Que de changements ! Les activités numériques ne représentent plus un simple objet d'études mais un immense champ en expansion constante : réseau Internet, plateformes, applications de smartphone et maintenant IA se sont installés dans tous les domaines du droit. Or le développement sans entrave de ces opérateurs qui a prévalu afin de bâtir une nouvelle économie cède la place à leur régulation. Ainsi les règlements appelés « Digital Services Act » et « Digital Markets Act » de 2022 instaurent-ils de nombreuses contraintes à la charge des grandes plateformes et des moteurs de recherche. Ces règlements très substantiels avaient été précédés en 2016 par le RGPD destiné à protéger les données personnelles disponibles qui se massifient à un rythme exponentiel à l'heure de nouvelles technologies (IA, caméra augmentée) et de nouveaux usages (cookie walls, dark patterns, etc.). Par ailleurs, le développement du web 2.0, voire du web 3, est source de nouveaux défis pour la protection des droits de propriété intellectuelle. Blockchain, métavers, NFT... sont autant d'objets nouveaux susceptibles de bousculer les règles du droit d'auteur, du droit des marques et des noms de domaine. Enfin, l'immense champ de l'IA s'ouvre avec le règlement appelé « législation sur l'IA » de 2023 qui tente le compromis entre régulation et liberté d'innovation. Tous ces changements continuent de s'agencer au sein de l'ouvrage entre contrats, valeurs immatérielles, contraintes et contentieux

Grynbaum Luc. La durée de l’assurance construction. In: Droit et Ville, tome 63, 2007. Colloque : Responsabilités et assurances des constructeurs (Toulouse, 1er et 2 mars 2007) pp. 149-156.

Conférence organisée par Sorbonne Université Abu Dhabi

Organisé par l'Institut Droit et Santé (IDS), Inserm UMR_S 1145, Université Paris Cité et la Faculté de droit et économie de Metz, Université de Lorraine

Organisée par l'Université du Luxembourg

Webinaire organisé par l’Institut Droit et santé (Inserm UMR_S 1145, Université de Paris)

Organisé pour l’Institut Droit et Santé (IDS) - Inserm UMR S 1145 par Clémentine Lequillerier, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'Université Paris Descartes

Organisé par l’IRJS, sous la direction scientifique de Mireille Bacache, Prof. à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Directeur de l’IAP-Sorbonne et Luc Grynbaum, Prof. à l’Université Paris Descartes, Avocat of Counsel De Gaulle Fleurance & associés

Colloque organisé par le laboratoire Thémis-UM, sous la direction scientifique de Pierre-Grégoire Marly et Céline Béguin-Faynel

Organisé par l’Institut Droit et Santé de l’Université Paris Descartes (INSERM UMRS 1145) sous la Responsabilité scientifique de Luc Grynbaum, Pr. Droit Privé à l’Université Paris Descartes, Sorbonne Paris Cité, Membre de l’Institut Droit et Santé

Organisé par l’Institut Droit et Santé (IDS)

Organisé sous la Direction scientifique de Marine Ranouil, Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne, membre de l’IAP Sorbonne, des départements Sorbonne Assurance et DReDIS de l’IRJS et de l’Institut Art et Droit

Organisé par l'IDS

Sous la responsabilité scientifique de Caroline Le Goffic et Clémentine Lequillerier, Maîtres de conférences à l’Université Paris Descartes, Sorbonne Paris Cité, et Membres de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145

Journée d’étude en partenariat avec le CERSA (Centre d’études et de Recherches de sciences administratives et politiques de l’Université Paris II) et la Chaire Mutations de l’Action Publique et du Droit Public (Chaire MADP)

Organisation scientifique : Stéphanie Hourdeau-Bodin et Joël Monnet, Codirecteurs du master «Droit des assurances»

Bien que l'intelligence artificielle ait émergé dans les années 1950, elle n'a été considérée comme un objet juridique que récemment. Le récent vote du règlement IA par les institutions de l'Union européenne représente un jalon crucial vers l'établissement d'un cadre juridique spécifique à l'IA. Cette étude vise à explorer le parcours ayant conduit à l'adoption de ce règlement européen sur l'IA. Nous avançons que l'histoire de l'IA révèle d'importantes contradictions juridiques. Sa nature évolutive et la diversité des discours entourant sa science fondamentale, l'informatique, sont aussi cruciales que les développements techniques ayant mené à sa création. Cette complexité a persisté dans les efforts pour définir juridiquement l'IA. L'Union européenne a rencontré des difficultés pour préciser ce qu'est l'IA et pour formuler un régime réglementaire adéquat, mettant en lumière le défi de marier les approches fondées sur les risques et les droits dans sa régulation. Nous proposons de redéfinir l'IA en tant qu'objet sociotechnique et suggérons une série de mesures pour équilibrer le règlement IA entre les approches basées sur les droits et les risques.

