D’un sens restreint de vérification de la véracité d’une assertion, ou de la conformité d’un travail à ce qui avait été prévu, le contrôle a pris un sens de plus en plus large, de plus en plus étendu. Il n’est pas étonnant qu’on le retrouve, très tôt, dans l’histoire, en droit administratif, avec le contrôle progressif de l’administration par le juge ou encore, sur un autre registre, avec les contrôles, effectués par l’administration à un titre ou à un autre, sur les personnes privées, physiques et morales. Le contrôle est omniprésent en droit administratif, parce que l’État a étendu ses attributions, que les technologies qui se sont développées depuis un siècle appellent des contrôles de plus en plus précis, que de nouveaux problèmes se posent, et que de nouvelles attentes se manifestent. Les contributions réunies dans cet ouvrage permettent de rendre compte de l’étendue des contrôles, et de se rendre compte de leur nécessité, de leur diversité et de leur complexité.

La 4e de couv. indique : "Aucun ordre juridique n'échappe à des problèmes de compétence juridictionnelle, pas plus aujourd'hui qu'hier. Les Etats qui ont opté pour le système de dualisme juridictionnel ne sont pas épargnés par ces difficultés. La répartition des compétences juridictionnelles cherche à éviter les conflits entre les différentes juridictions ou/et les différents ordres de juridiction. En France, malgré la création du Tribunal des conflits dans les années 1800, l'on continue de relever des questions parfois difficiles de répartition des compétences et les tentatives de simplification, toujours bienvenues, ne permettent pas d'écarter toutes les difficultés La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est toujours d'actualité. Les problèmes de répartition des compétences juridictionnelles se posent en France, en Europe et dans d'autres Etats ayant opté ou non pour le système de dualisme juridictionnel. Au niveau européen et international, les mêmes questionnements se posent avec acuité."

La 4e de couv. indique : "La garantie de la sécurité est certainement une des missions les plus fondamentales des autorités publiques dans l'édiction de normes juridiques. Cette mission peut être envisagée de différents points de vue. C'est d'abord en édictant des prescriptions et des sanctions que les règles juridiques visent au maintien de l'ordre public. En réalité l'anticipation du futur demeure un exercice toujours difficile et les juristes se heurtent à l'indétermination des situations auxquelles ils sont confrontés. La sécurité est une notion que l'on retrouve non seulement dans les décisions juridictionnelles mais également dans les textes nationaux et internationaux qui visent à protéger les personnes et les biens. C'est dire aussi que la sécurité est une notion que l'on retrouve dans tous les champs du droit public. C'est aussi une notion qui soulève de nombreux problèmes juridiques : sécurité des actes administratifs ou de la législation fiscale, sécurité au travail des agents de la fonction publique, privatisation de la sécurité des personnes et des biens, légalité, sécurité des marchés publics, sécurité des migrants, etc."

La 4e de couverture indique : "L'étude sur le concept ou encore la notion de discernement est un exercice difficile. Le discernement est une notion bien connue en droit pénal. Mais, en droit public, la notion semble être oubliée. Est-ce par omission ou encore parce qu'il s'agit d'une notion complexe. Qu'est-ce qu'un discernement ? La notion de discernement n'a pas encore fait l'objet d'une étude approfondie en droit public. Or, elle n'est pas exempte de questionnement. En effet, quel rapport entre le droit public et le discernement ? En d'autres termes, la notion de discernement a-t-elle une place en droit public ? Que signifie réellement la notion de discernement ? Peut-on l'étudier sous l'angle de droit public ? Quelles sont les branches de droit public dans lesquelles, le discernement refait surface ? Le discernement est la faculté de reconnaître distinctement en faisant un effort des sens ou de l'esprit, ou de tous ces éléments conjugués. Le discernement doit donc faire appel à différents modes de raisonnement. Est-il nécessaire pour l'administration, pour le juge ou encore pour le juriste d'avoir un discernement dans la prise de position ou encore dans la prise de décision ? Le discernement peut aider l'homme à agir dans le bon sens. L'homme dispose d'une capacité de discernement. Il doit non seulement réfléchir sur ses actes, mais aussi et surtout sur ses affirmations. En effet, l'homme doit discerner, distinguer et apprécier avant de décider ou encore avant de juger."

