Gulsen Yildirim

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et des Sciences Economiques

Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine
  • THESE

    L'autonomie financière dans la communauté de vie, soutenue en 2000 à Limoges sous la direction de Bernard Vareille

    THESE

    L'autonomie financiere dans la communaute de vie, soutenue en 2000 à Limoges sous la direction de Bernard Vareille

  • Gulsen Yildirim (dir.), Patrimoine numérique et droit patrimonial de la famille, Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2024, Thèmes & commentaires ( Actes ), 137 p.   

    Gulsen Yildirim, Alain Rivet (dir.), Les difficultés des petites entreprises, l'Harmattan, 2020, Droit privé et sciences criminelles, 180 p. 

    Gulsen Yildirim, Isabelle Sauviat, Romain Dumas (dir.), Médiation et entreprises: regards croisés Droit et Gestion, l'Harmattan, 2019, Droit privé et sciences criminelles, 142 p.  

    La 4e de couv. indique : "La médiation, mode alternatif de résolution des différends, est un mécanisme désormais bien connu en Droit. L'entreprise apparaît comme l'un des lieux privilégiés de son application et ce, qu'il s'agisse d'aplanir un différend tant dans ses relations internes qu'externes. Toutefois, à la différence du Droit, le concept de médiation apparaît beaucoup moins familier en Sciences de gestion. C'est cette interaction singulière entre le Droit et la Gestion qui permet de mesurer la place réelle de la médiation dans les entreprises et plus largement dans les organisations. Entre acclimatation à parfaire et véritable hostilité, un équilibre est possible afin qu'elle devienne un outil efficace mobilisé par ces entités dans les relations avec leurs différentes parties prenantes (salariés, clients, partenaires extérieurs...). Cet ouvrage retranscrit, aussi fidèlement que possible, les actes de la journée d'études organisée en 2018 par le Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP) à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Limoges. Le choix d'une démarche innovante associant des universitaires juristes et gestionnaires, des étudiants de Master 2 et des professionnels permettra certainement d'ouvrir de nouvelles pistesde réflexion sur les pratiques de médiation en entreprise."

    Gulsen Yildirim, Droit des obligations, 6e éd., Bréal et Numérique Premium, 2019, Lexifac ( Droit ) 

    Gulsen Yildirim, Régimes matrimoniaux et PACS, 4e éd., Bréal et Numérique Premium, 2019, Lexifac ( Droit ) 

    Gulsen Yildirim, Louis Thibierge, Christophe Alleaume, Philippe Casson, Thierry Garé [et alii], Annales de droit civil des obligations 2017, Dalloz, 2016, 276 p. 

    Gulsen Yildirim, Régimes matrimoniaux et PACS, 4e éd., Bréal, 2014, Lexifac ( Droit ), 223 p.   

    Gulsen Yildirim, Droit des obligations, 6e éd., Bréal, 2014, Lexifac ( Droit ), 239 p.   

    Gulsen Yildirim, Droit des obligations, 5e éd., Bréal, 2012, Lexifac ( Droit ), 239 p. 

    Gulsen Yildirim, Régimes matrimoniaux et PACS, 3e éd., Bréal, 2011, Lexifac ( Droit ), 223 p. 

    Gulsen Yildirim, Didem Gökçay (dir.), Affective computing and interaction: psychological, cognitive, and neuroscientific perspectives, Information Science Reference, 2011, 438 p.  

    "Uniting several aspects of affective interactions and topics in affective computing, this reference reviews basic foundations of emotions, furthers an understanding of the contribution of affect to our lives and concludes by revealing current trends and promising technologies for reducing the emotional gap between humans and machines, all within the context of interactions"--

    Gulsen Yildirim, Droit des obligations, 4e éd., Bréal, 2010, Lexifac ( Droit ), 237 p. 

    Gulsen Yildirim, Régimes matrimoniaux, 2e éd., Bréal, 2010, Lexifac ( Droit ), 223 p. 

    Gulsen Yildirim, Droit des obligations, 3e éd., Bréal, 2008, Lexifac ( Droit ), 273 p. 

    Gulsen Yildirim, Régimes matrimoniaux, Bréal, 2008, Lexifac ( Droit ), 223 p. 

    Gulsen Yildirim, Droit des obligations, 2e éd., Bréal, 2006, Lexifac ( Droit ), 273 p. 

    Gulsen Yildirim, Annie Chamoulaud-Trapiers, Droit des affaires: relations de l'entreprise commerciale, Bréal, 2003, Lexifac ( Droit ), 255 p. 

    Gulsen Yildirim, Droit des obligations, Bréal, 2003, Lexifac ( Droit ), 270 p. 

    Gulsen Yildirim, L'autonomie financière dans la communauté de vie, PULIM, 2001, Publications de la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, 644 p.   

