des Sociétés , 2013, n°11, p. 651   

    Benoît Lecourt, « La directive CRD 4 du 26 juin 2013 et les mesures ayant trait au gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2013, n°11, p. 654   

    Benoît Lecourt, « Une proposition de directive sur la publication d'informations non financières », Revue des Sociétés , 2013, n°11, p. 657   

    Benoît Lecourt, « Une nouvelle consultation publique sur le transfert du siège statutaire », Revue des Sociétés , 2013, n°11, p. 659   

    Benoît Lecourt, Isabelle Urbain-Parleani, « Réflexions collectives sur le nouveau plan d'action en droit européen des sociétés », Revue des Sociétés , 2013, n°0708, p. 391   

    Benoît Lecourt, « Les PME, la société européenne et la société coopérative européenne », Revue des Sociétés , 2013, n°0708, p. 415   

    Benoît Lecourt, « Codifier le droit européen des sociétés », Revue des Sociétés , 2013, n°0708, p. 419   

    Benoît Lecourt, « Un droit européen des sociétés plus souple pour les PME », Revue des Sociétés , 2013, n°05, p. 309   

    Benoît Lecourt, « Livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne : mesures ayant trait au droit des sociétés », Revue des Sociétés , 2013, n°05, p. 313   

    Benoît Lecourt, « Sociétés mutualistes : vers un texte européen ? », Revue des Sociétés , 2013, n°05, p. 315   

    Benoît Lecourt, « Un nouveau plan d'action en droit européen des sociétés », Revue des Sociétés , 2013, n°02, p. 121   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive sur la parité hommes-femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées », Revue des Sociétés , 2013, n°02, p. 126   

    Benoît Lecourt, « Lisibilité du droit européen des sociétés : codification des dispositions relatives au capital social dans la directive n° 2012/30/UE du 25 octobre 2012 », Revue des Sociétés , 2013, n°02, p. 128   

    Benoît Lecourt, « La gratuité et le droit des affaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, n°03, p. 455   

    Benoît Lecourt, « Accès à l'information sur les sociétés : directive sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés au sein de l'Union européenne », Revue des Sociétés , 2012, n°11, p. 656   

    Benoît Lecourt, « Avenir du droit européen des sociétés : publication de la synthèse des réponses apportées dans le cadre de la consultation publique », Revue des Sociétés , 2012, n°11, p. 658   

    Benoît Lecourt, « OPA : rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive », Revue des Sociétés , 2012, n°11, p. 663   

    Benoît Lecourt, « Féminisation des conseils d'administration : vers un texte européen ? », Revue des Sociétés , 2012, n°11, p. 664   

    Benoît Lecourt, « Une directive simplifiant les règles comptables pour les petites sociétés », Revue des Sociétés , 2012, n°05, p. 321   

    Benoît Lecourt, « Avenir du droit européen des sociétés : la Commission européenne lance une vaste consultation publique », Revue des Sociétés , 2012, n°05, p. 323   

    Benoît Lecourt, « Rapport sur l'application du règlement n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne : échec du statut ! », Revue des Sociétés , 2012, n°05, p. 325   

    Benoît Lecourt, « Vers un statut européen pour les fondations », Revue des Sociétés , 2012, n°05, p. 326   

    Benoît Lecourt, « L'avenir du droit européen des sociétés », Recueil Dalloz, 2012, n°16, p. 1056   

    Benoît Lecourt, « Comptabilité des sociétés : vaste programme de codification, d'harmonisation et de simplification dans une proposition de directive comptable unique », Revue des Sociétés , 2012, n°02, p. 123   

    Benoît Lecourt, « Audit légal des états financiers dans l'Union européenne : une proposition de directive doublée d'une proposition de règlement », Revue des Sociétés , 2012, n°02, p. 126   

    Benoît Lecourt, « Gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées : publication des réponses apportées dans le cadre de la consultation publique », Revue des Sociétés , 2012, n°02, p. 127   

    Benoît Lecourt, « Fusions et scissions : suite de la transposition par la France de la directive de simplification », Revue des Sociétés , 2012, n°02, p. 132   

    Benoît Lecourt, « Lisibilité du droit européen des sociétés : codification des dispositions européennes sur les fusions internes », Revue des Sociétés , 2011, n°11, p. 647   

    Benoît Lecourt, « Gouvernement d'entreprise : vers de nouvelles réformes européennes ? », Revue des Sociétés , 2011, n°11, p. 648   

    Benoît Lecourt, « Quel avenir pour le droit européen des sociétés ? (à propos du Rapport du groupe de réflexion sur le futur du droit européen des sociétés ) », Revue des Sociétés , 2011, n°11, p. 649   

    Benoît Lecourt, « Publication d'informations non financières par les sociétés : faut-il un texte européen ? », Revue des Sociétés , 2011, n°11, p. 652   

    Benoît Lecourt, « Fusions et scissions de sociétés : transposition en droit français de la directive de simplification », Revue des Sociétés , 2011, n°11, p. 654   

    Benoît Lecourt, « Accès à l'information sur les sociétés de capitaux : proposition d'une directive ayant pour objet d'interconnecter les registres du commerce au sein de l'Union européenne », Revue des Sociétés , 2011, n°05, p. 317   

    Benoît Lecourt, « Audit légal des états financiers dans l'Union européenne : vers de nouvelles réformes », Revue des Sociétés , 2011, n°05, p. 320   

    Benoît Lecourt, « Société européenne : rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement », Revue des Sociétés , 2011, n°02, p. 123   

    Benoît Lecourt, « Politiques de rémunération dans les établissements financiers : publication de la directive CRD 3 et transposition par la France », Revue des Sociétés , 2011, n°02, p. 124   

    Benoît Lecourt, « Gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers de l'Union européenne : publication des réponses reçues dans le cadre de la consultation publique », Revue des Sociétés , 2011, n°02, p. 125   

    Benoît Lecourt, « Directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées : suite et fin de la transposition par la France », Revue des Sociétés , 2011, n°02, p. 130   

    Benoît Lecourt, « Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées et politique de rémunération dans le secteur des services financiers : bilan mitigé un an après la publication des recommandations du printemps 2009 », Revue des Sociétés , 2010, n°10, p. 603   

    Benoît Lecourt, « Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées et politique de rémunération dans le secteur des services financiers : vers l'adoption de normes contraignantes », Revue des Sociétés , 2010, n°10, p. 607   

    Benoît Lecourt, « Consultation publique sur la société européenne : large approbation en faveur d'une réforme du statut », Revue des Sociétés , 2010, n°10, p. 610   

    Benoît Lecourt, « Directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007 relative aux droits des actionnaires de sociétés cotées : début de transposition par la France », Revue des Sociétés , 2010, n°10, p. 611   

    Benoît Lecourt, « Interconnexion des registres du commerce au sein de l'Union européenne : large soutien des parties consultées lors de la consultation publique », Revue des Sociétés , 2010, n°0506, p. 335   

    Benoît Lecourt, « Micro-entités et comptes annuels : amendements apportés par le Parlement européen à la proposition de directive modifiant la directive n° 78/660/CEE », Revue des Sociétés , 2010, n°0506, p. 337   

    Benoît Lecourt, « Société européenne : vers une réforme du statut », Revue des Sociétés , 2010, n°0506, p. 338   

    Benoît Lecourt, « Application des règles relatives au gouvernement d'entreprise au sein de l'Union européenne », Revue des Sociétés , 2010, n°02, p. 127   

