Le droit processuel a changé. Depuis l'époque où l'enseignement de cette discipline se limitait à la comparaison des procédures administrative, civile et pénale, un double mouvement de mondialisation et d'attraction du droit du procès à la garantie des droits fondamentaux a fait apparaître un nouveau droit processuel, entendu désormais comme le droit commun du procès. Ce nouveau droit commun s'est construit autour d'un modèle, celui du procès équitable. Issu des sources internationales, européennes et constitutionnelles (1e partie), ce modèle universel (2e partie) s'exporte vers les juridictions internationales (notamment pénales), vers l'organe de règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du commerce, vers les juridictions nationales et vers les modes alternatifs de règlement des différends et l'arbitrage. De nouveaux principes directeurs apparaissent qui transcendent les contentieux spécifiques et traduisent, dans le droit du procès, l'émergence d'une démocratie procédurale, dans laquelle l'écoute, la confiance et la proximité répondent, comme un écho, aux principes de dialogue, de loyauté et de célérité dans le procès. L'esprit de ce manuel est d'embrasser la totalité des procédures du droit français avec, ponctuellement, des éléments de droit allemand, de droit américain, de droit anglais et de droit italien. Droit commun et droit comparé du procès équitable se rejoignent pour former le nouveau visage du droit processuel. Parce qu'il expose les droits fondamentaux du procès, notamment la question prioritaire de constitutionnalité, l'ouvrage s'adresse plus particulièrement aux étudiants de master 1 et 2 et aux candidats à l'examen d'entrée dans un centre régional de formation d'avocats, pour la préparation de l'épreuve dite « du grand oral » qui porte, précisément, sur les libertés et droits fondamentaux.

"Cet essai propose une analyse juridique inédite de l'apparition et de la consécration de la notion d'expression culturelle traditionnelle en droit international. L'usage de cette notion s'est répandu au début du XXIe siècle à travers plusieurs forums internationaux. Des instruments régionaux et deux instruments issus du système des Nations Unies, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et la Déclaration des Nationes Unies sur les droits des peuples autochtones, citent expressément les expressions culturelles traditionnelles. Elles seraient, selon les travaux en cours au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), les formes par lesquelles les savoirs traditionnels et les cultures traditionnelles sont exprimés, communiqués ou présentés. Il s'agit d'expressions culturelles transmises de génération en génération au sein d'une communauté. A travers ce processus de transmission, un lien fort se tisse entre une communauté et les expressions culturelles traditionnelles qu'elle perpétue. Elles deviennent un élément central d'identification pour les communautés qui les ont créées. La réflexion se déploie, dans cet essai, autour du lien tissé entre une expression culturelle traditionnelle et sa communauté d'origine. Elle interroge la forme juridique prise par ce lien, qui varie selon les objectifs poursuivis par les communautés. Les expressions culturelles traditionnelles peuvent être comprises comme un facteur de développement économique, ou comme un outil de préservation des identités culturelles. Les normes et les mécanismes juridiques actionnés par les communautés sont étudiés au prisme de ces deux fonctions selon une perspective de droit international éclairée par des touches de droit comparé. L'analyse de la doctrine et des textes internationaux, régionaux et nationaux est complétée par de nombreux exemples tirés de la jurisprudence."

Après les attaques de Paris en 2015 et celles de Bruxelles et Nice en 2016, le lien entre la migration et le terrorisme commence à être établi par les gouvernements souhaitant créer des stratégies antiterroristes efficaces. Ce livre analyse l'utilisation des politiques migratoires et d'asile pour faire face au terrorisme international aux États-Unis et en Espagne. Ces pays, également touchés par le terrorisme, ont déployé une myriade de dispositifs « sécuritaires » dans leurs politiques migratoires et d'asile qui vont du refus d'entrée, de l'internement, de l'expulsion avec interdiction de retour de la personne considérée, jusqu'au contrôle d'identité fondé sur le profilage racial, la pénalisation de l'immigration non autorisée et le remplacement total ou partiel des peines d'emprisonnement par l'expulsion des étrangers suspectés de vouloir commettre des actes menaçant la sécurité nationale. Pourtant, cette multitude de dispositifs ne semble pas efficace pour lutter contre le terrorisme. Au contraire, elle sert à d'autres fins, plus liées à la « protection » de certains intérêts économiques et à la lutte contre l'immigration irrégulière. L'action de ces dispositifs semble servir à la création d'un système sélectif de surveillance de la population étrangère qui limite systématiquement les droits des étrangers représentant potentiellement un risque pour la sécurité. Ce traitement d'exception s'est traduit par la création d'un droit migratoire « de l'ennemi » qui limite les droits des étrangers et les « dépersonnalise ». Ce droit traite les immigrants en situation régulière de la manière la plus dure possible, tandis qu'il criminalise les étrangers en situation irrégulière. L'inclusion des dispositifs antiterroristes dans le droit migratoire et d'asile semble très performant dans la défense symbolique de l'économie locale, la sauvegarde symbolique de la culture majoritaire du pays d'accueil, la lutte symbolique contre les menaces de de sécurité.

Ruiz-Fabri Hélène. La convention sur la promotion et la protection de la diversité des expressions culturelles : une innovation en matière de droit international. In: Diplômées, n°221, 2007. Actes Colloque : La diversité des expressions culturelles : le role de l'éducation. pp. 23-30.

Ruiz-Fabri Hélène. La Convention de Rome créant la Cour pénale internationale : Questions de ratification. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°2, Avril-juin 2002. pp. 441-463.

S'il fallait résumer l'évolution du droit international au cours des cent dernières années, la dialectique du « tout a changé, rien n'a changé » pourrait légitimement servir de grille de lecture. D'un côté, en effet, il semble bien que le droit international se soit employé à limiter la puissance des États, que ce soit par le développement des mécanismes de sécurité collective, par la montée des interdépendances dans le cadre d'un mouvement de multilatéralisation et d'institutionnalisation de la vie internationale, ou encore par l'universalisation progressive des droits de l'homme et des peuples. D'un autre côté, cependant, les nouvelles techniques et procédures juridiques inventées pour gérer ce nouvel ordre international ont largement continué de fonctionner sur un mode et une logique interétatiques. Peut-être le XXIe siècle fera-t-ilpencher plus nettement la balance dans un sens ou dans l'autre ?

Ruiz-Fabri Hélène. La prise en compte du principe de précaution par l'OMC. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2000. Le principe de précaution. pp. 55-66.

Ruiz-Fabri Hélène. Genèse et disparition de l'État à l'époque contemporaine. In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 153-178.

Ruiz-Fabri Hélène. La Conférence de sécurité et de coopération européenne et le règlement des différends : l'élaboration d'une méthode. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 297-314.

Ruiz-Fabri Hélène. Règles coutumières générales et droit international fluvial. In: Annuaire français de droit international, volume 36, 1990. pp. 818-842.

Konstitutionalisierung, Europäisierung, Internationalisierung … So viele bestehende oder sich abzeichnende Tendenzen, die durch ihre Neuheit bestechen und durch ihre Dynamik Interesse erwecken. Doch, wie Jean-Claude Gautron gerne seinen Doktoranden zu verstehen gibt, »nicht alles, was glänzt, ist Gold«, eine Einstellung, die sich auch in seiner eigenen Haltung der »kritischen Betrachtung Europas durch einen Europarechtler« widerspiegelt. Ihn durch den Versuch zu würdigen, die Verwendung besti...

Thierry Hubert, Ruiz-Fabri Hélène. Notes de lecture. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 1089-1093.

