La fraude est pernicieuse. Par un artifice, le fraudeur cherche à se placer hors du champ d'une règle qu'il veut éluder. Il fait croire à la conformité de son activité mais en vérité c'est une disposition légale d'intérêt public qu'il veut tourner pour gagner davantage d'argent le plus souvent ou pour ne pas en dépenser plus. Que peuvent faire les professionnels du droit et du chiffre face à l'insincérité, au mensonge, à l'hypocrisie, à la duplicité, bref face à toutes les formes, privées ou publiques, de mauvaise foi. Comment débusquer les trucages ? Comment identifier les dissimulations ? Comment stigmatiser les abus de droit ? Parmi les fraudes de toutes sortes, la fraude fiscale occupe, plus qu'hier, le devant des scènes médiatique, juridique et politique. Les professions du droit et chiffre ne peuvent l'ignorer et le voudraient-ils qu'il existerait alors des risques professionnels parfois très importants. La fraude est aussi un rapport aux lois, aux principes et aux règles de sorte que lorsque ces normes changent, le contenu de la fraude change aussi. En outre, l'inflation des règles ne crée-t-elle pas artificiellement des occasions supplémentaires et discutables de fraudes ? Ce sont toutes ces questions, et d'autres encore, que les représentants des professions de droit et du chiffre vont débattre et expliciter de manière interprofessionnelle lors de la 5e édition du colloque interprofessionnel qu'elles organisent.

Le Royaume-Uni est le cinquième pays mondial en termes de produit intérieur brut et un acteur économique incontournable. Son système financier, qui est le plus ancien parmi les démocraties occidentales, a inspiré de nombreux pays, au premier rang desquels les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la République d'Irlande, qui ont tous reçu en héritage les règles, les procédures et les concepts imaginés à Londres. Pendant qu'il était membre des Communautés puis de l'Union européenne, le Royaume-Uni a su préserver la singularité d'un système marqué par une grande centralisation. Mais ce processus de dévolution engagé à partir de 1997 a entraîné des adaptations au profit des autorités dévolues dont les revendications ont été exacerbées par la sortie de l'Union européenne. Le présent ouvrage offre un aperçu d'ensemble des finances publiques du Royaume-Uni. Après une introduction présentant l'originalité du modèle, l'ouvrage se compose de quatre patries. La première partie porte sur le cadre juridique du système financier et examine les principes budgétaires, l'histoire, les sources juridiques et les acteurs des finances publiques. La deuxième partie traite du gouvernement central, avec une présentation de l'élaboration des demandes budgétaires et de leur vote par le Parlement, ainsi qu'une analyse des processus d'exécution, de contrôle et d'audit. La troisième partie est conacrée aux finances locales, c'est-à-dire celles des autorités dévolues (Ecosse, pays de Galles et Irlande du Nord) et celles des autorités locales infrarégionales (conseils locaux). Enfin, la quatrième partie aborde la relation financière entre le Royaume-Uni et l'Union européenne et sa nécessaire redéfinition en raison du Brexit.

Cet article porte sur la délégitimation de l’impôt, face aux pressions à la défiscalisation des profits exercées par les milieux d’affaires et les grandes fortunes sur les décideurs publics. Il s’inscrit dans un questionnement général de la déviance comme rapport au marché et à l’État dans le contexte de la globalisation économique néo-libérale. La crise internationale qui a éclaté en 2008 a révélé, notamment à travers la médiatisation des paradis fiscaux, le dérèglement de l’économie mondial...

Leroy Marc. II. Dix ans d'offre publique de services de proximité en France. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 21-34.

Présentée comme une solution radicale au problème de l'égalité d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire, la polyvalence dans les services publics est officiellement reconnue par la loi Voynet du 25 juin 1999 qui consacre le label de maisons des services publics. En pratique, comme le montre l'enquête réalisée, la polyvalence concerne deux formules organisationnelles qui coexistent : la première se centre sur la polyvalence d'un ou plusieurs agents, la seconde concerne une structure (point public en milieu rural, plate-forme urbaine, maison des services publics), qui regroupe en un même lieu des services spécialisés. Cette politique constitue un terrain intéressant pour la problématique de la mutation de l'action publique. En effet, la nature partenariale des projets impulsés par l'Etat permet d'abord, à partir notamment de la situation des cofinancements, de questionner la notion de gouvernance. Ensuite, la relation de service instituée se caractérise, surtout dans les "quartiers difficiles", comme une forme d'action, voire d'assistance, sociale d'un niveau simple (accueil, information, orientation), de proximité, visant à répondre de manière globale aux problèmes des publics défavorisés ; elle cristallise cependant, avec des résultats contrastés, des enjeux intéressants de "modernisation" de la gestion publique autour de la création de réseaux institutionnels et sociaux décloisonnés. Enfin, la territorialisation des services publics polyvalents combine, là aussi avec plus ou moins de succès, une logique d'aménagement du territoire, pour la présence des services publics dans les zones rurales et urbaines fragiles, à une ambition de contribuer à l'émergence et au soutien de projets de développement local.

