Cet appel à contribution a pour objectif la publication d’un ouvrage collectif sur « L’écologisation du droit ». Cet ouvrage invite à s’interroger sur l’existence et les manifestations de l’écologisation du droit. Il fera l’objet d’un colloque de restitution au printemps 2027, après la publication de l’ouvrage.

Argumentaire :

Constat

À mesure que se consolidait le droit de l’environnement, les préoccupations qu’il entendait prendre en charge se sont diffusées dans d’autres branches du droit, jusqu’à être présents aujourd’hui quasiment partout en droit^[1]. L’intégration, voire la diffusion, des enjeux environnementaux en droit a été mise en évidence par plusieurs études depuis les années 1990^[2]. De fait, le phénomène a conduit à une multiplication des règles protectrices de l’environnement, mais cette croissance n’a pas été nécessairement accompagnée d’une amélioration de l’état global de l’environnement. 

Pis, elle semble^[3] faire l’objet actuellement d’une régression, comme en témoigne le recul de l’Union européenne, qui s’était pourtant affirmée comme le principal acteur en matière de régulation de la transition écologique avec le Pacte vert, depuis la publication des paquets Omnibus I et II en 2025 dont certaines mesures ont déjà été adoptées et d’autres sont en cours de discussion^[4]. Dès lors cette régression interroge également la diffusion initialement amorcée : n’était-elle alors que cosmétique ?   

Démarche de l’ouvrage

L’ouvrage collectif propose de s’interroger sur ce processus d’intégration généralisée ainsi que, de manière plus critique, sur cette omniprésence des enjeux environnementaux au sein du droit. En effet, de nombreuses questions surgissent :

1. Faut-il distinguer entre environnementalisation et écologisation ?

• S’agit-il d’une différence de degrés^[5] ou de nature entre les deux ? 
• Existe-t-il une différence dans les finalités poursuivies ? Dans les « résultats » attendus ? 
• Existe-t-il une différence entre les sources et les acteurs mobilisés ? 
• Existe-t-il une différence dans les procédés mis en œuvre ? 
• En ce sens, la diffusion des enjeux environnementaux en droit de la consommation, en droit de la commande publique, en droit des biens, en droit des sociétés ou encore en droit rural, participe-t-elle d’une écologisation ou d’une environnementalisation du droit ?

2. À quel phénomène peut se rattacher alors l’écologisation ? À un processus d’intégration des enjeux environnementaux dans une branche de droit ? À la reconnaissance de l’intérêt environnemental comme un intérêt à protéger dans la branche de droit considérée qui l’ignorait jusqu’alors^[6] ? S’agit-il d’une relecture profonde du droit et de ses branches ? D’une priorité donnée aux enjeux environnementaux ? Ou s’agit-il d’un verdissement, d’une écologie superficielle (« shallow ecology »), se rattachant au courant de la « modernisation écologique », à la démarche de « développement durable » ? La multiplication de la référence à la « durabilité »^[7] participe-t-elle à ce phénomène ?

3. L’écologisation pourrait-elle être l’élaboration de la règle de droit en fonction du « réel écologique » (ex : la protection des espèces en voie de disparition)^[8] ? Serait-ce un ajustement du droit aux concepts, mesures et données des sciences écologiques^[9] ? De même quelle place faire aux concepts scientifiques modernes, mais décriés (tels que les limites planétaires^[10]) à côté de concepts scientifiques établis depuis plusieurs années (comme l’approche en termes de « seuils », non moins décriée) ?

4. Au-delà des sciences écologiques, l’écologisation du droit correspond-elle à l’intégration en droit du versant politique et sociale de l’écologie ? S’agit-il de modifier les manières de produire, d’appliquer et de contrôler le droit : de manière plus participative^[11] ? Plus décentralisée, adaptée aux milieux et aux cadres de vie ? Dépassant le cadre étatique classiquement corrélé au droit positif – via la résurgence des « communs », par exemple^[12] –, voire dépassant les cadres habituels du droit moderne occidental ? En ce sens, des mouvements tels que les droits de la nature peuvent-ils être synonymes d’une écologisation plus poussée du droit^[13] ? D’autres cosmologies peuventelles alimenter cette écologisation ?