    Benoît Lecourt, « Proposition de règlement sur la société privée européenne : des positions divergentes au sein du Conseil de l'Union européenne », Revue des Sociétés , 2010, n°02, p. 133   

    Benoît Lecourt, « Contrôle de la légalité de la constitution d'une société européenne par voie de fusion », Revue des Sociétés , 2010, n°02, p. 135   

    Benoît Lecourt, « Consolidation des directives sociétaires », Revue des Sociétés , 2010, n°04, p. 885   

    Benoît Lecourt, « Simplification des directives sur les fusions et les scissions », Revue des Sociétés , 2010, n°04, p. 888   

    Benoît Lecourt, « Accès à l'information sur les sociétés », Revue des Sociétés , 2010, n°04, p. 892   

    Benoît Lecourt, « Fondation européenne », Revue des Sociétés , 2010, n°04, p. 896   

    Benoît Lecourt, « Directive n° 2009/49/CE du 18 juin 2009 modifiant les directives n° 78/660/CEE et n° 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés », Revue des Sociétés , 2009, n°03, p. 673   

    Benoît Lecourt, « Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne », Revue des Sociétés , 2009, n°03, p. 680   

    Benoît Lecourt, « Société privée européenne : approbation par le Parlement européen de la proposition de règlement », Revue des Sociétés , 2009, n°02, p. 431   

    Benoît Lecourt, « Rémunérations des dirigeants sociaux : la Commission européenne publie deux recommandations », Revue des Sociétés , 2009, n°02, p. 433   

    Benoît Lecourt, « Obligations d'information : transposition de la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006 (modifiant les directives comptables) en ce qui concerne ses dispositions relatives aux obligations d'information sur les opérations hors bilan et les transactions inhabituelles avec les parties liées », Revue des Sociétés , 2009, n°02, p. 444   

    Benoît Lecourt, « Adaptation des règles du commissariat aux comptes au droit communautaire », Revue des Sociétés , 2009, n°01, p. 191   

    Benoît Lecourt, « Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés », Revue des Sociétés , 2009, n°01, p. 203   

    Benoît Lecourt, « Fondation européenne : consultation sur un éventuel statut », Revue des Sociétés , 2009, n°01, p. 204   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive modifiant la directive n° 78/660/CEE sur les comptes annuels : dispense des micro-entités de l'obligation d'établir des comptes annuels », Revue des Sociétés , 2009, n°01, p. 205   

    Benoît Lecourt, « Cession de droits sociaux, mise en oeuvre de l'action paulienne et procédure collective du débiteur-cédant », Revue des Sociétés , 2009, n°04, p. 798   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive modifiant les directives n° 77/91/CEE, n° 78/855/CEE et n° 82/891/CEE ainsi que la directive n° 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions, 25 sept. 2008 », Revue des Sociétés , 2009, n°04, p. 915   

    Benoît Lecourt, « Décrets n° 2008-1116 et n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatifs à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières », Revue des Sociétés , 2009, n°04, p. 920   

    Benoît Lecourt, « La loi DDAC du 3 juillet 2008 réformant le code de commerce dans ses dispositions relatives au gouvernement d'entreprise, aux fusions internes, à la SARL et à la SE », Revue des Sociétés , 2008, n°03, p. 563   

    Benoît Lecourt, « Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, 6 juin 2008 », Revue des Sociétés , 2008, n°03, p. 683   

    Benoît Lecourt, « Proposition de règlement relatif au statut de la société privée européenne », Revue des Sociétés , 2008, n°03, p. 684   

    Benoît Lecourt, « Conférence sur la société privée européenne », Revue des Sociétés , 2008, n°02, p. 437   

    Benoît Lecourt, « Propositions pour des modifications en action rapide en droit des sociétés et en matière comptable, (Commission, Communiqué de presse, 17 avr. 2008) ; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 68/151/CEE et la directive n° 89/666/CEE en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de sociétés (Com. (2008), 0194 final) ; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives n° 78/660/CEE et », Revue des Sociétés , 2008, n°02, p. 441   

    Benoît Lecourt, « Recommandation n° 2008/362/CE de la Commission du 6 mai 2008 relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public », Revue des Sociétés , 2008, n°02, p. 444   

    Benoît Lecourt, « Décrets n° 2008-439 et n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatifs à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne », Revue des Sociétés , 2008, n°02, p. 446   

    Benoît Lecourt, « Directive n° 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux », Revue des Sociétés , 2008, n°01, p. 197   

    Benoît Lecourt, « Etude d'impact concernant le projet de 14e directive sur le transfert transcommunautaire de siège social (Impact assessment on the Directive on the cross-border transfer of registered office) », Revue des Sociétés , 2008, n°01, p. 198   

    Benoît Lecourt, « Etude de faisabilité d'une alternative au régime de maintien du capital social tel qu'établi par la deuxième directive sur le droit des sociétés et étude des implications du nouveau régime comptable de l'UE sur la distribution des dividendes », Revue des Sociétés , 2008, n°01, p. 203   

    Benoît Lecourt, « Synthèse des réponses à la consultation sur la société privée européenne », Revue des Sociétés , 2008, n°01, p. 204   

    Benoît Lecourt, « Synthèse des réponses à la consultation sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes », Revue des Sociétés , 2008, n°01, p. 205   

    Benoît Lecourt, « Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans les domaines économique et financier », Revue des Sociétés , 2008, n°01, p. 207   

    Benoît Lecourt, « Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur », Revue des Sociétés , 2008, n°01, p. 209   

    Benoît Lecourt, « Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice », Revue des Sociétés , 2008, n°01, p. 210   

    Benoît Lecourt, « Directive n° 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive n° 92/49/CEE du Conseil et les directives n° 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier », Revue des Sociétés , 2008, n°04, p. 901   

    Benoît Lecourt, « Adoption de la directive n° 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives n° 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions internes des sociétés anonymes », Revue des Sociétés , 2008, n°04, p. 903   

    Benoît Lecourt, « Synthèses des réponses à la troisième consultation de la Commission européenne dans le domaine des droits des actionnaires, Fostering an appropriate regime for shareholders' rights », Revue des Sociétés , 2008, n°04, p. 904   

    Benoît Lecourt, « Publication par la Commission d'une étude portant sur les règles de propriété qui s'appliquent aux sociétés d'audit et leurs conséquences sur la concentration du marché de l'audit », Revue des Sociétés , 2008, n°04, p. 910   

    Benoît Lecourt, « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire », Revue des Sociétés , 2008, n°04, p. 911   

    Benoît Lecourt, « Publication des résultats de la consultation sur une réforme éventuelle des régimes de responsabilité des contrôleurs dans l'Union européenne », Revue des Sociétés , 2007, n°03, p. 639   

    Benoît Lecourt, « Proportionnalité entre capital et contrôle dans les sociétés cotées, 5e conférence du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise, Berlin, 28 juin 2007, Remise de l'étude externe réalisée pour la Commission européenne, Rapport de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, mai 2007 », Revue des Sociétés , 2007, n°03, p. 642   

    Benoît Lecourt, « Approbation par le Parlement européen de la proposition de directive modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission », Revue des Sociétés , 2007, n°03, p. 645   

    Benoît Lecourt, « Communication de la Commission européenne relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes », Revue des Sociétés , 2007, n°03, p. 646   

    Benoît Lecourt, « Rapports de la Commission relatifs à l'application des recommandations sur la rémunération et l'indépendance des administrateurs », Revue des Sociétés , 2007, n°03, p. 650   

    Benoît Lecourt, « Consultation publique sur un éventuel statut de société privée européenne », Revue des Sociétés , 2007, n°03, p. 652   

