La crise sanitaire de la Covid-19 a mis en exergue la situation extrêmement tendue que connaît une partie de la société : la prison. Micro-société au sein de la société globale. le respect des règles de confinement et de distanciation sociale y a été évidemment bien plus compliqué qu'ailleurs. Cette situation particulière (comment confiner des personnes déjà isolées?) a fourni l'occasion d'une réflexion universitaire sur l'impact de la crise sur la norme pénale. Au terme d'une recherche théorique mais aussi empirique, de droit interne comme de droit comparé, menée de manière pluridisciplinaire, les chercheurs dressent dans cet ouvrage un bilan rétrospectif des mesures prises en établissements pour gérer la crise de la Covid-19 et de leur contribution au maintien d'un climat pénitentiaire serein. Il en ressort que la population carcérale doit être considérée comme vulnérable, nonobstant les motifs de son placement en établissement, puisqu'elle est enfermée, donc coupée du reste de la population. Les enjeux liés à l'application des normes par les établissements ont donc été cruciaux car la crise sanitaire a renforcé le sentiment d'isolement des détenus du fait du confinement (plus de parloirs, plus d'activités), diminué le recours aux soins et la prise en charge des maladies chroniques, déjà incertains en prison, à l'image de ce qui s'est passé pour le reste de la population. Elle a accentué les problèmes psychiques des détenus, voire en a fait apparaître (comme dans le reste de la population), d'autant que la perspective de leur libération ou la gestion de leur 4 déconfinement » a pu être source d'angoisse. Les chercheurs se sont aussi intéressés à l'avenir. Toutes les incertitudes liées à la crise se sont en effet répercutées sur les professionnels des établissements pénitentiaires (direction, personnels, soignants, formateurs) et de l'insertion et de la probation (du milieu ouvert comme du milieu fermé). Pour l'après-crise, cette étude préconise ainsi la mise en place d'outils juridiques pour permettre une gestion apaisée des établissements pénitentiaires par la vérification de l'adéquation de la règle juridique (droit de la peine, droit pénitentiaire) à la situation carcérale, à la recherche d'un climat pénitentiaire serein pour les personnels et les détenus

Le droit pénal est indissociable de la peine : un comportement n'est incriminé que dans la mesure où il expose son auteur à ce type de sanction juridique. Souvent alors, dans les ouvrages de droit pénal général, la peine est abordée moins pour elle-même que dans ce rôle de révélateur d'une infraction à laquelle elle devient, paradoxalement, subordonnée. Et si l'on se tourne vers des ouvrages de science pénitentiaire, voire de criminologie, on l'y rencontre sous des dehors différents, certes, mais, ici aussi, avec certaines particularités, celles que déterminent les influences de ces disciplines. Au contraire, ce manuel tente de voir dans la peine l'objet spécifique d'un droit particulier qui, en tant que branche incontestable de la matière pénale, ne s'y rattache toutefois que pour y conquérir sa véritable place. On trouvera donc dans ces pages les aspects exclusivement juridiques de la peine, à travers le corpus de règles qui, issu du Code pénal ou du Code de procédure pénale, lui est propre : le droit de la peine.

Le droit pénal général concerne l'étude de l'infraction, c'est-à-dire de l'incrimination, et de la peine. Cet ouvrage analyse les différents éléments de l'infraction et définit les différents modes de participation à l'infraction, ainsi que le régime des peines. Ce Mémento est à jour des dernières évolutions législatives. Figurent également dans l'ouvrage les solutions jurisprudentielles les plus récentes, tant nationales qu'européennes. Par son succès, ce Mémento de droit pénal général n'a cessé de prouver non seulement qu'il est très utile à ceux qui, par leur profession ou leurs études, ont déjà des connaissances, mais aussi qu'il rend les plus grands services aux candidats à des examens et à des concours, qui abordent pour la première fois la matière à travers sa seule lecture.

