Au lendemain ou à la veille d'élections législatives à l'issue parfois incertaine dans plusieurs grands pays de l'Union européenne (Pays-Bas mars 2017, France et Royaume-Uni juin 2017, Allemagne septembre 2017, Autriche octobre 2017, Italie mars 2018) et alors que la loi électorale appliquée à ces scrutins fait, dans la plupart de ces pays, l'objet de remises en cause, la journée dont les actes sont ici publiés compare les modes de scrutin dans quatre de ces États, Allemagne, Italie, Royaume-Uni et France et fournit des éléments de réflexion pour les réformes envisagées

Le concept de la rationalisation du parlementarisme, dégagé par Boris Mirkine-Guetzévitch en 1928, renvoie à une démarche de codification écrite des pratiques et des usages régissant les rapports entre le pouvoir exécutif et les assemblées dans un régime parlementaire, afin de les aménager selon une finalité déterminée. En France, cette démarche a été poursuivie par les constituants en 1946, puis en 1958. Toutefois, l'idée de rationaliser le parlementarisme a, dans notre pays, des origines bien antérieures à la généralisation de cette technique après la Première, puis la Seconde Guerre mondiale au sein des démocraties parlementaires européennes. En outre, les approches de l'idée de rationalisation, au travers des différents corpus forgés par les acteurs politiques et les publicistes, apparaissent plus denses et nombreuses dans le débat constitutionnel français au point que l'on puisse évoquer des rationalisations du parlementarisme en France et distinguer, dans une classification générale, trois catégories - camérale, gouvernementale et arbitrale - de rationalisation du parlementarisme. Ces trois catégories ont pu être mises en oeuvre, alternativement ou cumulativement, en France à la fin de la IIIe, puis sous la IVe et la Ve République avec des effets contrastés sur le fonctionnement des institutions. Aujourd'hui, la rationalisation du parlementarisme demeure un des piliers structurants du régime parlementaire français.

Lauvaux Philippe. La quête d’une hiérarchie des normes et le dialogue des juges : évolution du rôle du Conseil constitutionnel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 70 N°4,2018. pp. 751-758.

Lauvaux Philippe. Cécile Guerin-Bargues. -Immunités parlementaires et régime représentatif : L’apport du droit constitutionnel comparé (France, Royaume-Uni, États-Unis), 2011. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°1,2013. pp. 201-205.

Lauvaux Philippe. Marie-Claire Ponthoreau. -Droit(s) constitutionnel(s) comparé(s). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 63 N°2,2011. pp. 491-492.

Colloque organisé pour le CMH, Université Paris-Cité par Alain Laquièze, Eric Peuchot et Jean-Félix de Bujadoux

Colloque organisé par l’Institut de droit comparé (IDC) - Université Paris Panthéon Assas.

Organisé par l'Université de Paris (Paris 5) et le Centre Maurice Hauriou sous la direction scientifique de B. Daugeron, F. Rouvillois et Ch. Boutin.

Colloque international retransmis en visioconférence (sur inscription), organisé par le Centre de recherche Léon Duguit, Université d’Évry, sous la direction de Tanguy Pasquiet-Briand.

Organisée par la section Droit constitutionnel de la Société de législation comparée

Sous la responsabilité scientifique de Franck Bouscau, Professeur à l’Université de Rennes 1, ce colloque se tiendra le lundi 8 avril 2019 à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes 1

Organisé par le Centre Maurice Hauriou EA 1515, sous la direction du Pr Frédéric Rouvillois

Conférence organisée par l’association des juristes franco-britanniques et la section " Droit constitutionnel comparé " de la Société de législation comparée

Organisé par la section Droit Constitutionnel de la Société de Législation Comparée en partenariat avec le Centre d’études constitutionnelles et politiques

