Jean-Louis Bergel, « Un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à l'établir, à défaut de preuve des actes matériels de possession », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°12, p. 627
Jean-Louis Bergel, « Les bénéficiaires d'un désenclavement ne sont pas tenus solidairement d'indemniser le propriétaire du fonds servant, mais chacun pour le dommage particulier que sa servitude cause au fonds servant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°12, p. 629
Jean-Louis Bergel, « Indivisibilité d'une servitude conventionnelle de passage et division du fonds dominant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°10, p. 519
Jean-Louis Bergel, « Un fonds n'est pas enclavé tant que son exploitant bénéficie d'une tolérance de passage, même si celle-ci n'est pas également accordée personnellement au propriétaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°10, p. 521
Jean-Louis Bergel, « Le propriétaire qui accorde un droit de superficie sur son fonds demeure propriétaire du terrain, tandis que le superficiaire est propriétaire des bâtiments implantés sur le sol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°09, p. 466
Jean-Louis Bergel, « Mode de réparation d'un dommage au fonds d'autrui et protection de son droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°02, p. 86
Jean-Louis Bergel, « Ouvertures pratiquées irrégulièrement ou non et usucapion de servitudes de vue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°02, p. 87
Jean-Louis Bergel, « Prescription de l'action du bailleur en responsabilité civile de l'emphytéote du fait d'un empiétement sur une parcelle non louée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°04, p. 237
Jean-Louis Bergel, « Propriété d'un mur de soutènement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°02, p. 93
Jean-Louis Bergel, « Acquisition par prescription de constructions en dépit du non-respect de règles d'urbanisme : revirement de jurisprudence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°12, p. 655
Jean-Louis Bergel, « Travaux de conservation et travaux d'amélioration d'un bien indivis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°12, p. 657
Jean-Louis Bergel, « Violation du cahier des charges d'un lotissement et contrôle de proportionnalité de la demande en démolition d'une construction : important revirement de jurisprudence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°11, p. 591
Jean-Louis Bergel, « Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue en dépit de l'irrégularité des ouvertures pratiquées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°0708, p. 388
Jean-Louis Bergel, Laetitia Tranchant, « Prescription trentenaire de l'action en démolition d'une construction en violation du cahier des charges d'un lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°0708, p. 390
Jean-Louis Bergel, « Approbation et signature d'un procès-verbal de bornage et acquiescement à une servitude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°06, p. 335
Jean-Louis Bergel, « Servitude d'écoulement des eaux usées par destination du père de famille, en l'absence de titre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2022, n°06, p. 336
Jean-Louis Bergel, « Acquisition et opposabilité de la mitoyenneté d'un mur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°12, p. 655
Jean-Louis Bergel, « Travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine et construction sur le terrain d'autrui : non-application de l'article 555 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°12, p. 658
Jean-Louis Bergel, « Le droit de surplomb instauré par la loi climat du 22 août 2021 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°11, p. 599
Jean-Louis Bergel, « Construction sur le terrain d'autrui, notion de constructeur de bonne foi : fin d'une incertitude prétorienne », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°09, p. 480
Jean-Louis Bergel, « Servitude d'écoulement des eaux usées : caractère discontinu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°09, p. 482
Jean-Louis Bergel, « Exigences d'un titre recognitif de servitude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°09, p. 483
Jean-Louis Bergel, « La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°0708, p. 419
Jean-Louis Bergel, « Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°06, p. 348
Jean-Louis Bergel, « Sanction de l'empiètement de constructions sur le fonds d'autrui », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°06, p. 350
Jean-Louis Bergel, « Absence de subordination de l'exercice du droit de passage pour cause d'enclave au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°06, p. 351
Jean-Louis Bergel, « L'extinction d'un droit réel de jouissance spéciale ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°05, p. 281
Jean-Louis Bergel, « Prescription acquisitive versus titre de propriété régulièrement publié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 149
Jean-Louis Bergel, « Charge de la preuve de l'état d'enclave », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 150
Jean-Louis Bergel, « Cession de terrain issue d'une stipulation pour autrui et action en revendication de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°02, p. 84
Jean-Louis Bergel, « Un droit de jouissance privatif sur des parties communes d'un immeuble en copropriété est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°01, p. 30
Jean-Louis Bergel, « Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°12, p. 672
