STATUTS DE LA SOCIÉTÉ POUR L’HISTOIRE DES FACULTÉS DE DROIT ET DE LA CULTURE JURIDIQUE
approuvés par l'Assemblée générale extraordinaire réunie le 18 mars 2022
Article premier. – L’association dite « Société pour l’histoire des Facultés de droit et de la culture juridique », fondée en 1983 et dont les présents statuts se substituent à ceux originairement adoptés, a pour but de promouvoir des recherches, de favoriser des rencontres et des colloques et d’encourager des publications dans le domaine de l’histoire des Facultés de droit, de l’histoire de l’enseignement du droit et de l’histoire de la Science juridique.
Article 2. – La Société a son siège social à l'Institut Cujas de l’Université Paris-Panthéon-Assas. Il peut être transféré par simple décision du Conseil de direction, convoqué selon la procédure ordinaire et statuant à la majorité simple des présents.
Article 3. – Pour faire partie de la Société, il faut, pour les personnes physiques, jouir de ses droits civils et politiques, adresser une demande écrite au siège, être admis par le Bureau, et acquitter le montant de la cotisation.
Les personnes morales et autres institutions peuvent adhérer.
Article 4. – La cotisation annuelle est fixée, à la majorité simple des présents, par le Conseil de direction.
Article 5. – La qualité de membre se perd : 1° par la démission ; 2° par la radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation ; 3° par la radiation prononcée pour motif grave par le Conseil de direction, à la majorité des trois quarts des présents, après mise en demeure de comparaître adressée à l’intéressé par lettre recommandée.
Article 6. – Les ressources de la Société comprennent : 1° Le montant des cotisations et des souscriptions ; 2° Les subventions des personnes publiques et privées ; 3° Le produit des publications périodiques et exceptionnelles ; 4° Les autres ressources admises par le droit en vigueur.
Article 7. – Tous les votes sur les personnes, tant au Conseil de direction qu’à l’Assemblée générale, ont lieu au scrutin secret.
Article 8. – La Société est dirigée par un Conseil de direction composé au minimum de 15 membres et au maximum de 40 membres, non compris les membres de droit.
En cas de partage des voix au sein du Conseil, le président de séance a voix prépondérante. Le vote par procuration est admis. Nul en dehors des membres du Bureau ne peut détenir plus de deux procurations.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si la moitié des membres du Bureau sont présents, le quorum est ramené au quart des membres du Conseil. Si, lors d’une réunion, le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les meilleurs délais. Le Conseil peut alors délibérer sans condition de quorum.
Article 9. – Les membres du Conseil de direction sont élus pour quatre ans par l’Assemblée générale ordinaire à la majorité simple des présents.
Les présidents d’honneur, membres de droit du Conseil, ne sont pas soumis à élection.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres à la majorité des deux tiers des présents. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale.
Article 10. – Le Conseil de direction désigne parmi ses membres, à la majorité des présents et conformément aux exigences de quorum ordinaires :
- le président de la Société,
- un Bureau présidé par le président de la Société.
Outre le président, le Bureau compte de deux à six membres, parmi lesquels se trouvent un secrétaire général (ainsi, éventuellement qu’un secrétaire général adjoint) et un trésorier (ainsi éventuellement qu’un trésorier adjoint). Les fonctions de secrétaire général et de trésorier, ainsi éventuellement que celles leurs adjoints, sont attribuées par le Conseil de direction.
Si le président quitte ses fonctions ou est empêché de les exercer avant la fin de son mandat, elles sont exercées par un membre du Bureau désigné par celui-ci. Si le secrétaire général ou le trésorier (et éventuellement leurs adjoints) quittent leurs fonctions ou sont empêchés de les exercer avant la fin de leurs mandats, le président pourvoit à leur remplacement. Dans tous ces cas, le Conseil de direction est convoqué pour désigner les nouveaux titulaires de ces fonctions, dans les six mois suivant leurs vacances.
Article 11. – Le Conseil statue sur toutes les affaires concernant l’administration de la Société.
Le Bureau assure la direction effective de la Société sous le contrôle du Conseil.
Le Conseil peut mettre fin aux fonctions d’un membre du Bureau à la majorité des deux tiers des présents et représentés correspondant au tiers de ses membres.
Article 12. – Les dépenses sont ordonnancées par le secrétaire général avec l’accord du président, recueilli par tout moyen écrit, y compris courrier électronique. Elles sont exécutées par le trésorier.
Article 13. – Le président de la Société est directeur des publications. Le secrétaire général est directeur-adjoint des publications. Tout membre du Conseil peut demander, lors de la réunion de celui-ci, le transfert des fonctions de directeur des publications au secrétaire général pour une période d’une année renouvelable. Le Conseil doit se prononcer à la majorité absolue des présents représentant le tiers de ses membres.
Article 14. – La Société est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou par tout autre membre du Bureau désigné par celui-ci à cette fin.
Article 15. - Le Conseil de direction peut par ailleurs désigner parmi ses membres des vice-présidents, représentatifs des diverses disciplines et activités juridiques.
Article 16. – Le président et les autres membres du Bureau sont élus pour deux ans par le Conseil de direction. Ils sont rééligibles.
Tout ancien président est de droit président d’honneur et membre du Conseil de direction.
Article 17. – Le Conseil de direction se réunit sur convocation du Bureau ou à la demande du tiers de ses membres. Le Conseil est réuni au moins une fois par an.
La convocation du Conseil de direction est adressée à ses membres par courrier postal simple ou par courrier électronique au moins deux semaines à l’avance.
Article 18. – Les membres de la Société ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Article 19. – L’Assemblée générale ordinaire, composée de tous les membres de la Société, se tient tous les quatre ans. L’ordre du jour de l’Assemblée générale est réglé par le Bureau. L’Assemblée entend un exposé général du président, à vocation notamment prospective, des observations du secrétaire général sur la vie sociale de la Société et un rapport financier du Trésorier. Elle donne quitus de sa gestion au Trésorier.
La convocation de l’Assemblée générale est adressée à ses membres par courrier postal simple ou par courrier électronique au moins trois semaines à l’avance.
Article 20. – Sur la demande soit d’un quart des membres de la Société, soit des deux tiers du Conseil de direction, soit du Bureau, une Assemblée générale doit être convoquée, sur un ordre du jour précis, dans les trois mois, non compris les mois de juillet et d’août, par le président ou, à défaut, par un membre du Bureau.
Article 21. – Les réunions de l’Assemblée générale, du Conseil de direction et du Bureau se tiennent en principe en présence physique de leurs membres. Le Bureau peut cependant décider qu’elles se tiendront par audio- ou visio-conférence, lorsque les circonstances le justifient. En cas d’urgence, les délibérations de l’Assemblée et du Conseil peuvent faire l’objet d’une consultation électronique de leurs membres, à l’exception de celles qui concernent une personne identifiée ou identifiable.
Article 22. – Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur l’initiative soit du Bureau statuant à la majorité des trois quarts des présents, soit des deux tiers des membres du Conseil de direction représentant la majorité de ses membres, soit de la moitié des membres de la Société à jour de leur cotisation.
Toute modification des statuts est adoptée à la majorité des deux tiers des présents à l’Assemblée générale extraordinaire, convoquée dans les conditions de l’article 19, alinéa 2.
Article 23. – La dissolution de la Société est prononcée dans les mêmes conditions qu’à l’article 22.