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Natalie Joubert

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Bourgogne · UFR Droit et Sciences Économique et Politique Centre de Recherche et d'Étude en Droit et Science Politique — CREDESPO
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Actualités scientifiques

Conférence
La qualification
16 janv. 2026 · Guyancourt
Colloque
La concentration des contentieux transfrontières
13 nov. 2025 · Toulouse
Colloque
La spécialisation du droit international privé
29 nov. 2024 · Dijon
Parution
L'internationalité du litige
24 sept. 2024
Parution
Dictionnaire de droit des biens
14 août 2024
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Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La notion de liens suffisants avec l'ordre juridique (Inlandsbeziehung) en droit international privé, soutenue en 2002 à Paris 1 sous la direction de Paul Lagarde 

    L'Inlandsbeziehung (liens suffisants avec l'ordre juridique) se retrouve très fréquemment en droit comparé, sous différentes appellations, pour limiter l'exercice d'une compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l'exception d'ordre public international. Elle permet de s'assurer que l'exercice de sa compétence par un État, à l'égard d'un litige privé international, n'est pas excessif. En effet, elle conduit à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété ou remplacé par la recherche des liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l'exception d'ordre public, elle permet de limiter sa mise en oeuvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait véritablement atteint par l'application de la loi étrangère normalement applicable. La notion d'Inlandsbeziehung permet ainsi, en premier lieu, de pondérer les compétences fondées sur des rattachements exceptionnels, comme c'est le cas pour l'exception d'ordre public international ou pour les fors exorbitants. En second lieu, une généralisation de l'utilisation de la notion pour tous les chefs de compétence juridictionnelle, sur le modèle de la clause de due process' américaine ou de la théorie autrichienne de l'indication (Indikationentheorie) permettrait de rendre l'exercice de cette compétence raisonnable dans chaque cas d'espèce. Enfin, la détermination des liens suffisants s'effectue in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce, mais des directives générales d'interprétation peuvent être découvertes dans l'analyse de la pratique jurisprudentielle des différents États.

  • Ouvrages

    Natalie Joubert, Vincent Bonnet, Lionel Bosc, Hubert Bosse-Platière, Anne-Sophie Brun-Wauthier [et alii], Dictionnaire de droit des biens, Bruylant, 2024, Collection Paradigme (Vocabulaire), 751 p. 

    Natalie Joubert, Paola Nabet, Olivier Cachard, Gilles Cuniberti, Marie Fernet [et alii], L'internationalité du litige: De l'élément d'extranéité en droit international privé, Legitech, 2024, 166 p. 

    Mylène Bonan-Garrigues, L'optimisation des règles de droit international privé en faveur de la transmission démembrée du patrimoine, 2022, 52 p. 

    Natalie Joubert, Zoé Ancel-Lioger, Christine Bidaud, Pierre Callé, Sophie Chalas-Kudelko [et alii], L'office du notaire en droit international privé, Dalloz, 2022, Thèmes et commentaires   

    Margaux Dechaume, Réflexion sur la sécurité juridique du régime matrimonial d’un couple français migrateur à l’occasion d’une acquisition immobilière, 2022, 77 p. 

    Trystan Niglis, Successions internationales et division de l'immeuble, 2021, 89 p. 

    Natalie Joubert, Sabine Corneloup (dir.), Le règlement communautaire Rome I et le choix de loi dans les contrats internationaux: actes du colloque des 9 et 10 septembre 2010, Dijon, Litec, 2011, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 487 p. 

    Natalie Joubert, La notion de liens suffisants avec l'ordre juridique (Inlandsbeziehung) en droit international privé, LexisNexis Litec, 2008, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 612 p. 

    Natalie Joubert, Sabine Corneloup (dir.), Le règlement communautaire Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles: actes du colloque du 20 septembre 2007, Dijon, Litec, 2008, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 231 p. 

    Natalie Joubert, Paul Lagarde, La notion de liens suffisants avec l'ordre juridique (Inlandsbeziehung) en droit international privé, 2002, 558 p. 

    L'Inlandsbeziehung (liens suffisants avec l'ordre juridique) se retrouve très fréquemment en droit comparé, sous différentes appellations, pour limiter l'exercice d'une compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l'exception d'ordre public international. Elle permet de s'assurer que l'exercice de sa compétence par un État, à l'égard d'un litige privé international, n'est pas excessif. En effet, elle conduit à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété ou remplacé par la recherche des liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l'exception d'ordre public, elle permet de limiter sa mise en oeuvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait véritablement atteint par l'application de la loi étrangère normalement applicable. La notion d'Inlandsbeziehung permet ainsi, en premier lieu, de pondérer les compétences fondées sur des rattachements exceptionnels, comme c'est le cas pour l'exception d'ordre public international ou pour les fors exorbitants. En second lieu, une généralisation de l'utilisation de la notion pour tous les chefs de compétence juridictionnelle, sur le modèle de la clause de due process' américaine ou de la théorie autrichienne de l'indication (Indikationentheorie) permettrait de rendre l'exercice de cette compétence raisonnable dans chaque cas d'espèce. Enfin, la détermination des liens suffisants s'effectue in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce, mais des directives générales d'interprétation peuvent être découvertes dans l'analyse de la pratique jurisprudentielle des différents États.

  • Chapitres d'ouvrage

    Natalie Joubert, « Le citoyen européen et sa famille », in Editions Pédone (dir.), Le droit, entre ciels et terres. Mélanges en l'honneur du Professeur L. Ravillon :, , 2022 

    Natalie Joubert, Isabelle Barrière-Brousse, Fabienne Jault-Seseke, « Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n01347/2000 (Chapitre VI) », in Guillaume Payan (dir.), Espace judiciaire civil européen. Arrêts de la CJUE et commentaires :, Bruylant, 2020 

    Natalie Joubert, Dominique Fenouillet, Stéphane Gerry-Vernières, Romain Loir, « Droit international privé », in Dominique Fenouillet (dir.), Droit de la consommation 2021-2022 :, Dalloz, 2020, pp. 1-2 

    Natalie Joubert, « Article 6, Consent and material validity », in Sabine Corneloup (dir.), The Rome III Regulation. A Commentary on the Law Applicable to Divorce and Legal Separation :, Edward Elgar Publishing, 2020, pp. 79-86 

