Publications
Jean-Louis Bergel, « Si l'enclave résulte d'une division, l'assiette de la servitude de passage est acquise par prescription trentenaire, même sur des fonds non issus de la division », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°12, p. 571
Jean-Philippe Tricoire, « Le vendeur d'immeuble à construire n'est tenu de la garantie décennale que pour des dommages imputables aux travaux qu'il a fait réaliser », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°12, p. 573
Jean-Philippe Tricoire, « Titularité de l'action en garantie décennale contre les constructeurs dans une VEFA pour des dommages apparus après réception », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°12, p. 575
Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, « La Cour de cassation n'est pas tombée dans le panneau (photovoltaïque) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°12, p. 587
Jean-Philippe Tricoire, « Déficit de surface et surface de référence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°11, p. 519
Jean-Louis Bergel, « En matière d'indivision forcée, chaque indivisaire peut exiger la démolition d'un nouvel ouvrage édifié sur le fonds indivis sans son accord », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°10, p. 473
Jean-Louis Bergel, « Travaux réalisés en violation du PLU : la commune peut être autorisée en référé à procéder d'office à la remise en état au frais du contrevenant condamné et défaillant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°6, p. 308
Jean-Philippe Tricoire, « VEFA : Responsabilité décennale du vendeur pour des dommages causés aux immeubles vendus provenant du fonds voisin qu'il s'était engagé à conforter », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°5, p. 261
Jean-Louis Bergel, « Un locataire a qualité pour agir en référé en rétablissement d'une servitude de passage lui permettant d'accéder à son logement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°5, p. 252
Jean-Louis Bergel, « La propriété privative d'un chemin n'exclut ni sa qualification de chemin d'exploitation, ni le droit d'usage des autres riverains sur celui-ci », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°5, p. 254
Jean-Philippe Tricoire, « La forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil est sans incidence sur une exception au paiement du solde du prix tirée d'une stipulation du contrat de VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°04, p. 203
Jean-Philippe Tricoire, « La garantie des vices et défauts de conformité apparents est exclusive du droit commun, y compris en cas de manquement du vendeur à son obligation de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°04, p. 205
Jean-Louis Bergel, « Intention du possesseur de se conduire en propriétaire et conscience de ne pas l'être », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°04, p. 189
Jean-Louis Bergel, « Lorsque l'enclave d'un terrain résulte d'une division foncière, le passage ne peut être établi sur les parcelles issues du fonds divisé si cela méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, n°04, p. 191
Jean-Louis Bergel, « Un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à l'établir, à défaut de preuve des actes matériels de possession », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°12, p. 627
Jean-Louis Bergel, « Les bénéficiaires d'un désenclavement ne sont pas tenus solidairement d'indemniser le propriétaire du fonds servant, mais chacun pour le dommage particulier que sa servitude cause au fonds servant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°12, p. 629
Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, « De l'indépendance de la prescription de l'action du maître d'ouvrage et des recours entre coobligés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°11, p. 592
Jean-Philippe Tricoire, « Application dans le temps de la loi du 25 mars 2009 relative à la garantie des vices et défauts de conformité apparents », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°10, p. 527
Jean-Louis Bergel, « Indivisibilité d'une servitude conventionnelle de passage et division du fonds dominant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°10, p. 519
Jean-Louis Bergel, « Un fonds n'est pas enclavé tant que son exploitant bénéficie d'une tolérance de passage, même si celle-ci n'est pas également accordée personnellement au propriétaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°10, p. 521
Jean-Philippe Tricoire, « VEFA : le garant financier d'achèvement accorde un service financier, au sens de l'article L. 218-2 du code de la consommation, directement aux acquéreurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°09, p. 471
Jean-Louis Bergel, « Le propriétaire qui accorde un droit de superficie sur son fonds demeure propriétaire du terrain, tandis que le superficiaire est propriétaire des bâtiments implantés sur le sol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°09, p. 466
Jean-Philippe Tricoire, « Focus sur la retenue de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°05, p. 262