Les règles, à la fois constitutionnelles ou déterminées par les usages, qui encadrent la composition du Gouvernement ont été transformées par l’avènement de la Cinquième République. La présente thèse rappelle d’abord la nécessité d’une claire distinction des concepts, et notamment des notions de formation, de changements ou de remaniements du Gouvernement. Elle montre également la transformation des principes qui guident à a fois le fonctionnement et l’organisation du Gouvernement sous la Cinquième République, et la part majeure jouée par les conventions et les usages. Cette transformation du cadre a conduit les têtes de l’exécutif, et tout spécifiquement le Président de la République, à se réapproprier le choix des hommes. Elle implique aussi une évolution pratique de la nature de la responsabilité collégiale du Gouvernement, et individuelle des ministres. Elle entraîne enfin une mutation des filières de recrutement des membres du Gouvernement. L’émergence du présidentialisme majoritaire a également conduit à un renforcement de l’autonomie organisationnelle du Gouvernement. La forte personnalisation de la pratique en la matière alimente le débat sur la nécessité d’un encadrement constitutionnel ou législatif de la structure gouvernementale.

Au Royaume-Uni, l’accélération du temps constitutionnel amorcée avec les lois de la dévolution et le Human Rights Act 1998 a conduit à une évolution particulièrement remarquée de l’équilibre des pouvoirs en faveur du judiciaire. Alors que le législateur s’était inscrit dans une logique de rédaction de plusieurs pans du droit constitutionnel, le choix du peuple britannique du 23 juin 2016 de sortir de l’Union européenne a eu l’effet d’un tsunami constitutionnel. L’exposition médiatique et les décisions de la Cour suprême rendues à cette occasion ont mis en avant une conception rénovée de la souveraineté parlementaire. Le Royaume-Uni a besoin plus que jamais de pouvoir compter sur une juridiction indépendante pour surmonter cette période de perturbations constitutionnelles. Le Constitutional Reform Act 2005, en créant une nouvelle juridiction suprême, a voulu réaffirmer cette indépendance en considération des apparences. Dès lors, doit-il être perçu comme l’élément essentiel du mécanisme de rééquilibrage des pouvoirs au Royaume-Uni ?Pour répondre à cette question, nous proposons, après une immersion dans le système juridique britannique, d’examiner l’indépendance de la Cour suprême. Cela suppose de considérer notamment la réalité de son autonomie structurelle et sa jurisprudence. Nous serons amenés à étudier la question de la protection des droits et libertés, l’organisation quasi-fédérale du pays et le positionnement parfois audacieux de la juridiction suprême dans ses relations avec le législateur britannique et les juges européens. Ce sera aussi l’occasion d’envisager le rôle de la Cour suprême si le Royaume-Uni faisait finalement le choix d’une Constitution rigide.

Le concept de la rationalisation du parlementarisme a été dégagé par Boris Mirkine-Guetzévitch en 1928 à partir de son étude des Constitutions adoptées dans les nouveaux pays européens issus du Traité de Versailles. Il renvoie à une démarche de codification écrite des pratiques et des usages régissant les rapports entre le pouvoir exécutif et les assemblées dans un régime parlementaire, afin de les aménager selon une finalité déterminée.En France, à l’instar d’autres pays européens durant la même période, cette démarche a été poursuivie par les constituants en 1946, puis en 1958. Toutefois, l’idée de rationaliser le parlementarisme en fonction d’une représentation donnée du régime parlementaire a dans notre pays des origines bien antérieures, remontant même au XIXe siècle, à la généralisation du recours à cette technique après la Première, puis la Seconde Guerre mondiale au sein des démocraties parlementaires européennes. En outre, les approches de l’idée de rationalisation, au travers des différents corpus forgés par les acteurs politiques et les publicistes, apparaissent plus denses et nombreuses dans le débat constitutionnel français au point que l’on puisse évoquer des rationalisations du parlementarisme en France et distinguer, dans une classification générale, trois catégories – camérale, gouvernementale et arbitrale – de rationalisation du parlementarisme. Ces trois catégories ont pu être mises en œuvre, alternativement ou cumulativement, en France à la fin de la IIIe, puis sous les IVe et Ve République avec des effets contrastés sur le fonctionnement des institutions. Aujourd’hui, la rationalisation du parlementarisme demeure un des piliers structurants du régime parlementaire français.