Jean-Louis Bergel, « Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en connaissait l'existence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°12, p. 673
Jean-Louis Bergel, « Prescription acquisitive : jonction des possessions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°11, p. 587
Jean-Louis Bergel, « Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°11, p. 589
Jean-Louis Bergel, « Occupation d'un bien indivis par un des indivisaires en qualité de locataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°09, p. 457
Jean-Louis Bergel, « Démolition : proportionnalité ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°0708, p. 377
Jean-Louis Bergel, « Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°03, p. 142
Jean-Louis Bergel, « La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°02, p. 75
Jean-Louis Bergel, « L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°02, p. 76
Jean-Louis Bergel, « Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°02, p. 78
Jean-Louis Bergel, « Contractualisation des dispositions d'un règlement de lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°02, p. 79
Jean-Louis Bergel, « Caducité des règles d'urbanisme d'un lotissement, mais modification du cahier des charges », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°11, p. 562
Jean-Louis Bergel, « La distinction des servitudes et des droits réels de jouissance spéciale et leurs limites respectives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°10, p. 510
Jean-Louis Bergel, « La modification du cahier des charges d'un lotissement n'est pas subordonnée à l'unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée prévue par lui », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°10, p. 513
Jean-Louis Bergel, « Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°09, p. 446
Jean-Louis Bergel, « Spécificité et autonomie de l'action de la commune en démolition d'une construction illicite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°09, p. 448
Jean-Louis Bergel, « L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme contre le propriétaire d'une construction suppose que celle-ci soit située dans l'un des périmètres protégés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°06, p. 331
Jean-Louis Bergel, « Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme d'un lotissement : en demandant le maintien du règlement du lotissement, les colotis n'ont pas manifesté leur volonté de contractualiser les règles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°06, p. 332
Jean-Louis Bergel, « L'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle et infranchissable, comme une falaise », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°02, p. 90
Jean-Louis Bergel, « L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°02, p. 91
Jean-Louis Bergel, « Constitutionnalité de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme régissant la modification de cahiers des charges de lotissements, sous réserve de ne pas aggraver les contraintes pesant sur les lotis, sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°02, p. 92
Jean-Louis Bergel, « L'appropriation par la commune des biens d'une succession ouverte depuis plus de trente ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'utilité publique qu'elle représente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°11, p. 547
Jean-Louis Bergel, « La modification du cahier des charges d'un lotissement, adoptée conformément à ses stipulations, n'a pas à être approuvée par l'administration », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°11, p. 548
Jean-Louis Bergel, « La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°09, p. 446
Jean-Louis Bergel, « Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot est perpétuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°09, p. 448
Jean-Louis Bergel, « Le juge doit déterminer si un document de lotissement intitulé règlement vaut ou non cahier des charges à valeur contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°09, p. 450
Jean-Louis Bergel, « Une servitude ne peut pas se constituer sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant privativement à l'un des propriétaires indivis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°09, p. 451
Jean-Louis Bergel, « Seule l'assiette d'une construction empiétant sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une prescription trentenaire, une servitude de vue ne pouvant conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 160
Jean-Louis Bergel, « Les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent qu'entre propriétés contiguës et non entre des fonds séparés par une bande de terrain à usage commun : une jurisprudence contestable ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 162
Jean-Louis Bergel, « Une parcelle est enclavée lorsque l'accès à sa partie constructible implique un passage sur sa partie classée en espace boisé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 163
Jean-Louis Bergel, « La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°11, p. 526
Jean-Louis Bergel, « Aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°11, p. 528
Jean-Louis Bergel, « Le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°0708, p. 343
Jean-Louis Bergel, « Servitude d'écoulement des eaux ou trouble anormal de voisinage ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°0708, p. 345