La complexité des rapports entre l'exclusivité de la propriété littéraire et artistique et l'environnement numérique renouvelle les problématiques classiques de la discipline. Dès lors, la thèse interroge la vocation du droit européen à protéger ladite propriété de manière efficace. À l'examen du droit positif de l'UE ainsi que, parallèlement, des droits français et égyptien, il n'est pas aisé d'avancer une réponse univoque à cette interrogation. Pour être efficace, le régime européen doit réaliser divers objectifs : harmonisation, sécurité juridique, protection élevée et, surtout, équilibrée. Ainsi, le droit doit prendre en compte un triptyque d'intérêts en concurrence : intérêts des ayants droit, des intermédiaires techniques, et des utilisateurs. Proposant un modèle sous l'angle de ces finalités, destinées à protéger et maintenir ce juste équilibre, l'étude est menée à l'appui de la construction du marché unique numérique. Dans une démarche prospective, la thèse formule deux recommandations majeures. En premier lieu, elle propose un rééquilibrage nécessaire de l'exclusivité des ayants droit aussi bien dans son versant positif que dans son versant négatif. En second lieu, elle prône l'intégration systématique des intermédiaires techniques, à la fois responsables et responsabilisés (accountable), au sein du régime juridique de protection. Ces propositions ambitionnent d'aboutir à un régime efficace de protection fidèle aux objectifs de l'Union, tenant compte de la relation tripartite caractéristique de l'économie numérique.

L'idée est de proposer un nouveau régime spécial de responsabilité unitaire à toutes les professions intellectuelles : les professionnels de santé, les professionnels du droit, les professionnels du crédit et l'architecte. Les devoirs particuliers des professions intellectuelles impliquent une unité de régime de sanctions ; ce régime propre aux professions intellectuelles permet de mettre fin aux hésitations entre le régime contractuel et le régime délictuel.

Le 19ème siècle est marqué par la mécanisation des activités humaines issues de la révolution industrielle et accentuée par l'essor du progrès technique. Cette révolution est à l'origine de la prolifération des préjudices subis par les consommateurs du fait de la défaillance des machines. De plus, d'autres dommages sont venus se greffer aux dommages corporels. Il en est par exemple les scandales de l'amiante, des cigarettes ou encore des produits médicamenteux, tels que les antidépresseurs ou le vaccin contre l'hépatite B. Ces dommages corporels qui touchaient jadis à la santé, sont de nature économique aujourd'hui. Aussi, la particularité du contexte économique participe-t-elle à accentuer cette complexité du fait notamment de la consommation de masse, de la concentration croissante des opérations économiques et de la globalisation des échanges marchands. Un tel contexte rend ainsi l'expression et le traitement des recours à caractère individuel tantôt inopérants, tantôt insuffisants, pour répondre adéquatement, sur la scène judiciaire, aux besoins légitimes de défense des intérêts individuels. En effet, la conception traditionnelle de notre système de responsabilité civile, dont la réforme est amorcée et qui est marquée par un individualisme ancestral, se révèle souvent inadaptée voire inefficace lorsqu'un même préjudice, subi par des consommateurs victimes, est d'une valeur pécuniaire relativement faible sur le plan individuel, alors même que des profits illicites importants peuvent avoir été engrangés par les contrevenants. Parallèlement à ces évolutions, un constat est fait. Les consommateurs ont changé de comportement, ils sont devenus plus soucieux de leur protection et de plus en plus revendicatifs parce qu'ils considèrent que la réparation des dommages subis est un droit. Aussi, imposèrent-ils des débats politique, judiciaire et économique de la question de la réparation des dommages qu'ils ont subis du fait des pratiques anticoncurrentielles. Face à cette situation les systèmes juridiques s'efforcent de trouver des solutions afin d'améliorer la protection de l'individu. La consommation des ménages étant un enjeu fondamental, des règles notamment l'action en représentation conjointe, furent adoptées, sans succès, avec pour finalité de rééquilibrer les relations professionnels/consommateurs et assurer la protection des consommateurs. L'action de groupe apparait dans ces cas de figure comme l'instrument juridique devant permettre aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir la réparation des préjudices subis. L'objectif principal de cette thèse était donc d'étudier l'effectivité de la protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence. Pour ce faire, la démarche que nous avons adoptée nous a amené à répondre dans la première partie à deux questions importantes. La première question est relative à l'adaptation des règles de la responsabilité civile à la réparation effective des consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles, qui constitue notre titre premier. L'étude de cette question nous a conduit à analyser les dispositions permettant la recevabilité de l'action en dommages et intérêts des consommateurs. Cette analyse a permis non seulement de mettre en évidence la particularité de la faute concurrentielle ainsi que le préjudice qui en découle mais également de voir à quel point il était nécessaire de procéder à un aménagement des règles qui gouvernent la responsabilité civile pour les adapter au contentieux concurrentiel. Le second titre de notre première partie a été consacré à l'aspect transnational des pratiques anticoncurrentielles. Le caractère transnational de l'action de groupe a été délibérément omis par le législateur. En effet, la DG concurrence renvoie pour l'action de groupe internationale à l'application des règles de DIP européen. (...)