Au cours des 22 dernières années, lorsque les présidents latino-américains au pouvoir ont aspiré à se faire réélire, ils y sont toujours arrivés à moins que leur pays ne connaisse une débâcle économique. Entre 1994 et 2016, dans les 18 démocraties qui composent l’ensemble appelé « Amérique latine », il y a eu 21 tentatives de réélection présidentielle immédiate dont 20 furent couronnées de succès. La seule exception à cette tendance électorale s’est présentée en République Dominicaine en 2004, lorsque le président HIPÓLITO MEJÍA a perdu la réélection car son pays était plongé dans une profonde crise économique. L’interprétation de ces données indique que l’autorisation de la réélection présidentielle consécutive a annulé dans la région la compétitivité électorale, qui est une des conditions fondamentales pour que la démocratie puisse exister. La principale cause de ce phénomène antidémocratique est l’abus du pouvoir présidentiel à des fins électorales, qui fait du chef d’État qui aspire à être réélu un candidat invincible à cause des ressources exorbitantes dont il dispose pour manipuler le résultat des élections. On peut en outre constater une corrélation entre autorisation de la réélection présidentielle immédiate et détérioration progressive de la qualité de la démocratie au cours des deuxièmes et troisièmes mandats du même président, selon le « Electoral Democracy Index ». En définitive, la réélection présidentielle immédiate en Amérique Latine constitue un poison pour la démocratie qu’il convient de proscrire de manière renforcée dans les textes constitutionnels, par le biais de clauses immuables qui puissent garantir l’alternance dans l’exercice du pouvoir présidentiel.

La « responsabilité de protéger », concept politique adopté en 2005 pour prévenir et mettre fin aux atrocités criminelles, repose sur un premier pilier —l'obligation de l'Etat de protéger ses populations— dont le consensus apparent a conduit à un manque d’analyse institutionnelle dans sa double dimension constitutionnelle comparée et internationale. Or, l’obligation de l’Etat incombe enparticulier au chef d'Etat. Son obligation de protéger est un élément commun de définition de sa fonction, mais aussi un critère essentiel de différenciation —selon que le chef d’Etat relève d’un modèle étatiste, privilégiant la protection de l’Etat quitte à suspendre le droit, ou d’un modèle libéral, privilégiant la protection de la Constitution et la soumission permanente de l’action politique au droit. La thèse analyse d'abord les sources de l'obligation de protéger du chef d’Etat,successivement théorisée, constitutionnalisée et internationalisée, puis l'exécution de cette obligation résultant de prérogatives, d'immunités et de contrôles de la protection. Les sources de l’obligation révèlent que le chef d’Etat, à l’interface des ordres juridiques interne et international, aune obligation spécifique, non réductible à celle de l’Etat ou de l’individu, qui comporte à la fois une dimension négative (ne pas commettre de crimes contre la population) et une dimension positive(empêcher la commission de tels crimes) et dont l’internationalisation permet de combler les lacunes des Constitutions. Si l’exécution par le chef d’Etat de son obligation de protéger, par la mise en oeuvre de ses prérogatives de protection, est soumise à un contrôle croissant, tant politique que juridictionnel, ce processus reste néanmoins inachevé, faute d'une responsabilité politique internationale, systématique et institutionnalisée. La thèse conclut à l’utilité d'une individualisation de la « responsabilité de protéger » et à l’enrichissement de ce concept par le contrôle de l’obligation de protéger du chef d’Etat.