Jean-Louis Bergel, « Des servitudes apparentes, même discontinues, peuvent se constituer par destination du père de famille entre les parcelles issues de la division d'un fonds si l'acte dont procède cette division ne comporte pas de stipulation contraire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°06, p. 288
Jean-Louis Bergel, « Le juge doit se conformer aux termes clairs du titre constitutif d'une servitude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°06, p. 289
Jean-Louis Bergel, « Chemins d'exploitation : danger ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°06, p. 290
Jean-Louis Bergel, « La sanction de l'empiétement de constructions sur le terrain d'autrui », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 124
Jean-Louis Bergel, « Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 141
Jean-Louis Bergel, « Action d'une commune en cas d'empiétement sur un terrain ayant fait l'objet d'une cession gratuite illégale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 143
Jean-Louis Bergel, « Le droit réel de jouissance spéciale est distinct du droit d'usage et d'habitation et aucune disposition légale ne limite sa durée à trente ans », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°11, p. 598
Jean-Louis Bergel, « Des documents d'arpentage et de piquetage peuvent faire office de bornage requis pour la vente de lots de lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°10, p. 539
Jean-Louis Bergel, « Le juge peut ordonner le partage d'un droit d'usage et d'habitation indivis entre son titulaire et le propriétaire du bien », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°10, p. 541
Jean-Louis Bergel, « En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°10, p. 542
Jean-Louis Bergel, « Les clauses du cahier des charges régissant les constructions ont un caractère contractuel et échappent à la caducité des règles d'urbanisme des lotissements », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°04, p. 223
Jean-Louis Bergel, « Feues les actions, vive la protection possessoire ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°06, p. 265
Jean-Louis Bergel, « Le droit réel de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°04, p. 175
Jean-Louis Bergel, « Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2015, n°02, p. 52
Jean-Louis Bergel, « Un droit réel de jouissance spéciale n'est pas limité à trente ans et ne s'éteint qu'au terme de la durée pour laquelle il a été consenti », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°12, p. 634
Jean-Louis Bergel, « Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui qui doit être ordonnée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°11, p. 557
Jean-Louis Bergel, « Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail et l'action en paiement d'une indemnité d'occupation sont des actes qu'un indivisaire peut faire seul », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°11, p. 558
Jean-Louis Bergel, « L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°11, p. 559
Jean-Louis Bergel, « Évolution ou éviction des règles des lotissements ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°10, p. 496
Jean-Louis Bergel, « Le juge judiciaire peut ordonner la suppression d'ouvrages irrégulièrement implantés par une personne publique sur une propriété privée, s'ils ont perdu leur caractère d'ouvrages publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°10, p. 519
Jean-Louis Bergel, « Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°0708, p. 401
Jean-Louis Bergel, « La faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme s'établit par tous moyens, nonobstant la délivrance d'un certificat de conformité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°02, p. 101
Jean-Louis Bergel, « L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°02, p. 103
Jean-Louis Bergel, « Un propriétaire peut consentir un droit réel de jouissance spéciale de son bien pour plus de trente ans », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°02, p. 80
Jean-Louis Bergel, « Les règles de paiement de l'entrepreneur dans les marchés privés de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°01, p. 8
Jean-Louis Bergel, « Le réseau de distribution électrique ne peut constituer le fonds dominant d'une servitude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°10, p. 497
Jean-Louis Bergel, « L'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°10, p. 498
Jean-Louis Bergel, « Les travaux de démolition et de reconstruction d'une superficie supérieure d'un immeuble grevé d'usufruit constituent des améliorations et non des grosses réparations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°10, p. 499
Jean-Louis Bergel, « A la recherche de concepts émergents en droit », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°24, p. 1567
Jean-Louis Bergel, « En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°05, p. 271
Jean-Louis Bergel, « À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°05, p. 272
Jean-Louis Bergel, « La réglementation des jours pratiqués dans un mur non mitoyen en limite de propriété ne prive pas son propriétaire de son droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°02, p. 88
Jean-Louis Bergel, « Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°02, p. 89
Jean-Louis Bergel, « La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°10, p. 500
Jean-Louis Bergel, « La jouissance privative d'un immeuble indivis, même en l'absence d'occupation effective des lieux, résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'en user », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°10, p. 502
