Définir, après les avoir identifiés, les termes juridiques de la langue française, tel est l'objet de ce Vocabulaire juridique. S'appuyant sur un premier travail réalisé par Henri Capitant en 1936, Gérard Cornu a développé "une oeuvre nouvelle par ses entrées, sa méthode, ses auteurs... L'éminente vocation du Vocabulaire juridique est de saisir, dans les définitions, les catégories du droit." Plus qu'une série de définitions de termes et d'expressions, ce Vocabulaire est un outil de consultation et de recherche indispensable aux juristes, mais aussi un instrument de culture générale nécessaire à la compréhension de notre société, dans laquelle le rôle du droit ne cesse de croître. Depuis sa première édition en 1987, son succès ne s'est jamais démenti. Il s'explique non seulement par la pertinence des définitions, mais aussi par ses mises à jour régulières, car le droit est une discipline vivante. Une liste explicative des Maximes et adages de droit français, dont certains en latin, complète l'ouvrage

La 4ème de couv. indique : "Définir, après les avoir identifiés, les termes juridiques de la langue française, tel est l'objet de ce Vocabulaire juridique. S'appuyant sur un premier travail réalisé par Henri Capitant en 1936, Gérard Cornu a développé « une oeuvre nouvelle par ses entrées, sa méthode, ses auteurs... L'éminente vocation du Vocabulaire juridique est de saisir, dans les définitions, les catégories du droit. » Plus qu'une série de définitions de termes et d'expressions, ce Vocabulaire est un outil de consultation et de recherche indispensable aux juristes, mais aussi un instrument de culture générale nécessaire à la compréhension de notre société, dans laquelle le rôle du droit ne cesse de croître. Depuis sa première édition en 1987, son succès ne s'est jamais démenti. Il s'explique non seulement par la pertinence des définitions, mais aussi par ses mises à jour régulières, car le droit est une discipline vivante. Une liste explicative des Maximes et adages de droit français, dont certains en latin, complète l'ouvrage."

Le droit français ne connaît pas le concept de «personnes aux revenus modestes «. Cette catégorie, à la supposer homogène, ne constitue pas le point de focalisation d’un ensemble de règles coordonnées dont elle serait l’objet. D’où la crainte d’un vide juridique, d’une méconnaissance des difficultés propres à une partie du corps social, avec le risque d’une dérive vers des situations dramatiques connues : le surendettement, voire, plus grave encore, l’exclusion. Pourtant notre système juridique connaît des mécanismes de protection qui peuvent bénéficier à ces catégories de personnes : ainsi du droit de la consommation ; ainsi de certaines règles propres à des professionnels ou à des commerçants. De plus la jurisprudence, puisant dans certains principes généraux, a su dégager des règles destinées à protéger des sujets de droit dans des activités qui ne relèvent pas directement des prescriptions légales : de la sorte elle protège des personnes qui se trouvent dans des situations pécuniaires, voire parfois psychologiques, qui justifient une sorte d’aide à la décision. Classification JEL : K39

Organisé pour l'Institut catholique de Paris par Philippe Stoffel-Munck, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Président de la commission de réforme, et Diane Galbois-Lehalle, Maître de conférences de l'Institut Catholique de Paris

Organisé sous la direction scientifique de Caroline Coupet, Professeur à l’Université de Montpellier, Adrien Tehrani, Maître de conférences à l’Université de Montpellier

Cette manifestation sera consacrée à la présentation des textes de la future réforme du droit des contrats spéciaux en partenariat avec l’Association Henri Capitant et le Ministère de la Justice.