Jean-Philippe Tricoire, « Inapplicabilité du délai de l'article 1648, alinéa 2, du code civil en cas d'engagement du vendeur de réparer les désordres apparents et réservés à la réception », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°05, p. 289
Laëtitia Tranchant, Laetitia Tranchant, « Le bornage réalisé entre propriétaires, valant titre entre les parties, est opposable aux emphytéotes successifs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°03, p. 154
Jean-Louis Bergel, « Mode de réparation d'un dommage au fonds d'autrui et protection de son droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°02, p. 86
Jean-Louis Bergel, « Ouvertures pratiquées irrégulièrement ou non et usucapion de servitudes de vue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°02, p. 87
Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, « Délais de l'action en garantie des vices : un débat enfin tranché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°10, p. 539
Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, Pascal Dessuet, Matthieu Poumarède, « La responsabilité des constructeurs dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°09, p. 458
Cet article est le troisième et dernier d'une série consacrée à l'impact du projet de réforme du droit des contrats spéciaux sur le droit immobilier. Outre la vente d'immeuble étudiée dans la livraison d'octobre 2022 et le contrat d'entreprise dans celle de novembre 2022, est étudiée ce mois-ci la responsabilité des constructeurs. Dans cette troisième livraison, Cyrille Charbonneau, Jean-Philippe Tricoire et Matthieu < Poumarède > sont donc appelés, le cas échéant, à réagir aux commentaires par Pascal Dessuet de certaines des nouvelles règles relatives à la responsabilité des constructeurs.
Kévin Moya, « La contrepartie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, n°02, p. 269
Jean-Philippe Tricoire, « Le garant financier est seul fondé à percevoir le solde du prix de vente correspondant aux travaux qu'il peut prouver avoir effectivement financés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°07, p. 421
Jean-Philippe Tricoire, « Le contrat de VEFA portant sur un immeuble achevé doit être requalifié en contrat de vente de droit commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°07, p. 424
Jean-Philippe Tricoire, « Investissement locatif en VEFA, manœuvres dolosives et point de départ du délai de l'action pour manquement à l'obligation de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°04, p. 240
Jean-Louis Bergel, « Prescription de l'action du bailleur en responsabilité civile de l'emphytéote du fait d'un empiétement sur une parcelle non louée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°04, p. 237
Laëtitia Tranchant, Laetitia Tranchant, « Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°03, p. 172
Jean-Louis Bergel, « Propriété d'un mur de soutènement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°02, p. 93
Jean-Philippe Tricoire, « Vente en l'état futur d'achèvement : délai de livraison de référence et retard réparable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°12, p. 664
Jean-Louis Bergel, « Acquisition par prescription de constructions en dépit du non-respect de règles d'urbanisme : revirement de jurisprudence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°12, p. 655
Jean-Louis Bergel, « Travaux de conservation et travaux d'amélioration d'un bien indivis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°12, p. 657
Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Matthieu Poumarède, « Le contrat d'entreprise dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°11, pp. 552-561
Cet article est le deuxième d'une série de trois articles consacrés à l'impact du projet de réforme du droit des contrats spéciaux sur le droit immobilier. Outre la vente d'immeuble étudiée dans la livraison d'octobre 2022, est étudié dans ce numéro le contrat d'entreprise. Dans cette deuxième livraison, M. Faure-Abbad et M. Poumarède sont donc appelés, le cas échéant, à réagir au commentaire par C. Charbonneau et J.-Ph. Tricoire des nouvelles règles relatives au contrat d'entreprise.
Jean-Louis Bergel, « Violation du cahier des charges d'un lotissement et contrôle de proportionnalité de la demande en démolition d'une construction : important revirement de jurisprudence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°11, p. 591
Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Matthieu Poumarède, « La vente d'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°10, p. 488
Cet article est le premier d'une série de trois articles consacrés à l'impact du projet de réforme du droit des contrats sur le droit immobilier. Outre la vente d'immeuble seront étudiés, dans les prochaines livraisons de la revue, le contrat d'entreprise et la responsabilité des constructeurs. Dans cette première livraison, C. Charbonneau, M. Faure-Abbad et J.-P. Tricoire sont donc appelés, le cas échéant, à réagir à la présentation des nouvelles règles relatives à la vente d'immeuble par D. Gantschnig et M. Poumarède.
Jean-Philippe Tricoire, « La garantie des vices et défauts de conformité apparents est exclusive du droit commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°0708, p. 394