Qui paie la cantine des enfants ? Votre conjoint peut-il dépenser sans limite, y compris pour son amant ? Que devient le couple en cas de surendettement ? Comment éviter les tumultes financiers au temps de la séparation ? Quand on aime, a priori, on ne compte pas... La dette côtoie pourtant chaque couple – de l’achat du pain au financement du logement de la famille – jusqu’à parfois le détruire. Aussi était-il nécessaire d’éclaircir, au prisme de notre droit, le rôle de cette mal-aimée : réelle menace ou force cachée ? En faisant le lien avec l’histoire et la sociologie, l’auteur propose une clé de compréhension des règles juridiques actuellement applicables à la dette en couple. À rebours de tenaces préjugés, la dette s’avère bénéfique pour la vie de tout couple. Elle est à l’origine d’une association sur-mesure pour toutes les dettes du quotidien. Elle est source d’unité familiale, notamment par la prise en charge conjugale des dépenses liées aux enfants d’un premier lit. Elle est encore un pilier de l’autonomie en couple : chaque partenaire est libre de souscrire seul un crédit chez son banquier. En mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, tous sont protégés par le régime juridique actuel de la dette en couple. La dette n’est dès lors qu’une faiblesse surestimée. L’enjeu de cette étude, s’il prend sa source en droit, le déborde ainsi pour toucher la vie des individus, sociologiquement et psychologiquement. La dette porte en elle l’espoir d’une vie de couple sans mauvais calcul.

Colloque organisé par la faculté de droit, le CREOP et l'IAE, Université de Limoges

Colloque organisé par l'Association des Étudiants en Droit Notarial de l'Université Jean Moulin Lyon III sous la direction scientifique de Mme le Professeur Sylvie Ferré-André

Organisé par le CREOP, Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges sous la direction de Gulsen Yildirim, Professeur à l’Université de Limoges, Directrice exécutive du CREOP en collaboration avec la Chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne et avec le soutien des éditions Francis Lefebvre Notaires

Organisé par l'Université de Limoges et le CREOP

Journée organisée par le CREOP et l'Ecole de de Management de Limoges – IAE, sous la Direction Scientifique de Karl Lafaurie, Maître de conférences – Université de Limoges et Alain Rivet, Professeur émérite – Université de Limoges.

Organisé par le R.E.R.D.H. (Réseau européen de Recherche en Droits de l'Homme)

Organisé par le CREOP, Université de Limoges

Organisé par Gulsen Yildirim, MCF HDR en Droit privé à l’Université de Limoges ; Isabelle Sauviat, MCF en Sciences de gestion à l’Université de Limoges et Romain Dumas, MCF HDR en Droit privé à l’Université de Limoges