Jean-Louis Bergel, « L'impact de la loi Grenelle 2 sur la vie de l'immeuble (vente, bail et copropriété) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°01, p. 50
Jean-Louis Bergel, « Les baux d'habitation consentis par un emphytéote peuvent se poursuivre au-delà du terme du bail emphytéotique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°11, p. 536
Jean-Louis Bergel, « Du numerus clausus des droits réels ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°09, p. 409
Jean-Louis Bergel, « Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°09, p. 447
Jean-Louis Bergel, « La construction d'un canal sur une propriété, ne se rattachant pas au pouvoir de l'administration de construire un bassin, constitue une voie de fait, et non une emprise irrégulière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°0708, p. 374
Jean-Louis Bergel, « Le droit de jouissance exclusive de parties communes de copropriété confère à son titulaire un droit réel et perpétuel pour lequel il n'est tenu que de frais d'entretien et de réparation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°06, p. 315
Jean-Louis Bergel, « Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2010, n°04, p. 204
Jean-Louis Bergel, « Bibliographie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°11, p. 588
Jean-Louis Bergel, « Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°11, p. 589
Jean-Louis Bergel, « Une mesure, pour présenter un caractère conservatoire, doit être nécessaire pour soustraire un bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°05, p. 297
Jean-Louis Bergel, « Un mur de soutènement situé en limite d'un fonds est présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°04, p. 236
Jean-Louis Bergel, « Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°04, p. 237
Jean-Louis Bergel, « Proposition de réforme du livre II du code civil relatif aux biens », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2009, n°03, p. 137
Jean-Louis Bergel, « Les charges dans les associations syndicales libres de propriétaires », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2008, n°0708, p. 549
Jean-Louis Bergel, « G. Cornu, Droit civil - Les biens, Montchrestien, Coll. Domat droit privé, 13e éd. 2007 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°0607, p. 329
Jean-Louis Bergel, « Une servitude de surplomb de la corniche d'un bâtiment sur le fonds voisin peut s'acquérir par prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, p. 202
Jean-Louis Bergel, « L'Essentiel, droit de l'immobilier et urbanisme », Lextenso éd, 2008
Jean-Louis Bergel, « L'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, notamment par son utilisation comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale, mais l'un de ces éléments indicatifs figurant dans l'article L. 161-2 du code rural suffit à retenir la présomption d'affectation à usage du public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°05, p. 411
Jean-Louis Bergel, « Le juge du pétitoire peut fixer l'assiette d'une servitude de passage en retenant par motifs propres et adoptés un état d'enclave et l'existence d'une servitude légale constatés par un jugement irrévocable ayant statué au possessoire, sans méconnaître le principe du non-cumul du possessoire et du pétitoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°05, p. 412
Jean-Louis Bergel, « L'exigence d'un juste titre pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de dix à vingt ans implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2007, n°02, p. 147
Jean-Louis Bergel, « La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit la création d'un groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°05, p. 370
Jean-Louis Bergel, « La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte des aménagements sensibles du régime légal de l'indivision à partir du 1er janvier 2007, tout en en réaffirmant les principes essentiels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°05, p. 371
Jean-Louis Bergel, « La cession à un tiers des droits d'un indivisaire sur des parcelles indivises qui, servant de desserte aux propriétés privatives des coïndivisaires, constituent pour celles-ci un accessoire indispensable et se trouvent ainsi en indivision forcée et perpétuelle n'est pas soumise aux droits de préemption et de substitution que prévoient les articles 815-14 à 815-16 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°04, p. 298
Jean-Louis Bergel, « Le respect des distances minimales de vue sur la propriété d'autrui ne s'impose pas pour des fonds séparés du fonds voisin par une voie publique, même si cela permet de voir chez le voisin. Mais l'absence d'infraction aux dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles anormaux de voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°03, p. 205
Jean-Louis Bergel, « Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°03, p. 208
Jean-Louis Bergel, « Le seul fait qu'un règlement contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°03, p. 209
Jean-Louis Bergel, « Les servitudes du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs d'un fonds que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet d'une publication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°02, p. 128
Jean-Louis Bergel, « La modernisation d'une servitude ancienne en fonction des conditions actuelles de vie ne peut conduire à établir une servitude différente de celle que les parties ont voulu constituer à l'origine », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°02, p. 129
