L'IDENTIFICATION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET LA DETERMINATION DU JUGE COMPETENT POUR EN ASSURER LA GARANTIE METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE FRONTIERE DONT LES LIMITES NE SONT PAS ENCORE CLAIREMENT TRACEES. IL EN EST AINSI DANS LES RAPPORTS ENTRE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR QUE LE PRESENT OUVRAGE S'EFFORCE D'ETUDIER A TRAVERS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. L'OUVRAGE SE DIVISE EN DEUX PARTIES CONSACREES SUCCESSIVEMENT A + L'IDENTIFICATION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE AU TRAVERS DE LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR ; ET A + LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION EN MATIERE DE LIBERTE INDIVIDUELLE ET DE LIBERTE D'ALLER ET VENIR ;. DANS LA PREMIERE PARTIE, ONT ETE MISES EN EVIDENCE DEUX SERIES DE MESURES, LES MESURES RESTRICTIVES DE LIBERTE D'UNE PART, QUI AFFECTENT LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR ET LES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE D'AUTRE PART, QUI IMPLIQUENT EGALEMENT LA LIBERTE INDIVIDUELLE. DANS LA SECONDE PARTIE, EST D'ABORD ENVISAGEE LA REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES TELLE QU'ELLE RESSORT SPECIFIQUEMENT POUR CHACUNE DES LIBERTES DONT S'AGIT, PUIS APPLIQUEE A UN DOMAINE PARTICULIER : LA POLICE DES ETRANGERS. LES CONCLUSIONS PARTIELLES ET LA CONCLUSION GENERALE FONT APPARAITRE LA NECESSITE DE RATIONALISER LE SYSTEME DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET NOTAMMENT, D'OPERER UN RETOUR A LA LETTRE DE LA CONSTITUTION EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE. L'OUVRAGE COMPORTE EN OUTRE UNE ETUDE STATISTIQUE, UNE BIBLIOGRAPHIE, AINSI QU'UN INDEX ANALYTIQUE DES MATIERES

Pena-Gaïa Annabelle. Présentation. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 286-287.

Pena-Gaïa Annabelle. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 197-242.

Rubio Llorente Francisco, Pena-Gaïa Annabelle, Tremeau Jérôme. Tendances actuelles de la juridiction constitutionnelle en Europe. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 11-29.

Fromont Michel, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Lecucq Olivier, Pena-Gaïa Annabelle. Les titulaires de la liberté d'expression. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 428-449.

Zaccaria Roberto, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Lecucq Olivier, Pena-Gaïa Annabelle. Concentration des médias et indépendance à l'égard du pouvoir politique. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 450-466.

Benyekhlef Karim, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Lecucq Olivier, Pena-Gaïa Annabelle. Constitution et médias au Canada et aux États-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 467-486.

Carrillo Marc, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Lecucq Olivier, Pena-Gaïa Annabelle. Liberté d'expression et droit à l'information : la question des limites. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 487-500.

Moderne Franck, Pena-Gaïa Annabelle. Le droit d'asile. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 288-295.

Delpérée Francis, Pena-Gaïa Annabelle. Les droits politiques des étrangers. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 296-308.

Pfersmann Otto, Pena-Gaïa Annabelle. Les droits économiques et sociaux des étrangers. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 309-322.

Rubio Llorente Francisco, Pena-Gaïa Annabelle. La liberté individuelle des étrangers. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 323-335.

Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Lecucq Olivier, Pena-Gaïa Annabelle. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 367-425.

Colloque organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'ILF, le DICE, faculté de droit, Aix-Marseille Université ; l'EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Xavier Magnon et Wanda Mastor

Colloque organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Marc Guerrini, Université Côte d'Azur, CERDACFF, du Professeur Patrick Gaïa, Université Aix-Marseille et du Professeur Valérie Michel, Université Aix-Marseille

Organisé pour le CDPC-JCE, Faculté de droit, Université de Toulon par Alain Guillotin, Maître de Conférences de droit privé HDR, co-directeur du DU soins palliatifs de l’Université de Toulon et Laurent Pennec, Maître de Conférences de droit privé

Étude comparée des systèmes de recours par voie préjudicielle devant le Conseil constitutionnel, la Cour constitutionnelle italienne et le Tribunal constitutionnel espagnol.

Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il la famille ? Cette question conduit à s’intéresser aux relations entretenues par le droit constitutionnel et la famille, dont l’ignorance mutuelle semble acquise. Une approche positiviste du droit et analytique de la jurisprudence du Conseil montrent néanmoins que ce désintérêt réciproque n’est que de façade. La famille apparaît en effet comme une institution à la fois protégée et obligée par le droit constitutionnel : celui-ci prescrit de protéger la famille et prescrit à la famille de protéger. Le droit constitutionnel prescrit en définitive de construire la famille. La question conduit ensuite à s’intéresser à la concrétisation législative des normes constitutionnelles relatives à la famille. L’étude met ainsi en évidence les techniques contentieuses utilisées par le Conseil. Elle met aussi et surtout en évidence le fait que cette concrétisation tantôt protège, tantôt menace, la reconnaissance, le développement et l’unité de la famille. La réalisation du droit constitutionnel conduit en définitive à une construction législative de la famille. La question conduit enfin à constater que la famille consiste moins en la construction d’un objet juridique qu’en la construction juridique d’un objet. La concrétisation infra-législative des normes constitutionnelles témoigne en effet d’un pluralisme familial, qui contribue à révéler la dynamique de la construction juridique de la famille.

Le concept d'autonomie personnelle est apparu récemment dans l'ordre juridique européen, comme la faculté pour la personne humaine de mener sa vie comme elle l'entend. Ce concept trouve son ancrage dans un système juridique en pleine mutation, tiraillé entre deux traditions, l'une anglo-saxonne qui constitue un modèle autonomique de protection des droits de la personne, et l'autre continentale, plus paternaliste. Le rôle des juges constitutionnels européens et des organes de la Convention européenne des droits de l'homme s'est révélé décisif pour faire émerger la notion d'autonomie personnelle au sein de l'ordre juridique, et pour l'ériger progressivement en principe matriciel des droits fondamentaux. La prise en considération de l'autonomie personnelle vise, en effet, à modifier la protection juridique de la personne humaine, qui n'est plus générale et abstraite mais ajustée et concrète, répondant ainsi aux enjeux actuels de la protection des droits de l'homme et de la réalité sociale.Le but de cette étude est d'analyser la fonction de l'autonomie personnelle, vecteur d'intégration sociale de toute personne humaine, et élément participatif au pluralisme interne essentiel à une société démocratique. L'analyse porte sur les avancées permises par la reconnaissance de l'autonomie personnelle dans la protection des droits individuels et dans ceux des minorités. Malgré certaines réticences doctrinales, cette fonction se révèle limitée dans la remise en cause des valeurs sociales qu'elle pouvait induire, mais elle s'avère primordiale au développement de la protection des droits de la personne humaine.

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) étaient appréhendées, initialement, comme un rempart afin d'éviter ce que le Professeur Jacques Chevallier présente comme la « mal administration ». Cependant, au fil du temps la fonction de ces institutions a évolué. Celles-ci ont ainsi fait l'objet d'une prolifération et d'une diffusion dans tous les systèmes juridiques et subissent à ce titre de profondes mutations. La confrontation de cette catégorie d'institutions avec le développement des systèmes de protection des droits fondamentaux est l'objet de cette recherche. Cette thèse devait ainsi mettre en évidence, d'une part, que la fonction juridique des droits fondamentaux (projetée dans l'espace administratif) révèle une incomplétude des systèmes de protection et, d'autre part, que cette instrumentalisation par les AAI semble répondre à une approche plus exhaustive de la fonction sociale des droits fondamentaux (entendus comme outils de préservation d'une nécessaire et impérative complexité et spécialisation au sein de la société).