Une e-Université est une université qui utilise les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) pour remplir ses missions traditionnelles : la production, la préservation et la transmission du savoir. Ses activités consistent donc à collecter et analyser les données de recherche, à diffuser les écrits scientifiques et à fournir des ressources pédagogiques numériques. Or ces biens immatériels font souvent l'objet de droits de propriété littéraire et artistique, notamment le droit d'auteur et le droit sui generis des producteurs de bases de données. Ceci oblige les e-Universités soit à obtenir des autorisations nécessaires des titulaires des monopoles, soit à avoir recours aux exceptions légales. La recherche et l'enseignement font l'objet d'exceptions légales (cf. art. L. 122-5, 3°, e) du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et dans les art. 52a et 53 de la Urheberrechtsgesetz (UrhG)). Toutefois, celles-ci s'avèrent manifestement insuffisantes pour accommoder les activités des e-Universités. Ainsi, les législateurs nationaux ont très récemment introduit de nouvelles exceptions visant plus spécifiquement l'utilisation des NTIC dans la recherche et l'enseignement (art. L. 122-5, 10° et art. L. 342-3, 5° du CPI et les futurs art. 60a-60h de la UrhG). Une réforme en ce sens a également été proposée par la Commission Européenne (art. 3 et 4 de la proposition de la Directive sur le droit d'auteur dans le marche unique numérique). Dans ce contexte, il est souhaitable de mener le débat sur l'introduction d'une norme ouverte (de type fair use) en droit européen. Malgré cette incertitude juridique qui entoure la matière, les e-Universités n'ont pas cessé de remplir leurs missions. En effet, la communauté académique a depuis un certain temps entrepris des efforts d'autorégulation (private ordering). Le concept d'Open Science, inspiré des valeurs traditionnelles de l'éthique scientifique, a donc émergé pour promouvoir le libre partage des données de recherche (Open Research Data), des écrits scientifiques (Open Access) et des ressources pédagogiques (Open Educational Resources). Le savoir est donc perçu comme un commun (commons), dont la préservation et le développement durable sont garantis par des standards acceptés par la communauté académique. Ces standards se traduisent en langage juridique grâce aux licences publiques, telles que les Creative Commons. Ces dernières années les universités, mais aussi les organismes finançant la recherche et même les législateurs nationaux se sont activement engagés dans la promotion des communs du savoir. Ceci s'exprime à travers des "mandats" Open Access et l'instauration d'un nouveau droit de publication secondaire, d'abord en droit allemand (art. 38(4) de la UrhG) et récemment aussi en droit français (art. L. 533-4, I du Code de la recherche).

Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie.