Notion fondamentale en droit patrimonial de la famille, l'industrie personnelle peut sans doute paraître aussi ancienne que l'humanité. Renvoyant généralement à la force de travail déployée de celui dont elle émane, que l'on nommera « industrieux », cette notion n'est pourtant pas dénuée d'intérêts. Si classiquement l'industrie personnelle se trouve être la bascule vers un droit à créance de l'industrieux, l'interprétation qui en est faite par les juges crée parfois un sentiment profond d'injustice en pratique. Il est vrai que l'époux industrieux marié sous le régime légal actuel ne pourra se voir reconnaître une créance au titre d'un enrichissement injustifié, pas plus qu'un droit à récompense ne sera octroyé au profit de la communauté. Pourtant, son voisin indivisaire, lui, sera indemnisé pour la même force de travail ainsi déployée sur un bien indivis. Dans cette perspective, se pose inévitablement la question de la cohérence du traitement de l'industrie personnelle en droit patrimonial de la famille. S'interroger sur cette notion pour y apporter de véritables solutions concrètes ne constitue pas une invitation à envisager des questionnements d'ordre purement théorique. Bien plus qu'il n'y paraît, en effet, l'industrie personnelle s'impose comme un objet d'étude éminemment actuel tant cette notion porte avec elle des interrogations pratiques. Cette réalité juridique s'observe à bien des égards. Parce qu'elle se définit comme le déploiement d'une force de travail, l'industrie personnelle se trouve directement confrontée à d'autres branches du droit telles que le droit rural, le droit du travail ou encore le droit des affaires. Cette véritable confrontation permet de révéler l'importance que revêt la notion même d'industrie personnelle. Une telle constatation se trouve par ailleurs confortée par ses implications pratiques au sein du couple. Si elle touche, comme il a pu être démontré, les époux et les indivisaires, elle s'intéresse également aux partenaires liés par un pacs, mais aussi aux concubins notoires. S'il apparaît désormais essentiel de déterminer l'incidence de ces modes de conjugalité sur la notion d'industrie personnelle, elle tend, de surcroît, à envisager les limitations découlant du régime choisi par les membres du couple. Au-delà de cette affirmation et puisque toute personne physique a vocation à perdre la vie, son importance certaine en matière de droit des successions et libéralités doit faire l'objet d'une attention particulière. En définitive, si l'appauvrissement provenant du déploiement de la force de travail sans contrepartie par l'industrieux peut en réalité concerner tout sujet de droit, il n'apparaît alors plus nécessaire de se questionner sur l'importance d'y consacrer une étude. Plus que jamais, les professionnels du droit et plus encore la pratique notariale, se heurtent à cette réalité juridique. Dès l'instant où un déséquilibre patrimonial se crée, la liquidation des intérêts patrimoniaux de l'industrieux suggère de se mobiliser sur cette notion d'industrie personnelle. Faute d'étude consacrée sur ce sujet, le praticien pourrait se trouver fort démuni. Autant d'éléments qui permettent, dès à présent, d'étayer ce raisonnement. Ainsi, la nécessité de dédier une analyse approfondie sur la notion d'industrie personnelle se justifie pleinement, à l'heure où, assurément, une liquidation interviendra, que l'union se solde par un divorce ou que la problématique se pose notamment lors du règlement de la succession. La présentation actuelle de l'industrie personnelle en droit patrimonial de la famille marquée par des divergences doctrinales fortes doit donc s'éclipser au profit d'une conception claire et cohérente de la notion, dissipant par ricochet les incertitudes qui l'entourent.

L'engouement du législateur français pour les modes alternatifs de règlement des différends (M.A.R.D) se manifeste dans tous les domaines du droit, concourant ainsi à une autre acception de la justice que celle de type étatique, à savoir judiciaire, juridictionnelle et « verticale ». Or, s'il existe un domaine dans lequel les M.A.R.D. devraient se déployer de manière particulière, c’est celui du droit des affaires, tant ces modes sont susceptibles d’exercer un pouvoir d’attraction sur la matière économique et commerciale. Pourtant, c’est avant tout pour le règlement des différends internationaux des affaires que le recours aux modes alternatifs a su trouver une place prépondérante. A l’inverse, dans la sphère interne dans laquelle notre thèse s’inscrit, les opérateurs économiques se saisissent des MARD de manière nettement plus timorée.Les spécificités nationales telles que la permanence des juridictions consulaires, par exemple, ainsi que le développement contemporain des MARD, tenté par une certaine rigidification, ainsi qu’une Justice des affaires pouvant manquer de cohérence, laissent en réalité une voie étroite à ces modes alternatifs pour régler les différends relevant de la vie économique et commerciale en droit interne. Il apparaît donc nécessaire de bâtir une justice réellement adaptée au droit interne des affaires, au cœur de laquelle se trouvera les MARD. Ces derniers deviendraient alors de véritables modes de règlement des différends à part entière, participant ainsi à une refondation de la Justice des affaires attractive, humaine et effective.

Nous avons constaté que l'encadrement de l'activité d'influence commerciale par le droit commun est lacunaire, car il n'a pas un statut juridique clairement défini, il est à mi-chemin indépendant et à mi-chemin salarié. Et certaines pratiques commerciales liées à l'influence restent non encadrées par la loi, comme les lives TikTok avec "matchs" et dons d'argent virtuel, l'utilisation de Telegram ou encore les lives Twitch. En ce sens, à travers nos recherches, nous allons voir quel statut juridique contribuera à adapter et à renforcer la réglementation de l'activité d'influence commerciale.