    Gulsen Yildirim, L'industrie personnelle des époux, 1995 

  • Gulsen Yildirim, « L'enrichissement injustifié, nouveau visage de l'enrichissement sans cause », Actualité juridique Famille, 2016, n°10, p. 472   

    Gulsen Yildirim, « La modernisation des opérations de partage », Recueil Dalloz, 2006, n°37, p. 2570   

    Gulsen Yildirim, « L'interdiction du port du voile à l'université : une ingérence légitime ? », Recueil Dalloz, 2005, n°03, p. 204   

    Gulsen Yildirim, « Avocat général et parrain ou pourquoi la garantie d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH ne vise que les juges », Recueil Dalloz, 1999, n°17, p. 246   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Subrin Sylvaince, L'adoption à l'épreuve des techniques de procréation, thèse en cours depuis 2023  

    D'un outil adéquat pour la transmission du patrimoine ou d'un nom, à une institution charitable, l'adoption a su s'adapter aux impératifs des époques et des besoins sociétaux. C'est peut-être cette faculté à se transmuter qui garantit à cette dernière (l'adoption) sa longévité. Cependant, à force de l'étendre indéfiniment, l'adoption perd de son élasticité. Se pose par là même la question de sa survie. Dans sa thèse consacrée au Détournement d'institution, CORDIER-DUMONNET évoque longuement l'instrumentalisation de l'adoption à multiples fins. Notamment en vue de recueillir la filiation de l'enfant née d'une GPA. A présent que la PMA est ouverte à toutes les femmes et que la mère d'intention peut concomitamment reconnaître l'enfant avec sa mère biologique par le biais d'une reconnaissance conjointe; que parallèlement la Cour de cassation a poussé son abnégation au plus haut point acquiesçant la transmission directe de l'acte de naissance établi à l'étranger au profit de la mère d'intention, se pose la question de la nécessité de l'adoption pour l'achèvement des projets de maternité de substitution. Se pose même la question de l'adoption tout court. Car, il y aura lieu de se demander si l'adoption reste encore une option à privilégier lorsque les sous-tendant à la parenté dispose de techniques diverses plus proche d'une filiation biologique. En découle indubitablement la question du droit à l'enfant eu égard aux diverses options qui se présentent en vue de la réalisation du projet de parenté.

    Ralph Apavou, Les modes alternatifs de résolution des conflits en droit patrimonial de la famille. Contribution à la théorie générale des modes alternatifs de règlement des conflits, thèse soutenue en 2023 à Limoges en co-direction avec Bernard Vareille, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.), Hervé Lécuyer (Rapp.), Marc Nicod    

    En droit patrimonial de la famille, la pertinence particulière des modes alternatifs de résolution des conflits tient à la singularité du contentieux. Celui-ci prend racine dans un conflit de rupture, trop empreint d’émotions intimes, très souvent irrationnel. Or, non sans paradoxe, tout en suscitant des conflits techniques complexes de qualification, de liquidation et de partage, la matière connaît déjà une tradition de l’amiable, sous l’égide du notaire. L’exercice trouve tout de même ses limites avec la persistance d’un ordre public fort en droit patrimonial de la famille.Tout donne à penser que, modernisé, apparié aux phénomènes de contractualisation et de déjudiciarisation, cet ordre public peut profiter aux modes alternatifs de résolution des conflits. Somme toute, parce que le droit patrimonial de la famille mobilise l’ensemble des branches du droit civil ainsi que le droit fiscal et le droit international privé, le bilan d’une étude sur ce sujet dépasse son cadre.En droit patrimonial de la famille, une acclimatation des modes alternatifs de résolution des conflits est nécessaire pour prendre en compte les spécificités de la matière et de son contentieux. Cela passe notamment par la présence d’un juge, promoteur et régulateur des modes alternatifs de résolution des conflits, un usage novateur de ces dernier et la professionnalisation de leurs acteurs.L’éparpillement des règles, les réticences que suscitent les modes alternatifs de résolution des conflits, ainsi que l’absence d’un droit commun de l’homologation, freinent le changement des mentalités prôné par le législateur. Pourtant, l’orientation vers une « justice plurielle » impose de renouveler la conception de la justice familiale, de l’office du juge, ainsi que de la relation à la norme. De la confrontation des modes alternatifs de résolution des conflits au droit patrimonial de la famille, apparaît qu’il est pressant de promouvoir un droit commun des modes alternatifs de résolution des conflits, édifié sur une théorie générale, et d’en organiser la réécriture avant codification.

