Jean-François Seuvic

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion

Institut Francois Gény
  • Jean-François Seuvic, Bruno Py, Mathieu Martinelle (dir.), Le droit pénal des affaires, du singulier au pluriel: mélanges en l'honneur du professeur Frédéric Stasiak, Editions de l'Université de Lorraine et Impr. Atelier central de reprographie de Brabois, 2023, Prestige ( Mélanges ), 729 p.   

    Jean-François Seuvic, Danièle Petitdemange, Guy Venandet, Réussir l'examen d'avocat: entrer dans un centre de formation professionnelle d'avocats, 2e éd., les Éd. d'Organisation, 1998, Méthod'sup, 236 p.   

    Jean-François Seuvic, Danièle Petitdemange, Guy Venandet, Réussir l'examen d'avocat: entrer dans un centre de formation professionnelle d'avocats, les Éd. d'Organisation, 1996, Méthod'sup, 223 p.   

    Jean-François Seuvic, Jean-Michel de Forges, L'hospitalisé, 2e éd., Berger-Levrault, 1983, L'Administration nouvelle ( Série Santé ), 332 p.   

  • Jean-François Seuvic, « André Vitu (6 juillet 1920 - 27 octobre 2013) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°04, p. 731   

    Jean-François Seuvic, « Chronique législative », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, n°02, p. 351   

    Jean-François Seuvic, « Chronique législative », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, n°02, p. 335     

    Jean-François Seuvic, « Circonstance aggravante générale d'usage d'un moyen de cryptologie, article 132-79 du code pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 907   

    Jean-François Seuvic, « Offices centraux de lutte contre la délinquance », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 908   

    Jean-François Seuvic, « Crimes contre l'espèce humaine, eugénisme, clonage reproductif, infractions complémentaires, article 214-1 à 215-4 du code pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 912   

    Jean-François Seuvic, « Recherche biomédicale, expérimentation sur la personne humaine, article 223-8 du code pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 913   

    Jean-François Seuvic, « Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques, article 226-16 à 226-24 du code pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 916   

    Jean-François Seuvic, « Atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques, articles 226-25, 226-26 et 226-27 du code pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 917   

    Jean-François Seuvic, « Protection du corps humain ; dons, prélèvements, utilisations d'organes, tissus et cellules ; articles 511-2 à 511-14 du code pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 919   

    Jean-François Seuvic, « Protection de l'embryon humain ; assistance médicale à la procréation, clonage, recherche ; articles 511-15 à 511-28 du code pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 920   

    Jean-François Seuvic, « Loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 922   

    Jean-François Seuvic, « Commerce électronique. Communication en ligne. Cryptologie. Cybercriminalité. Télécommunications . Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 925   

    Jean-François Seuvic, « Communications électroniques (anciennement Télécommunications). Service de communication audiovisuelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 930   

    Jean-François Seuvic, « Droit pénal des affaires. Ordonnances du 25 mars 2004. », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 932   

    Jean-François Seuvic, « Energie. Electricité. Gaz », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 938   

    Jean-François Seuvic, « Protection sociale : nouvelles dispositions pénales », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 941   

    Jean-François Seuvic, « Simplification du droit du travail », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 946   

    Jean-François Seuvic, « Application de la loi pénale dans l'espace, spéc. art. 113-8-1, c. pén », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°02, p. 379   

    Jean-François Seuvic, « Responsabilité des personnes morales, art. 121-2 et 131-38, c. pén. Abandon du principe de spécialité et autres dispositions », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°02, p. 380   

    Jean-François Seuvic, « Interdiction de territoire français, art. 131-30, 131-30-1 et 131-30-2, c. pén. ; réduction de l'effet dit de double peine », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°02, p. 381   

    Jean-François Seuvic, « De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines, art. 132-71 à 132-78, c. pén », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°02, p. 384   

    Jean-François Seuvic, « Meurtre, assassinat et empoisonnement : art. 221-4, 221-5, 221-5-1, 221-5-2 et 221-5-3, c. pén », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°02, p. 387   

    Jean-François Seuvic, « Secret professionnel : art. 226-13 et 226-14, c. pén », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°02, p. 389   

    Jean-François Seuvic, « Terrorisme, extensions d'incriminations, art. 421-2, 421-2-1 et 421-5, c. pén », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°02, p. 393   

    Jean-François Seuvic, « Absentéisme scolaire, art. R 624-7, c. pén », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°02, p. 395   

    Jean-François Seuvic, « La loi 2003-1119 du 26 nov. 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°02, p. 406   

    Jean-François Seuvic, « La loi 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°02, p. 412   

    Jean-François Seuvic, « Nationalité française. Effets des condamnations pénales », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°02, p. 414   

    Jean-François Seuvic, « Loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°02, p. 417   

    Jean-François Seuvic, « Présentation générale de la loi pour la sécurité intérieure », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 817   

    Jean-François Seuvic, « Instruments de coopération judiciaire européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 820   

    Jean-François Seuvic, « Simplification du droit. Ordonnances de l'article 38 de la Constitution », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 821   

    Jean-François Seuvic, « Modifications des peines et récidives par la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 823   

    Jean-François Seuvic, « Circonstances aggravantes liées à la raison de commission de certaines infractions », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 826   

    Jean-François Seuvic, « Modifications des circonstances aggravantes du meurtre et de l'empoisonnement », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 828   

    Jean-François Seuvic, « Atteintes non intentionnelles à la vie ou à l'intégrité de la personne commises par un conducteur », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 829   

    Jean-François Seuvic, « Tortures et actes de barbarie. Violences volontaires aggravées (articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, et 222-13, c. pén.). Violences dans les immeubles collectifs, transports, aéronefs ou aéroports », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 831   

    Jean-François Seuvic, « Appels téléphoniques malveillants et agressions sonores », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 832   

    Jean-François Seuvic, « De la traite des êtres humains », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 833   

    Jean-François Seuvic, « Nouvelle incrimination du proxénétisme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 835   

    Jean-François Seuvic, « Prostitution des mineurs ou des personnes vulnérables », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 837   

    Jean-François Seuvic, « Exploitation de la mendicité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 838   

    Jean-François Seuvic, « Demande de fonds sous contrainte », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 840   

    Jean-François Seuvic, « Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 842   

    Jean-François Seuvic, « Renforcement de la lutte contre la violence routière », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 847   

    Jean-François Seuvic, « Interdiction de la vente d'enfants et protection des enfants impliqués dans un conflit armé », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°04, p. 862   

    Jean-François Seuvic, « Circonstance aggravante liée à la raison de commission de certaines infractions : art. 132-76, c. pén », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, n°02, p. 367   

    Jean-François Seuvic, « Loi du 6 août 2002 portant amnistie », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n°04, p. 847   

    Jean-François Seuvic, « Entrée en vigueur de la convention de Rome du 17 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n°04, p. 849   

    Jean-François Seuvic, « Politique pénale et sécurité intérieure », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n°04, p. 850   

    Jean-François Seuvic, « Responsabilité pénale des mineurs (art. 122-8, c. pén.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n°04, p. 852   

    Jean-François Seuvic, « Victimes. Personnes disparues », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n°04, p. 853   

    Jean-François Seuvic, « Violences aggravées (art. 222-12 et 222-13, c. pén.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n°04, p. 855   

    Jean-François Seuvic, « Instruments de répression du terrorisme (art. 421-1 et s.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n°04, p. 859   

    Jean-François Seuvic, « Droit pénal des mineurs », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, n°04, p. 867   

    Jean-François Seuvic, « Sectes : loi du 12 juin 2001 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, n°04, p. 840   

    Jean-François Seuvic, « Interruption volontaire de grossesse, contraception, stérilisation : loi du 4 juillet 2001 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, n°04, p. 841   

    Jean-François Seuvic, « Nouvelles régulations économiques (NRE) : loi du 15 mai 2001 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, n°04, p. 842   

    Jean-François Seuvic, « Responsabilité pénale des personnes morales », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, n°04, p. 843   

    Jean-François Seuvic, « Dissolution pénale et dissolution civile de certaines personnes morales », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, n°04, p. 845   

    Jean-François Seuvic, « Responsabilité pénale du chef de l'Etat », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n°02, p. 353   

    Jean-François Seuvic, « Mesure de suivi socio-judiciaire en matière d'infractions sexuelles », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 790   

    Jean-François Seuvic, « La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 792   

    Jean-François Seuvic, « Levée du secret professionnel. Obligation de dénoncer. Infractions sexuelles », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 799   

    Jean-François Seuvic, « Personnes expressément tenues au secret », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 800   

    Jean-François Seuvic, « Secret médical. Carte de professionnel de santé », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 800   

    Jean-François Seuvic, « Secret de l'instruction : création d'un délit particulier (art. 706-52, c. pr. pén.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 801   

    Jean-François Seuvic, « Eléments et produits du corps humain : création des articles 511-8-1 et 511-8-2, c. pén. ; abrogation de l'article 511-8 C, al. 2 pén », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 802   

    Jean-François Seuvic, « Conditions du diagnostic préimplantatoire (art. 511-21, c. pén.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 802   

    Jean-François Seuvic, « Artisanat - Commerce - Professions qualifiees - Boulanger », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 803   

    Jean-François Seuvic, « Interdiction des armes chimiques : création de nouveaux crimes et délits », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 808   

    Jean-François Seuvic, « Interdiction des mines antipersonnel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 810   

    Jean-François Seuvic, « La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 811   

