Photo de Gwénaëlle Durand-Pasquier

Gwénaëlle Durand-Pasquier

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Rennes · Faculté de Droit et de Science politique Institut de l'Ouest : Droit et Europe — IODE
Université de RennesFaculté de Droit et de Science politiqueInstitut de l'Ouest : Droit et Europe
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Le climat : la justice pour quoi faire ?
9 déc. 2023 · Paris Cedex 5
Conférence
La norme, frein ou moteur pour le logement ?
8 nov. 2023 · Paris
Conférence
Crise sanitaire et contrats
16 oct. 2020 · Paris
Colloque
Le droit immobilier des Lumières - Le loyer
14 mars 2019 · Lyon
Voir toutes les actualités

Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

  • Vice-doyen de la Faculté de droit et de science politique

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le maître de l'ouvrage : contribution à l'harmonisation du régime du contrat d'entreprise, soutenue en 2005 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque 

    Le maître de l'ouvrage, que l'on désigne parfois comme le client d'une prestation de service, ne constitue pas qu'un simple créancier contractuel. Il est titulaire de lege lata de nombreux droits et obligations. Le double mouvement d'expansion et de spécialisation du contrat d'entreprise a cependant conduit à la dilution et au morcellement de ces règles juridiques. Cette atomisation du droit justifie d'en envisager une harmonisation. Ceci, non pas en scindant les contrats d'entreprise, mais au contraire en s'attardant sur l'objet de ce contrat nommé, que nous défmirons par la notion de travail spécifique. Une dichotomie apparaît alors au sein des règles juridiques relatives aux maîtres. Certaines constituent bien des règles catégorielles. D'autres trouvent cependant leur ratio juris dans l'objet même du contrat d'entreprise. Une interprétation de ces dernières par un raisonnement a pari permet de proposer une harmonisation du régime juridique applicable à tout maître de l'ouvrage.

  • Ouvrages

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, Eric Cevaer, Yves Delecraz, Le logement - Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement. Rapport du 119e congrès des notaires de France, 2023, 760 p.  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier (dir.), Bâtiments et performance énergétique - Données techniques, contrats, responsabilité: données techniques, contrats, responsabilité, Lamy, 2011, Axe droit, 377 p. 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, Le maître de l'ouvrage: contribution à l'harmonisation du régime du contrat d'entreprise, Atelier national de reproduction des thèses et Université de Lille 3, 2008, Lille-thèses 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, Philippe Delebecque, Alexis Constantin, Pierre-Yves Gautier, Françoise Labarthe [et alii], Le maître de l'ouvrage: contribution à l'harmonisation du régime du contrat d'entreprise, 2005, 560 p. 

    Le maître de l'ouvrage, que l'on désigne parfois comme le client d'une prestation de service, ne constitue pas qu'un simple créancier contractuel. Il est titulaire de lege lata de nombreux droits et obligations. Le double mouvement d'expansion et de spécialisation du contrat d'entreprise a cependant conduit à la dilution et au morcellement de ces règles juridiques. Cette atomisation du droit justifie d'en envisager une harmonisation. Ceci, non pas en scindant les contrats d'entreprise, mais au contraire en s'attardant sur l'objet de ce contrat nommé, que nous défmirons par la notion de travail spécifique. Une dichotomie apparaît alors au sein des règles juridiques relatives aux maîtres. Certaines constituent bien des règles catégorielles. D'autres trouvent cependant leur ratio juris dans l'objet même du contrat d'entreprise. Une interprétation de ces dernières par un raisonnement a pari permet de proposer une harmonisation du régime juridique applicable à tout maître de l'ouvrage.

  • Chapitres d'ouvrage

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les responsabilités liées à l'immeuble bâti »: Rapport de synthèse, in Fabrice Leduc et Philippe Pierre (dir.), L'immeuble et la responsabilité. Recueil des travaux du Groupe de Recherche Européen sur la Responsabilité civile et l’Assurance (GRERCA) :, Bruylant, 2016  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La responsabilité du bricoleur cédant son bien », in Véronique Bouchard, Brigitte Feuillet (dir.), Mélanges en l’honneur de Francis Kernaleguen :, Presses universitaires de Rennes, 2016 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les préjudices réparables »: Rapport français, in Olivier Gout, Stéphanie Porchy-Simon (dir.), La responsabilité liée aux activités juridiques. Recueil des travaux du Groupe de Recherche Européen sur la Responsabilité civile et l'Assurance (GRERCA) :, Bruylant, 2016  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Des mutations et interrogations en droit de la construction », Loi Grenelle II, Implications pratiques :, Bruylant, 2014 

    , « Les causes d'exonération dans les projets nationaux », Travaux du Groupe de Recherche Européen sur la Responsabilité Civile et l'Assurance (GRERCA). Séminaire des 26 et 27 mars 2010 à Genève, Le droit français de la responsabilité civile confronté aux projets européens d'harmonisation :, IRJS Edition, 2012 

  • Articles

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sont-elles efficaces ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2025, n°3, p. 126  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Insertion d’une condition suspensive d’absence de servitude au stade de l’avant-contrat », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, n°3034, pp. 29-30  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Lien de causalité », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, n°3034, pp. 34-35  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « L'abolition des quasi-ouvrages ou l'approche pragmatique du droit », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°5, pp. 45-47 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les points de vigilance du groupe VEFA-BEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2024, n°03, p. 125  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : conséquences de la loi du 20 juillet 2023 sur la pratique notariale », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, n°10, p. 362 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, Laurence Greuillet, « Objet et durée des sociétés civiles de construction-vente : entre pratique et théorie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°12 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Diagnostic de performance énergétique et responsabilité des acteurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2023, n°01, p. 41  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les contours de l'obligation d'information due par le notaire relativement à la prescription, l'approbation et l'évolution des Plans de prévention des risques (PPRNP et PPRT) (1210) », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2021, n°23, pp. 35-37 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La responsabilité décennale des constructeurs face aux nouvelles perspectives de rénovations énergétiques et environnementales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2021, n°05, p. 256  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Devoir d'investigation du notaire et nécessité de compléter un état des risques prévisibles pourtant daté de moins de 6 mois », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2020, n°2122, pp. 33-34 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Vers la réécriture du code de la construction et de l'habitation : quelques réflexions et propositions en attendant l'ordonnance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2020, n°01, p. 34  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « L'incidence de la loi Elan sur les normes et les règles de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2019, n°01, p. 8  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et ses incidences en droit immobilier et de la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2018, n°11, p. 532  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Mauvais choix du type d'acte en cas de vente avec prévision de travaux : étendue de la responsabilité du notaire et détermination des préjudices indemnisables eu égard à l'acquéreur et au prêteur »: Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.428 : JurisData n° 2017-010369, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2018, n°24, pp. 32-34 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « L'incidence de la future réforme des conditions de la responsabilité civile sur le droit immobilier et de la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2017, n°12, p. 579  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « L'incidence des nouvelles règles relatives à l'inexécution des contrats sur les actes du droit immobilier et de la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°06, p. 355  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Des conditions restrictives de la garantie décennale en cas de défaut de performance énergétique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2016, n°03, p. 120  