    Natalie Joubert, Yan Laidié, « Le juge saisi en raison d'un aléa », in Yan Laidié, Marie-Caroline Vincent-Legoux (dir.), Le juge et l'efficacité du contrat en droit comparé interne :, Lextenso/LGDJ, 2020 

    Natalie Joubert, « V° « Aliments » », Répertoire Dalloz de Droit International :, Dalloz, 2019, pp. 84 

    Natalie Joubert, « V° « Autorité parentale - Conflits de juridictions » », Jurisclasseur international :, , 2019, pp. 89 

    Natalie Joubert, « Commentaire des articles 20 et 21 », in Sabine Corneloup, Vincent Egéa, Estelle Gallant, Fabienne Jault-Seseke (dir.), Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples. Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104 :, Société Législation Comparée, 2018, pp. 115 

    Natalie Joubert, « Les règles matérielles en dehors du droit du commerce international », Droit sans frontières. Mélanges en l'honneur d'Eric Loquin :, LexisNexis, 2018 

    Natalie Joubert, « Les sources informelles du droit du commerce international produites par la CNUDCI : Le guide législatif sur les opérations garanties », in sous la direction de Laurence Ravillon (dir.), Chronique des sources informelles du droit du commerce international :, Revue de droit des affaires internationales, 2009, pp. 389 

  • Articles

    Natalie Joubert, « The Immigration Act of 26 January 2024 and social rights », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°02, pp. 251-1  

    Natalie Joubert, « La loi Immigration du 26 janvier 2024 et les droits sociaux », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2024, n°02, p. 251  

    Natalie Joubert, « La loi Immigration du 26 janvier 2024 et les droits sociaux », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°2, pp. 251-260  

    Natalie Joubert, « La détermination de la résidence habituelle de l'enfant dans l'application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°01, p. 198  

    Natalie Joubert, « Die Frühehe im Recht, Praxis - Rechtsvergleich, Kollisionsrecht, höherrangiges Recht, », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2023, n°01, p. 287  

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°04, p. 200  

    Natalie Joubert, « La détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2023, n°1, pp. 198-211  

    En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d’un risque grave de danger auquel l’enfant serait exposé en cas de retour. La juridiction de refuge a la faculté (« discretion ») de refuser le retour d’un enfant en cas de risque grave de danger et rien dans la convention ne lui impose, ni ne lui interdit, de prendre en considération les mesures de protection susceptibles de parer au danger ou de l’atténuer. En imposant une telle obligation aux juridictions saisies d’une demande de retour, la juridiction d’appel a indûment accordé un poids excessif à l’objectif de retour de l’enfant enlevé alors que la convention de La Haye de 1980 poursuit d’autres objectifs, dont celui de protéger l’enfant.

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°05, p. 244  

    Natalie Joubert, « Les conflits familiaux dans un contexte international », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2021, n°78, p. 419  

    Natalie Joubert, « Droit de prélèvement, réserve héréditaire, protection des héritiers contre les discriminations, quelle méthode ? », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°02  

    Natalie Joubert, Translated By Lily B. Teague, « Which method? Right of levy, the réserve héréditaire and protection of heirs against discrimination », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°02, pp. 322-1  

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°05, p. 255  

    Natalie Joubert, « Droit de prélèvement, réserve héréditaire, protection des héritiers contre les discriminations, quelle méthode ? », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°2, pp. 322-332  

    “Introducing again a droit de prélèvement which would be available for all heirs of all nationalities would create a new exception to the conflict of law rules which have been adopted in the regulation, in contradiction with its objective. In addition, it is far from certain that the reintroduction of this droit de prélèvement would necessarily come within the scope of the exception of public policy under article 35 of the regulation […] Indeed |…] the regulation aims at providing a greater predictability in the area of succession law […] and this could lead the European Court of Justice to consider that a Member State could not systematically exclude any foreign law which would not organise forced heirship rights. The reintroduction of a droit de prélèvement would therefore lead to a great risk of annulment of the new rules by the European Court of Justice in proceedings for failure to fulfil an obligation, or in proceedings for a preliminary ruling.”1

    Natalie Joubert, Lily B. Teague, « Which method? Right of levy, the “réserve héréditaire” and protection of heirs against discrimination », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°2, pp. 323-346  

    “Introducing again a droit de prélèvement which would be available for all heirs of all nationalities would create a new exception to the conflict of law rules which have been adopted in the regulation, in contradiction with its objective. In addition, it is far from certain that the reintroduction of this droit de prélèvement would necessarily come within the scope of the exception of public policy under article 35 of the regulation […] Indeed |…] the regulation aims at providing a greater predictability in the area of succession law […] and this could lead the European Court of Justice to consider that a Member State could not systematically exclude any foreign law which would not organise forced heirship rights. The reintroduction of a droit de prélèvement would therefore lead to a great risk of annulment of the new rules by the European Court of Justice in proceedings for failure to fulfil an obligation, or in proceedings for a preliminary ruling.”1

    Natalie Joubert, « L'étranger, Institut des hautes études internationales, coll.  Grandes pages du droit international , vol. VI, éd. Pedone, 2020, 288 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2021, n°1, pp. 270-272  

    Renversant une jurisprudence constante depuis des décennies, la Cour suprême d'Autriche décide qu'une propriété valablement cédée en Allemagne à titre de garantie au moyen d'un constitut possessoire - c'est-à-dire sans publicité - reste valable après le transfert du bien grevé en Autriche.

    Natalie Joubert, « L'impossible transfert du contrat de travail du salarié non muni d'une autorisation de travail », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°04, p. 1031  

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°05, p. 298  

    Natalie Joubert, « La loi applicable à l’action en révision de la pension alimentaire intentée devant les tribunaux de la résidence habituelle du débiteur d’aliments »: (CJUE 20 sept. 2018, aff. C-214/17, D. actualités, 5 oct. 2018, obs. F. Mélin ; D. 2018. 1864 ; Europe no 11, nov. 2018. Comm. 451, note L. Idot ; Dr. fam. 2018. Comm. 292, note M. Farge ; Procédures 2018. Comm. 333, obs. C Nourissat), Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2019, n°01  

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°06, p. 347  

    Natalie Joubert, « Succession. Compétence des tribunaux français. Décès à l'étranger d'une personne y ayant son dernier domicile », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2019, n°1, p. 132 

    Natalie Joubert, « L’impossible transfert du contrat de travail du salarié non muni d’une autorisation de travail », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°4, pp. 1031-1038  

    Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.