    Jean-François Seuvic, « La loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 (JO, 26 mai, p. 7975) détermine les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et porte transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 813   

    Jean-François Seuvic, « La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 (JO, 2 juill., p. 10075) porte transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 814   

    Jean-François Seuvic, « Veille et sécurité sanitaires », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 815   

    Jean-François Seuvic, « Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°04, p. 820   

    Jean-François Seuvic, « Droits fondamentaux et droit criminel », Actualité juridique Droit administratif, 1998, p. 106   

    Jean-François Seuvic, « Politique criminelle. Politique de sécurité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°02, p. 356   

    Jean-François Seuvic, « Principe de proportionnalité : amende fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°02, p. 358   

    Jean-François Seuvic, « Responsabilité pénale des personnes morales (art. 121-2, c. pén.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°02, p. 358   

    Jean-François Seuvic, « Evasion (art. 434-29, c. pén.) en cas de mise sous surveillance électronique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°02, p. 361   

    Jean-François Seuvic, « Pêche maritime et cultures marines : La loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (JO, 19 nov., p. 16723), », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°02, p. 362   

    Jean-François Seuvic, « ANIMAUX. Protection lors de leur abattage ou de leur mise à mort, notamment par strict encadrement des pratiques rituelles », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°02, p. 363   

    Jean-François Seuvic, « Transports routiers. Conditions d'exercice de la profession », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°02, p. 364   

    Jean-François Seuvic, « SPORT. Sécurité et promotion d'activités sportives », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°02, p. 370   

    Jean-François Seuvic, « PEINES. Placement sous surveillance électronique pour l'exécution d'une peine privative de liberté », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n°02, p. 372   

    Jean-François Seuvic, « PEINES CORRECTIONNELLES : méconnaissance de l'échelle des peines d'emprisonnement fixée dans l'article 131-4, c. pén », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°04, p. 861   

    Jean-François Seuvic, « Appareils d'écoute portant atteinte à la vie privée (art. 226-3, c. pén. et R 226-1 à R 226-10, c. pén.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°04, p. 863   

    Jean-François Seuvic, « Secret professionnel : nouvelles dispositions et précisions », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°04, p. 863   

    Jean-François Seuvic, « Transparence et régularité des marchés publics (délit de favoritisme par atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats : art. 432-14, c. pén.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°04, p. 865   

    Jean-François Seuvic, « Infractions en matière d'éthique médicale (art. 511-7 et s., c. pén.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°04, p. 865   

    Jean-François Seuvic, « Consommation et distribution : dispositions pénales », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°04, p. 868   

    Jean-François Seuvic, « Prestations sociales et sécurité sociale ( prestation spécifique dépendance ) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°04, p. 875   

    Jean-François Seuvic, « Transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°04, p. 877   

    Jean-François Seuvic, « SECRET DE L'INSTRUCTION (création du délit de diffusion aux tiers de pièces couvertes par le secret de l'instruction ; art. 114-1 du code de procédure pénale) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°04, p. 877   

    Jean-François Seuvic, « Travail illégal : travail dissimulé », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°04, p. 880   

    Jean-François Seuvic, « Application de la loi pénale dans le temps (art. 112-1, c. pén.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 405   

    Jean-François Seuvic, « Application de la loi pénale dans l'espace (art. 113-1 et s., c. pén.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 405   

    Jean-François Seuvic, « Responsabilité pénale des personnes morales : nouvelles incriminations », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 407   

    Jean-François Seuvic, « Responsabilité pénale pour faits d'imprudence ou de négligence (militaires) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 408   

    Jean-François Seuvic, « Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique ; circonstances aggravantes (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, c. pén.) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 411   

    Jean-François Seuvic, « Terrorisme : art. 421-1 à 422-5, c. pén », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 413   

    Jean-François Seuvic, « La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 416   

    Jean-François Seuvic, « Réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 422   

    Jean-François Seuvic, « Animaux et alimentation : contrôle sanitaire en raison du risque lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou maladie de la vache folle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 423   

    Jean-François Seuvic, « Armes, poudres et explosifs (y compris dans l'industrie) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 425   

    Jean-François Seuvic, « La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO, 6 juill., p. 10199) comporte des dispositions pénales diverses qu'il convient de présenter en suivant l'ordre du texte », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 428   

    Jean-François Seuvic, « L'usage de l'amiante est pénalement punissable », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 438   

    Jean-François Seuvic, « Contrôle médical ; sanctions administratives », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 440   

    Jean-François Seuvic, « La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n°02, p. 441   

    Jean-François Seuvic, « Droit pénal et codification générale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 885   

    Jean-François Seuvic, « Responsabilité pénale pour faits d'imprudence ou de négligence - responsabilité des élus locaux et des fonctionnaires », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 890   

    Jean-François Seuvic, « Crimes contre l'humanité : Rwanda (art. 211-1 à 213-5 du code pénal) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 894   

    Jean-François Seuvic, « Drogues et stupéfiants : trafics (articles 222-34 et s. du code pénal) et toxicomanie (code de la santé publique) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 895   

    Jean-François Seuvic, « Secret professionnel (art. 226-13 et 14 du code pénal) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 898   

    Jean-François Seuvic, « Article 324-1 à 324-9 du code pénal : infractions de blanchiment », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 899   

    Jean-François Seuvic, « Article 511-8 du code pénal : non-respect de mesures de suspension ou d'interdiction de distribution d'éléments du corps humain », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 901   

    Jean-François Seuvic, « Article R 645-12 du code pénal : contravention d'intrusion dans les établissements scolaires », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 901   

    Jean-François Seuvic, « Sectes et droit pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 902   

    Jean-François Seuvic, « Loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (JO, 13 avr. 1996, p. 5707) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 904   

    Jean-François Seuvic, « Protection des consommateurs. Arrêté de suspension préventive provisoire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 909   

    Jean-François Seuvic, « CONSTRUCTION ET HABITATION », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 911   

    Jean-François Seuvic, « Emploi de la langue française », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 913   

    Jean-François Seuvic, « Carnet de santé. Codage des actes, des prescriptions et des pathologies. Commissions de conciliation », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°04, p. 916   

    Jean-François Seuvic, « Amnistie : une tradition républicaine », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 405   

    Jean-François Seuvic, « Inviolabilité parlementaire : vers une justice égale pour tous », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 406   

    Jean-François Seuvic, « Prescription : de plus en plus souvent retardée », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 407   

    Jean-François Seuvic, « Responsabilité pénale des personnes morales : des extensions au cas par cas », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 408   

    Jean-François Seuvic, « Une responsabilité pénale juxtaposée en matière d'infractions routières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 409   

    Jean-François Seuvic, « Crimes contre l'humanité (art. 211-1 à 213-5) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 410   

    Jean-François Seuvic, « Atteintes à la vie privée (art. 226-1) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 411   

    Jean-François Seuvic, « Atteintes au secret (art. 226-13 à 15) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 412   

    Jean-François Seuvic, « Atteintes sexuelles sans violence sur mineurs de 15 ans (art. 227-26) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 413   

    Jean-François Seuvic, « Destructions, dégradations et détériorations de biens culturels.(art. 322-2) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 413   

    Jean-François Seuvic, « Prévention des débordements liés aux manifestations (art. 431-9 à 431-12) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 414   

    Jean-François Seuvic, « Sécurité et loyauté dans les entreprises de transports routiers », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 419   

    Jean-François Seuvic, « Modifications apportées au code de la route », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 421   

    Jean-François Seuvic, « La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (JO, 27 févr. 1996, p. 3094) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 421   

    Jean-François Seuvic, « Certification et marquage des produits et services », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 423   

    Jean-François Seuvic, « La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (JO, 3 févr. 1995, p. 1840 à 1856) a de multiples implications pénales », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 427   

    Jean-François Seuvic, « Lutte contre le bruit », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 429   

    Jean-François Seuvic, « Réglementation de la videosurveillance », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 438   

    Jean-François Seuvic, « Protection judiciaire de la jeunesse », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 441   

    Jean-François Seuvic, « Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, n°02, p. 441   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Priscille Grace Djessi Djemba, L'information judiciaire dans le code de procédure pénale camerounais, thèse soutenue en 2014 à Université de Douala en co-direction avec Nicole-Claire Ndoko  

    L'information judiciaire a connu une évolution remarquable en droit camerounais.Phase autonome et diligentée par un juge d’instruction, elle fut dès 1972, soit près d'unedizaine d'années après l'accession à l'indépendance, confiée à un autre organe, le Ministèrepublic, afin de lutter contre la recrudescence du grand banditisme. Le souci du législateur étaitde mettre en place une procédure adaptée, qui répond efficacement au dysfonctionnement dusystème judiciaire. Malheureusement, la nouvelle organisation de cette institution a montréses limites, en raison de la violation flagrante des principes gouvernant la procédure pénale etconstitutionnellement protégés d'une part ; et d'autre part, de la violation des droits et libertésindividuelles. Avec la mise en oeuvre de l'information judiciaire par le Ministère public, il yavait plus à craindre pour la violation de ces droits et libertés, surtout que les objectifs de lamanifestation de la vérité et d'une bonne administration de la justice n'étaient pas toujoursatteints. Il était donc nécessaire qu'une réorganisation de l'information judiciaire soitenvisagée. Cela a été rendu possible avec l'institution du Code de Procédure Pénale.L'entrée en vigueur de ce texte a permis d'observer un grand bouleversement dans laconduite de l'information judiciaire, mais également dans l'organisation de cette phase de laprocédure pénale et la protection des droits des parties. Le législateur est revenu sur lesprincipes traditionnels de la procédure pénale, en consacrant entre autres les principes de laprésomption d'innocence et de la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction. Enoutre, en tenant compte de son passé historique, duquel est née une dualité judiciaire, lelégislateur a procédé à une véritable harmonisation des procédures de droit romanogermaniqueet de Common Law, en offrant aux parties les garanties nécessaires à laprotection de leurs intérêts respectifs.Cependant, force est de constater que malgré la réforme, l'objectif visé n'est pas atteint,non seulement parce que tous les éléments nécessaires à sa réalisation n'ont pas été pris encompte, mais en plus, le texte comporte de nombreuses lacunes, auxquelles on doit ajouter ladifficulté des autorités judiciaires à respecter ses dispositions. Il est donc inévitable de songerà une énième réforme, afin que la recherche de la vérité qui gouverne cette phase de laprocédure pénale se fasse dans des conditions qui concilient la bonne administration de lajustice et la protection des droits des parties.