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Création d'un conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique »: D. n° 2015-328, 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique : Journal Officiel 25 Mars 2015, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°5, p. 37 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Modification des conditions de classement des résidences tourisme »: D. n° 2015-298, 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme : Journal Officiel 18 Mars 2015, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°5, p. 36 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Syndic de copropriété : le contrat type est arrêté »: D. n° 2015-342, 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Journal Officiel 28 Mars 2015, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°5, p. 35 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les promesses unilatérales de vente à l'aune de la réforme imminente du droit des contrats »: Min. Justice, Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°5, p. 34 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Certitude du préjudice causé par le notaire et présence d'une voie de recours contre un tiers : une distinction entre le défaut de purge et la remise d'un chèque sans provision », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2015, n°16, p. 1128 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Faute du notaire et choix du modèle d'acte en cas de vente en cours de rénovation : entre manquement à l'obligation de conseil et choix erroné pour les résidences services », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2015, n°16, p. 1125 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation »: D. n° 2015-114, 2 févr. 2015 modifiant l'article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation : Journal Officiel 4 Février 2015, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°4, p. 33 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Le décret sur l'urbanisme commercial est sorti ! »: D. n° 2015-165, 12 févr. 2015 relatif à l'aménagement commercial : Journal Officiel 14 Février 2015, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°4, p. 32 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Bientôt une ordonnance réformant le droit des contrats et le droit des obligations »: L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Journal Officiel 17 Février 2015, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°4, p. 31 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Florilège de quelques difficultés soulevées par les droits de préemption et autres priorités d'achat nouvellement institués ou modifiés », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°4, p. 30 

    Jean-Marie Delperier, « L’équilibre du contrat (prix, clauses abusives...) », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2015, p. 1209 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Moyens de contrôle des installations d'assainissement non collectif », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 63 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Précisions sur la suppression des COS », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 62 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Réalisation imposée d'aires de stationnement et location isolée des logements », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 61 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La modification temporelle de la domiciliation fiscale applicable à la loi Scellier », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 60 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Une bien curieuse proposition de loi visant à réformer de nouveau les garanties d'achèvement dans la VEFA ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 59 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Vers des antennes relais moins émissives ? », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 58 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « De quelques mesures fiscales et des aides applicables au secteur du logement social », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 57 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Sur la notion d'extension en droit de l'urbanisme », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 56 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Seuil des cinquante lots pour l'exigibilité de l'audit énergétique dans les copropriétés », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 55 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les complexes effets miroirs de l'anéantissement des contrats de construction », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2014, n°12 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Rédaction du bail à construction : validité de la clause résolutoire et de la clause limitant les constructions - nullité de la clause d'agrément », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2014, n°2425, p. 1229 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Choix du modèle contractuel : un bail à construction peut-il être conclu sur un volume d'un bâtiment déjà construit dès lors que des travaux sont envisagés ? », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2014, n°2425, p. 1228 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Du délai de livraison dans la vente en l'état futur d'achèvement », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°6, pp. 3-5 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La disparition de la garantie intrinsèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2014, n°5 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Le nouveau formalisme de la vente d'un lot de copropriété », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 12 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les normes d'accessibilité », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 47 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Une déréglementation des tarifs du gaz ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 46 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Une réglementation des attestations des assurances construction obligatoires », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 45 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Un renforcement sensible de l'encadrement de la vente d'immeuble », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2014, n°15, p. 1155 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « À la recherche d'un avant-contrat synallagmatique et authentique ne nécessitant pas de publication », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2014, n°11, p. 1121 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Précision sur l'exonération de l'exigence de création d'aires de stationnement », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 32 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Une évolution sur les conditions de recours à un architecte et à un permis en cas d'agrandissement ? », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 31 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Un projet de loi encadrant l'installation des antennes relais », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 30 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Le projet de loi Alur a été adopté en seconde lecture ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 29 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « De quelques réflexions sur les prestations dues par le constructeur suite à l'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 28 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La responsabilité de l'auteur d'audits ou d'états de pollution des sols », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2014, n°9, p. 1113 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « L'application dans le temps de la nouvelle TVA à taux réduit pour les travaux », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°12, p. 85 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Seconde lecture à l'assemblée nationale pour la loi ALUR », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°12, p. 84 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Mesures et conséquences de la disparition programmée des garanties intrinsèques d'achèvement », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°12, p. 83 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Débloquer la cession d'un bien immobilier vacant dans le cadre d'une succession », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 70 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Textes d'application de la loi Dufflot 1 suite »: D. n° 2013-670, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013 D. n° 2013-671, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 69 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers »: D. n° 2013-689, 30 juill. 2013 : Journal Officiel 31 Juillet 2013, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 68 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Sécurité des ascenseurs : la seconde phase de travaux reportée »: D. n° 2013-664, 23 juill. 2013 : Journal Officiel 25 Juillet 2013 A. 20 août 2013 : Journal Officiel 29 Aout 2013, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 67 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Lancement des discussions autour de L'ALUR ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 66 

    , « Précision sur le contenu de l'audit énergétique des copropriétés », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°6, p. 54 

    , « Les critères de fixation du prix précisés pour l'application de la loi de mobilisation », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°6, p. 53 

    , « Des dispositions en faveur de l'éolien », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°6, p. 52 

    , « Volumes ou copropriété:quelle liberté de choix? »: Cour de cassation, Chambre civile 3,19 Septembre 2012 ,n° 11-13.679, n°11-13.789, Numéro JurisData : 2012-020889, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2013, n°16, pp. 24-25 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « L'application de la RT 2012 et la responsabilité décennale des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2013, n°4 

    , « Future loi cadre sur le logement : quelques éléments dévoilés », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°2, p. 22 

    , « Le projet de loi sur la mobilisation du foncier public est à nouveau adopté ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°2, p. 20 

    , « Les arrêtés relatifs aux nouveaux diagnostics amiante sont parus », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°2, p. 19 

    , « Un nouveau prêt à taux zéro », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°2, p. 18 

    , « Entrée en vigueur de la RT 2012 dans le secteur de l'habitation et nouveaux labels en perspective », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°2, p. 17 

    , « Les ventes à la découpe seront peut-être réglementées plus durement », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°12, p. 84 

    , « Pas d'enrichissement sans cause d'une copropriété lorsque des travaux lui profitant sont réalisés par une collectivité en application d'une convention », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°12, p. 83 

    , « Bientôt des mesures de protection accrues contre la dégradation des monuments historiques »: Prop. de loi n° 39 loi visant à protéger les monuments historiques, déposée au Sénat : 10 oct. 2012, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°12, p. 82 

    , « L'usufruit locatif social : une technique de création de logements sociaux rapide mais temporaire »: Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, NOR ETLX1231549L : www.territoires.gouv.fr. - CCH, art. 253-1 et s., Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°12, p. 81 

    , « Un renforcement de la lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment ? »: Rép. min. n° 00231, min. Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social : JO Sénat 4 oct. 2012, p. 2174, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 80 

    , « Le maintien des obligations de recertification des diagnostiqueurs immobiliers »: Min. égalité des territoires et du logement, Q n° 2254 et n° 1673, notamment : JOAN Q 11 sept. 2012, p. 5015, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 79 

    , « Les collectivités pourront peut être bénéficier d'une nouvelle dérogation à l'obligation de recourir à un architecte »: Rép. min. n° 630, min. Égalité des territoires et du logement : JO Sénat Q 13 sept. 2012, p. 1989, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 78 

    , « La loi sur la réforme de l'urbanisme commercial suit son cours », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 77 

    , « Une réforme du Code minier en perspective », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 76 

    , « Une nouvelle vendange de mesures en faveur de la production et de la mise à disposition de logements »: Min. éco. et fin., projet de loi de finances pour 2013, art. 11 et 57, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 75 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Obligation dinformation sur la défiscalisation dans les marchés de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°06, p. 340  