Jean-Louis Bergel, « Une convention n'ayant pour objet que de permettre un passage pour cause d'enclave et de fixer les modalités de l'assiette de ce passage ne modifie pas le fondement légal de la servitude, si bien que la disparition de l'enclave entraîne l'extinction de la servitude par application de l'article 685-1 du code civil. Le propriétaire du fonds peut alors exiger la suppression des ouvrages installés en vertu de cette servitude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2006, n°02, p. 131
Jean-Louis Bergel, « L'action en bornage n'a pour objet que la délimitation de propriétés contiguës et ne se confond pas avec l'action en revendication qui tend à établir la propriété du bien. Mais le juge du bornage peut statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont dépend la fixation de l'étendue des propriétés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°05, p. 333
Jean-Louis Bergel, « Deux propriétaires ne peuvent déroger par une stipulation particulière à un règlement intérieur instituant une servitude commune à un groupe d'immeubles sans l'accord de tous les propriétaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°04, p. 281
Jean-Louis Bergel, « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°03, p. 209
Jean-Louis Bergel, « Une association de la loi de 1901 n'est recevable à agir du fait de violations du cahier des charges d'un lotissement que si ces violations lui causent un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°03, p. 210
Jean-Louis Bergel, « L'assiette d'un chemin rural peut s'acquérir par prescription dès lors que la commune ne démontre ni que le passage litigieux est affecté à un usage public en dehors de la desserte des parcelles riveraines, ni qu'elle entretient effectivement le chemin concerné », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°03, p. 211
Jean-Louis Bergel, « Les actions possessoires relèvent désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2005, n°03, p. 214
Jean-Louis Bergel, « Bilan et perspectives des Livres I et II du code de la construction et de l'habitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°06, p. 501
Jean-Louis Bergel, « Une servitude peut être établie entre les parties privatives de deux ou plusieurs lots de copropriété appartenant à des copropriétaires différents », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°05, p. 440
Jean-Louis Bergel, « Constitue un chemin d'exploitation et non un chemin rural, un chemin créé pour désenclaver des parcelles lors d'un remembrement et qui n'a pas été intégré au réseau des chemins ruraux, bien qu'il relie deux chemins ruraux différents qui se rejoignent naturellement par ailleurs et pour lesquels il n'est pas le seul moyen d'accès », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°04, p. 371
Jean-Louis Bergel, « Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°03, p. 276
Jean-Louis Bergel, « En cas d'abandon par une association syndicale d'un immeuble lui appartenant, la propriété de ce bien sans maître est dévolue de plein droit à l'Etat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2004, n°03, p. 282
Jean-Louis Bergel, « L'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition, si bien qu'un propriétaire indivis ne peut l'exercer seul », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°06, p. 569
Jean-Louis Bergel, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°06, p. 572
Jean-Louis Bergel, « Droits fonciers - Dans un bail à construction, le bailleur a la faculté d'imposer des restrictions à l'activité du preneur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°02, p. 167
Jean-Louis Bergel, « Les servitudes imposées par l'autorisé administrative lors de la division d'un fonds ne s'éteignent pas par leur non-usage pendant trente ans », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2003, n°02, p. 171
Jean-Louis Bergel, « Droit de propriété et servitudes d'utilité publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 383
Jean-Louis Bergel, « L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 386
Jean-Louis Bergel, « La question préjudicielle prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en matière de sanctions civiles des règles d'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, est inapplicable en cas de violation de dispositions contractuelles, de servitudes de droit civil ou de troubles anormaux de voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°05, p. 387
Jean-Louis Bergel, « Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°02, p. 141
Jean-Louis Bergel, « Pour admettre l'usucapion abrégée d'un bien par un possesseur qui l'a acquis de bonne foi et par juste titre, les juges du fond doivent relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'en était pas le véritable propriétaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°02, p. 143
Jean-Louis Bergel, « L'autorisation donnée à son voisin par un seul des colotis de bâtir sans respecter les dispositions du cahier des charges n'a pas d'effet à l'égard de ses acquéreurs si elle n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2002, n°02, p. 144
Jean-Louis Bergel, « La réforme des lotissements », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2002, pp. 21-33
Bergel Jean-Louis. La réforme des lotissements. In: Droit et Ville, tome 54, 2002. Colloque : La loi SRU et le droit de l’urbanisme (Toulouse, 25-26 octobre 2001). Deuxième partie : Les actes et les opérations d'urbanisme. pp. 21-33.