    Catherine Ménabé, Réflexions critiques sur la criminalité féminine, thèse soutenue en 2013 à Université de Lorraine, membres du jury : Élisabeth Fortis (Rapp.), Magalie Wagner (Rapp.)    

    Les femmes représentent 15 % des mis en cause, 10 % des condamnés et 3 % des détenus. La criminalité féminine se caractérise ainsi par sa marginalité, tout autant que par son atypicité. La propension criminelle de la femme serait infime et limitée à certaines infractions spécifiques. Malgré une égalité pénale formelle entre les hommes et les femmes, leurs criminalités ne se confondent pas. Pour autant, elles ne sont pas non plus totalement dissociables, les facteurs criminogènes étant semblables quel que soit le sexe de l'auteur de l'infraction. Si certaines infractions sont plus spécifiquement féminines et d'autres plus généralement masculines, la nature de la criminalité ne diffère guère. Tel n'est pas le cas du volume de la criminalité qui se différencie considérablement en fonction du sexe. Contrairement au droit pénal qui s'illustre par son indifférence au sexe des auteurs d'infractions, la réaction pénale à la criminalité n'est pas totalement neutre. L'homme et lafemme font l'objet d'un traitement judiciaire et pénitentiaire différencié. Le sexe de l'auteur d'infraction n'est dès lors pas une variable indifférente au pénaliste puisque le sexe a une influence sur le passage à l'acte criminel et sur la réaction pénale à la criminalité.

    Aslihan Öztezel, Le réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en droit français et turc comparés, thèse soutenue en 2013 à Université de Lorraine, membres du jury : Jocelyne Leblois-Happe (Rapp.), Durmuş Tezcan (Rapp.)    

    Les pays fondateurs du Conseil de l'Europe, en signant le 4 novembre 1950, à Rome, la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ignoraient sans doute qu'ils changeaient fortement l'avenir de leur pays et qu'un retour en arrière n'était guère possible. L'instauration de l'ordre européen a été accomplie par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'homme (Cour EDH), suivant l'accession de la requête individuelle. Le système européen, brodé par les pays membres et évolué avec leurs violations, n'a jamais été aussi secoué que par la demande de la Cour EDH du réexamen d'une décision pénale suivant son arrêt. Le réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la Cour EDH constitue une des rares changements qu'exige le système européen sur les droits internes des Etats membres. L'instauration du réexamen suite aux arrêts de la Cour EDH a suivi une voie différente dans chaque État membres. Dans le cas de la France et la Turquie, la voie d'instauration était difficile. En Turquie, les discussions ont tourné autour de la politique tandis qu'en France c'était plutôt l'autorité de la chose jugée qui avait été mise en valeur contre cette nouvelle voie de recours. C'est pour ce là d'ailleurs, ces deux pays ont longtemps hésité à instaurer cette voie de recours dans leur droit interne. Les modifications qui ont eu lieu en France et en Turquie ont eu des dynamiques différentes mais les deux pays ont vécu les mêmes bouleversements sur la détermination des législateurs et la fidélité aux normes du système européen. Le réexamen n'a pas seulement changés les droits internes des pays membres du Conseil de l'Europe. Il a forcé les législateurs à repenser sur leur détermination au système européenne et aux attributions de ce dernier et plus important que tout, il a mis en question les dogmes et les notions constituantes de droit procédure pénale. Partant, il est vrai que le système européen a changé parce que le réexamen a sauvé les arrêts de la Cour EDH condamnant les Etats de rester comme des lettres mortes et a permis au requérant de faire valoir ses droits en droit interne.

    Joanna Lupinska, La procréation humaine en droit pénal français et polonais comparé, thèse soutenue en 2012 à Université de Lorraine, membres du jury : Véronique Jaworski (Rapp.), Małgorzata Pyziak-Szafnicka (Rapp.)    

    Le droit de la procréation humaine regroupe un certain nombre de droits et de principes fondamentaux. Il est étroitement lié à la dignité humaine, celle de l'homme, de la femme, de l'embryon, de l'humanité entière. C'est à partir de ces principes, qu'on peut constituer des droits subjectifs liés à la nature même de l'homme pour trouver notamment la réponse à l'ambivalence des nouvelles techniques procréatives. Dans cette thèse on tente de trouver des réponses ; notamment dans quel mesure ces droits fondamentaux « appartiennent » à l'embryon humain, qui, quant à lui, dispose un statut particulière, un statut qui n'est pas encore définitivement établi vue du progrès étonnant de la médecine. Les nouveaux enjeux biologiques fondent rêver, mais ils nécessitent une réinterprétation juridique de la liberté personnelle de la mère, de son droit à « l'enfant sain » ou simplement du « droit à l'enfant ». Ces considérations sont alors formulée en termes de droits fondamentaux, lorsqu'il s'agir des personnes déjà nées. Cependant, la réactivité de droit criminel sera variée en France et en Pologne. La tradition juridique, l'impact de l'histoire sociale et de la structure sociale fondent, que la réaction des législateurs est différente. Le point commun de deux systèmes reste naturellement l'influence de droit international. Dans certains domaines, plus particulièrement de la procréation médicalement assistée, le droit pénal voisine la bioéthique, il s'inscrit volontairement dans un rapport étroit avec le droit civil. Évidement, il n'est pas possible de ramener la loi à la bioéthique, mais il n'est pas souhaitable de dissocier les deux. Il convient de noter une forte présence de l'impact de la médecine qui influence la législation, mais également la dimension internationale de la procréation et d'apparition des nouveaux phénomènes tels que le tourisme procréatif et le marché des gamètes. Un certain changement de vocabulaire juridique est également présent de plus en plus fortement. Dans la première partie de ma thèse on retrouve la problématique de la procréation confrontée à une décision individuelle, elle peut donc être maîtrisée par le contrôle des capacités procréatrices et par le contrôle des naissances et l'interruption de grossesse. La deuxième partie analyse les choix procréatifs individuels confrontés aux interventions extérieures qui peuvent résulter soit de la réalisation du droit à la reproduction, soit ils peuvent être imposés au titre des atteintes individuelles ou collectives.

    Rola Tarhini, Le sort de la femme, auteur ou victime d'infractions sexuelles et/ou familiales en droit pénal comparé français et libanais, thèse soutenue en 2011 à Nancy 2 en co-direction avec Philomène Nasr, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Leila Saadé (Rapp.)    

    Les inégalités entre homme et femme qui sont consacrées par le droit pénal libanais intéressent globalement le sujet de cette thèse, mais notre objectif tend plus spécialement à démontrer la manière particulière dont la femme est traitée par le législateur libanais, lorsqu'elle se rend coupable ou se trouve victime d'une certaine catégorie d'infractions liées à la sexualité, la moralité, la procréation, la famille et l'honneur. Toutefois, nous n'aborderons pas seulement ce sujet selon le droit libanais, mais aussi selon le droit français, en comparant avec les textes de l'ancien Code pénal français et ceux du Code nouveau. Il s'agit de comparer entre les deux droits répressifs français et libanais selon deux parties. Partie I : La protection de la sexualité féminine et de l'enfantement. Partie II : La protection de l'intégrité et de l'honneur de la femme dans le cadre familial. Dans le cadre de la 1ère partie, il convient d'examiner dans un 1er titre, les atteintes au sexe féminin. Il s'agit de toutes les atteintes sexuelles par agression qui englobent le viol et les autres actes sexuels portant atteinte à la pudeur. Il s'agit aussi d'analyser les infractions relatives à la séduction morale et sexuelle surtout commises envers les filles mineures, des actes de provocation à la débauche et à la prostitution, ainsi que les infractions d'enlèvement et de rapt par violence ou par séduction. Etant une finalité de la sexualité, la question de la procréation se pose dans le 2nd titre de cette partie 1, où les infractions liées à l'enfantement seront exposées : l'avortement ou les interruptions de grossesse, et l'infanticide. Dans le cadre de la 2nd partie, il est nécessaire d'étudier dans un 1er titre, la prise en compte du lien conjugal en développant les infractions de violences au sein du couple et le délit d'adultère en droit pénal libanais. Ensuite dans le 2nd titre, il faut élaborer la notion d' « honneur » dans la société libanaise en abordant les meurtres commis au nom de l'honneur à l'encontre des femmes d'une même famille, y compris la mère, constituant ainsi le crime du matricide.

