L'Inlandsbeziehung (liens suffisants avec l'ordre juridique) se retrouve très fréquemment en droit comparé, sous différentes appellations, pour limiter l'exercice d'une compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l'exception d'ordre public international. Elle permet de s'assurer que l'exercice de sa compétence par un État, à l'égard d'un litige privé international, n'est pas excessif. En effet, elle conduit à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété ou remplacé par la recherche des liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l'exception d'ordre public, elle permet de limiter sa mise en oeuvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait véritablement atteint par l'application de la loi étrangère normalement applicable. La notion d'Inlandsbeziehung permet ainsi, en premier lieu, de pondérer les compétences fondées sur des rattachements exceptionnels, comme c'est le cas pour l'exception d'ordre public international ou pour les fors exorbitants. En second lieu, une généralisation de l'utilisation de la notion pour tous les chefs de compétence juridictionnelle, sur le modèle de la clause de due process' américaine ou de la théorie autrichienne de l'indication (Indikationentheorie) permettrait de rendre l'exercice de cette compétence raisonnable dans chaque cas d'espèce. Enfin, la détermination des liens suffisants s'effectue in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce, mais des directives générales d'interprétation peuvent être découvertes dans l'analyse de la pratique jurisprudentielle des différents États.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.

L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2s009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009,doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, § 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire. L’article 4, § 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, doit être interprété en ce sens que le créancier ne « saisi[t] » pas, au sens de cet article, l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par ce dernier devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en concluant au rejet de la demande au fond.

Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre compétente pour statuer, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, sur une demande en divorce entre deux époux ayant la nationalité de cet État membre n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit de garde et le droit de visite à l’égard de l’enfant des époux lorsque celui-ci a, au moment où cette juridiction est saisie, sa résidence habituelle dans un autre État membre et que les conditions requises pour conférer cette compétence à ladite juridiction en vertu de l’article 12 dudit règlement ne sont pas remplies, compte tenu en outre du fait qu’il ne résulte pas non plus des circonstances de l’affaire au principal que cette compétence pourrait être fondée sur les articles 9, 10 ou 15 du même règlement. Par ailleurs, cette juridiction ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 3, sous d), du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires pour statuer sur la demande relative à la pension alimentaire (1). P.M. c/ A.H.

L’article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 et l’article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 doivent être interprétés en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, les juridictions de l’État membre qui ont adopté une décision passée en force de chose jugée en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires concernant un enfant mineur ne sont plus compétentes pour statuer sur une demande de modification des dispositions arrêtées par cette décision, dans la mesure où la résidence habituelle de cet enfant est située sur le territoire d’un autre État membre. Ce sont les juridictions de ce dernier État membre qui sont compétentes pour statuer sur cette demande. W., V. c/ X. (Les motifs décisoires de cet arrêt sont accessibles sur le site )

Les dispositions du chapitre IV du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, et en particulier l’article 41, § 1, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens qu’un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution (1). Les États membres sont tenus d’assurer la pleine efficacité du droit prévu à l’article 41, § 1, du règlement n° 4/2009 en modifiant, le cas échéant, leurs règles de procédure. En tout état de cause, il incombe au juge national d’appliquer les dispositions de cet article 41, § 1, en laissant au besoin inappliquées les dispositions contraires du droit national et, par conséquent, de permettre à un créancier d’aliments de porter sa demande directement devant l’autorité compétente de l’État membre d’exécution, même si le droit national ne le prévoit pas (2).

Conférence organisée par le DANTE, USVQ dans le cadre du Cycle "Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé. 20 ans après la dernière édition, bilan et perspectives" sous la direction scientifique de Philippine Blajan, Professeur à l’Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, Paris-Saclay

Colloque organisé par le laboratoire DANTE - UVSQ Paris-Saclay et l'IRDEIC - Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sandrine Clavel, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE ; Estelle Gallant, Professeure à l'université Toulouse Capitole, IRDEIC et Fabienne Jault-Seseke, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE, Institut Universitaire de France

Colloque organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne sous la direction scientifique de Gaëlle Widiez Rasolonomenjanahary, Maître de conférences - Université de Bourgogne

Organisée par l'Institut François Gény, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paola Nabet, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

Organisée par le Cercle des jeunes chercheurs en droit – CEJED, sous la direction scientifique de Charles Bugnot, Président du CEJED et Lucie Chicot, vice-présidente en charge des affaires générales du CEJED

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Cette thèse traite le rôle des droits fondamentaux européens dans le droit d'asile européen et la protection des réfugiés. Le caractère transnational de la problématique sera également abordé et son importance pour les normes applicables sera discutée. En outre, les réglementations actuelles ainsi que les normes à venir seront prises en compte et élaborées, de sorte qu'une présentation claire des points négatifs et des propositions d'amélioration puisse être faite. Les dysfonctionnements et le potentiel au sein des États membres européens en ce qui concerne la problématique doivent également être mis en évidence, notamment en ce qui concerne tous les domaines de conflit entrant en ligne de compte.