Jean-Louis Bergel, « Indivisibilité des servitudes et effet extinctif de la prescription : l'application du principe d'indivisibilité au profit du fonds dominant suppose que la servitude préexiste à la division de l'héritage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°04, p. 361
Jean-Louis Bergel, « La violation des règles, même imprécises, de l'article R. III-21 du code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition fondée sur l'article 1382 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°04, p. 363
Jean-Louis Bergel, « Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme dans les lotissements », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°02, p. 147
Jean-Louis Bergel, « Constructions à destination résidentielle et immeubles d'hébergement collectif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°02, p. 147
Jean-Louis Bergel, « Publicité foncière et opposabilité des servitudes de lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°02, p. 150
Jean-Louis Bergel, « Caducité des règles d'urbanisme des lotissements anciens et information des colotis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2001, n°02, p. 150
Jean-Louis Bergel, « Sanction civile des servitudes d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°04, p. 528
Jean-Louis Bergel, « L'action en bornage des parties privatives d'un lot est irrecevable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 315
Jean-Louis Bergel, « Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°03, p. 316
Jean-Louis Bergel, « Un velux n'est pas une vue sur le fonds voisin », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°02, p. 146
Jean-Louis Bergel, « Portée des servitudes de cour commune », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°02, p. 147
Jean-Louis Bergel, « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. Le caractère anormal du trouble s'apprécie in concreto », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 17
Jean-Louis Bergel, « On doit être propriétaire des fonds sur lesquels on offre de transporter l'exercice d'une servitude de passage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2000, n°01, p. 19
Jean-Louis Bergel, « Le bail à construction entraîne une dissociation de la propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°04, p. 621
Jean-Louis Bergel, « Irrecevabilité de l'action pétitoire intentée avant exécution de la décision possessoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°04, p. 622
Jean-Louis Bergel, « Nature et portée des droits réels d'usage des eaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°03, p. 366
Jean-Louis Bergel, « Cas dans lequel l'action possessoire est exclue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°03, p. 367
Jean-Louis Bergel, « Protection du droit de propriété et droit d'interdire la diffusion de l'image d'un bien », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 187
Jean-Louis Bergel, « En matière de servitudes conventionnelles, faut-il faire prévaloir le droit des contrats ou celui des biens immobiliers ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 190
Jean-Louis Bergel, « Servitude de passage et droit de faire passer des canalisations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1999, n°02, p. 191
Jean-Louis Bergel, « Le propriétaire du sol est également propriétaire du dessus et du dessous », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 605
Jean-Louis Bergel, « Conditions d'exercice de l'action en bornage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 605
Jean-Louis Bergel, « Le bail comportant une clause limitant l'usage auquel le bénéficiaire peut affecter les lieux loués ne peut être qualifié de bail emphytéotique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 607
Jean-Louis Bergel, « Les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation des servitudes d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°04, p. 608
Jean-Louis Bergel, « Exigence de la jurisprudence quant à la preuve des servitudes du fait de l'homme et notamment des servitudes de passage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 189
Jean-Louis Bergel, « Servitude de tour d'échelle et abus de droit du voisin refusant de céder ce droit de passage temporaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 190
Jean-Louis Bergel, « Effets juridiques et résiliation du bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 191
Jean-Louis Bergel, « Condition d'acquisition de la propriété par usucapion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°02, p. 192
Jean-Louis Bergel, « Divisibilité du tréfonds et du droit de superficie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 65
Jean-Louis Bergel, « Limitation du droit de propriété et distance des plantations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 67
Jean-Louis Bergel, « La servitude de cour commune ne saurait s'éteindre par prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 67
Jean-Louis Bergel, « Qualification d'un chemin en chemin d'exploitation : condition et bénéfice », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 68
Jean-Louis Bergel, « Le droit au logement ne saurait légitimer les voies de fait », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1998, n°01, p. 70
Jean-Louis Bergel, « Droit de propriété et troubles du voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 399
Jean-Louis Bergel, « Servitude et prescription extinctive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 400
Jean-Louis Bergel, « Obligations de l'usagers : paiement des charges et contributions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 401
Jean-Louis Bergel, « Droit d'interdire la diffusion de l'image d'une maison », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 203
Jean-Louis Bergel, « Définition des mesures conservatoires que tout indivisaire peut prendre seul », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 204
Jean-Louis Bergel, « Droit au partage reconnu aux indivisaires dans le droit de l'indivision », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 205
Jean-Louis Bergel, « Une servitude légale peut-elle être établie par prescription acquisitive? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 206