    Romain Schulz, L'intervention de l'assureur au procès pénal : contribution à l'étude de l'action civile, thèse soutenue en 2009 à Nancy 2, membres du jury : Jérôme Kullmann (Rapp.), François Fourment (Rapp.), France Chardin    

    L’intervention de l’assureur au procès pénal concerne l’assureur de la victime, du prévenu ou de l’accusé, ou du civilement responsable. C’est alors en tant que garant de l’indemnisation du dommage de l’infraction que l’assureur intervient. Il participe donc à l’action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu’au procès pénal, lequel porte d’abord sur l’action publique et éventuellement sur l’action civile. La question de l’intervention de l’assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l’action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l’assureur est exclu du procès pénal, en application d’une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamment de son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans le Code de procédure pénale une intervention de l’assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d’application que dans son objet et ses effets. Ce régime est révélateur de la conception de l’action civile qui prévaut en droit français. Ces solutions du droit positif méritent d’être soumises à un examen critique. L’analyse critique de l’intervention de l’assureur au procès pénal passe par un renouvellement de l’analyse de l’action civile, qui permet d’envisager successivement le principe de la participation de l’assureur aux débats devant le juge répressif et le régime de l’intervention de l’assureur à l’action civile, afin de proposer des solutions plus simples et plus efficaces.

    Fabienne Terryn, Les qualités personnelles de la victime en droit criminel, thèse soutenue en 2007 à Besançon en co-direction avec Béatrice Lapérou-Scheneider  

    Cette thèse a pour objet l’étude d’un phénomène en plein développement, qui consiste dans la prise en considération, par la loi pénale, de diverses qualités personnelles de la victime telles que sa profession, sa fonction, le lien de parenté qu’elle entretient avec le délinquant, son âge, sa situation de faiblesse ou encore son identité. Elle a pour objectif d’observer l’évolution de ce phénomène, d’essayer d’en comprendre la raison d’être mais surtout d’en analyser les répercussions sur le droit criminel en général. Ce phénomène, qui traduit l’intérêt grandissant du législateur contemporain à l’égard de l’individu victime et qui aboutit à conférer une protection pénale spécifique à certaines catégories de personnes, apparaît en effet difficilement compatible avec la conception classique du droit criminel et certains des principes essentiels qui gouvernent la matière. La première partie de cette recherche a ainsi été consacrée à l’analyse de l’évolution de la prise en considération des qualités personnelles de la victime en droit criminel. Elle a permis de mettre en évidence non seulement l’évolution répressive du phénomène, mais encore la logique de protection de l’individu victime qui la sous tend. Suite au constat de l’importance de la prise en considération des qualités personnelles de la victime en droit criminel, l’objectif de la seconde partie de cette thèse était de mettre en évidence les profondes dérives auquel conduit ce phénomène et de convaincre de l’impérieuse nécessité de le rationaliser.

    Jordane Segura, Animaux et droit , thèse soutenue en 2006 à Nancy 2  

    Les animaux sont des êtres animés avec lesquels l'homme a construit des relations très anciennes qui ont fortement évolué au fil du temps : animal sauvage chassé ou protégé, animal objet d'expérimentations ou enfermé dans des élevages industriels, animal familier choyé. . . L'animal renvoie, en droit, à deux problématiques majeures : celle d'une diversification progressive et cumulative de protections anthropocentriques des animaux et celle, plus récente, d'une recherche de protections juridiques systémiques des animaux. Au cœur de ces deux problématiques, l'animal ne peut être appréhendé comme une entité unique : le règne animal ne présente nullement une unité. La diversité qui le caractérise a entraîné l'émergence successive d'une pluralité de protections juridiques des animaux et rend nécessaire une analyse précise de la condition juridique des animaux – au pluriel - et non de l'animal pris dans son acception singulière. D'abord tournées in fine vers la protection de l'homme, ces protections d'essence anthropocentrique visaient à protéger l'animal-chose, objet de propriété, l'animal familier, objet de sensibilité humaine et l'animal sauvage, objet de régimes régulateurs. Ces différentes protections, poursuivant des finalités variées et visant des animaux divers, organisées dans l'ordre juridique interne, puis également dans les ordres juridiques communautaire, européen et international, se sont accumulées et additionnées les unes aux autres. Progressivement, d'autres mesures de protection se sont superposées aux normes plus anciennes. Ces mesures récentes de protections juridiques ont visé les animaux pour eux-mêmes et ont eu pour objectif d'assurer le respect de leur bien-être. Elles tendent aujourd'hui à la remise en cause de la réification initiale et résiduelle des animaux. Après de longs siècles d'enfermement dans la catégorie juridique des choses, ne serait-il pas pertinent de leur conférer dès à présent un statut sui generis conforme à leur particularisme ?

    Jean-Baptiste Thierry, Le handicap en droit criminel, thèse soutenue en 2006 à Nancy 2  

    Le droit criminel est isolé au sein du dispositif général relatif au handicap qui tente d'intégrer pleinement les personnes handicapées à la vie en société. Il mène pourtant une action égalitaire qui protège les personnes handicapées contre les atteintes injustifiées dont elles peuvent être l'objet, que ceci se caractérise par la comission d'une infraction violente à leur encontre, d'une atteinte à leurs biens facilitée par leur faiblesse ou bien par un acte discriminatoire. Il n'existe toutefois pas de lien systématique entre le handicap d'une personne et l'existence d'une situation de faiblesse : les handicapés peuvent également commettre des infractions, ce qui contraint le droit criminel à adapter la réponse pénale si le besoin s'en fait sentir : des aménagements de la responsabilité pénale sont envisageables , les règles procédurales ne peuvent pas être totalement identiques à celles qui s'appliquent aux valides et l'execution de peine peut suivre des modalités particulières. Enfin, le droit criminel à vocation à sanctionner des comportements qui causent ou aggravent la situation de handicap. Ainsi, le diagnostic prénatal, le diagnostic préimplantatoire, l'assistance médicale à la procréation, l'interruption de grossesse sont des actes médicaux qui sont appréhendés par le droit pénal, en raison de leur caractère invasif et de leurs implications eugéniques. De même, l'irrespect des règles de construction relatives à l'accessibilité architecturale est sanctionné pénalement. Le handicap n'est pas appréhendé de manière uniforme par le droit pénal et les mécanismes fondamentaux de celui-ci s'en trouvent malmenés

    Samira Boudiba, Le juge des libertés et de la détention et le giudice per le indagini preliminari , thèse soutenue en 2006 à Nancy 2  

    La procédure pénale met en jeu de nombreuses libertés individuelles qui doivent être garanties par le législateur. Un des systèmes garantissant efficacement leur protection est la procédure de nature accusatoire. Actuellement en France, le système en vigueur est de nature mixte ; il est appliqué depuis le Code d’instruction criminelle de 1808. C’est également ce système qui fut appliqué en Italie en raison de l’influence directe de ce Code qui fut introduit dès le XIXème siècle. Depuis l’adoption de ce Code, la procédure pénale a évolué quasiment de la même façon en France et en Italie dans un sens libéral jusqu’en 1988, date à laquelle l’Italie a adopté une procédure pénale de nature accusatoire. En France les réformes de la procédure pénale privilégiant la protection des libertés individuelles ont continué jusqu’en 2000. Une loi n° 516-2000 du 15 juin 2000 a introduit un juge des libertés et de la détention chargé de la protection des libertés individuelles. Ce magistrat présente de nombreuses similitudes avec le giudice per le indagini preliminari introduit dans le Code italien de 1988 ; tout deux chargés du contrôle des mesures limitatives et privatives de libertés notamment de la détention provisoire. Pourtant, depuis 2001 la protection des libertés individuelles dans la procédure pénale française a considérablement régressé. L’émergence de procédures dérogatoires a éclipsé les acquis favorables aux libertés. Le juge des libertés et de la détention a vu ses attributions s’élargir en contrepartie d’une procédure toujours plus dérogatoire. Sa place dans la procédure pénale manque de solidité en ce qu’elle ne permet pas une protection suffisante des libertés ; elle a été remise en question comme l’est régulièrement celle du juge d’instruction. Or, à la lumière du droit italien, il apparaît que le juge des libertés comme le juge d’instruction pourraient avoir un rôle de véritables garants des libertés. La procédure pénale doit pour cela être réformée dans un sens plus accusatoire comme le préconisèrent Henri DONNEDIEU de VABRES dans son projet de 1959 et la Commission justice pénale et droits de l’homme présidée par Madame le professeur Mireille DELMAS-MARTY en 1991

    Camille Defoort, Le mineur et les infractions de nature sexuelle, thèse soutenue en 2006 à Nancy 2 

    Sandrine Erhardt, Humour et droit , thèse soutenue en 2005 à Nancy 2 

    Michaël Plançon, Le flou en droit criminel, thèse soutenue en 2004 à Nancy 2 

    Sophie Cunat, Le crime d'empoisonnement, thèse soutenue en 2003 à Nancy 2 

    Julien Walther, L'antijuridicité en droit pénal comparé franco-allemand , thèse soutenue en 2003 à Nancy 2 en co-direction avec Heike Jung 