Organisé par l’UMR 7354 DRES - Equipe droit des affaires

Marqué par une histoire riche et ancienne depuis la période féodale, le droit vietnamien de la faillite a été infléchi d’abord par la colonisation française et ensuite par le changement conceptuel relatif à la politique économique du pays. L’adoption de l’économie du marché en 1986 a imposé le renouvellement de cette branche du droit. En 1993, la première législation contemporaine du Vietnam en matière de faillite a vu le jour, en mettant les entreprises au cœur du traitement. Depuis, le droit vietnamien de la faillite a connu deux réformes en 2004 et récemment en 2014. La Loi du 19 juin 2014 sur la faillite, entrée en vigueur le premier janvier 2015, constitue la législation aujourd’hui en vigueur pour traiter la défaillance des entreprises au Vietnam. Cette loi a été élaborée sur la base de deux principes directeurs : d’une part, la priorité du sauvetage de l’entreprise viable et d’autre part, l’optimisation du désintéressement des créanciers lorsque le sauvetage de l’entreprise est impossible. L’affirmation de ces principes directeurs ainsi que les modifications qui en résultent entraînent une approche renouvelée du droit vietnamien de la faillite. Cette thèse propose une analyse minutieuse du droit vietnamien de la faillite sous l’angle de ses principes directeurs. L’étude montre que le système connaît encore des incohérences et lacunes au regard des principes directeurs énoncés ainsi que des inadaptations par rapport aux caractéristiques psychologiques et socioculturelles des entrepreneurs vietnamiens. Ces faiblesses découragent les chefs d’entreprise de recourir à la procédure collective et limitent ainsi son efficacité. Dans cette situation, le raisonnement sur la base des principes directeurs, la prise en compte des particularités de l’environnement économique du Vietnam ainsi que la comparaison avec le droit français permettent de formuler des propositions pour améliorer le droit vietnamien de la faillite.

Le dommage ou préjudice économique est défini comme la lésion d’un intérêt à nature patrimoniale juridiquement protégé. En matière économique, il se manifeste à la suite d’une atteinte illégitimement portée à l’activité économique individuelle d’un opérateur. À la lumière des développements des droits français et colombien des marchés et des obligations nous pouvons identifier divers scénarios d’atteinte ou de lésion de l’activité économique individuelle d’un opérateur ainsi que les différents dispositifs de réparation du dommage économique. Un rapport entre le préjudice et la faute peut être constaté en matière économique. En effet, dans certaines hypothèses, le préjudice subi par un agent permet de révéler la faute économique. Ceci exerce parfois une influence sur la manière dont le dommage économique est mesuré ou évalué. Ainsi, des méthodes d’évaluation du dommage propres à la matière économique peuvent être identifiées. Alors que certaines méthodes mesurent d’une manière souple le préjudice subi par un agent à la suite d’une attente à son activité, d’autres, fondées sur les apports des théories économiques, permettent de mesurer d’une manière rigoureuse le dommage économique.

Depuis la crise de 2008, les acteurs des marchés cherchent à accroître l’efficacité de leur protection contre les risques spécifiques nés des opérations financières auxquels ils s’exposent quotidiennement. Parallèlement, le législateur doit assurer l'objectif de stabilité financière. La couverture, instrument singulier, fruit de l’imagination des praticiens, s’inscrit depuis quelques années au confluent de ces deux finalités distinctes. Cette double utilisation opacifie cette notion et soulève de nombreuses interrogations.Initialement conçue comme un simple dépôt de garantie complété par des versements de marge en fonction de l’évolution de la valeur des opérations en cours, la couverture a depuis lors fortement évolué. Ses usages se sont multipliés, et ses contours sont devenus incertains, au point d’apparaître comme une notion éclatée. Répondant à diverses appellations, tantôt obligatoire, tantôt facultative, utilisée sur les marchés réglementés comme de gré à gré, la couverture prend désormais des formes si variées que l’on peine à en saisir l’essence. Le recours accru à cet instrument et l’ampleur des enjeux financiers imposent pourtant d’en clarifier le régime en levant les insécurités juridiques qu’il comporte.À travers l’étude de l’ensemble des manifestations de la couverture sur les marchés financiers, la présente thèse tend à mettre en lumière la nature juridique de cette garantie, afin d’apporter un éclairage sur les conditions de sa mise en œuvre.