Nul ne conteste la nature compensatrice de la responsabilité civile. Pourtant, si cette fonction réparatrice n’est guère discutée, les auteurs se séparent aujourd’hui sur le point de savoir si cette fonction doit être la seule assumée par la responsabilité civile. Non qu’il soit contesté qu’elle assume bien d’autres fonctions ; la grande majorité de la doctrine indique en effet, sans toutefois en souligner les ressorts, que les buts poursuivis par la responsabilité sont multiples et relèvent tant de la compensation des préjudices que de la punition et de la dissuasion des comportements dommageables. A l’heure d’une crise de la responsabilité dénoncée par tous, la question touche donc aux rôles que la responsabilité civile doit assumer. Alors que certains auteurs plaident pour un recentrage dur sa mission première d’indemnisation des victimes, de plus en plus de voix plaident au contraire pour l’élargissement de ses fonctions dans un sens à la fois plus répressif mais aussi préventif. Il s’agit donc désormais d’envisager la responsabilité civile comme un véritable outil de gestion des risques. Totalement axée sur l’indemnisation des victimes depuis plusieurs décennies, la responsabilité civile semble paradoxalement mal armée pour répondre à cette nouvelle attente. De plus, un élargissement des fonctions de la responsabilité civile conduit à s’interroger sur la prééminence d’une fonction sur l’autre ou à leur possible conciliation. En réalité, il existe sans conteste un terreau favorable au développement d’une véritable fonction punitive de la responsabilité civile et l’on constate un double mouvement qui nous semble révélateur du rôle régulateur qu’elle peut assumer. En premier lieu, si l’effet punitif diffus que l’on attachait traditionnellement à la condamnation civile est en net recul, sous l’effet du repli de la faute mais aussi des règles gouvernant la réparation, cet effet subsiste néanmoins, comme le démontre notamment l’analyse économique de la responsabilité. Nous avons donc mis en évidence une résistance latente mais bien réelle d’une conception morale de la responsabilité civile servant son objectif normatif. Surtout, nous avons constaté qu’à cet effet secondaire de la responsabilité tend aujourd’hui à se substituer une véritable fonction punitive et dissuasive de la condamnation civile, construite et cohérente. Nous avons donc proposé une lecture renouvelée du fonctionnement de la responsabilité civile après avoir relevé les germes quelque peu épars de cette conception normative de la responsabilité civile : évolution de la notion de préjudice réparable avec notamment l’assouplissement des critères du préjudice réparable en droit des affaires ou l’émergence de nouveaux préjudices comme en matière environnementale ; modification de l’évaluation et des modalités de la réparation ; émergence de la notion de peine privée. Deux méthodes semblent envisageables afin de soutenir la résurgence de la fonction dissuasive et punitive de la responsabilité civile : la première tient à un alourdissement de la condamnation civile, par le jeu de l’évaluation des préjudices réparables mais aussi par le possible recours à la peine privée ; la seconde correspond à la levée des obstacles à l’effet responsabilisant de la responsabilité civile par l’aménagement des mécanismes d’assurance. Le droit des assurances recèle en effet de mécanismes mal connus ou mal exploités qui peuvent également soutenir l’essor de cette fonction punitive de la responsabilité civile.

La responsabilité civile extracontractuelle nécessite traditionnellement un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux. Dans certains cas, appelés « responsabilités pour fait normal » ou « responsabilités causales », le fait générateur ne requiert pas, d’un point de vue technique, de condition d’anormalité. Par exemple, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants est engagée en raison d’un fait non fautif de l’enfant, celle concernant la vie privée résulte de la seule atteinte, celle pour inconvénients de voisinage nécessite seulement l’anormalite du trouble subi par la victime, alors que le fait générateur peut être normal. Pourtant, nous montrons que, d’un point de vue théorique, dans toute hypothèse de responsabilité, l’illicéité de la situation dommageable procède à la fois de la cause (le fait générateur) et du dommage. C’est le délit ou quasi-délit civil, c’est-à-dire le fait juridique qui entraîne la responsabilité. Il résulte d’une décision du juge manifestant une préférence pour la victime, à la suite d’une confrontation entre deux intérêts opposés. L’intérêt licite, assimilé à la liberté civile, représente un droit subjectif au sens large. A l’inverse, le droit subjectif au sens strict constitue un bien, c’est-à-dire un objet rattaché juridiquement à la personne par une sorte de propriété. La responsabilité ne peut découler, ni de l’atteinte à un droit subjectif, dans l’une ou l’autre acception du terme, ni de la causalité d’un dommage. Le délit ou quasi-délit civil révèle pour le défendeur la transgression d’une norme de civilité, appréciée a posteriori par la décision.

Les règles de protection de l’environnement sont pour l’essentiel des règles de droit public. Cependant, la défaillance de l’autorité publique constitue une source de dommage. La réparation de celui-ci nécessite la mise en œuvre des règles de la responsabilité civile. Ces procès civils et commerciaux contribuent à l’émergence du droit privé de l’environnement. Celui-ci est alors un droit tourné en priorité vers la réparation. Aussi, l’atteinte à l’environnement constitue-t-il un dommage spécifique. Cela explique pourquoi certaines notions empruntées au droit civil ont été adaptées en vue de trouver des responsables ou, plus précisément, des débiteurs de la charge de la réparation du dommage écologique. Par ailleurs, il existe une place pour la prévention du dommage écologique mais elle est limitée. On peut alors adapter certaines règles de droit privé en vue d’élaborer la fonction prophylactique du droit privé de l’environnement. Il apparaît ainsi possible d’instrumentaliser les règles du droit de la responsabilité civile et contractuelle. En outre, il est souhaitable de moduler les règles du droit de la propriété pour prévenir les atteintes à l’environnement.