D'un outil adéquat pour la transmission du patrimoine ou d'un nom, à une institution charitable, l'adoption a su s'adapter aux impératifs des époques et des besoins sociétaux. C'est peut-être cette faculté à se transmuter qui garantit à cette dernière (l'adoption) sa longévité. Cependant, à force de l'étendre indéfiniment, l'adoption perd de son élasticité. Se pose par là même la question de sa survie. Dans sa thèse consacrée au Détournement d'institution, CORDIER-DUMONNET évoque longuement l'instrumentalisation de l'adoption à multiples fins. Notamment en vue de recueillir la filiation de l'enfant née d'une GPA. A présent que la PMA est ouverte à toutes les femmes et que la mère d'intention peut concomitamment reconnaître l'enfant avec sa mère biologique par le biais d'une reconnaissance conjointe; que parallèlement la Cour de cassation a poussé son abnégation au plus haut point acquiesçant la transmission directe de l'acte de naissance établi à l'étranger au profit de la mère d'intention, se pose la question de la nécessité de l'adoption pour l'achèvement des projets de maternité de substitution. Se pose même la question de l'adoption tout court. Car, il y aura lieu de se demander si l'adoption reste encore une option à privilégier lorsque les sous-tendant à la parenté dispose de techniques diverses plus proche d'une filiation biologique. En découle indubitablement la question du droit à l'enfant eu égard aux diverses options qui se présentent en vue de la réalisation du projet de parenté.

En droit patrimonial de la famille, la pertinence particulière des modes alternatifs de résolution des conflits tient à la singularité du contentieux. Celui-ci prend racine dans un conflit de rupture, trop empreint d’émotions intimes, très souvent irrationnel. Or, non sans paradoxe, tout en suscitant des conflits techniques complexes de qualification, de liquidation et de partage, la matière connaît déjà une tradition de l’amiable, sous l’égide du notaire. L’exercice trouve tout de même ses limites avec la persistance d’un ordre public fort en droit patrimonial de la famille.Tout donne à penser que, modernisé, apparié aux phénomènes de contractualisation et de déjudiciarisation, cet ordre public peut profiter aux modes alternatifs de résolution des conflits. Somme toute, parce que le droit patrimonial de la famille mobilise l’ensemble des branches du droit civil ainsi que le droit fiscal et le droit international privé, le bilan d’une étude sur ce sujet dépasse son cadre.En droit patrimonial de la famille, une acclimatation des modes alternatifs de résolution des conflits est nécessaire pour prendre en compte les spécificités de la matière et de son contentieux. Cela passe notamment par la présence d’un juge, promoteur et régulateur des modes alternatifs de résolution des conflits, un usage novateur de ces dernier et la professionnalisation de leurs acteurs.L’éparpillement des règles, les réticences que suscitent les modes alternatifs de résolution des conflits, ainsi que l’absence d’un droit commun de l’homologation, freinent le changement des mentalités prôné par le législateur. Pourtant, l’orientation vers une « justice plurielle » impose de renouveler la conception de la justice familiale, de l’office du juge, ainsi que de la relation à la norme. De la confrontation des modes alternatifs de résolution des conflits au droit patrimonial de la famille, apparaît qu’il est pressant de promouvoir un droit commun des modes alternatifs de résolution des conflits, édifié sur une théorie générale, et d’en organiser la réécriture avant codification.