Cette these vise a etablir que le veritable fondement du secret des correspondances n'est autre que la propriete de l'information. Ainsi, tout d'abord, la premiere partie de l'etude demontre que les fondements classiquement attribues au secret (droit au respect de la vie privee et droit reel de propriete) ne conviennent pas. C'est pourquoi il convient de leur substituer une notion nouvelle, la propriete de l'information, qui appartient a tout correspondant, et qui justifie qu'aucune atteinte ne puisse etre portee aux informations transmises par les communications, ecrites ou orales. Puis, ensuite, la seconde partie de la these envisage la mise en oeuvre de ce nouveau fondement, pour degager la veritable portee du secret des correspondances. Ainsi, le secret se traduit par une superiorite du droit sur l'information sur le droit a l'information que peuvent invoquer les tiers. Ce droit est protege par les incriminations penales generales qui portent sur le support des correspondances, mais surtout sur l'information qu'elles contiennent ou par les incriminations se rapportant specifiquement aux correspondances. Mais il arrive aussi que le droit des tiers a l'information l'emporte sur le droit des correspondants sur ces memes donnees. La levee de la confidentialite des communications obeit alors, soit a un interet public (menee d'une instruction judiciaire, perquisitions fiscales ou surveillance du courrier des detenus), soit a un interet prive (surveillance de la correspondance du mineur, protection des malades mentaux)

Colloque organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux la direction scientifique de Mme Virginie Peltier, Professeur à l'Université de Bordeaux et Laurence Soula, MCF d'histoire du droit à l’Université de Bordeaux

Colloque organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique d'Evelyne Bonis et de Charlotte Claverie-Rousset

Colloque organisé par les masters Droit pénal et sciences criminelles et Contentieux judiciaire, Université de Bordeaux

Organisé sous la responsabilité scientifique de Julien Lagoutte, MCF en droit privé et sciences criminelles, ISCJ Université de Bordeaux avec le soutien de nos partenaires lexradio, lexbase, lesbase Pénal, École doctorale Droit - Université de Bordeaux, Faculté Droit et science politique - Université de Bordeaux

Organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique de Mmes Évelyne Bonis et Virginie Peltier, professeurs à l'université de Bordeaux

Organisée par l’Association des doctorants et docteurs (A2D) de l’ISCJ, Bordeaux sous la direction scientifique de Sarah Cherqaoui, Mathieu Garcia, Hilaire Nyadjam Tomi, Valentin Laborde et Yoann Nabat, doctorants

Organisé par l'Observatoire des politiques publiques en situation épidémique et post-épidémique (OPPEE), de l'université de Bordeaux

Organisé sous la direction scientifique d'Amane Gogorza, CEEC, IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris Université Panthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Philippe Bonfils et Farah Safi

Organisé par l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine - IRDAP, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Xavier Daverat, Professeur à l'Irdap

Organisé par le Master 2 Droit pénal et sciences pénales et le Master 2 Criminologie - Paris II Panthéon-Assas

Organisé par l’ISCJ de l’Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Virginie Peltier, Professeur, Université de Bordeaux

Organisé par l’Observatoire de la délinquance et de la justice d’affaires de l’Univ. de Bordeaux (IRDAP- ISCJ) sous la direction scientifique de Mme Soazig Ledan-Cabarroque, Dr en droit, spécialiste de la norme LAB-FT et du Pr Charlotte Claverie-Rousset

Evénement organisé par la Mission de recherche Droit et Justice, l'Institut de Préparation à l'administration générale, l'Institut de criminologie, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le LERADP et le Centre d'Histoire Judiciaire

Organisé sous la direction scientifique de Valérie Malabat, Professeur, Université de Bordeaux

Journée des doctorants de l’ISCJ

Organisé sous la direction scientifique de Evelyne Bonis-Garçon par l’ISCJ, Institut de Sciences Criminelles et de la Justice en partenariat avec la Cour d’appel de Bordeaux, l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), et l’Ecole doctorale de Bordeaux.

Le choc carcéral est une notion utilisée pour désigner l'impact brutal de la prison sur les détenus, en particulier chez les primo-arrivants, confrontés à des changements radicaux de leur mode de vie : perte d'autonomie, de liberté, isolement… Cette entrée dans l'univers carcéral engendre des répercussions importantes sur leur stabilité psychologique, qui peuvent se manifester par divers troubles ; troubles anxieux, troubles dépressifs, stress post-traumatique… Face à un environnement perçu comme insupportable, les détenus peuvent adopter l'une des deux réactions extrêmes : un rejet total de l'institution ou, à l'inverse, une sur-adaptation aux normes carcérales, au détriment de leur identité et de leur individualité. Ces deux réponses rendent particulièrement complexe leur réinsertion sociale. Cette thèse se propose d'analyser les mécanismes psychologiques d'adaptation qui se mettent en place chez les détenus ainsi que les réponses apportées par le système pénal et pénitentiaire visant à prévenir les conséquences néfastes du choc carcéral, du rejet de l'institution ou de la sur-adaptation.