Premier ensemble de règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution dans le domaine du droit international privé européen de la famille, le système Bruxelles II, composé de la convention de Bruxelles II et des règlements européens Bruxelles II, Bruxelles II bis et Bruxelles II ter, s’applique à la dissolution du lien matrimonial, à la responsabilité parentale et aux enlèvements internationaux d’enfants. Adopté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, ce système participe à la réalisation de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). À ce titre, comme l’ELSJ, le système Bruxelles II repose dans une large mesure sur le principe de la confiance mutuelle. C’est ce principe, régulièrement invoqué par la Cour de justice dans sa jurisprudence, qui a permis l’épanouissement de la plupart des règles prévues par les instruments composant le système Bruxelles II. C’est encore au nom de la confiance mutuelle que les juridictions nationales acceptent tantôt de déléguer ou de transférer leur compétence, tantôt de renoncer à contrôler la compétence au stade de l’instance indirecte. La confiance mutuelle n’est toutefois pas sans limites. Les États membres refusent encore à ce jour d’étendre l’harmonisation au-delà d’un certain point. Plusieurs problématiques opposent les États, comme le mariage entre personnes sans différence de sexe notamment. Pour cette raison, la confiance réciproque se révèle parfois insuffisante, en particulier lorsque les procédures nationales ne sont pas harmonisées. Cette étude vise à étudier le rôle de la confiance mutuelle dans l’épanouissement du système Bruxelles II, en relevant les avancées obtenues grâce au principe de la confiance mutuelle, tout en mettant en lumière les limites qui demeurent.

Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.

Aujourd’hui, la justice arbitrale se trouve confrontée à une complexité croissante des procédures et à de multiples manœuvres dilatoires provenant des divers protagonistes de l'arbitrage. La concurrence entre cette justice et d’autres modes alternatifs de règlement des différends est, de la sorte, de plus en plus accrue. Dans ce cadre, il devient primordial de lutter contre tout ce qui desservirait le développement et la promotion de l’arbitrage. Il est nécessaire qu'il puisse évoluer dans un système juridique, bien ficelé, propice à la garantie de sa pleine efficacité.Atteindre cet objectif, en Tunisie, est un véritable défi dans un contexte où la réforme du Code de l'arbitrage est déjà entamée en raison des critiques multipliées à son encontre. A cet effet, une commission créée au sein du Ministère de la Justice siège, depuis l’année 2016, pour faire face aux lacunes, insuffisances et ambiguïtés de certaines dispositions législatives. C’est là que l’étude du rôle du juge étatique, à travers le contrôle opéré sur les décisions arbitrales, s’avère d’une importance majeure.La présente thèse vise à analyser les positions jurisprudentielles adoptées depuis la promulgation du Code de l’arbitrage en 1993. D’une part, elle consiste à relever les divers outils ayant permis au juge de consolider l’efficacité de l’arbitrage. D’autre part, elle a pour ambition de rechercher, ce qui dans la loi ou dans sa mise en œuvre, a abouti à des solutions porteuses d’une certaine insécurité juridique.A travers ce tour d’horizon jurisprudentiel, un bilan des leviers moteurs de la réforme actuelle dudit Code est établi. Il permet de poser des jalons significatifs pour la garantie d’une meilleure efficacité du droit tunisien de l’arbitrage. Il a pour vocation de proposer un ancrage textuel de l’œuvre prétorienne créatrice en matière arbitrale et de rappeler, aussi, que le principe d’efficacité de l’arbitrage devrait constituer en permanence le « maître-mot » pour la jurisprudence tunisienne.

La protection de la partie faible en droit des contrats est une question majeure qui a occupé le législateur français en 2016 lors de la réforme du droit des obligations. Il faut constater toutefois que les solutions apportées, notamment en ce qui concerne le non consommateur, apparaissent insuffisantes. Le recours au droit comparé sera certainement très utile. Le droit allemand par exemple contient des dispositions protectrices de la partie faible à l'intérieur même du droit commun, ce qui constitue une piste particulièrement intéressante afin de protéger des parties qui à l'évidence ne peuvent être qualifiées de consommatrices. L'objectif du travail de thèse proposé est de rechercher comment assurer la protection de ces cocontractants en recherchant les outils de protection existant, en appréciant leur cohérence et leur efficience. Un travail de comparaison avec la protection du consommateur, en droit interne, comparé et international sera nécessaire et utile. De même la protection du non professionnel en droit immobilier sera un point de départ important de l'étude à mener. Il s'agira d'établir avec le plus de précision possible les catégories de consommateur, professionnel et non professionnel L'apport du droit comparé pourrait être ici particulièrement intéressant pour établir la diversité d'approches quant à cette protection. Or, la plupart des thèses de droit comparé sur le sujet concernent des pays extrêmement précis, et dont les droits locaux rayonnent assez peu. Une étude de droit comparé plus générale serait très utile afin d'élaborer une cartographie de la protection et d'en déduire si l'élaboration de règles générales efficientes permettant une protection de la partie faible non consommatrice est possible.