Le modèle réformiste de la Constitution de l’Angleterre a intellectuellement dominé la France du XIXe siècle. Synthèse des aspirations françaises visant la stabilité politique, cette représentation mêle un historicisme de l’accomplissement libéral du gouvernement représentatif et une adhésion à la légitimation coutumière de l’innovation. Elle procède d’un jeu de projections contradictoires sur la Constitution anglaise. D’une part, les libéraux romantiques identifient dans ses institutions, les conditions propres à préserver l’individu des abus du pouvoir et à permettre le développement de la démocratie. D’autre part, les traditionalistes perçoivent dans la continuité historique de l’Angleterre, les bienfaits structurants de la hiérarchie sociale et de la liberté aristocratique. Plus particulièrement, les Doctrinaires décèlent, dans la morphologie civilisationnelle de l’Angleterre, une société déployant la liberté dans l’ordre. C’est dans le parlementarisme, produit historique de l’évolution institutionnelle anglaise, que la doctrine politique finit par identifier le régime politique susceptible de clore les tensions révolutionnaires françaises. Pensé comme une matrice libératrice des énergies individuelles et conservatrice de l’ordre politique et social, il dépossède le chef de l’Etat de son pouvoir personnel, dans la mesure où il le rend irresponsable. En outre, il consacre le règne de l’opinion publique par la prédominance de la chambre élective et par la reconnaissance de la responsabilité politique des ministres. Enfin, il encadre l’action politique par les usages historiques hérités de la monarchie représentative. Fondé sur un projet politique, le parlementarisme français donne corps à une philosophie prudentielle du droit constitutionnel. Celle-ci conçoit la constitution comme un cadre institutionnel au sein duquel l’agir politique doit pouvoir adapter la société à son stade de développement historique. Le laconisme des Lois constitutionnelles de la Troisième République témoigne de l’enracinement de ce réformisme constitutionnel. Plus qu’un compromis politique de circonstances, il cristallise en effet une politique constitutionnelle libérale et conservatrice. Ce travail entend montrer qu’elle résulte de la modélisation française de la Constitution anglaise au XIXe siècle.

En 2005, après la chute du régime baassiste de Saddam Hussein, les autorités irakiennes, mises en place par la Coalition menée par les États-Unis, ont instauré en Irak un nouveau régime démocratique, parlementaire et fédéral, et adopté la première Constitution permanente du pays depuis la fin de la monarchie en 1958. Le système fédéral ne s’applique encore aujourd’hui qu’à une seule entité fédérée : la région du Kurdistan d’Irak, qui trouve dans ce régime une autonomie de jure succédant à l’indépendance de facto acquise quatorze ans plus tôt lors de la Deuxième guerre du Golfe. La démocratie pourra-t-elle être appliquée à un pays empreint de la culture arabo-musulmane et encore marqué par près de quatre décennies de dictature ? Le fédéralisme est-il la réponse aux divisions ethniques et religieuses profondément ancrées dans la société irakienne, en particulier entre les Arabes chiites, les Arabes sunnites et les Kurdes ? Saura-t-il constituer une solution capable de satisfaire les ambitions nationales du Kurdistan d’Irak et de résoudre les conflits qui opposent ce dernier au gouvernement central irakien ? En analysant le texte de la Constitution irakienne de 2005 et le projet de Constitution de la région du Kurdistan de 2009, en examinant les institutions fédérales de l’Irak et les institutions régionales kurdes, en étudiant la répartition des pouvoirs dans le système fédéral, et à la lumière de l’évolution de l’Irak au cours des années qui se sont déjà écoulées depuis la transition, ce travail a pour ambition de déterminer la viabilité et la pertinence du régime constitutionnel fédéral pour l’Irak et pour le Kurdistan.

Cette thèse entend démontrer par le recours à la comparaison que le principe de séparation des pouvoirs civils et militaires constitue un élément fondamental des Etats de tradition libérale. En droit, elle prend la forme d’incompatibilités. Dans un premier temps, suite aux expériences de confusion des pouvoirs civils et militaires cette séparation a pris la forme d’une incompatibilité entre le militaire et l’électeur. Dans un second temps, cette séparation a pris la forme d’une incompatibilité entre le militaire et le représentant.