C’est peu dire que la notion de psychopathie génère quelques difficultés qui semblent toutes préparées à entretenir notre perplexité. Le travail ici proposé vise justement à en affronter quelques-unes, nichées au carrefour de la psychopathologie, de la philosophie et du droit pénal. Plusieurs questions interreliées sont tour à tour traitées. Premièrement, celle de la mesure dimensionnellement indexée des traits psychopathiques tels qu’exprimés chez l’enfant et le jeune adulte en population non-clinique. Les propriétés métrologiques de deux échelles d’évaluation spécialement traduites en français sont examinées (structure factorielle latente, consistance interne, validité critériée, corrélations convergentes, invariance métrique, scalaire et configurale, etc.). Une logique à la fois développementale et comparatiste est adoptée, avec une attention toute particulière accordée au problème de l’applicabilité multi-âge et transculturelle du construit de psychopathie formalisé. Nous nous attachons dans un second temps à démontrer, conceptuellement puis empiriquement, la fécondité de l’approche relationniste (et processualiste) des entités nosologiques pragmatiquement délimitées. La topologie ainsi que la structure causale de l’interactome psychopathique apparaîtront éclairées, d’une part via la construction hiérarchisée de réseaux de corrélations partielles régularisés, et d’autre part via la modélisation de graphes acycliques orientés bayésiens. Le troisième moment de cette thèse est consacré à l’agentivité morale des sujets dits « psychopathes ». Il s’agira en premier lieu d’interroger les coordonnées expérientielles, la profondeur et les soubassements les plus probables du « déficit émotionnel » si récurremment attribué à ces derniers (un bref détour du côté des doctrines sentimentalistes aura initialement permis de souligner à quel[s] niveau[x] et dans quelle mesure notre vie morale dépend de notre vie affective). Seront subséquemment disséquées les études venues explorer depuis une vingtaine d’années les liens entre traits psychopathiques et jugements moraux. Plusieurs remarques critiques sont alors formulées à l’encontre d’une littérature que nous tentons d’enrichir par le biais d’une recherche dédiée à l’identification des paramètres prioritairement impliqués dans les prises de décisions (im)morales des individus présentant un profil franchement ou tendanciellement psychopathique. S’ensuit une discussion destinée à expliciter ce qu’est susceptible de venir traduire ce « manque de sensibilité morale » qui ressort de façon flagrante de la confrontation itérative de nos participants à des dilemmes éthiques. L’enjeu est somme toute de préciser en quel(s) sens, à quelle(s) condition(s) et jusqu’à quel point il peut être raisonnablement affirmé que le psychopathe n’a pas « la » capacité d’être moral. Notre dernière partie laisse place à des considérations plus pratiques, de type préventif, avec la restitution des résultats d’une évaluation axée sur l’efficacité d’une intervention psychoéducative réservée à des enfants d’âge scolaire. Nonobstant quelques réserves, l’essai contrôlé randomisé qui fut déployé permet d’établir que le programme testé peut agir positivement sur certaines dispositions (pré-)psychopathiques. Nous concluons en venant questionner les fondements et les fonctions des peines prononcées pour des délinquants exhibant divers attributs psychopathiques. Le double problème de la responsabilité et de la responsabilisation inchoative des sujets concernés est donc expressément posé.