    Anaïs Vanel, La dette en couple, thèse soutenue en 2022 à Limoges sous la direction de Bernard Vareille, membres du jury : Estelle Naudin (Rapp.), Jérémy Houssier (Rapp.), Karl Lafaurie et Isabelle Dauriac    

    Vivre durablement à deux d’amour, d’eau fraîche... et, surtout, de dettes! L’insertion de la dette en couple –quelle qu’en soit la forme –n’est, en effet, jamais neutre. Les règles dont s’enveloppe la première, de sa naissance à son extinction, évoluent au contact du second. L’étude se consacre dès lors à (r)établir le rôle de cette mal-aimée dans l’histoire conjugale, en sorte de proposer une clé de compréhension de son régime juridique original à l’égard des créanciers et entre les débiteurs. À titre principal, la dette s’avère étonnement bénéfique : calibrant le degré d’association caractéristique des liens de couple, exauçant le besoin d’autonomie des partenaires de vie. Son régime bannit l’excès d’individualisme et l’asphyxie des individualités pour inscrire l’union dans le temps et promouvoir l’épanouissement de ses membres. Force pour la cellule conjugale, la dette y convie néanmoins ses deux principaux ennemis: le créancier et la dispute. Elle est donc apparue, à titre subsidiaire, comme sa faiblesse, quoique surestimée. La résistance financière des couples s’organise en amont, insertion contrôlée du risque, et en aval, remèdes à la réalisation du risque. Le régime de la dette canalise encore les tensions conjugales financières et favorise le dénouement apaisé de l’union. Partant, l’influence de la dette sur la vie en couple motive l’évolution de son régime, alors spécialement conçu pour pourvoir à la pérennité de chaque relation et à la perpétuité du modèle conjugal. Espérons que la découverte de cette synergie entre la dette et la conjugalité éteignent définitivement les objurgations de ses contempteurs.

    Valérie Ladame, L'aidant familial, thèse en cours depuis 2019 en co-direction avec Bernard Vareille  

    L'aidant familial a toujours été la solution, aussi évidente que naturelle, à la vulnérabilité d'un proche tel qu'une personne âgée dépendante, un majeur ou un mineur en situation de handicap ou souffrant d'une maladie chronique particulièrement grave. Longtemps ignoré pour cause de solidarité familiale, tiers dans la relation médicale entre professionnels de santé et personne aidée, depuis les années 2000, l'aidant familial se trouve placé sous les feux de la rampe, érigé en remède à l'accroissement de la longévité, la maîtrise des dépenses de santé et les restrictions budgétaires. Aussi, peu à peu, le droit creuse-t-il les sillons d'une reconnaissance du rôle essentiel de l'aidant familial dans l'accompagnement et le maintien à domicile du proche. Tout semble converger vers l'identification d'une catégorie unitaire d'aidant familial et la création d'un régime diversifié.

    Charles Desfarges, Droit à la déconnexion du salarié, thèse en cours depuis 2017  

    Le droit à la déconnexion du salarié fut créé par une loi d'août 2016 et a pour but d'instaurer une séparation entre vie professionnelle et vie privée du salarié, afin de protéger les temps de repos de ce dernier. Cette thèse traite donc de l'élaboration de ce droit et de son application mais aussi de l'impact que ce droit a sur les salariés, les employeurs, les entreprises ainsi que sur l'ensemble de la société.

    Christelle Eleore-clemence, Les modes alternatifs de règlement des différends en droit des affaires, thèse en cours depuis 2016 en co-direction avec Romain Dumas  

    L'engouement du législateur français pour les modes alternatifs de règlement des différends (M.A.R.D) se manifeste dans tous les domaines du droit concourant ainsi à une autre acception de la justice que celle de type étatique, à savoir judiciaire, juridictionnelle et « verticale ». Or, s'il existe un domaine dans lequel les M.A.R.D. devraient se déployer de manière particulière, c'est celui du droit des affaires tant ces modes sont susceptibles d'exercer un pouvoir d'attraction sur la matière économique et commerciale. Pourtant, c'est avant tout pour le règlement des différends internationaux des affaires que le recours aux modes alternatifs a su trouver une place prépondérante. A l'inverse, dans la sphère interne dans laquelle s'inscrit notre thèse, les opérateurs économiques se saisissent des MARD de manière nettement plus timorée. Les spécificités nationales telles que la permanence des juridictions consulaires, par exemple, ainsi que le développement contemporain des MARD tenté par une certaine rigidification et pouvant manquer de cohérence, laissent en réalité une voie étroite à ces modes alternatifs pour régler les différends relevant de la vie économique et commerciale en droit interne. Il apparaît donc nécessaire de bâtir une justice réellement adaptée au droit interne des affaires au cœur de laquelle se trouvera les MARD triadiques appréhendés dans une approche globale et cohérente. Ces derniers deviendraient de véritables modes à part entière de règlement des différends participant ainsi à la refondation de la justice des affaires attractive, humaine et effective.

