L’écriture des décisions du Conseil constitutionnel français se trouve au croisement de divers enjeux et apparaît confrontée à des exigences d’ordre à la fois démocratique et juridictionnel. Le Conseil constitutionnel doit en effet permettre la suprématie effective de la Constitution vis-à-vis de l’ensemble des acteurs juridiques tout en préservant nécessairement sa légitimité à accomplir son office. L’outil rédactionnel peut ainsi lui permettre de concilier ces exigences. La présente thèse entend démontrer que l’écriture des décisions du Conseil constitutionnel obéit à des fonctions particulières mais qui ne demeurent qu’en partie exploitées, du fait du choix rédactionnel de l’imperatoria brevitas. La première fonction identifiée concerne le positionnement institutionnel du Conseil constitutionnel. Celui-ci use de l’outil rédactionnel afin de s’affirmer de façon explicite mais également implicite, en tant que véritable cour constitutionnelle ayant les moyens d’agir. Le juge constitutionnel s’emploie également à se mettre en retrait de façon visible, mais également de manière plus insidieuse en s’appuyant sur une rédaction volontairement floue. La deuxième fonction identifiée concerne la capacité d’influence de l’institution vis-à-vis de ses interlocuteurs. L’écriture des décisions peut être au service de la recherche d’unification du droit sous l’autorité du Conseil constitutionnel. Cette recherche nécessite l’adhésion des cours suprêmes et l’écriture s’avère être un outil privilégié dans cette optique. La voie rédactionnelle peut également permettre de faire du Conseil constitutionnel un aiguilleur, soit un organe montrant la voie à suivre aux pouvoirs publics en matière d’interprétation de la Constitution. Cette démarche nécessite également une certaine adaptation rédactionnelle en vue d’accomplir l’objectif de persuasion des interlocuteurs

Les règlements des assemblées parlementaires sont originellement la principale source du droit parlementaire français. C'est d'abord du fonctionnement des assemblées qu'est né le droit parlementaire et dont la complexité actuelle de l'architecture normative n'est que très récente. Le droit parlementaire présente ainsi cette caractéristique singulière d'être originellement endogène pour l'essentiel. Les règlements des assemblées sont la manifestation de leur autonomie, une norme au cœur des enjeux de la séparation des pouvoirs et des intérêts du bicamérisme. Chaque assemblée adopte son propre règlement pour régir son fonctionnement et son organisation, ce qui lui consacre une certaine indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l'autre assemblée. En ce sens, il est intéressant d'observer la mise en œuvre de cette autonomie.   Le droit relatif aux règlements des assemblées s'est développé de manière sporadique et très circonstanciel. En conséquence, ce sont des normes dont la nature juridique peut interroger et qui ne fait encore aujourd'hui que faiblement l'objet d'une définition juridique établie. C'est essentiellement que par la jurisprudence que la doctrine actuelle aborde la nature des règlements.   Les rapports des règlements avec le Juge, qu'il soit constitutionnel, administratif ou international, sont dissemblables, précisément à cause de leur nature juridique ambiguë. Leur contrôle de constitutionnalité est très récent, le juge administratif se refuse depuis longtemps à en connaître, toutefois, le développement des juridictions internationales à la fin du XXe siècle laisse aujourd'hui des perspectives intéressantes autour du contrôle des règlements et de leur application.   À côté de leur règlement, les assemblées françaises ont à leur disposition d'autres normes internes (l'instruction générale du bureau et les pratiques). Ces normes subsidiaires illustrent également la légalité particulière qui est propre au Parlement et elles sont étroitement liées aux règlements, tantôt pour les compléter, tantôt pour s'en affranchir.   La France a fait deux fois l'expérience des excès d'un régime parlementaire. En réaction, a été pensée la Ve République, fruit d'un parlementarisme rationalisé et d'un contrôle de constitutionnalité. Elle a eu pour volonté d'encadrer et de contraindre les règlements qui avaient servi de support aux assemblées pour contourner la Constitution sous la IIIe et la IVe République. Cette norme très faiblement connue avait permis aux chambres de prendre à plusieurs reprises l'ascendant sur le pouvoir exécutif, au point de contourner la lettre et l'esprit de la Constitution.     Les règlements ont ainsi été limités et contraints, au point que leur contenu résulte essentiellement aujourd'hui des normes qui leur sont supérieures et qui se sont multipliées ces dernières années. Les assemblées doivent dorénavant s'accommoder de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui depuis 1958 joue un rôle majeur dans le contenu et la nature de leurs règlements. Pourtant, malgré ce cadre normatif et jurisprudentiel très strict, les deux chambres ont réussi à se frayer un chemin pour exercer leur liberté réglementaire, afin de se différencier et de développer leur identité. En outre, les deux chambres ont également tenté de contourner à nouveau la Constitution grâce à leurs normes internes subsidiaires.   En somme, s'intéresser aux règlements des assemblées permet de s'interroger sur l'indépendance des assemblées dans son acception la plus large : vis-à-vis du pouvoir exécutif, du pouvoir des juges et de l'autre assemblée, mais aussi vis-à-vis de la norme supérieure et de la règle de droit. Au regard de l'histoire politique et juridique française qui entoure les règlements, on ne peut s'empêcher de penser que leur contenu, leur nature et leur place dans le système juridique ont un lien étroit avec la nature du régime politique, bien plus qu'avec une conception universelle de ce qu'est le règlement d'une assemblée parlementaire.