En droit colombien, il existe différents régimes qui régissent la cessation des contrats de distribution. En particulier, le régime de cessation du contrat d’agence commerciale se distingue du régime des autres contrats de distribution, tels que le contrat de concession et de franchise. Cette différence tire son origine de la consécration, par le législateur, de règles de protection en faveur de l’agent commercial dans un contexte politico-économique particulier, alors qu’il ne s’est pas soucié jusqu’à ce jour du régime de cessation des autres contrats de distribution. Ce traitement différencié est cependant fort contestable. En outre, l’application du droit commun des contrats se révèle inadaptée, à plusieurs égards, aux particularités de la cessation des contrats de distribution. Afin de pallier ces défauts, un régime commun spécial de cessation des contrats de distribution est envisageable, lequel prend assise sur l’unité de leurs prestations caractéristiques et leurs caractères structurels communs. Spécial, il permet d’appréhender la nature particulière de ces contrats. Commun, il permet de remédier aux différences injustifiées de régime. Une proposition de règles qui composent ce régime commun est nécessaire.

Les divisions de la créance ne renvoient qu’aux hypothèses de l’article 1309 du code civil : la division de la créance constituée au profit de plusieurs créanciers et la division de la créance dévolue à une pluralité d’héritiers. Pourtant, le procédé ne doit pas être réduit à ces deux occurrences. Peuvent être identifiées non seulement d’autres divisions de l’objet de la créance, mais également des divisions d’une autre forme, qui consisteraient en une répartition des prérogatives du droit de créance. Suivant un classement des divisions de la créance – division de l’objet de la créance, division des prérogatives du droit de créance –, il faut identifier les mécanismes qui y correspondent et, le cas échéant, établir des rapprochements susceptibles de compléter leur régime. S’agissant des divisions de l’objet de la créance, le modèle de l’article 1309 du Code civil consiste dans l’attribution, par un effet légal, à chacun des créanciers ou des héritiers du créancier d’un droit complet sur une fraction de l’objet de la créance. Au-delà, le modèle peut être reproduit par l’effet de la volonté grâce à des mécanismes – comme la cession partielle de créance – qui permettent de transmettre, par l’effet de la volonté, un droit sur une fraction de l’objet de la créance. S’agissant des divisions des prérogatives de la créance, le modèle réside dans le démembrement du droit de propriété. D’abord, ce modèle s’applique à la créance pour en diviser les prérogatives – avec l’usufruit de la créance ou un droit réel sui generis. Ensuite, se pose la question de l’imitation du modèle, c’est-à-dire de la possibilité de diviser directement les prérogatives du droit de créance.

Le design et la production d’un article de mode impliquent le talent et le savoir-faire du styliste. La définition de la matière première, la finalité et le produit qui incorpore le dessin ou modèle de mode sont autant d’éléments que le styliste doit prendre en compte pour réaliser une création. C’est pourquoi le processus intellectuel engagé dans l’élaboration de leurs créations se doit d’être protégé par le système juridique. Au vu de la propriété intellectuelle, de nombreux droits permettent de la protéger, comme les marques, le droit d’auteur et les dessins ou modèles industriels. La législation colombienne a opté pour le régime des dessins ou modèles industriels. L’étude conjointe du secteur de la mode en tenant compte de la création est très importante car sa définition apportera au styliste une garantie juridique quant à l’objet de protection ainsi que la portée du droit. Le dynamisme de la mode montre néanmoins que la législation actuelle est inadaptée. La thèse présente ainsi les problèmes existants et les solutions offertes par d’autres régimes juridiques pour la protéger de manière adéquate.

Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale.

Il est fréquent d’affirmer qu’un titre représenterait un bien : une lettre de change représenterait une créance de somme d’argent, un connaissement représenterait une marchandise, une inscription en compte représenterait une valeur mobilière, un « depositary receipt» représenterait une action étrangère … Il s’agirait donc de « titres représentatifs ». Mais que recouvre cette formule ? Traduit-elle l’existence d’un véritable mécanisme de représentation des biens par des titres en droit privé ou s’agit-il d’un abus de langage ? Dans un premier temps, l’étude des titres représentatifs permet d’établir l’existence de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, qui constitue alors le pendant de la représentation des personnes. Il apparaît toutefois que ce mécanisme n’est pas unitaire et c’est pourquoi il convient de distinguer deux techniques de représentation juridique des biens par des titres : la représentation parfaite d’un bien par un titre et la représentation imparfaite d’un ensemble de biens réunis au sein d’un patrimoine d’affectation par des titres. Dans un second temps, l’analyse de la mise en oeuvre de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, réalisée en vue d’éprouver la pertinence de la théorie dégagée, montre qu’il n’est pas toujours possible de créer librement tout type de titres représentatifs concernant des biens de toute nature. La liberté ne joue que pour les titres représentatifs parfaits de certains biens. L’étude de la mise en oeuvre de ce mécanisme souligne par ailleurs que la création d’un titre représentatif induit des difficultés auxquelles il convient de pallier en édictant un certain nombre de règles.