5. In fine, est-il possible d’avoir un « droit écologique » ? Que cela signifie-t-il ? Et quel lien avec le droit de l’environnement^[14] ? Est-il possible d’écologiser le droit de l’environnement stricto sensu (le Code de l’environnement, la Charte de l’environnement et le droit international et européen de l’environnement) ?

6. Existe-t-il une ou des méthodes (quantitatives et/ou qualitatives) ou des indicateurs qui permettraient de mesurer l’écologisation d’une branche du droit ainsi que l’efficacité et l’effectivité des processus et dispositifs associés^[15] ?

7. L’écologisation du droit appelle-t-elle à une normativité particulière ? Les règles d’ordre public seraient-elles préférées à celles de droit souple ? Ou faut-il faire appel, en ce domaine, à la prospective et l’imagination juridiques ?

8. La régression environnementale que nous semblons connaître actuellement (loi Duplomb ; remise en cause du Pacte vert) est-elle de nature à compromettre l’écologisation du droit ? Le principe de non-régression^[16] pourrait-il permettre de prévenir notre système juridique d’un backlash trop important ? Qu’en est-il à l’étranger ? Quelles sont les raisons de la régression ?

Contributions attendues

 Nous attendons des propositions développant une réflexion sur l’écologisation du droit, sa définition et sa caractérisation, sa distinction avec l’environnementalisation existante, ses procédés et ses résultats, envisagés même de manière potentielle ou prospective, à partir de considérations théoriques et/ou méthodologiques, de réflexions générales ou de branches du droit spécifiques et/ou d’études de cas. L’approche des contributions peut donc être sectorielle ou générale, et les différents axes présentés dans cet appel à contribution ne sont pas limitatifs.

 La pluralité des approches permettra, nous l’espérons, de saisir davantage ce phénomène généralisé mais surtout variable et fragile qu’est la diffusion des enjeux environnementaux en droit.

Calendrier et modalités de soumission

Modalités d’envoi des propositions :

Les chercheuses et chercheurs de toute situation académique qui souhaitent participer à ce projet devront soumettre leur proposition de contribution sous format docx, odt ou pdf à l’adresse suivante : ecologisationdudroit@proton.me.

Si l’ouvrage concerne principalement le droit, les contributions examinant le processus d’écologisation sous l’angle de la sociologie, de la philosophie, de la science politique, de l’anthropologie, de l’histoire ou toute autre discipline sont les bienvenues.

La proposition doit prendre la forme d’un fichier comprenant deux éléments distincts :

• une page nominative, précisant l’identité de l’auteur ou l’autrice, son statut institutionnel, son adresse mail, ainsi que ses principales activités scientifiques ou publications en lien avec la thématique de l’ouvrage ;
• une ou deux pages, anonyme(s), présentant le titre (qui peut être provisoire) et l’exposé de la proposition (exposé compris entre 5000 et 10 000 caractères, espaces compris). La proposition de contribution peut également inclure une première ébauche de plan pour préciser davantage la réflexion de la contributrice/du contributeur. 

Date limite de soumission : Pour les personnes intéressées par le projet, un retour des propositions est fixé au plus tard le mardi 31 mars 2026.

Date de sélection des propositions de contribution : La période de sélection des propositions est fixée à fin avril 2026. Un retour de mail informera les contributrices et contributeurs de la décision du comité scientifique quant au fait que leur proposition ait été ou non retenue.

Date de rendu des contributions : Les contributions retenues devront être rendues au plus tard le mardi 1^er septembre 2026. Un colloque de restitution de l’ouvrage avec les différents auteurs aura lieu après la publication de l’ouvrage, durant le printemps ou, au plus tard, le début de l’été 2027.