    Benoît Lecourt, « Adoption de la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, 12 juin 2007 ; Consultation publique sur les droits des actionnaires ; Déclaration de la Commission concernant le rôle des intermédiaires et la question du régime linguistique applicable aux documents de séance », Revue des Sociétés , 2007, n°02, p. 423   

    Benoît Lecourt, « Publication par la Commission européenne d'une étude portant sur la proportionnalité entre capital et contrôle dans les sociétés européennes cotées en bourse », Revue des Sociétés , 2007, n°02, p. 426   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission », Revue des Sociétés , 2007, n°02, p. 426   

    Benoît Lecourt, « Rapport Noëlle Lenoir : La societas Europaea ou SE - Pour une citoyenneté européenne de l'entreprise », Revue des Sociétés , 2007, n°02, p. 429   

    Benoît Lecourt, « Réponse du ministère de la Justice du 26 avril 2007 sur la transformation d'une SA en SE », Revue des Sociétés , 2007, n°02, p. 434   

    Benoît Lecourt, « Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce », Revue des Sociétés , 2007, n°02, p. 435   

    Benoît Lecourt, « Approbation par le Parlement européen en première lecture de la proposition de directive sur le vote des actionnaires », Revue des Sociétés , 2007, n°01, p. 191   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (refonte) », Revue des Sociétés , 2007, n°01, p. 191   

    Benoît Lecourt, « Rapport de la Commission européenne sur la transposition de la directive OPA », Revue des Sociétés , 2007, n°01, p. 192   

    Benoît Lecourt, « Réponses ministérielles n° 106568 sur le contrôle de la légalité de la fusion réalisée en vue de la constitution d'une société européenne par le greffier du tribunal ; n° 24840 sur le contrôle du greffier du tribunal de commerce en matière de création d'une société européenne par voie de fusion ; n° 24842 sur la publicité des sociétés européennes en cas de fusion », Revue des Sociétés , 2007, n°01, p. 195   

    Benoît Lecourt, « Proposition revisitée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un Etat membre dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive n° 2004/109/CE », Revue des Sociétés , 2007, n°04, p. 923   

    Benoît Lecourt, « Recommandation de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen à la Commission européenne sur un texte établissant un statut de société privée européenne », Revue des Sociétés , 2007, n°04, p. 928   

    Benoît Lecourt, « Proposition de la Commission visant à supprimer le droit d'apport sur les rassemblements de capitaux », Revue des Sociétés , 2007, n°04, p. 930   

    Benoît Lecourt, « Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le code du travail », Revue des Sociétés , 2007, n°04, p. 932   

    Benoît Lecourt, « Mission d'évaluation du statut de la société européenne », Revue des Sociétés , 2007, n°04, p. 933   

    Benoît Lecourt, « Mise en oeuvre de la garantie d'éviction dans une cession de parts sociales d'une SCP », Revue des Sociétés , 2006, n°03, p. 561   

    Benoît Lecourt, « Directive n° 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil n° 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, n° 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, n° 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et n° 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance », Revue des Sociétés , 2006, n°03, p. 671   

    Benoît Lecourt, « Directive n° 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive n° 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital », Revue des Sociétés , 2006, n°03, p. 673   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 92/49/CE du Conseil et les directives n° 2002/83/CE, n° 2004/39/CE, n° 2004/68/CE et n° 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans les entités du secteur financier », Revue des Sociétés , 2006, n°03, p. 681   

    Benoît Lecourt, « Directive n° 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive n° 84/253/CEE du Conseil », Revue des Sociétés , 2006, n°02, p. 435   

    Benoît Lecourt, « Audition publique sur la définition des priorités futures du plan d'action relatif au droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2006, n°02, p. 436   

    Benoît Lecourt, « Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne », Revue des Sociétés , 2006, n°02, p. 439   

    Benoît Lecourt, « Approbation par le Parlement européen de la directive portant modification des directives comptables », Revue des Sociétés , 2006, n°01, p. 199   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive visant à faciliter l'exercice transfrontalier des droits des actionnaires dans les sociétés cotées », Revue des Sociétés , 2006, n°01, p. 200   

    Benoît Lecourt, « Simplification et allégement de la législation communautaire », Revue des Sociétés , 2006, n°01, p. 202   

    Benoît Lecourt, « Forum européen du gouvernement d'entreprise, Déclaration sur le principe se conformer ou s'expliquer et Rapport annuel du forum », Revue des Sociétés , 2006, n°01, p. 203   

    Benoît Lecourt, « Accueil favorable de la commission à l'accord du Parlement européen sur la modification de la deuxième directive », Revue des Sociétés , 2006, n°01, p. 203   

    Benoît Lecourt, « Commentaires de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) sur les priorités du plan d'action de la Commission européenne pour moderniser le droit des sociétés et promouvoir le gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2006, n°01, p. 204   

    Benoît Lecourt, « La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un dommage imminent », Revue des Sociétés , 2006, n°04, p. 828   

    Benoît Lecourt, « Adoption de la directive sur les fusions transcommunautaires », Revue des Sociétés , 2006, n°04, p. 923   

    Benoît Lecourt, « Approbation par le Conseil de la révision de la directive sur le contrôle des comptes des entreprises », Revue des Sociétés , 2006, n°04, p. 929   

    Benoît Lecourt, « Adoption par le Sénat du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition », Revue des Sociétés , 2006, n°04, p. 932   

    Benoît Lecourt, « Consultation sur les priorités futures du plan d'action lancée par la Commission européenne », Revue des Sociétés , 2006, n°04, p. 932   

    Benoît Lecourt, « La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie introduit la société européenne en droit français », Revue des Sociétés , 2005, n°03, p. 701   

    Benoît Lecourt, « Comptes annuels : la Commission propose d'instaurer une responsabilité collective des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance et d'exiger une transparence accrue des transactions, des opérations hors bilan et du gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2005, n°03, p. 703   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil n° 78/660/CEE et n° 83/349/CEE », Revue des Sociétés , 2005, n°03, p. 707   

    Benoît Lecourt, « Gouvernement d'entreprise : la Commission européenne lance une consultation sur les normes minimales qu'il conviendrait d'appliquer aux droits des actionnaires », Revue des Sociétés , 2005, n°03, p. 712   

    Benoît Lecourt, « Gouvernement d'entreprise : nouveau groupe chargé de conseiller la Commission européenne sur le renforcement des droits des actionnaires et la modernisation du droit des sociétés », Revue des Sociétés , 2005, n°03, p. 713   

    Benoît Lecourt, « Consultation du CESR sur la diffusion de l'information financière et sur diverses mesures d'application de la directive transparence », Revue des Sociétés , 2005, n°03, p. 713   

    Benoît Lecourt, « Rapport du groupe de travail sur la transposition de la directive concernant les offres publiques d'acquisition », Revue des Sociétés , 2005, n°03, p. 714   

    Benoît Lecourt, « Commission européenne, communiqué, IP/04/1195, 8 octobre 2004 : société européenne », Revue des Sociétés , 2005, n°02, p. 475   

    Benoît Lecourt, « Fusion transfrontalière : le Conseil européen a donné son accord politique en vue de l'adoption de la directive sur les fusions trans-communautaires, proposée par la Commission en novembre 2003 », Revue des Sociétés , 2005, n°02, p. 476   

    Benoît Lecourt, « Commission européenne, communiqué, IP/04/1107, 16 septembre 2004 : consultation publique sur les droits des actionnaires », Revue des Sociétés , 2005, n°02, p. 478   