Ce travail étudie, dans ses aspects juridiques, le processus des ruptures de continuité constitutionnelle et des dépassements de ces ruptures, au cours de l'histoire de l'État hellénique moderne. Processus par lequel un régime en place disparaît et un autre apparaît. Processus dans lequel la légitimation précède la légalisation. Processus qui réserve un sort varié à l'ordre constitutionnel antérieur et qui s'achève par l'élaboration d'un ordre nouveau. Ce processus s'étend sur une période que l'on pourrait qualifier d' « intermédiaire». La durée de celle-ci peut varier, et il arrive qu'elle soit d'une certaine longueur. Cela fut parfois le cas en Grèce. Mais cette période a son « droit », qui trouve une place dans le droit constitutionnel général, malgré les particularités qui le singularisent.

Après la chute de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques en décembre 1991, la Fédération de Russie affirme à maintes reprises son engagement à suivre un développement démocratique et à faire partie de « l’Europe sans frontières ». Pour atteindre cet objectif, elle adhère à toute une série de traités européens, entre autres, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, malgré la volonté affichée par la Russie de faire partie du système européen de protection des droits fondamentaux, les problèmes de transition politique, institutionnelle et économique rendent cette tâche très difficile. Entre autres le fédéralisme, qu’on peut qualifier de « complexe », crée un système juridique très singulier dont certains éléments ne sont pas toujours compatibles avec les instruments internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par la Russie. L’objectif de ce travail est d’étudier les problèmes de la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en Fédération de Russie et leur possible influence sur le développement des instruments de protection des droits fondamentaux dans les conditions du système fédéral existant en Russie.

La notion de constitution reste, en dépit de la longue histoire du constitutionalisme libéral moderne, une source de perplexité et de questionnements pour les juristes. De nombreux citoyens comme certains juristes, politistes ou historiens la résument à un texte solennel encadrant l’organisation et l’exercice du pouvoir politique dans un Etat, « une loi suprême », en somme. Toutefois, cette définition conduirait à exclure le cas du Royaume-Uni. Il est bien connu que le constitutionnalisme britannique repose sur ce qu'il est convenu d'appeler une constitution essentiellement coutumière. C'est dans ce contexte que sont apparues ce que la doctrine appelle, depuis Dicey, des conventions de la constitution, normes non codifiées permettant le fonctionnement de l’ordre constitutionnel. L’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont trois anciens Dominions pétris par la culture britannique, ayant transposé son système de gouvernement. Ils présentent la particularité d'être chacun dotés de textes constitutionnels à prétention (quasi) complète et systématique, bref d'une constitution formelle. Il est pourtant notoire que les conventions de la constitution ou, plus généralement, les normes non codifiées jouent également un rôle important dans ces épigones. La présente recherche se propose d'étudier la construction progressive des ordres constitutionnels dans ces trois pays, tant en ce qui concerne l'écrit que les normes non codifiées, la coexistence et l'articulation contemporaines entre ces deux composantes fondamentales. Elle se comprendra comme une contribution à la problématique de la définition et du lien entre les notions de constitution et de système de gouvernement.

Pour les sociétés démocratiques, le terrorisme représente une menace exceptionnelle. Exceptionnelle, d’abord, parce qu’un Etat n’est pas face à une menace traditionnelle telle qu’une déclaration de guerre adressée par un autre Etat. Exceptionnelle ensuite parce parfois – souvent dans le cadre du terrorisme basque –, elle implique ses propres citoyens. Exceptionnelle, enfin, parce que pour aussi extraordinaire que soit cette menace, les éléments précédents imposent à la Démocratie de se protéger avec les armes mises en place dans des circonstances ordinaires, par des procédures ordinaires, contre des menaces ordinaires. Il s’agit ici de la contradiction fondamentale qui apparaît à l’étude des appareils mis en place par des Etats démocratiques afin de se protéger contre le terrorisme.Dans cette perspective, l’étude du cas basque présente des singularités appelant à s’interroger sur les effets du terrorisme sur la construction de la démocratie. La lutte contre le terrorisme basque est en effet née dans le cadre d’un Etat dictatorial qui n’a pas hésité à user de tous les moyens contre cet ennemi. Elle s’est poursuivie alors que l’Etat Espagnol opérait une transition vers la Démocratie, et a perduré au-delà, alors que nombre d’indicateurs tendent à valider le caractère démocratique de son nouveau régime. La question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure la permanence d’une lutte contre un ennemi sur lequel les changements de régime n’ont eu que peu de prise a influencé la perception de cet opposant et les moyens internes et de coopération interétatique mis en œuvre pour lui faire face.