Dans le contrat international de cyberconsommation, les intérêts des deux parties tendent à être préservés par le droit international privé de la Communauté européenne. Les consommateurs sont protégés sans que pour autant la sécurité juridique du professionnel soit mise en cause. Ceci est le fruit d'un droit qui est, plutôt, simple et cohérent (Chapitre préliminaire). En revanche, le contrat interne de cyberconsommation fait l'objet d'une « sur-réglementation » : plusieurs textes- tant spéciaux que généraux- ont vocation à s'appliquer à ce contrat. Il est, ainsi, permis de se demander si cette « sur-réglementation » du contrat de cyberconsommation peut, d'une part, garantir la protection du cyberconsommateur et lui donner confiance en l'économie numérique. De même, ne serait-elle pas, à l'origine de la mise en cause de la sécurité juridique du cybercommerçant, et donc de sa méfiance dans ce domaine d'activité ? Cette multiplicité de textes garantit la protection du cyberconsommateur (qui tend à une protection excessive), mais est susceptible de mettre en cause la sécurité juridique du cybercommerçant. La « surprotection » du cyberconsommateur va de paire avec une « sous-sécurité juridique » du cybercommerçant. Tout au long de notre travail, nous avançons, d'une part, les raisons de la « surprotection » du consommateur en ligne (Partie I), et de l'autre, celles par lesquelles trouvent à s'expliquer la « sous-sécurité juridique » du cybercommerçant (Partie II).

Les progrès de l’intelligence artificielle issus de la croissance de la puissance de calcul, des mégadonnées et des nouveaux algorithmes de plus en plus puissants ont permis l'automatisation de certaines activités intellectuelles humaines. Les créateurs sont donc directement concernés, car il est désormais possible d'automatiser le processus d’exécution de création humain. Ainsi, Il convient donc d'effectuer une étude approfondie sur les oeuvres automatisées afin de déterminer si elles sont conformes au droit d'auteur et, si ce n'est pas le cas, si le droit d'auteur doit être adapté pour s’adapter à ce nouveau phénomène. Cette étude soulève plusieurs questions fondamentales, notamment celle de savoir si une œuvre automatisée est licite et comment évaluer son originalité. Elle suscite également une interrogation quant au statut de l'auteur de l'œuvre automatisée. Ces problématiques sont davantage importantes, en raison de l'utilisation croissante des systèmes d'IA en tant qu'outils de création.

Alors que le contentieux des produits de santé n'a jamais été aussi fourni, l'application du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, entraîne l'émergence d'un certain nombre d'incertitudes qui affectent directement le sort des demandes en réparation. Les incertitudes matérielles ont, pour la plupart reçu un traitement efficace par l'action conjuguée de la jurisprudence et du législateur. Si les outils juridiques traditionnels, tels que les présomptions ou la causalité alternative, ont permis de résoudre une partie non négligeable de ces incertitudes, les juges se sont également attachés à développer des outils nouveaux comme la balance bénéfice/risque ou encore la répartition de l'obligation à la dette selon les parts de marché. Cependant, si le développement de ces outils juridiques, plus adaptés aux spécificités des produits de santé, a permis d'apporter une solution efficace aux incertitudes matérielles, le traitement de l'incertitude scientifique, fondé sur les présomptions du fait de l'homme, n'apporte, toujours pas, de solutions satisfaisantes. L'étude du traitement des incertitudes dans le contentieux des produits de santé défectueux permet d'apprécier les acquis mais également les limites atteintes par l'utilisation de certains outils mis à la disposition des juges et qui se révèlent parfois inadaptés. L'intervention du législateur et la prise en compte des spécificités des produits de santé, permettraient de développer un système d'indemnisation adapté qui interviendrait de façon subsidiaire en cas d'échec de la voie contentieuse.

De création récente, la législation sur le surendettement a toujours eu pour ambition de prévenir et de traiter les situations de surendettement des particuliers. Présenté à son origine comme le droit « de ne pas payer ses dettes », le droit du surendettement a été intégré au Code de la consommation. Essentiellement envisagées comme la conséquence d’une consommation s’exerçant à crédit, les mesures préventives ont, de ce fait, été développées dans le cadre des règles de formation et d’exécution des contrats de crédit et de cautionnement. Face aux insuffisances de cette réglementation préventive, le droit commun des obligations est, à son tour, venu édicter des règles en vue de pallier les lacunes des mesures légales. Malgré les bénéfices apportés par la jurisprudence, l’efficacité de la prévention reste toutefois relative. En effet, tant la difficile conciliation des sources préventives que l’approche restrictive qui est envisagée du phénomène, mettent un frein à l’élaboration d’une prévention efficace. C’est au travers des règles de procédure de traitement du surendettement mais également, dans la redéfinition des notions d’endettement et de la personne vulnérable face au risque de surendettement, que les réponses à une prévention plus efficiente apparaissent.