Le financement de projet est toujours présenté comme une technique financière permettant de réaliser des ouvrages de grande envergure. Il en résulte qu'il est une solution appropriée pour les projets qui demandent des fonds considérables pour sa réalisation et qui peuvent être externalisés sans que le poids de l’endettement pèse sur le bilan du promoteur du projet. Il peut être défini comme l’opération qui se caractérise par la mise à disposition d’une entité intermédiaire, dite entité de projet ad hoc, des fonds nécessaires pour la réalisation d’un projet spécifique où les bailleurs de fonds acceptent de limiter, en tout ou en partie, leurs recours au titre du remboursement de leurs prêts, sur les revenus engendrés par l’exploitation du projet ainsi que sur les autres actifs de celui-ci. Ce type de financement révèle l’existence d’un ensemble contractuel adéquat permettant, en même temps, de maîtriser les risques du projet et impliquant un régime qui lui est propre.

L’article L 626-27 du Code de commerce sanctionne l’échec du plan de sauvegarde par la résolution. L’effet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à l’objectif de sauvegarde de l’entreprise. Cependant, ce choix suscite l’étonnement dans la mesure où il s’agit d’une sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Or, il apparaît difficile de considérer le plan comme un contrat. Malgré l’effort de contractualisation opéré par la loi du 26 juillet 2005 à travers la participation des comités de créanciers à son élaboration, il demeure un acte juridictionnel. Cette incompatibilité invite à redéfinir la nature de la sanction. Une étude minutieuse de l’échec du plan montre que sa sanction répond à une logique propre à la procédure collective qui s’illustre principalement dans la diversité de ses causes et de ses effets. Contrairement à la résolution, la sanction de l’échec du plan peut être prononcée soit en présence d’une inexécution des engagements qu’il contient soit en raison de la survenance d’une cessation des paiements au cours de son exécution. En outre, elle produit des effets distincts étrangers à toute idée de rétroactivité. Si elle permet, en cas d’inexécution, de revenir à la relation contractuelle initiale, elle assure, en cas de cessation des paiements, la clôture de la sauvegarde et le retour simultané de la procédure collective. Aussi, elle ne saurait être une résolution, mais constitue un instrument de nature procédurale hybride propre à la procédure collective. Une approche cohérente de l’échec du plan de sauvegarde invite, par conséquent, à reformuler l’article L 626-27 du Code de commerce.

Née dans un contexte de mondialisation et d’ouverture des économies nationales à la concurrence, l’OHADA a pour principal objectif d’instaurer un climat de confiance propice aux investissements tant nationaux qu’internationaux. Pour atteindre cet objectif, le législateur s’est engagé dans un vaste chantier de modernisation et harmonisation du droit des affaires au sein des États membres. L’un des choix les plus complexes était celui des acteurs et professionnels chargés d’implémenter cette dynamique. Les intermédiaires de commerce ont ainsi été retenus, en lieu et place des auxiliaires de commerce, pour déployer la représentation commerciale au sein des États membres et en dehors des frontières de l’espace de l’OHADA. La présente réflexion, au regard de ce qui précède, a eu pour objectif de rechercher la cohérence entre le statut professionnel des acteurs et le régime juridique de l’activité de représentation commerciale en droit de l’OHADA. Il s’agissait également d’évaluer le degré de pertinence du dispositif juridique mis en place pour encadrer la profession d’intermédiaire de commerce. La diversité qui caractérise cette catégorie professionnelle dans la pratique imposait une démarche globale et prudente pour parvenir à la reconnaissance juridique de la catégorie professionnelle d’intermédiaire de commerce en droit de l’OHADA. Le contrat d’intermédiaire de commerce, bien que simplement annoncé, préconise d’importantes solutions théoriques et pratiques pour y parvenir. Dans ce contexte, la profession d’intermédiaire de commerce en droit de l’OHADA mérite d’être repensée. En effet, le foisonnement des statuts particuliers autour de la notion d’intermédiaire a contribué au renforcement de l’opacité de cette catégorie professionnelle. Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre mandat, représentation, courtage, commission ou même agence commerciale. Ces notions renvoient à des réalités diverses, chacune se défendant une spécificité que la doctrine et la jurisprudence ont parfois contribué à renforcer. Et c’est pour démêler l’écheveau que nous avons suggéré quelques propositions.