Le statut des parlementaires peut se définir simplement comme l'ensemble des règles encadrant l'exercice du mandat parlementaire. Cette définition synthétique cache une réalité scientifique plus complexe. En effet, l'expression de « statut des parlementaires » est rarement présente au sein de la littérature scientifique, et lorsque cette dernière est utilisée, elle n'est pas accompagnée d'éléments de définition. Ce travail de recherche nécessite ainsi un effort important de définition afin de comprendre les contours ainsi que les enjeux d'un tel statut. Il est ainsi opportun de s'interroger sur les éléments composant le statut des parlementaires, leur utilité ainsi que sur l'existence d'un véritable statut des parlementaires en France, en Suisse et au Parlement européen. Le statut des parlementaires ainsi que ses éléments de composition sont bien ancrés dans les champs de recherche du droit constitutionnel, parlementaire ainsi que de la science politique. Les enjeux d'un tel statut sont à la fois traditionnels, abordant des questions anciennes telles que le mandat impératif ou encore la séparation des pouvoirs, et à la fois actuels, traitant des problématiques contemporaines liées à la représentativité et à la crise de confiance traversant les parlements. Bien que les cas d'étude présentent des différences importantes dans leur conception du mandat parlementaire (principe de milice suisse, cohabitation de plusieurs traditions juridiques au sein de l'UE...), cette étude aura pour objet de démontrer des similitudes statutaires pour les parlementaires des différentes chambres autant au niveau des enjeux du statut que des éléments le composant, et que le statut des parlementaires est un élément indispensable au bon fonctionnement des systèmes institutionnels

Le droit parlementaire est le droit que la politique a l'habitude de considérer comme sien. Sa portée ne se réduit pas aux seules règles s'appliquant intra moenia. En effet, ce droit impacte l'extra moenia, notamment le droit constitutionnel. Ainsi la rigidité constitutionnelle n'acquiert de réelle effectivité qu'en présence d'un droit parlementaire respectueux de la norme fondamentale. Le droit parlementaire n'est plus l'apanage des autorités parlementaires, notamment s'agissant de la principale mission confiée aux assemblées : la procédure législative. Le droit parlementaire français est l'illustration d'un droit parlementaire encadré et le droit parlementaire italien d'un droit libéral dans les mains du politique. L'autonomie normative dont les assemblées bénéficient au regard de l'iter legis, dans l'édiction et dans l'interpréation, permet de saisir la portée normative du droit parlementaire. Le droit parlementaire italien se caractérise par une véritable immunité juridictionnelle, la Cour Constitutionnelle considérant que l'autonomie dans l'édiction va de pair avec l'autonomie dans l'interprétation : une préhistoire du droit. A contrario le contexte français se caractérise par un droit constitutionnel interventionniste en droit parlementaire. Cependant, cet interventionnisme n'est pas absolu car si les règlements sont systématiquement contrôlés a priori par le Conseil, leur application ne l'est pas a posteriori. Ainsi, en dépit des grandes différences caractérisant ces deux droits parlementaires, il existe tant en Italie qu'en France une zone franche de la justice constitutionnelle à l'égard du droit parlementaire : absolue dans la botte, relative dans l'hexagone. Une situation qui dénote une judiciarisation encore incomplète du droit parlementaire dans les deux pays