    Natalie Joubert, « La nationalité : enjeux et perspectives, par Amélie Dionisi-Peyrusse, Fabienne Jault-Seseke, Fabien Marchadier et Valérie Parisot (dir.), Institut Universitaire Varenne, Collection  Colloques et Essais , 2019, 372 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°4, pp. 1111-1128  

    Natalie Joubert, « La loi applicable à l’action en révision de la pension alimentaire intentée devant les tribunaux de la résidence habituelle du débiteur d’aliments », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°1, pp. 146-159  

    L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2s009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009,doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, § 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire. L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, doit être interprété en ce sens que le créancier ne « saisi[t] » pas, au sens de cet article, l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par ce dernier devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en concluant au rejet de la demande au fond.

    Natalie Joubert, « Les limites à la concentration du contentieux en matière familiale dans les règlements européens »: (CJUE, ord., 16 janv. 2018, aff. C-604/17), Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°03  

    Natalie Joubert, « La résidence de l’enfant du divorce face à la demande de modification de la décision relative à la garde et aux aliments », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°01  

    Natalie Joubert, « L’exécution des décisions entre autonomie procédurale des États membres et pleine efficacité du règlement Aliments »: Cour de justice de l’Union européenne (6e ch.), 9 février 2017, aff. C-283/16, Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°04  

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°06, p. 313  

    Natalie Joubert, « Les limites à la concentration du contentieux en matière familiale dans les règlements européens », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2018, n°3, pp. 586-594  

    Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre compétente pour statuer, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, sur une demande en divorce entre deux époux ayant la nationalité de cet État membre n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit de garde et le droit de visite à l’égard de l’enfant des époux lorsque celui-ci a, au moment où cette juridiction est saisie, sa résidence habituelle dans un autre État membre et que les conditions requises pour conférer cette compétence à ladite juridiction en vertu de l’article 12 dudit règlement ne sont pas remplies, compte tenu en outre du fait qu’il ne résulte pas non plus des circonstances de l’affaire au principal que cette compétence pourrait être fondée sur les articles 9, 10 ou 15 du même règlement. Par ailleurs, cette juridiction ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 3, sous d), du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires pour statuer sur la demande relative à la pension alimentaire (1). P.M. c/ A.H.

    Natalie Joubert, « La mise en œuvre de l’obligation alimentaire en présence d’un élément d’extranéité dans les relations entre parents et enfants (Droit international privé) », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°1 

    Natalie Joubert, « La résidence de l’enfant du divorce face à la demande de modification de la décision relative à la garde et aux aliments », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2018, n°1, pp. 138-143  

    L’article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 et l’article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 doivent être interprétés en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, les juridictions de l’État membre qui ont adopté une décision passée en force de chose jugée en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires concernant un enfant mineur ne sont plus compétentes pour statuer sur une demande de modification des dispositions arrêtées par cette décision, dans la mesure où la résidence habituelle de cet enfant est située sur le territoire d’un autre État membre. Ce sont les juridictions de ce dernier État membre qui sont compétentes pour statuer sur cette demande. W., V. c/ X. (Les motifs décisoires de cet arrêt sont accessibles sur le site )

    Natalie Joubert, « La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale »: Les règlements du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°01, pp. 1-26  

    Natalie Joubert, « L’exécution des décisions entre autonomie procédurale des États membres et pleine efficacité du règlement Aliments », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2017, n°4, pp. 568-572  

    Les dispositions du chapitre IV du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, et en particulier l’article 41, § 1, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens qu’un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution (1). Les États membres sont tenus d’assurer la pleine efficacité du droit prévu à l’article 41, § 1, du règlement n° 4/2009 en modifiant, le cas échéant, leurs règles de procédure. En tout état de cause, il incombe au juge national d’appliquer les dispositions de cet article 41, § 1, en laissant au besoin inappliquées les dispositions contraires du droit national et, par conséquent, de permettre à un créancier d’aliments de porter sa demande directement devant l’autorité compétente de l’État membre d’exécution, même si le droit national ne le prévoit pas (2).

    Natalie Joubert, « La nationalité française dans l’océan Indien par Élise Ralser et Jonas Knetsch (dir.), Société de Législation comparée, coll.  Colloques , vol. 30, 2017 », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2017, n°4, pp. 693-706  

    Natalie Joubert, « La dernière pierre (provisoire ?) à l’édifice du droit international privé européen en matière familiale », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2017, n°1, pp. 1-26  

    L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de ce règlement s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. La démonstration visant à établir l’existence d’une telle relation contractuelle tacite doit reposer sur un faisceau d’éléments concordants, parmi lesquels sont susceptibles de figurer notamment l’existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance échangée (1). L’article 5, point 1, sous b), du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que des relations commerciales établies de longue date, telles que celles en cause dans l’affaire au principal, doivent être qualifiées de « contrat de vente de marchandises » si l’obligation caractéristique du contrat en cause est la livraison d’un bien ou de « contrat de fourniture de services » si cette obligation est une prestation de services, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer (2).