Eisemann Pierre Michel, Bastid-Burdeau Geneviève, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Fernandez-Sola Natividad, De Frouville Olivier, Hagueneau Catherine, Jouannet Emmanuelle, Koskenniemi Martti, Lagrange Evelyne, Laugier Sophie, Maljean-Dubois Sandrine, Pétraud Catherine, Ruiz-Fabri Hélène, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel-Henri. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 1094-1158.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Bastid-Burdeau Geneviève, Canal-Forgues Eric, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Fernandez-Sola Natividad, Goy Raymond, Haguenau-Moizard Catherine, Lagrange Evelyne, Maljean-Dubois Sandrine, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Ruiz-Fabri Hélène, Sur Serge, Vacic Nina, Vignes Daniel-Henri. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 973-1029.

Eisemann Pierre Michel, Badenes Casino Margarita, Bardonnet Daniel, Boisson de Chazournes Laurence, Bastid-Burdeau Geneviève, Carrillo Salcedo Juan Antonio, Daudet Yves, Flory Maurice, Fernandez-Sola Natividad, Lagrange Evelyne, Maljean-Dubois Sandrine, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Pourvoyeur Robert, Ruiz-Fabri Hélène, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel-Henri. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 1184-1238.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Bastid-Burdeau Geneviève, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Huemer Marie-Astrid, Koszmaluk Jean, Lagrange Evelyne, Lambert Anne-Laure, Lucchini Laurent, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Pourvoyeur Robert, Ruiz-Fabri Hélène, Sorel Jean-Marc, Sur Serge, Thierry Hubert, Vignes Daniel. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 1119-1175.

Boisson de Chazournes L., Ascensio Hervé, Brouillet Alain, Decaux Emmanuel, Desgagné Richard, Eisemann Pierre Michel, Henchoz Alain-Denis, Kohen Marcelo G., Lagrange Evelyne, Nesi Giuseppe, Pellet Alain, Poulain Michèle, Ruiz-Fabri Hélène, Tamion Erick, Tavernier Paul. Revue des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 1176-1215.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Beer-Gabel Josette, Bastid-Burdeau Geneviève, Coussirat-Coustère Vincent, Dreyfus Simone, Huemer Marie-Astrid, Kessedjian Catherine, Lang Winfried, Paye Olivier, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Ruez Claude, Ruiz-Fabri Hélène, Thierry Hubert, Thouvenin Jean-Marc, Vignes Daniel. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 1211-1255.

Eisemann Pierre Michel, Caflisch Lucius, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Cohen-Jonathan Gérard, Flory Maurice, Poulain Michèle, Pourvoyeur Robert, Rodriguez Yves, Rucz Claude, Ruiz-Fabri Hélène, Thierry Hubert, Thouvenin Jean-Marc, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel, Wu Chao. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 1081-1141.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Bastid-Burdeau Geneviève, Coussirat-Coustère Vincent, Flory Maurice, Pellet Alain, Poulain Michèle, Ruiz-Fabri Hélène, Sorel Jean-Marc, Stern Brigitte, Vignes Daniel-Henri, Weil Prosper. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 36, 1990. pp. 1133-1191.

Ruiz Fabri Hélène. Brigitte Stern (dir.). Les aspects juridiques de la crise et de la guerre du Golfe. In: Politique étrangère, n°2 - 1992 - 57ᵉannée. pp. 446-447.

Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg sous la direction scientifique du Prof. Florence Benoit-Rohmer, Prof. Ass., Ledi Bianku et Marko Bosnjak, Vice-Président de la Cour européenne droits de l’homme

Colloque organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Catherine Le Bris et Marta Torre-Schaub (ISJPS, GDR ClimaLex) et parrainé par le Barreau de Paris, la SFDE nationale et la SFDE Ile-de-France

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

1ere journée du droit international économique organisée par le Centre des études internationales et européennes en partenariat avec l'Université de Lorraine sous la direction scientifique de Mathilde Frappier et Edoardo Stoppioni

Conférence organisée par l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet Sceaux, U. Paris-Saclay avec l'IEDP, sous la direction scientifique de Frédérique Coulée, Professeure de droit public à l’Université Paris-Saclay

Colloque organisé par le Max Planck Institute (MPI) Luxembourg for Procedural Law et l'Université de Strasbourg

Organisé par le Max Planck Institute, Luxembourg, et l’Université de Genève

Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

Conference organised by Max Planck Institute Luxembourg in cooperation with Saarland University

A Conference under the Patronage of Their Excellencies, the Ambassadors of France and Germany in the Grand Duchy of Luxembourg

Contrairement au café, au thé, au blé ou encore à l’huile d’olive, le bois, en tant que produit de base, n’a pas fait l’objet d’une attention particulière en droit international des échanges et s’est vu appliquer les principes généraux du libre-échange du GATT puis de l’Organisation mondiale du commerce. Ce sont des textes internationaux avec d’autres types d’objectifs, en marge du système commercial multilatéral, qui se sont intéressés plus particulièrement au bois à partir des années 1970, notamment du point-de-vue environnemental ou social. Le commerce du bois et des produits issus du bois, en expansion, est ancré dans une double actualité. Objet de nombreux contentieux commerciaux, dont la récente demande de consultations de l’Union européenne contre la Russie à l’OMC, le bois, en tant que ressource naturelle renouvelable, s’inscrit aussi au cœur d’une triple crise planétaire : changement climatique, préservation de la biodiversité et pollution. Or, si la problématique tenant au commerce et à l’environnement n’est pas nouvelle, l’étude du commerce du bois permettra d’explorer une approche renouvelée du droit international des échanges, lequel n’évolue pas au niveau multilatéral mais au niveau régional dans des couches successives qui ne sont pas harmonieuses entre elles. Trois axes de réflexion pourront alors être convoqués : premièrement, la complexification du droit des échanges internationaux du bois en couches successives multilatérales, bilatérales et unilatérales, et son articulation interne ou externe avec les normes et préoccupations environnementales ; deuxièmement, les acteurs intergouvernementaux, étatiques et privés impliqués dans ces échanges tout au long de la chaîne de valeur ; et, enfin, la capacité d’adapter, voire de dépasser le paradigme libre-échangiste afin que le droit des échanges participe à la préservation du bois comme ressource naturelle et renouvelable singulière. Ainsi, outre une systématisation et étude du régime fragmenté des échanges du bois et ses produits dérivés en droit international, il s’agira de s’interroger, à partir de l’objet d’étude particulier qu’est le bois, sur la prise en compte d’exigences de durabilité en droit des échanges internationaux.

Le regain d'intérêt pour la politique industrielle à la suite de la crise financière de 2009, couplé à la reconnaissance croissante de la nécessité d'orienter les économies vers des voies de développement plus durables a remanié la lumière sur la relation entre les règles commerciales multilatérales et l'utilisation de subventions pour pallier des externalités environnementales négatives. Le large soutien gouvernemental fourni pour « reconstruire en mieux » après le COVID-19 renforce l'importance de la discussion. La relation entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales adoptées aux fins d’objectifs de développement durable a considérablement évolué au fil des ans, les différents régimes règlementaires internationaux ayant connu des évolutions substantielles fin conséquence, le concept de développement durable et de protection de l’environnement a été intégré parmi les principaux objectifs du système commercial multilatéral, offrant une large marge de manœuvre pour l’adoption de mesures réglementaires restrictives pour le commerce. Cependant, l’application des disciplines relatives aux subventions aux programmes de soutien adoptés à des fins environnementaux n'a commencé que très récemment à être explorée dans la pratique, avec des implications importantes, quoique complexes. Avec le besoin d'une transformation économique profonde pour faire face au changement climatique, à la perte de biodiversité et à d'autres objectifs de développement durable, l'identification et la résolution des lacunes théoriques et juridiques de la réglementation commerciale applicable aux subventions devient une question urgente pour éviter des tensions contreproductives.