    , « Obligation d'information sur la défiscalisation dans les marchés de travaux »: Cour de cassation, 1re civ., 8 mars 2012, Société Sol'Er c/ Mme Christine X, n° 10-21.239, D. 2012. 73, Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012 

    , « La vente en l'état futur d'inachèvement : problématique d'un nouveau modèle contractuel en perspective », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 39 

    , « Encore une loi de simplification du droit ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 40 

    , « De nouvelles conditions pour bénéficier du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 41 

    , « Comment justifier du respect de la réglementation thermique pour appliquer le dispositif Scellier ? », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 42 

    , « Rappels des conditions pour construire un bâtiment en zone agricole », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 43 

    , « Les outils à disposition des communes en cas de projet d'installation d'une antenne relais », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 44 

    , « Réflexions sur le régime de responsabilité des constructeurs en cas de violation d'une norme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°4 

    , « Étendue de l'obligation de conseil du notaire en présence d'une VEFA assortie d'une garantie intrinsèque d'achèvement », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2012, n°12, p. 1138 

    , « De la précision des attestations après travaux à la question de la responsabilité des constructeurs », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 12 

    , « Précisions et corrections du régime des autorisations d'urbanisme », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 13 

    , « Baux de locaux de plus de 2000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces : précision du contenu de l'annexe environnementale ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 14 

    , « Bail d'habitation : Un nouveau plafond de loyer pour le dispositif Scellier en zone C », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 15 

    , « Précisions sur le champ d'application et le déroulement des enquêtes publiques en matière environnementale », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 17 

    , « Détermination des projets environnementaux visés par l'obligation de communication au public par voie électronique », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 18 

    , « Déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 19 

    , « Nouvelles conditions de certification des diagnostiqueurs pour le constat termites », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 20 

    , « Fixation des modalités de calcul de la surface de plancher », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 21 

    , « Les précisions du champ d'application du contrat et les nouveautés du contrat préliminaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2012, n°1, pp. 8-14 

    , « Nouvelles obligations et travaux en perspective dans les copropriétés : le compte à rebours est commencé », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, pp. 3-5 

    , « Les arrêtés relatifs aux attestations à réaliser lors de l'achèvement des travaux sont parus ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 2 

    , « Une clarification dans la notion polymorphe de surface : la surface de plancher ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 4 

    , « Recul du seuil pour déposer une déclaration préalable », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 5 

    , « Une partie réglementaire pour le Code général de la propriété des personnes publiques », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 6 

    , « L'encadrement du traitement des déchets lors des opérations de désamiantage existe et est impératif ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 7 

    , « Pièces et documents exigibles lors de la seconde instruction d'une demande de permis », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 8 

    , « La liste des diagnostics obligatoires ne s'allongera pas d'un nouveau document sur l'humidité ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 9 

    , « Des recours dirigés contre les documents d'urbanisme bientôt soumis à un dépôt de garantie ? », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 10 

    , « Le diagnostiqueur doit être payé, même si la vente est annulée », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 11 

    , « Rôle du notaire quant au contrôle de la légalité de l'intervention de l'agent immobilier », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°11, p. 110 

    , « Les ventes d'immeubles à construire ne sont pas soumises à l'étiquette énergétique », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°11, p. 109 

    , « Le ministère s'explique sur la suppression de l'obligation de recourir à un architecte pour une extension allant jusqu'à 40 mètres carrés », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°11, p. 108 

    , « Dangerosité des panneaux solaires en cas d'incendie », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°11, p. 107 

    , « Vers une information systématique des SPANC en cas de vente d'un immeuble doté d'une installation d'assainissement non collectif ? », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°11, p. 106 

    , « Les suites de l'annulation de la clause financière d'un permis visant la contribution aux équipements publics », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°11, p. 105 

    , « De nouvelles dispositions protectrices des locataires en perspective », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°11, p. 104 

    , « Entre protection des acquéreurs et protection des promoteurs : la constitution et l'extinction des garanties d'achèvement en question », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°11, p. 103 

    , « VEFA : la condition légale d'obtention d'un prêt s'applique à présent impérativement aux contrats de réservation », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°10, pp. 2-4 

    , « Des précisions sur les autorisations d'urbanisme en lien avec la performance énergétique des constructions », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 96 

    , « Un outil informatisé pour transmettre les diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'ADEME », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 97 

    , « Les nouvelles règles d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 98 

    , « Vers une modification du droit de préférence sur les terrains boisés », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 99 

    , « La garantie des risques locatifs : bilan et perspectives », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 100 

    , « Une communauté d'agglomération peut exproprier une commune d'un bien relevant de son domaine privé », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 101 

    , « Le contrat de vente et la nouvelle législation relative aux installations d'assainissement », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2011, n°19, p. 1159 

    , « Grand angle sur le contrat de vente et la nouvelle législation relative aux installations d'assainissement », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°5, pp. 3-6 

    , « De l'éventualité d'une admission du PVC par les services des bâtiments historiques », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°5, p. 52 

    , « Plan de prévention des risques naturels et coulées de boue », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°5, p. 53 

    , « Permis d'aménager : la liste des pièces est exhaustive », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°5, p. 54 

    , « Surveillance et transmission d'information dans les copropriétés », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°5, p. 55 

    , « La Réglementation Thermique nouvelle est arrivée ! Et la place du juriste s'en trouve à nouveau interrogée ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°1, pp. 3-4 

    , « Certifications, attestations et diagnostics au service des objectifs du Grenelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, Sirey - Dalloz , 2011, n°1, pp. 15-24 

    , « Quelques précisions sur les modalités de réalisation des plans climat-énergie », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°1, p. 2 

    , « Plans de prévention des risques technologiques : des aides toujours concentrées sur les seuls propriétaires occupants ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°1, p. 3 

    , « Des règles transitoires pour l'application de la TVA immobilière par une collectivité locale », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°1, p. 4 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « L'évolution de l'obligation de conseil des notaires en matière de diagnostics immobiliers », Revue juridique de l'Ouest , Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2011, n°4, pp. 459-473  

    Durand-Pasquier Gwénaëlle. L'évolution de l'obligation de conseil des notaires en matière de diagnostics immobiliers. In: Revue juridique de l'Ouest, 2011-4. pp. 459-473.

    , « La RT 2012 est parue ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°12, p. 95 

    , « Risque sismique:zonage des bâtiments à risque normal », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°12, p. 96 

    , « Facture et date de détermination du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°12, p. 109 

    , « TVA immobilière et vente de terrain par un agriculteur », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°12, p. 110 

    , « Défiscalisation Scellier : demande d'agrément pour les communes en zone C », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°11, p. 88 

    , « Une disposition du Code de l'urbanisme censurée à la suite d'une Question prioritaire de constitutionnalité », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°11, p. 89 

    , « Logement : davantage d'aides de l'ANAH pour le logement en zone rurale », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°11, p. 92 

    , « Un nouveau prêt à taux zéro remplacera trois mesures existantes », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°11, p. 93 

    , « Bilan d'étape sur les propositions du projet de loi Grenelle II : un bouquet de dispositions retouchant les mutations, locations et constructions d'immeubles comme la gestion des copropriétés », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°7, pp. 3-5 

    , « Le renouveau de la jouissance d'immeubles à temps partagé : la réforme des contrats de commercialisation et de la société d'attribution », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°5, pp. 16-19 

    , « L'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation : fin de la valse hésitation et édiction d'une nouvelle norme obligatoire », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°5, pp. 3-4 

    , « Natura 2000 : évaluations des incidences », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°5, p. 41 