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°05, p. 261  

    Natalie Joubert, « Les dérogations au droit au séjour dérivé des ressortissants des États tiers membres de la famille d'un citoyen européen : une nouvelle étape dans la construction d'un statut du citoyen européen et de sa famille », Lexbase Hebdo, Lexbase, 2016 

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°06, p. 336  

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°08, p. 450  

    Natalie Joubert, « Non-discrimination fondée sur la nationalité pour l'octroi des prestations familiales », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°02, p. 370  

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°07, p. 445  

    Natalie Joubert, Ségolène Barbou des Places, « II. — Condition des étrangers. III. — Conflits de lois », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2014, n°2, pp. 339-396  

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°05, p. 324  

    Natalie Joubert, « Discrimination et validation gratuite des périodes d'activité prises en compte pour le calcul des retraites versées aux ressortissants étrangers », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2012, n°02, p. 325  

    Natalie Joubert, « Du certificat médical exigé pour le versement des prestations familiales au titre d'un enfant étranger résidant en France », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2012, n°02, p. 329  

    Natalie Joubert, « Application de la loi nationale de la mère à une action en recherche de paternité », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2012, n°04, p. 857  

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°06, p. 390  

    Natalie Joubert, Sabine Corneloup, « I. — Nationalité. II. — Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2012, n°2, pp. 325-338  

    Le nouveau Code civil roumain, en vigueur à partir du 1er octobre 2011, inclut désormais le régime des conflits de lois, repris dans une version reformée de l’ancienne réglementation. Les modifications apportées concernent en égale mesure les dispositions générales et les règles de conflit spéciales. Une intervention à titre général des normes d’application immédiate est consacrée de manière expresse pour la première fois en droit roumain, mais son articulation avec le régime européen en matière contractuelle et extracontractuelle est susceptible d’entraîner des incertitudes. L’autonomie de la volonté se voit attribuer un champ d’application plus étendu, et le facteur de rattachement de la résidence habituelle devient prioritaire par rapport à la nationalité des parties en ce qui concerne les conflits de lois en matière personnelle, anticipant les nouveaux règlements au niveau européen.

    Natalie Joubert, Bertrand Ancel, Sabine Corneloup, « III. — Conflits de lois », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2011, n°4, pp. 853-888  

    La réforme du droit français de l’arbitrage international, opérée par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ne remet pas en cause les orientations fondamentales résultant du décret du 12 mai 1981. Son apport est cependant significatif : outre la codification d’un grand nombre de solutions jurisprudentielles, on trouve dans le texte issu du décret du 13 janvier 2011 divers ajustements et innovations dont l’importance n’est pas négligeable. Qu’il s’agisse du régime de la convention d’arbitrage, de l’instance et de la sentence arbitrale, de la reconnaissance et de l’exécution des sentences, ou encore des voies de recours, le sentiment dominant est positif : le nouveau droit français de l’arbitrage international, d’accès plus aisé, apparaît aussi plus complet, plus simple et globalement plus efficace.

    Natalie Joubert, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°43, p. 2868  

    Natalie Joubert, « De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2010, n°03, p. 525  

    Natalie Joubert, « Le droit aux aliments est un droit qui s'impose aux père et mère qui ne peuvent y renoncer », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2010, n°02, p. 361  

    Natalie Joubert, Paul Lagarde, Hélène Gaudemet-Tallon, Étienne Pataut, « V. — Union européenne », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2010, n°3, pp. 525-587  

    Au delà de son engagement à proroger au sein de l’Union européenne l’efficacité des Convention et Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatifs aux obligations alimentaires, le règlement CE n° 4/2009 dessine les traits caractéristiques du droit international privé européen à venir ; il impose des orientations nouvelles en matière juridictionnelle, qu’il s’agisse de la compétence des autorités, qu’il s’agisse surtout de l’exécution transeuropéenne, libérée des contraintes de la procédure d’exequatur ; il recherche sur le terrain de la loi applicable une coordination qui va jusqu’à l’alignement avec le Protocole de La Haye dont l’applicabilité est constituée en garantie de la circulation des décisions entre États membres ; enfin, par une extension du champ personnel du droit européen comme par l’instauration d’un for de nécessité, il porte son autorité au de là des frontières du marché intérieur pour s’emparer de contentieux impliquant des États tiers.

    Natalie Joubert, Horatia Muir Watt, « IV. — Conflits de juridictions », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2010, n°2, pp. 361-376  

    Aujourd’hui sollicitée de mille manières et en tout sens dans le règlement des conflits de lois, la notion d’équivalence – qui garantit l’intégration dans l’ordre du for de situations conformées sur des institutions étrangères – demande à voir son emploi discipliné. Il le sera d’abord par un encadrement des conditions d’intervention de la notion qui s’exercera en premier lieu par la qualification du rapport de droit, que ce soit en vue du choix de la règle de conflit ou que ce soit aux fins d’identification du droit matériel de la loi désignée, et en second lieu par la subordination de l’équivalence des résultats à l’exigence de cohérence de l’ordre du for. La discipline à imposer tendra ensuite à moduler les effets du jugement d’équivalence, non seulement dans l’hypothèse où celui-ci s’avère positif et autorise une substitution-assimilation ou encore la suppléance de la loi du for, mais aussi dans celle où il est négatif et ne débouchera pas fatalement sur le refoulement de l’institution étrangère, le nécessaire respect l’intégrité de l’ordre du for pouvant commander l’adjonction d’une figure ou d’une catégorie nouvelle.

    Natalie Joubert, Morel Benoît, « Les partenariats enregistrés en droit international privé depuis la loi du 12 mai 2009 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2009, n°41 

    Natalie Joubert, « Cyber-Torts and Personal Jurisdiction : The Paris Court of Appeal Makes a Stand », ICLQ, , 2009, pp. 9-16 

    Natalie Joubert, « Conflits de lois, V° autorité parentale », JurisClasseur Droit international , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009 

    Natalie Joubert, « Une loi étrangère qui ne prévoit pas d'allocation financière suffisante après divorce est contraire à l'ordre public international », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2007, n°03, p. 584  

    Natalie Joubert, « Note sous Civ. 1ère, 28 novembre 2006 », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2007, n°3, p. 585 

    Natalie Joubert, « Othenin-Girard (Simon), La réserve d'ordre public en droit international privé suisse. Personnes-Famille-Successions », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2002, n°04, p. 909  

    Natalie Joubert, « Brüning (Sybille) : Die Beachtlichkeit des fremden ordre public », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 1998, n°03, p. 511  

  • Communications

    Natalie Joubert, « La qualification », le 16 janvier 2026 

    Conférence organisée par le DANTE, USVQ dans le cadre du Cycle "Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé. 20 ans après la dernière édition, bilan et perspectives" sous la direction scientifique de Philippine Blajan, Professeur à l’Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, Paris-Saclay

    Natalie Joubert, « La concentration des contentieux transfrontières », le 13 novembre 2025 