Si aucun doute ne subsiste sur les fonctions et la signification de la peine dans son acception la plus générale, tel n'est pas le cas en matière de longue peine. En effet, la question de la temporalité attachée à la peine apparaît comme une notion subsidiaire voire même résiduelle, si bien qu'il n'existe à ce jour aucune définition législative de que ce sont les longues peines. Après avoir écarté du champ d'étude la conception subjective de la peine, laquelle prend en considération la perception du condamné, il reste à définir objectivement ce à quoi correspond la longue peine afin de pouvoir en déterminer les différents fondements. Bien que l'incarcération ait en droit positif le monopole de la longue peine, il faut l'envisager comme un phénomène relativement récent. En effet, le Code pénal de 1810 prévoyait un panel de sanctions autres que l'enfermement pouvant être exécutées à la suite de la commission d'un crime. Dans un contexte actuel où d'autres peines tendent à se substituer à la prison, la réclusion criminelle reste la réponse la plus adaptée à la commission des infractions les plus graves. L'objectif de la présente étude est donc d'en déterminer les fondements historico-juridiques du XIXe siècle au XXIe siècle, afin de comprendre ce qui justifie intrinsèquement l'existence des longues peines.

Cette thèse a vocation à étudier le rôle que joue et que doit jouer l'analyse probabiliste en droit pénal. En effet, ce-dernier n'échappe pas à l'utilisation d'une telle logique, laquelle s'avère aussi utile que source d'incertitudes voire de dérives. Les probabilités et les statistiques apparaissent d'abord comme des outils intéressants pour l'élaboration de la règle pénale en ce qu'elles permettent de fidèlement rendre compte de phénomènes sociaux, de les modéliser, de les expliquer et même, dans une certaine mesure, de les prédire. Elles constituent, de fait, des outils particulièrement utiles au législateur pour orienter la réponse pénale. Néanmoins, doit se poser la question de l'élaboration de tels outils. Il est en effet essentiel de limiter les biais méthodologiques ou tout au moins de les prendre en compte afin que les données obtenues soient les plus représentatives et objectives. L'analyse probabiliste intervient de plus dans la prise de décision de justice ce qui doit interroger, en matière pénale, au regard des spécificités de la discipline et des restrictions ou privations de liberté que son application a vocation à engendrer. C'est déjà le cas en matière de rétention de sûreté par exemple où c'est bien une analyse probabiliste qui est menée pour évaluer la dangerosité de l'individu. Le développement de l'intelligence artificielle qui repose, là encore, sur l'analyse probabiliste pour assister voire remplacer le juge pose également question quant à sa compatibilité avec les principes directeurs du droit pénal.

Ces dernières années sont marquées par la multiplication frénétique des fichiers de police et de justice. Mises à contribution aussi bien dans le cadre de la procédure pénale que lors des enquêtes administratives, ces bases de données sont déployées très largement. Il en découle d’importantes atteintes aux libertés fondamentales et un renversement des principes du droit criminel moderne. Plus encore, les fichiers constituent à la fois le symptôme et le vecteur d’une transformation profonde de la matière pénale vers un modèle fondé sur l’intolérance au risque et l’identification de la dangerosité. La présente thèse propose de prendre pour point de départ l’étude des principaux fichiers de police et de justice pour mettre en évidence ce phénomène au regard de l’inefficacité des garanties classiques des libertés fondamentales et de la disproportion des atteintes concédées. Ce constat n’est pas seulement juridique : il a des incidences en termes philosophiques, sociologiques, psychologiques et criminologiques que le présent ouvrage analyse en s’inscrivant donc dans une véritable démarche interdisciplinaire. La démonstration tend alors in fine à mettre en lumière les carences du droit positif et les risques introduits par ces bouleversements tant pour l’individu que pour la société. Il en résulte la nécessité de réformes importantes visant à encadrer davantage le développement du fichage et des dispositifs de surveillance au regard des impératifs de sauvegarde des libertés fondamentales.