Cette thèse traite de la manière dont les organisations économiques internationales, plus particulièrement les institutions financières internationales universelles, le FMI et la banque mondiale, établissent le contenu et la forme de leurs espaces de légalité, le traitement de cette tension est fondamental. Généralement, pour l'espace de légalité, cette étude désigne toutes les actions qui, d'une manière ou d'une autre, entrent dans le champ de ce que l'organisation considère comme étant le droit, qu'il soit international ou national.Le recours aux institutions ne commence pas avec la Société des Nations et l'Organisation internationale du travail, au début du XXe siècle, mais bien avant, avec la reconnaissance de diverses autres institutions qui, même si elles ne sont pas des organisations, des administrations ou des tribunaux,donneront forme à ce que l'on appelle désormais le droit international. Ce qui distingue la nature de ces institutions est le processus par lequel elles se sont créées et la finalité qui leur est attribuée. La reconnaissances des différentes institutions comme pierres angulaires de la formation et de la consolidation des espaces sociaux internationaux soulève une question de définition à la fois fondamentale et problématique pour le droit international : qu'est ce qu'une institution en droit internationale ? Telle est la question fondamentale à laquelle cette thèse espère apporter une réponse. Une telle réponse servira de ligne directrice déterminante pour l'ensemble de l'étude. Car l'analyse de la question principale abordée par cette étude, à savoir comment les espaces de légalité des institutions financières internationales - le FMI et la Banque mondiale - sont créées, dépend principalement de la distinction que l'ont fait entre les OI en tant qu'organisations et les OI comme institutions de l'espace social international. Une telle étude doit alors envisager l'examen de ce qui a conduit le domaine du droit international, en particulier celui de l'économie mondiale, à devenir non seulement de plus en plus institutionnalisé, mais aussi organisé. Autrement dit, il faut analyser, d'une part, un processus d’institutionnalisation du domaine du droit international relatif à l'économie mondiale et, d'autre part, la manière dont les institutions individuelles créées au cours de ce processus contribuent également à l'organisation de ce domaine, circonscrivant ainsi l'ordre social sous des pouvoirs structurés. La présente étude est divisée en deux parties, chacune contenant deux parties. En considérant le développement des différentes branches de ce droit (commercial,financier, monétaire), ce travail vise à identifier les conditions dans lesquelles les formes conventionnelles d'action et d'activités dans ces domaines sont devenues des institutions sociales comme le droit et plus particulièrement le droit international. Ce travail examine: 1) la mesure dans laquelle les normes du droit international public qui constituent ce droit économique international influent sur l'action des organisations publiques 2) la mesure dans laquelle ces organisations sont attachées à ce droit international ou s'en distancient en fonction de leur position dans ce domaine ; 3) de quelle manières ces organisations ont un impact plus significatif sur le développement de ce domaine par l'autorégulation (la création des types normatifs autres que les règles positivistes classiques (article 38 de la cour)) ; et 4) quel rôle peuvent jouer les normes du droit international public en dehors de ce champ du droit économique international dans le développement de ces organisations.

Ce travail a tenté de dresser une cartographie de l'utilisation par le juge de l'OMC et l'arbitre de l'investissement de l'argument juridique fondé sur le droit non écrit. Le discours juridictionnel est considéré dans une perspective métathéorique et le droit non écrit a été étudié en tant que structure discursive au sens foucaldien du terme. En prenant comme point de départ la thèse de Martti Koskennicmi, il est soutenu que le discours juridictionnel fondé sur le droit non écrit est caractérisé par des oppositions binaires, propres au droit international libéral. Aussi ce discours oscille-t-il entre deux pôles : celui de l'apologie et celui de l'utopie. Ce balancement est résumé, dans ce travail, par l'emploi de deux concepts qui représentent les deux extrémités du spectre : la banalisation et la systématisation. Dans une logique de banalisation, le juge ancre son espace normatif dans le droit international général pour y ancrer sa légitimité. La banalisation de son espace normatif particulier reflète la volonté du juge de s'aligner sur les structures de pouvoir du droit international général. Il a été démontré, dans cette optique, que le juge de l'OMC, tout comme l'arbitre d'investissement, a banalisé à dessein la nature de son espace normatif ainsi que sa fonction juridictionnelle. Un deuxième registre linguistique employé par le juge est celui de la systématisation. Dans ce contexte, le juge utilise moins le droit non écrit pour ancrer son espace normatif dans le droit international général que pour construire une certaine unité interne au régime. Le langage de systématisation a pour effet ultime de renforcer la logique néolibérale sur laquelle le régime est bâti.

Ce travail a tenté de dresser une cartographie de l'utilisation par le juge de l'OMC et l'arbitre de l'investissement de l'argument juridique fondé sur le droit non écrit. Le discours juridictionnel est considéré dans une perspective métathéorique et le droit non écrit a été étudié en tant que structure discursive au sens foucaldien du terme. En prenant comme point de départ la thèse de Martti Koskennicmi, il est soutenu que le discours juridictionnel fondé sur le droit non écrit est caractérisé par des oppositions binaires, propres au droit international libéral. Aussi ce discours oscille-t-il entre deux pôles : celui de l'apologie et celui de l'utopie. Ce balancement est résumé, dans ce travail, par l'emploi de deux concepts qui représentent les deux extrémités du spectre : la banalisation et la systématisation. Dans une logique de banalisation, le juge ancre son espace normatif dans le droit international général pour y ancrer sa légitimité. La banalisation de son espace normatif particulier reflète la volonté du juge de s'aligner sur les structures de pouvoir du droit international général. Il a été démontré, dans cette optique, que le juge de l'OMC, tout comme l'arbitre d'investissement, a banalisé à dessein la nature de son espace normatif ainsi que sa fonction juridictionnelle. Un deuxième registre linguistique employé par le juge est celui de la systématisation. Dans ce contexte, le juge utilise moins le droit non écrit pour ancrer son espace normatif dans le droit international général que pour construire une certaine unité interne au régime. Le langage de systématisation a pour effet ultime de renforcer la logique néolibérale sur laquelle le régime est bâti.

La thèse examine le cadre juridique de la restructuration de la dette souveraine vis-à-vis des créanciers privés et le rôle joué par le droit international public. La problématique est la suivante : Quel est le rôle actuel et potentiel du droit international public dans la restructuration de dettes souveraines ? Le cadre juridique actuel est fragmenté, avec une multitude d'acteurs et de pratiques. Le contexte politique influence le processus plus que des coutumes ou des principes généraux. La jurisprudence révèle les défis pour les cours nationales et les tribunaux internationaux. L'approche contractuelle incite les créanciers à un contentieux créatif, qui perturbe les négociations. L'arbitrage relatif aux investissements s'est révélé inadéquat. Les incohérences entre les différents fora entraînent des résultats insatisfaisants pour les créanciers et les débiteurs, au détriment de la sécurité juridique. Pour les perspectives d'avenir, les concepts de dette odieuse et d'état de nécessité ne peuvent offrir que des améliorations limitées. Leur contenu apparaît trop peu défini pour protéger une restructuration. La réforme du cadre juridique de la restructuration de la dette souveraine a mis en concurrence les approches fondées sur le droit international public et sur le droit privé. Cela a été le plus évident avec le processus à l'Assemblée générale des Nations Unies et la modification concomitante des clauses contractuelles. Un cadre futur pourrait inclure une réduction de l'accès au contentieux, un rôle plus important reconnu aux droits de l'homme de la population débitrice et une action de l'Union européenne à mi-chemin entre les deux approches.

