La loi du 9 juillet 2010 introduit l’ordonnance de protection en droit français. Cette mesure de protection autonome de toute catégorie civile du couple permet au JAF de délivrer d’urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de Pacs ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. Le dispositif s’applique également en vue de protéger la victime d’un mariage forcé. Dès son entrée en vigueur, le régime de l’OP se veut ambitieux et cette aspiration se confirme au gré des différentes interventions législatives. Pourtant, en dépit des multiples réformes de l’OP, cette mesure peine à s’installer dans le paysage juridique français. Au contraire, il semblerait que cette volonté de rendre la mesure toujours plus efficace et attractive mène à de nombreuses incertitudes substantielles et procédurales rendant l’OP difficilement praticable. C’est la sécurité juridique de cet outil qui est mis en cause. Alors même que l’OP cherche à mettre en sécurité, de manière efficace, la victime de violences conjugales, la mesure semble compromettre le principe de sécurité juridique. Sécurité juridique et sécurité de la victime de violences conjugales sont-ils deux objectifs conciliables ? Ou la recherche d’efficacité de l’ordonnance de protection se fait-elle au mépris du principe de sécurité juridique ?

On peut imposer aux époux deux types d’obligations : des devoirs conjugaux et des « devoirs ordinaires ». Cette distinction a souvent été ignorée ; pourtant, devoirs conjugaux et « devoirs ordinaires » ne se ressemblent guère. Les devoirs conjugaux (fidélité, communauté de vie ou secours) résultent du mariage et ne s’appliquent qu’aux époux ; ils confèrent au lien matrimonial sa spécificité. Au contraire, les « devoirs ordinaires » (loyauté ou respect de l’intégrité physique) régissent toutes les relations interindividuelles ; en obligeant les conjoints à s’y conformer, on banalise leur condition juridique.Dans les relations entre époux, les « devoirs ordinaires » exercent une influence croissante. Les devoirs conjugaux ont en revanche beaucoup souffert des récentes transformations du droit de la famille. Ils n’ont certes pas disparu ; ils se sont au contraire multipliés et régissent à présent tous les aspects de la vie des époux. Mais la plupart d’entre eux n’ont plus qu’une valeur symbolique : si les impératifs pécuniaires demeurent effectifs, les normes personnelles ne sont plus traitées comme de véritables obligations.Or les devoirs conjugaux ne sont pas de simples conséquences du mariage ; ils confèrent à celui-ci sa substance. En annihilant les obligations personnelles, on a donc altéré la nature de cette institution : en droit, le lien qui unit les époux est devenu essentiellement pécuniaire. La dimension personnelle du mariage est une réalité de plus en plus étrangère au système juridique. C’est sans doute la raison pour laquelle le législateur et les juges sont parfois tentés de concevoir le mariage comme un état de fait plus que comme une union de droit.

Colloque organisé par la Cour d'Appel de Paris et l’ENM

Colloque organisé pour le CMH, Université Paris-Cité par Alain Laquièze, Eric Peuchot et Jean-Félix de Bujadoux

Séminaire organisé par Dogma, l'institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes, avec l'assistance humaine de l'Institut des hautes études internationales de l'Université Panthéon-Assas - Paris 2

Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique, Université Paris II Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Victor Deschamps, Dominique Fenouillet et Benjamin Moron-Puech

Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du master 2 Usages sociaux du droit, Paris II Panthéon-Assas dans le cadre de ses séminaires autour du thème « Flexibles notions - La protection des majeurs »

Colloque organisé sous la direction scientifique de Jean-René Binet, Professeur à l’Université de Rennes 1 (IODE - UMR CNRS 6262) et Antoine Gouëzel, Professeur à l’Université de Rennes 1 (CDA - UPRES EA 3195).

Organisée par le Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du master 2 Usages sociaux du droit, Université Paris II Panthéon-Assas dans le cadre du cycle de conférences « Flexibles notions - La protection des majeurs »

Organisé avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Séminaire du Laboratoire de sociologie juridique organisé sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet, avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Colloque organisé sous la direction scientifique de Céline Béguin, Maître de conférences.

Organisation : Bénédicte Beviere-Boyer, Maître de conférences - HDR en droit privé, Université de Paris 8 - Paris Lumières, Centre de droit privé et de droit de la santé (EA1581).

Organisé dans le cadre des séminaires du Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Première séance du séminaire "Flexibles notions", consacré en 2016-2017 à la Responsabilité civile