La saisie-appréhension, en dépit de sa nouveauté, reste de nos jours largement ignorée par la doctrine. Pourtant, en venant assurer l’exécution forcée en nature de certaines obligations de faire (celles de livraison/délivrance et restitution de biens meubles corporels), cette mesure offre de nouvelles perspectives et ce, tant dans les procédures civiles d’exécution que dans le droit des obligations. En effet, son objectif repose sur une logique différente de celle qui gouverne traditionnellement les saisies et cette nouvelle logique qu’elle incarne conduit à une résolution des problèmes touchant la classification des obligations selon leur objet.Cette étude se propose ainsi de cerner cette mesure et de montrer les intérêts qu’elle présente, ce qui amènera à des analyses à la fois dans les voies d’exécution et dans le droit substantiel. Au terme de celle-ci, la saisie-appréhension se révèlera comme l’autre figure de l’exécution forcée en nature.

L’hésitation est intrinsèque à l’Homme. Hésitation et décision vont de pair. L’on peut même affirmer qu’hésitation, décision et droit des contrats sont indissociables. Pourtant, les deux premières dont l’impact est retentissant sur la vie contractuelle n’ont pas, jusqu’à présent, été formellement étudiées. Est-ce parce que ces deux notions se situent aux confins de la psychologie ?La volonté et le consentement ont été préférés à la décision sans qu’il ne se soit jamais posé la question de savoir comment le contractant passe de l’un à l’autre. Reste que, l’hésitation, temple des atermoiements et de la procrastination, semble, a priori, s’opposer à la sphère contractuelle, fondée sur la recherche constante de sécurité et de stabilité.L’hésitation se traduit en effet par un questionnement d’une part, et d’autre part, par un temps d’arrêt. Il s’agit d’une période d’indécision où tout est mis en suspens. La situation d’attente qui en découle est source de précarité et par suite, met à mal la sécurité juridique. De ce point de vue, l’hésitation revêt un aspect négatif indéniable. Néanmoins, elle n’est pas que tourments et est salvatrice en ce qu’elle permet la réflexion et la maturité de la décision. Il ne fait dès lors aucun doute que l’hésitation est nécessaire.Pourtant force est d’observer que l’hésitation a toujours existé en droit, singulièrement dans la matière contractuelle, mais uniquement en filigrane. L’on a organisé sa prévention et son traitement de façon erratique en voulant éradiquer ses causes. L’obligation d’information, l’essai, le droit de réflexion, la rétractation – légale et conventionnelle d’ailleurs – ont sont la preuve. Certains mécanismes sont anciens, d’autres sont apparus plus récemment. Cependant, les uns comme les autres répondaient à des besoins pratiques, en fonction de l’évolution du monde contractuel et de ses vicissitudes modernes.Nous nous sommes donc attachés à en faire un ensemble cohérent formant un droit à l’hésitation pour lequel existe un régime juridique – le droit de l’hésitation - visant à sécuriser la situation d’attente mais également son dénouement. Car finalement, c’est le dénouement du processus décisionnel, autrement dit la décision et non le consentement, qui donne véritablement naissance au contrat tel qu’il existera dans la vie contractuelle ou qui jette le contrat projeté aux oubliettes.Somme toute, cette étude a révélé le chaînon manquant permettant de mettre en cohérence les règles relatives à toute prise de décision dans la vie juridique : l’hésitation.