Table-ronde organisée par le Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université sous la direction de Madame Delphine Costa

45ème édition de la Table-ronde de droit administratif comparé du Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université

5ème édition des "Rencontre de Dakar" organisée par le LEJPO, Laboratoire d'Études Juridiques et Politiques et Les Afriques dans le Monde, CNRS-Université de Bordeaux

Le système du régime des compétences administratives de Taïwan s’est inspiré du celui de la France. Dans ce cadre d’un système à deux chefs d’exécutif, concernant le fonctionnement du pouvoir exécutif, le président et le gouvernement ont leur propre pouvoir, néanmoins dans certains domaines ils le partagent. Selon l'établissement de la Ve République, il établit la restauration du pouvoir exécutif. Le pouvoir du président trouve directement son origine dans le peuple. Le président de la république et le premier ministre entretiennent des rapports de subordination en raison du pouvoir de nomination et de révocation par le président, mais il y a cependant un certain équilibre entre les deux. Principalement, le gouvernement exécute les actions administratives. Cependant, la volonté du président influence la direction de la politique et les membres du gouvernement. Concernant les rapports entre les pouvoirs, à Taïwan il existe une controverse sur la nomination du premier ministre, la France a les expériences de la cohabitation qui est considérée comme une possibilité dans le système taïwanais. Même si la cohabitation n’a pas toujours prouvé son efficacité, elle peut éclairer et permettre d’analyser les rapports entre les deux. Ainsi, l’équilibre entre l’exécutif et le législatif, afin de mieux comprendre les rapports entre le pouvoir et la responsabilité du président et du gouvernement. En outre, le contentieux constitutionnel méritent d’être soulignés, à travers la discussion sur le rôle de l’exécutif dans le contrôle constitutionnel, tout cela devant permettre de construire un tableau complet du fonctionnement du pouvoir exécutif

Les marchés publics jouent un rôle important dans l’économie, et en France, ce régime a une longue histoire qui a contribué à des échanges libres dans le monde entier. Dans les années 90, le gouvernement taïwanais a souhaité intégrer l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’élargir son marché et de multiplier les échanges avec les autres pays, c’est pourquoi il a établi le régime des marchés publics. On peut distinguer les marchés de travaux, de fournitures et de services. Parmi eux, la réalisation de travaux publics est un moyen pour mettre en œuvre des services publics, et aussi l'un des mécanismes importants de mise en œuvre des infrastructures nationales. Cependant, en raison de la grande quantité de l'offre, de la grande échelle et de la longue période contractuelle dans la passation des marchés de travaux publics, il peut y avoir des différents. La France et Taïwan sont tous deux des pays relativement centralisés par leur histoire, donc dans la référence au droit comparé, j’ai choisi le système juridique Français comme objet d’étude. En 2019, les systèmes juridiques des marchés publics en France et à Taïwan ont fait l’objet de réformes à grande échelle, qui méritent notre attention et appellent une comparaison. Depuis 2020, la COVID-19 s’est propagée dans le monde entier, y compris la France et Taïwan. Il y a donc un grand intérêt à s’inspirer des expériences françaises pour savoir comment régler la crise sanitaire et les problèmes économiques, et également rassurer sur la qualité et l’efficacité. Cette étude comparée présente un grand l’intérêt pour le développement et la réforme du système de marchés de travaux publics à Taïwan dans l’avenir

En pleine expansion depuis 1999, le développement de l’intercommunalité vise à remédier à l’émiettement communal français, tout en cherchant le périmètre pertinent au déploiement de politiques d’offre de services publics à la population. Alors que sa dynamique pouvait laisser penser qu’il viendrait se substituer aux municipalités, l’échelon intercommunal, dans sa grande diversité, demeure une strate supplémentaire du « mille-feuille » territorial français. D’autant plus que les crises récentes ont conforté le rôle des maires, figures tutélaires de la proximité. Pour les forces de sécurité, il s’agit d’un facteur de complexité supplémentaire, qui s’est installé dans le paysage d’une société fracturée, fragilisée et en demande de la présence rassurante des services de l’État. Il s’agit dès lors de composer avec cette nouvelle donne territoriale, dans une approche globale et nécessairement partenariale, pour offrir une offre de sécurité adaptée et sur mesure

