Les autorités administratives et les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public peuvent prononcer différentes interdictions administratives. Celles-ci peuvent concerner les personnes physiques comme des personnes morales de droit privé. Il existe également des interdictions prétoriennes relatives à des personnes morales de droit public. Malgré plusieurs dispositions législatives qui prévoient toute une série d'interdictions administratives et l'apport de la jurisprudence administrative en la matière, ni le législateur ni le juge administratif ne définissent ce qu'on entend par interdiction administrative. Toutefois, les interdictions administratives font de plus en plus souvent l'objet d'un contrôle juridictionnel strict de la part du juge administratif. Le renforcement du contrôle juridictionnel va dans le sens de la protection des droits et libertés fondamentaux des administrés. Cet ouvrage a pour objectif non seulement d'identifier et d'étudier les différentes interdictions administratives mais également de proposer une définition de ce que l'on peut qualifier d'interdiction administrative.

D’un sens restreint de vérification de la véracité d’une assertion, ou de la conformité d’un travail à ce qui avait été prévu, le contrôle a pris un sens de plus en plus large, de plus en plus étendu. Il n’est pas étonnant qu’on le retrouve, très tôt, dans l’histoire, en droit administratif, avec le contrôle progressif de l’administration par le juge ou encore, sur un autre registre, avec les contrôles, effectués par l’administration à un titre ou à un autre, sur les personnes privées, physiques et morales. Le contrôle est omniprésent en droit administratif, parce que l’État a étendu ses attributions, que les technologies qui se sont développées depuis un siècle appellent des contrôles de plus en plus précis, que de nouveaux problèmes se posent, et que de nouvelles attentes se manifestent. Les contributions réunies dans cet ouvrage permettent de rendre compte de l’étendue des contrôles, et de se rendre compte de leur nécessité, de leur diversité et de leur complexité.

Le droit administratif est l'héritier d'une longue histoire qui commence il y a longtemps sous l'Ancien Régime ; il a été conforté avec la création du juge administratif sous l'Empire. Leur sort a été lié jusqu'à aujourd'hui. Le droit administratif que nous connaissons est largement l'oeuvre du juge et si ce dernier a souvent été contesté, il s'est progressievement imposé au point qu'il paraît difficile d'envisager sa suppression. Mais le droit administratif n'est plus, ou plus seulement, lié au juge administratif, les transformations de toutes sortes qu'il a connues depuis plus d'un demi-siècle le changent en profondeur. Mais de quelle manière? C'est ce à quoi cherchent à répondre les contributions réunies dans cet ouvrage pour analyser les différentes facettes de son évolution.

Il y a des sujets universels, en droit et dans toutes les disciplines. Il y a aussi des personnes à la curiosité universelle, qui cultivent leur esprit comme d'autres leur jardin. Le professeur Jean-Marie Pontier fait partie de ces êtres-là, auxquels rien n'est ni étranger, ni étrange, et qui sont de ce fait toujours et partout heureux. Il était donc naturel que ses collègues et amis lui dédient ces « Fragments d'univers » qui ne peuvent toutefois rassembler que quelques aspects de ses sujets de prédilection : sans ordre apparent – mais le désordre peut aussi être ordre – le lecteur trouvera donc des contributions sur le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit des collectivités territoriales, le droit de la culture, le droit de l'environnement, le droit électoral, les finances publiques, le droit de la fonction publique, le droit de la santé et bien sûr le droit nucléaire. Cette myriade de sujets fait apparaître, en cheminant dans leur lecture, l'apport du professeur Jean-Marie Pontier sur nombre d'entre eux et l'intuition qui l'a guidé sur des « sentes », comme l'on dit dans son pays, peu balisées. Puissent le lecteur, et tous ceux qui auraient voulu participer à cet hommage et qui n'ont pas pu le faire, trouver dans ces pages le témoignage de la reconnaissance de ses élèves et de l'admiration de tous.