Malgré les difficultés que recèle la démarche visant à ériger un cadre juridique pour les pratiques liées à la bioéthique, à l’internet ou aux produits dangereux, les décideurs publics ont été contraints d’intervenir pour réguler ces pratiques. Ils n’ont d’ailleurs pas renoncé à élaborer des dispositions juridiques spécifiques. Mais l’étude systématique de ces dernières montre que pour parvenir à encadrer le développement de la technoscience les autorités publiques françaises comme les autorités publiques internationales ont opéré depuis les années 1970 des transformations nombreuses et parfois radicales des mécanismes juridiques qui constituent le soubassement des processus d’élaboration du droit.Il fut d’abord nécessaire de transformer l’organisation et le fonctionnement des instances publiques consultatives, de sorte de leur garantir une plus grande indépendance, d’étendre leur influence sur les groupes sociaux concernés et d’accroître leur capacité à coopérer. Il fallut également redéfinir la place de la rationalité scientifique dans les processus d’élaboration des textes juridiques et renforcer parallèlement l’exigence de prise en considération des opinions émanant des citoyens. Enfin, on dut accepter que les normes juridiques elles mêmes n’émergent des textes ainsi adoptés qu’à la faveur de recoupements et d’interprétations dépendants d’acteurs institutionnels relevant de différents ordres juridiques et étant plus ou moins libres de collaborer.Au total, même s’il est possible de rationaliser certaines étapes des processus décisionnels publics, l’émergence de la norme juridique demeure trop incertaine pour que l’on puisse y voir un bien comme les autres.

Les risques environnementaux sont source d'inquiétudes pour le développement de l'Afrique. Malheureusement, le taux de pénétration de l'assurance reste encore trop faible pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de porteur de risques. Sur le long terme, un recours plus important à l'intelligence artificielle (IA) pourrait stimuler l'émergence de produits assurantiels adaptés auxdits risques. L'étude envisagée analyse donc les difficultés posées par la couverture assurantielle des risques environnementaux en Afrique et les potentielles avancées permises par l'IA. À l'analyse, il s'avère que les avancées qui résulteraient uniquement de l'exploitation de l'IA sont limitées et pourraient même être contreproductives, surtout pour l'assurance du plus grand nombre. L'appétence pour les risques environnementaux ainsi que leur assurabilité devront être renforcées par une meilleure gestion étatique et l'instauration d'obligations d'assurance, à même d'encourager et de faciliter la mutualisation de ces risques. Par ailleurs, l'évolution du régime assurantiel, matérialisant le besoin de solidarité face aux risques, permettra de mettre en place les garde-fous pour juguler les risques liés à l'utilisation de l'IA pouvant desservir l'assurance des risques environnementaux. De plus, en raison, notamment, de l'asymétrie informationnelle et du besoin d'innovations, la régulation des activités assurantielles devrait relever d'une corégulation fondée sur les capacités de régulation étatique et d'autorégulation du secteur assurantiel. Cette étude explore donc différentes options régulatrices pour encadrer l'utilisation de l'IA en assurance et qui impacteront la couverture des risques environnementaux. L'étude propose de repenser le système assurantiel grâce à l'intelligence assurantielle, déjà éprouvée et dotée d'un dynamisme permanent, condition essentielle pour mettre l'IA au service de l'assurance des risques environnementaux en Afrique.

