Stéphane Piedelièvre

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit

Marchés, Institutions, Libertés
  • THESE

    Les garanties personnelles dans les opérations bancaires internationales, soutenue en 1989 à Paris 12 sous la direction de François Gianviti 

  • Stéphane Piedelièvre, Droit commercial: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, 14e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2024, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 471 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Droit civil, 2e éd., ellipses et Cyberlibris, 2023, 596 p.  

    Ce manuel couvre l'ensemble du programme de droit civil tel qu'il est enseigné en première année de Licence de Droit. Les étudiants y trouveront un support de cours efficace et exhaustif pour les accompagner tout au long du premier semestre, consacré à l'introduction générale au droit, et du second semestre qui porte sur le droit des personnes et le droit de la famille

    Stéphane Piedelièvre, Droit des sûretés: À jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021, Ellipses et Numérique Premium, 2022, Cours magistral, 443 p.  

    Le droit des sûretés est devenu un instrument indispensable de la vie des affaires et même plus largement du droit du crédit. Depuis plusieurs années, la matière est instable et changeante, ce qui démontre qu'elle ne réussit pas à trouver un équilibre entre la sécurité des créanciers et la protection des garants. S'adressant aussi bien aux étudiants qu'aux professionnels, cet ouvrage s'efforce de présenter de manière claire et aussi complète que possible cette matière qui a la réputation non usurpée d'être complexe. Le plan est volontairement classique. Les références à la jurisprudence permettent de l'appréhender à la fois dans son aspect théorique et dans son aspect pratique. À jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021

    Stéphane Piedelièvre, Droit des sûretés, 3e éd., Ellipses, 2022, Cours magistral, 495 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Les régimes matrimoniaux, 4e éd., Bruylant, 2022, Paradigme ( Métiers ), 724 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Successions et libéralités, 4e éd., Bruylant, 2022, Collection Paradigme ( Métiers ), 801 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Instruments de crédit et de paiement, 12e éd., Dalloz, 2022, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 469 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage propose une première approche, aussi complète que possible, des notions d'instruments de crédit et de paiement. Toutes les formes de l'activité commerciale sont concernées par ces deux notions. Les instruments de crédit permettent aux entreprises d'obtenir des disponibilités immédiates par le biais des créances à terme qu'elles détiennent. Les instruments de paiement évitent la manipulation d'espèces monétaires. L'auteur s'est attaché à présenter de manière synthétique ces différents instruments qui oscillent entre tradition et modernité. À côté des effets de commerce dont l'importance pratique perdure, il a été amené à étudier de nouveaux instruments reposant sur des techniques plus modernes, dont l'importance ne cesse de croître. Cette édition est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, notamment avec la réforme portant sur les sûretés du 15 septembre 2021 et son décret d'application du 29 décembre 2021"

    Stéphane Piedelièvre, Droit commercial: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, 13e éd., Dalloz, 2021, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 452 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Une approche claire et détaillée de la notion de commercialité. Cet ouvrage, qui s’adresse principalement aux étudiants de L2 et L3, propose une approche claire et détaillée de la notion de commercialité. Il intéressera également les praticiens souhaitant actualiser leurs connaissances en droit commercial. Complexe dans le système français, cette notion suscite de nombreuses questions appelant des solutions concrètes d’une grande importance comme les régimes de compétence et de preuve. Cet ouvrage aborde la question du droit commercial à travers les actes de commerce, les commerçants, les fonds de commerce, ainsi que la concurrence et la consommation. L’auteur s’est appliqué à présenter les règles qui constituent les principes de l’activité marchande"

    Stéphane Piedelièvre, Instruments de crédit et de paiement, 11e éd., Dalloz, 2020, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 452 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage propose une première approche, aussi complète que possible, des notions d'instruments de crédit et de paiement. Toutes les formes de l'activité commerciale sont concernées par ces deux notions. Les instruments de crédit permettent aux entreprises d'obtenir des disponibilités immédiates par le biais des créances à terme qu'elles détiennent. Les instruments de paiement évitent la manipulation d'espèces monétaires. L'auteur s'est attaché à présenter de manière synthétique ces différents instruments qui oscillent entre tradition et modernité. À côté des effets de commerce dont l'importance pratique perdure, il a été amené à étudier de nouveaux instruments reposant sur des techniques plus modernes, dont l'importance ne cesse de croître. Cette édition sera à jour de la nouvelle directive européenne sur les services de paiement en ligne entrée en vigueur en janvier 2018 et applicable depuis le 14 septembre 2019"

    Stéphane Piedelièvre, Les régimes matrimoniaux, 3e éd., Bruylant, 2020, Paradigme ( Métiers ), 725 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Les régimes matrimoniaux concernent l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports pécuniaires des époux. Ils peuvent être organisés autours de deux idées. On peut chercher à associer les intérêts pécuniaires des époux de manière qu’à l’union des personnes corresponde une union de biens. A l’inverse, on peut estimer que l’union des personnes n’oblige pas à l’association des patrimoines, que chacun doit par conséquent conserver une indépendance pécuniaire. Si les époux ont le choix de leur régime matrimonial, le Code civil les soumet impérativement à un statut de base. Ces relations entre époux ont fait l’objet d’importantes réformes pendant la seconde moitié du XXème siècle. L’ancienne incapacité de la femme mariée a fait place à une égalité entre les époux. L’existence du régime matrimonial est également nécessaire dans l’intérêt des tiers. Chaque fois que l’un des époux contracte une obligation, le créancier ne peut pas savoir s’il contracte pour lui seul ou pour le ménage. Cette organisation patrimoniale s’étend peu à peu à d’autres formes de couples et plus précisément à ceux qui ont conclu un PACS. Cet ouvrage, qui donne de nombreux exemples pratiques, s’adresse non seulement aux étudiants qui se destinent à la carrière notariale, mais aussi à tous ceux qui s’intéressent au droit des régimes patrimoniaux"

    Stéphane Piedelièvre, Droit de la consommation, 3e éd., Economica, 2020, Corpus ( Droit privé ), 971 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Successions et libéralités, 3e éd., Bruylant, 2020, Collection Paradigme ( Métiers ), 797 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Le droit des successions et des libéralités a été réformé de manière importante par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006. L'évolution de la composition des patrimoines, la transformation des structures familiales, la contractualisation croissante du droit de la famille et le souci de respecter plus scrupuleusement la volonté du disposant impliquaient une réforme d'ensemble de cette branche du droit patrimonial de la famille. La philosophie générale de la matière en est sortie transformée. La réserve ne présente plus un caractère absolu d'ordre public, puisqu'il sera désormais possible pour un descendant d'y renoncer par avance au profit d'un autre descendant de degré inférieur. A travers la consécration de nouveaux pactes familiaux, le législateur a entendu favoriser l'aspect contractuel dans la transmission des biens. L'anticipation successorale est favorisée. De nombreuses règles de notre Code civil avaient beaucoup vieilli et étaient devenu obsolètes. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire était peu pratiquée en raison de sa lourdeur. Les règles sur le partage sont simplifiées. Avec les années, il est possible de prendre du recul sur cette matière et de constater que malgré la volonté du législateur de rendre la matière plus accessible, il subsiste de nombreuses zones d'incertitudes que le présent ouvrage entend éclaircir."

    Stéphane Piedelièvre, Jacqueline Piedelièvre, La publicité foncière, 2e éd., Defrénois, un savoir-faire de Lextenso, 2020, Expertise notariale, 417 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Frédéric Guerchoun, Saisie immobilière, Dalloz, 2019, Dalloz Corpus, 141 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Une sélection de l’Encyclopédie Dalloz à partir d’une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d’une thématique précise, de manière détaillée et actualisée. L'ouvrage consacré à la saisie immobilière analyse les conditions de cette procédure, son déroulement et ses conséquences (vente amiable ou vente forcée du bien ; conditions de remboursement du ou des créanciers)"

    Stéphane Piedelièvre, Droit commercial: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, 12e éd., Dalloz, 2019, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 428 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage, qui s’adresse principalement aux étudiants de L2 et L3, propose une approche claire et détaillée de la notion de commercialité. Complexe dans le système français, cette notion suscite de nombreuses questions appelant des solutions concrètes d’une grande importance comme les régimes de compétence et de preuve. L’auteur s’est appliqué à présenter les règles qui constituent les principes de l’activité marchande, cette édition sera à jour des dispositions relatives à la loi PACTE"

    Stéphane Piedelièvre, Dominique Gency-Tandonnet, Droit des transports: transports terrestres, aériens et maritimes, 2e éd., LexisNexis, 2019, Manuel, 734 p.   