    , « Délégation du droit de préemption urbain aux directeurs d'établissements publics fonciers locaux », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°5, p. 43 

    , « Obligation de construire des logements sociaux », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°5, p. 44 

    , « Dissolution d'une association foncière urbaine autorisée », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°5, p. 45 

    , « Déclaration préalable », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°5, p. 46 

    , « Taxe professionnelle en matière d'éoliennes », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°5, p. 47 

    , « La performance énergétique des bâtiments. Des règles de droit entre incitation et contrainte », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2010, n°89, pp. 19-25 

    , « Quel est le préjudice indemnisable suite à la faute du diagnostiqueur immobilier ? », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°12, pp. 2-3 

    , « Précisions sur crédit d'impôt amélioré au titre des intérêts d'emprunt pour l'achat d'un bien à haute performance énergétique », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°12, p. 65 

    , « Arrêté de péril : des propriétaires sans indemnisation ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°12, p. 66 

    , « L'application des prêts locatifs aidés d'intégration », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°12, p. 67 

    , « Pas de diagnostic obligatoire de décence du logement loué », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°12, p. 68 

    , « Une réponse très attendue sur l'interprétation de l'article R. 425-7 du Code de l'urbanisme », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°12, p. 69 

    , « La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°12, p. 70 

    , « Isolation des constructions existantes et surface de plancher », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 57 

    , « Vers une nouvelle simplification du droit en matière de fiscalité et d'urbanisme ? », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 58 

    , « Un nouveau bail emphytéotique ? », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 59 

    , « Quelques nouveautés en matière immobilière dans le projet de loi de finances pour 2010 », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 61 

    , « Modification de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 62 

    , « Participation des collectivités territoriales et notion d'extension des réseaux électriques », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 63 

    , « Objectif performance énergétique ! Les mesures d'amélioration de la consommation énergétique des bâtiments dans la loi Grenelle I », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°10, pp. 3-4 

    , « Sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°10, p. 51 

    , « Marchés publics : l'obligation d'une révision pour imprévision conventionnelle », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°10, p. 52 

    , « Vers une réforme du permis de construire s'agissant des installations d'assainissement non collectif », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°10, p. 53 

    , « Éoliennes et santé humaine : Application ou non d'un principe de précaution ? », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°10, p. 54 

    , « Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : un renforcement de la protection des vacanciers en perspective ! », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°3, p. 14 

    , « La responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers », Responsabilité civile et assurances, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, n°1, p. 1 

    , « Accords et dissonances sur l'obligation d'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation », Loyers et copropriété, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°10, p. 49 

    , « Préposé de fait et responsabilité », Revue Lamy Droit civil, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2008, n°51, pp. 49-55 

    , « La responsabilité des constructeurs à l'aune de la réforme du droit de la prescription : consécrations et interrogations », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°7, pp. 2-4 

    , « L'interprétation du droit de rétractation de l'acquéreur d'immeuble : pas de deux entre la lettre et l'esprit de la loi », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°6, pp. 2-4 

    , « La prorogation des délais de mise en conformité et de contrôle technique des ascenseurs », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°5, p. 22 

    , « De l'incidence des obligations d'informations légales du vendeur sur le contrat de vente d'immeuble », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2008, n°16, p. 1177 

    , « Associations syndicales libres : le délai de mise en conformité des statuts expire le 5 mai prochain », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°4, p. 17 

    , « De la parution d'un nouveau diagnostic de performance énergétique à la question de la valeur de ces modèles-types », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°2, p. 4 

    , « La loi applicable à la sous-traitance internationale : bilan et perspectives », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°1, pp. 2-3 

    , « L'application dans le temps de la règlementation relative aux diagnostics immobiliers », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, pp. 3-4 

    , « Une redéfinition des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière de locations et d'investissements immobiliers », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, p. 3 

    , « La portée de l'obligation d'annexer un diagnostic de performance énergétique aux baux d'habitation », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°7, p. 41 

    , « Du bail dans le cadre d'une convention d'usufruit », Loyers et copropriété, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°6, pp. 3-4 

    , « Les diagnostics immobiliers: un état des lieux », Revue des notaires, Legal news, 2007, n°23, pp. 4-12 

    , « Délimitation des champs d'application des lois Littoral et Montagne », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°2, p. 17 

    , « Relèvement des plafonds de loyers des logements sociaux », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°2, p. 16 

    , « Maintien de l'allocation logement pour l'habitat indigne », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°2, p. 15 

    , « Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°2, p. 14 

    , « Création de zones franches rurales », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°2, p. 13 

    , « Droit opposable au logement », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°2, p. 12 

    , « Discussions autour du bruit, cause de responsabilité », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°1, pp. 3-4 

    , « Taxe sur les déchets réceptionnés », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°1, p. 10 

    , « Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement. Avis de la commission des Affaires sociales », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°1, p. 7 

    , « Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement. Avis de la commission des affaires économiques », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°1, p. 6 

    , « Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement. Rapport de la commission des Finances », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°1, p. 5 

    , « Politique de la ville », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°1, p. 4 

    , « Logement en outre mer », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°1, p. 3 

    , « Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°1, p. 2 

    , « Taxation de la vente d'immeuble », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°12, p. 51 

    , « Lutte contre la spéculation foncière », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°12, p. 52 

    , « Rapport relatif à l'application de la loi littoral », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°12, p. 53 

    , « Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°12, p. 56 

    , « Infraction d'urbanisme », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°12, p. 57 

    , « La mise en oeuvre du diagnostic de performance énergétique », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, p. 1 

    , « Régime fiscal de l'hypothèque », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°11, p. 42 

    , « Diagnostic des installations d'assainissement », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°11, p. 43 

    , « Troubles de voisinage », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°11, p. 44 

    , « Logement social », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°11, p. 46 

    , « Application de la loi littoral », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°11, p. 47 

    , « Précision sur les diagnostics techniques immobiliers », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°10, p. 1 

    , « Directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction », Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°10, p. 38 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Cautionnement et article 1415 du Code civil : permanence ou évolution ? », Revue juridique de l'Ouest , Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2006, n°2, pp. 225-235  

    Durand-Pasquier Gwénaëlle. Cautionnement et article 1415 du Code civil : permanence ou évolution ?. In: Revue juridique de l'Ouest, 2006-2. pp. 225-235.

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Précisions sur la notion de violence économique [Commentaire de la décision de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 3 avril 2002 ] », Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2002, pp. 447-465  

    Durand-Pasquier Gwénaëlle. Précisions sur la notion de violence économique [Commentaire de la décision de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 3 avril 2002 ]. In: Revue juridique de l'Ouest, 2002-4. pp. 447-465.

  • Autres publications

    , De la qualité de diagnostics immobiliers.
    Incidences sur la responsabilité des intervenants aux actes de vente et de baux d'immeubles    , 2008 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, Assurances construction, Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2006, 265 p.  

    Durand-Pasquier Gwénaëlle. Assurances construction. In: Revue juridique de l'Ouest, 2006-2. p. 265.

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, Propriété littéraire et artistique, Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2006, 266 p.  

    Durand-Pasquier Gwénaëlle. Propriété littéraire et artistique. In: Revue juridique de l'Ouest, 2006-2. p. 266.

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, Droit des sociétés, Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 266-267  

    Durand-Pasquier Gwénaëlle. Droit des sociétés. In: Revue juridique de l'Ouest, 2006-2. pp. 266-267.

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, Construction, Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2006, 268 p.  