  • Karim El Kdim, L'association du travail au capital : de l'échec de l'intégration à la conversion, thèse soutenue en 2023 à Limoges sous la direction de Marcel Bayle et Thierry Leobon, membres du jury : Sophie Prétot (Rapp.), Francoise Le Fichant (Rapp.), Pascal Rubellin    

    Le travail et le capital sont deux notions fondamentales qui pourraient paraître antinomiques. Notre droit place ces deux notions fondamentales au cœur des législations économique et sociale. Dans cette perspective, a été constitué un arsenal juridique visant à associer les salariés aux bénéfices de l'entreprise ainsi qu'au capital social.La participation des salariés aux bénéfices s'applique à toutes les sociétés mais n'est obligatoire que pour les entreprises employant un certain effectif.L'association des salariés au capital social demeure quant à elle "marginale" ; son champ d'application étant d'ailleurs réservé aux sociétés par actions et aux sociétés coopératives telles que les SCOP (sociétés coopératives de production ouvrière et les SAPO (sociétés anonymes à participation ouvrière).Notre thèse vise à conceptualiser deux modèles de conversion de l'activité humaine en part de capital : la conversion du travail salarié et la conversion de l'industrie apportée. Ainsi deviendrait effective l'association du travail au capital.

  • Thi My Hanh Nguyen, Le statut patrimonial du chef d'entreprise individuelle marié sous un régime de communauté en droit comparé vietnamo-français, thèse soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Sylvie Ferré-André, Ngoc Dien Nguyen et Sylvie Nguyễn Ngọc Điện, membres du jury : Raymond Le Guidec (Rapp.), Philippe Pierre    

    L’exercice d’une profession à titre individuel permet au chef d’entreprise de bénéficier d’une grande liberté de gestion, mais il doit engager sa responsabilité illimitée sur l’ensemble de ses biens. En cas de mariage sous un régime de communauté, les biens communs des époux sont susceptibles d’être saisis par les créanciers professionnels. Ce constat est affirmé par les deux législateurs vietnamien et français. Aussi, la question de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise et celui de sa famille est la préoccupation essentielle de notre étude. Le régime de communauté est-il un régime idéal pour le chef d’entreprise ? Sinon, quels moyens peut-il mettre en œuvre pour protéger son patrimoine ? C’est à cette problématique que notre étude « le statut patrimonial du chef d’entreprise individuelle marié sous un régime de communauté en droit comparé vietnamo-français » va tenter d’apporter des réponses. L’étude comparative se limite au cas du chef d’entreprise individuelle sur le plan civil en démontrant les convergences et les divergences ainsi que les points forts et les points faibles des droits, nous permettant ainsi de dégager des perspectives pour les deux systèmes juridiques. Notre étude concerne d’une part, l’incompatibilité du régime de communauté à l’exercice professionnelle du chef d’entreprise individuelle avec ou sans la participation de son conjoint sans ignorer les droits et intérêts légitimes des créanciers professionnels ; d’autre part, l’analyse des divers moyens de protection du patrimoine du chef d’entreprise tant en droit des régimes matrimoniaux qu’en droit des affaires.

  • Mamadou Yacine Bah, La pluralité de patrimoines, thèse soutenue en 2021 à Limoges sous la direction de Marcel Bayle, membres du jury : Thierry Bonneau (Rapp.), Isabelle Dauriac (Rapp.)      

    Le passage au XXIe siècle, qui promettait tous les changements, s’est traduit par (entre autres progrès), l’avènement de la pluralité de patrimoines en droit privé français. L’éviction du postulat, cher à AUBRY et RAU, selon lequel une même personne ne peut disposer que d’un seul patrimoine, qui aura durablement marqué cette branche du droit, est notable. Elle invite à renouveler l’analyse de la notion de patrimoine à la lumière du concept d’affectation devenu de droit positif.La fiducie et le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont les manifestations les plus remarquables de la pluralité de patrimoines, dont la consécration constitue -en réalité- la résultante d’un mouvement législatif qui n’a eu de cesse d’atténuer la force du principe d’unicité du patrimoine. Ce constat appelle une explication théorique du modèle d’affectation adopté qui ne procède ni par négation ni par fragmentation artificielle de la personne. Il en résulte une conception réifiée du patrimoine qui s’accommode d’un « but » fédérateur de ses éléments et d’un sujet de droit qui en demeure le support.Etant la norme -désormais-, la pluralité de patrimoines doit être organisée autour d’un principe applicable à une double condition : une définition du domaine d’affectation patrimoniale doit être complétée par la mise en oeuvre d’un critère d’éligibilité. C’est ainsi qu’une adaptation progressive fera des dispositifs d’affectation de puissants leviers juridiques pour l’attractivité et la croissance de l’économie française.