    Stéphane Piedelièvre, Jacqueline Piedelièvre, Les promesses de vente et d'achat immobilières, Defresnois, une marque de Lextenso, 2018, Expertise notariale, 470 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Instruments de crédit et de paiement, 10e éd., Dalloz, 2018, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 450 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage propose une première approche, aussi complète que possible, des notions d'instruments de crédit et de paiement. Toutes les formes de l'activité commerciale sont concernées par ces deux notions. Les instruments de crédit permettent aux entreprises d'obtenir des disponibilités immédiates par le biais des créances à terme qu'elles détiennent. Les instruments de paiement évitent la manipulation d'espèces monétaires. L'auteur s'est attaché à présenter de manière synthétique ces différents instruments qui oscillent entre tradition et modernité. À côté des effets de commerce dont l'importance pratique perdure, il a été amené à étudier de nouveaux instruments reposant sur des techniques plus modernes, dont l'importance ne cesse de croître"

    Stéphane Piedelièvre, Les régimes matrimoniaux, 2e éd., Bruylant, 2018, Paradigme ( Métiers ), 709 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Les régimes matrimoniaux concernent l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports pécuniaires des époux. Ils peuvent être organisés autours de deux idées. On peut chercher à associer les intérêts pécuniaires des époux de manière qu’à l’union des personnes corresponde une union de biens. A l’inverse, on peut estimer que l’union des personnes n’oblige pas à l’association des patrimoines, que chacun doit par conséquent conserver une indépendance pécuniaire. Si les époux ont le choix de leur régime matrimonial, le Code civil les soumet impérativement à un statut de base. Ces relations entre époux ont fait l’objet d’importantes réformes pendant la seconde moitié du XXème siècle. L’ancienne incapacité de la femme mariée a fait place à une égalité entre les époux. L’existence du régime matrimonial est également nécessaire dans l’intérêt des tiers. Chaque fois que l’un des époux contracte une obligation, le créancier ne peut pas savoir s’il contracte pour lui seul ou pour le ménage. Cette organisation patrimoniale s’étend peu à peu à d’autres formes de couples et plus précisément à ceux qui ont conclu un PACS. Cet ouvrage, qui donne de nombreux exemples pratiques, s’adresse non seulement aux étudiants qui se destinent à la carrière notariale, mais aussi à tous ceux qui s’intéressent au droit des régimes patrimoniaux"

    Stéphane Piedelièvre, Droit civil, Ellipses, 2018, 572 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce manuel couvre l'ensemble du programme de droit civil tel qu'il est enseigné en première année de Licence de Droit. Les étudiants y trouveront un support de cours efficace et exhaustif pour les accompagner tout au long des deux premiers semestres de leur parcours universitaire."

    Stéphane Piedelièvre, Successions et libéralités, 2e éd., Bruylant, 2018, Collection Paradigme ( Métiers ), 781 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Le droit des successions et des libéralités a été réformé de manière importante par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006. L'évolution de la composition des patrimoines, la transformation des structures familiales, la contractualisation croissante du droit de la famille et le souci de respecter plus scrupuleusement la volonté du disposant impliquaient une réforme d'ensemble de cette branche du droit patrimonial de la famille. La philosophie générale de la matière en est sortie transformée. La réserve ne présente plus un caractère absolu d'ordre public, puisqu'il sera désormais possible pour un descendant d'y renoncer par avance au profit d'un autre descendant de degré inférieur. A travers la consécration de nouveaux pactes familiaux, le législateur a entendu favoriser l'aspect contractuel dans la transmission des biens. L'anticipation successorale est favorisée. De nombreuses règles de notre Code civil avaient beaucoup vieilli et étaient devenu obsolètes. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire était peu pratiquée en raison de sa lourdeur. Les règles sur le partage sont simplifiées. Avec les années, il est possible de prendre du recul sur cette matière et de constater que malgré la volonté du législateur de rendre la matière plus accessible, il subsiste de nombreuses zones d'incertitudes que le présent ouvrage entend éclaircir."

    Stéphane Piedelièvre, Droit commercial: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, Dalloz et Cyberlibris, 2017, 370 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage, qui s’adresse principalement aux étudiants de L2 et L3, propose une approche claire et détaillée de la notion de commercialité. Complexe dans le système français, cette notion suscite de nombreuses questions appelant des solutions concrètes d’une grande importance comme les régimes de compétence et de preuve. L’auteur s’est appliqué à présenter les règles qui constituent les principes de l’activité marchande, cette édition est à jour des modifications apportées à la juridiction commerciale par la loi sur la justice du XXIe siècle, la modification du plan du Code de la consommation et certains aménagements sur la vente du fonds de commerce"

    Stéphane Piedelièvre, Droit commercial: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, 11e éd., Dalloz, 2017, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 418 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage, qui s'adresse principalement aux étudiants de L2 et L3, propose une approche claire et détaillée de la notion de commercialité. Complexe dans le système français, cette notion suscite de nombreuses questions appelant des solutions concrètes d'une grande importance comme les régimes de compétence et de preuve. L'auteur s'est appliqué à présenter les règles qui constituent les principes de l'activité marchande. En quelques années, le droit commercial s'est transformé, subissant l'influence de nombreuses autres matières, notamment le droit de la consommation. La volonté de protéger l'entrepreneur individuel est de plus en plus présente, comme le démontre l'adoption de l'EIRL. L'auteur s'est attaché à analyser l'importante mutation actuelle de la matière, due aux lois récentes qui ont réformé le droit des obligations et celui du crédit immobilier"

    Stéphane Piedelièvre, Dominique Gency-Tandonnet, Droit notarial, Larcier, 2017, Collection Paradigme ( Carrières ), 724 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Procédures civiles d'exécution, Economica, 2016, Corpus ( Droit privé ), 748 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Instruments de crédit et de paiement, 9e éd., Dalloz, 2016, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 422 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage propose une première approche, aussi complète que possible, des notions d'instruments de crédit et de paiement. Toutes les formes de l'activité commerciale sont concernées par ces deux notions. Les instruments de crédit permettent aux entreprises d'obtenir des disponibilités immédiates par le biais des créances à terme qu'elles détiennent. Les instruments de paiement évitent la manipulation d'espèces monétaires. L'auteur s'est attaché à présenter de manière synthétique ces différents instruments qui oscillent entre tradition et modernité. À côté des effets de commerce dont l'importance pratique perdure, il a été amené à étudier de nouveaux instruments reposant sur des techniques plus modernes, dont l'importance ne cesse de croître. L'ouvrage est également à jour des modifications apportées au droit du compte; il tient compte de la réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations. Stéphane Piédelièvre est professeur à l'Université Paris 12"

    Stéphane Piedelièvre, Les régimes matrimoniaux, Larcier, 2016, Paradigme, 695 p.  

    La 4ème de couverture indique :"Les régimes matrimoniaux concernent l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports pécuniaires des époux. Ils peuvent être organisés autours de deux idées. On peut chercher à associer les intérêts pécuniaires des époux de manière qu’à l’union des personnes corresponde une union de biens. A l’inverse, on peut estimer que l’union des personnes n’oblige pas à l’association des patrimoines, que chacun doit par conséquent conserver une indépendance pécuniaire. Si les époux ont le choix de leur régime matrimonial, le Code civil les soumet impérativement à un statut de base. Ces relations entre époux ont fait l’objet d’importantes réformes pendant la seconde moitié du XXème siècle. L’ancienne incapacité de la femme mariée a fait place à une égalité entre les époux. L’existence du régime matrimonial est également nécessaire dans l’intérêt des tiers. Chaque fois que l’un des époux contracte une obligation, le créancier ne peut pas savoir s’il contracte pour lui seul ou pour le ménage. Cette organisation patrimoniale s’étend peu à peu à d’autres formes de couples et plus précisément à ceux qui ont conclu un PACS. Cet ouvrage, qui donne de nombreux exemples pratiques, s’adresse non seulement aux étudiants qui se destinent à la carrière notariale, mais aussi à tous ceux qui s’intéressent au droit des régimes patrimoniaux."

    Stéphane Piedelièvre, Droit commercial: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, 10e éd., Dalloz et Dalloz, 2015, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 404 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Droit des sûretés, 2e éd., Ellipses et Impr. CPI Firmin-Didot, 2015, Cours magistral, 447 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Jacqueline Piedelièvre, La publicité foncière, Defrénois-Lextenso éditions, 2014, Expertise notariale, 349 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Instruments de crédit et de paiement, 8e éd., Dalloz, 2014, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 410 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Droit de la consommation, 2e éd., Economica, 2014, Corpus ( Droit privé ), 842 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Successions et libéralités, Larcier, 2014, Métiers du droit, 715 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Droit commercial: actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, Dalloz, 2013, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 388 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage propose une approche claire et détaillée de la notion de commercialité. Complexe dans le système français, cette notion suscite de nombreuses questions appelant des solutions concrètes d'une grande importance comme les régimes de compétence et de preuve. L'auteur s'est appliqué à présenter les principes qui constituent les bases statiques de l'activité marchande tout en suivant les étapes logiques de l'initiation à la matière (actes de commerce, commerçants, fonds de commerce). Cette nouvelle édition est à jour des réformes du droit de la consommation, à savoir crédit à la consommation et surendettement, et de la réglementation sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L'ouvrage sera à jour des dernières règles européennes sur les brevets et des nouvelles dispositions sur les professions libérales.Il intègre les nouveautés sur la déclaration d'insaisissabilité et des questions prioritaires de constitutionnalité rendues en cette matière"

    Stéphane Piedelièvre, Dominique Gency-Tandonnet, Droit des transports: transports terrestres, aériens et maritimes, LexisNexis, 2013, Manuel, 602 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Instruments de crédit et de paiement, 7e éd., Dalloz, 2012, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 400 p.   

    Stéphane Piedelièvre, Emmanuel Putman, Droit bancaire, Economica, 2011, Corpus ( Droit privé ), 808 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Instruments de crédit et de paiement, 6e éd., Dalloz, 2010, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 384 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Alain Piedelièvre, Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, Dalloz, 2009, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 342 p.   

    Stéphane Piedelièvre, Droit de l'exécution, Presses universitaires de France, 2009, Thémis ( Droit ), 406 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, 6e éd., Dalloz, 2008, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 320 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Droit de la consommation, Economica, 2008, Corpus ( Droit privé ), 665 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Actes de commerce, commercants, fonds de commerce, Dalloz, 2008, Cours 

    Stéphane Piedelièvre, Instruments de crédit et de paiement, 5e éd., Dalloz, 2007, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 353 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Frédéric Guerchoun, Pratique de la saisie immobilière: procédure, formules types, Delmas et Editions Dalloz, 2007, Encyclopédie Delmas pour les affaires - Ce qu'il vous faut savoir, 262 p.   