Cet article de sociologie financière présente les résultats d'une recherche portant sur la négociation des contrats de plan (1994-1999) entre l'État et les régions françaises, La nouvelle donne institutionnelle de la décentralisation invalide les modèles déjà déclinants de la planifi­cation et de l'aménagement du territoire par l'État : désormais, selon la logique légitime de référence de la contractualisation, l'État et la région sont à égalité pour sélectionner les priorités territoriales à programmer financièrement dans les contrats de plan. Pourtant, l'État, recentré sur un rôle régulateur, tente d'imposer ses règles dans la négociation en déformant le « référentiel » à son avantage. En réalité, le processus central, mais largement occulté, de la négociation contractuelle est constitué par la régulation financière qui s'organise autour des enjeux et des normes de cofinancement, d'engagement et de préservation des crédits. Le modèle bipolaire de la négociation de l'action publique conventionnelle combine donc des règles qui sont finement répertoriées pour questionner la portée de la nouvelle approche - « globale », « transversale », « partenariale » et « territorialisée » -, des problèmes publics.

Leroy Marc. 2 -Les enjeux de la polyvalence dans les services publics. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 39-49.

The Legitimacy of ‘Referential’ Regulation and Financial Regulation of Contractual Relations between Public Bodies : the Example of State-Region Development Contracts. Research carried out into state-region development contracts permits an investigation into the regulation of negotiations of contractual relations between public bodies and into their institutionalisation. Study of negotiation techniques reveals two forms of regulation : regulation described as ‘referential’ which denotes an approach which is resolutely cognitive; and financial regulation which calls into play rules which are less visible but which are decisive in comprehending both the role of the state and the issue of negotiation itself.

Cet article est consacré à l'impôt sur le revenu selon une approche de sociologie fiscale qui, en France, reste largement à construire au regard des approches dominantes du droit et de l'économie. En insistant sur la dimension cognitive de la politique fiscale, l'analyse marque les limites des déterminants structurels classiques (le clivage gauche-droite, la crise, le droit et l'économie) puis procède à un examen critique des données disponibles (rapports, matériaux historiques) et des modèles socio-politiques utiles. La logique de la taxation du revenu se conçoit alors schématiquement de la façon suivante : du côté de l'Etat, l'idéologie changeante et fractionnée de la justice fiscale se comprend comme le résultat de la fonction "sociale" (et non économique ou financière) de l'impôt sur le revenu ; du côté du citoyen-contribuable, cette logique est à lire par rapport aux figures sociologiques de la perception de l'impôt : impôt-indolore, impôt-prix, impôt-contrainte, impôt-contribution, impôt tribut...

Cet article s'appuie sur une recherche de sociologie des organisations pour analyser le contrôle fiscal comme bureaucratie. Les caractéristiques de cette organisation sont origi­nales pour une bureaucratie, notamment avec le compromis entre la contrainte de rende­ment financier et la négociation, mais aussi avec le rôle particulièrement déterminant du vérificateur fiscal dans la décision. Ces résultats remettent en cause la généralisation du modèle de la bureaucratie de Crozier et contribuent à éclairer le débat connexe sur la pertinence d'un modèle français des politiques publiques : cette dernière question est me­née également à partir d'une réflexion sur la modernisation de l'administration fiscale.

Leroy Marc. La négociation des politiques contractuelles - CEPEL, textes réunis et présentés par Jean-Pierre Gaudin. In: Politiques et management public, vol. 15, n° 2, 1997. pp. 143-145.

Journée d'études organisées par le CUREJ, Université de Rouen Normandie

Organisé par la Faculté de droit de Toulon La Garde sous la direction scientifique de Sylvie Schmitt, Université de Toulon et Pierre Beltrame, Aix-Marseille Université

Séminaire itinérant 2022 de la Société Française de Finances Publiques organisé par l'Institut Léon Duguit sous la direction scientifique d'Alain Pariente, MCF de droit public

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Colloque international du Groupe de recherche de la SFFP, organisé par Céline Husson-Rochcongar, Maître de conférences en droit public, UPJV, CURAPP-ESS

Organisé par Céline Husson-Rochcongar, MCF en droit public, Université de Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS & Basile Ridard, MCF en droit public, Université de Poitiers, IDP en partenariat avec FONDAFIP

Organisée par la Société Française de Finances Publiques

Université d'été de la SFFP organisée à l'IPAG de l'Université de Montpellier.

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Emmanuel de Crouy-Chanel, Cédric Glineur et Céline Husson-Rochcongar

Séminaire organisé par Clémence Cardon-Quint, maître de conférences en histoire, Université de Bordeaux/ESPE d’Aquitaine, CEMMC (EA 2958), et Thomas Hélie, maître de conférences en science politique, Université de Reims, CRDT (EA 3312).

Organisé par la SFFP - Société Française de Finances Publiques, FONDAFIP, la Cour des comptes, la Revue française de Finances Publiques, l’Université Paris Descartes et le Centre Maurice Hauriou EA 1515

Organisé par la Société Française de Finances Publiques sous la présidence de Xavier Cabannes, Professeur de droit public à l'université Paris Descartes, Président de la SFFP.