À l’instar de la France, un nombre important d’États africains reconnaissent expressément le droit à la santé comme un droit fondamental dans leur Constitution. Celui-ci figure d’ailleurs dans la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (1991). Mais depuis l’indépendance, les pays d’Afrique ont cherché à trier le bois mort et le bois vif du passé colonial (et parmi celui-ci le système hospitalier public). Par ailleurs, et surtout, ils se sont efforcés de trouver leur propre voie. L’une des plus remarquables est la médecine dite traditionnelle, d’autant qu’en Afrique subsaharienne les guérisseurs sont parfois nombreux et les médecins diplômés plus ou moins rares. Cet ouvrage, qui retrace les Actes du colloque de Dakar tenu à l’université Cheikh-Anta-Diop les 27 et 28 mars 2019, à l’initiative du doyen Badji, fait le point sur l’adaptation du droit de la santé aux réalités du grand continent noir

Un besoin d’intérêt général est un besoin potentiellement de tous, dont la satis faction nous importe tous. Il implique la globalité de ceux qu’il concerne. Si en matière d’intérêt général, le principe d’égalité est prééminent, il n’empêche que les prestations d’intérêt général ont un coût et il convient d’être en mesure pour chacun d’y faire face finan cièrement. Si la puissance publique est résolue à intervenir pour prendre en charge l’essentiel des coûts, comment faire si elle-même y affronte des difficultés financières ? En somme, quel est le coût de la démocratie ? Il est particulièrement intéressant d’examiner de ce point de vue le secteur de la santé. Nous y trouvons un besoin d’intérêt général de tout premier rang mais aussi des coûts considérables, qui dépassent non seulement les personnes privées, mais aussi à de nombreux égards, les personnes publiques. Les établissements de santé posent résolument le problème de la définition même de l’intérêt général comme devant faire l’objet de prestations bénéficiant à tous également. Pour affronter la question des coûts, peut-il y avoir une hiérarchie des soins et donc une hiérarchie des bénéficiaires ? Une question à plusieurs faces se pose : à l’égard des établissements de santé, l’intérêt général n’est-il satisfait qu’à la mesure de son coût ? C’est ici l’essence même de la notion d’intérêt général qui est en cause. Nous devons dans un premier temps établir les limites financières de la dynamique de l’intérêt général en matière de santé. Il conviendra ainsi de commencer par prendre la mesure des coûts des missions des établissements de santé puis de leurs moyens financiers. Comment parvenir à ce que ceux-ci correspondent à celles-là ? Dans un second temps, nous procèderons à l’analyse de l’encadrement financier des établissements. Les tutelles administratives et les contrôles juridictionnels doivent contribuer à la rigueur de la gestion des établissements de santé confrontés au problème essentiel de leurs moyens financiers. Les établissements de santé, au regard de leurs missions, sont au coeur de la satisfaction de l’intérêt général qui n’est pas uniquement un intérêt sanitaire. Les questions sont multiples : sociales, techniques, éthiques, démographiques, sécuritaires… et évidemment économiques. La contrainte financière ne cesse de peser et interroge sur la capacité des établissements de santé à être en mesure de satisfaire leurs exigences d’intérêt général. Face à l’accroissement des dépenses de santé et à un contexte général de crise, la maîtrise des dépenses est une condition même de l’effectivité de la satisfaction de l’intérêt général. Les établissements de santé ont recherché une nouvelle cohérence à travers un train de réformes, y compris sur le terrain financier. La mesure financière influe sur les exigences de performance et de qualité. Pour l’intérêt général, le coût constitue un défi permanent. Où en est-on de ce défi ? Comment se nouent les liens entre établissements de santé, finances et intérêt général ?

Le droit à la santé en milieu carcéral a subi une évolution notable initiée par la loi du 18 janvier 1994 qui a eu pour effet de modifier profondément l'organisation des soins en prison. Sous l'influence des prescriptions européennes et internationales, la France comme la plupart des états membres de l'Union européenne, s'est dotée d'une loi pénitentiaire le 24 novembre 2009, plus propice à assurer les droits des personnes incarcérées afin d'aligner les droits du malade détenu sur ceux de la personne libre. La personne privée uniquement de sa liberté doit pouvoir exercer un certain nombre de droits dont le droit à la santé figurant parmi les droits fondamentaux des personnes détenues. Néanmoins, cette évolution est encore inachevée, le droit à la santé est toujours à la recherche de lui-même. La concentration au sein de la population carcérale de personnes précarisées sur le plan sanitaire, l'influence négative de la détention sur la santé, les impératifs de sécurité et les moyens budgétaires, matériels et humains des services de santé, rendent insuffisants l'application d’un droit à la santé permettant de fournir aux détenus des soins appropriés à leur besoin. C'est en cela qu'un certain nombre de questions restent posées : quelle signification peut avoir la reconnaissance d'un droit à la santé au sein de l'institution carcérale ? Comment réfléchir sur les rapports entre le contenu des droits des détenus et les moyens institutionnels ou procéduraux permettant d'en garantir le respect ? La situation de dépendance dans laquelle est placé le détenu exige-t-elle de lui conférer des droits supplémentaires ? Quelles règles, quelles pratiques sont aujourd'hui en vigueur dans les prisons en considérant la situation d'usager et de citoyen du détenu ? Comment s'articule dans la pratique médicale l'impératif de soins dans les contraintes carcérales au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme ? Dans le souhait de poser les grandes lignes d'une réflexion fondamentale sur le droit à la santé de la personne détenue, après vingt ans d'application de la loi du 18 janvier 1994, dans une approche interdisciplinaire au confluent des interrogations de la société civile, avocats, magistrats, médecins, responsables de l'institution pénitentiaire et universitaires sont invités à croiser leurs regards et à confronter leurs points de vue