Jean-Louis Bergel, « Application de l'article 555 du code civil relatif à la construction sur le terrain d'autrui », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1997, n°02, p. 207
Jean-Louis Bergel, « Non assimilation des plus-values imputables à l'activité professionnelle d'un indivisaire à l'amélioration des biens indivis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 535
Jean-Louis Bergel, « Servitude du fait de l'homme : notion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 536
Jean-Louis Bergel, « Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°04, p. 536
Jean-Louis Bergel, « Conditions auxquelles des coindivisaires peuvent exercer les droits et pouvoirs relatifs aux biens indivis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 335
Jean-Louis Bergel, « Gestion de l'indivision par un indivisaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 336
Jean-Louis Bergel, « Preuve du droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 337
Jean-Louis Bergel, « Servitudes par destination du père de famille », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°03, p. 338
Jean-Louis Bergel, « Condition de recevabilité de l'action visant à faire cesser des troubles de voisinages », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 175
Jean-Louis Bergel, « Droit de propriété et troubles du voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 175
Jean-Louis Bergel, « Conclusion d'un bail rural par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire : domaine et étendue de l'autorisation judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 177
Jean-Louis Bergel, « Acquisition et protection de la propriété et des droits réels : action possessoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1996, n°02, p. 179
Jean-Louis Bergel, « La promesse de vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 715
Jean-Louis Bergel, « La démolition est la sanction du droit réel transgressé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°04, p. 716
Jean-Louis Bergel, « Voie de fait commise par une commune ayant dépossédé par la force le propriétaire d'un terrain sans observer les formalités propres à entraîner un transfert de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 283
Jean-Louis Bergel, « Condition de la prescription acquisitive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°02, p. 284
Jean-Louis Bergel, « Preuve de la mitoyenneté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 79
Jean-Louis Bergel, « Le régime juridique des drageons doit être assimilé à celui des racines », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 80
Jean-Louis Bergel, « Droits réels sur le domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 81
Jean-Louis Bergel, « Etanchéité entre le possessoire et le pétitoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1995, n°01, p. 83
Jean-Louis Bergel, « Existence d'une servitude entre des lots de copropriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 407
Jean-Louis Bergel, « L'indemnité que doit le bénéficiaire d'une servitude est indépendante du profit qu'il en retire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 408
Jean-Louis Bergel, « Le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 409
Jean-Louis Bergel, « Implantée sur une parcelle indivise, la construction doit être la propriété commune des indivisaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 410
Jean-Louis Bergel, « La prise de possession irrégulière d'un terrain constitue une voie de fait », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 217
Jean-Louis Bergel, « Conditions d'opposabilité des servitudes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 218
Jean-Louis Bergel, « Difficultés quant à l'appréciation des critères distinctifs entre chemin rural et chemin d'exploitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 220
Jean-Louis Bergel, « Etendue du droit de jouissance de l'usufruitié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1994, n°02, p. 220
Jean-Louis Bergel, « La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 483
Jean-Louis Bergel, « Pouvoir du seul coïndivisaire de révoquer le gérant de l'indivision conventionnelle et désignation par le juge du fond d'un administrateur pour gérer l'indivision dans son intérêt », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 484
Jean-Louis Bergel, « La servitude établie par le fait de l'homme est constituée au bénéfice du fonds dominant et est attachée aux biens immeubles énumérés dans l'acte », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°04, p. 485
Jean-Louis Bergel, « Cas dans lequel l'usufruitier ne peut agir sans le concours du nu-propriétaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 345
Jean-Louis Bergel, « De qui relève la compétence en matière de protection possessoire? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 347
Jean-Louis Bergel, « Question du statut de l'après-mitoyenneté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 193
Jean-Louis Bergel, « Servitudes de débroussaillement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 195
Jean-Louis Bergel, « Le juge peut autoriser le propriétaire d'un ouvrage a passé, à titre temporaire, sur le fonds voisin », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 196
Jean-Louis Bergel, « En cas d'empiètement, l'attribution de dommages et intérêts, à titre de sanction, peut être une alternative à la démolition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°02, p. 197
Jean-Louis Bergel, « Urbanisme et droit civil », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1993, p. 98
Jean-Louis Bergel, « Compétence des juridictions administratives, en l'absence de voie de fait, pour connaître de l'action en réintégration de la possession d'un terrain appartenant au domaine public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 51
Jean-Louis Bergel, « Un locataire est sans qualité pour agir en fixation de l'assiette d'une servitude de passage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 52
Jean-Louis Bergel, « Quelles sont les obligations d'un usufruitier? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 52