L’abus d’une dépendance ou d’une faiblesse engendre automatiquement un déséquilibre dans le contrat. Surtout que, les relations contractuelles sont traditionnellement régies par le principe de l’autonomie de volonté et ses corollaires : de force obligatoire et de liberté contractuelle.Dans une ambition de compléter et de présenter un apport au système législatif égyptien : nous avons entamé nos travaux en 2016 par une étude approfondie de la notion d’exploitation en droit égyptien et de celle de la violence économique en droit français. Bien que la théorie d’exploitation soit consacrée en 1948 lors de la grande réforme législative égyptienne, sauf qu’elle demeure inactive et restreinte. Le législateur égyptien l’a limitée à deux cas d’altération morale : la légèreté notoire et la passion effrénée, de peur de l’insécurité juridique que celle-ci pourrait entraîner. Outre l’étude de ces notions, nous procédons à une étude similaire pour la notion d’équilibre contractuel. Afin de mettre en place celui-ci, nous devons, prima facie, savoir sa teneur et son ampleur.Et dans un but de présenter une expérience professionnelle inédite, nous avons décidé d’intégrer dans cette comparaison le droit anglais, un système juridique de common law : pensons ainsi à des résultats bien fructueux. Nous constatons, à ce stade, l’efficacité de certains mécanismes anglais dans le domaine tels que l’economic duress, l’undue influence (créée par l’equity), l’ unconscionability, l’inequality of barganining power et la consideration.Mais, nous nous rendons compte que les trois systèmes juridiques n’apportent des remèdes aux déséquilibres contractuels résultant des situations d’abus de dépendance qu’à postériori, c’est-à-dire en terme correctif et non pas préventif.À notre sens, la consécration du vice d’abus de dépendance n’est qu’un remède temporaire pour la correction des déséquilibres et des abus qui peuvent résulter de cette situation et pour réaliser ainsi un équilibre contractuel. Elle ne constitue pas une solution radicale pour les déséquilibres qui résultent des abus des situations de dépendance.Au final, la solution que nous envisageons et que nous conseillons au droit égyptien : c’est la consécration d’un principe directeur d’équilibre contractuel. Celui-ci présenterait le remède préventif, à priori qui permettrait de vérifier une justice des contrats. D’ailleurs, ce principe reconnaîtrait la tendance internationale, européenne et française actuelle de proposer des principes directeurs du droit des contrats dans chaque système juridique. Il répondrait ainsi à un contexte contractuel bien différent de celui connu depuis le Code Napoléon de 1804 et qui a eu un impact considérable sur le Code civil égyptien.Je ne suis pas la première a tenté de faire passer de la justice dans le contrat. Lacordaire un prédicateur du 19ème siècle, avait énoncé : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit », Raymond Saleilles, un juriste éminent du début du 20ème siècle ne déclarait-il que : « Les juristes veulent pouvoir dire : ‘cela est juste parce que cela a été voulu’. Il faut désormais que l’on dise ‘cela doit être voulu, parce que cela est juste’ ».

Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence.

La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de Strasbourg.

Les recours entre coobligés apparaissent en proie au désordre. Chaque fois que plusieurs codébiteurs sont engagés envers un même créancier, des interrogations semblables ressurgissent inlassablement lorsque l'un s'est acquitté de la dette. Dispose-t-il d'un recours? Quelle est la nature de ce recours? Contre qui? A hauteur de combien? Le droit positif n’apporte que des solutions disparates. La pluralité des recours en contribution - personnel, cambiaire et subrogatoire - et leur domaine d'application extrêmement large - droit civil, droit commercial droit des assurances, droit de la sécurité sociale - ne font qu'accroître ces incertitudes. Les impératifs de prévisibilité et de sécurité juridiques invitent à une systématisation des recours en contribution. Cette entreprise a nécessité un déplacement du terrain de la contribution à la dette vers celui de l'obligation à la dette, les recours ne sont qu'une conséquence de la qualité et des modalités d'engagement de leurs titulaires. Un système des recours s'appuyant sur une catégorie duale de coobligés a été mis en lumière. Les coobligés stricto sensu sont titulaires d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire. Leurs critères d'identification résident dans l'obligation au tout qui les lient et dans l'absence de financement en vue d'un tel engagement. Ce sont les codébiteurs d'obligations solidaire, in solidum et indivisible. Les quasi-coobligés ne sont investis que d'un unique recours subrogatoire; ils se caractérisent par leur qualité d'organisme de socialisation du risque et par le financement de leur engagement. Il s'agit des assureurs, des fonds de garantie et de la Sécurité sociale.

L'adhésion est un acte de volonté par lequel une personne, l'adhérent, se soumet à un ensemble de règles préétablies et non négociables, afin de se juxtaposer à une offre ou d'intégrer un contrat. Elle concerne à la fois l'adhésion à un groupement d'ores et déjà créé, telle une association, et les contrats dits d'adhésion. Sa reconnaissance au sein du droit des obligations serait souhaitable, car elle permettrait de dépasser le clivage professionnel/consommateur, beaucoup trop restreint, pour prendre en considération l'ensemble des contractants qui se trouvent dans l'impossibilité de défendre leurs intérêts en raison de leur position de faiblesse économique ou technique. Cette reconnaissance aurait nécessairement des incidences sur le droit des obligations. En effet, il serait alors possible d'introduire dans le Code civil un régime spécifique au contrat d'adhésion, permettant d'une part de reconnaître le pouvoir unilatéral du stipulant sur le contrat, et d'autre part de renforcer corrélativement ses obligations afin qu'il respecte les intérêts de ses adhérents.