    Benoît Lecourt, « Transfert de siège social, nouvel article 221-2 du code général des impôts », Revue des Sociétés , 2005, n°02, p. 478   

    Benoît Lecourt, « Directive n° 2004/108/CE du 17 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive n° 2001/34/CE », Revue des Sociétés , 2005, n°02, p. 481   

    Benoît Lecourt, « Adoption de la directive 2004/25 du 21 avril 2004 sur les offres publiques d'acquisition », Revue des Sociétés , 2005, n°01, p. 237   

    Benoît Lecourt, « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital », Revue des Sociétés , 2005, n°01, p. 240   

    Benoît Lecourt, « Commission européenne, communiqués, IP/04/1182 et IP/04/1183, Bruxelles, 6 octobre 2004 : gouvernance d'entreprise (rémunération des administrateurs et administrateurs indépendants) », Revue des Sociétés , 2005, n°01, p. 242   

    Benoît Lecourt, « L'avenir du droit français des sociétés : que peut-on encore attendre du législateur européen ? », Revue des Sociétés , 2004, n°02, p. 223   

    Benoît Lecourt, « Annulation d'une décision sociale de mise en réserve des bénéfices pour abus de majorité », Revue des Sociétés , 2004, n°02, p. 337   

  • Benoît Lecourt, « L'effet perturbateur du droit de la consommation : réflexions en droit des sociétés », le 05 juin 2024  

    Atelier organisé par le CEDCACE, Université Paris Nanterre

    Benoît Lecourt, « Le droit des sociétés à l'aune des enjeux ESG », le 10 février 2023  

    Organisé par le CEDAG, Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'Université Paris Cité sous la direction scientifique de Isabelle Urbain-Parléani

    Benoît Lecourt, « Les biens communs saisis par le droit », le 11 avril 2022  

    Organisé par la faculté de droit, Nanterre Université sous la responsabilité de Clémentine Bories, Sabine Boussard, Anne Danis-Fatôme, Béatrice Parance, CoMUE Paris-Lumières

    Benoît Lecourt, « La mobilité des sociétés dans l'Union européenne », le 14 décembre 2018  

    Organisé par le laboratoire « Marchés, Institutions, Libertés », Université Paris-Est-Créteil sous la Direction scientifique du Professeur Bénédicte François

    Benoît Lecourt, « La rémunération des dirigeants des sociétés cotées », le 21 septembre 2017  

    Organisé par l’équipe Droit des affaires de l’UMR DRES

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Aurélie Boivin, Les sociétés commerciales et les enjeux sociaux, thèse en cours depuis 2022  

    L'objectif de cette thèse est de pouvoir modestement faire état de la règlementation française et européenne en vigueur, et de proposer une étude visant à s'interroger sur le lien, qui nous parait être indéfectible, entre les sociétés commerciales et les enjeux sociaux y afférant. La prise de conscience qui est la nôtre, rendue nécessaire par le contexte dans lequel nous évoluons, nous incite à nous projeter dans un monde meilleur, où chacun à un rôle à jouer. Les sociétés commerciales sont les acteurs d'aujourd'hui et de demain. Leur place dans l'économie est capitale et les moyens humains le sont tout autant.

    Armand Jagot-Lacoussiere, Le Droit des sociétés par actions et les salariés, thèse soutenue en 2018 à CergyPontoise, membres du jury : Marie-Laure Coquelet (Rapp.), Julien Icard et Edmond Schlumberger  

    Depuis la crise financière de 2008 et les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 sur les représentants des salariés dans les conseils d’administration, les travailleurs s’impliquent davantage dans les mécanismes des sociétés par actions. De simple parties prenantes, ils sont devenus parties constituantes du contrat de société. Ils participent à la gouvernance de leur entreprise, bénéficient d’un actionnariat spécifique et sont informés et consultés sur les décisions importantes. Qui plus est, ils prennent des risques tout en demeurant, encore, néanmoins, les victimes de notre économie globalisée, caractérisée par le poids des marchés financiers. L’entreprise moderne connaît donc un bouleversement à la fois conceptuel et à la fois juridique grâce à la prise en compte de nouveaux acteurs et à une considération récente pour le long-termisme. Notre étude consistera à analyser l’influence du nouveau régime des salariés sur le droit des sociétés par actions. Doit-on, en effet, envisager les prochaines réformes à l’aune de cette modification conceptuelle et d’une appréhension inédite du monde du travail ? Cette évolution de l’entreprise implique une réforme du droit des sociétés et une refonte de ses grands principes directeurs ; mais, cette mutation progressive en faveur des salariés, permet surtout de différencier les sociétés cotées des sociétés non cotées.

    Serigne Faye, Le droit de retrait des actionnaires, thèse en cours depuis 2016  

    Le droit de retrait est généralement défini comme permettant à un associé de se retirer de la société et de contraindre ses coassociés, voire la société, au rachat de ses titres. Cette possibilité de retrait est en principe de droit dans les sociétés à fort intuitu personae, telles que les sociétés civiles et les groupements d’intérêt économique. Par contre, un tel droit de retrait n’est pas reconnu dans les sociétés commerciales, à l’exception des sociétés commerciales à capital variable. En d’autres termes, pour les actionnaires, c’est-à-dire les personnes détenant des actions dans une société de capitaux, il n’existe pas un droit général de retrait. Néanmoins, pour les actionnaires de sociétés cotées, il est prévu des mécanismes leur permettant d’exercer l’équivalent d’un droit de retrait. En revanche, un tel droit de retrait n’existe pas dans le droit des sociétés non cotées. Or, le droit de retrait des actionnaires, déjà reconnu dans des pays voisins comme l’Allemagne, présenterait plusieurs avantages, en cas notamment de conflit grave entre actionnaires. Ainsi, depuis de nombreuses années, les appels en faveur de la reconnaissance d’un droit général de retrait des actionnaires se multiplient. Ce projet de recherche s’inscrit donc dans cette réflexion sur la nécessité de reconnaître aux actionnaires un droit général de retrait qui leur permettrait de se retirer de la société en contraignant les autres actionnaires, voire la société, au rachat de leurs actions. En d’autres termes, faut-il consacrer un droit général de retrait des actionnaires ? De nombreuses questions émergent ainsi : Quels mécanismes permettent aujourd’hui aux actionnaires de se retirer de la société ? Ces mécanismes suffisent-ils à pallier l’absence de reconnaissance d’un droit général de retrait aux actionnaires ou faut-il consacrer un tel droit de retrait ? Quels seraient les fondements d’un droit de retrait des actionnaires ? Quelles pourraient être les conditions de mise en œuvre d’un droit de retrait des actionnaires ? Quels avantages présenterait la reconnaissance d’un droit général de retrait aux actionnaires ?