    Stéphane Piedelièvre, Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, 5e éd., Dalloz, 2006, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 310 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Instruments de crédit et de paiement, 4e éd., Dalloz, 2005, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 343 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Les sûretés, 4e éd., A. Colin, 2004, Compact ( Droit ), 388 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Alain Piedelièvre, Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, 4e éd., Dalloz, 2004, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 284 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Instruments de crédit et de paiement, 3e éd., Dalloz, 2003, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 291 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Droit bancaire, Presses universitaires de France, 2003, Thémis ( Droit privé ), 555 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Michel de Juglart, Alain Piedelièvre, Cours de droit civil: avec travaux dirigés et sujets d'examen, 15e éd., Montchrestien, 2001, 507 p.   

    Stéphane Piedelièvre, Les sûretés, 3e éd., Armand Colin, 2001, Compact ( Droit ), 355 p.   

    Stéphane Piedelièvre, Alain Piedelièvre, Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, 3e éd., Dalloz, 2001, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 245 p.   

    Stéphane Piedelièvre, Michel de Juglart, Alain Piedelièvre, Cours de droit civil: avec travaux dirigés , 16e éd., Montchrestien, 2001, 577 p.   

    Stéphane Piedelièvre, Instruments de crédit et de paiement, 2e éd., Dalloz, 2001, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 321 p. 

    Stéphane Piedelièvre, Les sûretés, 2e éd., A. Colin, 2000, Cursus ( Droit ), 284 p.   

    Stéphane Piedelièvre, Alain Piedelièvre, Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, 2e éd., Dalloz, 1999, Cours Dalloz ( Série droit privé ), 194 p.   

    Stéphane Piedelièvre, Instruments de crédit et instruments de paiement, Dalloz, 1999, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 247 p.   

    Stéphane Piedelièvre, Michel de Juglart, Alain Piedelièvre, Cours de droit civil: avec travaux dirigés et sujets d'examen, 13e éd., Montchrestien, 1997, 485 p.   

    Stéphane Piedelièvre, Les sûretés, A. Colin, 1996, Cursus ( Droit et science politique ), 287 p.   

  • Stéphane Piedelièvre, « Du passé, ne faisons pas table rase », Recueil Dalloz, 2019, n°28, p. 1547   

    Stéphane Piedelièvre, « La loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires », Recueil Dalloz, 2013, n°31, p. 2110   

    Stéphane Piedelièvre, « Les nouvelles règles de la CCI relatives aux garanties à première demande », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, n°03, p. 513   

    Stéphane Piedelièvre, « Cautionnement authentique et stipulation de solidarité », Recueil Dalloz, 2010, n°32, p. 2129   

    Stéphane Piedelièvre, « La réforme du crédit à la consommation », Recueil Dalloz, 2010, n°30, p. 1952   

    Stéphane Piedelièvre, « La notion de créancier professionnel en matière de cautionnement », Recueil Dalloz, 2009, n°32, p. 2198   

    Stéphane Piedelièvre, « Droit de la consommation et office du juge », Recueil Dalloz, 2009, n°13, p. 908   

    Stéphane Piedelièvre, « Le nouvel article 2286, 4°, du code civil », Recueil Dalloz, 2008, n°42, p. 2950   

    Stéphane Piedelièvre, « La directive du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs », Recueil Dalloz, 2008, n°37, p. 2614   

    Stéphane Piedelièvre, « Pas de disproportion pour les sûretés réelles pour autrui », Recueil Dalloz, 2008, n°29, p. 2036   

    Stéphane Piedelièvre, « Emprunteur non averti et responsabilité bancaire », Recueil Dalloz, 2007, n°29, p. 2081   

    Stéphane Piedelièvre, « Assurance de groupe, obligation légale d'information et devoir de conseil du banquier », Recueil Dalloz, 2007, n°14, p. 985   

    Stéphane Piedelièvre, « Instruments de paiement et famille », Actualité juridique Famille, 2006, n°0708, p. 275   

    Stéphane Piedelièvre, « Le préavis en cas de rupture de crédit à durée indéterminée », Recueil Dalloz, 2006, n°06, p. 434   

    Stéphane Piedelièvre, « Le nouvel article 1387-1 du code civil », Recueil Dalloz, 2005, n°31, p. 2138   

    Stéphane Piedelièvre, « Cautionnement et renonciation au gage », Recueil Dalloz, 2005, n°29, p. 2020   

    Stéphane Piedelièvre, « Le nantissement de fonds de commerce et l'indemnité de résiliation de bail », Recueil Dalloz, 2005, n°20, p. 1367   

    Stéphane Piedelièvre, « Etat hypothécaire incomplet délivré avant la vente : le créancier perd sa sûreté », Recueil Dalloz, 2005, n°13, p. 876   

    Stéphane Piedelièvre, « Feu vert de la CJCE pour les comptes rémunérés », Recueil Dalloz, 2004, n°38, p. 2770   

    Stéphane Piedelièvre, « L'aménagement des libéralités entre époux par la loi du 26 mai 2004 », Recueil Dalloz, 2004, n°35, p. 2512   

    Stéphane Piedelièvre, « Remarques sur la charte relative aux conventions de compte dépôt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°03, p. 467   

    Stéphane Piedelièvre, « Domaine et efficacité du droit de rétention en cas de procédure collective », Recueil Dalloz, 2001, n°05, p. 465   

    Stéphane Piedelièvre, « Nature des honoraires d'un commissaire aux comptes », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 387   

    Stéphane Piedelièvre, « Sort du droit de rétention sur des marchandises contrefaites », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 388   

    Stéphane Piedelièvre, « Un droit de rétention accessoire au privilège du commissionnaire », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 388   

    Stéphane Piedelièvre, « Validité d'une sûreté réelle consentie par une société fictive », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 389   

    Stéphane Piedelièvre, « La perte d'exploitation n'entre pas dans l'assiette du nantissement d'un fonds de commerce », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 390   

    Stéphane Piedelièvre, « Warrant agricole : paralysie du droit de suite du créancier », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 391   

    Stéphane Piedelièvre, « Les obstacles à la demande d'attribution judiciaire de titres nantis », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 391   

    Stéphane Piedelièvre, « Caractère temporaire du nantissement de créances professionnelles », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 392   

    Stéphane Piedelièvre, « Le constructeur d'un immeuble ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur celui-ci », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 393   

    Stéphane Piedelièvre, « Le cautionnement réel n'est pas une sûreté personnelle », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 394   

    Stéphane Piedelièvre, « Poursuite d'un immeuble commun en cas d'indivision postcommunautaire et de procédure collective », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 395   

    Stéphane Piedelièvre, « Renouvellement de l'inscription hypothécaire en cas de consignation partielle », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 396   

    Stéphane Piedelièvre, « Le dépôt d'une quote-part du prix de cession à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 396   

    Stéphane Piedelièvre, « Incidence de la violation d'une stipulation pour autrui sur la mainlevée d'une hypothèque », Recueil Dalloz, 2000, n°38, p. 397   

    Stéphane Piedelièvre, « Vers la disparition des contrats réels ? », Recueil Dalloz, 2000, n°22, p. 482   

    Stéphane Piedelièvre, « Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 299   

    Stéphane Piedelièvre, « Surenchère formée par un créancier nanti sur une licence d'exploitation, seul élément subsistant d'un fonds de commerce de bar », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 299   

    Stéphane Piedelièvre, « Le simple fait de ne pas procéder au retrait d'un vin vendu en primeur à la date convenue est impuissant à établir la volonté de l'acquéreur de l'affecter en garantie », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 299   

    Stéphane Piedelièvre, « Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 300   

    Stéphane Piedelièvre, « Le passif du dirigeant social mis en redressement judiciaire comprend celui de la personne morale, y compris le droit de préférence des créanciers privilégiés », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 301   

    Stéphane Piedelièvre, « L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 301   

    Stéphane Piedelièvre, « Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint, il peut requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 302   

    Stéphane Piedelièvre, « Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 302   

    Stéphane Piedelièvre, « En cas de vente amiable d'un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire ne peut exercer son droit de préférence qu'après avoir fait saisir et vendre l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 303   

    Stéphane Piedelièvre, « Recherche par les juges du fonds de l'existence d'un mandat donné à un notaire d'effectuer le renouvellement des hypothèques », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 303   

    Stéphane Piedelièvre, « Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 304   

    Stéphane Piedelièvre, « Le chèque, même remis à titre de garantie, peut être encaissé par le bénéficiaire, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 304   

    Stéphane Piedelièvre, « Publication d'une demande en annulation d'une hypothèque inscrite en période suspecte », Recueil Dalloz, 1999, n°34, p. 305   

    Stéphane Piedelièvre, « Le créancier non averti du déplacement du fond nanti ne saurait être sanctionné pour ne pas avoir modifié son inscription », Recueil Dalloz, 1999, n°33, p. 297   

    Stéphane Piedelièvre, « Opposabilité aux créanciers nantis de la résiliation du bail non continué par le liquidateur », Recueil Dalloz, 1999, n°33, p. 297   

    Stéphane Piedelièvre, « Contrat de prêt avec garantie hypothécaire, ouverture de crédit en compte courant ou ouverture de crédit à terme : conséquence sur la péremption. Le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie produite dans le délai de l'inscription », Recueil Dalloz, 1998, n°43, p. 381   

    Stéphane Piedelièvre, « Lorsqu'il y a conflit de droit de préférence il est nécessaire qu'il oppose des créanciers d'un même débiteur », Recueil Dalloz, 1998, n°43, p. 381   

    Stéphane Piedelièvre, « Paiement préférentiel des émoluments du liquidateur par priorité sur la vente d'un immeuble hypothéqué », Recueil Dalloz, 1998, n°43, p. 382   