    Colloque organisé par le laboratoire DANTE - UVSQ Paris-Saclay et l'IRDEIC - Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sandrine Clavel, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE ; Estelle Gallant, Professeure à l'université Toulouse Capitole, IRDEIC et Fabienne Jault-Seseke, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE, Institut Universitaire de France

    Natalie Joubert, « La spécialisation du droit international privé », le 29 novembre 2024 

    Colloque organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne sous la direction scientifique de Gaëlle Widiez Rasolonomenjanahary, Maître de conférences - Université de Bourgogne

    Natalie Joubert, « L'internationalité du litige », le 01 décembre 2022 

    Organisée par l'Institut François Gény, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paola Nabet, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

    Natalie Joubert, « L'office du notaire en droit international privé », le 25 novembre 2021 

    Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

    Natalie Joubert, « L'ordre public », le 01 février 2019 

    Organisée par le Cercle des jeunes chercheurs en droit – CEJED, sous la direction scientifique de Charles Bugnot, Président du CEJED et Lucie Chicot, vice-présidente en charge des affaires générales du CEJED

    Natalie Joubert, « La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé », La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé, Lyon, le 11 octobre 2018 

    Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

    Natalie Joubert, Sabine Corneloup, « Autonomie de la volonté et divorce : le règlement Rome III », L’autonomie de la volonté en droit des personnes et de la famille dans les règlements de droit international privé européen (enjeux théoriques et conséquences pratiques), Lyon, le 11 mai 2016 

    Natalie Joubert, « Les règles de conflit spéciales en matière de délits dans le Règlement du 11 juillet 2007 (Rome II) », Le règlement communautaire Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, le 20 septembre 2007 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Alina Janipour, Le rôle des droits fondamentaux européens dans le droit d'asile européen et la protection des réfugiés, en préparation, inscription en 2024 à Dijon Université Bourgogne Europe 

    Cette thèse traite le rôle des droits fondamentaux européens dans le droit d'asile européen et la protection des réfugiés. Le caractère transnational de la problématique sera également abordé et son importance pour les normes applicables sera discutée. En outre, les réglementations actuelles ainsi que les normes à venir seront prises en compte et élaborées, de sorte qu'une présentation claire des points négatifs et des propositions d'amélioration puisse être faite. Les dysfonctionnements et le potentiel au sein des États membres européens en ce qui concerne la problématique doivent également être mis en évidence, notamment en ce qui concerne tous les domaines de conflit entrant en ligne de compte.

    Lucie Chicot, Le système Bruxelles II : étude à la lumière du principe de la confiance mutuelle, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Urs Peter Gruber présidée par Patrick Wautelet, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Estelle Gallant (Rapp.), Peter Jung  

    Premier ensemble de règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution dans le domaine du droit international privé européen de la famille, le système Bruxelles II, composé de la convention de Bruxelles II et des règlements européens Bruxelles II, Bruxelles II bis et Bruxelles II ter, s’applique à la dissolution du lien matrimonial, à la responsabilité parentale et aux enlèvements internationaux d’enfants. Adopté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, ce système participe à la réalisation de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). À ce titre, comme l’ELSJ, le système Bruxelles II repose dans une large mesure sur le principe de la confiance mutuelle. C’est ce principe, régulièrement invoqué par la Cour de justice dans sa jurisprudence, qui a permis l’épanouissement de la plupart des règles prévues par les instruments composant le système Bruxelles II. C’est encore au nom de la confiance mutuelle que les juridictions nationales acceptent tantôt de déléguer ou de transférer leur compétence, tantôt de renoncer à contrôler la compétence au stade de l’instance indirecte. La confiance mutuelle n’est toutefois pas sans limites. Les États membres refusent encore à ce jour d’étendre l’harmonisation au-delà d’un certain point. Plusieurs problématiques opposent les États, comme le mariage entre personnes sans différence de sexe notamment. Pour cette raison, la confiance réciproque se révèle parfois insuffisante, en particulier lorsque les procédures nationales ne sont pas harmonisées. Cette étude vise à étudier le rôle de la confiance mutuelle dans l’épanouissement du système Bruxelles II, en relevant les avancées obtenues grâce au principe de la confiance mutuelle, tout en mettant en lumière les limites qui demeurent.

    M'Bouré Kaba Sylla, Les embargos et l'exécution des contrats internationaux, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté présidée par Christelle Coutant-Lapalus, membres du jury : Paola Nabet (Rapp.), Ludovic Pailler (Rapp.)   

    Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.

    Haïfa Ben Youssef, L'efficacité de l'arbitrage dans la jurisprudence tunisienne, soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté présidée par Sandrine Clavel, membres du jury : Najet Brahmi (Rapp.), Walid Ben Hamida (Rapp.), Jean-Baptiste Racine  

    Aujourd’hui, la justice arbitrale se trouve confrontée à une complexité croissante des procédures et à de multiples manœuvres dilatoires provenant des divers protagonistes de l'arbitrage. La concurrence entre cette justice et d’autres modes alternatifs de règlement des différends est, de la sorte, de plus en plus accrue. Dans ce cadre, il devient primordial de lutter contre tout ce qui desservirait le développement et la promotion de l’arbitrage. Il est nécessaire qu'il puisse évoluer dans un système juridique, bien ficelé, propice à la garantie de sa pleine efficacité.Atteindre cet objectif, en Tunisie, est un véritable défi dans un contexte où la réforme du Code de l'arbitrage est déjà entamée en raison des critiques multipliées à son encontre. A cet effet, une commission créée au sein du Ministère de la Justice siège, depuis l’année 2016, pour faire face aux lacunes, insuffisances et ambiguïtés de certaines dispositions législatives. C’est là que l’étude du rôle du juge étatique, à travers le contrôle opéré sur les décisions arbitrales, s’avère d’une importance majeure.La présente thèse vise à analyser les positions jurisprudentielles adoptées depuis la promulgation du Code de l’arbitrage en 1993. D’une part, elle consiste à relever les divers outils ayant permis au juge de consolider l’efficacité de l’arbitrage. D’autre part, elle a pour ambition de rechercher, ce qui dans la loi ou dans sa mise en œuvre, a abouti à des solutions porteuses d’une certaine insécurité juridique.A travers ce tour d’horizon jurisprudentiel, un bilan des leviers moteurs de la réforme actuelle dudit Code est établi. Il permet de poser des jalons significatifs pour la garantie d’une meilleure efficacité du droit tunisien de l’arbitrage. Il a pour vocation de proposer un ancrage textuel de l’œuvre prétorienne créatrice en matière arbitrale et de rappeler, aussi, que le principe d’efficacité de l’arbitrage devrait constituer en permanence le « maître-mot » pour la jurisprudence tunisienne.