La soumission des psychologues au secret professionnel est une question nébuleuse. L’incohérence de leur assujettissement au secret s’explique autant par les difficultés inhérentes à l’application de cette qualification pénale que par l’hétérogénéité de la profession de psychologue si bien qu’au caractère partiel de l’assujettissement de cette profession s’ajoute encore l’équivoque des justifications de la levée de l’interdiction de la parole. Il est par conséquent apparu indispensable, pour redonner de la cohérence à la question, de redessiner les contours de cette profession, en lui ôtant sa fonction thérapeutique mais en augmentant en contrepartie ses interventions dans les champs de l’étude et du conseil du psychisme sain. Plus rationnelle, la profession ainsi rebâtie permet alors de construire un régime légal du secret professionnel des psychologues homogène qui, posant le principe de l’assujettissement du psychologue au secret et délimitant alors son domaine, permet de tracer un nouveau périmètre du secret. Il ne reste plus ensuite qu’à en éprouver l’efficacité en organisant les hypothèses de levée comme de maintien du secret afin de résoudre les conflits inhérents à la tension immanquablement engendrée par la présence conjointe dans l’ordonnancement juridique, et de cette infraction, qui sanctionne le verbe, et d’autres normes qui l’autorisent ou le réclament. Parmi celles-ci, certaines évoquent les questions des attestations et de la défense en justice, tandis que d’autres envisagent principalement, outre différentes incriminations d’omission, le thème du signalement, ainsi que les témoignages civil et pénal.

Les violences sexuelles ont été durant longtemps occultées au sein des sociétés. Désormais, la parole des victimes se libère petit à petit et révèle l'ampleur de ces faits, principalement commis à l'encontre des femmes et des enfants. Effectivement, selon un rapport publié en 2014 par l'Organisation mondiale de la santé, 20 % des femmes et entre 5 à 10 % des hommes dans le monde ont subi des violences sexuelles pendant leur enfance. Au regard de ces chiffres, il n'est en rien étonnant que les violences sexuelles, et principalement celles commises contre les mineurs, soient au cœur des enjeux sociaux contemporains, à la fois en termes de sécurité publique, mais également en tant que fléau pour la santé publique. Ces violences, de par leur ampleur, leur caractère universel et leurs conséquences multiples pour les victimes et leurs proches, bouleversent l'ensemble des sociétés, et posent question sur la réponse à apporter à leurs auteurs. Ce contexte émotionnel et la surexposition médiatique de ces faits criminels a de nombreuses conséquences, tant en matière de façonnement des connaissances et d'attitudes face aux auteurs que sur la réaction des politiques publiques qui poursuivent dans la majorité des pays actuellement, une politique du risque zéro. Cette poursuite idéologique et ce contexte social conduisent à une stigmatisation des auteurs et à la mise en place de réponses pénales de plus en plus sécuritaires qui oscillent entre la tentation de l'exclusion définitive des auteurs de violences sexuelles et la promotion de dispositifs de soins. Il faudrait donc tenter d'améliorer le traitement des auteurs de ces violences sexuelles sur mineurs dans la poursuite de deux objectifs : diminuer la souffrance de ceux qui sont touchés par l'agression sexuelle et s'atteler de manière rationnelle à la diminution du nombre de victimes.

Traditionnellement, le réexamen désigne la reprise de l’étude d’une question dans la perspective d’une modification éventuelle de la solution apportée. Le droit positif laisse d’ailleurs apparaître qu’en dehors des voies de recours usuelles que sont l’appel et le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties, de nombreux procédés entraînent la réalisation d’une nouvelle appréciation d’une situation qui avait déjà été examinée et pour laquelle une réponse avait été donnée. Il en est ainsi du pourvoi en révision ou du réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, mais une telle possibilité se concrétise également lorsqu’il s’agit de prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, de statuer sur sa mise en liberté, ou encore de relever une sanction pénale ou une modalité d’exécution de peine prononcée à l’encontre de la personne condamnée. L’objet de la thèse est de déterminer s’il existe un concept de réexamen, spécifiquement en procédure pénale où s’en concentrent les principales manifestations. L’étude propose une typologie du réexamen en deux catégories : le réexamen-réouverture qui entraîne la réouverture de la procédure juridictionnelle censée être définitivement clôturée, et le réexamen-réadaptation qui engendre l’appréciation régulière d’une situation précédemment examinée en vue d’ajuster la réponse apportée aux éventuelles évolutions constatées. L’étude s’attache à démontrer que le réexamen, sous ces deux formes, constitue un recours particulier qui tend à protéger les droits fondamentaux. Cette fonction caractéristique du réexamen participe grandement à l’originalité du mécanisme et pourrait encore être étendue