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un tournant pour le droit de la famille en France. Cette loi, qualifiée parfois véritable tsunami est l’aboutissement de la prise en considération des revendications des homosexuels à constituer une famille. Avant 2013 le droit français ne permet pas au couple homosexuel de constituer une famille homoparentale : il n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe. De plus, la PMA est réservée aux seuls couples hétérosexuels et la GPA est totalement interdite en France. Ce consensus en apparence figé sur la non-reconnaissance de la famille homosexuelle est conforté par le droit européen, en particulier la Cour européenne des droits de l’homme dont la jurisprudence marque encore peu de signes d’évolution. Pourtant, dès 2008, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce avec l’arrêt E.B c/ France sur la question de l’adoption par un célibataire homosexuel, opérant un revirement en nette rupture avec sa jurisprudence antérieure Fretté c/ France. Cette évolution jurisprudentielle de la CEDH s’inscrit dans un mouvement plus vaste des droits nationaux vers la reconnaissance de la famille homosexuelle. Pour autant, après 2013, des questions restent en attente, en particulier pour la PMA et la GPA. La constitution de la famille homosexuelle n’est pas encore achevée.

Le droit à la protection juridictionnelle effective constitue un droit garanti par les textes sans prise en compte de la nationalité ou du statut administratif de la personne. L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, venu consacrer ce droit dans le champ d'application du droit de l'Union, pourrait entrainer un changement majeur dans la protection des droits de l'étranger. Pourtant, son effectivité ou ses modalités d'exercice ne sont pas les mêmes pour les ressortissants d'États tiers. Cette thèse envisage, à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'incidence que le droit à la protection juridictionnelle effective a, ou pourrait avoir, sur la mise en œuvre des droits de l'étranger. La présente étude explore la virtualité de cette disposition, largement méconnue et délaissée au niveau contentieux, alors même que ses potentialités, tout au long du processus juridique et juridictionnel de l'étranger, sont certaines.L'objectif est d'analyser l'influence concrète et les apports, potentiels et avérés, de cette disposition sur la technique procédurale française mais également d'en comprendre les limites, dans les contentieux relatifs aux étrangers. Est examiné l'écart entre la proclamation théorique des droits sous l'angle de cet article, et leur effectivité pratique dans les contentieux des étrangers et ce, à différents stades de la procédure, de l'instruction à l'exécutiondu jugement. La thèse démontre que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pourrait constituer un levier puissant pour améliorer le sort de l'étranger, en influant sur la jurisprudence des Etats membres de l'Union européenne.

Si la jurisprudence n’a pas définitivement condamné l’ordre public de proximité, son champ d’application ne cesse de se restreindre, à tel point qu’il est devenu possible de s’interroger sur l’existence d’une condamnation implicite de ce mécanisme. Cette situation impose d’envisager son avenir dans la théorie générale du droit international privé. En dépit de la récurrence de sa critique en doctrine, l’ordre public de proximité n’est pas dépourvu d’utilité et il apparaît possible, par une réinterprétation de son fonctionnement d’ensemble, de dépasser la crainte qu’il opère une mutation du rôle dévolu à l’exception d’ordre public et favorise le développement du relativisme culturel. Cette possible réhabilitation de l’ordre public de proximité ne doit pas, cependant, conduire à penser que le mécanisme serait sans défaut. Sa confrontation aux évolutions du droit international privé et à la possible mutation de l’exception d’ordre public rend ainsi compte d’une certaine inadaptation. Surtout, le passage vers une logique hiérarchique, nécessaire afin de dépasser la critique relativiste, fait craindre un désintérêt total pour la norme étrangère. Dès lors, le mécanisme semble se construire en marge de la théorie de l’ordre public et il devient nécessaire d’envisager son dépassement. La reformulation de la théorie de l’effet atténué pourrait se présenter comme une solution efficace. Il conviendra, cependant, de veiller à ce que le raisonnement à l’œuvre soit fondé sur une mise en balance des différents intérêts en cause. Par conséquent, si l’ordre public de proximité ne peut plus exister comme mécanisme autonome, la condition de proximité doit demeurer et contribuer au développement de la proportionnalité comme technique de mise en œuvre de l’effet atténué.