Au début du XXIe siècle, l'usage de la locution «expression culturelle traditionnelle» s'est répandu à travers plusieurs forums internationaux. Bien que les expressions culturelles traditionnelles n'aient jamais été définies en droit international, deux instruments issus du système des Nations Unies, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les citent expressément. Cette thèse présente, en premier lieu, l'apparition et l'évolution en droit international de cette nouvelle notion. Elle propose ensuite de dégager les caractères des expressions culturelles traditionnelles pour comprendre ce qu'elles recouvrent. Cette étape permet de distinguer les expressions culturelles traditionnelles de notions voisines, comme celle de «savoirs traditionnels» ou encore comme celle de «patrimoine culturel immatériel», ce qui aboutit à s'interroger sur les enjeux juridiques qui leur sont liés et à aborder les questions soulevées par leur sauvegarde. Parmi ces questions, la plus prééminente consiste à s'interroger sur la forme juridique que devrait prendre le lien entre une expression culturelle traditionnelle et la communauté qui l'a créée et préservée. Dans cette perspective, deux approches émergent. La première considère les expressions culturelles traditionnelles comme un facteur de développement économique, tandis que la deuxième les envisage comme un outil de préservation des identités culturelles. La confrontation de ces deux approches montre le rôle relativement limitée des expressions culturelles traditionnelles en matière de développement économique.

Les désaccords interétatiques concernant le commerce de ressources énergétiques évoluent au gré des découvertes de gisements et des crises énergétiques. La juridicisation des relations internationales fait pénétrer ces désaccords dans le monde du droit. Cette tendance se manifeste par la multiplication des différends en la matière portés à l’attention de juridictions nationales, régionales et internationales. Ces différends mettent en évidence non seulement l’importance exceptionnelle qu’a le secteur énergétique pour l’existence même des États, mais aussi l’actualité constante du débat sur les règles encadrant les activités économiques dans ce secteur. En tout état de cause, sa dimension internationale prend largement le pas sur la dimension interne. L’interdépendance est en effet inéluctable en la matière : même s’il recherche l’indépendance énergétique, tout État est tributaire des flux énergétiques mondiaux et des prix internationaux des ressources énergétiques. Polymorphe par nature, le débat sur la réglementation internationale du secteur énergétique se resserre aujourd’hui sur le domaine des relations commerciales internationales. Le poids que ce secteur a dans l’économie de chaque État rend la coopération en la matière inévitable. Or, depuis sa création en 1995, c’est l’Organisation mondiale du commerce qui est l’outil principal d’encadrement du commerce international. L’important saut que marquent l’entrée en vigueur de l’Accord instituant l’OMC et l’adhésion quasi-universelle à cette organisation internationale attire logiquement les éventuels désaccords vers ce cadre réglementaire. Le débat acquière ainsi une nature juridique, tout en gardant ses tournures politiques.C’est précisément au confluent entre les spécificités entourant le commerce de ressources énergétiques et celles inhérentes au droit de l’OMC que se situe l’objet de la présente étude. Le monde énergétique est en constante évolution, influencé par le développement de nouvelles technologies, de nouvelles ressources8, de nouvelles préoccupations politiques (qui souvent font ressurgir d’anciens débats9). De son côté, après vingt ans d’existence, l’OMC est sortie de sa phase d’adolescence10, pour revendiquer et surtout défendre sa place sur la scène de la gouvernance mondiale. Le droit qu’elle encadre et qu’elle génère est appelé (et de plus en plus sollicité) à jouer un rôle dans la réglementation du commerce de ressources énergétiques. Avant de préciser cette problématique pour y situer la principale thèse soutenue dans le présent travail (III), le sujet appelle des précisions préalables quant à la détermination du domaine analysé, le commerce international de ressources énergétiques (I), et de la perspective adoptée, la reconstruction intellectuelle du cadre normatif qui réglemente le commerce international dans le secteur (II).

Depuis l'adoption de sa première législation antidumping en 1989, la Turquie est entrée dans le groupe des pays qui sont les utilisateurs les plus fréquents des mesures antidumping. Pourtant, le dispositif antidumping du pays a besoin d'une réforme importante. L'Accord antidumping de l'OMC a force de loi en droit turc. De plus, il y a une législation antidumping nationale qui est composée d'une loi, d'un décret et d'un règlement. Toutefois, il n'y a aucune exigence juridique d'avoir une loi ou un décret dans la législation antidumping. Ainsi, nous proposons d'abroger la Loi et le Décret antidumping et de limiter la base juridique des procédures antidumping au Règlement antidumping. Ceci donnera aux autorités une flexibilité par rapport à la réalisation des amendements dont il y aura besoin à l'avenir, et éliminera le grand nombre de chevauchements qu'il y a dans la Législation actuelle. Cette dernière contient des dispositions incompatibles avec l'Accord antidumping, celles-ci doivent être modifiées. Il y a également des aspects où les règles écrites sont compatibles avec l'Accord antidumping, mais où la pratique des autorités ne suit pas ces règles. Ce genre de pratique ne doit pas être répété. Nous estimons que la place et la structure de l'autorité turque en matière d'antidumping sont loin d'être idéales et ne répondent pas aux besoins des industries nationales. A notre avis, il faut soit organiser cette autorité comme un organisme gouvernemental indépendant soit la sortir du Ministère de l'économie et l'attacher à l'Autorité de la concurrence soit l'organiser, avec les autres départements du Ministère s'occupant des mesures correctives commerciales, comme une nouvelle direction générale au Ministère. La révision judiciaire des constatations de l'autorité d'enquête n'est pas efficace en Turquie. Il faut établir un tribunal spécialisé pour cette révision et donner, aux juges fonctionnant dans ce tribunal, la formation nécessaire pour assurer une révision judiciaire efficace.

L’évolution des technologies de l’information et du transport a favorisé l’action transnationale du terrorisme, exigeant une réponse étatique qui prenne en considération le mouvement transfrontalier des terroristes. Cette réponse s’est traduite dans le cas les États‐Unis et de l’Espagne par l’introduction de dispositifs de lutte antiterroriste dans le droit migratoire et d’asile. Les dispositifs de lutte antiterroriste insérés aux États‐Unis sont cohérents avec la tradition migratoire interne tandis que ceux introduits par l’Espagne sont cohérents avec le droit international, par le biais de l’introduction des règles de l’UE. La doctrine internationale a aussi justifié l’adoption de ces dispositifs, invoquant les théories du contrat social et de l’exceptionnalisme souverain. Pourtant, l’introduction de ces dispositifs de lutte antiterroriste par les pays étudiés répond à un processus de confusion des buts et des moyens de lutte contre la criminalité et la migration illégale ou crimmigration. Ces dispositifs ne sont pas très efficaces pour lutter contre le terrorisme, malgré leur présence continue pendant le contrôle migratoire et le traitement des demandeurs d’asile, mais ils sont utiles pour lutter contre l’immigration illégale et préserver la «stabilité culturelle». De fait, ces dispositifs font partie d’un système sélectif de surveillance qui a impliqué la création d’un droit migratoire et d’asile «de l’ennemi», qui conçoit l’étranger comme une source de danger justifiant l’octroi d’un traitement qui le dépersonnalise, permettant à l’État d’atteindre symboliquement ses buts et, éventuellement, d’obtenir de la légitimité vis‐à‐vis de la population autochtone.