    Nicolas Chiles, Le droit financier européen face à la crise, thèse en cours depuis 2014 

  • Yannis Constantinides, L'application du droit des sociétés aux établissements bancaires, thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Nicolas Mathey, membres du jury : Pauline Pailler (Rapp.), Arnaud Reygrobellet (Rapp.), Gautier Bourdeaux  

    Le droit des sociétés a-t-il encore une quelconque emprise sur la régulation des structures bancaires ? Voici la question posée par cette étude, car depuis l'émergence du droit bancaire son emprise se voit clairement concurrencée. Le champ d'application matériel du droit bancaire empiète ouvertement sur celui du droit des sociétés. En effet, sur la base de la mise en avant d'un particularisme attribué au domaine bancaire, il ampute ouvertement les sociétés qui poursuivent une activité bancaire de l'emprise du droit des sociétés. Mais sa concurrence ne s'arrête pas à cela. Le droit bancaire afin d'asseoir son emprise utilise l'instrument européen, dont la prééminence sur le droit national est depuis longtemps établie, pour concurrencer la portée normative du droit des sociétés. Attaqué depuis l'extérieur des remparts nationaux, il fait également face à une rébellion interne exacerbée par les imports externes. C'est ainsi que le législateur français impose progressivement l'idée d'un droit bancaire dans l'ordre juridique national. On constate en sus de ce mécanisme d'intrusion que le droit bancaire diligente une instrumentalisation de droit des règles sociétaires. En effet, bien qu'il ait développé des règles propres qui lui permettent d'évincer les règles sociétaires concurrentes, il se sert également d'elles pour se construire. C'est en ce sens qu'il accueil ou qu'il adapte celles-ci à sa guise. On aurait ainsi imaginé la fin de l'emprise du droit des sociétés sur les structures bancaires par la progressive transformation ou éviction de ses règles. Il convient donc d'y trouver un remède car le droit des sociétés a plus à offrir dans la régulation des établissements bancaires qu'être le support utilitaire de l'ascension du droit bancaire vers le trône de l'autonomie. C'est ainsi que dans les faiblesses de la revendication émancipatoire, le droit de sociétés trouve à restaurer son emprise. Il se mue dans le costume du droit commun est permet ainsi de compléter habilement le droit spécial. Néanmoins, il ne s'agit pas seulement de restaurer cette emprise mais de la préserver. Il faut ainsi coupler le mécanisme de restauration avec des mécanisme de préservation pour contrer l'affaiblissement de l'emprise du droit des sociétés. C'est notamment par la mise en place d'une règle d'articulation fondée sur l'adage specialia generalibus derogant et l'encadrement des sources du droit bancaire vectrices de concurrence que le droit commun peut être préservé des attaques du droit spécial.

    Axel-Philippe Trouche, Les agences de conseil en vote, thèse soutenue en 2018 à CergyPontoise sous la direction de Charley Hannoun, membres du jury : Sébastien Neuville (Rapp.), Anastasia Sotiropoulou (Rapp.), Pierre-Henri Leroy  

    L’internationalisation et la professionnalisation de l’actionnariat des sociétés cotées a directement participé au dérèglement de la souveraineté décisionnelle des assemblées générales d’actionnaires. En réponse à ce déséquilibre systémique qui a favorisé l’hégémonie de l’organe du conseil d’administration, les professionnels de l’intermédiation financière ont été vivement encouragés à voter d’une manière efficiente lors des assemblées. Or, la structure organisationnelle de nombreux investisseurs institutionnels demeure inadaptée au traitement de la multitude de projets de résolution qui émanent des dizaines, voire des centaines de firmes où ils détiennent des participations. Un pourcentage conséquent de « zinzins » fait donc appel à des agences de conseil en vote, qui leur fournissent des recommandations de vote. En parallèle, certaines agences ont également développé des services annexes, tel que la fourniture d’une plateforme de vote, ou encore un service de governance rating.Les agences de conseil en vote sont des organismes profondément clivants. Pour certains, elles épaulent efficacement une frange d’investisseurs institutionnels ne parvenant pas à faire un usage efficient de son vote aux assemblées. Pour d’autres, ces agences développent une forme illégitime d’externalisation du pouvoir actionnarial. Quoi qu’il en soit, les proxy advisors ont construit les contours d’une influence substantielle par le biais d’une promotion opiniâtre des valeurs du gouvernement d’entreprise, influence qui leur a conféré un rôle de soft law maker et de « lanceur d’alerte » en matière de corporate governance.L’influence des proxy advisors est devenue telle que de nombreux conseils d’administration se conforment à leurs politiques de gouvernance, dans le but de s’assurer un vote favorable aux assemblées générales d’actionnaires. Ainsi, les agences de conseil en vote se métamorphosent-elles progressivement en agence de gestion des sociétés cotées. Cette transformation atteint un degré paroxysmique quand le leader de cette industrie propose un service de recommandation de vote aux investisseurs, ainsi qu’un service de conseil en gouvernance à destination des émetteurs (par le biais d’une filiale détenue à 100%).Bien que les pratiques d’exercice des proxy advisors gagnent en transparence et se standardisent, elles demeurent perfectibles. Les conseillers proxy n’ont que récemment fait l’objet d’un encadrement de type « soft law » à l’échelle européenne, avec la publication d’un Code de bonne conduite. Certaines clefs de la légitimation de l’influence de ces organismes demeurent donc encore fragiles. Cette réalité peut plaider en faveur de l’établissement d’une réglementation contraignante des proxy advisors. Or, le Marché n’impute aucun dysfonctionnement à ces organismes, et un tel changement de paradigme pourrait être vecteur d’importantes perturbations dans le fonctionnement de certains « zinzins ». Rien ne permet donc d’affirmer, qu’à ce jour, un encadrement contraignant des proxy advisors pourra se révéler d’avantage efficient que la réglementation souple actuellement existante, règlementation « soft law » que nous proposerons toutefois d’enrichir.

    Mallorie Trannois, L'harmonisation européenne des jeux d'argent en ligne : Etude comparative entre la Belgique, la France, la Grande-Bretagne et l'Italie, thèse soutenue en 2014 à CergyPontoise sous la direction de Anne-Sophie Barthez, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.)  

    Historiquement en matière de jeux d'argent en dur, il existe une homogénéité des législations nationales puisque la plupart des dispositifs s'articule autour d'un monopole d'Etat et/ou de la délivrance d'une licence d'exploitation exclusive. Le particularisme de cette activité économique a été reconnu par le juge européen ce qui lui permet de déroger, sous certaines conditions, aux principes de libre prestation de services et de liberté d'établissement. L'avènement des jeux d'argent en ligne a cependant modifié l'appréhension de ce secteur en raison du caractère transnationale de cette nouvelle activité. A cet égard, les Etats ont tenté d'apporter des réponses aux problématiques liées au blanchiment d'argent, à la protection du consommateur, à la manipulation des résultats sportifs et à l'existence de sites illégaux qu'elle pose. L'hétérogénéité des solutions proposées ne permet cependant pas de répondre efficacement à ces écueils ni de satisfaire aux exigences définies par les Traités. Dès lors, la Commission européenne a introduit des procédures d'infractions contre certains Etats puis a publié un livre vert afin de rechercher des pistes qui assureraient un consensus entre les Etats membres sans qu'elle n'ait à intervenir davantage par l'intermédiaire d'une législation européenne. Néanmoins, les nombreux obstacles issus des textes européens n'offrent à la Commission européenne qu'un espace restreint de propositions qui viseront surtout à renforcer les coopérations entre les autorités de régulation et ne permettront probablement pas de résoudre les questions susmentionnées. C'est dans cette perspective que nos travaux de recherches s'inscriront. Aussi, après avoir étudié le droit positif européen, nous nous attacherons, à partir d'une étude de droit comparé des principaux modèles juridiques existants sur le territoire de l'Union (droit belge, droit britannique, droit français et droit italien), à déterminer un instrument d'harmonisation européen qui d'assurer un haut niveau de protection des consommateurs et une concurrence équilibrée entre les opérateurs de jeux.