Comité scientifique

• Jennifer Bouffard (Maîtresse de conférences en droit privé, Université Bretagne Sud) 
• Romain GOSSE (Chargé de recherches CNRS, Laboratoire Pacte, Grenoble)
• Vadim Jeanne (Maître de conférences en droit public, Université de Reims ChampagneArdenne)
• Pierre Lequet (Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts-deFrance) 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez écrire à l’adresse mail consacrée au projet : ecologisationdudroit@proton.me.

Quelques éléments bibliographiques :

• ANKER, P. D. BURDON, G. GARVER, M. MALONEY et C. SBERT (dir.), From Environmental to Ecological Law, Routledge, 2021 ;
• BLUMANN, « Écologisation de la PAC : nouvelle illustration de la politique des petits pas », Rev. dr. rur., 2023, n^o 3, p. 26 ;
• BOUTONNET, « Dix ans d’écologisation du droit des obligations », Environnement n^o 12, 2012, p. 15 ;
• DUPÉRÉ et L. PEYEN, L’intégration des enjeux environnementaux dans les branches du droit : quelle(s) réalité(s) juridique(s) ?, PUAM, 2017 ;
• FOULQUIER, « L'environnementalisation du régime de l'occupation du domaine public », RDI n^o 2, 2025, n^o 2, p. 76 ;
• GARVER, Ecological law in practice. Case studies for a transformative approach, Routledge, 2024 ;
• HUGLO, « Le praticien face à l’écologisation du droit privé », EEI 2022, p. 13 et s. ;
• International Union   for        Conservation     of         Nature, Oslo             Manifesto, https://ecojurisprudence.org/wp-content/uploads/2022/02/International_Olso-pdf ;
• JUEN et A. TOMADINI (dir.), Le droit de l'environnement : 30 ans d'intégration. Bilan et perspectives, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, tome n^o 109, 2020 ;
• LASSERRE, « Les effets du principe de développement durable sur l’entreprise : ‘‘environnementalisation’’ du droit économique et approches de précaution », APD 2020, p. 271 et s. ;
• J. MARTIN, « Écologisation de la gouvernance d’entreprise : vers un renouvellement de la problématique ? », RIDE, n^o 2, 2021, n^o 2, p. 257 ;
• MEKKI, « Écologisation du droit civil des biens à l’aune de la Charte de l’environnement », JCP G, 2014, p. 1293 ;
• MEKKI et É. NAIM-GESBERT (dir.), Droit public et droit privé de l’environnement. Unité dans la diversité ?, LGDJ, 2016 ;
• PRIEUR, « Principe de non régression et Constitution », La Pensée écologique, Points de vue, 2017, vol        1          (1),             https://lapenseeecologique.com/principe-de-non-regression-etconstitution/ ; 
• ROUX (dir.), L’environnementalisation du droit. Études en l’honneur de Sylvie Caudal, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, tome n^o 101, 2020 ;
• SACHS, « L’environnementalisation du droit du travail au milieu du gué », RIDE, 2023, n^o 2 t. XXXVII ;
• DE SALLES CAVEDON-CAPDEVILLE, « L'écologisation du système interaméricain des droits de l'homme (SIDH) : commentaire de la jurisprudence récente (2010-2013) », RJE, 2014, n^o 3, p. 489.

[1] V. notamment O. DUPÉRÉ et L. PEYEN (dir.), L’intégration des enjeux environnementaux dans les branches du droit : quelle(s) réalité(s) juridique(s) ?, PUAM, 2017 ; E. JUEN et A. TOMADINI (dir.), Le droit de l'environnement : 30 ans d'intégration. Bilan et perspectives, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, tome n^o 109, 2020 ; M. MEKKI et É. NAIM-GESBERT (dir.), Droit public et droit privé de l'environnement. Unité dans la diversité ?, LGDJ, 2016 ; C. ROUX (dir.), L’environnementalisation du droit. Études en l’honneur de Sylvie Caudal, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, tome n^o 101, 2020.