Un spectre hante le monde rural, les banlieues de nos grandes villes et bien d’autres parties de la France : les déserts médicaux. Le phénomène est à la base d’une spirale destructrice pour le système de santé, puis qu’une officine de pharmacie sur dix est située dans une commune avec un seul prescripteur. La question doit être préalablement éclairée par les données statistiques. Et l’examen de la démographie médicale par le président Yvon Berland est très éclairant. La France ne manque pas de médecins : elle a le plus souvent cherché à endiguer leur croissance et elle a une densité médicale supérieure à celle de la plupart de ses voisins. Le problème doit être posé en termes de santé publique, en considérant l’évolution possible du paysage médical, qui pourrait résulter des délégations, transferts et coopérations des professionnels de santé. Il renvoie ainsi à un arrière-plan juridique. Il nécessite un éclaircissement relativement aux possibilités offertes aux agences régionales de santé et aux collectivités locales. Et il soulève la délicate question de la liberté d’installation, dont jouissent les praticiens privés, attachés au caractère libéral de la médecine. Ce numéro se termine avec la présentation d’un autre modèle, celui de l’Angleterre qui offre l’exemple d’un pays où l’équilibre de l’offre de soin est lié à une implication importante des pouvoirs publics dont le National Health Service est le centre. La planification qu’il établit permet de définir le nombre des médecins spécialistes et généralistes qui seront formés chaque année, mais également de conditionner l’offre de soins elle-même tant par la gestion hospitalière que par les trusts regroupant les médecins généralistes. La gestion des déserts médicaux anglais relève de l'action locale de la NHS, qui salarie la majorité des médecins, et de la redéfinition des soins de santé primaires confiés aux infirmières

Présentation de l'éditeur : « La santé occupe aujourd’hui une place croissante dans toutes les sociétés occidentales. Grâce au formidable essor de la science médicale et pharmacologique, notre système de soins, en pleine mutation, repousse la maladie à l’extrême mais engendre de nouvelles difficultés et notamment, une multiplication des accidents médicaux. Or, ces derniers présentent de nombreuses spécificités qui rendent l’indemnisation difficile, voire parfois impossible, selon les règles classiques de responsabilité civile. Dans ce contexte, les préjudices liés aux soins de santé sont à l’origine d’une mutation du droit du dommage corporel, la compensation des victimes étant aujourd’hui au cœur des préoccupations législatives. La question est ici particulièrement intéressante en droit comparé car la France et le Québec présentent de grandes similitudes dans l’organisation de leurs systèmes de droit et de santé, mais ont opéré des choix opposés face cette problématique commune. Si notre législateur n’a pas hésité à favoriser la réparation en modifiant les règles substantielles de responsabilité médicale ou en retirant parfois l’indemnisation du champ du droit commun, le Québec, après trente ans de réflexions législatives et doctrinales, n’a finalement pas adopté de dispositif comparable de compensation sans égard à la faute. Celle-ci se fait toujours exclusivement sur les bases d’une responsabilité civile pour faute. Il s’agit donc ici d’analyser les forces et les faiblesses de ces régimes juridiques très différents, fonction des caractéristiques sociales, culturelles et politiques propre à chaque État. »