L’internationalisation et l’intensification des interactions entre systèmes juridiques ont eu pour effet une démultiplication du droit et de la production normative dans les États africains. Cette évolution a favorisé la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel qui a provoqué un pluralisme normatif et juridictionnel dont la coutume et les spécificités culturelles sont au cœur du système africain de protection des droits fondamentaux. L’effectivité du pluralisme normatif et juridictionnel en Afrique, s’insère dans la mondialisation et la méthode par laquelle l’Afrique pense la simultanéité et construit la pluralité sans s’y enfermer. Cette démarche met en lumière la manière dont le système juridique africain s’adapte, crée ou subit les grandes mutations juridiques qui s’imposent à lui depuis l’avènement du constitutionnalisme libéral qui a permis la montée en puissance du juge constitutionnel dans les États africains. Dans cette perspective, d’une protection universelle émergente, la conciliation, l’interprétation et le dialogue des juges peuvent être utilisés par les juges internes en collaboration avec les juges supranationaux en vue d’assumer au mieux les nouvelles exigences de leur office

Confrontées à l'hydre du terrorisme islamiste, dont les têtes se multiplient et se transforment continuellement, les sociétés démocratiques se trouvent face à l'un des plus grands défis contemporains pour leurs institutions et les valeurs de liberté. Cette lutte nécessite non seulement une vigilance de tous les instants et une capacité d'adaptation, mais aussi un engagement indéfectible envers les principes fondamentaux qui définissent ces démocraties. Les réponses des États tels que la France, le Royaume-Uni et les États-Unis se sont traduites par des mesures globalement similaires dans leur nature exceptionnelle, mais différant dans leur degré d'exception et le niveau de protection des libertés fondamentales. La France a intégré des éléments d'exception modérés dans son cadre juridique existant. Le Royaume-Uni a mis en place des lois d'exception plus ciblées et pérennes. Les États-Unis, de leur côté, ont opté pour une approche dépassant souvent les cadres juridiques traditionnels, oscillant entre le droit commun dérogatoire et des mesures d'exception, voire extrajudiciaires. Ces différences reflètent les spécificités de chaque nation, telles que leurs traditions juridiques, l'efficacité des contre-pouvoirs, ainsi que la place et le rôle du pouvoir judiciaire dans le contrôle constitutionnel

Pour présenter la nouvelle conception chinoise des droits de l’homme, l’auteur nous en donne une illustration avec la politique conduite par le gouvernement de Pékin vis-à-vis de la minorité musulmane ouïgoure de la province du Xinjiang. Dans une première partie intitulée la situation juridique et politique des ouïgours, l’auteur décrit comment l’autonomie initialement consacrée au profit de la minorité a été progressivement rejeté pour correspondre à la nouvelle conception des droits de l’homme, conduisant à l’assimilation forcée des ouïgours dans la communauté chinoise, politique que l’auteur condamne avec la plus grande fermeté. Dans la seconde partie intitulée la Chine dans l’environnement international, l’auteur présente l’éventail des conceptions sur les droits de l’homme qui se sont succédées, les justifications fournies par la Chine et les critiques de la communauté internationale

Le projet du gouvernement grec en 2006 d’introduire une Cour constitutionnelle pour remplacer le contrôle diffus pose le problème du choix entre le modèle américain et le modèle européen. Il n’y a pas de supériorité inhérente d’un modèle sur le plan axiologique, logique, technique et empirique. Les défauts du système américain sont amplifiés en Grèce par le contexte européen de sorte que le système grec assure la dépolitisation du contrôle mais n’assure pas la sécurité juridique. De même, il est activiste en matière socioéconomique mais il ne l’est pas concernant les droits individuels de premier rang. Par ailleurs, les mécanismes correctifs (Cour suprême spéciale, Cour plénière, Tribunal des Salaires) aggravent le problème d’irrationalité en raison du grand nombre des juges. Ils engendrent aussi des décisions provocatrices dans les domaines électoraux et judiciaires. D’autre part, la Cour constitutionnelle se heurte à l’existence d’un système américain actif, d’un contexte culturel non continental, à l’interprétation historique des principes irrévisables et à un contexte social clientéliste. Plus particulièrement, la Cour constitutionnelle proposée favorise la loi en raison de la désignation des juges uniquement par le parti majoritaire et aussi de la saisine de la Cour dans le cas de deux invalidations successives de la loi. En conclusion, il est opportun d’établir un système mixte selon la nature des lois contrôlées comprenant une Assemblée Plénière restreinte et une Cour constitutionnelle constituée parmi une liste triple.