  • Randolph Amilcar, La Transparence Financière, thèse soutenue en 2023 à CY Cergy Paris Université sous la direction de Charley Hannoun, membres du jury : Anastasia Sotiropoulou (Rapp.), Marie-Christine Monsallier  

    Un cadre déontologique est propre à la plupart des professions règlementées. C'est un ensemble de règles qui vise à organiser une activité professionnelle et à indiquer des lignes de conduite devant être suivies par les personnes concernées. Ces règles forment dans chaque entité une culture d'entreprise plus ou moins prononcée. Si cette culture peut être un facteur d'élan, d'incitation dans l'application et l'intériorisation des normes de transparence financière par les collaborateurs, elle peut aussi constituer un frein à l'implémentation de ces règles.Compte tenu des différents systèmes et réalités juridiques propre à chaque pays, il s'agit de mener une étude comparative sur l'accueil fait par les établissements financiers aux mécanismes et dispositifs de transparence et sécurité financière. On constate que les mécanismes visant la transparence financière se heurtent de prime abord aux comportements des acteurs du secteur bancaire à savoir les dirigeants, personnels et partenaires de ces institutions. Ces comportements sont dictés à la fois par une culture d'entreprise et par les dispositifs éthiques et règlementaires existants. Il s'agira par exemple d'analyser la entre l'esprit juridique mis en avant pour traiter les problèmes évoqués et l'implémentation des dispositifs en prenant en compte les moyens économiques disponibles, les réalités sociopolitiques ainsi que les enjeux propres au gouvernement français et au gouvernement haïtien. L'incitation au respect des règles de conformité et de transparence est alimentée par la prise en compte de l'arsenal pénal existant et de la réalité des moyens disponibles pour assurer leur respect. Dans un pays comme Haïti où d'une part, l'aide financière provient essentiellement de la communauté internationale et de la diaspora haïtienne, et d'autre part la corruption et l'obscurantisme tendent à animer le secteur tant privé que public, il serait intéressant d'envisager une analyse de la culture d'entreprise dans ces pays et de voir comment les déterminismes sociaux peuvent bâtir une vision, une représentation différente de la transparence financière.

    Touria Zakara, Stratégies de marques et droit de la concurrence, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Gilbert Parleani, membres du jury : Bruno Mathieu (Rapp.), Anne-Claire Rouaud  

    Dans l’économie mondialisée, les marques constituent un enjeu économique stratégique. Leur notoriété, l’image qu’elle véhicule des entreprises sont des atouts économiques majeurs car, de Londres à Kyoto, elles sont identitaires et créent le marché. Il est donc intéressant d’analyser le droit des marques, sur le plan historique et contemporain afin d’en cerner l’objet et l’enjeu. Il peut se résumer à un mot essentiel : la distinctivité. Il a vocation à défendre son titulaire contre la contrefaçon, l’imitation, le pillage et toute autre pratique subtile portant atteinte à l’image et susceptible de créer des confusions. Mais le propriétaire en faisant vivre sa marque se heurte aux réalités de la vie économique. Dans ce domaine, le droit est une affaire d’exécution et le diable se cache dans les détails. Protecteur, le droit des marques ne doit pas être phagocyteur et empêcher l’émergence d’une marque concurrente. Une marque peut aussi connaitre l’épuisement, en raison de l’inactivité de son détenteur sur le marché. Dans ce choc entre le droit des marques et droit de la concurrence, la jurisprudence est riche en raison du nombre important de procédures sur ce sujet. S’ajoute un nouvel environnement dans lequel doit évoluer la marque : internet qui a bien failli faire vaciller tout le droit des marques, laborieusement construit au fil des siècles. Un instant déstabilisé, les marques ont pris leurs marques sur la toile qui est devenue une vitrine, un canal économique de distribution et un vecteur d’image d’une puissance inouïe. De ces évolutions, il ressort que le droit des marques est une histoire inachevée car il doit toujours s’adapter aux évolutions du monde.

    Iga Kurowska, Legal challenges of data-driven international M et As, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Michel Menjucq, membres du jury : Edmond Schlumberger (Rapp.), Aurélien Raccah et Thomas Mastrullo  

    L'ère numérique n'est plus une nouveauté et elle interfère avec les transactions transfrontalières. La croissance de la quantité de données brutes disponibles bat des records. Grâce à une puissance de calcul sans cesse intensifiée et une amélioration continue de la qualité des algorithmes, le nombre de traitements effectués augmente également. Cette thèse étudie l’impact de ces transformations sur la pratique juridique et le cadre réglementaire des opérations internationales des sociétés. Avant d’aborder les défis juridiques, l'auteur souligne la nécessité pour les acteurs du droit de comprendre le fonctionnement, les opportunités et les limites des technologies data-driven et les entreprises datacentric. Cette compréhension est essentielle pour tirer parti des développements technologiques existants et assurer la sécurité juridique des fusions-acquisitions transfrontalières dans un environnement commercial et technologique en mutation constante et rapide. Plus précisément, la Première Partie (I) examine comment le Machine Learning, les Legal analytics, et d'autres techniques centrées sur les données peuvent être appliquées aux tâches juridiques effectuées dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions transfrontalières. Après avoir étudié leurs applications potentielles et actuelles, l'auteur présente les problèmes juridiques et technologiques liés à leur usage, analyse les difficultés et étudie les solutions possibles. Dans la Deuxième Partie (II), l'auteur examine le phénomène croissant des fusions-acquisitions transfrontalières portant sur les données, cherche à savoir si et comment il perturbe le cadre juridique multidisciplinaire existant des fusions-acquisitions transfrontalières, et donne des orientations pour l’élaboration d’un régime juridique cohérent avec les exigences actuelles.

    Dominique Owona-Atangana, Le sort des créanciers d'un débiteur en difficultés en droit OHADA à la lumière du droit français : l'égalité en question, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : Cyril Grimaldi (Rapp.)  

    La thèse veut déterminer le périmètre de l'égalité pour comparer les législations OHADA et française. Le choix du créancier chirographaire comme modèle s'est imposé parce que le droit de gage général est sa seule garantie d'exécution des obligations monétaires du débiteur et le plus petit dénominateur commun entre tous les créanciers. Assis sur les biens du débiteur, il condamne à l'égalité du paiement en cas de concours entre créanciers chirographaires et la soumission à un principe d'égalité des créanciers chirographaires. Mais ce périmètre n'a pas pu être établi. Peu de créanciers sont « chirographaires » et peu de biens du débiteur sont soumis à la saisie d'où procède le concours duquel surgit l'égalité du paiement; même par application d'un principe d'égalité lequel oblige seulement créanciers et débiteur à mutualiser le risque de l'entreprise en observant un comportement loyal. Ainsi, contrairement au créancier chirographaire « modèle » ou « déloyal », le créancier chirographaire « stratège » peu prendre place à la procédure collective dans la catégorie assignée par contrat de sûreté loyal pour y subir l'égalité des chances. Autrement dit, la prolifération des sûretés conventionnelles apporte plus à l'égalité des créanciers que l'affectation du gage commun à leur satisfaction puisqu'en dehors des créanciers munis d'une sûreté inefficace, insuffisante ou inopposable, on peine à identifier un créancier chirographaire la procédure collective. Désormais, il faut élever le débat de l'égalité des créanciers au niveau de ceux échappant au lot commun. De ce point de vue la législation française par la variété des sûretés proposées protège plus que la législation OHADA.

    Thuong Truong, La responsabilité des associés des sociétés commerciales, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Michel Germain, membres du jury : Véronique Bourgninaud (Rapp.)  