À l’heure où les scandales sanitaires se partagent la une des medias avec l’annulation de la mise en examen de Martine Aubry dans le cadre de l’amiante, la mise en cause de la responsabilité pénale de l’ANSM dans le cadre des affaires de pilules de troisième génération ou encore un réquisitoire sévère dans l’affaire des prothèses PIP, le thème « Les catastrophes sanitaires, modèle repensé et controversé de la gestion du risque » apparaît au sein d’une actualité brûlante. Ce thème réunit les caractères d’un enjeu crucial pour la poursuite et l’évolution de nos sociétés confrontées au risque sanitaire lié tant à l’environnement (OGM, amiante…), à l’alimentation (vache folle), à l’industrie pharmaceutique (médiator, isoméride, affaire du sang contaminé, hormone de croissance, affaire PIP) ou encore aux nouvelles technologies (téléphonie mobile, antennes relais) dans des hypothèses où l’éventuelle négligence de l’homme entraînerait sur le long terme un « préjudice de masse » lié à la santé humaine. Cette problématique, qui pose déjà la question de la définition même des catastrophes sanitaires, permet à l’ensemble de la communauté des juristes, des politiques, des scientifiques, des industriels liés à la santé de réfléchir aux évolutions des différentes branches du droit mais aussi à l’évolution de la politique de santé. En effet, analyser les catastrophes sanitaires au sein du panorama de la santé, c’est analyser l’impact que ces affaires ont pu avoir sur la responsabilité, l’indemnisation ou encore la prévention pour créer un modèle par ticulier de gestion du risque sanitaire et ce, dans une appréhension nationale mais aussi européenne et internationale. Cette prise de conscience est la condition sine qua non d’une gestion raisonnée du risque sanitaire reposant tout en nuance sur le principe de précaution

Santé et religion ont toujours eu un long cheminement commun dans notre ère de civilisation. L’exercice des professions de santé est historiquement très lié à l’Église catholique. C’est l’Église qui a créé notamment les Hôtels-Dieu et les maladreries. C’est également l’Église qui a fondé la quasi-totalité des plus anciennes universités et réglementé l’exercice et la déontologie médicale, avec par exemple l’idée d’une importance particulière au service des pauvres, ou l’anargyrat, l’exercice gratuit pour les indigents. Mais la sécularisation progressive du système de santé a modifié cette situation initiale. Depuis la loi du 9 décembre 1905, l’État (et les services publics) est devenu laïc et ce lien s’est rompu. Mais le système de santé n’en est pas moins tenu à la neutralité religieuse et au respect des croyances. Comment concilier ces deux exigences ? Comment y parvenir avec la diversité religieuse d’aujourd’hui sans introduire une discrimination entre les confessions ? Et tous les soins médicaux sont-ils religieusement neutres ? Le CDSA s’est efforcé – entre juristes de convictions philosophiques très diverses – d’esquisser des réponses possibles et d’éclairer ces réflexions à la lumière du droit comparé

LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES SONT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 7 JUILLET 1983, CONSTITUEES SOUS LA FORME DE LA SOCIETE ANONYME. ELLES SONT DONC, SAUF DEROGATION, SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE SUR LE SOCIETES COMMERCIALES, ET PLUS PARTICULIEREMENT AU DROIT COMMUN DES SOCIETES. OR LA PARTICIPATION, AU SEIN DE CES SOCIETES, DES COLLECTIVITES LOCALES, POSE DES DIFFICULTE QUANT A L'APPLICATION DU DROIT COMMUN DES SOCIETES. EN EFFET, EN PRECISANT TOUT SIMPLEMENT A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DE 1983 QU'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCAL REVET LA FORME DE LA SOCIETE ANONYME, LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS A L'EPOQUE MESURE LE CONSEQUENCES QU'ENTRAINE, AU SEIN DE CES SOCIETES, LA RENCONTRE DES REGLES DE DROIT COMMUN DES SOCIETES ET DE CELLES DE DROIT PUBLIC. IL SE POSE DES LORS UN VERITABLE PROBLEME DE LA CONCILIATION, A LA FOIS, DES REGLES DU DROIT DES SOCIETES ET DE CELLES DU DROIT PUBLIC. PAR AILLEURS, LE DROIT ISSU DE LA LOI DE 1966 NE FAIT PAS FORCEMENT BON MENAGE AVEC LES IMPERATIFS DE LA GESTION PUBLIQUE. SI LE PRINCIPE DEMEURE L'APPLICATION DU DROIT COMMUN DES SOCIETES AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES, PROGRESSIVEMENT L'ON ASSISTE A UNE RESURGENCE DES REGLES DE DROIT PUBLIC, ET PLUS PARTICULIEREMENT DU DROIT ADMINISTRATIF. C'EST POURQUOI IL SERAIT TRES UTILE, POUR PALLIER A TOUTES CES DIFFICULTES QUI HANDICAPENT LA GESTION DE CES SOCIETES, QUE LA LOI DU 7 JUILLET 1983 SOIT REFORMEE EN PROFONDEUR, AFIN D'ADAPTER AU MIEUX LE DROIT APPLICABLE AUX SOCIETE; D'ECONOMIE MIXTE LOCALES AU DROIT COMMUN DES SOCIETES. BIEN QU'ELLE AIT DEJA SUBI QUELQUES MODIFICATIONS, SA REFORME DEMEURE AINSI A L'ORDRE DU JOUR