    Abdul Kader Habbache, La récidive , thèse soutenue en 2000 à Nancy 2  

    La récidive constitue l'un des problèmes les plus difficiles qui défie les juristes et les criminologues dans toutes les sociétés. C’est un problème ancien mais il s'est amplifié ces dernières années avec l'augmentation en flèche de la récidive sexuelle et juvénile. La présente étude est consacrée à la récidive au point de vue juridique et criminologique en droit compare. Les législations de la France, en tant que pays développé, et de l'Egypte, du Liban et de la Syrie, pays en voie de développement, sont examinées dans cette étude. L’évolution historique de la lutte de ces législations contre la récidive est présentée pour mieux comprendre son état actuel dans ces pays. La première partie est consacrée au régime juridique de la récidive. Pour constituer les cas de récidive, un certain nombre de conditions générales et spéciales doit se réunir. Une fois, l'état de récidive constaté, les législations prévoient l'aggravation des pénalités en augmentant le taux de la peine encourue tout en excluant ou réduisant le bénéfice de certaines techniques libérales relatives à l'exécution ou à l'extinction des peines. Il ressort de la comparaison juridique de ces législations qu'il y a plus de similitudes que de différences. Les divergences concernent principalement la multi récidive et la récidive des personnes morales. La deuxième partie porte sur les concepts criminologiques et pénologiques de la récidive. Ainsi, sont présentés les facteurs qui font que certains individus ne parviennent pas à abandonner la voie du crime malgré un premier avertissement judiciaire. La personnalité du récidiviste, la même dans les quatre pays, apparait comme le résultat d'une interaction pour éviter la rechute de ce délinquant et épargner la société du danger de la récidive. La France s'est enrichie de dispositions de plus en plus nombreuses pour combattre la récidive en s'orientant vers la réhabilitation et la resocialisation des délinquants. Les pays arabes privilégient encore le système répressif au détriment du système resocialisant

    Wa Lwenga Eca, Les garanties de l'accusé en procédure pénale congolaise , thèse soutenue en 2000 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008  

    La problématique de notre recherche s'articule autour de deux questions fondamentales. La première : dans un système judiciaire comme celui du Congo ou c'est l'accusation, future partie au procès, qui constitue le dossier, n'existe-t-il pas un risque de porter atteinte aux garanties de l'accusé? La seconde question : dans un tel système ou un même magistrat peut cumuler toutes les fonctions de la justice pénale devant les tribunaux de paix, les garanties de l'accusé ne sont-ils pas compromises? Les développements se sont articulés en trois parties. Dans la première partie portant sur le droit à la présomption d'innocence, nous avons examiné le problème de la charge de la preuve qui incombe en principe à l'accusation, mais la loi et la jurisprudence mettent parfois le fardeau de la preuve à la charge de l'accusé. Nous avons aussi traité des atteintes à la présomption d'innocence que sont la garde à vue, la détention préventive ainsi que les perquisitions et visites domiciliaires. Enfin, nous avons examiné les droits dérivés de la présomption d'innocence que sont les droits au silence et à ne pas s'auto-incriminer. La deuxième partie a été consacrée à l'étude du droit au tribunal avec toutes ses qualités( l'indépendance et l'impartialité), les qualités du procès (la publicité des audiences et le principe du contradictoire) et les qualités de la décision ( la motivation des décisions judiciaires et les voies de recours). La troisième partie a été consacrée au droit à la défense et notamment au droit de se défendre soi-même et de se faire assister par un défenseur de son choix. Le résultat de notre recherche est le suivant : l'accusé est pratiquement sans garantie dans la phase préalable au jugement en droit congolais; en revanche, il se voit reconnaître des garanties substantielles lorsqu'il comparait devant le juge. Cependant deux reproches peuvent être adressés à ce stade du procès : il y a d'abord l'atteinte à l'impartialité de la justice due au fait que devant les tribunaux de paix, un même magistrat peut cumuler toutes les fonctions de la justice pénale; ensuite certains formalismes procéduraux sont inadaptés aux réalités sociologiques du Congo. Apres avoir mené une approche comparative de la question avec le droit belge, le droit français et le droit commun européen, nous proposons une réforme immédiate de l'instruction préparatoire congolaise pour notamment: reconnaître à l'accusé le droit d'être assisté par un avocat dès la phase policière du procès, le droit à la communication personnelle du dossier de l'instruction, le droit de recevoir copie du procès-verbal d'audition établi par l'autorité compétente ainsi que la création d'une autorité judiciaire chargée de régler les appels formés par les parties contre les décisions des magistrats instructeurs pendant l'instruction préparatoire. Dans la phase du jugement, nous proposons, pour assurer l'impartialité de la justice, la suppression du cumul des fonctions de la justice pénale par un même magistrat au moyen notamment du rattachement des magistrats de parquet devant les tribunaux de paix. Nous proposons également, la suppression des formalismes procéduraux inutiles et en particulier la suppression de la confirmation du pourvoi en cassation dans un délai de trois mois après que les parties l'auront formé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Nous proposons enfin, pour rétablir l'égalité des citoyens devant la loi, la suppression des privilèges d'instruction établies en faveur d'une catégorie de citoyens et en particulier la suppression de la procédure dite de la mise en accusation préalable par le président de la République.

    Christine Pernel, Les libertés et droits fondamentaux dans la recherche de la preuve pénale en médecine légale, thèse soutenue en 1999 à Nancy 2  

    Le développement de la médecine légale, surtout depuis 20 ans, a entrainé un changement important dans la recherche de la preuve en justice. En effet, la médecine légale qui ne semble concerner a priori qu'un nombre limité de domaines, est en fait pluridisciplinaire car le médecin légiste intervient dans de nombreuses hypothèses. La mission essentielle de la médecine légale est justement d'aider la police et les juridictions à découvrir la vérité. La décision de justice doit pouvoir s'appuyer sur des techniques qui vont permettre d'atteindre une certitude, sans négliger pour autant les éléments humains et sociaux présents lors de toute intervention judiciaire. S’il est un domaine où la recherche de la vérité s'impose avec une exigence qui doit être sans faille, c'est bel et bien celui de la justice pénale parce que toute erreur est de nature à mettre en danger, non seulement l'honneur et la considération des personnes, mais encore ce qui est plus redoutable, leur liberté, leur intimité, leur intégrité voire leur vie. Il existe un conflit constant entre la recherche de l'efficacité optimale de la preuve et le respect des libertés et droits fondamentaux des individus, lors de cette quête de la vérité. Il est intéressant de constater que la justice se sert de plus en plus des sciences de la vie pour prouver un état, établir un fait ou une situation. Les principes de preuve en matière pénale ne font pas obstacle à l'utilisation de la médecine légale, mais il faut apporter des limites à l'activité médico-légale puisqu'elle touche directement au corps humain. Cette protection est assurée à la fois par les principes généraux du droit pénal (partie i) et par les règles fondamentales de procédure pénale (partie II) puisque l'intervention médico-légale s'inscrit, s'intègre dans le procès pénal. Cet ensemble de règles assure tout à la fois l'ordre social, la sécurité publique et l'exercice des libertés et les droits fondamentaux des individus, telle est l'une des difficultés -non les moindre- que doit surmonter une réelle démocratie.

    Sandy Sichel-Licari, La protection pénale de la dignité du salarié, thèse soutenue en 1999 à Nancy 2  

    En droit français, la protection de la dignité humaine s'est incontestablement renforcée au cours de la dernière décennie. Le principe de sauvegarde de la dignité humaine a été consacré par le conseil constitutionnel en 1994 et le législateur semble vouloir développer une protection autonome de la dignité humaine. Cette évolution s'est notamment illustrée concernant la protection de la dignité du salarié. En effet, celle-ci n'était jusqu'alors qu'indirectement protégée par la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux des salaries face au pouvoir du chef d'entreprise (lois du 4 aout 1982 et du 31 décembre 1992), ainsi que par la lutte contre les atteintes à la vie privée et contre les discriminations. L’entrée en vigueur du nouveau code pénal marque l'émergence d'une protection autonome de la dignité du salarié par l'apparition de textes incriminant les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine et par le classement des discriminations dans une section relative aux atteintes à la dignité de la personne humaine. La protection autonome de la dignité du salarié n'est toutefois pas pleinement réalisée puisque, lors de l'adoption de la législation visant à lutter contre le harcèlement sexuel, le législateur s'est refusé à considérer ces comportements comme des atteintes à la dignité. Cette conception restrictive du harcèlement sexuel exclut les agissements consistant à créer un climat hostile et malsain, ce qui pose le problème plus général des moyens de protection contre le harcèlement psychologique ou "mobbing".

    François Jacquot, L'instruction préparatoire et la protection de la liberté individuelle , thèse soutenue en 1997 à Nancy 2  

    Le contentieux de la détention provisoire devant les juridictions d'instruction a pour objet la fréquence et la durée de cette mesure. La cause majeure de la fréquence réside dans le trop grand déséquilibre qui existe au sein de l'information judiciaire au profit de l'accusation. Celui-ci se manifeste par l'emploi massif d'une enquête de police préalable à l'instruction, sans garanties de contradiction ou de droits de la défense, par le recours abusif aux commissions rogatoires et par l'action de la partie privée trop facilement admise à déclencher l'action publique pour mieux la corroborer. Le législateur a réagi en renforçant les garanties, en permettant un meilleur contrôle juridictionnel du placement (motifs de détention précis et limites, amélioration des voies de recours ordinaires, création du référé-liberté etc. ), et en restreignant le régime juridique du placement (augmentation des seuils de gravite). Par contre, la création d'une collégialité dans le but de décider du placement en détention provisoire s'est avérée illusoire et le contrôle judiciaire n'a pas joué son rôle de substitut à la détention provisoire. Les causes de la durée excessive sont d'ordre conjoncturel (insuffisance des moyens, complexité et gravité des affaires etc. . . ), et d'ordre structurel car le juge d'instruction étant à la fois juge et enquêteur, n'est pas entièrement tiers aux litiges qu'il juge et est donc frappé d'une partialité objective. Le législateur a réagi par des règles tendant à maitriser la durée (mise en liberté d'office ou sur demande, mandats à échéances renouvelables etc. ), la jurisprudence interne a exercé un contrôle plus sévère sous la pression de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme portant sur le délai raisonnable de détention provisoire. Enfin, des reformes structurelles furent proposées mais non adoptées. Pourtant, le rééquilibrage et la refonte de la procédure pénale sont les véritables solutions au problème de la durée de la détention provisoire.