Depuis l'adoption du cadre politique de reconstruction post-conflit en Afrique en 2005, l'un des objectifs stratégiques clés de l'Union Africaine est de promouvoir et renforcer l'émergence d'une société africaine bâtie sur les principes de l'État de droit, de bonne gouvernance et de sécurité humaine. Ce qui implique au préalable, dans le respect de la souveraineté nationale et de son détenteur qu'est le peuple, l'exerçant par la voie de représentant, de réguler selon des règles démocratiques les modalités devant permettre de rendre effectives cette expression populaire. En Afrique noire francophone, les élections sont parfois le nid de conflits préélectoraux et post-électoraux tant pour les élections locales que nationales. Pour garantir la sincérité des élections et le plein exercice du droit de vote en toute transparence pour des scrutins apaisés, il revient particulièrement au juge électoral, en l'occurrence le juge administratif qui connait du contentieux des élections locales, de veiller à la bonne application de la loi électorale. D’autant plus qu’il intervient parfois dans le contentieux des élections nationales et référendaires, si l’on s’appuie sur les exemples burkinabè et ivoirien, qui relève à priori du juge constitutionnel. Toutefois, face aux prérogatives accrues des juridictions constitutionnelles africaines et au risque que soulève leur office quand leurs décisions dévoient les principes démocratiques, il convient de repenser la justice électorale et réfléchir à un rééquilibrage des compétences du juge électoral. Passant par un renforcement des pouvoirs du juge administratif pour un renforcement du processus démocratique africain

La fraude, est une notion qui fait partie intégrante des mœurs de notre société. Elle se rattache à la nature humaine. Tout le monde s'accorde à la reconnaître comme un phénomène universel et perpétuel. Dans la pratique, on la retrouve dans toutes les branches du droit. Cependant, on ne relève aucune étude sur la fraude en droit administratif. Ainsi, notre thèse se propose d'appréhender ce phénomène à travers l'acte administratif obtenu par fraude. Apparu tardivement dans la jurisprudence administrative, la présente étude s'est d'abord consacrée à préciser ses contours en la distinguant et la délimitant des notions voisines. L'identification de ses différentes manifestations et l'intention du fraudeur sont mises en lumière. L'étude de son régime juridique s'est ensuite imposé. Un principe de sanction systématique qui permet à l'administration de révoquer l'acte administratif entaché de fraude de manière perpétuelle a été mis en place. La nature de l'acte obtenu par fraude s'est ainsi précisée

Suite à un long processus, la Turquie a obtenu le statut de pays candidat en 1999 et elle a commencé les négociations avec les institutions européennes en 2005. En effet, la Turquie s’engage à l’harmonisation de ses systèmes juridique, politique et institutionnel avec celui de l’UE. Certes, c’est l’État turc qui exclusivement participe à ces négociations, ses collectivités locales sont cependant concernées. Depuis 2003, le gouvernement a mis en place une série de réformes pour moderniser l’administration publique. Cette modernisation s’appuie sur « la décentralisation à la turque » qui permet de réorganiser les relations et les répartitions des compétences entre l’État et ses collectivités locales auxquelles les lois confèrent une autonomie administrative et financière. Grâce à l’introduction des instruments variés, le droit des collectivités locales est en pleine mutation. Plusieurs indices mentionnés révèlent, que les revendications et le droit de l’UE sont à l’origine de cette mutation. Partant de l’idée que la pratique des pays membres, conduit à reconnaître que l’UE et les entités infra-étatiques sont comme des partenaires, les collectivités locales turques cherchent un nouveau rôle vis-à-vis de l’UE. Ce partenariat se base sur la gouvernance à multi-niveaux. Cependant, ni le droit turc ni le droit de l’UE ne privilégient la place des collectivités locales turques dans cette politique. D’ailleurs, certaines relations que les collectivités locales entretiennent avec leurs homologues européens au sein de l’UE et ses institutions engendrent une véritable intégration