Le code civil a proposé une vision uniforme de la responsabilité civile dans une société où l'auteur était perçu comme une personne qui ne pouvait causer que des dommages bénins et individuels. Dès la fin du XIX ème siècle, le développement de l'activité professionnelle a modifié les besoins sociaux et généré une variété plus étendue de dommages. Le droit positif a donc dû s'adapter avec les textes existants. Pour des raisons techniques et opportunes, le contentieux professionnel a été intégré au contentieux contractuel mais cette tentative d'assimilation est aujourd'hui un échec. Parce que l'obligation professionnelle est différente de l'obligation contractuelle, le droit des contrats souffre de sa présence et perd progressivement son identité. Il convient dès lors de reconnaître que l'obligation professionnelle se suffit à elle-même et jouit de ses propres caractéristiques inhérentes à l'activité professionnelle. Cette originalité appelle un régime de responsabilité spécifique qui ne peut plus s'inscrire au sein du principe de la conception duale de la responsabilité civile traditionnelle. En conséquence, la responsabilité civile professionnelle doit devenir autonome, indépendante.

Notre étude a pour objectif d'une part de comprendre pourquoi dans notre système juridique, certaines fautes peuvent profiter à leur auteur et d'autre part de les empêcher. Pour ce faire, dans une première partie, nous qualifierons la faute lucrative. Cette étape de qualification nous permettra de mettre en lumière l'unité de la notion de faute lucrative, en dépit de sa diversité de visages ; unité reposant sur des caractéristiques qui lui sont propres. A travers l'examen de chaque composante de la faute lucrative, nous mettrons en exergue les failles du Droit qui alimentent les stratégies spéculatives sur la violation de la règle de droit. La diversité de l'élément légal nous amènera à ausculter différentes disciplines du droit privé, dont principalement le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité civile. Les insuffisances de chacune de ces disciplines nous conduiront à proposer la reconnaissance par le Droit, de la faute lucrative, dans toute son singularité afin d'en ajuster le régime. Cette consécration en droit positif s'effectuera par la création d'une nouvelle circonstance aggravante, le dol lucratif, en droit répressif et l'assimilation de la faute lucrative à la faute intentionnelle ou dolosive en droit de la responsabilité civile. Cette réception de la faute lucrative en Droit justifiera l'élaboration d'un régime adéquat à la faute lucrative, poursuivant un objectif de dissuasion. Dans une seconde partie, nous proposerons donc un régime dissuasif, conçu à la lumière de la théorie économique de la dissuasion. Ce dernier reposera sur des modalités substantielles et procédurales, garantissant à la fois l'efficacité et l'effectivité de la sanction dissuasive. Au titre des premières, il s'agira d'augmenter le quantum chiffrable de la sanction, afin qu'il devienne au moins égal au profit illicite. Mais pas seulement : il s'agira également d'aggraver le quantum non chiffrable de la sanction, de sorte que le coût d'une faute ne puisse pas être intégralement anticipé, maîtrisé par les opérateurs économiques. Inévitablement, l'objectif de dissuasion des sanctions aura pour effet d'aggraver la responsabilité de l'auteur d'une faute lucrative. Aussi les modalités confiscatoires et dissuasives devront être passées au crible de la qualification de sanction répressive. Il en résultera une distinction nette entre le champ de la dissuasion et celui de la répression, le premier étant plus large que le second. Une sanction civile non répressive, simplement normative pouvant donc être dissuasive. Notre thèse a donc pour objectif de proposer une méthode de traitement des fautes lucratives afin de renverser le rapport coût-avantage d'une violation de l'ordre public.

Les enjeux liés à la circulation automobile internationale concernent le développement du commerce international ainsi que la libre circulation des personnes. Ce développement des échanges s'est fait malgré les divergences de leur législation respective. La circulation internationale va en effet engendrer des conflits de lois qu'il faudra résoudre par des mesures de coordination. Elle va également provoquer des conflits de juridictions impliquant la détermination du juge compétent pour trancher les réclamations. L'existence de cette circulation routière internationale a donc engendré une réglementation permettant de parvenir à une coordination entre les différentes lois applicables et de faciliter les démarches de la victime en lui évitant de recourir à un juge. Essentiellement privée à l'origine, la réglementation évoluera sous l'influence de la construction européenne. Le processus d'indemnisation d'une victime suit chronologiquement deux étapes. Tout d'abord, il s'agit de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile. Celle-ci permet d'apprécier la responsabilité de l'auteur de l'accident et de fixer le quantum de l'indemnisation. Ensuite, il est procédé à sa mise en œuvre par l'assureur en application d'un contrat d'assurance. Le contenu de ce dernier devra être conforme à la législation régissant l'assurance obligatoire du pays de l'accident dont la fonction est de couvrir le montant de la dette de responsabilité. La coordination de la lex contratcus avec les dispositions régissant l'assurance obligatoire doit donc se faire en faveur de la lex loci delicti car elle présente l'avantage d'être neutre et prévisible pour l'ensemble des parties.