    Frédéric Stasiak, Nature des autorités de régulation à pouvoirs répressifs et garanties fondamentales de la personne, thèse soutenue en 1995 à Nancy 2  

    La multiplication d'organismes divers dotés de prérogatives répressives, et notamment des autorités de régulation tels que le conseil de la concurrence, le conseil supérieur de l'audiovisuel ou la commission des opérations de bourse, constitue un phénomène difficilement contestable. Face à cette tendance, l'existence de garanties assortissant leurs pouvoirs de sanction importe davantage qu'un débat stérile sur la nature-administrative ou juridictionnelle-de ces organismes. L’analyse des jurisprudences respectives du conseil constitutionnel et de la cour européenne des droits de l'homme permet de dégager un certain nombre de garanties fondamentales destinées à encadrer cette répression extra-pénale. La notion de « droit à un procès équitable » supposent des garanties concernant d'abord l'organisation de ces instances (indépendance et impartialité) et leur procédure de sanction (respect des droits de la défense, c'est-à-dire du principe du contradictoire, du droit au recours juridictionnel, de la présomption d'innocence et de la publicité des débats). Ces garanties de formes doivent également être complétées par des garanties de fond résultant du principe de légalité (incriminations et sanctions claires, précises, accessibles et non rétroactives) ainsi que du principe de proportionnalité de la sanction (limitation du cumul entre sanctions pénale et administratives, absence d'automaticité et motivation de la sanction).

    Udom Rathamarit, La mise en mouvement des poursuites en procédures pénales français et thaïlandaise comparées, thèse soutenue en 1993 à Nancy 2  

    Si la mise en marche du procès pénal n'a pas à être abandonnée aux mains de la personne privée, l'état est oblige de déterminer le moyen d'une intervention pour assurer la protection des intérêts de la société et l'application judiciaire des lois adoptées par le législateur. Dans une société ou existe l'indépendance de la justice, cette intervention est exercée au nom de l'état par le ministère public. Ainsi, les pouvoirs et les obligations de celui-ci indiquent souvent ou réside l'équilibre entre les droits de l'état et ceux de l'individu. Une comparaison entre les mises en mouvement des poursuites en Thaïlande et en France a pour intérêt d'apporter une illustration des attitudes de ces deux états à l'égard de leur justiciable. Elle présente d'ailleurs le grand intérêt pratique de faire valoir dans cette comparaison le rôle du ministère public - considéré comme une figure essentielle de l'administration de deux pays- qui partage l'héritage juridique commun au développement ultérieur indépendant.

    Bruno Py, Recherches sur les justifications pénales de l'activité médicale, thèse soutenue en 1993 à Nancy 2 

    Twekiat Menakanist, Le hasard et l'incrimination, thèse soutenue en 1992 à Nancy 2  

    Selon la logique juridique, la responsabilité pénale d'une personne ne devrait pas dépendre de la chance. Toutefois, en mettant l'accent sur le résultat dommageable de l'infraction, il apparait en fait des cas ou l'imputabilité ou la non-imputabilité a une personne tient totalement à des évènements qui n’ont aucun rapport avec sa dangerosité par rapport à la société ni avec sa culpabilité morale, mais à des évènements extérieurs à sa volonté ou à son comportement. Il s'agit donc du hasard. En d'autres termes, il y a des cas de condamnation par malchance et des cas d'innocence par chance. Afin d'éviter ce genre de hasard, le législateur, en incriminant une infraction, doit reconnaitre que cette infraction et le degré de la peine ne devraient pas être fondés sur les évènements produits mais plutôt sur la culpabilité morale et la dangerosité du malfaiteur.

  • Romain Boos, La lutte contre la cybercriminalité au regard de l’action des États, thèse soutenue en 2016 à Université de Lorraine sous la direction de Delphine Brach-Thiel, membres du jury : Jérôme Lasserre Capdeville (Rapp.), Jocelyne Leblois-Happe (Rapp.)    

    Le XXIe siècle voit la consécration des technologies numériques comme la fin du Moyen Âge a vu celle de l’imprimerie. L’ère numérique ignore désormais toutes les frontières. Elle permet l’accès à la culture et à la connaissance, favorise les échanges entre les personnes. Elle rend possible la constitution d’une économie en ligne et rapproche le citoyen de son administration. Les technologies numériques sont porteuses d’innovation et de croissance, en même temps qu’elles peuvent aider ou accélérer le développement des pays émergents. Mais un certain pessimisme vient tempérer cette approche idéaliste. Tous les progrès génèrent aussi de nouvelles fragilités et vulnérabilités propices aux menaces ou aux risques, car ils aiguisent l’imagination des criminels. La cybercriminalité est désormais une réalité. Elle est d’autant plus dangereuse qu’elle pénètre au sein des familles, là où la délinquance ordinaire n’avait pas accès jusqu’à présent. Dès lors, cette nouvelle forme de criminalité laisse apparaître comme une évidence, l'adaptation du système judiciaire. En effet, face à ces atteintes, il existe bel et bien des lois qui sont d'ores et déjà appliquées à l’Internet. Mais sont-elles réellement efficaces ? Dans le même sens, la coopération interétatique est-elle également suffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité ? Ainsi, il importe de se demander si dans notre société moderne, le cadre normatif et la coopération institutionnelle tant européenne qu'internationale, sont suffisants et efficaces pour sanctionner les infractions cybercriminelles ?

    Jean-Philippe Vauthier, Le psychiatre et la sanction pénale, thèse soutenue en 2013 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py    

    La participation du psychiatre à la sanction pénale, relativement ancienne, selimitait essentiellement à l’évaluation de la responsabilité des auteurs d’infractions atteints de troubles mentaux. L’évolution des dernières décennies tend toutefois à lui conférer une place particulière et aujourd’hui, la sollicitation de ce spécialiste est à la fois double et distincte. Il est d’abord convoqué en sa qualité de médecin pour prodiguer les soins en santé mentale que requièrent les personnes exécutantune peine privative de liberté. Mais à cette mission sanitaire accessoire à la sanction pénale, s’est ajoutée une intervention intégrée à la sanction puisque le soin psychiatrique est désormais une composante soit de la sanction elle-même, comme l’injonction de soins, soit de ses modalités d’exécution, comme l’obligation de soins dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Ensuite, c’est dans un rôle d’expert que le psychiatre est appelé à collaborer au processus de sanction. Mais safonction a amplement dépassé le simple cadre de l’appréciation de l’influence d’un trouble mental sur le passage à l’acte et s’attache désormais à l’évaluation de la dangerosité de l’individu. La résurgence de ce dernier concept en droit positif est toutefois source d’incertitudes. Sa définition est elle-même imprécise et a conduit le législateur à en confier l’estimation principalement au psychiatre au moyende l’expertise, celle-ci présentant des insuffisances tant par son cadre que par sa fiabilité. Par ailleurs, c’est l’objet de cette dangerosité qui soulève la question de la distinction entre peine et mesure de sûreté. Les manifestations des difficultés engendrées par la dangerosité, qui se répercutent sur le psychiatre et la sanction, conduisent à repenser la définition de la sanction pénale pour améliorer la contribution du psychiatre.

    Julie Leonhard, Etude sur la pornographie pénalement prohibée, thèse soutenue en 2011 à Nancy 2 sous la direction de Bruno Py, membres du jury : Michel Danti-Juan (Rapp.), Diane Roman (Rapp.), Emmanuel Pierrat    

    Toute image de la sexualité n'est pas susceptible de constituer une infraction pénale. Elle ne revêt un caractère pénal que si elle est pornographique et que, soit elle représente un mineur, soit elle est susceptible d'être vue ou perçue par un mineur. La notion de pornographie doit être entendue restrictivement : elle implique nécessairement la représentation d'un acte sexuel qui inclue directement un organe sexuel, c'est-à-dire un pénis, un vagin, ou un anus. Toute autre représentation échappe à la répression, quelle que soit son utilisation. Les comportements prohibés pourront être justifiés par la liberté d'expression (érigée en fait justificatif), sans que l'image (la représentation ou le message) ne perde son caractère pornographique. Ne sera pas pénalement responsable la personne qui accomplira un des actes prohibés s'il existe un caractère artistique ou scientifique ou une information légitime du public.

    Kevin Constant Katouya, Réflexions sur les instruments de droit pénal international et européen de lutte contre le terrorisme, thèse soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de François Fourment, membres du jury : Gérard Clément, Chantal Cutajar et Etienne Neff    

    La gravité du phénomène terroriste et la menace qu'il fait peser sur la paix et la sécurité internationales, de par son caractère transnational, obligent la communauté internationale à adopter un « code de bonnes pratiques » en matière de lutte anti-terroriste. Cette préoccupation est au cœur des réflexions menées dans cette thèse, qui met au premier plan le respect des normes de l'État de droit, en consacrant la suprématie de la loi dans la lutte internationale contre le terrorisme, et en essayant de comprendre les raisons qui incitent les terroristes à opter pour la voix de la radicalisation violente. Les instruments de droit pénal international et européen permettent ainsi de mettre en évidence la spécificité de la lutte internationale contre le terrorisme. Celle-ci, tout en s'effectuant de manière globale et intégrée, permet sur le plan pénal aux autorités de définir de manière très large les incriminations, afin de permettre une action anticipée et rapide contre les actes terroristes. Progressivement, à la faveur d'une montée des attentats dans le monde et surtout depuis le 11 septembre 2001, cette action dite proactive va s'ajouter à la tendance répressive qui prévalait jusqu'à lors : celle de la réaction, symbolisée par les conventions et protocoles dits sectoriels. Le caractère transnational de l'infraction terroriste oblige les services nationaux et internationaux à coopérer entre eux. Cette coopération se veut multiforme et multidimensionnelle.