Table-ronde organisée par le Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université sous la direction de Madame Delphine Costa

45ème édition de la Table-ronde de droit administratif comparé du Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université

5ème édition des "Rencontre de Dakar" organisée par le LEJPO, Laboratoire d'Études Juridiques et Politiques et Les Afriques dans le Monde, CNRS-Université de Bordeaux

Le système du régime des compétences administratives de Taïwan s’est inspiré du celui de la France. Dans ce cadre d’un système à deux chefs d’exécutif, concernant le fonctionnement du pouvoir exécutif, le président et le gouvernement ont leur propre pouvoir, néanmoins dans certains domaines ils le partagent. Selon l'établissement de la Ve République, il établit la restauration du pouvoir exécutif. Le pouvoir du président trouve directement son origine dans le peuple. Le président de la république et le premier ministre entretiennent des rapports de subordination en raison du pouvoir de nomination et de révocation par le président, mais il y a cependant un certain équilibre entre les deux. Principalement, le gouvernement exécute les actions administratives. Cependant, la volonté du président influence la direction de la politique et les membres du gouvernement. Concernant les rapports entre les pouvoirs, à Taïwan il existe une controverse sur la nomination du premier ministre, la France a les expériences de la cohabitation qui est considérée comme une possibilité dans le système taïwanais. Même si la cohabitation n’a pas toujours prouvé son efficacité, elle peut éclairer et permettre d’analyser les rapports entre les deux. Ainsi, l’équilibre entre l’exécutif et le législatif, afin de mieux comprendre les rapports entre le pouvoir et la responsabilité du président et du gouvernement. En outre, le contentieux constitutionnel méritent d’être soulignés, à travers la discussion sur le rôle de l’exécutif dans le contrôle constitutionnel, tout cela devant permettre de construire un tableau complet du fonctionnement du pouvoir exécutif

Les marchés publics jouent un rôle important dans l’économie, et en France, ce régime a une longue histoire qui a contribué à des échanges libres dans le monde entier. Dans les années 90, le gouvernement taïwanais a souhaité intégrer l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’élargir son marché et de multiplier les échanges avec les autres pays, c’est pourquoi il a établi le régime des marchés publics. On peut distinguer les marchés de travaux, de fournitures et de services. Parmi eux, la réalisation de travaux publics est un moyen pour mettre en œuvre des services publics, et aussi l'un des mécanismes importants de mise en œuvre des infrastructures nationales. Cependant, en raison de la grande quantité de l'offre, de la grande échelle et de la longue période contractuelle dans la passation des marchés de travaux publics, il peut y avoir des différents. La France et Taïwan sont tous deux des pays relativement centralisés par leur histoire, donc dans la référence au droit comparé, j’ai choisi le système juridique Français comme objet d’étude. En 2019, les systèmes juridiques des marchés publics en France et à Taïwan ont fait l’objet de réformes à grande échelle, qui méritent notre attention et appellent une comparaison. Depuis 2020, la COVID-19 s’est propagée dans le monde entier, y compris la France et Taïwan. Il y a donc un grand intérêt à s’inspirer des expériences françaises pour savoir comment régler la crise sanitaire et les problèmes économiques, et également rassurer sur la qualité et l’efficacité. Cette étude comparée présente un grand l’intérêt pour le développement et la réforme du système de marchés de travaux publics à Taïwan dans l’avenir