    La responsabilité des associés est une notion peu évoquée dans les enseignements du droit des sociétés. Dans les sociétés in bonis, et s’agissant de rapports externes, la responsabilité personnelle des associés pourrait être engagée pour faute détachable. Mais le principe d’un engagement de la responsabilité personnelle des associés, dans les rapports avec des tiers, est contesté, compte tenu du caractère essentiellement interne de leur activité. Dans une procédure collective, la non-responsabilité de la mère des actes de sa filiale, est contestée. Le développement de cette contestation est favorisé grâce à des armes de poursuite efficaces de l’arsenal répressif, des armes à utiliser dans un environnement hautement dérogatoire des procédures collectives. On constate une certaine tendance aggravante de la responsabilité de la mère, notamment dans le domaine social et dans l’environnement. La recherche d’une meilleure protection des victimes, pousse le législateur à légiférer dans des ilots en difficulté, distillant le caractère irréversible des solutions partielles et spécifiques, et forçant de ce fait, le passage vers l’instauration d’une présomption de responsabilité de la mère des actes de sa filiale. Pourtant, un arsenal répressif important et efficace existe, et des pistes permettent d’adoucir la responsabilité de la mère tout en la faisant participer aux difficultés de sa filiale.

    Alix Jouan De Kervenoael, SARL et liberté statutaire, thèse soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Laurent Godon, membres du jury : Bénédicte François (Rapp.)  

    La SARL dispose d’un encadrement juridique assez précis, tout en offrant à ses utilisateursdes espaces de liberté non négligeables. La liberté statutaire accordée aux associés peut être envisagéesous deux aspects principaux, le premier relatif au financement de la société et le second portant surl’organisation des pouvoirs au sein de la structure. En premier lieu, le législateur a cherché, depuis unedécennie, à faciliter la création de SARL en diminuant la contrainte financière que constituait la fixationd’un capital légal minimum. Toutefois, la libre détermination de ce montant est susceptible de fragiliserl’assise financière de certaines entreprises au point de les exposer parfois au risque d'une souscapitalisation.En présence d’un capital symbolique, il est au demeurant permis de s’interroger sur laprésence même des éléments constitutifs du contrat de société. En outre, d’autres incidences négativessont susceptibles d’apparaître, telles que la mise en oeuvre de la responsabilité des associés et desgérants au titre de l’insuffisance d’actif ou l’obtention par les banques de garanties prises sur lepatrimoine personnel des dirigeants ou des associés préalablement à l'octroi de crédits à la société. Laconséquence de cette situation est alors une sensible altération du principe de responsabilité limitéepourtant initialement recherchée par les fondateurs de SARL. Par ailleurs, si la loi a permis il y a peu derecourir à l’emprunt obligataire et à l’apport en industrie, ces techniques juridiques ne permettent pasd’accroître véritablement la solidité financière d’une entreprise. Dès lors, n'est-ce pas sur le fondementde la liberté statutaire que pourraient être instaurés des mécanismes spécifiques de financement del'activité? En second lieu, l’exercice de cette même liberté présente un intérêt particulier aux fins decirconscrire, dans l’ordre interne, les pouvoirs des gérants légalement définis en des termes très larges. Ilreste que le principe de l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives de pouvoirs constitue une limiteimportante à la pleine efficacité de tels aménagements. En définitive, si le régime de la SARL offre deréelles opportunités d'amélioration des règles d’organisation et de fonctionnement de la société, il n'endemeure pas moins que la liberté statutaire recèle elle-même certains inconvénients qui devraientappeler une intervention du législateur.

    Ana Margarita Lopez Hechem, Contribution à l'étude du financement de la transition énergétique : l'exemple des centrales électriques marines au Mexique, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Michel Menjucq  

    La complexité des projets d'infrastructure en mer, notamment l'installation de centrales électriques, du fait d'un cadre légal non adapté en matière d'électricité et en matière d'exploitation de l'espace maritime et des ressources marines et de la complexité de relations bilatérales existantes entre les pays riverains du golfe du Mexique, sert d'argument en faveur du recours à des partenariats public-privé plutôt qu'à d'autres formes traditionnelles de partenariats, d'autant plus que l'on vient d'avoir des réformes structurelles du secteur mexicain de l'énergie qui ont changé notamment les paradigmes, sa structure, la législation et la régulation applicable et le rôle des autorités auparavant existantes. Or, dans son état actuel, le marché mexicain de l'électricité demeure susceptible d'empêcher une libre et saine concurrence et met l'accent sur l'importance de préserver la sécurité juridique des investisseurs, notamment pour des cas d'infrastructures complexes. Conçu dans le cadre des partenariats public-privé, l'on propose un mécanisme de financement basé sur le recours à des instruments financiers dérivés ayant pour actif sous-jacent des indices sur l'électricité, accompagné d'un encadrement législatif formulé sur la base des textes européens. En effet, puisque la transversalité qui caractérise le droit de l'électricité ne se limite pas à la seule mise en place des projets d'infrastructures matérielles, elle doit servir aussi à justifier la création d'un marché de gros de l'électricité et la négociation sur des instruments financiers nouveaux.

    Patricia Binda Kiabukama, L'image financière des sociétés cotées, thèse soutenue en 2013 à CergyPontoise sous la direction de Charley Hannoun, membres du jury : Marie Caffin-Moi (Rapp.)  

    La société cotée est soumise à contrôle, ce qui l'amène, dans ce cadre, à délivrer des informations au public.À raison de la complexité de l'organisation de la société cotée, un traitement préalable de l'information est néanmoins requis en vue de sa compréhension par le public et ce d'autant plus que la mondialisation des échanges et la dilution du capital social compliquent l'exercice.Ce traitement de l'information aux fins de contrôle repose sur deux techniques que sont, d'une part, la normalisation des obligations informatives et, d'autre part, le recours aux tiers en sa double qualité d'expert indépendant de la société. Or, il apparaît que tant la normalisation de l'information que les conditions de recours au tiers indépendant ont évolué afin d'appréhender au mieux les changements de la société et d'assurer la véracité du contrôle.Ce faisant, ces techniques de contrôle sont censées présenter l'activité de la société cotée tout en confortant la confiance en l'organisation des marchés financiers et en la pertinence de leur contrôle. De fait, les informations ainsi contrôlées révèlent alors une image de la société cotée. Et c'est cette image, ou plutôt l'évolution de cette image révélée par l'étude des techniques de contrôle, dont il convient d'évaluer la pertinence pour cerner les fonctions de la société cotée et des marchés financiers.

  • Romain Dumont, Les devoirs de l'actionnaire, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Fages, membres du jury : Marie Caffin-Moi (Rapp.), Julia Heinich (Rapp.), François-Xavier Lucas  

    L’actionnaire n’est pas seulement titulaire de droits. Des devoirs émergent désormais et se développent. Ce faisant, des attentes nouvelles se profilent et un nouveau modèle d’actionnaire se dessine. Ainsi, l’indifférence, le désintérêt ou la passivité sont des attitudes qui, si elles ont longtemps caractérisé l’actionnaire, sont de moins en moins tolérées. À l’analyse, quatre devoirs se dégagent en droit positif, bien que le législateur et la jurisprudence ne les consacrent pas tous avec la même clarté : un devoir de financement de la société, un devoir de restructuration de la société en difficulté, un devoir d’accompagnement de la société et un devoir de vigilance à l’égard de la société. À travers ces devoirs, une constante apparaît, de sorte qu’il est possible de les synthétiser ainsi : la qualité d’actionnaire impose de s’impliquer dans la vie sociale en vue d’assurer réussite de l’activité sociale. Le contenu des devoirs étant connu, leur étude ne s’arrête pas pour autant. En effet, leur expansion insuffle une nouvelle rationalité à la responsabilité civile de l’actionnaire. À l’aune des devoirs, il est permis de reconsidérer le standard du bon actionnaire. En outre, il ne faudrait pas négliger tout ce qui participe à la protection de l’actionnaire. Que reste-t-il de l’exigence d’une faute détachable des prérogatives sociales ou d’une immixtion dans la gestion pour engager sa responsabilité ? Comment les devoirs se confrontent-ils aux principes d’autonomie de la personne morale et de responsabilité limitée aux apports ? Le phénomène d’expansion des devoirs de l’actionnaire est loin d’être un épiphénomène. Il requiert une attention soutenue et mérite une étude approfondie.