Colloque international organisé par le Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale (EA 3312)

La République du Congo est confrontée depuis quelques années à une baisse considérable de ses ressources publiques. Cette réduction des prélèvements publics est en partie liée à la baisse des prix du baril de pétrole au niveau international ; à cela s’ajoute le manque de diversification de l’économie sur le plan interne et à une charge fiscale supportée en partie par une certaine catégorie des contribuables. Face à la réalité de l’augmentation des dépenses publiques et de la gravité de la crise économique et financière que connait la République du Congo depuis quelques années, la réforme du système fiscal et de l’administration de l’impôt s’impose comme une urgence. Cette réforme doit à la fois porter non seulement sur la politique fiscale mais aussi sur l'organisation de l'administration de l'impôt. La réussite de ce changement implique l’engagement des autorités politiques dans l’application et le respect de la législation fiscale d’une part, d’autre part, l’implication des citoyens s’avère nécessaire afin de permettre à l’administration fiscale d’atteindre ses objectifs. Ainsi, plusieurs mesures sont utiles parmi lesquelles l’amélioration de la qualité des services rendus aux contribuables, la modernisation de la gestion administrative, l’augmentation des recettes par l’élargissement de l’assiette pour une meilleure équité fiscale, la maitrise des libéralités fiscales et autres avantages qui occasionnent des distorsions entre contribuables ; la promotion du civisme fiscal s’avère nécessaire pour lutter contre la fraude, afin de garantir le respect des valeurs de bonne gouvernance et de bonne administration. En dépit des dysfonctionnements que l’on dénote en la matière, la problématique relative aux obstacles à la politique fiscale a été étrangement négligée en République du Congo. Les rares incursions dans ce domaine n’ont pas toujours montré comment s’articule le phénomène fiscal et son impact sur les populations. La question des ob stacles à la politique fiscale dans un pays en développement comme le Congo suscite de nombreuses interrogations.

Dans l’histoire des finances publiques africaines, l’année 1900 est marquée par la consécration de la doctrine de l’autonomie financière des colonies. Celle-ci emporte une nouvelle orientation des finances coloniales. Au lendemain des indépendances, les États africains vont adopter une doctrine financière interventionniste à des fins du développement économique et social qui se soldera par un échec. Ensuite, on assiste à une forme de tutelle financière exercée par le FMI et la Banque Mondiale qui incarnent alors la pensée néolibérale à la base des plans d’ajustement structurel. Toutefois, la conception actuelle des finances publiques africaines se réfère aux préceptes de la nouvelle gestion publique. Toutes ces doctrines s’accompagnent de la transformation du rôle de l’État. Cette étude s’intéresse à l’impact de ces doctrines sur les finances publiques, l’État et la société en Afrique.

Cette thèse évalue les garanties et les limites de l’autonomie financière des départements. Institué par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 pour l’ensemble des collectivités territoriales, le principe d’autonomie financière est inscrit à l’article 72-2 de la Constitution de la Ve République. Il est une composante de la libre administration et vise à renforcer la décentralisation. La revendication d’autonomie financière locale a pour objectif de donner un coup d’arrêt au processus de démantèlement de la fiscalité locale. Cependant, elle ne saurait être synonyme d’indépendance ni de liberté totale pour les collectivités au regard du caractère unitaire de l’État. L’article 72-2 n’a pas consacré une autonomie fiscale locale mais une autonomie de ressources encadrée par le législateur. Ce dernier peut, à tout moment, restreindre la liberté dont jouissent les départements dans l’utilisation des ressources qui leur sont accordées pour financer leurs compétences. En l’espèce, le principe n’a jamais assuré aux départements la pleine maîtrise de leurs ressources. De plus, l’interprétation de ce principe par le juge constitutionnel a été décevante au regard des attentes récurrentes des élus locaux. Les garanties se sont révélées insuffisantes et le principe est loin d’être le bouclier protecteur des ressources, notamment fiscales, qu’avaient imaginé les élus. En revanche, les départements disposent d’une autonomie de gestion, même si celle-ci est perfectible. Leur pouvoir de gestion nécessite d’importantes ressources ; il suppose une légitimation renforcée en associant les citoyens aux décisions financières dans le cadre d’une démocratie plus effective. La ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par la France en 2006 et du protocole additionnel de 2020 sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales n’a pas permis de faire évoluer le principe. Ainsi, cette thèse défend une conception plus ambitieuse de l’autonomie financière réelle, avec des propositions de réformes locales que le juge constitutionnel pourrait garantir dans l’avenir.