En pleine expansion depuis 1999, le développement de l’intercommunalité vise à remédier à l’émiettement communal français, tout en cherchant le périmètre pertinent au déploiement de politiques d’offre de services publics à la population. Alors que sa dynamique pouvait laisser penser qu’il viendrait se substituer aux municipalités, l’échelon intercommunal, dans sa grande diversité, demeure une strate supplémentaire du « mille-feuille » territorial français. D’autant plus que les crises récentes ont conforté le rôle des maires, figures tutélaires de la proximité. Pour les forces de sécurité, il s’agit d’un facteur de complexité supplémentaire, qui s’est installé dans le paysage d’une société fracturée, fragilisée et en demande de la présence rassurante des services de l’État. Il s’agit dès lors de composer avec cette nouvelle donne territoriale, dans une approche globale et nécessairement partenariale, pour offrir une offre de sécurité adaptée et sur mesure

Depuis l'adoption du cadre politique de reconstruction post-conflit en Afrique en 2005, l'un des objectifs stratégiques clés de l'Union Africaine est de promouvoir et renforcer l'émergence d'une société africaine bâtie sur les principes de l'État de droit, de bonne gouvernance et de sécurité humaine. Ce qui implique au préalable, dans le respect de la souveraineté nationale et de son détenteur qu'est le peuple, l'exerçant par la voie de représentant, de réguler selon des règles démocratiques les modalités devant permettre de rendre effectives cette expression populaire. En Afrique noire francophone, les élections sont parfois le nid de conflits préélectoraux et post-électoraux tant pour les élections locales que nationales. Pour garantir la sincérité des élections et le plein exercice du droit de vote en toute transparence pour des scrutins apaisés, il revient particulièrement au juge électoral, en l'occurrence le juge administratif qui connait du contentieux des élections locales, de veiller à la bonne application de la loi électorale. D’autant plus qu’il intervient parfois dans le contentieux des élections nationales et référendaires, si l’on s’appuie sur les exemples burkinabè et ivoirien, qui relève à priori du juge constitutionnel. Toutefois, face aux prérogatives accrues des juridictions constitutionnelles africaines et au risque que soulève leur office quand leurs décisions dévoient les principes démocratiques, il convient de repenser la justice électorale et réfléchir à un rééquilibrage des compétences du juge électoral. Passant par un renforcement des pouvoirs du juge administratif pour un renforcement du processus démocratique africain

La fraude, est une notion qui fait partie intégrante des mœurs de notre société. Elle se rattache à la nature humaine. Tout le monde s'accorde à la reconnaître comme un phénomène universel et perpétuel. Dans la pratique, on la retrouve dans toutes les branches du droit. Cependant, on ne relève aucune étude sur la fraude en droit administratif. Ainsi, notre thèse se propose d'appréhender ce phénomène à travers l'acte administratif obtenu par fraude. Apparu tardivement dans la jurisprudence administrative, la présente étude s'est d'abord consacrée à préciser ses contours en la distinguant et la délimitant des notions voisines. L'identification de ses différentes manifestations et l'intention du fraudeur sont mises en lumière. L'étude de son régime juridique s'est ensuite imposé. Un principe de sanction systématique qui permet à l'administration de révoquer l'acte administratif entaché de fraude de manière perpétuelle a été mis en place. La nature de l'acte obtenu par fraude s'est ainsi précisée

Suite à un long processus, la Turquie a obtenu le statut de pays candidat en 1999 et elle a commencé les négociations avec les institutions européennes en 2005. En effet, la Turquie s’engage à l’harmonisation de ses systèmes juridique, politique et institutionnel avec celui de l’UE. Certes, c’est l’État turc qui exclusivement participe à ces négociations, ses collectivités locales sont cependant concernées. Depuis 2003, le gouvernement a mis en place une série de réformes pour moderniser l’administration publique. Cette modernisation s’appuie sur « la décentralisation à la turque » qui permet de réorganiser les relations et les répartitions des compétences entre l’État et ses collectivités locales auxquelles les lois confèrent une autonomie administrative et financière. Grâce à l’introduction des instruments variés, le droit des collectivités locales est en pleine mutation. Plusieurs indices mentionnés révèlent, que les revendications et le droit de l’UE sont à l’origine de cette mutation. Partant de l’idée que la pratique des pays membres, conduit à reconnaître que l’UE et les entités infra-étatiques sont comme des partenaires, les collectivités locales turques cherchent un nouveau rôle vis-à-vis de l’UE. Ce partenariat se base sur la gouvernance à multi-niveaux. Cependant, ni le droit turc ni le droit de l’UE ne privilégient la place des collectivités locales turques dans cette politique. D’ailleurs, certaines relations que les collectivités locales entretiennent avec leurs homologues européens au sein de l’UE et ses institutions engendrent une véritable intégration