Vivre durablement à deux d’amour, d’eau fraîche... et, surtout, de dettes! L’insertion de la dette en couple –quelle qu’en soit la forme –n’est, en effet, jamais neutre. Les règles dont s’enveloppe la première, de sa naissance à son extinction, évoluent au contact du second. L’étude se consacre dès lors à (r)établir le rôle de cette mal-aimée dans l’histoire conjugale, en sorte de proposer une clé de compréhension de son régime juridique original à l’égard des créanciers et entre les débiteurs. À titre principal, la dette s’avère étonnement bénéfique : calibrant le degré d’association caractéristique des liens de couple, exauçant le besoin d’autonomie des partenaires de vie. Son régime bannit l’excès d’individualisme et l’asphyxie des individualités pour inscrire l’union dans le temps et promouvoir l’épanouissement de ses membres. Force pour la cellule conjugale, la dette y convie néanmoins ses deux principaux ennemis: le créancier et la dispute. Elle est donc apparue, à titre subsidiaire, comme sa faiblesse, quoique surestimée. La résistance financière des couples s’organise en amont, insertion contrôlée du risque, et en aval, remèdes à la réalisation du risque. Le régime de la dette canalise encore les tensions conjugales financières et favorise le dénouement apaisé de l’union. Partant, l’influence de la dette sur la vie en couple motive l’évolution de son régime, alors spécialement conçu pour pourvoir à la pérennité de chaque relation et à la perpétuité du modèle conjugal. Espérons que la découverte de cette synergie entre la dette et la conjugalité éteignent définitivement les objurgations de ses contempteurs.

L'aidant familial a toujours été la solution, aussi évidente que naturelle, à la vulnérabilité d'un proche tel qu'une personne âgée dépendante, un majeur ou un mineur en situation de handicap ou souffrant d'une maladie chronique particulièrement grave. Longtemps ignoré pour cause de solidarité familiale, tiers dans la relation médicale entre professionnels de santé et personne aidée, l'aidant familial se trouve placé, depuis les années 2000, sous les feux de la rampe, érigé en remède à l'accroissement de la longévité, la maîtrise des dépenses de santé et les restrictions budgétaires. Aussi, peu à peu, le droit creuse-t-il les sillons d'une reconnaissance du rôle essentiel de l'aidant familial dans l'accompagnement et le maintien à domicile du proche. Tout semble converger vers l'identification d'une catégorie unitaire d'aidant familial et la création d'un régime diversifié.

Le droit des personnes protégées se présente, aujourd’hui, en France, comme un sujet d’actualité de premier rang en occupant un espace considérable dans les tables rondes des conférenciers, chercheurs et juristes français. Le sujet du droit des personnes protégées a toujours été un sujet d’actualité au Koweït. La particularité du système législatif de ce pays, se déclarant dans sa constitution comme étant un pays musulman dont la loi islamique est une des sources principales de sa législation, provient de la combinaison, souvent problématique, entre cette dernière et les deux autres sources majeures que sont la « Common Law » et le droit civil/roman germanique. L’évolution des législations koweïtiennes en vigueur est une nécessité omniprésente qui s’impose à chaque fois que le législateur fait face à l’évolution de la société. Parmi les pays du Golfe, le Koweït a été un des premiers a toujours manifesté sa volonté de suivre l’évolution sociale et économique à l’échelle internationale en s’inspirant de l’exemple occidental dont la France constitue une des figures les plus intéressantes, surtout au niveau législatif. L’intitulé d’un tel travail pourrait être « La protection juridique des majeurs ». Cette thèse vise à comparer les droits français, égyptien et koweïtien. Surtout que les trois droits ne prévoient pas les mêmes garanties, malgré leur affirmation de garantir cette protection. En ce qui concerne le droit français, avec ses multiples sources : droit interne, communautaire et international, il a instauré un système solide et riche, doté de vrais moyens et d’une série d’institutions publiques et privées veillant à garantir la protection juridique des majeurs. Cependant, le système est loin d’être parfait. Des efforts sont toujours déployés à tous les niveaux afin de combler les lacunes persistantes. Le droit koweïtien et le droit égyptien, quant à eux, disposent des systèmes assez récents, dont les sources proviennent majoritairement du droit musulman, du code civil et des conventions internationales.Il sera intéressant de comparer comment les systèmes koweïtien, égyptien et français assurent et garantissent la protection juridique des majeurs. Quelles sont les garanties prévues par les trois législateurs ? Quelles sont les problématiques que vivent les trois sociétés malgré la particularité de chacune, notamment la koweïtienne dont les deux tiers de la population sont des étrangers ?