Infraction délictuelle incriminée à l’article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale peut être doublement réprimée et sanctionnée en droit français. Le contribuable auteur d’une fraude fiscale est susceptible de se voir infliger tant des sanctions pécuniaires prononcées par l’administration fiscale, que des peines par la juridiction correctionnelle. L’addition des répressions pénale et fiscale en présence d’une fraude a fait émerger un « droit pénal fiscal », matière symptomatique du développement de branches transversales ayant entraîné des intersections entre différents droits.Alors que le code général des impôts octroie aux procédures pénale et fiscale une place semblable dans la lutte contre la fraude fiscale, un constat s’impose : il n’existe aucune règle légale permettant d’articuler les deux procédures, qui peuvent se mener simultanément ou successivement à l’égard des mêmes faits. Ainsi, la répression de la fraude fiscale se situe au confluent de deux branches autonomes du droit qui n’ont jamais été pensées pour se déployer ensemble.La dualité de répressions applicable à la fraude fiscale est en quête d’un équilibre entre des principes antagonistes. D’un côté, le droit pénal fiscal doit assurer et garantir le recouvrement de l’impôt, en menaçant les contribuables qui chercheraient à s’y soustraire de sanctions dissuasives et certaines. De l’autre, le fait que les mêmes agissements puissent être doublement poursuivis et réprimés est susceptible d’atteindre des principes juridiques fondamentaux.Selon le droit interne, le cumul des sanctions pénale et fiscale doit être contenu dans les limites des principes constitutionnels de proportionnalité, de nécessité des délits et des peines et de clarté et prévisibilité de la loi pénale. D’un point de vue externe, la faculté d’additionner les répressions a été examinée sous l’angle du principe ne bis in idem, garanti par l’article 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À l’aune de ces différentes tensions, l’articulation des procédures pénale et fiscale devient une nécessité. L’articulation doit, en premier lieu, être d’ordre conceptuel et déterminer les hypothèses susceptibles d’entraîner une répression bicéphale. L’articulation doit, en second lieu, être de nature processuelle afin que les procédures pénale et fiscale s’imbriquent et se synchronisent.

L’étude de la sanction pénale s’ouvre sur un paradoxe, celui où la sanction pénale, bien que notion fondatrice du droit pénal, non seulement n’aurait fait l’objet d’aucune définition à ce jour, mais serait encore rétive à toute conceptualisation. Dès lors, le constat de la perte d’identité apparaît inéluctable, particulièrement en ce que l’identification de la notion de sanction pénale s’avère doublement impossible. Cette impossibilité se vérifie tant au regard du contenu de la sanction pénale, dont on ne peut savoir avec exactitude ce qu’il recouvre, qu’au regard des critères de définition qui pourraient lui être associés et qui, tous, présentent des vicissitudes. Dès lors, faut-il relever deux aspects : d’une part, l’impossible identification-assimilation, c’est-à-dire l’impossibilité d’identifier la notion de sanction pénale à partir de ses composantes et, d’autre part, l’impossible identification-individualisation, autrement dit l’impossibilité d’identifier la notion de sanction pénale à partir de critères précis qui permettraient de l’individualiser et de la particulariser par rapport aux autres sanctions. S’agissant, d’abord, de l’impossible identification-assimilation, s’il est classique d’affirmer que la sanction pénale présente deux composantes, la peine et la mesure de sûreté, ces dernières se révèlent insaisissables, tant elles fourmillent d’incertitudes quant à leur sens (fuyant et instable) et à leur contenu (indéterminé et interchangeable). Quant à l’impossible identification-individualisation, ensuite, il s’agit de constater que la notion de sanction pénale ne présente aucun code identificatoire qui lui soit propre, en ce que les critères qui auraient pu lui donner corps apparaissent insuffisants, qu’ils fassent l’objet d’une analyse isolée – chacun pris indépendamment des autres – ou d’une analyse combinée – en les envisageant comme un tout. Or, l’absence de code identificatoire entraine deux séries de retombées, tant pratiques que théoriques, qu’il est nécessaire de mettre en lumière.Finalement, s’intéresser à l’identité de la notion de sanction pénale en droit pénal français, c’est faire état de la crise identitaire que traverse actuellement la notion de sanction pénale, tout en espérant que celle-ci n’atteigne pas le point de fracture.