L'Organisation des Nations Unies pour l'Education la Science et la Culture (UNESCO) conçoit le patrimoine comme « l'héritage du passé dont nous profitons aujourd'hui et que nous transmettons aux générations à venir. Nos patrimoines culturels (…) sont des sources irremplaçables de vies et d'inspiration ». Ainsi, demeure-t-il un élément essentiel dans la culture de tout peuple et de toute nation. C'est pourquoi, protéger le patrimoine de diverses nations, revient à protéger le patrimoine mondial donc à sauvegarder toutes cultures. Car, même si l'usage d'un bien patrimonial appartient au propriétaire comme le note Victor HUGO, sa beauté, elle, est à tout le monde. Protéger et perpétuer les civilisations de chaque peuple afin d'éviter à ces dernières de disparaître ou de tomber dans l'oubli, tel est le but que s'est fixée l'UNESCO sur le plan culturel. A cet effet, la Convention du patrimoine mondial de 1972 ratifiée à Paris par plusieurs Etats, demeure l'instrument adéquat pour préserver, conserver et sauvegarder tout bien du patrimoine mondial notamment le patrimoine africain dont celui de la Ville Historique de Grand Bassam en Côte d'Ivoire fera l'objet de notre étude. Située à l'Ouest de l'Afrique dans le golfe de Guinée, la Côte d'Ivoire, limitée au Nord par le Burkina Faso et le Mali, à l'Ouest par le Liberia et la Guinée, à l'Est par le Ghana et au Sud par l'Océan atlantique, est un pays riche de sa diversité culturelle. A ce titre, après son indépendance le 7 août 1960, la Côte d'Ivoire fait de la culture un des leviers importants de son développement économique. C'est pourquoi, conscient du rôle essentiel de l'UNESCO et de son apport pour la valorisation de sa culture, la Côte d'Ivoire va, en plus de son adhésion à cette institution le 27 octobre 1960, ratifier plusieurs Conventions culturelles dont celle de 1972 portant sur le patrimoine mondial le 09 janvier 1981. Conformément à la Convention de 1972, une liste regroupant tous les biens constituant le patrimoine culturel et naturel de l'humanité sera créée. Au vu de l'intérêt que porte la Côte d'Ivoire au patrimoine, plusieurs biens ivoiriens vont être inscrits sur la liste du patrimoine mondial notamment la Ville Historique de Grand Bassam (VHGB), inscrite le 29 juin 2012, lors de la 36ème session du Comité du Patrimoine Mondial à Saint-Pétersbourg, Fédération de la Russie. Grand Bassam notons-le, est une ville côtière en zone humide. Elle est localisée au Sud-Est de la Côte d'Ivoire dans la sous-préfecture et le département de Grand-Bassam, région administrative du Sud-Comoé située à 43 Kilomètres au Sud-Est d'Abidjan, la capitale économique. Cette ville représente un outil permettant à la Côte d'Ivoire de se positionner sur la scène internationale, voire mondiale. Malheureusement, six ans après l'obtention de ce label chèrement et laborieusement acquis, on constate que la Ville Historique de Grand Bassam est plongée dans une certaine léthargie. L'on note la dégradation de certains bâtiments accusant le poids de l'usure du temps, ou souffrant du défaut d'entretien. Les autres composantes du site présentent des pathologies ou sont soumis à des menaces d'origine climatique, environnementale, ou humaines, qui portent préjudice à l'intégrité du site et à la qualité de vie des populations, tel que le souligne Sylvain TIEGBRE, expert ivoirien en culture et développement. De plus l'activité touristique souffre d'un manque de sensibilisation et d'une bonne organisation quant aux guides touristiques. On note également un manque de signalétiques etc. Cette situation est préoccupante autant pour les gestionnaires de patrimoine que pour l'ensemble des populations qui commencent à s'interroger sur le bien-fondé du nouveau statut du bien. Comment a-t-on pu aboutir à une telle situation ? Comment comprendre que malgré l'existence d'un plan de gestion depuis 2012, la Ville Historique de Grand Bassam présente toujours un visage d'avant-labellisation ? De plus, les 10 et 11 octobre 2018 ont vu se tenir à Grand-Bassam une réunion visant à établir un nouveau plan

La crise des finances publiques de 2008 a entrainé la multiplication de révélations publiques par les médias de comportements d'évitement de l'impôt. La mobilisation internationale démontre la limite d'une action juridique nationale.La présente thèse part du principe selon lequel la portée juridique de la fraude fiscale devient limitée et la répression pénale s'avère insuffisante. La politique publique menée est désormais axée sur la déviance fiscale qui est une notion plus extensive et représentative de la réalité du phénomène de contournement des prélèvements obligatoires. Les mesures adoptées pour lutter contre les montages fiscaux concourent au rendement budgétaire en raison de l'enjeu du comblement des déficits publics.La thèse repose donc sur la démonstration de la difficulté de détermination même des comportements répréhensibles et sur la limite de la répression pénale. Cette partie a pour point de départ la difficulté d'appréhension des textes et la faiblesse des poursuites pénales. Elle s'appuie sur les textes les statistiques, et les révélations des organisations privées.Ensuite, la démonstration de l'importance du recouvrement qui se manifeste par l'organisation de la rapidité du paiement de l'impôt et la limitation des actions contentieuses.Cette partie s'appuie plus sur les témoignages des agents, magistrats, associations.

Depuis la fin des années 1990 à nos jours, le cadre normatif de la lutte contre le blanchiment d’argent n’a cessé d’évoluer. Cette évolution reste tangible tant au regard de l’accroissement des normes pénales, que de la multiplication des normes de policing au sein des banques.Ces dernières ont vu leur rôle évoluer considérablement. D’une part, parce que le blanchiment de capitaux est par essence une infraction dynamique qui induit une adaptation du cadre règlementaire aux évolutions de l’infraction.D’autre part, pour des considérations historiques, en raison de la place centrale qu’occupent les banques dans la circulation des capitaux. Mais aussi pour des considérations d’ordre opérationnel, pour leur capacité au regard de l’arsenal de gestion des risques dont ils disposent pour détecter les flux financiers d’origine illicite. C’est dans ce contexte que le rôle de « sentinelles de l’argent sale » leur a été conféré.Cependant, cette nouvelle configuration a redessiné fondamentalement les contours de la profession bancaire. En effet, les rapports entre banquiers et clients ont été affectés d’une part. D’autre part, ses obligations traditionnelles sont entrées en conflit avec les normes de conformités inhérentes à la LBC-FT.Ainsi le rôle du banquier, qui était traditionnellement cantonné à la fourniture de prestations financières, a glissé vers une fonction d’investigation, d’autorégulation. Ce glissement a généré des difficultés d’un point de vue opérationnel pour les banques. Elles ont en outre suscité des dilemmes juridiques, par l’opposition frontale entre les principes fondamentaux du droit bancaire et les normes anti-blanchiment.De cette opposition la primauté a été naturellement concédée aux normes de conformité LBC-F. Celles-ci ayant pour but la préservation du système financier contre l’infiltration des flux financiers d’origine illicite, partant, d’une protection de l’ordre public économique.