Résoudre la crise climatique est un défi intrinsèquement économique. Il s'agit d'inventer une nouvelle économie, moins dépendante des énergies fossiles et capable, face à l'attrait de l'immédiat, de défendre suffisamment les intérêts des générations futures. Partant de ce constat, cette étude repose sur l'idée qu'une réponse normative crédible face aux changements climatiques ne peut passer que par un droit qui soit axé sur la promotion de la transition énergétique et qui garantisse une articulation équilibrée entre les préoccupations économiques de court terme et les préoccupations, à plus long terme, liées à la préservation du climat. L'étude de La prise en compte des aspects économiques du défi climatique dans le régime juridique international du climat vise à déterminer l'importance que les membres du système multilatéral de lutte contre les changements climatiques accordent à la nécessité de promouvoir la transition énergétique et d'encadrer l'expression des préoccupations économiques nationales dans le cadre de leur coopération. Fondée sur une analyse de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, du Protocole de Kyoto et de leur droit dérivé, cette recherche démontre la portée limitée des outils élaborés pour réformer les modes de développement ainsi que le haut niveau de protection que la norme internationale garantit aux intérêts économiques immédiats des États. Elle démontre également que la coopération climatique multilatérale tend désormais à être marquée par un mouvement de renationalisation des questions relatives à la promotion de la transition énergétique et à l'articulation des valeurs économiques et environnementales.

Les minorités sont les fruits de l’histoire, des conquêtes, des défaites, des modifications de frontières. Mais si aucune histoire nationale ne ressemble à une autre, les minorités, dans leur diversité, se trouvent dans des situations s’apparentent les unes aux autres. Dans ce contexte global, cette étude a pour objectif d’appréhender dans quelle mesure les droits nationaux et internationaux des minorités répondent effectivement aux besoins des personnes appartenant à ces dernières. Pour ce faire, deux thématiques revenant régulièrement dans les doléances des membres des minorités ont été sélectionnées. Il s’agit, en premier lieu, de la prise en compte des spécificités relatives à l’habitat (dans sa diversité) et, en second lieu, de la possibilité de communiquer dans sa propre langue. Après une présentation du droit international portant sur ces questions, est ici étudiée la façon dont ce droit ou plutôt ces droits sont transposés et mis en œuvre dans les systèmes nationaux (en effet, il existe de fortes variantes entre la protection offerte par les organes universels et celles offertes par les organes régionaux européens et américains). Pour rendre compte de la diversité des situations nationales, six pays sont ici étudiés. Il s’agit de l’Espagne, de la France et de la Lituanie pour l’Europe et du Canada, du Costa Rica et du Paraguay pour l’Amérique. Nous constatons que, feignant de méconnaître l’intérêt que présente une protection convenable des minorités pour la stabilité de leur société nationale et même pour la démocratie en général, les gouvernants ne sont pas toujours prêts à mettre en œuvre les dispositions visant à protéger les personnes appartenant à des minorités et opposent l’intérêt général ou des arguments tirés du caractère unitaire de leur peuple, de leur territoire ou de leur nation. A ceci s’ajoutent des difficultés pratiques lors de la mise en œuvre des normes adoptées, difficultés occasionnées par des raisons financières, par exemple le coût des mesures positives visant à l’égalité effective dans les domaines de l’enseignement, des médias, de la vie privée et familiale ou encore obligation de partage des bénéfices générés par l’extraction minière avec les peuples autochtones. D’autres raisons peuvent être liées à l’intolérance sous-jacente dans la population majoritaire, par exemple les attaques de campements Roms ou l’interdiction de parler une langue minoritaire dans certains contextes ou lieux. Malgré cela, le droit international des minorités est en évolution continue, puisant dans la diversité des contextes régionaux et se fondant tant sur les droits de l’homme et le droit à ne pas être discriminé, que sur une transposition à toutes les minorités d’éléments des droits reconnus aux peuples autochtones en tant que premiers habitants d’un territoire donné. De plus, dans une volonté de promouvoir une démocratie véritable à caractère participatif, les organes de droits de l’homme poussent les autorités nationales à associer toujours plus les membres des minorités aux prises de décision les concernant, et à prendre ainsi en compte les besoins de ces derniers. Ainsi, l’étude comparée de la protection des minorités en Europe et en Amérique permet de se rendre compte des difficultés pratiques empêchant de protéger effectivement les minorités et d’appréhender dans quelle mesure le droit international peut aider les États à surmonter ces difficultés.

Comme toute discipline, le droit international public utilise son « vocabulaire propre ». Si les termes « agression », « ambassade », ou « annexion » figurent parmi les nombreux thèmes de prédilection de la discipline, et sont couramment répertoriés dans les index des ouvrages de droit international, ils n’y côtoient que très rarement le terme « agriculture ». L’agriculture demeure effectivement « un sujet relativement peu étudié en droit international ». Un tel constat peut apparaître paradoxal, dans la mesure où la coopération internationale en matière d’agriculture n’a cessé de croître – non sans difficulté – depuis maintenant plus d’un siècle. L’agriculture qui a toujours figuré parmi les préoccupations essentielles des États ne pouvait être ignorée en droit international. À cet égard, le droit international relatif à l’agriculture n’a cessé de se développer. L’agriculture demeure aujourd’hui une préoccupation de tout premier ordre à l’échelle internationale. Or, la population agricole et rurale qui constitue le socle de la sécurité alimentaire mondiale est extrêmement vulnérable. Cette situation de précarité entretient des cercles vicieux dont les premières victimes sont les femmes et les enfants et explique en partie la situation de crise alimentaire mondiale chronique. La question du développement économique et social – qui est depuis 1945 au cœur du projet des Nations Unies – apparaît étroitement liée à celle du développement de l’agriculture. À l’échelle internationale, les écarts en matière de développement agricole demeurent considérables et les perspectives d’évolution de l’économie agricole apparaissent pour le moins incertaines. Après des décennies de baisse tendancielle des prix , les marchés agricoles se caractérisent depuis quelques années par leur volatilité, et par une tendance à la hausse des prix. Cette évolution – dont les causes et les conséquences sont encore la source de vifs débats entre économistes – survient alors que le processus de libéralisation des échanges agricoles, engagé depuis deux décennies, peine à trouver un nouveau souffle à l’échelle multilatérale. Le développement de l’agriculture est également étroitement lié aux grands enjeux environnementaux internationaux, tels que la préservation de la biodiversité, la gestion des ressources naturelles et les changements climatiques [...].

L’interprétation des dispositions des accords de l’OMC constitue l’enjeu principal de la phase d’appel du système de règlement des différends. Ce processus intellectuel vise à établir le sens des normes. La compétence d’interprétation procure donc un pouvoir normatif important que l’Organe d’appel est, en pratique, le seul à détenir en dernier ressort à l’OMC. Cependant, elle est encadrée par l’obligation, imposée par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, d’assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Or, l’interprétation est une opération, par nature, quasi discrétionnaire. Elle ne peut donc théoriquement pas répondre à l’objectif de sécurité. Cette thèse montre que l’Organe d’appel parvient pourtant à faire face à ce double défi : procurer, par le biais de l’interprétation, un sentiment de sécurité juridique aux membres, et assurer un minimum de sécurité juridique au système. L’Organe d’appel a conscience que l’interprétation est avant tout perçue comme une opération technique et soigne sa mise en œuvre. Sa technique interprétative rationnelle, sans être en mesure de garantir la prévisibilité, lui permet néanmoins de procurer aux membres de l’OMC un sentiment de sécurité juridique. Sa politique interprétative, basée sur l’intégration du droit de l’OMC dans le système juridique international et sur le développement et le maintien de l’unité du système OMC, lui permet, quant à elle, d’instaurer de facto une situation de relative sécurité juridique. L’Organe d’appel parvient ainsi à faire de la sécurité juridique un principe d’interprétation.