    Durand-Pasquier Gwénaëlle. Construction. In: Revue juridique de l'Ouest, 2006-2. p. 268.

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, Contrats spéciaux, Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 268-269  

    Durand-Pasquier Gwénaëlle. Contrats spéciaux. In: Revue juridique de l'Ouest, 2006-2. pp. 268-269.

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, Droit de la construction, Rennes : Centre de Recherche Juridique de l'Ouest, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2003, pp. 120-122  

    Durand-Pasquier Gwénaëlle. Droit de la construction. In: Revue juridique de l'Ouest, 2003-1. pp. 120-122.

  • Communications

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les travaux nécessaires et obligatoires : quelle répartition entre bailleur et preneur ? », 40e colloque annuel - Les travaux du preneur, Paris, le 29 janvier 2026 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les meublés de tourisme à l'aune de la loi Le Meur et de la jurisprudence », Les meublés du tourisme à l'aune de la loi Le Meur et de la jurisprudence, Nantes, le 09 octobre 2025 

    Colloque organisé par l'IRDP, Nantes Université en collaboration avec l'ARNU sous la responsabilité scientifique d'Arnaud Houis, Président de l'ARNU Nantes et de Vivien Zalewski-Sicard, Universitaire.

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant : les dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, sont-elles efficaces ? », 39e colloque annuel. L'actualité de la sous-traitance 50 ans après la loi du 31 décembre 1975, Paris, le 30 janvier 2025 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La détermination du créancier de la responsabilité décennale pour les désordres affectant les installations photovoltaïques », Les 1ères Rencontres de l'énergie et de la construction - Le photovoltaïque : responsabilités et assurances, Paris, le 24 septembre 2024 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Diagnostics immobiliers et informations à délivrer : points d'actualité », UNOTIM 2024 - Négocier, conseiller et vendre, La Baule, le 28 mars 2024 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Le climat : la justice pour quoi faire ? », Le climat : la justice pour quoi faire ?, Paris, le 09 décembre 2023 

    Colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale.

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La norme, frein ou moteur pour le logement ? », le 08 novembre 2023 

    Conférence organisée par le Conseil d'Etat

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les difficultés persistantes du délai de rétractation de l’article L. 271-1 CCH : modification substantielle et irrégularité de la purge », Université Nationale Digitale, Visio conférence, le 07 novembre 2023 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, Matthieu Poumarède, « Rénovation et copropriété : aspects pratiques », 119e congrès des notaires de France, Deauville, le 27 septembre 2023 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les principaux diagnostics en pratique (DPE, audit énergétique, carnet d’informationsur le logement, assainissement, étude géotechnique...) », Conférences des éditions du CRIDON, Paris, le 14 juin 2023 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les 30 ans de la loi du 19 décembre 1990 relative au CCMI », Les 30 ans de la loi du 19 décembre 1990 relative au CCMI, Nantes, le 11 décembre 2020 

    Organisé par l’IRDP, Université de Nantes, sous la responsabilité scientifique de Vivien Zalewski-Sicard.

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La construction immobilière », Crise sanitaire et contrats, Paris, le 16 octobre 2020 

    Conférence organisée à la Cour de Cassation par l’IRDA, Université Sorbonne Paris-Nord

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Le droit immobilier des Lumières - Le loyer », le 14 mars 2019 

    Organisé sous la direction scientifique de Virginie Pezzella, MCF, Centre Patrimoine et Contrats, Équipe de recherche Louis Josserand, Directrice adjointe de l’Institut de droit patrimonial et immobilier, Université Jean Moulin Lyon 3

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « L'impact de la loi ELAN sur le droit de la construction et de l'immobilier », le 13 novembre 2018 

    Colloque de l’Association Française pour le Droit de la Construction et de l'Immobilier A.F.D.C.I. organisé avec le concours du Centre d’Etudes et de Recherches sur la Construction et le Logement C.E.R.C.O.L. de l’Université Panthéon-Assas (PARIS-II)

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Le projet de réforme du droit des sûretés et ses implications sur le conseil notarié », La responsabilité civile notariale à l'épreuve de l'amplification des réformes, Rennes, le 17 avril 2018 

    Organisé par Philippe Pierre, Professeur, et Marie Gayet, Docteur en droit, membres de l'IODE (UMR CNRS 6262)

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La loi Spinetta 40 ans après sa promulgation », le 12 avril 2018 

    Organisée par l’Ecole des Ponts Paris Tech, journée animée par Pascal DESSUET, Chargé d’enseignements aux Universités de Paris Est Créteil (UPEC) et de Paris I Panthéon Sorbonne, AON France - Directeur Délégué Construction Immobilier

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les 40 ans de la Loi Spinetta sur la responsabilité et l'assurance construction : questions et perspectives », le 26 mars 2018 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les 40 ans de la loi Spinetta », le 15 février 2018 

    Organisé par l’Association Justice Construction

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Le renouveau de l'immobilier », le 16 novembre 2017 

    Organisé par le conseil régional des notaires de la faculté de droit de l’université d’Orléans, la cour d’appel et le Centre de recherche juridique Pothier avec le soutien d’ÉLAN-CDC et des éditions LexisNexis

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Responsabilité civile, contrats spéciaux, sûretés : l’impact des réformes à venir sur le droit immobilier et de la construction », le 25 octobre 2017 

    Organisé par le Centre d’Etudes et de Recherches sur la Construction et le Logement

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les contrats de construction au prisme de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », le 16 mars 2017 

    Sous la direction de Marianne FAURE-ABBAD et Isabelle SAVARIT-BOURGEOIS, Directrices du Master II Droit de l’urbanisme et de la construction.

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les préjudices réparables », Colloque La responsabilité liée aux activités juridiques : étude de droit comparé, Lyon, le 19 septembre 2014 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La suppression des garanties d'achèvement », Colloque Vente, droits réels, sociétés de construction : Les nouveautés législatives, Paris, le 28 mars 2014 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les problématiques liées à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique », Conférence de valorisation Altas-Juris Avocat, Paris, le 01 janvier 2014 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les documents techniques obligatoires et la vente d'immeuble », Université du notariat Chambre interdépartementale des Ardennes de l'Aube et de la Marne, Reims, le 15 octobre 2013 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La responsabilité de l'auteur d'études de pollutions de sols », Colloque : Sites pollués, un enjeu pour les professionnels de l'immobilier, Paris, le 01 janvier 2013 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les problématiques juridiques soulevées par la RT 2012 », Journée d'études de la SMABTP, Paris, le 07 décembre 2012 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La promesse unilatérale de vente », Conférence à la Chambre inter-départementale des notaires d'Angers, Angers, le 15 novembre 2012 

    , « Les précisions du champs d'application du contrat et les nouveautés du contrat préliminaire », Colloque Vente d'immeuble à construire questions actuelles, Paris, le 25 novembre 2011 

    , « Quel est le régime de responsabilité applicable aux constructeurs et autres assujettis en cas de violation d'une norme de construction ? », Les 4e Rencontres de l'Assurance Construction. Assurances construction : actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle et de marché, Paris, le 24 novembre 2011 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Les incertitudes relatives au régime de responsabilité applicable suite à une construction BBC », Colloque Les risques liés au BBC organisé par l'Ecole nationale des Ponts et chaussées, Paris, le 17 juin 2011 

    , « Les incidences du Grenelle », Colloque de l'Assemblée Nationale, Fédération des promoteurs constructeurs, Paris, le 01 juin 2011 