De longue date, l’hôpital public a voulu faire fonctionner un service public autonome avec ses propres moyens et ses personnels.Cependant, il s’est trouvé dans l’obligation d’ouvrir ses portes à des opérateurs privés (l’intervention des médecins libéraux l’illustre) pour répondre à ses besoins de fonctionnement et d’organisation, dont les voies ont été ouvertes par la dernière loi hospitalière. Ainsi, la loi HPST a créé des dispositifs contractuels via notamment le « contrat d’exercice libéral » et le contrat de « clinicien hospitalier » pour que l’hôpital public propose des conditions statutaires plus attractives à l’attention de ces nouveaux opérateurs.Ce besoin nouveau qui s’impose, sans être véritablement souhaité, entraîne le recours à des solutions juridiques trop diversifiées.De ce fait, une cohabitation et un foisonnement de statuts s’est créé au sein de l’hôpital public. Cette situation apporte une vraie contradiction de règles statutaires, un véritable fatras qui met à mal sa cohérence.Un rapprochement des statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens libéraux paraît inévitable pour clarifier et donner une lisibilité à l’hôpital public avec le souci unique d’apporter des soins de qualité aux usagers du service public.

Depuis la loi du 9 septembre 1986 relative au terrorisme, l’autorité publique fran1taise s'est dotée d'une loi tout a fait singulière pour lutter contre un phénomène qu'on qualifiera de récurent dans l'histoire fran1taise. II s'agissait, a travers une telle loi au moment de son vote en tout cas de faire échec au phénomène terroriste et ce a un moment de tension politique qu'il faisait peser sur l’État a l'origine de cette création législative. On soulignera que la loi indiquée se situait dans une perspective purement judiciaire offrant a la foi un dispositif tout a fait rigoureux dans la répression avec en outre une forme de bienveillance si l'on juge par l'existence de son dispositif visant les repentis. La phase policière comme juridictionnelle s' est dotée avec cette loi d'un appareil juridique désormais robuste apte à endiguer la menace terroriste. L’intérêt d’étudier !'aspect de la lutte antiterroriste depuis la création de cette loi matrice à la base de l’étude permet de lister à la suite de celle-ci l'affirmation d'un grand nombre de loi antiterroriste qui ont remodelé sans aucun doute la vision sur la matière. Ainsi, à un système à la base de sa création purement judiciaire et surtout éminemment rétrospectif, !'évolution du phénomène terroriste et surtout la culture du martyr particulièrement dans l'évolution du terrorisme d'origine moyen-oriental, a orienter le législateur sous le poids d'évènements dramatiques à se focaliser de plus en plus sur l'aspect préventif de la menace. C'est ainsi que subrepticement la phase pré-judiciaire a pris de l'ampleur pour anticiper le phénomène et ou le renseignement a dès lors prospéré. En effet, de multiples lois ont évolué vers l'aspect pré-infractionnel pour pouvoir endiguer les évènements avant même leurs survenances. Une telle évolution n'est pas neutre dans la garantie du respect des libertés publiques dues aux citoyens et ce alors même qu'un activisme législatif sur le sujet ne semble souffrir d'aucune critique de césarisme puisqu'il s'agit de garantir ici la protection du peuple face à la violence aveugle. Une telle évolution connaitra sa consécration avec la réactivation de la loi du 3 avril 1955 relative à l’État d'urgence qui au moment du terrorisme sunnite faisant vaciller la nation française récemment aboutira à de multiple prolongation d'un tel régime dérogatoire de gestion des libertés publiques avec tous ses corollaires de restrictions. La loi du 30 octobre 2017 viendra ensuite couronner ce retour du droit administratif dans la lutte puisqu'elle consacrera des éléments techniques de l’État d'urgence dans le droit commun. La survenance peu de temps après de la crise sanitaire perturbera dans la foulée grandement dans un état de stress permanent la vie démocratique française sur un sujet cette fois sanitaire de restrictions des libertés publiques une nouvelle fois, on constatera des prises de décisions à ce sujet en dehors du parlement avec le conseil de défense. Ainsi, la lutte antiterroriste aujourd'hui emprunte deux voies, d'une part le volet judiciaire quand l'acte eu lieu comme à l'époque de la loi matrice mais d'autre part surtout la voie administrative quand il s'agit de rechercher les risques de passage à l'acte terroriste. L'une comme l'autre de ces législations subissent un contrôle du droit conventionnel comme européen, situation garantissant une forme de protection des citoyens. Cette protection assurée par ce que l'on désigne par l’État de droit subi actuellement des critiques à l'heure ou les gouvernements sont dans des phases de précarités et ont pris goût à des législations sui generis.