Le but de cet ouvrage est de tracer des lignes générales relatives à l'interprétation et la mise en œuvre des obligations internationales dans le droit interne. Une règle internationale, lorsqu'elle impose de réaliser un certain événement ou l'interdit, dans la plupart des cas ne vise que des comportements étatiques. Ceux-ci sont les "moyens" qui permettent de parvenir à ou éviter un résultat matériel. C’est le droit interne, en sa totalité, à permettre la mise en œuvre des obligations internationales, dans la mesure où il confère aux organes le pouvoir de tenir des comportements en vue de parvenir à un objectif donné. Or, le problème de "l'effet direct" est généralement lié au fait que l'individu puisse opposer valablement le respect d'une règle internationale aux autorités nationales (et dans ce cas, l'aspect de primauté du droit international est très évident), ainsi permettant de relever une faute commise dans l'application du droit interne, qui empêche de parvenir au résultat visé par l'obligation internationale. Les systèmes internationaux pour la protection des droits de l'homme offrent un point d'observation privilégié pour confirmer cette hypothèse, lorsqu'ils permettent aux individus la saisie d'un juge international. Celui-ci peut relever les défaillances du droit interne, qui ont engendré la violation de la règle internationale. En constatant la façon dont une fonction interne a été exercée, ou en appréciant directement sa conformité avec la règle internationale violée, le juge international non seulement contribue à identifier les comportements générateurs de la responsabilité, mais il précise aussi les conséquences juridiques qui y découlent. Au contraire, au cas où la norme internationale ne serait pas assortie d'un mécanisme de contrôle international, l'interprétation du juge international ne prime pas nécessairement sur l'interprétation du juge interne, les règles secondaires sur la réparation demeurant entièrement dans la disponibilité des États. Les États opposent de la résistance surtout lorsqu'il s'agit de s'acquitter d'une obligation positive. D'abord, quand la règle internationale est soumise à une réalisation "progressive", ou quand elle prescrit un devoir de diligence, on peut sérieusement douter de la volonté des Etats de s'engager du point de vue du droit interne à remplir son obligation internationale. En second lieu, dans certains domaines du droit international, notamment dans les rapports économiques, les États tendent à exclure d'emblée l’application interne de la règle internationale, en se réservant ainsi le pouvoir de gérer, sur le plan interétatique les engagements qu’ils ont pris. Il en ressort que l'individu n’est pas considéré comme le "véritable" destinataire de la règle internationale du seul fait qu’elle impose de réaliser un certain bénéfice : en conséquence, la chance d’opposer aux autorités nationales le respect de·la règle internationale "supérieure" se réduit sensiblement.

L'émergence de la justice pénale internationale constitue une évolution remarquable dans le droit international. Mais l'une des difficultés à laquelle se trouve confrontée la science juridique est de positionner l'Etat souverain dans un système international de plus en plus centré sur la protection des droits de l'homme. Les résistances clairement affichées par les Etats africains à l'égard des juridictions pénales internationales et particulièrement la Cour pénale internationale dénotent la volonté des Etats de préserver une marge d'action en matière de répression des crimes internationaux. Les juridictions pénales internationales se présentent comme un lieu de confrontation politique où chaque Etat essaie de préserver au mieux ses intérêts. Cette réalité prend tout son sens quand on sait que, les obstacles élevés contre les poursuites pénales au nom de la paix et la réconciliation nationale: immunité, lois d'amnistie, prescription sont contestées. La question de la place et le rôle de l'Etat souverain dans la répression des crimes internationaux est dès lors déterminante. Que ce soit à l'échelle universelle (Cour pénale internationale) ou régionale (juridictions pénales ad hoc), l'institution de la justice pénale internationale représente un double défi: international et peut être plus encore national. C'est la raison qui justifie que les Etats africains cherchent à concilier la nécessité de la répression des crimes internationaux commis sur le continent avec les prérogatives souveraines des Etats en développant des mécanismes compensateurs au système de justice pénale internationale.

Si l'idée d'un système juridique auto-suffisant est un véritable mythe, est-il possible d'affirmer, à l'heure actuelle, que l'articulation entre le droit de l'OMC et le droit international s'inscrit uniquement dans l'application, par le juge de l'OMC, de la règle coutumière d'interprétation du droit international public? En partant de l'hypothèse que depuis la création de cette organisation, les rapports entre le droit de l'OMC et le droit international sont devenus plus proches, plus intenses et plus diversifiés, ce travail a pour objectif d'examiner la pluralité de phénomènes qui peuvent avoir lieu lorsqu'il y a communication entre le droit de l'OMC et le droit international et plus particulièrement l'organisation de ces phénomènes, en mettant en lumière la contribution de cette articulation à l'existence et au développement de ces deux systèmes de droit. En raison du déni qui entoure son existence, le droit dérivé de l'OMC est au cœur de cette étude qui démontre, en premier lieu, que dans le cadre de l'élaboration du droit, le droit international encadre le processus d'élaboration du droit dérivé de l'OMC et peut être un outil indispensable à son identification. A l'inverse, compte tenu de sa spécificité, le droit dérivé de l'OMC a une influence au sein du processus graduel de formation des règles du droit international et en tant qu'outil d'harmonisation de la jurisprudence internationale. En second lieu, cette étude démontre que si le juge de l'OMC a délimité le contours de l'influence des règles du droit international dans l'interprétation et l'application du droit de l'OMC, cette influence reste néanmoins présente, en l'absence de tout dispositif d'incorporation.

La gravité de la crise financière ne signifie pas que les cadres juridiques antérieurs fussent totalement exempts "de diligences régulatoires". L'étude de ses causes laisse plutôt penser que la régulation du système financier était défaillante dans ses paramètres et son application. De ce point de vue, la crise peut être perçue comme une crise de régulation. Or, le système financier appelle une régulation spécifique en raison de caractéristiques des marchés qui la composent (banque, assurance, finance), complexes, innovants, globaux et interconnectés, donc menacés du risque systémique. Ce dernier justifie que les pouvoirs publics accomplissent de nouveaux efforts de régulation "systémique", associant réglementation et supervision, pour, en termes de périmètre et d'objectifs, embrasser un paradigme "macroprudentiel" et renforcer la transparence et la protection du consommateur. Ces orientations sont décrites puis illustrées par les réglementations récentes européennes et américaine (Dodd-Frank), dont sont évalués les apports et/ou les effets pervers, relatives notamment : aux normes prudentielles; aux institutions d'importance systémiques; aux nouvelles architectures de supervision nationale, européenne et internationale; à la transparence des produits dérivés, des plateformes de négociations et du système bancaire de l'ombre; aux agences de notation; aux "stress tests"; aux abus de marchés; au "trading" à haute fréquence; aux moyens et pouvoirs accrus offerts aux régulateurs; et à la séparation entre banque de dépôts et banque d'investissement.

La phase d'exécution des actes juridictionnels produits par le mécanisme de règlement des différends de l'O. M. C. Constitue une innovation majeure du système et participe de façon cruciale à l'objectif de maintien de la légalité. Elle révèle une unité structurelle et fonctionnelle qui permet d'apercevoir un véritable contentieux de la mise en conformité, et qui singularise le mécanisme par rapport aux autres juridictions internationales. Celles-ci doivent composer avec les limites inhérentes à la «décentralisation» qui caractérise la société internationale, et l'exécution des actes juridictionnels relève donc traditionnellement d'une phase diplomatique, post-juridictionnelle. Le mécanisme de l'O. M. C. S'en distingue sensiblement, en «contenant» entièrement le contrôle du respect des normes primaires et secondaires, et, surtout, en faisant entrer l'exécution dans la phase proprement juridictionnelle. Il comporte ainsi un ensemble sophistiqué de procédures destinées à traiter tous les désaccords pouvant surgir au cours de l'exécution des décisions. Ces procédures produisent une véritable contrainte à la mise en conformité, et culminent dans un dispositif de sanction de l'inexécution. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s'acquittent de leur mission témoignent de ce que l'exécution des actes juridictionnels dans l'ordre international n'échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l'O. M. C. Exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international: renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l'exécution de ses propres décisions.