L'aspiration à la démocratie participative locale a fait son chemin pour finalement aboutir à une reconnaissance juridique réelle dont les mécanismes se trouvent aujourd'hui inopérants. En l'absence de saisine efficace par le droit , la démocratie participative locale a donc trouvé dans les procédés informels un espace d'expression. Si cet espace apporte plus d'efficacité pour un objet inchangé, l'expression démocratique nécessite des garanties que seul le droit peut offrir afin d'éviter l'écueil d'une démocratie locale ne dépendant que du bon vouloir des gouvernants.

Le ministre, ou secrétaire d’État, chargé des relations avec le Parlement est une institution extrêmement méconnue. Cela peut paraître paradoxal puisqu’il est au cœur des rapports entre les pouvoirs publics au plus niveau de l’État. Ni la dénomination de son portefeuille, ni ses attributions en forme de simple tautologie ne sont en mesure de refléter l’exactitude des missions de ce ministre. Si au cœur de la Ve République, il s’occupe principalement de la gestion de l’ordre du jour prioritaire des assemblées, sa présence en continu auprès des élus et des membres du gouvernement en fait un relais incontournable de l’information. Cette institution est en quelque sorte devenue un ministère schizophrène qui, au Parlement est chargé de représenter le gouvernement, et au sein du gouvernement de représenter les parlementaires. Au cœur de la séparation des pouvoirs et des rapports entre l’exécutif et le législatif, le ministre chargé des relations avec le Parlement est curieusement le chaînon manqué des recherches et des réflexions en droit constitutionnel et parlementaire, alors même que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre un titre aux rapports entre le gouvernement et les assemblées. L’objet de cette thèse est, en plus de combler un vide doctrinal, de rechercher les corrélations entre cette fonction ministérielle et les conditions d’exercice d’un gouvernement parlementaire. En abordant cette notion sous une approche juridique, cette recherche s’efforce de valider l’hypothèse selon laquelle ce ministère influe sur la nature du gouvernement au sein des régimes politiques français

Le droit constitutionnel peut-il mettre fin à l’obstruction parlementaire, comme l’ambitionnait la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? Plus de 10 ans après, le phénomène n’a pas disparu. Se fixant pour objectif de saisir l’obstruction parlementaire, cette étude propose, à partir d’une définition « stipulative », d’identifier ce phénomène politique dans ses différentes manifestations, révélant son caractère à la fois ancien et polymorphe. Afin de comprendre l’ensemble des spécificités propres à ce phénomène, cette phase d’identification est assortie d’un exercice de qualification juridique. Il en résulte une nouvelle définition de l’obstruction parlementaire : celle-ci constitue un abus de droit constitutionnel. À partir de ce concept, la thèse s’attache à étudier les procédés d’encadrement de l’obstruction parlementaire. Fréquemment décriée, elle a fait l’objet de nombreuses tentatives de limitation, en vain. L’analyse menée met en exergue le caractère insatisfaisant des moyens de lutte contre l’obstruction et conduit à repenser l’ensemble des méthodes d’encadrement de celle-ci en remontant aux origines des maux. La commission d’abus de droits constitutionnels à des fins d’obstruction parlementaire paraît dépendre de la place et du rôle conférés à l’opposition parlementaire et, plus largement, au Parlement. Si la fusion des pouvoirs en faveur de l’exécutif incite à promouvoir l’épuisement de la logique politique consacrée par la révision de 2008 à travers l’institutionnalisation de la minorité opposante, la présente thèse défend également la nécessité de rechercher une logique institutionnelle capable de rétablir et de garantir l’équilibre entre les organes