    Bertrand Marrion, Le mineur, son corps et le droit criminel, thèse soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de Bruno Py, membres du jury : Xavier Labbée, Marie-France Bureau et François Vialla    

    La présente étude se propose d’éclairer le lecteur sur le rapport entre protection et autonomie de la personne mineure, non pas au travers des branches du Droit qui lui octroient des prérogatives, mais par le biais du Droit pénal qui limite leur exercice. Par essence la fragilité des mineurs conduit à une nécessaire protection de son corps, surtout par le Droit pénal, parfois contre la personne elle-même et conduisant à réduire ses libertés. Cependant, la minorité est évolutive et la protection spécifique doit s’atténuer au fur et à mesure que cette fragilité s’estompe pour céder le pas à l’autonomie. À l’image d’un curseur qui se déplace sur une ligne horizontale allant de la naissance à la majorité, c’est-à-dire de la protection à l’autonomie, il convient d’étudier l’adaptation du Droit durant la minorité et de rechercher le point d’équilibre entre la protection du corps de la personne mineure et l’autonomie de celle-ci sur son corps. Si la minorité est un état, celui-ci est temporaire et les règles de protection ont aussi pour but de conduire l’individu à la majorité et non de l’enfermer dans un état d’incapacité et d’immaturité pendant les dix-huit premières années de sa vie. A quel moment s’opère ce basculement entre protection et autonomie ? La multiplicité des situations où le mineur a acquis l’exercice de prérogatives sur son corps pose la question du maintien d’un principe général de protection. Les nombreuses exceptions ne justifient-elles pas la création d’un statut intermédiaire pendant la minorité qui permettrait d’identifier clairement le moment où la protection se doit de s’effacer devant l’autonomie ?

  • Victoria Ligny, La responsabilité pénale du chef d'entreprise : essai de théorisation d'une responsabilité pénale en mutation, thèse soutenue en 2020 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Béatrice Lapérou-Scheneider, membres du jury : Caroline Lacroix (Rapp.), Olympe Dexant-de Bailliencourt  

    Cette thèse a pour objectif de démontrer qu’il existe un traitement pénal spécifique réservé au chef d’entreprise. C’est au travers des conditions d’imputation que la responsabilité pénale du dirigeant peut être qualifiée d’« extra-ordinaire », dans le sens d’une responsabilité pénale dérogatoire du droit commun. La répression qui en découle connaît toutefois une mutation : d’autres moyens de nature répressive permettent de garantir l’éthique dans l’entreprise et d’affirmer que le droit pénal est en train de perdre le monopole de la sanction. L’étude distingue alors les mesures de « régulation » d’une part, et les mesures d’ « auto-régulation », d’autre part. Les premières, assurées par des autorités administratives, invitent le chef d’entreprise à régulariser la situation infractionnelle. Les secondes conduisent les dirigeants à développer des règles de soft law à finalité préventive. Ce transfert de l’effectivité des règles éthiques à des mécanismes extra-pénaux, conduit à faire de la voie pénale un outil au service d’alternatives à la répression pénale et à diminuer le champ de la responsabilité pénale du dirigeant. À la charnière du droit pénal, de la procédure pénale, du droit répressif administratif et de la soft law, la thèse permet de théoriser l’évolution de la responsabilité pénale du dirigeant et de prolonger la réflexion sur la place du droit pénal dans l’entreprise.

    Émilie Ehrengarth, Les juridictions pénales spécialisées, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe, membres du jury : Haritini Matsopoulou (Rapp.), Magalie Wagner    

    Le système répressif français comporte des juridictions ordinaires et des juridictions spécialisées. Dans cette catégorie, on trouve les juridictions spécialisées de droit commun et les juridictions d’attribution. Les juridictions spécialisées de droit commun, créées à partir 1975 sont compétentes en matière d’infractions complexes. Les juridictions d’attribution rassemblent les anciennes formations d’exception et sont dédiées au jugement de délinquants particuliers, les mineurs, les militaires et les membres du gouvernement. La première partie de notre étude est destinée à rechercher comment le législateur procède à l’intégration des formations spécialisées dans le système de droit commun en les soumettant au respect des règles du procès pénal. La seconde partie présente leur mode de fonctionnement et les moyens qui sont mis à leur disposition pour lutter contre les infractions les plus complexes.

    Céline Michta, L'administration de la preuve en droit pénal français : exemple et pratique judiciaire de la gendarmerie nationale, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Magalie Wagner, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), Gilles Straehli et Olivier Courtet    

    « Depuis la constatation d'une infraction jusqu'au jugement de son auteur, toute la chaîne pénale est articulée autour de la question cardinale de la preuve ». Placées au coeur du procès pénal, la preuve et son administration sont aujourd'hui confrontées à de nouveaux enjeux. La modernisation de la société et le développement exponentiel des nouveaux moyens de communications et des nouvelles technologies, en tous domaines, bousculent l'administration de la preuve et les règles qui la régissent. Dans un même temps, les droits processuels s'invitent désormais aux côtés des droits fondamentaux, résultat de la place prépondérante prise par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,mais aussi du droit pénal de l'Union européenne. Aussi, l’administration de la preuve doit profiter de cette période de crise d’identité pour se construire un socle juridique pérenne qui tient compte des nouvelles exigences juridiques, judiciaires et sociétales. Ainsi, l'administration de la preuve doit à la fois conduire à la manifestation de la vérité tout en garantissant les droits et les libertés fondamentales. Ensuite et afin de faire face aux enjeux et aux défis de son temps, l'administration de la preuve doit satisfaire à une double exigence, celle de la qualité et de l'efficacité de la loi. Tel est l'objectif de ces travaux, qui se voulant résolument pragmatiques, ont pour fil rouge la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, et s'appuient sur la pratique judiciaire de la gendarmerie nationale, dont la mission ne se cantonne pas à la seule recherche de la preuve. En effet,cette Institution qui met en pratique quotidiennement les règles relatives à l'administration de la preuve se veut aussi être une force de proposition, notamment lors de la phase de conception de la loi.

    Dorothée Goetz, La révision en matère pénale, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Véronique Jaworski et Jocelyne Leblois-Happe, membres du jury : Béatrice Lapérou-Scheneider (Rapp.), Juliette Lelieur-Fischer    

    La cohabitation entre la révision en matière pénale et l’autorité de la chose jugée constitue la pierre angulaire de notre réflexion. En effet, en autorisant la remise en cause d’une décision définitive, la révision déroge au principe cardinal de l’immutabilité des décisions de justice une fois celles-ci revêtues de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, en matière de révision, la difficulté consiste, pour le législateur et les juges, à trouver le bon équilibre entre ces deux impératifs afin d’organiser une révision qui concilie le respect dû à la chose jugée et l’exigence de justice liée à la réparation des erreurs de fait commises par les juridictions répressives. L’étude démontre qu’antérieurement à la réforme de la révision par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, le choix de la logique oppositionnelle entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée l’avait emporté. C’est ainsi qu’il était fait droit à une conception plutôt restrictive et fermée de la révision, orientation préjudiciable à l’éclosion des aspects pourtant libéraux de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989. L’antagonisme entre le pourvoi en révision et l’autorité de la chose jugée est toujours perceptible dans le nouveau texte. Cette retenue n’est pas sans conséquences sur la qualité du texte et sur ses nouvelles prétentions.

    Céline Chassang, L’étranger et le droit pénal : étude sur la pertinence de la pénalisation, thèse soutenue en 2013 à Paris 10 sous la direction de Élisabeth Fortis, membres du jury : Pierre-Henri Prélot (Rapp.), Pierrette Poncela et Claire Saas    

    Le droit pénal génère des distinctions entre étrangers et nationaux, les premiers faisant, dans certaines situations, l’objet d’une pénalisation spécifique. Pourtant, la pertinence de cette pénalisation peut être questionnée au regard d’un balancement, opéré par le droit pénal, entre distinction et assimilation.Dans un premier temps, l’étude démontre que les différentes distinctions en droit pénal peuvent être contestées. D’une part, la pénalisation dont fait l’objet l’ensemble des étrangers ne semble pas opportune car elle apparaît tant superflue – lorsque le droit pénal se superpose à un dispositif extra-pénal suffisant – qu’illégitime – lorsque le droit pénal utilise l’apparence d’extranéité comme critère d’application. D’autre part, la pénalisation spécifique dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière apparaît inadéquate puisque, dépendante de l’évolution des règles administratives et européennes, elle revêt un caractère instable et parce qu’elle ne présente qu’un intérêt relatif pour lutter contre l’immigration illégale.Dans un second temps, l’analyse montre, à travers un mouvement d’assimilation progressive de l’étranger au national, que le droit pénal sait aussi se désintéresser de l’extranéité. D’une part, cette assimilation répond à un impératif d’égalité qu’il est possible d’observer dans le cadre du procès pénal, mais également à l’aune de la création d’immunités pénales au profit de certains étrangers. D’autre part, cette assimilation est fondée sur la lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions puisqu’elle est commandée par les impératifs de la coopération pénale internationale et consacrée par le mécanisme de la compétence universelle.