La notion de juridiction de l'Etat peut fonder la mise en jeu de sa responsabilité internationale; aussi le terme est-il utilisé dans la définition du champ d'application de certains instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. L'exemple le plus clair est celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'article 1 grève les Etats d'une obligation de respect des droits de l'homme aux personnes «relevant de leur juridiction». Le droit international considère que la juridiction d'un Etat est essentiellement territoriale, et exceptionnellement extraterritoriale. Le critère le plus souvent utilisé est celui du contrôle: un Etat qui contrôle militairement un territoire étranger étend sa juridiction sur les personnes se trouvant sur ce territoire, et est par conséquent tenu d'assurer le respect du droit international des droits de l'homme à leur égard. L'extraterritorialité de la juridiction de l'Etat peut également résulter de ses services publics à l'étranger, sous certaines conditions. La présente étude montre la progressive déconstruction de la notion par la Cour à travers diverses théories ambitieuses, qui concernent tant son volet extraterritorial (occupations militaires, services publics) que territorial (théories des obligations positives et des risques encourus en cas de mesure d'éloignement), puis s'attache à l'exploration de voies jurisprudentielles ou conventionnelles de nature à réconcilier le contentieux européen et le droit international classique sur cette question. Elle interroge, en définitive, la réelle utilité de cette notion pour ce type de contentieux.

Le présent travail traite de la légitimité de la méthode interprétative de l'Organe d'Appel du Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. La question est de savoir si cette technique est, en soi, légitime et si, compte tenu des caractéristiques spécifiques des accords. De 1'Organisation mondiale du commerce, elle renforce la légitimité du système commercial multilatéral. Pour ce faire, nous avons défini dans un chapitre introductif le concept de légitimité du système commercial multilatéral dans lequel figurent, comme éléments pertinents, d'une part la confiance entre les membres de l’Organisation mondiale du commerce, la façon dont elle s'érige, se mesure et, d'autre part, l'attente de ces membres par rapport au Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, autrement dit, le Système de règlement des différends apporte-t-il sécurité et prévisibilité aux règles négociées par consensus lors du Cycle de l'Uruguay? Notre argumentation repose sur la primauté donnée à la lettre des accords comme étant l'un des éléments majeurs de sécurité et de prévisibilité recherchés par les membres de l'Organisation Mondiale du commerce. Nous nous sommes demandés quel serait le niveau de sécurité et de prévisibilité du système commercial multilatéral si l'Organe d'Appel avait recours à une méthode autre que l'interprétation définie par l'article ci-dessus mentionné. Aussi pour en montrer la légitimité, l'avons-nous comparée à des techniques utilisées par d'autres cours internationales - comme par exemple l'interprétation téléologique - et analysé les effets de leur application dans le Système de règlement des différends. Pour mieux comprendre les fondements de la technique interprétative de l'Organe d'Appel, nous avons examiné des méthodes d'interprétation de systèmes de droit contemporain, notamment du Common Law et Civil Law, et tenté de vérifier l'affirmation d'une partie de la doctrine spécialisée selon laquelle il existerait une influence prédominante du Common Law dans le Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce qui nuirait à la légitimité des décisions de l'Organe d'Appel. Au cours de notre étude, nous avons constaté que cette technique n'était pas mécanique. Il ne suffit pas, à l'Organe d'appel, de suivre mathématiquement les critères de la Convention de Vienne sur le Droit des traités pour atteindre le résultat escompté. L'interprétation d'un traité va au-delà de la technique, suppose un raisonnement, puis un choix. Nous avons étudié cette technique, cet art du raisonnement, puis analysé comment les éléments extérieurs faisaient partie intégrante de l'interprétation, tels la confrontation de "juges" de nationalités différentes, le poids de la "culture juridique", ainsi que le profil culturel des membres de l'Organe d'Appel.

L'OMC exerce son influence sur un univers au sein duquel se côtoient des modes de pensée et des échelles de valeurs hétérogènes. Ses règles multilatéralement agréées se heurtent ainsi à l'expression de préférences collectives aussi nombreuses que variées. Il en résulte une tension qui menace la poursuite du processus d'intégration des économies. L'étude de La prise en compte des préférences collectives dans le droit de l'Organisation mondiale du commerce aspire à mettre en évidence les forces et les faiblesses des divers mécanismes d'articulation de ces préférences avec les engagements commerciaux des Membres. Ces mécanismes concernent d'une part les dispositions relatives aux exceptions générales, dont l'interprétation évolutive a certes contribué à l'amélioration. De la prise en compte des préférences collectives, mais dont la rigidité témoigne des limites inhérentes à cette technique. La prise en compte semble alors devoir reposer sur un second type de mécanisme, soit la règle de l'OMC. La voie à explorer est plus précisément celle de la reconsidération du principe de non-discrimination. Sur ce point, l'œuvre interprétative du juge atteste du potentiel d'évolution du système commercial multilatéral vers une meilleure prise en compte des préférences collectives. L'ouverture qu'il manifeste à l'égard de ce qui se situe à la périphérie de ce système devra néanmoins s'accentuer afin que le droit de l'OMC s'impose non seulement comme un pilier de l'ordre juridique mondial, mais également comme le défenseur et le promoteur d'un monde pluriel et diversifié.

La libéralisation du commerce des services en Chine a été menée graduellement. La libéralisation transversale du commerce des services a impliqué l’introduction pragmatique de différentes formes d’implantations étrangères, avec des procédures d’approbation de plus en plus souples. Elle s’est également traduite par un assouplissement du marché du travail, du régime de propriété et du régime de change. L’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001, qui fut complexe et difficile, a accéléré le processus de réforme économique en intégrant l’économie chinoise dans l’économie mondiale. La libéralisation verticale du commerce des services a été structurée par l’AGCS. A l’image de l’économie mondiale, le développement du domaine des services est un vecteur de croissance pour l’économie chinoise. Néanmoins son niveau de développement est relativement faible par rapport à la production des marchandises, à cause de la complexité de la fourniture des services. Face au cadre juridique défini par l'AGCS, la réglementation chinoise relative au commerce des services a connu des changements profonds. Avant d'adhérer à l'OMC, le gouvernement chinois, conscient des impacts concurrentiels sur les fournisseurs nationaux et les problèmes socio-économiques éventuels, avait déjà procédé à des réformes sectorielles des services. Après l'accession de la Chine à l'OMC, les engagements pris vis à vis de l'AGCS ont entraîné des modifications réglementaires importantes pour faciliter l'accès au marché. Les opérations commerciales sont garanties dans un cadre juridique multilatéralement reconnu.

L’OMC vise à promouvoir et à encadrer les échanges de marchandises, services et droits de propriété intellectuelle. La santé publique renvoie à l'action collective, au niveau d'une communauté, en vue de préserver le bien-être physique des individus. Loin d'être isolées, les deux sphères juridiques interagissent et s'influencent mutuellement à plusieurs niveaux. Le sujet rend donc nécessaire l'étude de la place réservée aux questions de santé publique dans le système juridique de l'OMC. L'approche transversale adoptée permet de comprendre que la santé publique n'est pas confinée au rang d'exception ou d'objectif national légitime justifiant un régime dérogatoire. Les médicaments et les services de santé, piliers de toute politique nationale de santé, sont bien inclus dans les disciplines commerciales de droit commun. Néanmoins, cette maîtrise des accords commerciaux multilatéraux sur la santé publique, aussi contraignante soit-elle, correspond en partie aux orientations suivies volontairement par les Etats. Au final, la prudence est de mise pour l'OMC elle-même, eu égard à la sensibilité des sujets de santé publique et à la délicate articulation avec d'autres organisations internationales à vocation économique ou sanitaire.