De longue date, l’hôpital public a voulu faire fonctionner un service public autonome avec ses propres moyens et ses personnels.Cependant, il s’est trouvé dans l’obligation d’ouvrir ses portes à des opérateurs privés (l’intervention des médecins libéraux l’illustre) pour répondre à ses besoins de fonctionnement et d’organisation, dont les voies ont été ouvertes par la dernière loi hospitalière. Ainsi, la loi HPST a créé des dispositifs contractuels via notamment le « contrat d’exercice libéral » et le contrat de « clinicien hospitalier » pour que l’hôpital public propose des conditions statutaires plus attractives à l’attention de ces nouveaux opérateurs.Ce besoin nouveau qui s’impose, sans être véritablement souhaité, entraîne le recours à des solutions juridiques trop diversifiées.De ce fait, une cohabitation et un foisonnement de statuts s’est créé au sein de l’hôpital public. Cette situation apporte une vraie contradiction de règles statutaires, un véritable fatras qui met à mal sa cohérence.Un rapprochement des statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens libéraux paraît inévitable pour clarifier et donner une lisibilité à l’hôpital public avec le souci unique d’apporter des soins de qualité aux usagers du service public.

Depuis la loi du 9 septembre 1986 relative au terrorisme, l’autorité publique fran1taise s'est dotée d'une loi tout a fait singulière pour lutter contre un phénomène qu'on qualifiera de récurent dans l'histoire fran1taise. II s'agissait, a travers une telle loi au moment de son vote en tout cas de faire échec au phénomène terroriste et ce a un moment de tension politique qu'il faisait peser sur l’État a l'origine de cette création législative. On soulignera que la loi indiquée se situait dans une perspective purement judiciaire offrant a la foi un dispositif tout a fait rigoureux dans la répression avec en outre une forme de bienveillance si l'on juge par l'existence de son dispositif visant les repentis. La phase policière comme juridictionnelle s' est dotée avec cette loi d'un appareil juridique désormais robuste apte à endiguer la menace terroriste. L’intérêt d’étudier !'aspect de la lutte antiterroriste depuis la création de cette loi matrice à la base de l’étude permet de lister à la suite de celle-ci l'affirmation d'un grand nombre de loi antiterroriste qui ont remodelé sans aucun doute la vision sur la matière. Ainsi, à un système à la base de sa création purement judiciaire et surtout éminemment rétrospectif, !'évolution du phénomène terroriste et surtout la culture du martyr particulièrement dans l'évolution du terrorisme d'origine moyen-oriental, a orienter le législateur sous le poids d'évènements dramatiques à se focaliser de plus en plus sur l'aspect préventif de la menace. C'est ainsi que subrepticement la phase pré-judiciaire a pris de l'ampleur pour anticiper le phénomène et ou le renseignement a dès lors prospéré. En effet, de multiples lois ont évolué vers l'aspect pré-infractionnel pour pouvoir endiguer les évènements avant même leurs survenances. Une telle évolution n'est pas neutre dans la garantie du respect des libertés publiques dues aux citoyens et ce alors même qu'un activisme législatif sur le sujet ne semble souffrir d'aucune critique de césarisme puisqu'il s'agit de garantir ici la protection du peuple face à la violence aveugle. Une telle évolution connaitra sa consécration avec la réactivation de la loi du 3 avril 1955 relative à l’État d'urgence qui au moment du terrorisme sunnite faisant vaciller la nation française récemment aboutira à de multiple prolongation d'un tel régime dérogatoire de gestion des libertés publiques avec tous ses corollaires de restrictions. La loi du 30 octobre 2017 viendra ensuite couronner ce retour du droit administratif dans la lutte puisqu'elle consacrera des éléments techniques de l’État d'urgence dans le droit commun. La survenance peu de temps après de la crise sanitaire perturbera dans la foulée grandement dans un état de stress permanent la vie démocratique française sur un sujet cette fois sanitaire de restrictions des libertés publiques une nouvelle fois, on constatera des prises de décisions à ce sujet en dehors du parlement avec le conseil de défense. Ainsi, la lutte antiterroriste aujourd'hui emprunte deux voies, d'une part le volet judiciaire quand l'acte eu lieu comme à l'époque de la loi matrice mais d'autre part surtout la voie administrative quand il s'agit de rechercher les risques de passage à l'acte terroriste. L'une comme l'autre de ces législations subissent un contrôle du droit conventionnel comme européen, situation garantissant une forme de protection des citoyens. Cette protection assurée par ce que l'on désigne par l’État de droit subi actuellement des critiques à l'heure ou les gouvernements sont dans des phases de précarités et ont pris goût à des législations sui generis.