Reposant sur l’analyse sociologique de quarante-neuf entretiens qualitatifs auprès de contribuables et spécialistes de l’évitement fiscal, ainsi que sur la lecture des philosophes majeurs de quatre grandes doctrines contemporaines de la justice sociale, cette thèse de doctorat vise à décrire et à comprendre les pratiques actuelles d’évitement fiscal des contribuables, personnes physiques et entreprises.La norme sociale s’avère plutôt favorable à l’évitement légal de l’impôt, et relativement permissive vis-à-vis de l’évitement illégal. Une analyse en sociologie de la déviance montrera les dangers que cette dynamique fait penser sur les finances publiques et sur la capacité de l’État à lever l’impôt dans le futur. Alors, l’étude des cadres axiologiques de ces phénomènes sociaux permettra d’établir une typologie idéal-typique des contribuables à partir des doctrines utilitariste, égalitariste libérale, libertarienne et communautarienne. Elle tentera de comprendre pour chaque groupe d’individus ainsi constitué les manières de penser et d’agir face à l’impôt, à partir notamment de la modélisation du « ras-le-bol fiscal ». Cette typologie pourra aussi être appliquée aux pratiques d’évitement des multinationales.Finalement, des recommandations originales et argumentées permettront de passer d’une vision comptable et juridique des finances publiques à une perspective de long terme basée sur les principes de justice.

Cette thèse se fonde sur les résultats d’une enquête sur les représentations de la déviance fiscale construites par l’opinion publique en France et donne une réponse nouvelle à la question du consentement à l’impôt. Mêlant les méthodes quantitatives et qualitatives et se situant au carrefour de la science politique, de la sociologie, de la philosophie et de la psychologie, cette enquête révèle la manière dont la considération des représentations de la déviance fiscale peut conduire à la construction du civisme fiscal. En partant de l’influence des valeurs et des normes sous-jacentes aux représentations des évitements légaux et illégaux de l’impôt sur le comportement du contribuables, cette thèse propose une réflexion sur la nécessité d’un dépassement de l’opposition binaire entre le légal et l’illégal imposée par les réponses administratives et judiciaires aux évitements de l’impôt. Pour être efficace, la lutte contre l’« insécurité fiscale », pensée comme une voie de sortie possible de la crise économique, doit se construire dans et par la réappropriation citoyenne de la question fiscale et dans la défense d’une conception particulière du juste soutenue par un renouvellement du contrat social fiscal.

En Colombie, le recouvrement fiscal est très bas, et cela implique que les ressources dont dispose l'Etat sont insuffisantes pour répondre de manière adéquate aux besoins de la société. La fraude fiscale est un des facteurs qui diminuent ce recouvrement, et elle a de multiples causes ; certaines sont d'ordre économique et social propres au pays, et d'autres viennent directement d'une gestion fiscale inadéquate et d'un contrôle trop faible. La thèse se base sur différentes sources d'information pour élaborer une caractérisation de la fraude fiscale, et met sur pieds un indice, nommé Indice Pondéré de Propension à la Fraude Fiscale - IPPFF -qui permet de réaliser un diagnostique très précis des aspects à améliorer dans la lutte contre la fraude. Les résultats obtenus lors de la recherche sont étoffés par un travail extensif sur le terrain, basé sur des interviews en profondeur avec des experts et des fonctionnaires de l'administration fiscale colombienne des enquêtes auprès de fonctionnaires publics et de comptables diplômés de l'Université Nationale de Colombie. Qui plus est, lors du travail de recherche, il a été fait une révision intensive de documents techniques en relation avec la gestion fiscale et la fraude fiscale entre 1971 et 2013, ceux appartenant au Centre Interaméricain d'Administrations Fiscales, en plus de tous les articles disponibles des organismes internationaux compétents tels que la Banque Mondiale, la BID, l'OCDE, la CEPAL, l'ONU, ainsi que d'autres textes produits par des experts en la matière. Enfin, il apparaît en conclusion que les causes principales de la fraude fiscale en Colombie sont à mettre en relation avec la corruption, les lois trop permissives, la prépondérance de l'informalité, des systèmes d'information obsolètes, les dérogations fiscales, le manque de coopération internationale et l'insuffisance du personnel attaché à ce domaine.

La présente thèse a pour objet d'étudier la contribution de la région dans le développement régional. En s'appuyant sur une argumentation financière et juridique, et en faisant appel à des approches historique, comparative et prospective, cette thèse étudie le développement en tant que fonction principale de la collectivité territoriale régionale. Le rôle peut-être résumé dans la primauté régionale en matière de développement économique, consacrée par le législateur à travers la reconnaissance à la région du rôle de coordination et de chef de file. Ces configurations sont pour autant entravées par un contexte financier qui rend le rôle de la région particulièrement complexe.

