Présentation

La loi du 22 décembre 2021 relative à la confiance dans l'institution judiciaire a consacré son titre III au travail en détention et a mis en place un nouveau contrat d'emploi pénitentiaire pour tendre vers une normalisation du régime juridique du travail carcéral.

Le décret du 25 avril 2022 est venu préciser les conditions d'instauration d'une relation contractuelle entre les personnes détenues, les entreprises concessionnaires ou les structures d'insertion et l'administration pénitentiaire.

Ce colloque vise à questionner les avancées de ce nouveau cadre juridique qui bouleverse les procédures, les modes de rémunération et les obligations contractuelles et à en mesurer les difficultés de mise en œuvre pratique.

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire habilitait par ailleurs le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour compléter le statut du détenu travailleur. L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues est ainsi venue parachever cette réforme en consacrant les droits liés au travail (santé et sécurité, non-discrimination, formation professionnelle) et la protection sociale des travailleurs détenus dans une logique de continuité entre le dedans et le dehors. Même si de nombreux décrets d'application doivent encore être adoptés dans les prochains mois, ce colloque est l'occasion de mettre en perspective la normalisation du statut social de la personne détenue qui travaille.

Programme

8h30 : Accueil et propos introductifs

Mots d'ouverture
Représentant de la Faculté de Droit, UT-Capitole
Directions de l'Institut Maurice Hauriou et du Centre de droit des affaires

Présentation de la journée
Marie-Cécile Amauger-Lattes et Julia Schmitz, Maîtres de conférences, UT-Capitole

Retour sur la réforme du travail en prison et des droits sociaux des détenus travailleurs
Eric Paillissé, Docteur en droit, Chargé de formation Juridique, Co-pilote du projet de Pôle de Criminologie, Département Droit et Service Public de l'ENAP

I . Les premiers pas du contrat d'emploi pénitentiaire sur le terrain : quel bilan des acteurs ?

Animation : Julia Schmitz, Maître de conférences, UT-Capitole

9h30 : Comment offrir du travail en prison ?
Albin Heuman, Directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP)

Première table ronde - Accès au travail et droits résultant du contrat d'emploi pénitentiaire

Avec :
Stéphanie Lienard, Adjointe au chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive, Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse
Isabelle Gerbier, Cheffe de la Mission du Droit et de l'Expertise Juridique, DISP de Toulouse
Anne-Sophie Sautron, Référente travail pénitentiaire, Centre de détention de Muret
Jean-Pierre Manso, Officier responsable du travail pénitentiaire, Centre Pénitentiaire de Seysses

11h00 : Débats et pause

Seconde table ronde -Les nouvelles opportunités et contraintes du donneur d'ordre en milieu pénitentiaire

Avec :
Arnaud Bourguoin, Chef de l'Unité des politiques publiques d'insertion, DISP de Toulouse
Marion Piquer, Responsable des relations d'entreprise, DISP de Toulouse
Laure Boudou, Entreprise Aréa - Mobilier urbain, concessionnaire au centre de détention de Muret
Mathilde Cervières, Entreprise Populère, concessionnaire à la Maison d'arrêt de Seysses

12h30 : Pause déjeuner

II . De nouveaux droits sociaux pour les personnes détenues : entre ambition et principe de réalité

Animation : Marie-Cécile Amauger-Lattes, Maître de conférences, UT-Capitole

De nouveaux droits à concrétiser pour les travailleurs et travailleuses en détention

14h00 : Dignité des personnes et droits des femmes : enjeux et portée des nouvelles dispositions
Delphine Gardes, Maître de conférences, Institut National Universitaire Champollion

Santé et sécurité au travail : renforcement de la prévention et des prérogatives de l'inspection du travail
Marie-Cécile Amauger-Lattes, Maître de conférences, UT-Capitole
Olivier Deblonde, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS 31), Responsable Unité de contrôle

Formation professionnelle et objectifs de réinsertion : quel impact des nouvelles mesures sur le terrain ?
Florence Leneutre, référente formation professionnelle, mission locale et programme personnalisé d'accompagnement à l'insertion professionnelle, DISP de Toulouse
Agnès Nadot, Direction de la formation et des parcours professionnels, Région Occitanie
Stéphane Protch, responsable des partenariats, Direction régionale Pôle emploi Occitanie

15h30 : Débats et pause

Des améliorations annoncées dans le champ de la protection sociale

15h45 : Chômage et détention : quelle portée des changements à venir ?
Mari Goicoechea, Contrôleure en charge des saisines et des enquêtes au Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Stéphane Protch, Responsable des partenariats, Direction régionale Pôle emploi Occitanie

Retraite : quels changements en vue ?
Isabelle Desbarats, Professeure, UT-Capitole

16h30 : Propos conclusifs
Philippe Auvergnon, Directeur de recherche émérite au CNRS, Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale UMR 5114 CNRS - Université de Bordeaux

17h00 : Clôture

Contact Lucille Santos : lucille.santos@ut-capitole.fr

La participation à cet événement est soumise à des frais pour les professionnels du secteur privé et les auditeurs libres (40€). Les agents de la DISP et les membres de l'A.N.V.P. souhaitant participer bénéficient d'un tarif préférentiel (20€).

Merci de vous inscrire au formulaire en haut à droite de la page pour enregistrer votre participation : https://www.ut-capitole.fr/accueil/recherche/equipes-et-structures/colloques-conferences-seminaires/la-reforme-du-travail-en-prison-colloque-imh