Les aménagements de peine sont devenus le fer de lance d’une politique pénale de lutte contre la récidivefondée sur l’insertion ou la réinsertion des condamnés. Le nombre de mesures qualifiées comme desaménagements de peine n’a jamais cessé de croître au fil du XXe siècle. Pourtant, au fur et à mesure ques’amoncelaient les réformes éparses, aucune réflexion d’ensemble relative aux aménagements de peine n’a eu lieu.Ainsi, la notion d’aménagement de peine n’a jamais été construite alors que la France est sûrement le payseuropéen qui recourt le plus à ces mesures. La France apparaît alors comme le pays le plus fertile en matièred’aménagement de peine avec une variété de mécanismes importante. Cette variété rend nécessaire une théoriegénérale des aménagements de peine dans la mesure où le sens technique de cette notion demeure obscur.Une théorie générale semble le moyen le plus sûr pour tenter de déceler une cohérence parmi les diversesmesures. En ce sens, il ne peut y avoir de théorie générale s’il est impossible d’identifier abstraitement ce qu’estune mesure d’aménagement de peine. En effet, le désordre normatif a effacé les frontières entre les modalitésd’exécution de la peine, les aménagements de peine et les mesures de sûreté. Aussi, le cadre d’une théorie généralepermet de construire la notion même d’aménagement de peine. En outre, la construction d’une notion unitaire doitpermettre d’apprécier la technique unitaire de ces mesures. Ce faisant, la théorie générale restaure une certainelisibilité du droit et met en lumière toute la cohérence d’un système tendant à responsabiliser le condamné.

Les mesures de sûreté sont au cœur de la politique pénale actuelle, bien qu’elles soulèvent un grand nombre d’interrogations. Leur place est très incertaine en droit français qui, dans un souci de simplification, a opté pour un système de sanctions pénales à voie unique ne comportant que des peines. Pour autant, aux côtés des peines, il est un certain nombre de mesures de sûreté qui ne sont pas toujours reconnues comme telles, au détriment de la cohérence du droit positif. Le droit allemand, au contraire, a adopté le système « de la double voie », faisant coexister les peines et les mesures de sûreté au sein du code pénal. Ce système présente l’avantage de reconnaître la spécificité des mesures de sûreté, lesquelles reposent non sur la culpabilité du délinquant mais sur sa dangerosité. Bien que la distinction entre les deux catégories de sanctions pénales ne soit pas aisée en raison des nombreux points de convergence, une assimilation pure et simple entre les deux concepts s’avère impossible. Cette étude comparative de l’émergence et de l’autonomie des mesures de sûreté permet de conclure à la nécessité d’introduire un dualisme des sanctions pénales au sein du Code pénal français, avec un régime juridique complet et propre aux mesures de sûreté, distinct de celui des peines, mais s’inscrivant dans le respect des principes fondamentaux du droit pénal.

La probation a été introduite dans la législation bulgare en 2002 (JO, n° 92/2002). Lenouvel article 42a est apparu dans le Code pénal, définissant la probation comme « unensemble de mesures de contrôle et de traitement non privatives de liberté » et la classantparmi les peines de notre droit répressif (par la même loi, les peines d’assignation à unelocalité sans privation de liberté et d’interdiction d’habiter dans une localité déterminée ontété supprimées). Les mesures de probation se divisent en obligatoires et facultatives. Lespremières sont : 1. enregistrement obligatoire 1 et 2. rendez-vous périodiques obligatoiresavec l’agent de probation2. Les secondes, dont le tribunal peut infliger une ou plusieurs, sont :1. restrictions de la liberté de déplacement3 ; 2. participation aux stages de qualificationprofessionnelle, programmes de traitement social 4 ; 3. travail correctionnel 5 ; 4. travaild’intérêt général6.En droit français la probation est introduite en 1958 sous la forme d’un nouveau typede sursis – « le sursis avec mise à l’épreuve ». Il est créé par « l’attachement » d’un régimecomposé de différentes mesures au sursis simple que la France connaît depuis 1891 et dans le cadre duquel la seule obligation pour le condamné est de ne pas violer de nouveau la loipénale. Le législateur français, en adoptant cette approche, a respecté la conception classiquede la probation qui apparaît sous sa forme moderne, comme un tel type de sursis justement,aux USA et en Angleterre au XIX siècle.