L’étude montre que les notions de solidarité et d’impôt sont étroitement liées. La solidarité est le fondement essentiel et pertinent de l’impôt moderne. Ce rapport est le fruit d’une longue évolution historique. Son édification fut freinée par la théorie de l’impôt-échange, mais inspirée et exaltée par les apports solidaristes, qui enrichirent la théorie de l’impôt-solidarité. L’une comme l’autre trouvent leurs traductions normatives concrétisées en droit fiscal positif. Toutefois, le lien solidarité-impôt est un prisme plus pertinent pour appréhender les rapports entre l’impôt et la communauté pour laquelle il est dû. Le lien solidarité-impôt complète les fondements des consentements à et de l’impôt. Si l’on considère, à l’instar de la doctrine solidariste, que l’impôt est le mode de paiement de la dette sociale, alors il résulte de cette alliance une représentation de l’impôt érigé en devoir. L’obligation fiscale est la marque et le moyen de l’État fiscal qui incarne et mobilise la solidarité en vue de réaliser la justice fiscale. La consolidation du lien solidarité-impôt par l’État fiscal pour le contribuable-citoyen est une exigence fondée sur l’intérêt général. Cette alliance doit être préservée en raison des risques de rupture que font courir la globalisation fiscale, la dépolitisation de la question fiscale et la résurgence de la théorie de l’impôt-échange au lien solidarité-impôt.

La politique n'a pas de prix, mais elle a un coût. Activité humaine, elle suppose également le concours d'acteurs qui doivent d'abord vivre et pourvoir aux besoins immédiats de leur condition. De telles considérations ne sauraient être abandonnées aux vicissitudes personnelles ni plus qu'aux aléas de la conjoncture. Car le financement de la politique détermine autant les moyens de celle-ci que ses fins. Orientée vers l'intérêt général, soumise à de strictes exigences fonctionnelles, elle excluait tout palliatif financier. La politique suppose ainsi l'autonomie : une autonomie réelle, donc une autonomie financière. S'exerçant par l'entremise d'autant de pouvoirs spécifiques, il restait à satisfaire cette exigence dans le cadre toujours particulier de leur régime juridique respectif. Mais au-delà d'une nécessaire analyse juridique du phénomène en tant que tel, il apparaît bien qu'un pouvoir politique fondamental en ait encore été exclu : à savoir, la citoyenneté. Mettre à jour le cadre juridique de son autonomie financière demeurait donc une tâche essentielle. Au dévoilement d'une logique théorique implacable pouvait alors répondre la mise à jour d'autant de pratiques historiquement datées, l'ensemble débouchant sur la structuration actuelle du droit positif. Par cette triple exigence, on pouvait alors participer à l'effort général qui s'est donné pour tâche de contribuer à éclaircir un objet aussi complexe que celui du financement public de la politique

Alors que depuis le début de la décentralisation les ressources des Régions avaient considérablement augmenté, elles se heurtent depuis quelques années (2008-2010) à une situation de contrainte budgétaire. La réforme dite de la taxe professionnelle de 2010 ralentit le dynamisme des recettes fiscales régionales et supprime la quasi-totalité du pouvoir de taux des élus régionaux. Les dotations de l’État, après avoir été gelées en valeur, se réduisent à travers les « pactes » successifs (de stabilité, de responsabilité et de croissance) introduits par différents gouvernements. En parallèle, les transferts de compétences du début des années 2000 (transport ferroviaire et acte 2 de la décentralisation) engendrent des charges croissantes qui rigidifient les budgets des Régions. Nous cherchons, dans ce travail de recherche, à comprendre les causes de ces transformations et à tenter de qualifier les changements qui affectent les ressources des Régions. Nous tentons de déterminer si l’on assiste à une financiarisation grandissante des politiques régionales ou si, au contraire, des capacités politiques demeurent pour les élus régionaux. En nous appuyant sur une analyse comparative entre trois Régions (Limousin, Alsace et Nord-Pas-de-Calais), et en observant les recompositions qui se produisent au sein des institutions régionales, nous proposons de saisir la manière dont le couple politique-finance évolue dans une situation de contrainte financière inédite.

L'objectif de cette thèse est de démontrer que le renforcement des institutions environnementales permet d'améliorer la responsabilité environnementale. Si des changements institutionnels sont mis en place favorisant la responsabilité environnementale alors une co-responsabilité des parties prenantes prend forme rendant la protection de l'environnement plus efficace et efficiente. Compte tenu de l'ampleur des dégradations environnementales et de leurs conséquences, la responsabilité environnementale devient la panacée à la crise écologique. La notion de développement durable s'en fait écho en s'ancrant cependant dans une dynamique plus vaste. Ce concept de développement durable se décline au niveau industriel par la responsabilité sociale des entreprises. Force est de constater que les réponses institutionnelles et industrielles sont loin d'être à la hauteur des défis environnementaux. Historiquement, les instruments réglementaires ont été mobilisés pour faire face aux dégradations irréversibles. Malgré les preuves théoriques et empiriques européennes, la fiscalité écologique française ne répond pas aux recommandations économiques. Les raisons à ces échecs résident dans les difficultés d'acceptabilité et d'ajustement. Ces éléments amènent à repenser les schémas de l'intervention de l'Etat en matière d'environnement. L'apport de cette thèse consiste à proposer la mise en place de nouveaux arrangements institutionnels fondés sur la mise en place d'institutions environnementales dotées de capacités d'expertise, d'enforcement et de conformité.