L’ambition de cette thèse est de proposer la mise en place d’un nouveaurèglement européen dont l’objectif est de donner aux juges des Etats membres lesmoyens pour protéger leur compétence juridictionnelle contre les revendications decompétence des juges des Etats tiers lorsque l’intérêt étatique le justifie. Il s’agit deleur octroyer des pouvoirs supplémentaires lorsqu’ils n’agissent pas dans le cadre del’espace judiciaire européen.Dans ses relations avec les Etats tiers, le juge européen devrait ainsi pouvoirprononcer des injonctions anti-suit pour protéger sa compétence, au soutien desclauses juridictionnelles mais aussi toutes les fois où les liens qu’il entretient avec lelitige sont d’une particulière densité, traduisant d’un intérêt public à trancher le litige.L’espace judiciaire européen devrait également concevoir un système de circulationunifiée des décisions émanant des juridictions des Etats tiers afin de faire coïnciderespace judiciaire commun et espace économique commun au stade de l’exécutiondes décisions. L’objectif ici est d’accroître l’influence économique des juridictionsde l’Union européenne.

L’internationalité est une notion centrale du droit international privé, que celui-ci n’est pourtant jamais parvenu à définir clairement. La construction européenne et les différents phénomènes de déspatialisation induits par la mondialisation en ont compliqué encore davantage l’appréhension, en introduisant une différenciation entre les situations européennes et les situations purement internationales et en remettant partiellement en cause la localisation étatique de certaines situations juridiques, qualifiées de transnationales, voire d'anationales. Les difficultés définitionnelles qui ont toujours affecté la notion d’internationalité gagnent en outre aujourd’hui en visibilité et en importance en raison de l’accroissement du nombre de situations internationales. Dans ce contexte, sont premièrement proposées certaines solutions aux problèmes d’appréhension les plus courants de l’internationalité, ainsi que l’adoption d’une approche fonctionnelle de la notion, qui permet d’en définir les contours avec une précision satisfaisante. Partant ensuite du constat que l’existence de l’internationalité déclenche l’application des règles de droit international privé, qui conduisent à un régime juridique souvent différent et plus favorable que celui qui est réservé aux situations internes par le droit interne, il est démontré que cette différence de traitement résultant de l’internationalité n’est pas toujours justifiée, en ce qu’elle n’est pas toujours commandée par la prise en charge de besoins propres à l’internationalité. S’agissant de l’influence de la régionalisation européenne et de la déspatialisation sur le régime des situations internationales, nous questionnerons enfin partiellement l’opportunité de l’instauration par le droit de l’Union européenne d’une régime juridique différent pour les situations européennes et les situations purement internationales, d’une part, et concluons à l’adéquation des méthodes actuelles de droit international privé pour réglementer les situations transnationales, d’autre part.

Nous sommes aujourd'hui face à un incontestable déclin du critère de la nationalité en droit international privé. À l'heure de la mobilité croissante des personnes et de l'essor des autres critères de rattachement, il nous faut faire le constat de la marginalisation de la nationalité, pourtant considérée pendant longtemps comme la principale notion en matière de statut personnel, une marginalisation confirmée par les règlements européens et la jurisprudence. Face aux changements dans ce domaine et aux incertitudes qui y sont liées, il est nécessaire d'analyser ces données afin de pouvoir procéder à un bilan et d'énoncer des résolutions pour l'avenir. En effet, l'évolution du droit international privé a conduit à privilégier de nouveaux critères de rattachement, considérés comme plus efficaces et moins discriminatoires que la nationalité, qui sont ainsi plébiscités par le législateur et les juges européens. Il s'agit tout d'abord des critères territorialistes, et particulièrement de la résidence habituelle qui est devenue le rattachement principal, pour la plupart des textes européens, en matière de divorce, de responsabilité parentale ou encore de régime des incapables. L'importance donnée aux individus, reconnus en tant que quasi-sujets de droit international, résultant de l'intervention des droits de l'homme, apparaît comme le principal facteur du déclin de la nationalité. Le principe de non-discrimination et la prise en compte de la volonté des parties, jusqu'à leur désunion et leurs successions, illustrent cet état de fait. Il s'agit alors de savoir, à la lumière des réflexions sur ces nouveaux paradigmes, s'il est encore possible de reconsidérer le rattachement des personnes en revalorisant le critère de la nationalité dans certains domaines, comme cela a été suggéré dernièrement en droit des successions. Nous proposons ainsi une méthodologie permettant aussi bien dans le conflit de lois que dans le conflit de juridictions de déterminer les raisons du déclin de la nationalité. Nous menons également une réflexion sur son irrévocabilité en droit international privé.