    , « Mutations et évolution sur la responsabilité des constructeurs », Colloque Le Grenelle de l'environnement à l' Université d'Artois, Arras, le 01 mars 2011 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « Certification, attestations et diagnostics au service des objectifs du Grenelle », Colloque Le Grenelle et l'immobilier organisé par l'Université de Paris II, Panthéon Assas, laboratoire Cercol, Paris, le 05 novembre 2010 

    Julien Bourdoiseau, Cristina Corgas-Bernard, Cédric Coulon, Philippe Pierre, « Le principe de réparation intégrale en Droit de la responsabilité civile », 2 ème Worshop "Le principe de réparation intégrale en Droit de la responsabilité civile", Rennes, le 29 avril 2010 

    , « La causalité dans le droit de la responsabilité civile européenne, Causes d'exonération (facteurs rompant le lien de causalité), dans les projets nationaux », Troisième séminaire du GRERCA, La causalité dans le droit de la responsabilité civile européenne, Genève Switzerland, le 26 mars 2010 

    Gwénaëlle Durand-Pasquier, « La performance énergétiques des bâtiments : des règles de droit entre incitation et contrainte », Colloque Institut de la Construction et de l'habitation, Conservatoire National des Arts et Métiers, Bordeaux, le 01 janvier 2010 

    , « L'évolution du droit français de la responsabilité », Conférence à L'université de Santiago du Chili
    L'évolution du droit français de la responsabilité    , Santiago Chile, le 01 juillet 2009 

    , « L'accès à la terre et ses usages : variations internationales », Colloque international "L'accès à la terre et ses usages : variations internationales", Nantes, le 08 juin 2009 

    , « Le bornage en droit français, entre réforme survenues et à venir », Congrès International "L'accès à la terre et ses usages", Nantes, le 01 juin 2009 

    , « Les diagnostics techniques immobiliers : aspects pratiques et théoriques », Les diagnostics techniques immobiliers : aspects pratiques et théoriques
    Chambre des notaires de Seine et Marne    , Melun, le 15 décembre 2008 

    , « L'incidence du DDT sur la responsabilité notariale », L'incidence du DDT sur la responsabilité notariale
    Chambre départementale des notaires d'Ile et Vilaine    , Rennes, le 11 décembre 2008 

    , « La responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers », Colloque de L' Institut de la construction et de l'habitation
    La responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers    , Nantes, le 03 octobre 2008 

    Philippe Pierre, Hubert Groutel, Fabrice Leduc, Véronique Wester-Ouisse, « Le principe de réparation intégrale en droit de la responsabilité civile », WORKSHOP Le principe de réparation intégrale en droit de la responsabilité civile, Rennes, le 27 juin 2008 

    , « Préposé de fait et responsabilité », Colloque Autorité et Responsabilité, Le Mans, le 18 octobre 2007 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Mathieu Soulié, La sécurité juridique dans les contrats de ventes d'immeubles, soutenue en 2018 à Rennes 1  

    La sécurité juridique dans les contrats de ventes d’immeubles représente un sujet essentiel qui suscite des inquiétudes croissantes et légitimes. En effet, depuis maintenant une cinquantaine d’années, l’accroissement incessant de l’insécurité juridique dans ces contrats singuliers préoccupe et inquiète, tant bon nombre d’auteurs que certains professionnels du secteur. Or, cette sécurité juridique paraît s’exprimer tant d’un point de vue objectif que subjectif.D’un côté, la sécurité juridique objective du contrat de vente d’immeuble désigne celle que l’on apprécie, de manière objective, à travers l’examen in abstracto des normes juridiques qui sont applicables aux contrats de ventes d’immeubles. Or, il semble que le degré de sécurité juridique apporté par les normes juridiques applicables aux contrats de ventes d’immeubles dépend de l’existence et de l’importance du développement de certaines de leurs qualités intrinsèques. En effet, ces normes juridiques doivent être dotées de certaines qualités formelles mais également de certaines qualités matérielles, qui constituent autant d’objectifs fondamentaux de sécurisation à atteindre.De l’autre, la sécurité juridique subjective du contrat de vente d’immeuble, quant à elle, s’apprécie in concreto, sous un angle subjectif, à travers l’étude d’une situation juridique individuelle telle qu’elle résulte d’un contrat de vente d’immeuble singulier. Or, cette sécurité subjective implique que deux objectifs fondamentaux soient atteints. Ces actes doivent être dotés d’une efficacité mais également d’une incontestabilité optimales. D’une part, l’efficacité des contrats de ventes d’immeubles impose que les prévisions contractuelles stipulées entre les parties puissent se réaliser de manière effective, conformément à ce que ces dernières ont initialement convenu. D’autre part, l’incontestabilité des contrats de ventes d’immeubles implique que ces actes ne puissent être contestés judiciairement de manière trop aisée.Notre démarche consistera, dès lors, à mesurer la vigueur de chacun de ces éléments fondateurs de la sécurité juridique dans les contrats de ventes d’immeubles afin de mieux les préserver et de proposer, le cas échéant, des pistes d’améliorations.

  • Président du jury

    Amaury Ballester, La vente en l'état futur d'inachèvement, soutenue en 2020 à Nantes sous la direction de Jean-Marc Le Masson, membres du jury : Marianne Faure-Abbad (Rapp.), Vivien Zalewski-Sicard (Rapp.)  

    L’inachèvement a longtemps été perçu comme une anomalie dans le processus de construction immobilière. Si les mécanismes de l’inachèvement contraint sont connus, il arrive parfois que l’inachèvement soit souhaité. Les promoteurs immobiliers voient ainsi se développer une clientèle en quête d’une plus grande personnalisation et/ou de gain financier dans la réalisation des travaux. La première partie de la thèse est consacrée à l’étude du développement de ces pratiques, parfois audacieuses. L’option contractuelle de vente en l’état futur d’achèvement avec travaux réservés issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, entend ainsi remédier à l’absence de cadre juridique dédié. Ce panorama effectué, un constat s’impose : cet encadrement est générateur de nouvelles difficultés juridiques de nature à réduire sensiblement son intérêt. La seconde partie de la thèse s’attache à promouvoir l’existence d’un nouveau système. La proposition contractuelle de bâtir un contrat spécial de vente en l’état futur d’inachèvement tire sa légitimité d’un renforcement de la sécurité juridique, au moins sur certains aspects. Le système des travaux réservés est ainsi battu en brèche et les bénéfices de la conformité contractuelle mis en lumière. Cette contribution s’efforce d’apporter des réponses aux problématiques légales liées à une demande d’une plus grande personnalisation des logements neufs en ayant à cœur de préserver l’efficacité et l’équilibre contractuel.

  • Rapporteur

    Clara Posnic, La réglementation relative à l'accessibilité des immeubles, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Solange Becqué et François Barloy présidée par Élise Carpentier  

    La réglementation relative à l’accessibilité des immeubles est une réglementation importante, souvent considérée comme complexe par ses destinataires. La présente thèse a vocation à assurer une meilleure appréhension de cette réglementation, plus précisément en permettant de déterminer en pratique si un immeuble est assujetti à une obligation d’accessibilité et auquel cas à identifier les règles d’accessibilité qui lui sont applicables. Répondre à ces questions suppose de s’interroger sur l’usage de l’immeuble, sur son ouverture au public dès lors que les règles varient selon la ou les qualifications pouvant lui être attribuées : immeubles à usage professionnel (lieu de travail), immeubles à usage d’habitation, établissements recevant du public (ERP) ou encore installations ouvertes au public (IOP). Pour un renforcement de la sécurité juridique, seront proposées des modifications législatives et réglementaires visant à une meilleure connaissance, lisibilité et clarté de la réglementation, tout en tenant compte des dispositions qui seront applicables au plus tard le 1er juillet 2021 issues de l’ordonnance ESSOC II ayant procédé à la réécriture de la partie législative du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation dont font partie les dispositions relatives à l’accessibilité des immeubles.