    Stéphane Piedelièvre, « Lorsqu'une demande en justice tendant à la résolution d'une convention portant sur des droits réels immobiliers est formulée en cours d'instance dans un acte autre que l'assignation, c'est cet autre acte qui doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet de la publicité foncière », Recueil Dalloz, 1998, n°43, p. 382   

    Stéphane Piedelièvre, « L'acquisition de la clause résolutoire contenue dans un crédit-bail immobilier ne fait pas partie des actes devant être publiés en application des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 », Recueil Dalloz, 1998, n°43, p. 383   

    Stéphane Piedelièvre, « Le superprivilège des salaires ne peut faire obstacle à l'attribution judiciaire du gage du créancier nanti même non assorti d'un droit de rétention », Recueil Dalloz, 1998, n°42, p. 375   

    Stéphane Piedelièvre, « L'hypothèque fluviale ne prime pas le privilège général mobilier du Trésor public », Recueil Dalloz, 1998, n°42, p. 375   

    Stéphane Piedelièvre, « Le solde créditeur d'un compte courant ne peut garantir le paiement de créances incertaines », Recueil Dalloz, 1998, n°42, p. 376   

    Stéphane Piedelièvre, « L'erreur sur la désignation du débiteur dans l'inscription de nantissement entraîne l'inopposabilité aux tiers de ce privilège, et c'est au juge-commissaire de décider de l'admission de la créance ou de se prononcer sur sa validité », Recueil Dalloz, 1998, n°42, p. 377   

    Stéphane Piedelièvre, « Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance », Recueil Dalloz, 1998, n°42, p. 377   

    Stéphane Piedelièvre, « L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de celui-ci », Recueil Dalloz, 1998, n°42, p. 378   

    Stéphane Piedelièvre, « Le tiers acquéreur d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire, dont le titre a été transcrit entre la radiation de cette inscription et la décision qui annule l'ordonnance ayant prononcé cette radiation, ne peut se voir opposer les effets de l'inscription rétablie », Recueil Dalloz, 1998, n°42, p. 379   

    Stéphane Piedelièvre, « Validité de la substitution d'hypothèque inscrite pendant la période suspecte », Recueil Dalloz, 1998, n°42, p. 380   

    Stéphane Piedelièvre, « Redressement judiciaire : légitimité du droit de rétention de l'expert-comptable non payé dépositaire de documents dès lors que l'administrateur judiciaire ne conteste pas sa créance », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 101   

    Stéphane Piedelièvre, « Opposabilité du droit de rétention d'un carrossier au liquidateur judiciaire », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 102   

    Stéphane Piedelièvre, « Le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance déclarée et non par celui qu'une quote-part du prix de cession », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 102   

    Stéphane Piedelièvre, « Le titulaire d'une créance qui accepte une lettre de change en paiement ne peut prétendre exercer un droit de rétention jusqu'au règlement de cet effet », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 103   

    Stéphane Piedelièvre, « Renouvellement de l'inscription d'un nantissement en cas de cession amiable. L'autorité de chose jugée ne s'étend qu'au dispositif de la décision et non à ses motifs, mêmes décisoires », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 103   

    Stéphane Piedelièvre, « Compensation conventionnelle entre la créance d'une banque et sa dette de restitution du gage de numéraire qui lui a été consenti en garantie de ce crédit », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 104   

    Stéphane Piedelièvre, « Le créancier gagiste recouvre en vertu de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage après le jugement prononçant la liquidation judiciaire et doit donc former une nouvelle demande devant le juge-commissaire », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 105   

    Stéphane Piedelièvre, « Annulation par voie d'action paulienne de ventes successives d'un lot de copropriété à des sociétés complices de la fraude commise par l'emprunteur dont le but était de diminuer l'efficacité de l'exercice de la sûreté hypothécaire dont bénéficiait le prêteur », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 105   

    Stéphane Piedelièvre, « L'hypothèque constituée après la cessation des paiements est nulle, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie avant cette date », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 106   

    Stéphane Piedelièvre, « Le créancier hypothécaire qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel un époux, soumis à une procédure collective, a des droits, est tenu de présenter requête au juge-commissaire dont l'ordonnance se substitue au commandement de droit commun », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 106   

    Stéphane Piedelièvre, « L'hypothèque sur un bien commun ne peut plus faire l'objet d'une inscription postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des époux », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 107   

    Stéphane Piedelièvre, « L'interdiction des voies d'exécution interdit au créancier du conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs hors le cas où le créancier du débiteur peut lui-même agir », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 107   

    Stéphane Piedelièvre, « Inopposabilité de l'échange non publié conclu par le de cujus à l'acquéreur qui tient ses droits d'un acte régulièrement publié conclu avec l'ayant cause à titre particulier du de cujus », Recueil Dalloz, 1998, n°11, p. 108   

    Stéphane Piedelièvre, « L'application de l'article 1415 du code civil à l'aval », Recueil Dalloz, 1997, n°36, p. 478   

    Stéphane Piedelièvre, « La renonciation de la femme divorcée à la communauté est une attribution légale qui s'effectue rétroactivement au bénéfice du mari censé avoir toujours été propriétaire de la masse des biens communs », Recueil Dalloz, 1997, n°33, p. 257   

    Stéphane Piedelièvre, « Faute du conservateur des hypothèques qui ne s'assure pas de la concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement, avant la publication d'un acte contenant inscription de sûreté sur un lot de copropriété », Recueil Dalloz, 1997, n°33, p. 257   

    Stéphane Piedelièvre, « Irrecevabilité d'une demande d'annulation de vente pour défaut d'accomplissement des formalités légales », Recueil Dalloz, 1997, n°33, p. 258   

    Stéphane Piedelièvre, « Le contrat de promotion immobilière, auquel une banque prêteuse n'était pas partie, publié à la conservation des hypothèques concomitamment à son gage, ne lui est pas opposable, peu important la connaissance qu'elle a pu en avoir », Recueil Dalloz, 1997, n°33, p. 258   

    Stéphane Piedelièvre, « Conséquences de l'opposabilité des actes déclaratifs non publiés : acte de partage et inscription d'hypothèque relative à une dette propre à une épouse sur la part lui revenant après le divorce », Recueil Dalloz, 1997, n°33, p. 259   

    Stéphane Piedelièvre, « Irrecevabilité de demande subsidiaire en résolution de vente immobilière pour défaut de publicité même si l'assignation originaire, tendant à l'annulation des actes, a été publiée auparavant de façon régulière », Recueil Dalloz, 1997, n°33, p. 259   

    Stéphane Piedelièvre, « Une promesse de nantissement sur un fonds de commerce futur est valable mais ne peut donner lieu à inscription que lorsque le fond est créé », Recueil Dalloz, 1997, n°32, p. 251   

    Stéphane Piedelièvre, « La volonté du créancier gagiste de renoncer à son gage doit résulter d'une manifestation non équivoque de sa part », Recueil Dalloz, 1997, n°32, p. 251   

    Stéphane Piedelièvre, « L'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise, à peine de nullité, dans les quinze jours de la date de l'acte constitutif », Recueil Dalloz, 1997, n°32, p. 252   

    Stéphane Piedelièvre, « L'inscription du gage sur le registre préfectoral ne conditionne que son opposabilité aux tiers et n'est pas une condition de l'existence du gage », Recueil Dalloz, 1997, n°32, p. 252   

    Stéphane Piedelièvre, « Les honoraires d'une expertise amiable ne peuvent être considérés comme des frais engagés pour la conservation de la chose », Recueil Dalloz, 1997, n°32, p. 253   

    Stéphane Piedelièvre, « Le droit de préférence du créancier hypothécaire ne peut s'exercer sur l'indemnité d'arrêt définitif d'activité versé au propriétaire d'un navire de pêche, après destruction volontaire du bâtiment, en vertu de la réglementation communautaire relative aux actions pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture », Recueil Dalloz, 1997, n°32, p. 254   

    Stéphane Piedelièvre, « Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette », Recueil Dalloz, 1997, n°32, p. 254   

    Stéphane Piedelièvre, « Responsabilité du notaire qui établit un acte de prêt contenant une hypothèque en premier rang au profit du prêteur sans vérifier l'existence d'hypothèque antérieure », Recueil Dalloz, 1997, n°32, p. 255   

    Stéphane Piedelièvre, « L'action en revendication d'un crédit-bailleur n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que le liquidateur a renoncé à poursuivre le contrat initial et a conclu un nouveau contrat de location précaire reconnaissant ainsi le droit de propriété du crédit-bailleur », Recueil Dalloz, 1997, n°32, p. 255   

    Stéphane Piedelièvre, « Du caractère parfois illusoire d'une lettre de confort », Recueil Dalloz, 1997, n°26, p. 330   

    Stéphane Piedelièvre, « Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose de la faculté de demander attribution judiciaire de son gage même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire », Recueil Dalloz, 1996, n°44, p. 385   

    Stéphane Piedelièvre, « Validité de la stipulation d'attribution d'un gage constitué en espèces par le créancier contenu dans un pacte commissoire », Recueil Dalloz, 1996, n°44, p. 385   

    Stéphane Piedelièvre, « Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 faute d'inscription complémentaire », Recueil Dalloz, 1996, n°44, p. 386   

    Stéphane Piedelièvre, « Inopposabilité à l'adjudicataire d'un immeuble hypothéqué d'un bail à long terme frauduleusement consenti sur l'immeuble », Recueil Dalloz, 1996, n°44, p. 387   

    Stéphane Piedelièvre, « L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble par suite d'un partage n'entraîne pas division de l'hypothèque », Recueil Dalloz, 1996, n°44, p. 387   

