A la naissance du marché unique européen et la libre circulation qui en est issue ont favorise la multiplication des échanges, et donc les contrats transfrontières, au sein de l'union européenne. Pourtant si les frontières économiques ont disparu, les frontières judiciaires persistent, privant ainsi le consommateur d'une action en justice efficace à rencontre d'un professionnel étranger. Ces frontières judiciaires se manifestent par l'application aux contrats de consommation transfrontières des règles de droit international prive prévues par les conventions de Bruxelles et de Rome, peu protectrices du consommateur en matière de compétence judiciaire, de loi applicable et d'exécution des décisions. des moyens pour faciliter l'accès a la justice des consommateurs, tels la simplification des procédures judiciaires, l'aide juridique et judiciaire et les actions en justice des associations de consommateurs, ont certes été prévus par les états, mais ils n'ont été pensés que dans un cadre purement national. En attendant leur adaptation aux litiges transfrontières, l'assurance de protection juridique semble actuellement être le meilleur moyen d'accès à la justice pour le consommateur. Il faut pour remédier à ces frontières judiciaires, créer un espace européen de consommation. celui-ci est rendu possible par l'émergence d'une politique communautaire de protection des consommateurs qui a déjà permis une harmonisation du droit substantiel de la consommation. Grâce aux nouvelles compétences communautaires, une harmonisation procédurale au profit des litiges transfrontières de consommation pourra désormais s'y ajouter. Pourtant au-delà de ces améliorations possibles des procédures judiciaires, d'autres solutions doivent être trouvées dans la coopération des organes extrajudiciaires de médiation, de conciliation et d'arbitrage, modes alternatifs de règlement des litiges parfaitement adaptés aux consommateurs transfrontières

Colloque organisé par le CERIC, UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université et Sciences PO Aix sous la direction scientifique de Claire Mongouachon, Maîtresse de conférences au CERIC

Colloque organisé par la faculté de droit - Aix-Marseille Université dans le cadre des "Rencontres Juridiques de Marseille"

Table ronde organisée par l’IREDIC, le master droit des médias électroniques et le master droit de la création artistique et numérique.

Journée organisée sous la direction scientifique de Virginie Mercier, Maître de Conférences HDR à Aix-Marseille Université, Directrice de l’Institut de Droit de l’Environnement et du Développement Durable, EA 4224.

Table Ronde annuelle de l’IREDIC, Master droit des médias électroniques et Master droit de la création artistique et numérique.

Organisée par la Clinique juridique de l'environnement du CERIC avec la collaboration de l'Association HOP et du Cabinet d'avocats Matthieu Wemaëre, sous la responsabilité scientifique d'Eve Truilhé, Directrice de recherches au CNRS au CERIC

Organisé par l'Institut de Droit de l'Environnement et du Développement Durable (IDEDD) en partenariat avec le Fonds épicurien Provence