Les choix réalisés par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions sont le résultat d’une analyse des motivations des citoyens. La morale est de plus en plus invoquée au sein de la sphère politique. De la vision portée sur le monde dépend la stabilité d’un système politique car une crise de moralité peut tout bouleverser. Les religions ne sont plus les premières sources de conduites, les mœurs non plus, et l’altérité n’est plus d’aucun secours. L’être humain est plus que jamais en quête d’un idéal. La référence à une norme supérieure pourrait-elle être remplacée par la référence à une norme suprême ? C’est sous ce vocable qu’apparaît la constitution dont l’importance va alors au-delà de l’impact normatif. Le droit constitutionnel et le droit parlementaire sont étroitement liés. Les citoyens ont non seulement besoin de définir la place du parlement au prisme d’une aspiration idéalisée, mais aussi que le rôle du parlement doit s’y conformer autant que possible. La difficulté est alors de savoir si la vie parlementaire doit immuablement s’accorder aux règles constitutionnelles ou si à l’inverse la construction évolutive des pratiques parlementaires doit guider des mutations constitutionnelles. Le pouvoir législatif exercé par les parlementaires dépend des fondements juridiques de leurs prérogatives mais aussi des éléments qui fondent leurs choix ainsi que les conséquences qui y sont attachées. Autrement dit, écrire la loi est un phénomène qui présente nécessairement des antécédents. Ces éléments peuvent être appréhendés sous forme de documents. Ainsi le sujet s’intitule : « Documents parlementaires et écriture de la loi »

Le contrôle parlementaire de l’action du gouvernement est une fonction consubstantielle au régime parlementaire qui prévoit une séparation dite « souple » des pouvoirs. En 1958, le contrôle parlementaire s’est retrouvé encadré juridiquement par la constitution du 4 octobre 1958 et par la pratique politique avec l’émergence du fait majoritaire. Au sens stricte, le contrôle parlementaire est un contrôle de nature politique tournée vers la sanction du gouvernement. Si l’exercice du contrôle du gouvernement est assimilé à sa censure, il apparaît ineffectif. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ayant pour objectif de revaloriser le parlement, a consacré sa fonction de contrôle à l’article 24 de la constitution qui dispose : « Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Pour redynamiser l’exercice de ce contrôle, l’ensemble de ses instruments sont renforcés. En pratique, apparait un « nouveau » type de contrôle, un contrôle moderne de l’action du gouvernement axé sur la performance des politiques publiques, il s’agit de la mission d’évaluation des politiques publiques. L’efficacité des politiques publiques est conçue comme la finalité technique du contrôle parlementaire. Le renouveau du contrôle parlementaire ne peut se réaliser qu’avec un rééquilibrage des institutions, entamé en 2008 permettant un dialogue constructif entre le parlement et le gouvernement. Le contrôle parlementaire est un instrument de cet équilibre, un instrument d’influence du parlement sur la politique gouvernementale, dans une optique de perfectionnement des politiques publiques, leur évaluation en constitue un puissant vecteur…

Au cours du dernier siècle, les circonstances de la mort ont changé. La plupart des décès surviennent maintenant à des âges élevés. Ils ont principalement lieu en institution et sont souvent précédés d’une longue maladie chronique accompagnée de souffrances et d’angoisses qui ne peuvent être soulagées. Ces mêmes sentiments se retrouvent aussi chez les personnes accidentées de la vie. C’est pourquoi, désormais, les patients privilégient la qualité de la mort à la prolongation de la vie dans la souffrance. Ainsi, de plus en plus fréquemment, le corps médical est confronté à des demandes d’euthanasie ou de suicide assisté de la part des souffrants. C’est dans ce contexte qu’il est intéressant de s’interroger sur la législation française en matière de fin de vie et sur la place donnée tant aux professionnels de santé, qu’aux patients. Si la loi Leonetti du 22 avril 2005 a constitué une avancée considérable en la matière, elle ne répond malheureusement pas à l’ensemble des situations existantes et demeure actuellement insuffisante face aux requêtes constantes des personnes souffrantes et de la majorité de la population française. En témoigne la récente affaire Vincent Lambert dans laquelle, l’équipe médicale confrontée à des avis discordants au sein de la famille proche du patient et à l’absence de volonté exprimée de celui-ci, a été amenée à prendre une décision collégiale sur la poursuite ou non du traitement délivré à ce patient tétraplégique en état de conscience minimale, qui semble-t-il ne voulait plus survivre. S’en sont suivies plusieurs mêlées judiciaires qui ont permis de relancer le débat sur l’évolution de la législation en matière de fin de vie