    Stéphane Piedelièvre, « L'absence de déclaration des créances par des banques bénéficiaires d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun au débiteur en liquidation judiciaire et à son épouse n'affecte pas son existence et la radiation ne peut être ordonnée du chef de l'épouse alors que la créance litigieuse éteinte à l'égard du mari ne l'était pas à l'égard de la femme en raison de la solidarité des dettes », Recueil Dalloz, 1996, n°44, p. 388   

    Stéphane Piedelièvre, « En cas de résolution d'une vente d'un immeuble acquis au moyen de fonds prêtés, la résolution de ladite vente entraîne la restitution des fonds aux anciens acquéreurs et non au prêteur de deniers », Recueil Dalloz, 1996, n°44, p. 388   

    Stéphane Piedelièvre, « Un syndic peut-il obtenir le paiement par priorité de ses frais de liquidation des biens dès lors qu'ils n'ont pas été utiles à la conservation et à la réalisation d'un immeuble saisi ? », Recueil Dalloz, 1996, n°44, p. 389   

    Stéphane Piedelièvre, « L'exercice individuel des poursuites demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur. Un vendeur bénéficiant d'un privilège spécial ne peut, pendant la durée de la procédure collective, exercer l'action résolutoire du contrat de vente », Recueil Dalloz, 1996, n°44, p. 390   

    Stéphane Piedelièvre, « La cession de créances effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte courant et sans stipulation d'un prix ne constitue pas un droit de nantissement du débiteur et n'entraîne pas la nullité prévue par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 », Recueil Dalloz, 1996, n°44, p. 390   

    Stéphane Piedelièvre, « La résiliation du contrat de crédit-bail n'est pas soumis à publication », Recueil Dalloz, 1996, n°44, p. 391   

    Stéphane Piedelièvre, « Le projet de convention de la commission des Nations-Unies pour le commerce international sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, n°04, p. 633   

    Stéphane Piedelièvre, « L'exclusion du jeu de l'article 2279 du code civil dans les régimes séparatistes », Recueil Dalloz, 1996, n°32, p. 451   

    Stéphane Piedelièvre, « Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir les engagements nés d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse », Recueil Dalloz, 1996, n°23, p. 204   

    Stéphane Piedelièvre, « La vérification par le juge de l'existence d'un contrat de gage portant sur des valeurs mobilières », Recueil Dalloz, 1996, n°23, p. 205   

    Stéphane Piedelièvre, « Compétence du juge aux ordres pour prononcer la radiation des inscriptions d'hypothèques grevant des biens d'une procédure collective », Recueil Dalloz, 1996, n°23, p. 206   

    Stéphane Piedelièvre, « Incompétence du juge des référés en matière de radiation d'inscription hypothécaire conventionnelle », Recueil Dalloz, 1996, n°23, p. 206   

    Stéphane Piedelièvre, « L'hypothèque consentie par une femme mariée sur un immeuble indivis avec son mari en redressement judiciaire est valable à concurrence de sa part dans l'indivision nonobstant l'interdiction des inscriptioins du chef du mari », Recueil Dalloz, 1996, n°23, p. 207   

    Stéphane Piedelièvre, « Annulation, par voie d'action paulienne, d'un bail rural inhabituellement long », Recueil Dalloz, 1996, n°23, p. 208   

    Stéphane Piedelièvre, « Du paiement à autrui de la créance professionnelle cédée », Recueil Dalloz, 1996, n°23, p. 208   

    Stéphane Piedelièvre, « Sont irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision pour lésion de conventions lorsque ces demandes n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles », Recueil Dalloz, 1996, n°23, p. 209   

    Stéphane Piedelièvre, « Le bail consenti pour une durée de plus de douze ans et qui n'a pas été publié est inopposable au tiers qui, sur le même immeuble a acquis des droits concurrents en vertu d'un bail emphytéotique lui-même publié », Recueil Dalloz, 1996, n°23, p. 209   

    Stéphane Piedelièvre, « La caution ayant garanti un prêt est engagée dès la conclusion du contrat de prêt », Recueil Dalloz, 1996, n°20, p. 276   

    Stéphane Piedelièvre, « Les conséquences de l'impossibilité de se procurer la monnaie convenue en matière de garantie à première demande », Recueil Dalloz, 1996, n°18, p. 249   

    Stéphane Piedelièvre, « La présentation d'une offre préalable conforme aux exigences de l'art. 5 de la loi du 13 juill. 1979 ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil sur les charges de remboursement », Recueil Dalloz, 1995, n°43, p. 621   

    Stéphane Piedelièvre, « La photocopie de la reconnaissance de dette écrite et signée par l'emprunteur constitue un commencement de preuve par écrit du prêt. Cette photocopie, comportant la stipulation d'un intérêt, ne peut concerner que la preuve et non la fixation par écrit du taux d'intérêt conventionnel », Recueil Dalloz, 1995, n°24, p. 340   

    Stéphane Piedelièvre, « Remarques sur les règles uniformes de la Chambre de commerce internationale relatives aux garanties sur demande », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, n°04, p. 615   

  • Stéphane Piedelièvre, « La profession de notaire : les risques de l'exercice », le 07 décembre 2023  

    Colloque organisé par l'Université Picardie Jules Verne, le CEPRISCA, le laboratoire THEMIS, Le Mans Université et le Centre de recherche en droit Antoine Favre, Université de Savoie Mont Blanc sous la direction de Monsieur Rodolphe Bigot, Université du Mans, Madame Fanny Hartman, Université d'Amiens, Madame Mathilde Hoyer, Université d'Amiens et Monsieur Johann Le Bourg, Université de Savoie

    Stéphane Piedelièvre, « Le droit des entreprises en difficulté à l’épreuve des actifs numériques », le 12 octobre 2023  

    Colloque organisé par l’Université Paris XIII - Sorbonne Paris Nord, et l'IRDA en partenariat avec l’ACE, Avocats ensemble avec le soutien financier de l’IFPPC et de l’ESG Finance sous la direction scientifique de Malika Douaoui-Chamseddine, Maître de conférences, Titulaire de l’habilitation à diriger les recherches, Membre de l’IRDA Université Sorbonne Paris Nord

    Stéphane Piedelièvre, « La négociation en droit de la consommation », le 04 novembre 2021  

    Colloque organisé par le Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique, sous la direction scientifique de Sabine Bernheim-Desvaux, Professeure de droit privé à l’Université d’Angers, Vice-Doyen Relations avec les milieux professionnels

    Stéphane Piedelièvre, « Regards civilistes sur le règlement 261/2004 relatif à l'indemnisation et à l'assistance des passagers du transport aérien », le 04 avril 2019  

    Organisé par l'Université de Valenciennes, l'Université de Lille et l'Université des Antilles sous la Direction scientifique de Nicolas Balat, Jérémy Jourdan-Marques et Laurent Siguoirt

    Stéphane Piedelièvre, « Le droit des sûretés confronté à la pratique notariale », le 20 mars 2019  

    Conférence organisée par le Laboratoire de droit privé, dans le cadre du cycle "Confrontez le droit des sûretés !"

    Stéphane Piedelièvre, « Sûretés et successions : quelles interactions ? », le 05 décembre 2016  

    Colloque organisé par le CEDCACE, sous la direction scientifique de Manuella Bourassin

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Alexandre Alavi, Le secret bancaire. Etude de droit comparé (France-Suisse), thèse soutenue en 2017 à Paris Est, membres du jury : Anne Penneau (Rapp.), Gautier Bourdeaux (Rapp.), Bénédicte François et Rudy Laher    

    Si le secret bancaire helvétique fait régulièrement l'objet de virulentes critiques et attaques sur le plan de la scène politique internationale, à chaque crise, un constat s'impose : son étendue ne cesse de réduire. Accusé de favoriser le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale ainsi que le financement du terrorisme, les pressions internationales provenant à la fois de pays étrangers (Etats-Unis, France, etc.) et d’instances internationales (l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques-O.C.D.E., le Groupe d’Action financière-G.A.F.I, etc.). ont mené les autorités helvétiques à encadrer le secret bancaire en multipliant les atteintes à ce secret. Ceci a pour effet d’affaiblir considérablement la portée du secret bancaire suisse. De fait, s’il y a encore quelques années, il était possible d’affirmer qu’il existe de réelles divergences entre les secrets bancaires français et suisse dans la mesure où le secret bancaire suisse était perçu comme un secret bancaire plus étendu que le secret bancaire français, cette situation semble désormais révolue. En effet, depuis la reconnaissance du secret bancaire suisse sur le plan législatif, les fondements juridiques sur lesquels reposent ce secret n’ont que très peu évolué, mais les nombreuses limites apportées au fil du temps à ce secret ont largement contribué à le vider de sa substance et à affaiblir sa portée, à tel point qu’il est désormais possible d’affirmer une réelle convergence entre les secrets bancaires français et suisse.

    Amithisse Monnet, La mise en oeuvre des sûretés réelles en droit international et européen. L'exemple des navires et aéronefs, thèse soutenue en 2017 à Paris Est, membres du jury : Vincent Mazeaud (Rapp.), Olivier Salati (Rapp.), Dominique Gency-Tandonnet et Rudy Laher  

    Les navires et les aéronefs sont des biens dont la valeur vénale est telle qu’ils sont extrêmement difficiles à financer. Ces biens qui ont un lien très fort avec les États ont un rôle crucial pour les échanges commerciaux. Ils bénéficient de dispositions très particulières qui permet de leur appliquer des dispositions prenant en compte les spécificités de leur nature. La matière fait face à de nombreuses difficultés, d’une part celles liées au nombre de suretés réelles existantes et au fait qu’elles ne sont pas identiques dans les différents États d’autre part du fait que les sûretés réelles sont tributaires du droit des voies d’exécution.En conséquence, ce travail est à la croisée nombreuses matières qui permettent de dégager l’efficacité des sûretés réelles qui quoi que l’on en dise sont une source importante de garanties des opérations internationales ainsi que de démontrer le rôle essentiel des voies d’exécution en matière de financement.