En matière de formation des contrats, le consentement de la partie qui s’oblige est soumis au principe de liberté des formes. Par exception, la volonté doit adopter une certaine forme contractuelle pour s’extérioriser. Face à l’évolution du droit des contrats et à la nécessité de combattre les déséquilibres contractuels propres aux rapports contractuels actuels, le formalisme expérimente un processus de revitalisation et de renaissance en droit contemporain dont la finalité principale consiste à protéger le consentement contractuel des parties au contrat. Cela rend indispensable l’analyse des fondements du formalisme et de son rôle dans la protection du consentement contractuel en droit contemporain, à travers la révision transversale de ses nouvelles manifestations, principalement en matière du droit de la consommation et du commerce électronique ; pour constater finalement ses véritables effets et conséquences en matière du droit des contrats.

Les textes du Code civil relatifs à la responsabilité délictuelle ont peu évolué depuis 1804. En dépit de la cristallisation de la loi, cette matière a constitué un laboratoire privilégié de création jurisprudentielle. La Cour de cassation a, en effet, œuvré dans le sens de l’adaptation de la responsabilité civile à l’évolution des besoins de la société. La responsabilité du fait des choses inanimées ou encore les dommages causés par les accidents de la circulation sont autant de constructions prétoriennes audacieuses.Ce travail de recherche a pour objet d’analyser la capacité créative prétorienne par rapport aux nouveaux besoins sociaux qu’est l’évitement de certains dommages. En sus de la nécessaire indemnisation, l’évitement de certains dommages est devenu un enjeu majeur, particulièrement dans les domaines de la santé publique et environnemental. C’est alors que le juge, dans le silence de la loi mais avec l’aide précieuse des progrès scientifiques, au lieu d’évaluer les dommages, se livre à une analyse du risque hypothétique; au lieu d’indemniser les dommages, met tout en œuvre pour les éviter.Dans cette perspective, ce travail de recherche a pour ambition de proposer l’intégration d’une action de précaution en droit français. Cette action présenterait l’incommensurable avantage de doter les citoyens d’un outil juridique nécessaire pour éviter la réalisation des dommages litigieux aux conséquences graves et irréversibles. Le risque serait alors érigé au rang des conditions de la responsabilité civile et les mesures pour éviter le dommage constitueraient, quant à elles, les effets de la responsabilité. De sorte que coexisteraient, au sein de la matière, la fonction traditionnelle indemnitaire et la fonction nouvelle d’évitement des dommages.

Le contrat est un outil destiné à servir les intérêts des parties par la mise en oeuvre d'un projet dont le résultat est désiré. Exécuté conformément aux stipulations convenues, le contrat est censé procurer au créancier la satisfaction qu'il escompte, tout en libérant le débiteur de son obligation.Toutefois, dans certaines hypothèses, et sans que le contrat fasse l'objet d'une exécution reflétant ce qui a été convenu à l'origine, le créancier est satisfait tandis que le débiteur est libéré du poids de sa dette. En effet, en dépit de sa nature prévisionnelle, le contrat ne s'achève pas nécessairement par un paiement, ce dernier ne constituant pas l'unique forme de dénouement satisfactoire et libératoire. La satisfaction substitutive fait appel à différents mécanismes issus du droit des contrats et du régime général des obligations. L'étude de cette notion offre une grille de lecture apportant une lumière nouvelle sur des concepts classiques mais qu'il semble a priori impossible de relier, tant leurs natures juridiques et fonctions respectives semblent inconciliables. Par un examen de leur structure et de la logique qui les inspire, il apparaît toutefois possible de mettre en évidence des problématiques convergentes et des conséquences pratiques susceptibles d'impacter la technique contractuelle. Face à l'imprévu, la meilleure stratégie consiste à recentrer le contrat sur son véritable objectif, à savoir la réalisation d'un dénouement optimal, quitte à ce que celui-ci s'écarte du projet initialement convenu. La satisfaction substitutive illustre la recherche permanente de la solution la plus économiquement avantageuse, que ce soit par les parties, le juge ou la loi.