Le travail et le capital sont deux notions fondamentales qui pourraient paraître antinomiques. Notre droit place ces deux notions fondamentales au cœur des législations économique et sociale. Dans cette perspective, a été constitué un arsenal juridique visant à associer les salariés aux bénéfices de l'entreprise ainsi qu'au capital social.La participation des salariés aux bénéfices s'applique à toutes les sociétés mais n'est obligatoire que pour les entreprises employant un certain effectif.L'association des salariés au capital social demeure quant à elle "marginale" ; son champ d'application étant d'ailleurs réservé aux sociétés par actions et aux sociétés coopératives telles que les SCOP (sociétés coopératives de production ouvrière et les SAPO (sociétés anonymes à participation ouvrière).Notre thèse vise à conceptualiser deux modèles de conversion de l'activité humaine en part de capital : la conversion du travail salarié et la conversion de l'industrie apportée. Ainsi deviendrait effective l'association du travail au capital.

L’exercice d’une profession à titre individuel permet au chef d’entreprise de bénéficier d’une grande liberté de gestion, mais il doit engager sa responsabilité illimitée sur l’ensemble de ses biens. En cas de mariage sous un régime de communauté, les biens communs des époux sont susceptibles d’être saisis par les créanciers professionnels. Ce constat est affirmé par les deux législateurs vietnamien et français. Aussi, la question de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise et celui de sa famille est la préoccupation essentielle de notre étude. Le régime de communauté est-il un régime idéal pour le chef d’entreprise ? Sinon, quels moyens peut-il mettre en œuvre pour protéger son patrimoine ? C’est à cette problématique que notre étude « le statut patrimonial du chef d’entreprise individuelle marié sous un régime de communauté en droit comparé vietnamo-français » va tenter d’apporter des réponses. L’étude comparative se limite au cas du chef d’entreprise individuelle sur le plan civil en démontrant les convergences et les divergences ainsi que les points forts et les points faibles des droits, nous permettant ainsi de dégager des perspectives pour les deux systèmes juridiques. Notre étude concerne d’une part, l’incompatibilité du régime de communauté à l’exercice professionnelle du chef d’entreprise individuelle avec ou sans la participation de son conjoint sans ignorer les droits et intérêts légitimes des créanciers professionnels ; d’autre part, l’analyse des divers moyens de protection du patrimoine du chef d’entreprise tant en droit des régimes matrimoniaux qu’en droit des affaires.

Le passage au XXIe siècle, qui promettait tous les changements, s’est traduit par (entre autres progrès), l’avènement de la pluralité de patrimoines en droit privé français. L’éviction du postulat, cher à AUBRY et RAU, selon lequel une même personne ne peut disposer que d’un seul patrimoine, qui aura durablement marqué cette branche du droit, est notable. Elle invite à renouveler l’analyse de la notion de patrimoine à la lumière du concept d’affectation devenu de droit positif.La fiducie et le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont les manifestations les plus remarquables de la pluralité de patrimoines, dont la consécration constitue -en réalité- la résultante d’un mouvement législatif qui n’a eu de cesse d’atténuer la force du principe d’unicité du patrimoine. Ce constat appelle une explication théorique du modèle d’affectation adopté qui ne procède ni par négation ni par fragmentation artificielle de la personne. Il en résulte une conception réifiée du patrimoine qui s’accommode d’un « but » fédérateur de ses éléments et d’un sujet de droit qui en demeure le support.Etant la norme -désormais-, la pluralité de patrimoines doit être organisée autour d’un principe applicable à une double condition : une définition du domaine d’affectation patrimoniale doit être complétée par la mise en oeuvre d’un critère d’éligibilité. C’est ainsi qu’une adaptation progressive fera des dispositifs d’affectation de puissants leviers juridiques pour l’attractivité et la croissance de l’économie française.