    Djaouad Bouchemane, Relations commerciales en milieu spatial et normativité applicable, thèse en cours depuis 2016  

    Depuis près d’un siècle l’espace extra-atmosphérique est devenu le lieu d’une activité humaine croissante. Par la révolution technologique consécutive à l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et dans le sillage des grandes firmes américaines dont l’avance technologique et le poids financiers sont considérables, le développement de la mercantilisassion de cette ressource largement inexploitée qu’est l’espace, connait une croissance sans commune mesure. La présente contribution s’inscrit donc dans un contexte inédit et sous tension, en ce qu’il confronte le caractère opérationnel du droit du commerce international et le caractère lacunaire du droit spatial. Il s'agira de déterminer la conformité du mouvement de privatisation des activités spatiales aux principes fondateurs du droit de l'espace et de déterminer dans quelle mesure, le droit international peut être mobilisé pour encadrer ces activités.

    Eric Nkoum, L’approche fonctionnelle et uniforme des sûretés réelles dans l’espace OHADA, thèse soutenue en 2015 à Paris Est, membres du jury : Valérie Depadt-Sebag (Rapp.), Justin Kissangoula (Rapp.)      

    Après deux réformes successives du droit des sûretés dans l’espace pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, il s‘avère que ce dernier reste un droit inefficace. L’étude de l’approche initiée par le législateur communautaire présente un droit des sûretés complexe, hétéroclite, et difficile à appréhender. Certains législateurs étrangers, confrontés aux mêmes difficultés, ont entrepris de moderniser leur droit des sûretés. Ils ont pour cela embrassé des solutions qui pourraient inspirer le législateur communautaire. En effet, ils ont adopté une approche fonctionnelle du droit des sûretés réelles. La doctrine, dans son ensemble, conforte cette démarche. Par ailleurs, l’instrumentalisation du droit des sûretés réelles par le législateur communautaire, lors de la dernière réforme, peut être entendue comme un appel à la simplification du droit des sûretés. Ces constations invitent à rechercher une autre manière d’appréhender le droit des sûretés. Dès lors, dans l’optique de rationaliser, d’harmoniser et de rendre plus efficace le droit des sûretés réelles, il est opportun, voire nécessaire, de restructurer la matière.

    Vanessa Pinto Hania, Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles, thèse soutenue en 2011 à Paris Est, membres du jury : Pascale Bloch (Rapp.), Marie-Elisabeth Mathieu (Rapp.)  

    Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel « tous les biens sont meubles ou immeubles », force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers.

    Adeline Mottet, La Caution personne physique, thèse soutenue en 2005 à Chambéry  

    Le cautionnement connaît, depuis une vingtaine d'années, un fort développement. Le législateur intervient fréquemment en cette matière, le plus souvent pour aménager des règles spécifiques pour certains types de cautionnements, ce qui contribue à un émiettement de cette branche du droit ainsi qu'à un affaiblissement de la sûreté. Or, depuis peu, une nouvelle dissociation entre personnes physiques et personnes morales apparaît, d'abord timidement en droit de la consommation, puis de façon généralisée dans la loi du 1er août 2003 relative à l'initiative économique. Cette dernière réforme affiche l'objectif de consacrer un véritable droit commun du cautionnement consenti par une personne physique afin, notamment, de protéger cette catégorie de contractant tout en préservant les intérêts des créanciers. Or, l'étude fait apparaître que la personne physique est une notion d'une hétérogénéité irréductible qui recouvre une réalité bien plus complexe que ne pouvait le laisser présager le législateur. La protection accordée s'avère, dans un grand nombre d'hypothèses, inadaptée. La nécessité, jurisprudentielle et même légale, de recourir à d'autres qualifications de la personne physique se fait ressentir, démontrant par là même l'inadaptation du concept choisi au but d'unification et de clarification poursuivi. L'examen révèle que cette inadéquation est essentiellement dûe à l'absence de prise en considération des rapports unissant le garant au débiteur principal. Or, la présentation classique du contrat de cautionnement qui définit la garantie comme unissantl la caution au créancier est à cet égard insuffisante. Pour cette raison, à l'heure où un projet de réforme du droit des sûretés est envisagé, un nouveau critère distinctif est préconisé qui réside dans l'intéressement du garant à l'obligation principale. Le concept avancé permet de rendre au droit du cautionnement une cohérence certaine tout en présentant l'avantage d'offrir une vision exhaustive de l'opération. Cette présentation nouvelle permet de restituer l'unité du cautionnement édifiée à partir des liens logiques existant entre l'obligation de la caution et l'obligation principale, et de la participation de chaque rapport d'obligation à l'équilibre global mis en place dans le cadre de l'opération. L'ordonnancement des règles juridiques à partir du critère de l'intéressement du garant à l'opération principale est seul à même de répondre aux exigences de cohérence et de lisibilité et de satisfaire aux impératifs du monde du crédit, en restaurant, par le biais d'une protection raisonnée de la caution, une sécurité renforcée du créancier.

  • Kahina Bouchoucha, Mesures conservatoires et procédures collectives , thèse soutenue en 2023 à Paris 12 sous la direction de Antoine Bolze  

    Ce projet de thèse de doctorat a pour objectif de mieux comprendre l'état d'insécurité dans le monde des affaires, et la nécessité d'introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l'entreprise défaillante, et organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations. Le thème, « Mesures conservatoires et procédures collectives (étude du droit comparé: France-Algérie) », se trouve être toujours à l'heure actuelle un thème très largement traité et autour duquel se développent des interrogations législatives, jurisprudentielles et doctrinales. Mon choix s'est posé sur ce thème, pour des motifs d'actualités qui sensibilisent toute la progression professionnelle dans un cadre juridique. En effet, des exemples récents démontrent la nécessité de mettre en place des mesures destinée à protéger les créanciers et les salariés. Les législations anciennes mettent l'accent à protéger les créanciers impayés et à assurer leur désintéressement dans les meilleures conditions possibles. Il s'agit ensuite de punir et d'éliminer le commerçant qui n'honore pas ses engagements, tandis que les législations récentes placent au premier plan de leurs préoccupations la sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi. Une étude comparative s'impose entre deux législations où le contraste est d'évidence, bien que les deux législations aient des points communs, néanmoins, l'une est plus avancés et développer que l'autre, qui est restée gelé et elle a manqué de s'adapter aux circonstances et aux changements économiques actuel, elle demeure fidèle à l'ancien régime. Mais quelle que soit la hiérarchie retenue, ce qu'on doit se demander si le droit est apte à atteindre les objectifs poursuivis au regard de la succession rapide des textes, particulièrement en France. Ses textes sont-ils efficaces devant la conjoncture actuelle ?

    Kahina Bouchoucha, Mesures conservatoires et procédures collectives, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Antoine Bolze, membres du jury : Malika Douaoui (Rapp.), Rudy Laher (Rapp.)      

    Ce projet de thèse de doctorat a pour objectif de mieux comprendre l'état d'insécurité dans le monde des affaires, et la nécessité d'introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l'entreprise défaillante, et organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations. Le thème, « Mesures conservatoires et procédures collectives (étude du droit comparé: France-Algérie) », se trouve être toujours à l'heure actuelle un thème très largement traité et autour duquel se développent des interrogations législatives, jurisprudentielles et doctrinales. Mon choix s'est posé sur ce thème, pour des motifs d'actualités qui sensibilisent toute la progression professionnelle dans un cadre juridique. En effet, des exemples récents démontrent la nécessité de mettre en place des mesures destinée à protéger les créanciers et les salariés. Les législations anciennes mettent l'accent à protéger les créanciers impayés et à assurer leur désintéressement dans les meilleures conditions possibles. Il s'agit ensuite de punir et d'éliminer le commerçant qui n'honore pas ses engagements, tandis que les législations récentes placent au premier plan de leurs préoccupations la sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi. Une étude comparative s'impose entre deux législations où le contraste est d'évidence, bien que les deux législations aient des points communs, néanmoins, l'une est plus avancés et développer que l'autre, qui est restée gelé et elle a manqué de s'adapter aux circonstances et aux changements économiques actuel, elle demeure fidèle à l'ancien régime. Mais quelle que soit la hiérarchie retenue, ce qu'on doit se demander si le droit est apte à atteindre les objectifs poursuivis au regard de la succession rapide des textes, particulièrement en France. Ses textes sont-ils efficaces devant la conjoncture actuelle ?

    Charles Constantin-Vallet, Les indemnités de fin de contrat, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Fages, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.), Anne-Claire Rouaud  

    Les indemnités de fin de contrat, qu’elles résultent de la loi ou de la volonté contractuelle, sont nombreuses et variées et malgré leur importance pratique aucune étude d’ensemble ne leur avait été consacrée en droit privé. Cette thèse se propose de les étudier conjointement pour en dresser une typologie et en déterminer le régime juridique. La première partie traite de la variété des indemnités, qu’elles soient légales (VRP, agents commerciaux, gérants-mandataires, bail commercial ou rural) ou conventionnelles (indemnité d’anéantissement unilatéral ou de dédit). Il est démontré que l’indemnité de fin de contrat représente le prix d’une liberté contractuelle retrouvée permettant la sauvegarde de l’équilibre économique du contrat. Les contreparties sont en revanche différentes. Elles constituent un encadrement du droit d’anéantir le contrat unilatéralement ou offrent le droit de se dédire, c’est-à-dire de ne pas exécuter le contrat en tout ou partie. La seconde partie est consacrée au régime juridique des indemnités. Il en résulte une liberté contractuelle orientée in melius au profit du créancier de l’indemnité légale. Ainsi que le constat d’un contrôle judiciaire insuffisant s’agissant des indemnités conventionnelles. Ce faisant, il est proposé des modifications législatives tant concernant les indemnités légales par l’octroi d’une indemnité de fin de contrat au profit des distributeurs-revendeurs, que s’agissant des indemnités conventionnelles par la consécration explicite de la validité du dédit conventionnel ainsi que l’élaboration d’un contrôle judiciaire du montant des indemnités conventionnelles excessives sur le modèle de la clause pénale.