Les rapports qu‘entretiennent le droit commun et le droit maritime notamment le droit spécial des transports sont complexes, mais pleins d‘enseignement. Au coeur de cette dialectique, se trouve le contrat de transport maritime de marchandises lequel, s‘exécute dans un milieu qui n‘est pas naturel à l'homme : la mer. Alors que certains auteurs revendiquent son autonomie et, soulignent avec force que sa spécificité interdit de s‘en remettre au droit commun, d‘autres, en revanche, affirment qu‘il ne peut vivre sans ce dernier d'où il puise toute sa sève. Particularisme, autonomie, soumission, telles sont les expressions couramment utilisées pour caractériser cette relation sans que l‘on ne sache finalement, si le contrat de transport est dominé par la théorie générale du contrat ou détaché de celle-ci. La présente étude, permet d‘apporter une réponse claire à cette interrogation. La confrontation des deux ensembles de règles révèle une forte domination de la théorie générale du contrat sur le contrat de transport maritime de marchandises. En tant que contrat, celui-ci subit une influence naturelle du droit commun. En effet, par sa vocation subsidiaire récemment réaffirmée par le nouvel article 1105 du Code civil, le droit commun comble constamment les interstices laissés à l‘air libre par le contrat de transport, et, impulse une certaine cohérence à celui-ci. Cependant, sa domination sur le contrat de transport n‘est pas totale. Sur certains aspects en effet, ce dernier s‘affranchit de l‘emprise du droit commun afin de marquer une certaine originalité, mieux son particularisme. Celui-ci, se manifeste d‘une part, par certaines résistances du contrat de transport maritime au droit commun. Ou encore, par l‘inadaptation du droit commun à certaines situations créées par la pratique des transports maritimes. La notion de consentement ou encore la conception réduite de l‘effet relatif des contrats par exemple, ne permettent pas de prendre en considération toute la richesse et la singularité du contrat de transport maritime. La situation du destinataire quant à elle, défigure entièrement les conceptions classiques du droit des contrats. D‘autre part, ce particularisme se révèle par des règles et mécanismes propres au contrat de transport notamment au niveau du régime de responsabilité du transporteur. Comparable à un véritable statut, ce régime quasi-exclusif exerce une forte attraction sur toutes les actions intentées contre le transporteur, qu‘elles soient contractuelles ou délictuelles. Somme toute, le contrat transport n‘est ni entièrement soumis au droit commun, ni autonome. Il navigue en effet entre les deux.

L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). En effet, ces pays étaient jusque là, en la matière, dotés de textes inadaptés datant de l’époque coloniale. Au regard de la parenté aujourd’hui avérée des ordres juridiques africain et français en Droit des entreprises en difficulté, il n’était pas inintéressant de mener une étude comparative sur le rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté dans les deux systèmes. L’étude révèle qu’en droit africain et en droit français, les degrés d’intervention du juge varient selon que l’entreprise est in bonis ou selon qu’elle est en état de cessation des paiements. Pour permettre au juge de mener à bien la mission de sauvetage de l’entreprise en difficulté, les législateurs africain et français lui ont octroyé des moyens d’action processuels qui se caractérisent de manière tantôt convergente et tantôt divergente selon les cas, par une maîtrise de l’instance et, par l’exécution immédiate des décisions judiciaires rendues. L’étude révèle cependant l’existence dans les deux ordres juridiques de nombreux obstacles qui s’opposent à la mission de sauvetage incombant aux juges africain et français, obstacles tant d’ordre fonctionnel que d’ordre structurel. A côté des solutions apportées ici et là à toutes ces problématiques, et à bien d’autres soulevées tout au long de l’étude, de nouvelles propositions sont faites pour rendre l’action du juge plus efficiente. Il reste que, qu’il s’agisse du droit africain ou du droit français, à travers la question relative au rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté, se pose la récurrente problématique de la réelle capacité du droit à juguler les phénomènes économiques.