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Les autorités administratives et les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public peuvent prononcer différentes interdictions administratives. Celles-ci peuvent concerner les personnes physiques comme des personnes morales de droit privé. Il existe également des interdictions prétoriennes relatives à des personnes morales de droit public....

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L’étude sur le concept ou encore la notion de discernement est un exercice difficile. Le discernement est une notion bien connue en droit pénal. Mais, en droit public, la notion semble être oubliée. Est-ce par omission ou encore parce qu’il s’agit d’une notion complexe.

Qu’est-ce qu’un discernement ? La notion de discernement...

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L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) conduit à s’interroger sur l’émergence d’un droit processuel constitutionnel en France et sur les conséquences que ce phénomène peut avoir sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En particulier, en inscrivant le contrôle a posteriori dans une procédure contradictoire et en confiant aux...

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Le 10 juin 1944, une compagnie appartenant à la division Waffen SS Das Reich massacre à Oradour-sur-Glane 643 personnes. Neuf ans plus tard, en 1953, sont jugés au Tribunal militaire de Bordeaux 64 ex-soldats accusés d'avoir participé à ce crime de guerre, 21 prévenus seulement étant présents : 7 Allemands et 14 Alsaciens dont 13 étaient des incorporés de...

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Cet ouvrage est un recueil de décisions commentées. Il rassemble une quarantaine de décisions insolites — c'est-à-dire, au sens du présent ouvrage, des décisions qui. par leur motivation, comportent un élément amusant, drôle, surprenant, voire stupéfiant.

Le parangon en est l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 7 septembre 1995 à propos...

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En 2018, le législateur belge a voulu promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges avec la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (dite « la loi Waterzooi »). Cette initiative législative visait à soulager les tribunaux...

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Les jugements bénéficient, dans tout ordre juridique, d’un statut particulier qui les distingue des autres types d’actes juridiques. Le droit de l’Union européenne comme le système de la CEDH respectent l’autorité spécifique des décisions de justice. Pourtant, la question de l’incidence du droit européen sur l’autorité des jugements des États...

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La Cour européenne des droits de l'Homme est un acteur incontournable de l'espace juridique et politique européen. Les questions sociétales et les questions politiques majeures de la société européenne arrivent immanquablement devant son prétoire. Louée ou critiquée, elle exerce son office conformément à la mission confiée par les États adhérents qui...