    Arsène Lambrecht, La protection du professionnel faible, approche de droit civil, de droit international privé et de droit comparé, en préparation, inscription en 2021 à Dijon Université Bourgogne Europe en co-direction avec Christelle Coutant lapalus 

    La protection de la partie faible en droit des contrats est une question majeure qui a occupé le législateur français en 2016 lors de la réforme du droit des obligations. Il faut constater toutefois que les solutions apportées, notamment en ce qui concerne le non consommateur, apparaissent insuffisantes. Le recours au droit comparé sera certainement très utile. Le droit allemand par exemple contient des dispositions protectrices de la partie faible à l'intérieur même du droit commun, ce qui constitue une piste particulièrement intéressante afin de protéger des parties qui à l'évidence ne peuvent être qualifiées de consommatrices. L'objectif du travail de thèse proposé est de rechercher comment assurer la protection de ces cocontractants en recherchant les outils de protection existant, en appréciant leur cohérence et leur efficience. Un travail de comparaison avec la protection du consommateur, en droit interne, comparé et international sera nécessaire et utile. De même la protection du non professionnel en droit immobilier sera un point de départ important de l'étude à mener. Il s'agira d'établir avec le plus de précision possible les catégories de consommateur, professionnel et non professionnel L'apport du droit comparé pourrait être ici particulièrement intéressant pour établir la diversité d'approches quant à cette protection. Or, la plupart des thèses de droit comparé sur le sujet concernent des pays extrêmement précis, et dont les droits locaux rayonnent assez peu. Une étude de droit comparé plus générale serait très utile afin d'élaborer une cartographie de la protection et d'en déduire si l'élaboration de règles générales efficientes permettant une protection de la partie faible non consommatrice est possible.

  • Président du jury

    Alexandra Leclère, L'homosexualité et la constitution de la famille : situations française et européenne, soutenue en 2016 à Dijon sous la direction de Hélène Tourard, membres du jury : Emmanuella Doussis (Rapp.), Estelle Gallant (Rapp.), Aurélia Fautré-Robin   

    La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un tournant pour le droit de la famille en France. Cette loi, qualifiée parfois véritable tsunami est l’aboutissement de la prise en considération des revendications des homosexuels à constituer une famille. Avant 2013 le droit français ne permet pas au couple homosexuel de constituer une famille homoparentale : il n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe. De plus, la PMA est réservée aux seuls couples hétérosexuels et la GPA est totalement interdite en France. Ce consensus en apparence figé sur la non-reconnaissance de la famille homosexuelle est conforté par le droit européen, en particulier la Cour européenne des droits de l’homme dont la jurisprudence marque encore peu de signes d’évolution. Pourtant, dès 2008, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce avec l’arrêt E.B c/ France sur la question de l’adoption par un célibataire homosexuel, opérant un revirement en nette rupture avec sa jurisprudence antérieure Fretté c/ France. Cette évolution jurisprudentielle de la CEDH s’inscrit dans un mouvement plus vaste des droits nationaux vers la reconnaissance de la famille homosexuelle. Pour autant, après 2013, des questions restent en attente, en particulier pour la PMA et la GPA. La constitution de la famille homosexuelle n’est pas encore achevée.

  • Rapporteur

    Inès Giauffret, La protection juridictionnelle effective des ressortissants d'Etats tiers, soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Fabienne Jault-Seseke et Sandrine Clavel présidée par Guillaume Payan, membres du jury : Serge Slama (Rapp.), Patrick Jacob et Stéphanie Gargoullaud  

    Le droit à la protection juridictionnelle effective constitue un droit garanti par les textes sans prise en compte de la nationalité ou du statut administratif de la personne. L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, venu consacrer ce droit dans le champ d'application du droit de l'Union, pourrait entrainer un changement majeur dans la protection des droits de l'étranger. Pourtant, son effectivité ou ses modalités d'exercice ne sont pas les mêmes pour les ressortissants d'États tiers. Cette thèse envisage, à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'incidence que le droit à la protection juridictionnelle effective a, ou pourrait avoir, sur la mise en œuvre des droits de l'étranger. La présente étude explore la virtualité de cette disposition, largement méconnue et délaissée au niveau contentieux, alors même que ses potentialités, tout au long du processus juridique et juridictionnel de l'étranger, sont certaines.L'objectif est d'analyser l'influence concrète et les apports, potentiels et avérés, de cette disposition sur la technique procédurale française mais également d'en comprendre les limites, dans les contentieux relatifs aux étrangers. Est examiné l'écart entre la proclamation théorique des droits sous l'angle de cet article, et leur effectivité pratique dans les contentieux des étrangers et ce, à différents stades de la procédure, de l'instruction à l'exécutiondu jugement. La thèse démontre que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pourrait constituer un levier puissant pour améliorer le sort de l'étranger, en influant sur la jurisprudence des Etats membres de l'Union européenne.