Jean-Louis Bergel, « Condition de la prescription acquisitive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1993, n°01, p. 53
Jean-Louis Bergel, « Indivision. Droits des indivisaires, Actes conservatoires, Action en revendication d'une servitude de passage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 301
Jean-Louis Bergel, « Servitudes de lotissement. Règles d'urbanisme, Servitudes conventionnelles, Documents approuvés des lotissements », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°03, p. 302
Jean-Louis Bergel, « Servitudes. Navigation fluviale. Servitudes d'inondation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 175
Jean-Louis Bergel, « Servitudes de lotissement. Modification (c. urb. art. L. 315-3), Effets à l'égard des propriétaires de lots », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 175
Jean-Louis Bergel, « Droits réels : énumération limitative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°02, p. 176
Jean-Louis Bergel, « Mitoyenneté. Mur mitoyen. Réparation. Travaux rendus nécessaires par le fait d'un propriétaire. Charge », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 47
Jean-Louis Bergel, « Servitudes du fait de l'homme. Destination du père de famille. Conditions. Aménagement pour convenance personnelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 48
Jean-Louis Bergel, « Droit d'habitation. Etendue. Usage pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1992, n°01, p. 49
Jean-Louis Bergel, « Troubles de voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 453
Jean-Louis Bergel, « Servitudes du fait de l'homme. Création, Destination du père de famille », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 455
Jean-Louis Bergel, « Servitudes de lotissement. Modification, Conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°04, p. 455
Jean-Louis Bergel, « Servitudes. Navigation maritime, Champ de vue, Amers, Feux et phares, Visibilité. Extinction, Causes, Aggravation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 321
Jean-Louis Bergel, « Emphyteose. Définition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 322
Jean-Louis Bergel, « Servitudes de lotissement. Règles d'urbanisme, Servitudes conventionnelles, Documents approuvés des lotissements, Nature, Caducité, Sanction des violations des prescriptions des lotissements, Conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°03, p. 323
Jean-Louis Bergel, « Indivision. Attribution éliminatoire (art. 815, al. 3, c. civ.) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 186
Jean-Louis Bergel, « Servitude. Notion, Copropriété, Actions possessoires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 187
Jean-Louis Bergel, « Servitudes d'utilité publique. Défense contre l'incendie, Zones sensibles aux incendies (plans de), Forêts », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 188
Jean-Louis Bergel, « Autres droits réels principaux : Droit de superficie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°02, p. 189
Jean-Louis Bergel, « Indivision. Vente, Autorisation judiciaire, Mise en péril de l'intérêt commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°01, p. 33
Jean-Louis Bergel, « Troubles de voisinage. Conditions de la responsabilité, Sanctions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°01, p. 34
Jean-Louis Bergel, « Acquisition et protection de la propriété et des droits réels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1991, n°01, p. 36
Jean-Louis Bergel, « Usufruit - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'usufruit - Vente de la nue propriété - Nullité (non) - Inopposabilité à l'usufruitier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°04, p. 469
Jean-Louis Bergel, « Servitudes - Non-respect - Sanction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°04, p. 470
Jean-Louis Bergel, « Servitudes du fait de l'homme - création - destination du père de famille - servitude apparente - servitude discontinue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 343
Jean-Louis Bergel, « Servitude de passage sur le littoral », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 345
Jean-Louis Bergel, « Actions possessoires - Non-cumul avec le pétitoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 345
Jean-Louis Bergel, « Troubles du voisinage : chronique de jurisprudence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 189
Jean-Louis Bergel, « Jours et vues sur le fonds voisin - Servitude de vue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 191
Jean-Louis Bergel, « Servitudes - Non respect - Sanction - Servitudes de lotissement - Servitudes de droit privé - Servitudes d'urbanisme ou d'utilité publique - Caducité des règles de lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°02, p. 192
Jean-Louis Bergel, « Indivision - Droit de substitution en cas d'adjudication - Conditions - Adjudication portant sur l'ensemble d'un bien immobilier (oui) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°01, p. 65
Jean-Louis Bergel, « Acquisition et protection de la propriété et des droits réels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°01, p. 67
Jean-Louis Bergel, « Servitudes et limitations du droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°01, p. 67
Jean-Louis Bergel, « La bonne foi de celui qui construit sur le terrain d'autrui », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 1990, n°01, p. 69
Jean-Louis Bergel, Nicolas Chaput, Bertrand Lissarague, Pierre Catala, Paul Le Cannu, « Fichier national de jurisprudence - Compte rendu du deuxième carrefour des ateliers régionaux de jurisprudence », Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, Rennes ; Angers : Instituts d'études judiciaires d'Angers et de Rennes et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1987, pp. 275-302
Chaput Nicolas, Lissarague Bertrand, Bergel Jean-Louis, Catala Pierre, Le Cannu Paul. Fichier national de jurisprudence - Compte rendu du deuxième carrefour des ateliers régionaux de jurisprudence . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-3. pp. 275-302.
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