    Guy Essouma mvola, La politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche, thèse soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Chantal Cutajar, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Jérôme Lasserre Capdeville    

    Les discriminations à l'embauche, qui consistent en le refus pour un employeur de recruter un ou plusieurs candidats pourtant compétents sur le fondement de considérations non-objectives prohibées par la loi française, portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre les individus cher à la République. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques années maintenant, on assiste à la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à lutter contre le phénomène discriminatoire lors de l'embauche. Ce vaste ensemble de mesures constitue ce qu'on appelle la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche. S'y intéresser, objet du présent travail de thèse, c'est se poser et répondre à la question de savoir si l'ensemble des moyens mis en œuvre en France aujourd'hui pour lutter contre le phénomène discriminatoire spécifié permettent effectivement d'y répondre avec pertinence. Autrement dit, la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche, telle qu'envisagée et conçue aujourd'hui dans notre pays, permet-elle de maîtriser, voire même d'enrayer, les pratiques discriminatoires énoncées ? Pour y parvenir, nous procédons ici à une analyse critique des mécanismes et procédés mis en place par les acteurs œuvrant pour la lutte contre les discriminations à l'embauche. Aussi, notre analyse s'organise autour des deux volets constitutifs de cette politique criminelle que sont le volet répressif et d'aide aux victimes, ainsi que le volet préventif.

    Laura Mourey, Le rôle du droit pénal dans la politique criminelle de lutte contre les discriminations, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Chantal Cutajar, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Dan Liau    

    La norme pénale n’est plus l’unique règle de droit sanctionnant les discriminations, elle ne constitue qu’une disposition parmi toutes celles composant la politique criminelle de lutte contre les discriminations. Son incapacité à offrir une réponse suffisante a justifié cette évolution. Pourtant, il convient de démontrer que la norme pénale occupe encore une réelle fonction au sein de cette politique criminelle. En rattachant la discrimination au respect de la dignité humaine, la norme pénale a élaboré un concept éthique de non-discrimination. Le traitement des discriminations n’en reste pas moins éclectique. La multiplicité des mesures adoptées n’a pas permis de faire face à toutes les carences existantes. Le système actuel reste perfectible, sa complexité ne permet pas une définition suffisante des rôles de chaque voie de traitement ou de chaque acteur. La subsistance d’atteintes graves, qui ne sauraient se passer d’une sanction pénale, induit l’idée qu’un nouvel équilibre doit être instauré.

    Roméo Tankoua, Criminalité et justice pénale dans l'espace CEMAC : de l'expérience nationale à l'ouverture communautaire du droit criminel, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Yves Strickler et Victor Emmanuel Bokalli, membres du jury : François Fourment (Rapp.)    

    La dynamique d’intégration économique dans la sous-région CEMAC s’est fondée sur le principe de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux. Aidée par l’ouverture des frontières, les personnes se déplacent d’un pays à l’autre, pour des raisons aussi bien économiques que sécuritaires, conséquence de l’instabilité politique récurrente dans certains pays comme le Tchad, la Centrafrique et le Congo. Le problème majeur qui se pose sur le plan pénal est celui de la prévention et de la répression de la délinquance domestique et transfrontalière tant il reste classique que pour le secondpoint, le droit pénal reste d’application territoriale. Aujourd'hui, il devient nécessaire d’éviter que l’intégration sous régionale ne se mue en une véritable tranchée de refuge, une sorte de paradis pénal pour les délinquants qui ont commis des actes répréhensibles dans un autre Etat de la zone ou dans un Etat hors zone CEMAC ; bien que sur le plan national, d’énormes difficultés demeurent latentes. Au plan national, les Etats s’efforcent à renforcer leurs instruments pénaux à l'instar du Cameroun (CPP, 2005), de la Centrafrique (CP et CPP, 6 janvier 2010) et du Tchad (Prajust, 2008). Sur le plan communautaire, les Etats de la CEMAC ont mis l’accent sur la coopération policière et surtout judiciaire, nécessaire pourjuguler toute transgression causée par des « parasites et microbes sociaux ». Certes, le législateur communautaire ne peutque capitaliser à certains égards, les acquis de son homologue de l’OHADA et de s’ouvrir davantage à l’expérience del’Union européenne.

  • Julien Mastagli, La responsabilité pénale de l’employeur, thèse soutenue en 2019 à Université de Lorraine sous la direction de Frédéric Géa et Delphine Brach-Thiel, membres du jury : Élisabeth Fortis (Rapp.), Patrick Morvan (Rapp.)    

    Pourquoi une responsabilité pénale de l’employeur ? Qu’est-ce qui explique que le législateur ait, de longue date, entendu accompagner les normes constituant le droit du travail en tant que branche du droit d’une normativité pénale ? A quoi sert une telle responsabilité ? Qu’en attendent, au juste, celles et ceux qui entendent la mettre en œuvre, à savoir les salariés eux-mêmes ? Ces questions regorgent de fausses évidences susceptibles de produire des illusions d’optiques. Cette notion de responsabilité pénale de l’employeur demeure d’apparition récente, si l’on veut bien prendre en considération le fait qu’une telle terminologie n’a été consacrée qu’avec la recodification, en 2008, du droit du travail. Auparavant, c’est d’une responsabilité pénale du chef d’entreprise qu’il s’agissait. Ces notions sont-elles cependant synonymes ? Nullement. Le chef d’entreprise est une personne physique, placée à la tête d’une organisation ou institution. L’employeur, lui, est soit une personne physique soit une personne morale, partie au contrat de travail. Ce sont les pouvoirs dont celui-ci est investi qui fondent sa responsabilité – suivant une logique distincte de celle susceptible de viser le chef d’entreprise. Plus généralement, quelle conception se fait-on de la responsabilité pénale de l’employeur ? Point de constance ni d’univocité ici. Tout simplement parce que des évolutions profondes sont intervenues. Cette responsabilité pénale s’est développée, originellement sur un modèle bâti dans le contexte de la révolution industrielle du XIXème siècle et la consécration des premières lois sociales. Ce modèle englobe tout à la fois des mécanismes empruntés à la responsabilité́ civile et à la responsabilité́ pénale et des mécanismes propres participant à l’autonomisation du modèle. Il s’est construit sur un fondement commun, celui de la figure de l’employeur. Ce modèle subit, depuis quelques années déjà, une forme de remise en cause en raison de l’illisibilité de ses sources, de la complexité de ses procédures, du faible taux de condamnations, mais encore de son incompatibilité avec les principes généraux du droit pénal et de son incapacité à saisir le pouvoir dans l’entreprise ou les relations entre les sociétés. Chemin faisant, le paradigme semble être entré en crise. C’est alors que la responsabilité pénale de l’employeur s’est frayée de nouveaux chemins, jusqu’à ouvrir sur l’émergence d’un modèle alternatif, ourlé à partir d’une recomposition du pouvoir dans l’entreprise et d’une reconfiguration du lien d’imputation, guidé, comme à son origine, par la recherche d’une meilleure effectivité du droit du travail. Faire ressortir cette transformation invite à déplier, en tenant à distance toute approche dogmatique, la question des fonctions du droit pénal du travail – et à travers elle de la responsabilité pénale de l‘employeur. De plis en déplis, c’est la singularité de cette responsabilité qui se trouve mise en exergue, sa fonction propre, par rapport à d’autres modes d’imputation, en matière de relations de travail. Quelle place en effet la responsabilité pénale occupe-elle, en ce domaine, par rapport aux autres systèmes de responsabilité ? A-t-elle encore un rôle spécifique à jouer ? Si oui, le(s) quel(s) ? Des réponses dépendent le sens – ou le non-sens – de la responsabilité pénale de l’employeur.

    Philippe Piot, Du caractère public du procès pénal, thèse soutenue en 2012 à Université de Lorraine sous la direction de François Fourment, membres du jury : Emmanuel Dreyer (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.)    

    Indisponible

    Sabrina Lavric, Le principe d'égalité des armes dans le procès pénal, thèse soutenue en 2008 à Nancy 2 sous la direction de François Fourment, membres du jury : Yves Strickler (Rapp.), Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.)    

    Le principe d’égalité des armes a émergé, dans la procédure pénale française, sous la double influence du droit européen des droits de l’homme et de la jurisprudence constitutionnelle. Correctif du droit à un procès équitable pour la Cour européenne, l’exigence d’un équilibre des droits des parties, aujourd’hui proclamée en tête du code de procédure pénale, rencontre des difficultés d’application au procès pénal français. Les origines de common law du principe semblent s’opposer à la conception générale de l’égalité des armes adoptée par le juge français. Le rapport particulier de ce dernier à la norme européenne l’a, de surcroît, conduit à remodeler le sens et la portée de la notion en droit français. S’il tend aujourd’hui à s’imposer de plus en plus comme un principe directeur du procès pénal français, le principe d’égalité des armes semble cependant se heurter à la physionomie intrinsèque de ce dernier. Structurellement inadapté à celui-ci, il pourrait même, in fine, dans sa version « dénaturée », contribuer à profondément le déséquilibrer.

    Guillaume Royer, L'efficience en droit pénal économique, thèse soutenue en 2007 à Nancy 2 sous la direction de Frédéric Stasiak, membres du jury : Christine Lazerges, Xavier Pin et Bruno Deffains    

    Pas de résumé en français

    Sébastien Chabirand, L'interprétation du droit pénal des affaires et les papiers commerciaux, thèse soutenue en 2001 à Nancy 2 sous la direction de André Vitu