DU Le notaire et la personne vulnérable

La loi du 5 mars 2007 qui a réformé le droit des personnes qui bénéficient d’une mesure de protection juridique impose, de facto, la pluridisciplinarité dans le domaine de la vulnérabilité en mettant la personne du majeur incapable au centre de son dispositif.

La prise en charge des personnes vulnérables relève ainsi de la compétence des acteurs suivants :

• les médecins (médecins, médecins traitants, psychiatres) assurant le suivi médical,

• les avocats assistant la personne vulnérable devant le Juge des tutelles mais aussi dans le cadre d’autres procédures civiles (contentieux locatif, du surendettement, des crédits à la consommation) ou pénales (lorsqu’elles sont victimes ou auteurs d’infractions pénales)

• les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPN)

• les notaires chargés d’instrumenter des actes faisant intervenir une personne vulnérable

Dès lors que la mesure choisie est une mesure extrajudiciaire, le notaire est le rédacteur de l’acte correspondant à la mesure choisie.

Afin de remplir, tant son rôle de conseil que son rôle de rédacteur et de garant de la bonne exécution des actes relatifs à la personne vulnérable, le notaire, se doit d’avoir une parfaite maîtrise des mesures de protection.