Date limite le lundi 20 nov. 2023
Si l'interdépendance entre les trois piliers de la société démocratique que sont la protection des droits fondamentaux, le principe de démocratie et l'Etat de droit n'est plus à démontrer, le droit à la liberté d'expression fait partie de ces droits qui jouent un rôle particulier dans le bon fonctionnement de nos sociétés démocratiques. En permettant la libre expression des oppositions politiques, des médias, des lanceurs d'alerte mais aussi des simples citoyens, ce droit fondamental est consubstantiel à la notion de société démocratique telle qu'elle a été conçue par la Cour européenne des droits de l'homme et reprise au sein de l'Union européenne, notamment dans la proclamation à l'article 2 TUE des valeurs qui la fondent. Au sens de l'art. 11 de la Charte il s'agit de la "liberté d'expression et d'information" et l'on pourra s'interroger sur la dénomination choisie liberté d'expression ou liberté d'expression et d'information. Toutefois, pour important qu'il soit, ce droit est longtemps resté cantonné au sein de l'Union au seul domaine du marché intérieur, plus précisément la libre prestation de services, faute notamment de compétence normative permettant l'adoption d'actes de droit dérivé hors de ce cadre relativement étroit.
Cette situation semble avoir changé depuis quelques années, les actions de l'UE dans le domaine de la liberté d'expression s'étant intensifiées et surtout diversifiées. En effet, qu'il s'agisse du numérique, de la communication politique, de la protection des journalistes et des lanceurs d'alerte ou encore de la liberté académique, la liberté d'expression est au cœur de nombre d'actes de droit dérivé récemment adoptés ou encore en cours d'adoption, tout en voyant sa présence se renforcer nettement dans la jurisprudence de la Cour de justice.
C'est ce phénomène, ses causes, ses manifestations et ce qu'il nous dit de l'Union et de sa conception de la liberté d'expression que le présent projet de recherche collective ambitionne d'appréhender en croisant les approches disciplinaires.
Après une phase de travail individuel des différents participants sur des thèmes préalablement identifiés ou proposés via l'appel à communication, un workshop fermé (mai 2024) permettra d'échanger les idées et d'enrichir les réflexions avant une remise des contributions (sept 2024) et un colloque de dissémination (fin 2024).
Les différentes contributions pourraient être organisées de la façon suivante :
1. Approches transversales du phénomène de montée en puissance du droit à la liberté d'expression dans l'UE
- Approche notionnelle de la liberté d'expression (Différentes dimensions de la liberté d'expression: recevoir des informations, les diffuser, garder le silence)
- Lien avec les compétences: l'UE n'a pas de compétence en matière de liberté d'expression mais l'aborde au travers de la réglementation de ses différents domaines d'application (essentiellement via l'harmonisation au sein du marché intérieur mais pas seulement).
- Lien avec la valeur "démocratie" (forme de concrétisation de cette valeur avec un parallèle possible avec le phénomène relatif à l'Etat de droit) / liberté d'expression et discours de haine (décision Conseil 2008/913).
- Analyse des raisons justifiant cette mise à l'agenda européen de la liberté d'expression
2- Approches thématiques et manifestations sectorielles
Liberté d'expression & numérique
- Liberté d'expression en ligne : DSA/DMA, lutte contre les discours de haine, conciliation avec les droits de PI (C-401/19 par ).
- Vie privée en ligne & liberté d'expression
Liberté d'expression & politique
Journalisme & liberté d'expression
- Liberté d'expression & contentieux des sanctions ciblées (dernièrement RT France).
- Proposition relative aux procédures baillons ("Anti-SLAPP") : COM(2022) 177 final & étude de la commission JURI : https://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document/IPOL_STU(2021)697288
- Articulation entre liberté d'expression et protection des secrets d'affaire qui a souvent été présentée comme une limite importante à la liberté de la presse
Protection des lanceurs d'alerte
La liberté académique & la liberté des arts et des sciences (qui sont protégées au titre de la liberté d'expression par la CourEDH et désormais par la CJUE C-66/18)
3- Bilan & perspectives
Existe-t-il une conception particulière à l'UE de la liberté d'expression et, si oui, celle-ci a-t-elle évolué récemment (et varie-t-elle selon les domaines) ?
Quelles perspectives pour la protection du droit à la liberté d'expression dans l'UE ?
Calendrier et modalités de soumission
Les propositions de participation peuvent être adressées avant le 20 novembre 2023, accompagnées d'un court CV sous la forme d'un court texte de présentation de 4000 signes maximum incluant le titre de la contribution envisagée à romain.tiniere@univ-grenoble-alpes.fr
Direction scientifique : Christophe Maubernard (PR Montpellier), Sébastien Platon (Pr Bordeaux), Romain Tinière (PR UGA)