    Raphaël Lapin, La sphère d'influence des groupes de sociétés, thèse soutenue en 2018 à CergyPontoise sous la direction de Charley Hannoun, membres du jury : Gilles Auzero (Rapp.), Anastasia Sotiropoulou (Rapp.)  

    La mondialisation des activités économiques va de paire avec un phénomène de délocalisation des droits de l'homme et de l’environnement dans des pays moins disant juridiquement. Le droit français est mal armé pour fournir des réponses appropriées aux problématiques suscitées par ce phénomène qui fait échapper les activités à tout ordre juridique contraignant. L'autonomie de la personnalité morale, la territorialité de la loi ou encore l'effet relatif des conventions sont autant de principes qui freinent une appréhension globale par le droit, des activités économiques et donc de l’entreprise dans son ensemble. En réponse, le mouvement de responsabilisation sociétale des entreprises (RSE) fournit un cadre normatif aux comportements des entreprises sur le marché qui a inspiré de récentes évolutions législatives dont la plus aboutie reste la loi du 17 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cependant, ce mouvement de durcissement de la RSE ne parvient pas encore à saisir l’entreprise dans toutes ses dimensions et de fait, présente des limites dans les conditions de mise en œuvre même d’une démarche responsable.Les présents travaux ont justement pour objectif de fournir des critères de qualification et les éléments de mise en œuvre pour la notion de sphère d’influence dont la reconnaissance inscrirait dans notre arsenal juridique un outil au service d’une technique d’imputation d’une responsabilité autonome plus efficace.

    Benjamin Vincendeau, La Responsabilité sociétale des entreprises : Étude comparée du droit américain et du droit français des sociétés anonymes cotées, thèse soutenue en 2016 à CergyPontoise sous la direction de Anne-Sophie Barthez, membres du jury : Bénédicte François (Rapp.), Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.)  

    Historiquement, l’émergence de l’entreprise est consubstantielle aux interrogations relatives à la prise en considération des travailleurs par les sociétés faisant appel public à l’épargne. D’essence économique, la mondialisation, en créant les conditions du développement des entreprises multinationales, a nécessairement mis en évidence sous un jour nouveau la teneur des relations entre celles-ci et la société civile. S’inscrivant dans la perspective des révolutions économiques et sociales qui ont émaillé l’évolution du monde occidental depuis le début du XIXème siècle, l’appréciation juridique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises traduit un changement de paradigme qui trouve ses fondements dans le droit américain. Définie par la Commission européenne comme la « responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la Société », la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise n’en demeure pas moins protéiforme en raison du fait que la détermination de son contenu relève principalement de la gouvernance des entreprises. Néanmoins, les différentes affaires de pollutions environnementales et de violation des Droits de l’Homme impliquant des entreprises multinationales ont conduit les Etats à progressivement revoir leur position quant à la régulation des engagements sociétalement responsables des entreprises. Dès lors, une co-régulation de la Responsabilité Sociétale des Entreprises tend à émerger au sein des dispositifs nationaux. L’appréhension pas les Etats des nouvelles problématiques n’est cependant pas uniforme. À cet égard, nous nous attacherons à étudier dans une perspective de droit comparé, les principaux modèles juridiques de la RSE : à savoir le droit français et le droit américain. L’objet de cette étude sera la société faisant appel public à l’épargne qui constitue le principal modèle de la grande entreprise. Plus précisément, ces travaux de recherche viseront à construire un régime efficace de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise en droit français. Dans cette perspective, il sera utile de puiser dans le droit américain qui représente le droit précurseur dans ce domaine. Pour ce faire, un essai sur l’intégration de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise dans la théorie générale des sociétés sera réalisé. Partant, seront formulées des propositions permettant d’accorder les différents outils de droit souple avec les instruments de droit dur de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.

    Chenguang Mao, Les opérations du capital social en droit français et chinois, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Michel Germain, membres du jury : Laurent Godon et Edmond Schlumberger  

    Le capital social joue un rôle disputé, mais toujours essentiel dans une société. Derrière le capital social se profile le pouvoir: celui qui détient la majorité des parts ou des actions détient le contrôle réel de la société. Les opérations sur le capital social désignent donc en réalité les opérations de pouvoir entre les associés ou actionnaires au cours de la vie sociale. C'est la raison pour laquelle les opérations sur le capital social suscitent l’intérêt des juristes et des praticiens, tant en France qu'en Chine.Or, le régime de capital social qui a été établi par la même idée présente beaucoup de différences dans les systèmes juridiques français et chinois. Notre recherche se concentrera donc sur la présentation de la différence entre les deux systèmes juridiques, en analysant les raisons sous-jacentes sous un angle juridique, social, et culturel. A part ces différences, en espérant pouvoir faire progresser le régime chinois sur les opérations de capital social, la présente étude tentera de s’interroger sur la question de savoir comment le droit chinois des sociétés peut inspirer le droit français des sociétés en ce domaine. De façon plus générale, comment le capital social devrait-il se présenter dans les deux systèmes juridiques? Notre étude comparative s'effectuera en visant les trois opérations essentielles sur le capital social: les augmentations de capital social, les réductions de capital social et le rachat de droits sociaux, tout en souhaitant également pouvoir favoriser les investisseurs mutuels dans les investissements transnationaux.

    Sabine Danino Sultan, Le prix dans les avant-contrats préparatoires à une vente, thèse soutenue en 2004 à Dijon sous la direction de Yvonne Flour et François Magnin  

    En droit des obligations contractuelles, le prix constitue un élément conditionnant la formation de la vente. C’est ainsi que le principe de la détermination et de la déterminabilité du prix dans les contrats est une exigence légale édictée par l’article 1591 du code Civil ; exigence distinguer la vente, des contrats voisins. Le prix constitue l’objet de l’obligation de l’acheteur et la cause (contrepartie) de l’obligation du vendeur. Le droit français exige du prix qu’il soit déterminable, réel, sérieux, juste et licite. Il est par ailleurs très fréquent, dans la pratique, que le contrat de vente soit précédé d’un contrat préliminaire appelé « avant-contrat, promesse ou compromis », destiné à concrétiser l’accord avant que celui-ci ne prenne une forme définitive. L’avant-contrat est d’une utilité certaine dans la pratique contractuelle. L’objet de cette étude est d’examiner le sens et le rôle du concept de prix dans les avant-contrats ? Il est en effet des avant-contrats dont les éléments du contrat définitif ne sont qu’imparfaitement déterminés : tel est notamment le cas du pacte de préférence. D’autres avant-contrats doivent en revanche remplir toutes les conditions du contrat qu’ils préparent. Ainsi, la promesse synallagmatique de vente consacre l’accord des parties sur la chose et le prix. Le prix, ne concourt-il pas à distinguer deux types d’avant-contrats en fonction de l’intensité de leur rôle préparatoire ? Enfin, l’étude du sort du prix dans l’avant-contrat et de son incidence sur les obligations des parties - selon que le contrat définitif de vente vient à se réaliser ou non - permet de révéler une autre dualité : l’avant-contrat concourt à distinguer deux prix étroitement liés ayant une incidence sur les obligations des parties.