    Kévin Bihannic, Repenser l'ordre public de proximité : d'une conception hiérarchique à une conception proportionnelle, soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Sandrine Clavel présidée par Léna Gannagé, membres du jury : Hugues Fulchiron (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières   

    Si la jurisprudence n’a pas définitivement condamné l’ordre public de proximité, son champ d’application ne cesse de se restreindre, à tel point qu’il est devenu possible de s’interroger sur l’existence d’une condamnation implicite de ce mécanisme. Cette situation impose d’envisager son avenir dans la théorie générale du droit international privé. En dépit de la récurrence de sa critique en doctrine, l’ordre public de proximité n’est pas dépourvu d’utilité et il apparaît possible, par une réinterprétation de son fonctionnement d’ensemble, de dépasser la crainte qu’il opère une mutation du rôle dévolu à l’exception d’ordre public et favorise le développement du relativisme culturel. Cette possible réhabilitation de l’ordre public de proximité ne doit pas, cependant, conduire à penser que le mécanisme serait sans défaut. Sa confrontation aux évolutions du droit international privé et à la possible mutation de l’exception d’ordre public rend ainsi compte d’une certaine inadaptation. Surtout, le passage vers une logique hiérarchique, nécessaire afin de dépasser la critique relativiste, fait craindre un désintérêt total pour la norme étrangère. Dès lors, le mécanisme semble se construire en marge de la théorie de l’ordre public et il devient nécessaire d’envisager son dépassement. La reformulation de la théorie de l’effet atténué pourrait se présenter comme une solution efficace. Il conviendra, cependant, de veiller à ce que le raisonnement à l’œuvre soit fondé sur une mise en balance des différents intérêts en cause. Par conséquent, si l’ordre public de proximité ne peut plus exister comme mécanisme autonome, la condition de proximité doit demeurer et contribuer au développement de la proportionnalité comme technique de mise en œuvre de l’effet atténué.

    Lucille Kante, Mondialisation et compétence juridictionnelle internationale, soutenue en 2015 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Sandrine Clavel présidée par Gilles Cuniberti, membres du jury : Laurence Usunier (Rapp.), Antoine Garapon  

    L’ambition de cette thèse est de proposer la mise en place d’un nouveaurèglement européen dont l’objectif est de donner aux juges des Etats membres lesmoyens pour protéger leur compétence juridictionnelle contre les revendications decompétence des juges des Etats tiers lorsque l’intérêt étatique le justifie. Il s’agit deleur octroyer des pouvoirs supplémentaires lorsqu’ils n’agissent pas dans le cadre del’espace judiciaire européen.Dans ses relations avec les Etats tiers, le juge européen devrait ainsi pouvoirprononcer des injonctions anti-suit pour protéger sa compétence, au soutien desclauses juridictionnelles mais aussi toutes les fois où les liens qu’il entretient avec lelitige sont d’une particulière densité, traduisant d’un intérêt public à trancher le litige.L’espace judiciaire européen devrait également concevoir un système de circulationunifiée des décisions émanant des juridictions des Etats tiers afin de faire coïnciderespace judiciaire commun et espace économique commun au stade de l’exécutiondes décisions. L’objectif ici est d’accroître l’influence économique des juridictionsde l’Union européenne.

  • Membre du jury

    Inès Giauffret, La protection juridictionnelle effective des ressortissants d'Etats tiers, soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Fabienne Jault-Seseke et Sandrine Clavel présidée par Guillaume Payan, membres du jury : Serge Slama (Rapp.), Patrick Jacob et Stéphanie Gargoullaud  

    Le droit à la protection juridictionnelle effective constitue un droit garanti par les textes sans prise en compte de la nationalité ou du statut administratif de la personne. L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, venu consacrer ce droit dans le champ d'application du droit de l'Union, pourrait entrainer un changement majeur dans la protection des droits de l'étranger. Pourtant, son effectivité ou ses modalités d'exercice ne sont pas les mêmes pour les ressortissants d'États tiers. Cette thèse envisage, à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'incidence que le droit à la protection juridictionnelle effective a, ou pourrait avoir, sur la mise en œuvre des droits de l'étranger. La présente étude explore la virtualité de cette disposition, largement méconnue et délaissée au niveau contentieux, alors même que ses potentialités, tout au long du processus juridique et juridictionnel de l'étranger, sont certaines.L'objectif est d'analyser l'influence concrète et les apports, potentiels et avérés, de cette disposition sur la technique procédurale française mais également d'en comprendre les limites, dans les contentieux relatifs aux étrangers. Est examiné l'écart entre la proclamation théorique des droits sous l'angle de cet article, et leur effectivité pratique dans les contentieux des étrangers et ce, à différents stades de la procédure, de l'instruction à l'exécutiondu jugement. La thèse démontre que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pourrait constituer un levier puissant pour améliorer le sort de l'étranger, en influant sur la jurisprudence des Etats membres de l'Union européenne.

    Lucie Chicot, Le système Bruxelles II : étude à la lumière du principe de la confiance mutuelle, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Urs Peter Gruber présidée par Patrick Wautelet, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Estelle Gallant (Rapp.), Peter Jung  

    Premier ensemble de règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution dans le domaine du droit international privé européen de la famille, le système Bruxelles II, composé de la convention de Bruxelles II et des règlements européens Bruxelles II, Bruxelles II bis et Bruxelles II ter, s’applique à la dissolution du lien matrimonial, à la responsabilité parentale et aux enlèvements internationaux d’enfants. Adopté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, ce système participe à la réalisation de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). À ce titre, comme l’ELSJ, le système Bruxelles II repose dans une large mesure sur le principe de la confiance mutuelle. C’est ce principe, régulièrement invoqué par la Cour de justice dans sa jurisprudence, qui a permis l’épanouissement de la plupart des règles prévues par les instruments composant le système Bruxelles II. C’est encore au nom de la confiance mutuelle que les juridictions nationales acceptent tantôt de déléguer ou de transférer leur compétence, tantôt de renoncer à contrôler la compétence au stade de l’instance indirecte. La confiance mutuelle n’est toutefois pas sans limites. Les États membres refusent encore à ce jour d’étendre l’harmonisation au-delà d’un certain point. Plusieurs problématiques opposent les États, comme le mariage entre personnes sans différence de sexe notamment. Pour cette raison, la confiance réciproque se révèle parfois insuffisante, en particulier lorsque les procédures nationales ne sont pas harmonisées. Cette étude vise à étudier le rôle de la confiance mutuelle dans l’épanouissement du système Bruxelles II, en relevant les avancées obtenues grâce au principe de la confiance mutuelle, tout en mettant en lumière les limites qui demeurent.

    M'Bouré Kaba Sylla, Les embargos et l'exécution des contrats internationaux, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté présidée par Christelle Coutant-Lapalus, membres du jury : Paola Nabet (Rapp.), Ludovic Pailler (Rapp.)   

    Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.