[2] S. CAUDAL, La protection intégrée de l'environnement en droit public français, Université Lyon 3, 1993 ; GOSSE, Les normativités du principe d’intégration. Contribution à l’étude du droit fluide de l’environnement, Université de Lille, 2021 ; S. WALLAERT, L’intégration des exigences environnementales en droit positif français, Université du Littoral-Côte d'Opale, 2007. Il est même possible de remonter ce mouvement aux années 1970 (J. UNTERMAIER, La conservation de la nature et le droit public, Université Lumière, Lyon, 1972).

[3] Nous avons choisi le verbe « sembler » puisque, dans le même temps, la Cour internationale de justice renforce les obligations des États pour lutter contre le changement climatique en vertu du droit international (v. son avis consultatif du 23 juillet 2025, https://www.icj-cij.org/fr/affaire/187).

[4] https://commission.europa.eu/publications/omnibus-i et https://commission.europa.eu/publications/omnibus-ii  

[5] Voir L. FONBAUSTIER, « Principe d’intégration et échelle de normativité. Libres propos sur la délicate notion de “prise en compte” en droit de l’environnement », in Florilèges du droit public. Recueil de mélanges en l’honneur de Jean-Pierre Boivin, La Mémoire du Droit, 2012, p. 536 et s.

[6] C. ROUX (dir.), L’environnementalisation du droit. Études en l’honneur de Sylvie Caudal, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, tome n^o 101, 2020.

[7] V. par exemple W. CHAEIHLOUDJ, S. DUPOUY et J. MESTRE, Durabilité et droit économique, LexisNexis, 2025 ; G. LERAY (dir.), La durabilité. Regards juridiques et managériaux sur un impératif contrarié, colloque des 8 et 9 décembre 2025 à Nice ; V. MERCIER, Droit et gouvernance de l'entreprise durable, LexisNexis, 2025.

[8] É. NAIM-GESBERT, Les dimensions scientifiques du droit de l’environnement. Contribution à l’étude de la science et du droit, Bruylant & VUBPress, 1999.

[9] Voir les limites sur ce point, J. BÉTAILLE, « La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contreargumentation (partie 2) », Actu environnement, 2020, https://www.actu-environnement.com/blogs/julienbetaille/180/personnalite-juridique-nature-demystifiee-elements-contre-argumentation-22-439.html.

[10] M. DREYFUS (dir.), Le droit français aux prises avec les limites planétaires, LGDJ, 2024 ; S. MALJEAN-DUBOIS (dir)., La définition des limites planétaires. Quelles implications pour le droit et la gouvernance internationale ?, Pédone, 2023.

[11] V., par exemple, la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 ou des initiatives telles que la Convention citoyenne pour le climat mise en place en France d’octobre 2019 à juin 2020.

[12] « Les communs en droit de l’environnement », Revue juridique de l’environnement, 2022/HS1.

[13] V. par exemple le Oslo Manifesto for Ecological Law and Governance, adopté en 2016 dans la cadre de l’International Union for Conservation of Nature : https://ecojurisprudence.org/wp-content/uploads/2022/02/International_Olso-Manifesto_253.pdf. Toutefois, le projet de publication n’entend pas se concentrer à titre principal sur ce mouvement des « droits de la nature », qui n’est qu’un abord possible parmi d’autres.

[14] K. ANKER, P. D. BURDON, G. GARVER, M. MALONEY et C. SBERT (dir.), From Environmental to Ecological Law, Routledge, 2021.

[15] V. par ex., J. BÉTAILLE, « Évaluer les effets du droit sur l’environnement : une idée saugrenue pour les juristes ? ». Revue juridique de l’environnement, 2023/HS1, p. 31 et s. ; M. PRIEUR, C. BASTIEN et M. ALI MEKOUAR (dir.), Mesurer l’effectivité du droit de l’environnement. Des indicateurs juridiques au service du développement durable, Peter Lang, 2021, disponible à l’adresse suivante : https://www.peterlang.com/free_download?document_id=1152347&product_form=ebook&publicatio n_type=pdf.

[16] M. PRIEUR, « Une vraie fausse création juridique : le principe de non-régression », RJE, 2016/HS1.