En 1945, la période de la Libération devait également être un moment de rénovation pour le droit constitutionnel. Au moment même où la France se dotait d’une nouvelle Constitution, une nouvelle génération de constitutionnalistes accède au devant de la scène. A la génération des « disciples », qui elle-même avait succédé à la génération des fondateurs, succède celle que Marcel Prélot avait baptisée la « troisième génération de constitutionnalistes » et qui devait être la génération des « novateurs ». La rénovation du droit constitutionnel s’avéra toutefois un programme difficile à mettre en œuvre. La IVe République, malgré l’adoption d’une Constitution nouvelle, est rapidement revenue aux pratiques et usages de la IIIe République antérieure, décevant ainsi les espoirs de la doctrine constitutionnelle et les tentatives de façonner un droit constitutionnel propre au nouveau régime. Constatant l’échec du droit constitutionnel à encadrer la vie parlementaire, les constitutionnalistes ont alors délaissé le terrain de la technique constitutionnelle et se sont tournés vers la science politique afin de refonder leur discipline. Si cette voie politiste a permis à la « jeune école de droit public » d’aborder des champs de recherches nouveaux, tels que les partis politiques ou l’histoire des idées politiques, elle l’a toutefois détournée du terrain de la technique constitutionnelle sur lequel allait finalement se jouer la révision constitutionnelle de 1958, qui a consacré la Constitution de la Ve République.

Si l’on s’en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de laloi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création enl’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à saconstitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à laconfection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autreenjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l’exercice de sa fonctionlégislative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans lecadre de sa participation à la loi, le Conseil d'Etat a par ailleurs à faire face auxtransformations qui traversent l’ordre juridique, et en particulier au phénomène dediversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadreorganisationnel, de ses méthodes et de sa grille d’analyse.

Le royaume de la Belgique a pendant longtemps été considéré en Europe continentale, comme l’un des principaux pays à avoir adopté et réussi la pratique du régime parlementaire. L’analyse du système de gouvernement envisagé ici, dans tous ses aspects historiques, juridiques et politiques, vise à reconstituer la façon dont s’est parlementarisé sans heurts notoires, la monarchie constitutionnelle représentative des origines vers une pratique parlementaire dualiste. Cette étude propose une réflexion d’ensemble sur l’architecture des pouvoirs, sous les règnes de Léopold Ier, Léopold II et Albert Ier, notamment sur la formation du gouvernement de cabinet, la naissance des partis politiques, le déclin de l’autorité politique du Roi, tout en faisant au passage une prosopographie du personnel politique de l’époque.

Comment une prise de pouvoir par la force peut-elle donner naissance à un ordre juridique stable? Peu étudié par les juristes, le coup d’Etat moderne n’est pas seulement un procédé permettant l’accession au pouvoir, il est également l’un des modes d’enclenchement du pouvoir constituant originaire, moment de rupture et de reconstruction constitutionnelles. Cette notion se trouve être au croisement de la science politique, de la philosophie du droit, et de l’histoire. Permettant l’instauration d’une nouvelle constitution, le coup d’Etat moderne est une prise de pouvoir soudaine par un petit groupe d'hommes appartenant à l’appareil de l’Etat et utilisant la force. En se fondant sur différents évènements historiques majeurs, comme les coups de Bonaparte, Lénine, Pinochet, etc., il paraît nécessaire de définir ce concept, le distinguant de la révolution. Il est possible d’établir une classification des différents types de coups, selon leurs protagonistes et leur impact sur l’ordre juridique : coup d’Etat révolutionnaire, coup d’Etat classique, coup d’Etat moderne, putsch, et pronunciamiento. Il se dégage alors les techniques de préparation, de mise en oeuvre, et de maintien du coup qui touchent à la fois aux sphères politique et juridique.