    Haïfa Ben Youssef, L'efficacité de l'arbitrage dans la jurisprudence tunisienne, soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté présidée par Sandrine Clavel, membres du jury : Najet Brahmi (Rapp.), Walid Ben Hamida (Rapp.), Jean-Baptiste Racine  

    Aujourd’hui, la justice arbitrale se trouve confrontée à une complexité croissante des procédures et à de multiples manœuvres dilatoires provenant des divers protagonistes de l'arbitrage. La concurrence entre cette justice et d’autres modes alternatifs de règlement des différends est, de la sorte, de plus en plus accrue. Dans ce cadre, il devient primordial de lutter contre tout ce qui desservirait le développement et la promotion de l’arbitrage. Il est nécessaire qu'il puisse évoluer dans un système juridique, bien ficelé, propice à la garantie de sa pleine efficacité.Atteindre cet objectif, en Tunisie, est un véritable défi dans un contexte où la réforme du Code de l'arbitrage est déjà entamée en raison des critiques multipliées à son encontre. A cet effet, une commission créée au sein du Ministère de la Justice siège, depuis l’année 2016, pour faire face aux lacunes, insuffisances et ambiguïtés de certaines dispositions législatives. C’est là que l’étude du rôle du juge étatique, à travers le contrôle opéré sur les décisions arbitrales, s’avère d’une importance majeure.La présente thèse vise à analyser les positions jurisprudentielles adoptées depuis la promulgation du Code de l’arbitrage en 1993. D’une part, elle consiste à relever les divers outils ayant permis au juge de consolider l’efficacité de l’arbitrage. D’autre part, elle a pour ambition de rechercher, ce qui dans la loi ou dans sa mise en œuvre, a abouti à des solutions porteuses d’une certaine insécurité juridique.A travers ce tour d’horizon jurisprudentiel, un bilan des leviers moteurs de la réforme actuelle dudit Code est établi. Il permet de poser des jalons significatifs pour la garantie d’une meilleure efficacité du droit tunisien de l’arbitrage. Il a pour vocation de proposer un ancrage textuel de l’œuvre prétorienne créatrice en matière arbitrale et de rappeler, aussi, que le principe d’efficacité de l’arbitrage devrait constituer en permanence le « maître-mot » pour la jurisprudence tunisienne.

    Laure Stark, L'internationalité en droit international privé, soutenue en 2020 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Sabine Corneloup et Urs Peter Gruber présidée par Étienne Pataut, membres du jury : Marc-Philippe Weller (Rapp.), Louis d' Avout, Stefan Huber et Eva-Maria Kieninger  

    L’internationalité est une notion centrale du droit international privé, que celui-ci n’est pourtant jamais parvenu à définir clairement. La construction européenne et les différents phénomènes de déspatialisation induits par la mondialisation en ont compliqué encore davantage l’appréhension, en introduisant une différenciation entre les situations européennes et les situations purement internationales et en remettant partiellement en cause la localisation étatique de certaines situations juridiques, qualifiées de transnationales, voire d'anationales. Les difficultés définitionnelles qui ont toujours affecté la notion d’internationalité gagnent en outre aujourd’hui en visibilité et en importance en raison de l’accroissement du nombre de situations internationales. Dans ce contexte, sont premièrement proposées certaines solutions aux problèmes d’appréhension les plus courants de l’internationalité, ainsi que l’adoption d’une approche fonctionnelle de la notion, qui permet d’en définir les contours avec une précision satisfaisante. Partant ensuite du constat que l’existence de l’internationalité déclenche l’application des règles de droit international privé, qui conduisent à un régime juridique souvent différent et plus favorable que celui qui est réservé aux situations internes par le droit interne, il est démontré que cette différence de traitement résultant de l’internationalité n’est pas toujours justifiée, en ce qu’elle n’est pas toujours commandée par la prise en charge de besoins propres à l’internationalité. S’agissant de l’influence de la régionalisation européenne et de la déspatialisation sur le régime des situations internationales, nous questionnerons enfin partiellement l’opportunité de l’instauration par le droit de l’Union européenne d’une régime juridique différent pour les situations européennes et les situations purement internationales, d’une part, et concluons à l’adéquation des méthodes actuelles de droit international privé pour réglementer les situations transnationales, d’autre part.

    Karolina Mojak, L'avenir du critère de la nationalité en droit international privé, soutenue en 2016 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Olivera Boskovic présidée par Anne Sinay-Cytermann, membres du jury : Tristan Azzi (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.)  

    Nous sommes aujourd'hui face à un incontestable déclin du critère de la nationalité en droit international privé. À l'heure de la mobilité croissante des personnes et de l'essor des autres critères de rattachement, il nous faut faire le constat de la marginalisation de la nationalité, pourtant considérée pendant longtemps comme la principale notion en matière de statut personnel, une marginalisation confirmée par les règlements européens et la jurisprudence. Face aux changements dans ce domaine et aux incertitudes qui y sont liées, il est nécessaire d'analyser ces données afin de pouvoir procéder à un bilan et d'énoncer des résolutions pour l'avenir. En effet, l'évolution du droit international privé a conduit à privilégier de nouveaux critères de rattachement, considérés comme plus efficaces et moins discriminatoires que la nationalité, qui sont ainsi plébiscités par le législateur et les juges européens. Il s'agit tout d'abord des critères territorialistes, et particulièrement de la résidence habituelle qui est devenue le rattachement principal, pour la plupart des textes européens, en matière de divorce, de responsabilité parentale ou encore de régime des incapables. L'importance donnée aux individus, reconnus en tant que quasi-sujets de droit international, résultant de l'intervention des droits de l'homme, apparaît comme le principal facteur du déclin de la nationalité. Le principe de non-discrimination et la prise en compte de la volonté des parties, jusqu'à leur désunion et leurs successions, illustrent cet état de fait. Il s'agit alors de savoir, à la lumière des réflexions sur ces nouveaux paradigmes, s'il est encore possible de reconsidérer le rattachement des personnes en revalorisant le critère de la nationalité dans certains domaines, comme cela a été suggéré dernièrement en droit des successions. Nous proposons ainsi une méthodologie permettant aussi bien dans le conflit de lois que dans le conflit de juridictions de déterminer les raisons du déclin de la nationalité. Nous menons également une réflexion sur son irrévocabilité en droit international privé.