Les marchés publics au Congo ont été longtemps encadrés par le décret colonial du 9 mars 1959. Rédigée dans un contexte historique particulier, cette règlementation s’est avérée éloignée des réalités socio-économiques du Congo à la suite de l’indépendance proclamée le 15 août 1960. Institué pour accompagner le pays vers son développement dans un environnement économique libéral, ce décret colonial a été, dans la pratique, complètement écarté au profit des règles édictées par le Parti unique et l’idéologie marxiste à partir de l’année 1964. En 1982, une nouvelle réglementation des marchés publics devant servir de fondement à la politique contractuelle de développement économique du pays a été définie par les autorités congolaises de l’époque. Cette nouvelle réglementation des marchés publics, mise en place par le décret du 22 avril 1982, a le mérite d’avoir créé les autorités de gestion des marchés publics et fixé un cadre de passation des marchés et contrats de l’État. Toutefois, elle a aussitôt montré ses limites et ses insuffisances au regard de la configuration socio-politique du pays. Plusieurs facteurs participent à l’inefficacité du dispositif de 1982 : le monopartisme, l’endettement des entreprises publiques et de l’État, la corruption dans la passation des marchés publics, le recours excessif au gré à gré et l’instabilité institutionnelle. Avec l’avènement dans les années 1990-1991 de la démocratie, même fragilisée par les guerres civiles, un vent de réformes importantes souffle sur le Congo. C’est ainsi que, dans la perspective de la reconstruction institutionnelle et économique du pays, avec l’appui des organisations financières internationales, les autorités congolaises ont engagé une série de réformes, parmi lesquelles s’inscrit la réforme portant codification des marchés publics. Mis en place par le décret du 20 mai 2009, le Code des marchés publics constitue une réponse à plusieurs objectifs : la transparence, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le développement économique du Congo. Dès lors, un état des lieux de la réglementation des marchés publics au Congo, de son accession à l’indépendance en 1960 à nos jours, semblait nécessaire pour dégager des perspectives nouvelles. Pour que les marchés publics deviennent un outil au service du développement économique du pays, quelques préalables s’imposent : la lutte contre la pauvreté, le renforcement du rôle de la justice, l’égalité entre les candidats aux marchés, la prise en considération des exigences sociales et environnementales locales.

L'économie mixte : un instrument de l'action local

Apparues en France et au Niger pour servir de support aux activités économiques de l’État, les entreprises publiques avaient comme vocation première d’étendre et de consolider le secteur public. Elles matérialisaient l’action d’un État commerçant. De ce fait, elles ont toujours bénéficié d’un régime particulier se traduisant notamment par une protection de leurs biens. Au fil du temps, elles ont vu leurs activités évoluer. Le maintien de privilèges à des structures de plus en plus assimilables aux acteurs privés du marché a entrainé une condamnation de la légitimité de cette protection. La critique des régimes de protection des entreprises publiques s’est, peu à peu, transformée en remise en cause de l’existence des entreprises publiques. Pourtant, même si la question de la disparition de ces structures s’est posée, elles doivent être maintenues dans le paysage juridique et économique, du fait des missions qu’elles accomplissent. Pour cela, leurs régimes de protection doivent évoluer. Ils semblent en discordance avec l’époque actuelle. La présente recherche prend en compte ces différents éléments afin de proposer un nouveau régime de protection des entreprises publiques. En effet, de l’évolution de la protection dépendra, en partie, la pérennité des entreprises publiques.