En 1958, la Cinquième République construit ses équilibres institutionnel et fonctionnel en réaction aux dysfonctionnements des Républiques précédentes. Partie à la découverte de la majorité, elle va d’abord rejeter la valeur positive que constitue, pour la démocratie, le conflit politique. Avec l’apparition du fait majoritaire en 1962, la majorité va muer d’une logique arithmétique vers une logique institutionnelle pour devenir une structure de décision homogène dévouée au Gouvernement. La réflexion sur l’équilibre des pouvoirs va alors se renouveler. Alors que la théorie dite moderne de la séparation des pouvoirs propose de faire du contrôle de l’action du Gouvernement par l’opposition, le critère de la démocratie moderne, nous proposons une analyse différente : l’équilibre des pouvoirs repose sur la fonction de contradiction exercée par les minorités parlementaires. Cette fonction de contre pouvoir combine alors une dimension négative de limite du pouvoir, la fonction d’opposition, et une dimension positive de valeur ajoutée de la décision politique, la fonction de complémentarité législative. La thèse propose ainsi un renouvellement de la réflexion sur le processus de prise de décision dans une démocratie pluraliste.

Le Parlement est généralement considéré comme un acteur institutionnel ne pouvant s'impliquer dans les relations internationales. Seul, le pouvoir exécutif disposerait de la capacité à agir dans ce domaine. En réalité, cet état de choses qui était vrai à l'aube de la Vème République n'est plus d'actualité. L'évolution du monde au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec la décolonisation, la fin de la guerre froide, la mondialisation, mais aussi l'accélération de la construction européenne, a été à l'origine de l'attrait des parlementaires pour les questions de politique étrangère. Les révisions constitutionnelles successives, les modifications des règlements des assemblées et l'adoption de plusieurs lois leur ont alors fourni les moyens d'agir.Désormais, les députés et les sénateurs exercent une influence sur la politique étrangère de la France ; ils disposent d'outils parlementaires leur assurant une information et un contrôle des activités internationales du Gouvernement ; et ils sont parvenus à mettre en place une véritable diplomatie parlementaire tant bilatérale, comme dans le cadre des groupes d'amitié, que multilatérale, comme dans celui des assemblées parlementaires internationales

Partant du constat que l’application des principes régulant l’activité médicale en Afrique Noire Francophone soulève d’importantes préoccupations, il nous a semblé intéressant de réfléchir à trouver des réponses adéquates qui permettront aux règles déontologiques en vigueur d’être révélatrices d’un contexte marqué par des aspects socio-culturels dont on ne peut faire fi. Dans cette démarche, c’est en remontant l’histoire que nous avons essayé de comprendre comment ces Codes de Déontologie Médicale (CDM) africains, essentiellement calqués sur le modèle français ont été élaborés et comment parviennent-ils à survivre dans un environnement où l’essor d’une déontologie médicale parallèle ne semble rencontrer aucun obstacle ? Dès lors, la question de l’adaptation de ces CDM aux spécificités locales s’est posée avec acuité. Cependant, des interrogations subsistent : l’adaptation en réponse à l’inadéquation des divers CDM apportera-telle toutes les réponses à la complexité des situations quelquefois en rapport avec l’évolution des sociétés contemporaines ? Ne risque-t-elle pas d’oeuvrer pour une marginalisation programmée de la déontologie médicale en Afrique ? D’un autre point de vue et parallèlement à la conception et à la mise en oeuvre des réformes attendues, la perspective d’une déontologie médicale universelle applicable quelque soit le lieu et adaptable à son environnement, ne réussira-t-elle pas à trouver un compromis socialement et médicalement acceptable où le respect de l’Homme se placera au dessus des éventuels conflits d’intérêts? Cette finalité enrichissante (si elle est bien comprise), consacrera indépendamment de ses faiblesses l’ère de la mixité déontologique universelle à laquelle l’Afrique doit se préparer sans plus attendre.