    Saida Bachlouch, La prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises en droit comparé franco-marocain, thèse soutenue en 2012 à Paris Est sous la direction de Bertrand Fages, membres du jury : Farid El Bacha (Rapp.), Fabrice Gréau (Rapp.)  

    Les difficultés rencontrées par les entreprises peuvent prendre des proportions importantes etles conduire vers une cessation d’activité si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt.Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’estinspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légalorganisant des procédures de prévention et du règlement amiable.Le principe de la prévention repose en premier lieu sur l’alerte interne et externe, permettantainsi une détection précoce des difficultés. Le but étant de favoriser un dialogue entre lesorganes de contrôle et les dirigeants pour mettre en oeuvre une action concertée.Le règlement amiable, mécanisme contractuel et confidentiel, permet aux dirigeants desentreprises de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier avec leurscréanciers un accord amiable en vue d’optimiser le redressement de leurs entreprises.Néanmoins, les enquêtes réalisées au Maroc ont montré la méconnaissance et le faible usagede ces mécanismes préventifs par les dirigeants d’entreprises, car ils sont inadaptés à leurcontexte économique, social et culturel. A l’exemple des réformes des procédures collectivesentreprises par le législateur français entre 1994 et 2008, une réforme approfondie de la loimarocaine relative à la prévention et au règlement amiable est nécessaire afin de les rendreplus efficaces et accessibles.

    Laroussi Chemlali, Protection du consommateur et commerce électronique : droit français, européen et tunisien., thèse soutenue en 2011 à Paris Est sous la direction de Bertrand Fages, membres du jury : Mohamed Kamel Charfeddine (Rapp.), Jean-Michel Bruguière (Rapp.)    

    Le commerce électronique B to C se popularise de plus en plus et le nombre de ses adeptes ne cesse de croître d'année en année. Ses avantages, pour les consommateurs, en termes de rapidité, de commodité et de proximité ne sont plus à prouver. Néanmoins, la particularité du medium utilisé pour effectuer des transactions en ligne et les spécificités de l'environnement électronique, notamment l'immatérialité, l'interactivité et l'internationalité influent considérablement sur la confiance des cyberconsommateurs en même temps qu'elles accroissent leur vulnérabilité, d'où la nécessité d'un cadre juridique adapté afin que l'essor du commerce électronique B to C ne néglige pas la protection des cyberconsommateurs. Conscients de cet impératif, les législateurs communautaire, français et tunisien, ont mis en place un certain nombre de mesures de nature à rassurer ces derniers et leur permettre de s'engager dans des transactions de commerce en ligne en toute confiance. Ces mesures sont de deux ordres : les unes sont destinées à assurer au cyberconsommateur une protection intrinsèque au processus de la transaction en ligne ; cette protection se manifeste en amont de la transaction, lors de la phase précontractuelle, mais également pendant la période contractuelle, c'est-à-dire au moment de la finalisation de la transaction en ligne et de son exécution. Les autres ont pour objectif de garantir au consommateur une protection extrinsèque au processus de la transaction du commerce électronique. Deux aspects sont, à cet égard, pris en compte : la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'une transaction en ligne et les aspects du droit international privé de la protection du cyberconsommateur.

    Adeline Segaud, Contribution à l'étude de la propriété des créances, thèse soutenue en 2010 à Paris Est sous la direction de Marc Billiau, membres du jury : Emmanuel Putman (Rapp.), Grégoire Loiseau (Rapp.)      

    Sous l'effet de l'utilisation répétée de la notion de propriété des créances par le législateur et par les juridictions, l'urgence de l'élaboration d'une théorie de la propriété des créances apparaît. Or ce sujet suscite encore controverses, réserves, interrogations et incertitudes. L'alliance de la propriété et des créances apparaît souvent comme une hérésie. En effet, la notion de propriété des créances est généralement condamnée, non seulement parce que la propriété des biens corporels est considérée comme la seule propriété authentique, mais aussi parce qu'elle semble s'intégrer difficilement dans la distinction traditionnelle des droits réels et des droits personnels. Pourtant n'est-il pas logique de se poser la question de savoir si cet usage réitéré de l'expression « propriété des créances » ne constitue qu'un dérapage linguistique sans portée réelle, ou s'il s'agit de l'expression d'une réalité qui se serait manifestée par le vecteur du langage ? La condamnation doctr inale de la propriété des créances ne repose-t-elle pas sur des présupposés théoriques ? Le principal enjeu de cette thèse consiste à se prononcer sur la possibilité théorique de la notion de propriété des créances. Peut-on juridiquement employer le terme propriété, dans son sens technique, pour désigner la relation qui unit le créancier à sa créance, ou bien s'il faut s'en tenir à la notion de titularité ? Au vrai, cette question de l'existence du concept de propriété des créances est primordiale car elle est aussi préjudicielle à celle de la protection de la créance par le biais du droit de propriété. Une fois l'adaptation du droit de propriété aux créances réalisée, ces biens incorporels n'auront effectivement plus qu'à se glisser dans le moule de la propriété et qu'à se nourrir de l'intérêt fondamental de cette notion, le bénéfice de sa protection assurément très efficace. Au fil de ces travaux, l'on découvre néanmoins que seul l'assouplissement de la rigueur de la défin ition classique de la propriété concilié à l'affermissement de celle des créances rend possible la compatibilité des deux notions.

  • Victoire Crepy, Les créations littéraires et artistiques et la communauté entre époux, thèse soutenue en 2019 à Nantes sous la direction de Charlotte Goldie-Genicon et Raymond Le Guidec, membres du jury : Xavier Labbée (Rapp.), Audrey Lebois  

    La comptabilité de ces deux droits risque donc d’être difficile tant leurs caractéristiques et leurs objets s’opposent. La confrontation du droit d’auteur aux régimes matrimoniaux soulève deux questions majeures. Une question de qualification d’abord, il s’agit de déterminer quel est le statut des créations intellectuelles et de leur support au sein des régimes matrimoniaux. Restent-elles personnelles à l’époux qui les a fait naître ou doivent, elles au contraire, se plier à l’esprit communautaire de la plupart des régimes matrimoniaux ? Une question de gestion, ensuite ; il s’agit de déterminer quels sont les pouvoirs respectifs des époux sur les créations que l’un d’eux, voire les deux, ont pu réaliser au cours de l’union. L’objet de cette étude est de démontrer la richesse possible d’une relation du droit d’auteur au droit des régimes matrimoniaux en prenant en considération les récentes évolutions de notre droit. En effet, si les questions relatives au sort du droit d’auteur en droit des régimes matrimoniaux ne sont pas nouvelles, elles restent toujours d’actualité. La difficulté réside dans la conciliation de deux considérations contradictoires : d’une part, la vocation communautaire des biens ; d’autre part, le caractère personnel de l’oeuvre de l’esprit qui n’est pas « un bien comme les autres ». Finalement, notre étude semble mettre en présence deux droits, le droit d’auteur et le droit des régimes matrimoniaux, que tout oppose. Alors que le premier est un droit mixte, comprenant à la fois des prérogatives patrimoniales et extra-patrimoniales, le second ne règle que le sort des biens et des droits patrimoniaux. Même la nature de ces droits s’oppose, puisque le droit d’auteur est éminemment individualiste et personnel alors que le droit des régimes matrimoniaux est communautaire et associatif.

    Germaine Agbessi, Nécessité et éfficacité du contrôle des établissements de crédit en France, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Pascale Bloch, membres du jury : Haritini Matsopoulou (Rapp.), Patrick Barban et Valérie Depadt-Sebag  

    En raison du rôle et de l’importance particulière dans l’économie des établissements de crédit, leur activité est soumise à des obligations spécifiques découlant de règles dites « prudentielles » et à un contrôle de leur respect exercé par les pouvoirs publics pour assurer la stabilité financière et la protection des clients. La crise de 2008 a mis en exergue le rôle des banques dans l’économie réelle et la conséquence de leur prise de risque excessive. L’étude de l’évolution de la réglementation soumise aux établissements de crédit montre que le législateur a tardé à intervenir pour réglementer et mettre en place des organes indépendants et efficaces et des règles gouvernementales de supervision. Les contrôles sont nécessaires pour sauvegarder la stabilité et la sécurité financière qui supposent de plus en plus d’interventions de l’État français, d’ailleurs en coordination avec d’autres instances européennes et internationales pour faire face à l’aggravation des risques bancaires. Face à l’impossibilité pour l’État de tout réguler lui-même dans le secteur bancaire, il a fait le choix d’une délégation de pouvoirs à l’ACPR, autorité administrative indépendante chargée du contrôle bancaire. Mais le contrôle est rendu difficile car les règles à respecter sont trop nombreuses et parfois techniques. Elles sont élaborées par les professionnels du secteur bancaire. Elles évoluent et se renforcent en fonction des crises économiques. La multiplicité et le champ d’application très large de la réglementation compliquent encore la mise en œuvre du contrôle des établissements. De surcroît, les décisions de l’ACPR, font l’objet de recours pour faire obstacle aux sanctions prononcées par cet organe de contrôle. Le contrôle fait donc apparaître des insuffisances qui sont parfois comblées par d’autres autorités administratives chargées de la surveillance du secteur bancaire : Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité de la concurrence, CNIL1). Pourtant des solutions existent : responsabilité des établissements de crédit dans la prise en charge de leur capital, renforcement des pouvoirs de l’ACPR, aggravation de la répression et des sanctions de certaines infractions économiques…