Alors que depuis le début de la décentralisation les ressources des Régions avaient considérablement augmenté, elles se heurtent depuis quelques années (2008-2010) à une situation de contrainte budgétaire. La réforme dite de la taxe professionnelle de 2010 ralentit le dynamisme des recettes fiscales régionales et supprime la quasi-totalité du pouvoir de taux des élus régionaux. Les dotations de l’État, après avoir été gelées en valeur, se réduisent à travers les « pactes » successifs (de stabilité, de responsabilité et de croissance) introduits par différents gouvernements. En parallèle, les transferts de compétences du début des années 2000 (transport ferroviaire et acte 2 de la décentralisation) engendrent des charges croissantes qui rigidifient les budgets des Régions. Nous cherchons, dans ce travail de recherche, à comprendre les causes de ces transformations et à tenter de qualifier les changements qui affectent les ressources des Régions. Nous tentons de déterminer si l’on assiste à une financiarisation grandissante des politiques régionales ou si, au contraire, des capacités politiques demeurent pour les élus régionaux. En nous appuyant sur une analyse comparative entre trois Régions (Limousin, Alsace et Nord-Pas-de-Calais), et en observant les recompositions qui se produisent au sein des institutions régionales, nous proposons de saisir la manière dont le couple politique-finance évolue dans une situation de contrainte financière inédite.

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a profondément transformé l’architecture budgétaire et comptable de l’Etat. A travers ce dispositif juridique, la France a amorcé un processus de modernisation de ses finances publiques consacrant une nouvelle conception de la gestion budgétaire et comptable de l’État inspirée des techniques de gestion de l’entreprise privée. Le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est venu confirmer une reforme comptable qui s’inscrit dans la démarche d’ensemble des finances publiques de l’État français. Cette reforme budgétaire et comptable conçue comme un préalable à la reforme de l’État vise essentiellement l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique. Désormais, à la logique de moyens se substitue une gestion axée sur les résultats et la performance à même de mesurer l’efficacité de toute dépense publique en fonction d’objectifs fixés à priori

Les lois de la décentralisation ont métamorphosé l'interventionnisme public en termes d'acteurs, de contenus et de méthodes. Les collectivités territoriales ont, ainsi, pu mettre en oeuvre, pour développer leur territoire, des politiques d'attractivité dans le cadre de la libre administration. Les principes de libre administration et d'autonomie, fondements, même relatifs, des pouvoirs locaux, ont entrainé à la fois un changement dans les rapports collectivités territoriales - pouvoir central et collectivités entre elles-mêmes ; et un foisonnement des projets et des instruments de mise en oeuvre des politiques publiques. Bien que les politiques locales de développement soient réalisées dans un cadre juridique constitutionnel, légal et règlementaire, leur complexité interroge l'imbrication des responsabilités, et la cohérence et la cohésion des mécanismes de leur élaboration et de leur mise en oeuvre. La dimension juridique recoupe ainsi d'autres considérations politiques et économiques qui interviennent dans la construction d'une politique territoriale.

Depuis son accession à l’indépendance, le Burkina Faso est à la recherche d’une politique publique de développement qui lui permette de sortir de son état de « sous-développement ». La politique budgétaire a, de ce fait, été instituée en catalyseur d’un développement économique et social durable. Mais les errements budgétaires des Gouvernements qui se sont succédé ont plutôt entraîné une triple crise : une crise de la dette, une crise des déficits publics et une crise économique. A compter des années 1990, le FMI et la Banque Mondiale sont intervenus, aux côtés des autorités burkinabé, dans le cadre d’une double assistance technique et financière afin de réformer, structurellement, la politique budgétaire. Cette intervention va s’installer durablement dans la politique interne burkinabé. En deux décennies, la politique des finances sera orientée au gré de la doctrine budgétaire et des priorités définies par le FMI et la Banque Mondiale : les programmes d’ajustement structurel, puis la politique de lutte contre la pauvreté vont tenter de réaliser les objectifs de croissance économique, puis de croissance économique et sociale, grâce à une réforme de la politique de dépenses budgétaires et de la politique de ressources budgétaires. Seulement, quelque soit l’objectif pris en considération, les résultats atteints restent bien éloignés des résultats escomptés en termes de restructuration de la dette, des dépenses et des ressources budgétaires. Cette dynamique de réformes permet néanmoins de s’interroger, au vu des expériences passées, sur le rôle à attribuer à l’Etat au Burkina Faso, à la politique budgétaire, au FMI et à la Banque Mondiale, aux institutions communautaires ouest-africaines dans le processus de développement que le Burkina Faso doit nécessairement relancer, afin que ces décennies de réformes ne soient pas considérées comme inutiles.

Essence même des rapports sociaux, la réciprocité est le principe fondamental qui gouverne les échanges entre les êtres humains et qui permet de définir l’équilibre de leurs relations. Protéiforme et fonctionnelle, elle demeure une notion délicate à circonscrire puisqu’elle s’inscrit à la fois dans la coopération et la lutte, qu’il s’agisse de la sociologie ou du droit. Cet équilibre ne peut rimer avec égalité dès lors qu’il s’agit d’étudier les relations entre l’Administration et les usagers. En effet, les individus n’agissent pas sous couvert d’un voile d’ignorance et les Administrations préservent les intérêts de l’État. Le hiatus affiché, il est incarné essentiellement par l’unilatéralité et la légalité du droit fiscal. Le caractère réciprocitaire n’est pas exclu pour autant. Dérivé adapté du principe d’égalité, la réciprocité serait un concept juridique et anthropologique au service de chacun, en proportion. À l’origine des valeurs et des structures humaines, de l’organisation de la famille jusqu’à celle de la société, la réciprocité imprègne tant le système fiscal que des instruments plus particuliers. Conformément à sa double nature, elle peut revêtir la forme de la « vengeance » – compliance et vérification, défaillance et rectification… – à l’instar du droit international, mais également la forme de « l’alliance » - Chartes, contrôle, transaction… -, à l’instar du droit des obligations. Stabilisatrice, la réciprocité participe donc du renouvellement de ces relations à tous les stades des procédures fiscales – imposition, contrôle et contentieux – dans le sens d’un équilibre obligatoirement différencié, générateur d’échange de bons procédés dans la préservation asymétrique, ou simplement différée, des intérêts de chacun.