Les marchés publics au Congo ont été longtemps encadrés par le décret colonial du 9 mars 1959. Rédigée dans un contexte historique particulier, cette règlementation s’est avérée éloignée des réalités socio-économiques du Congo à la suite de l’indépendance proclamée le 15 août 1960. Institué pour accompagner le pays vers son développement dans un environnement économique libéral, ce décret colonial a été, dans la pratique, complètement écarté au profit des règles édictées par le Parti unique et l’idéologie marxiste à partir de l’année 1964. En 1982, une nouvelle réglementation des marchés publics devant servir de fondement à la politique contractuelle de développement économique du pays a été définie par les autorités congolaises de l’époque. Cette nouvelle réglementation des marchés publics, mise en place par le décret du 22 avril 1982, a le mérite d’avoir créé les autorités de gestion des marchés publics et fixé un cadre de passation des marchés et contrats de l’État. Toutefois, elle a aussitôt montré ses limites et ses insuffisances au regard de la configuration socio-politique du pays. Plusieurs facteurs participent à l’inefficacité du dispositif de 1982 : le monopartisme, l’endettement des entreprises publiques et de l’État, la corruption dans la passation des marchés publics, le recours excessif au gré à gré et l’instabilité institutionnelle. Avec l’avènement dans les années 1990-1991 de la démocratie, même fragilisée par les guerres civiles, un vent de réformes importantes souffle sur le Congo. C’est ainsi que, dans la perspective de la reconstruction institutionnelle et économique du pays, avec l’appui des organisations financières internationales, les autorités congolaises ont engagé une série de réformes, parmi lesquelles s’inscrit la réforme portant codification des marchés publics. Mis en place par le décret du 20 mai 2009, le Code des marchés publics constitue une réponse à plusieurs objectifs : la transparence, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le développement économique du Congo. Dès lors, un état des lieux de la réglementation des marchés publics au Congo, de son accession à l’indépendance en 1960 à nos jours, semblait nécessaire pour dégager des perspectives nouvelles. Pour que les marchés publics deviennent un outil au service du développement économique du pays, quelques préalables s’imposent : la lutte contre la pauvreté, le renforcement du rôle de la justice, l’égalité entre les candidats aux marchés, la prise en considération des exigences sociales et environnementales locales.

L'économie mixte : un instrument de l'action local

Apparues en France et au Niger pour servir de support aux activités économiques de l’État, les entreprises publiques avaient comme vocation première d’étendre et de consolider le secteur public. Elles matérialisaient l’action d’un État commerçant. De ce fait, elles ont toujours bénéficié d’un régime particulier se traduisant notamment par une protection de leurs biens. Au fil du temps, elles ont vu leurs activités évoluer. Le maintien de privilèges à des structures de plus en plus assimilables aux acteurs privés du marché a entrainé une condamnation de la légitimité de cette protection. La critique des régimes de protection des entreprises publiques s’est, peu à peu, transformée en remise en cause de l’existence des entreprises publiques. Pourtant, même si la question de la disparition de ces structures s’est posée, elles doivent être maintenues dans le paysage juridique et économique, du fait des missions qu’elles accomplissent. Pour cela, leurs régimes de protection doivent évoluer. Ils semblent en discordance avec l’époque actuelle. La présente recherche prend en compte ces différents éléments afin de proposer un nouveau régime de protection des entreprises publiques. En effet, de l’évolution de la protection dépendra, en partie, la pérennité des entreprises publiques.