    Stéphanie Tissot, Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Anne Leborgne, membres du jury : Claude Brenner (Rapp.), Didier Poracchia et Olivier Salati  

    Le droit de l’exécution forcée offre aux créanciers des voies de droit pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations à leur égard. Ce rapport d’obligation est cependant moins un lien entre deux personnes qu’un rapport entre deux patrimoines. C’est ce qui explique que les obligations s’exécutent sur les biens des débiteurs. La matière devrait donc être hermétique à la situation familiale du débiteur et ne s’intéresser qu’au patrimoine personnel de celui-ci. Cependant, malgré l’absence de personnalité juridique de la famille, il est communément question du « patrimoine familial ». Entendu au sens large, le « patrimoine familial » intéresse alors nécessairement les tiers créanciers. Certains biens en effet, font l’objet d’une protection particulière, destinée, plus largement, à protéger la famille. A la protection d’origine légale, s’ajoute éventuellement une protection conventionnelle. Le législateur offre ainsi un espace de liberté à la volonté privée, même si l’exercice de celle-ci doit aboutir à réduire le gage du créancier. L’ensemble de ces dispositions protectrices entre donc nécessairement en conflit avec le droit à l’exécution des créanciers et conduit à s’interroger sur la légitimité de l’atteinte qui en résulte. Il apparait que dans certains cas l’équilibre entre la garantie de l’effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et la protection légitime du patrimoine de la famille est respecté, alors que dans d’autres, il est largement menacé, voire bouleversé. Et c’est alors toute l’économie du droit de l’exécution forcée qui est remise en question

    Dima El Rajab, L'opposabilité des droits contractuels : étude de droit comparé français et libanais, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Claude Brenner, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Afif Daher et Hervé Lécuyer  

    La notion d’opposabilité, dégagée par la doctrine française au début du siècle dernier, revêt aujourd’hui une importance cruciale relativement à la sécurité juridique. Ainsi, il est communément admis par la doctrine moderne qu’un tel concept explique les effets non obligatoires des contrats à l’égard du tiers, et notamment en matière de responsabilité. D’une part, le tiers est tenu d’un devoir d’abstention concernant tout acte qui pourrait porter atteinte aux contrats d’autrui. Le cas échéant, les contractants peuvent demander la réparation du dommage qu’ils subissent du fait de la convention conclue par le tiers au mépris de leurs droits. D’autre part, et parallèlement, le tiers victime est en droit d’engager la responsabilité délictuelle du cocontractant auteur de l’inexécution contractuelle lui ayant été préjudiciable. Pour autant, le nombre d’auteurs pour qui l’opposabilité ne peut pas réellement servir d’appui aux deux règles précitées ne cesse de s’accroître. La critique n’est pas cependant pleinement justifiée. En effet, l’étude approfondie de la signification exacte, du fondement et des caractéristiques déterminantes de l’opposabilité démontre que, moyennant une juste délimitation de son champ d’application, cette notion demeure utile, pour ne pas dire indispensable à la protection des contractants et des tiers.

  • Benjamin Jeudi, Les délais supplémentaires de paiement ayant pour objet de remédier aux difficultés financières des entreprises., thèse soutenue en 2022 à Paris 12 sous la direction de Bénédicte François et Jacques Moury, membres du jury : Hervé Le Nabasque (Rapp.), Marie-Laure Coquelet (Rapp.)  

    En droit positif français, il existe un nombre important de délais permettant aux entreprises individuelles ou en sociétés de différer l’exécution des obligations de paiement qu’elles ont à l’égard de leurs créanciers afin de les aider à remédier à une situation financière dégradée. Ces délais, il est possible de les qualifier de délais supplémentaires de paiement par opposition au délai initial de paiement. Ils sont depuis toujours, avec la remise de dette, un mécanisme de restructuration essentiel au service du sauvetage des entreprises en difficulté.On soulignera d’ailleurs, concernant cette utilité, que l’actualité, marquée par la crise sanitaire récente et la crise économique persistante, leur réserve encore malheureusement un très bel avenir. Lorsque l’on s’intéresse aux spécificités de ces délais, il est possible de constater en pratique que chaque catégorie de délai fait l’objet de critères d’octroi qui lui sont propres et génère des effets bien spécifiques qui ne transparaissent cependant pas toujours distinctement.Dans ce contexte, nous nous retrouvons donc en présence d’un droit indispensable, mais relativement éclaté. En effet, ce « droit des délais supplémentaires de paiement » n’est pas d’une approche évidente pour les entreprises et les praticiens qui ont souvent du mal à trouver rapidement des réponses à des questions en apparence relativement simples, à savoir,notamment : Quel est le type de délai le plus adapté à l’intensité de la difficulté financière rencontrée ? Le comportement des mandataires sociaux et plus particulièrement leur bonne ou mauvaise foi est-il pris en compte dans le processus d’octroi du délai ? Le délai choisi permettra-t-il de suspendre une procédure civile d’exécution ? Le laps de temps supplémentaire accordé à l’entreprise par le biais du délai, pour exécuter son obligation de paiement, générera-t-il des intérêts de retard ? Le dirigeant, garant de l’entreprise, pourra-t-il se prévaloir du délai accordé ou sera-t-il susceptible, à l’inverse, d’être actionné à titre de caution ? Partant de ce constat et de ces multiples interrogations pratiques, l’objectif assigné à travers les développements de cette thèse aura été, d’une part, de déterminer et d’éclaircir, de la façon la plus précise et exhaustive possible pour chaque grande famille de délais, leurs critères d’octroi, et d’autre part, de faire ressortir distinctement les effets de ces délais sur le schéma d’exécution de l’obligation de paiement, mais également plus concrètement, sur les parties et les tiers au rapport d’obligation.

    Karim Jakouloff, L'influence des droits de la consommation et de la concurrence sur la théorie des vices du consentement, thèse soutenue en 2013 à Paris Est sous la direction de Paul Grosser, membres du jury : Muriel Chagny (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck (Rapp.)    

    La théorie des vices du consentement offre une protection générique des contractants contre tout risque d'altération du consentement. Constatant son insuffisance, les droits de la consommation et de la concurrence ont, pour leur part, choisi d'adopter un ensemble de règles spécifiques visant à protéger, d'une part, les consommateurs et d'autre part, les professionnels en situation de faiblesse, contre ces mêmes risques. Au sein du droit de la consommation, cela s'est fait sous l'impulsion du droit européen, la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ayant largement dicté le contenu des dispositions protectrices aujourd'hui applicables aux consommateurs. Ainsi, le Titre II du Livre Ier du Code de la consommation, consacré aux pratiques commerciales, comprend un Chapitre préliminaire consacré aux pratiques commerciales déloyales, suivi d'un Chapitre Ier, dont la Section 1 traite des pratiques commerciales trompeuses, puis d'un Chapitre II, dont la Section 5 traite des pratiques commerciales agressives. Le droit de la concurrence a, quant à lui, recouru spontanément à cette option. Son Livre IV comprend ainsi un Titre IV, dont le Chapitre II est relatif à la prohibition des pratiques restrictives de concurrence. Celles-ci, prohibées per se, n'ont a priori pas de lien apparent avec la théorie des vices du consentement. Pourtant, à y regarder de plus près, certaines d'entre elles s'attachent, de manière très indirecte, à rééquilibrer l'équilibre des forces en présence au stade de la négociation d'un contrat de distribution entre professionnels. Celles-ci vont en effet s'attacher à prohiber les comportements de certains professionnels qui, disposant d'un avantage économique certain, pourraient être tentés d'en jouer afin d'obtenir de leurs partenaires contractuels, économiquement dépendants, des avantages contractuels injustifiés. Ce faisant, c'est bien le consentement de ces derniers qui se trouve être préservé.En développant une telle législation, les droits spéciaux se sont écartés de leurs finalités réciproques. Ainsi, s'il est vrai que le droit de la consommation offre un ensemble de dispositions visant à prévenir la survenance de vices du consentement – approche inédite au sein de la théorie des vices du consentement de droit commun, qui ne s'attache qu'à réprimer les abus ayant effectivement altéré le consentement des contractants –, il propose également une abondance de dispositions curatives à la maniabilité souvent délicate. Leur compréhension ainsi que leur mise en œuvre nécessite donc une certaine habileté, au point de mettre en péril l'effectivité de la protection qu'elles visent à garantir. Quant au droit de la concurrence, le développement de dispositions visant à prohiber per se des comportements susceptibles de ne nuire qu'aux intérêts particuliers des professionnels en situation de faiblesse et non à l'ensemble du marché tend manifestement à détourner la matière de sa finalité première.Remédier à de telles constatations implique d'envisager la possibilité de délester les droits spéciaux d'une partie des dispositions légales visant à protéger le consentement des contractants y étant soumis, au profit de la théorie des vices du consentement. Une telle solution conduirait à recentrer les droits de la consommation et de la concurrence autour de leurs finalités respectives que sont, pour l'un, la protection des intérêts personnels des consommateurs et, pour l'autre, la protection du marché. Encore faudrait-il que les contractants, aujourd'hui protégés par ces dispositions spéciales, ne voient pas la qualité de leur protection diminuer. S'en assurer nécessitera de déterminer la nature des améliorations que devra subir la théorie des vices du consentement afin de pouvoir assimiler une part du contentieux de droit spécial. Ces améliorations, inspirées par l'étude des droits spéciaux, pourront ainsi bénéficier à l'ensemble des contractants soumis au droit commun.