Aborder sous l’angle sociologique la criminalité financière conduit à relever les incomplétudes d’un traitement juridique, élaboré à partir d’un cadre répressif comme réponse aux crimes et délits commis, et économique, construit sur le rapport coût-bénéfice – risque. L’approche sociologique, permettant au contraire le développement d’une démarche syncrétique, oriente la compréhension de la nature des interactions entre l’acteur criminel -agent -et son environnement socio-économique. Cette thèse repose sur quatre hypothèses fondamentales. La criminalité financière est la résultante de déviances individuelles. Elle est le stade ultime du capitalisme financier. Elle se développe à partir de la manipulation de l’information financière. La lutte contre ce fléau constitue un enjeu de civilisation. La démonstration de ces hypothèses repose sur une double approche, empirique et pratique. L’approche empirique vise à étudier les principaux acteurs criminogènes. Les enquêtes de terrain auprès de magistrats, syndicalistes, agents des impôts, experts-comptables,commissaires aux comptes, universitaires permettent la validation des hypothèses de base et la perception des difficultés pérennes pour lutter efficacement contre cette criminalité de type intellectuel. La première partie de la thèse demeure consacrée à une approche socio-normative de la criminalité financière dans le but d’élaborer une réflexion théorique sur les moyens à mettre en oeuvre pour comprendre la portée des atteintes subies par la collectivité. En conséquence, le premier axe se construit autour d’une « démarche épistémologique en matière de criminalité financière » (Chapitre 1). Le second développe les principales atteintes à l’intégrité de l’économie de la confiance (Chapitre 2). La deuxième partie de la thèse se poursuit par une connaissance des agents et acteurs impliqués dans la construction d’opérations de criminalité financière. La criminalité financière ne saurait se concevoir sans l’action d’agents intimement convaincus de la justification d’un enrichissement absolu et sans cause (chapitre 3). Aborder ces acteurs, au sens juridique du terme, facilite la compréhension avec laquelle sont commis ces délits particuliers. Ces personnes physiques sont-elles des déviants économiques isolés ? L’analyse de leurs caractéristiques et parcours propres conduit à mettre en évidence la spécificité de ces grandes figures de la criminalité financière (chapitre 4). Cette approche permet d’explorer les raisons pour lesquelles ces agents criminogènes ne sont pas isolés lorsqu’ils s’insèrent dans des groupements de personnes à vocation criminelle (chapitre 5). Bénéficiant de complicité d’acteurs institutionnels contribuant indirectement à l’émergence de la criminalité financière (chapitre 6), ils donnent aux crimes financiers une dimension dépassant largement la responsabilité individuelle de leurs auteurs. Enfin, la troisième partie de la thèse développe concrètement des pistes pour résoudre le dilemme qu’une économie criminogène fait subir à une collectivité donnée. Utilisant à la fois des techniques d’enquêtes classiques et des raisonnements sociologiques s’inspirant de plusieurs courants de pensée en sciences sociales, l’analyse des actes de criminalité financière (chapitre 7) conduit à souligner l’importance du rôle des acteurs en charge de la lutte contre ce fléau (chapitre 8). Leurs témoignages débouchent sur la mise en perspective de propositions de lutte contre la criminalité financière dont on examinera les conditions de possibilité (chapitre 9).

L'objectif de ce travail est d'analyser l'impact de l'intégration européenne sur les systèmes nationaux de politiques fiscales. La concurrence fiscale internationale, inhérente à l'internationalisation croissante des économies, induit une course au moins disant fiscal. Ce type de stratégies, que nous nommons « darwinisme institutionnel », pose la question de la convergence des systèmes fiscaux vers un modèle unique non satisfaisant pour chaque économie. C'est encore plus vrai à l'échelle de l'Union européenne : alors que les effets externes de l'intégration poussent, en théorie, à l'harmonisation, nous constatons une absence de convergence depuis 2001. En l'absence de théories de la concurrence fiscale aptes à rendre compte de la nature complexe de l'ensemble des phénomènes fiscaux en Europe, et afin de mieux prendre en compte les ressorts dynamiques de la fiscalité, notre travail propose une grille de lecture de l'hétérogénéité fiscale européenne. Notre étude élabore une typologie des différents « modèles » fiscaux et institutionnels existants, évalués à six : continental développé, scandinave, libéral, continental en développement, micro-insulaire et oriental en transition. Sur la base de cette typologie, nous établissons des correspondances, pour chacun des États européens, entre leur modèle d'économie de marché et le type de structure fiscale. De plus, nos résultats mettent en avant que l'appartenance à un de ces modèles n'explique pas les différences de performances financières. Enfin, leur analyse en dynamique (1995-2007) nous conduit à caractériser les évolutions de ces différents modèles comme un phénomène de polymorphisme fiscal européen, où leur hétérogénéité n'a eu de cesse de s'accentuer sur la période considérée. Par conséquent, pour que chaque État-membre puisse suivre sa trajectoire institutionnelle tout en minimisant les effets externes résultant de stratégies nationales non-coopératives, il apparaît que le renforcement d'une coordination européenne des politiques fiscales est nécessaire au niveau des clubs de convergence définis à l'échelle des modèles fiscaux identifiés.