    Rasha Mahmoud, Le droit de la construction et les contraintes environnementales : étude comparative franco-libanaise, soutenue en 2020 à Paris HESAM sous la direction de Mélanie Painchaux présidée par Jean-Sébastien Villefort, membres du jury : Jean-Philippe Tricoire (Rapp.), Frédéric Rouvière  

    Le cadre institutionnel, législatif et réglementaire du Liban présente aujourd’hui d’importantes carences en matière de construction durable et de protection de l’environnement. Des failles qui ont ipso facto des effets néfastes sur la croissance démographique-ou du moins la façon dont elles se manifeste dans un contexte social qui se retrouve fatalement affecté par les directions ou l’absence de direction en matière d’urbanisme - et sur l’écologie. Étant donné qu’en plus d’encourager la génération d’une conception anarchique de l’aménagement du territoire avec l’intérêt privé comme seul marqueur, la coexistence de normes ambigües et incomplètes devient source de confusions et d’absurdités. Au lieu d’organiser les secteurs pour lesquels il a été conçu, le droit se retrouve ainsi à condamner toute perspective de progrès. C’est dans ce contexte que le génie écologique peut et doit, à travers le vecteur de la construction s’imposer comme une discipline au service du développement durable et de l’empreinte écologique. Une problématique mieux cernée en France où le législateur étant conscient de l’importance de la construction verte dans la préservation du patrimoine et de la nature a adapté les règles afin de servir au mieux ces objectifs. Un modèle pour le Liban où la planification urbaine « à la Libanaise » dominée par les dérogations clientélistes et la désorganisation, a littéralement ravagé une importante portion du territoire lors des dernières décennies. La France s’est en effet dotée de règles qui permettent non seulement d’encourager le développement durable mais aussi de proposer des alternatives pour restaurer les équilibres menacés dans des projets immobiliers existants, renforcer la responsabilité environnementale, via tout un système d’indemnisations notamment. C’est pour toutes ces considérations, ainsi qu’eu égard aux liens historiques qui lient le pays du Cèdre et celui des Lumières, que nous avons jugé cette approche pertinente. Le processus d’adaptation devra néanmoins tenir compte de situation socio-économique du pays, actuellement dans un état critique. Un contexte qui ajoute de l’eau au moulin de ceux qui estiment cet effort indispensable, dans la mesure où une réorganisation du territoire libanais articulé autour du développement des constructions vertes permettra également de réduire la consommation des ressources naturelles disponibles. Le travail sera néanmoins de longue haleine tant les enjeux sont nombreux, entre celui qui consiste à encourager la société à abandonner - voire adapter dans un premier temps - un clientélisme pourtant inscrit dans son ADN, ou encore l’impérieuse nécessité d’inculquer une culture de l’évaluation de l’empreinte écologique d’un bâtiment à plusieurs échelles. En pratique, ces objectifs ne pourront être atteints qu’à travers un faisceau complet de décisions permettant de surmonter les obstacles qui entravent la protection de l’environnement et de généraliser des régimes juridiques d’assurance et de responsabilité environnementale adaptés - avec la consécration du principe de pollueur-payeur. En résumé, cette étude critique, objective et comparative des contraintes environnementales dans le droit libanais de la construction, a permis d’envisager l’émergence des stratégies et des politiques d’amélioration en vue d’une plus grande intégration des politiques françaises. Elle a aussi été l’occasion de livrer une étude comparative sur la construction, l’urbanisme et l’environnement. Elle porte plus particulièrement sur l’adoption française de la construction verte pour l’adaptation libanaise surtout au niveau de la protection de notre patrimoine architectural et le maintien de notre identité et de notre authenticité. L’analyse présentée a de plus tenté de créer un état alarmant de la situation environnementale au Liban. Guidée par une étude comparative entre les deux pays, elle démontre enfin à quel point il est contraignant d’élaborer une loi sur la construction verte au Liban.

    Nathalie Sorzana, Le régime juridique applicable au sous-sol, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant présidée par Élise Carpentier, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Matthieu Poumarède   

    L’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette disposition consacre l’existence du sous-sol sur la scène juridique et lie le sort du sous-sol à celui du sol. Le législateur a souhaité accorder un droit qui se déploie dans l’espace. Se dessine alors un lien, sinon de soumission, du moins de dépendance du sous-sol envers le sol. Le débat se noue autour de l’intensité du lien existant entre le sol et le sous-sol. La recherche du régime juridique applicable au sous-sol impose nécessairement de raisonner sur la force d’attraction que revêt le sol. Doté d’un pouvoir absorbant, ce dernier semble pouvoir déterminer le régime juridique applicable au sous-sol en préservant ainsi l’unité de l’immeuble. Toutefois, leur apparente dépendance doit être nuancée et la vision unitaire s’estompe face aux spécificités du sous-sol. En effet, la compréhension du régime juridique applicable au sous-sol nécessite la prise en compte d’autres éléments permettant de révéler toute la particularité du sous-sol. Il recèle de nombreuses richesses susceptibles d’entraîner une modification de l’objet de la propriété immobilière. Les exemples de dissociation de la propriété immobilière, organisés par la loi ou la volonté, sont pléthoriques et entrainent un relâchement des liens de dépendance. La présence de mines ou de vestiges archéologiques en sont un témoignage éloquent, la propriété du sous-sol étant alors soustraite à la puissance du propriétaire du sol. Cette étude, oscillant entre dépendance et autonomie, s’attachera à démontrer les particularités du sous-sol qui ne saurait, en définitive, se définir par sa seule relation avec le sol

    Coralie Demazeux, Performance énergétique et qualité de l'air intérieur : quelles responsabilités des professionnels du bâtiment ?, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Marie-Laure Lambert présidée par Jacqueline Morand-Deviller, membres du jury : Matthieu Poumarède (Rapp.), Élodie Gavin-Millan  

    Les bâtiments longtemps considérés comme des milieux clos protecteurs, font aujourd’hui l’objet d’avancées scientifiques démontrant leurs impacts climatiques, énergétiques et sanitaires. En tentant de réduire certains de ces impacts, le droit s’étoffe : des obligations juridiques sont créées. Or, l’appréhension juridique de la performance énergétique et de la qualité de l’air intérieur impacte la responsabilité des professionnels du bâtiment. Cette dernière s’inscrit dans plusieurs régimes de responsabilité en fonction de la qualité juridique de la personne qui va chercher à l’engager. Il peut s’agir autant de la puissance publique que du cocontractant des professionnels. Ainsi, la responsabilité des professionnels peut découler, de manière unique ou cumulative, de contrôles régaliens comme de la responsabilité civile, et plus particulièrement du droit des contrats. La présente thèse de doctorat vise à rechercher si les nombreux fondements et régimes de responsabilité permettent de sanctionner l’absence de respect des obligations et donc d’améliorer les qualités énergétiques et sanitaires des bâtiments

  • Membre du jury

    Clara Posnic, La réglementation relative à l'accessibilité des immeubles, soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Solange Becqué et François Barloy présidée par Élise Carpentier  

    La réglementation relative à l’accessibilité des immeubles est une réglementation importante, souvent considérée comme complexe par ses destinataires. La présente thèse a vocation à assurer une meilleure appréhension de cette réglementation, plus précisément en permettant de déterminer en pratique si un immeuble est assujetti à une obligation d’accessibilité et auquel cas à identifier les règles d’accessibilité qui lui sont applicables. Répondre à ces questions suppose de s’interroger sur l’usage de l’immeuble, sur son ouverture au public dès lors que les règles varient selon la ou les qualifications pouvant lui être attribuées : immeubles à usage professionnel (lieu de travail), immeubles à usage d’habitation, établissements recevant du public (ERP) ou encore installations ouvertes au public (IOP). Pour un renforcement de la sécurité juridique, seront proposées des modifications législatives et réglementaires visant à une meilleure connaissance, lisibilité et clarté de la réglementation, tout en tenant compte des dispositions qui seront applicables au plus tard le 1er juillet 2021 issues de l’ordonnance ESSOC II ayant procédé à la réécriture de la partie législative du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation dont font partie les dispositions relatives à l’accessibilité des immeubles.

    Pierre Paquay de Plater, Le bail d’habitation et le droit au logement : étude de droit national et comparé, soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Nicolas Damas, Laetitia Tranchant et Matthieu Poumarède  

    Signer un contrat de bail d’habitation, c’est bénéficier de la protection octroyée au domicile, facteur clé de l’équilibre social, économique et sanitaire, de tous et de chacun. Soumis à des soubresauts politiques depuis la loi Quilliot de 1982, le secteur locatif privé semble poursuivre la quête permanente d’un équilibre introuvable. Mais qu’est-ce que l’équilibre locatif ? A n’en point douter, l’équilibre locatif n’est pas synonyme d’équilibre des parties à la relation locative. Il n’est pas non plus déterminé par un seul et même objectif selon les pays ou les cultures, et ce malgré l’influence des normes supranationales, qui semblent toutes tendre vers la même direction. En France, l’équilibre locatif permet au locataire – mais également à l’occupant - de jouir paisiblement de son logement, le curseur de l’équilibre étant fixé par le niveau de supportabilité de l’atteinte au droit constitutionnel de propriété. L’étude nationale et comparée de différentes réglementations privées, permettra le cas échéant de déterminer les objectifs généraux et particuliers poursuivis par chacune d’entre elles. Et de formuler des propositions de réformes de structure, et ponctuelles, du statut français des baux d’habitation.

    Thi Hoa Nguyen, Les procédures de règlement des litiges en matière de construction appliquant les contrats-types FIDIC, soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Hugues Périnet-Marquet et Philippe Théry, membres du jury : Lucie Mayer et James Perry   

    La présente thèse est consacrée aux procédures de règlement des litiges en matière de construction internationale appliquant les contrats-types FIDIC en vertu desquels les litiges entre les parties à ces contrats peuvent être réglés par l’ingénieur, le comité de règlement des litiges (CRL), la procédure amiable et l’arbitrage. Sous l’angle du droit, toutes ces procédures sont favorisées. Cependant, il existe une limite. Le droit français distingue, dans la période de garantie des désordres, deux types de responsabilités - légale et contractuelle - de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage de sorte que les procédures contractuelles ne s’appliquent pas aux litiges relatifs aux désordres relevant de la responsabilité légale. Cette limite n’existe pas en droit anglais et vietnamien selon lesquels tous litiges relatifs à la responsabilité de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage pour des dommages de l’ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle et sont donc soumis à la procédure contractuelle. Quant à l’application de chaque procédure, la question la plus notable tient à la mise à exécution des décisions résultant de chaque procédure. Sur ce point, la reconnaissance de la valeur arbitrale dans la décision du DAB doit être considérée. En outre, pour que ces procédures soient efficaces dans la pratique, nous proposons à la FIDIC la modification de certaines stipulations autour de cette procédure et également de la procédure amiable de règlement des litiges. Quant à l’arbitrage, dans le contexte actuel, il n’est plus de mise de penser que l’arbitrage en droit et celui en équité ne sont qu’une alternative. On peut les combiner en vue de l’arbitrage en équité précédent et celui en droit subséquent. Dans le cas d’absence de convention des parties sur le droit applicable aux litiges, la primauté de l’arbitrage en équité au lieu de celui en droit mérite d’être considérée. Hormis ce problème, nous recherchons aussi un nouveau fondement pour reconnaître la jurisprudence arbitrale internationale selon lequel on reconnaît le droit des parties ainsi que des arbitres de se référer à la solution d’une sentence précédente dans le cas similaire lorsque les conditions pour appliquer une jurisprudence sont réunies. De surcroît, il convient de porter l’attention sur la détermination de la compétence du tribunal arbitral à l’égard du tiers-non signataire du contrat. Enfin, l’annulation de la sentence entraîne ipso facto la nullité de la clause d’arbitrage comme en droit vietnamien où cette disposition inadéquate nécessite d’être modifiée.

    Nathalie Sorzana, Le régime juridique applicable au sous-sol, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant présidée par Élise Carpentier, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Matthieu Poumarède   

    L’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette disposition consacre l’existence du sous-sol sur la scène juridique et lie le sort du sous-sol à celui du sol. Le législateur a souhaité accorder un droit qui se déploie dans l’espace. Se dessine alors un lien, sinon de soumission, du moins de dépendance du sous-sol envers le sol. Le débat se noue autour de l’intensité du lien existant entre le sol et le sous-sol. La recherche du régime juridique applicable au sous-sol impose nécessairement de raisonner sur la force d’attraction que revêt le sol. Doté d’un pouvoir absorbant, ce dernier semble pouvoir déterminer le régime juridique applicable au sous-sol en préservant ainsi l’unité de l’immeuble. Toutefois, leur apparente dépendance doit être nuancée et la vision unitaire s’estompe face aux spécificités du sous-sol. En effet, la compréhension du régime juridique applicable au sous-sol nécessite la prise en compte d’autres éléments permettant de révéler toute la particularité du sous-sol. Il recèle de nombreuses richesses susceptibles d’entraîner une modification de l’objet de la propriété immobilière. Les exemples de dissociation de la propriété immobilière, organisés par la loi ou la volonté, sont pléthoriques et entrainent un relâchement des liens de dépendance. La présence de mines ou de vestiges archéologiques en sont un témoignage éloquent, la propriété du sous-sol étant alors soustraite à la puissance du propriétaire du sol. Cette étude, oscillant entre dépendance et autonomie, s’attachera à démontrer les particularités du sous-sol qui ne saurait, en définitive, se définir par sa seule relation avec le sol

    Coralie Demazeux, Performance énergétique et qualité de l'air intérieur : quelles responsabilités des professionnels du bâtiment ?, soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Marie-Laure Lambert présidée par Jacqueline Morand-Deviller, membres du jury : Matthieu Poumarède (Rapp.), Élodie Gavin-Millan  

    Les bâtiments longtemps considérés comme des milieux clos protecteurs, font aujourd’hui l’objet d’avancées scientifiques démontrant leurs impacts climatiques, énergétiques et sanitaires. En tentant de réduire certains de ces impacts, le droit s’étoffe : des obligations juridiques sont créées. Or, l’appréhension juridique de la performance énergétique et de la qualité de l’air intérieur impacte la responsabilité des professionnels du bâtiment. Cette dernière s’inscrit dans plusieurs régimes de responsabilité en fonction de la qualité juridique de la personne qui va chercher à l’engager. Il peut s’agir autant de la puissance publique que du cocontractant des professionnels. Ainsi, la responsabilité des professionnels peut découler, de manière unique ou cumulative, de contrôles régaliens comme de la responsabilité civile, et plus particulièrement du droit des contrats. La présente thèse de doctorat vise à rechercher si les nombreux fondements et régimes de responsabilité permettent de sanctionner l’absence de respect des obligations et donc d’améliorer les qualités énergétiques et sanitaires des bâtiments