Grâce aux diverses activités d'harmonisation des droits nationaux, des normes analogues aux normes créées par l'accord sur les ADPIC existaient en droit français et en droit chinois avant l'entrée en vigueur de cet accord. Sur les conditions d'obtention des brevets, les différences entre le droit français et le droit chinois concernent les innovations dans les domaines de nouvelles technologies, telles que les innovations relatives aux programmes d'ordinateur et à la biotechnologie. Pour ce qui est des droits du titulaire du brevet et des exceptions ou des limites à ces droits, le droit français et le droit chinois comportent des définitions similaires, encore que le droit français soit plus développé et ait une grande qualité technique. Quant aux moyens de protection des droits de propriété intellectuelle, les procédures et les mesures sont généralement plus efficaces, moins coûteuses et aussi dissuasives en droit chinois qu'en droit français. Cependant, c'est toujours la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine qui attire le plus l'attention au niveau mondial. Cela révèle qu'une législation conforme à l'accord sur les ADPIC n'apporte pas nécessairement le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle qui est attendu dans la pratique. Le décalage entre la législation nationale et sa mise en œuvre ne peut se résorber qu'au fur et à mesure de l'évolution de la société dans ses aspects juridique, technologique, économique, moral, etc.

Cette thèse s'intéresse au cadre juridique régissant les activités menées pas les acteurs publics et privés européens. Une première partie traite des acteurs, en commençant par les aspects institutionnels et le problème du partage des compétences. Cette question est directement liée à la dualité et au commerce des activités spatiales, ainsi qu'à leur apparition dans plusieurs champs du droit commun. A ces phénomènes s'ajoute le problème plus général de «fragmentation» du droit international, qui s'illustre en matière de droit spatial notamment par l'ouverture des anciennes organisations interétatiques de télécommunications par satellite à l'actionnariat privé. La deuxième partie traite des activités spatiales qui fournissent des services en faveur des entreprises, des particuliers ou des scientifiques. Il s'agit principalement de services de télécommunications par satellite qui consistent en la transmission d'un message d'un bout à l'autre de la Terre, que ce soit pour l'échange de conversations ou de données, pour la diffusion de programmes, pour des systèmes de positionnement ou la prise d'image. La capacité vectorielle des télécommunications est analysée en relation avec les facilités d'accès au marché offertes par les télécommunications directes par satellite. Pour chaque activité spatiale existe une dimension commerciale subséquente qui malmène le droit dans des domaines en aval, principalement la réglementation du contenu des communications électroniques et plus spécifiquement celui de l'audiovisuel.

Qu'est-ce-que le thème de la preuve apprend sur le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (MRD) de l'OMC? Pour répondre à cette question, la thèse adopte une approche classique basée sur l'analyse de la charge et de l'administration de la preuve. Concernant la charge de la preuve, elle est attribuée aux parties, qui doivent convaincre le juge, des faits qu'elles allèguent. En effet, quiconque allègue un fait doit le prouver. Si l'attribution de la charge de la preuve renseigne, dès lors, sur qui doit perdre en cas de doute, elle n'épuise pas les enjeux de la question. La réalité de cette charge n'est pas moins importante. Elle pose le double problème de l'objet de la preuve, et de la lourdeur de la charge mise sur les parties. A ce propos, la thèse démontre, que si la preuve porte sur les faits, son poids peut néanmoins s'avérer très lourd. Sans doute le plaignant est-il dans une situation plus confortable, n'ayant à établir qu'une présomption de violation. En revanche, la charge qui pèse sur le défendeur est plus lourde. S'il conteste les faits allégués, il devra réfuter la présomption de violation établie. S'il invoque un moyen de défense affirmatif (exception), il devra prouver la nécessité de sa mesure, et le fait que son application ne débouche ni sur une discrimination arbitraire et injustifiable, ni sur une restriction déguisée au commerce. Quant à l'administration de la preuve, elle s'effectue sous le contrôle des groupes spéciaux, dotés à cet effet d'importants pouvoirs procéduraux, dont l'influence sur la configuration de la procédure est indéniable. En atteste la manière dont se déroule l'acquisition des preuves, qui peut être spontanée ou "forcée" selon la qualité de la collaboration des parties. Qui plus est, le juge admet de manière discrétionnaire, les preuves venant de sources extérieures, et est libre de les prendre en compte. En atteste également l'évaluation des preuves, le MRD ayant incorporé le principe de la libre appréciation des preuves, par l'adoption d'un critère permissif -l'évaluation objective des faits-, et l'affranchissement du juge de règles trop techniques d'évaluation. Ce principe s'accomode néanmoins, sans être remis en cause, d'un contrôle restreint de l'Organe d'appel, sur le caractère objectif de l'évaluation des preuves, au titre de question de droit.

Les caractéristiques particulières des produits et services culturels conduisent à une structure de marché défectueuse, où un nombre réduit d'entreprises acquiert un maximum de droits de propriété intellectuelle et ne promeut qu'un minimum d'oeuvres à succès. La majorité des oeuvres culturelles n'atteint pas les marchés ou du moins des marchés autres que celui d'origine, et l'impact des nouvelles technologies sur cette situation reste limité. Considérant que ces produits et services contiennent une composante culturelle essentielle pour la cohésion d'une société multiculturelle, une offre culturelle réduite signifie qu'une grande partie des groupes sociaux n'a pas accès aux oeuvres culturelles reflétant leurs identités et ne peut connaître, et donc comprendre, les valeurs culturelles d'autres groupes. Le soutien aux oeuvres culturelles s'avère ainsi indispensable. Ce travail démontre que ce soutien peut toutefois être incompatible avec un grand nombre des traités internationaux de commerce (multilatéraux, régionaux et bilatéraux). L'émergence du concept de diversité culturelle peut y apporter un contrepoids, en étayant l'action étatique et internationale en faveur d'une offre culturelle diversifiée. Des solutions fondées sur ce concept sont ainsi proposées. Elles se réfèrent à la légitimation des mesures de politique culturelle (objectif visé par la Convention de l'UNESCO de 2005), à la restructuration des marchés à travers le contrôle de la concurrence et à la réduction du pouvoir des grands conglomérats culturels par le biais de la flexibilisation des droits d'auteur.

Cette thèse vise à clarifier des problèmes dans la phase de la mise en conformité dans règlement des différends de l'OMC et également chercher la possibilité de résoudre ces problèmes. L'objet de cette phase est de supprimer l'unilatéralisme et d'assurer la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le moindre délai pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Le premier pilier de cette thèse tient donc dans la réponse à la question de savoir si l'unilatéralisme est effectivement supprimé dans la phase de la mise en conformité actuelle. D'une part, quelques problèmes procéduraux demeurent dans la phase de la mise en conformité actuel qui risquent de permettre l'unilatéralisme de la part des États membres. D'autre part, le problème de la « menace » de l'unilatéralisme est assez difficile à réglementer juridiquement dans le cadre de l'OMC. Le second pilier tient dans la réponse à la question de savoir comment l'exécution des recommandations et décisions de l'ORD peut être assurée dans le cadre de l'OMC en cas de la non mise en conformité, ce qui concerne la question d'efficacité de remèdes. L'utilisation efficace des contre-mesures et de la compensation prévues dans le Mémorandum d'accord est premièrement appelée pour inciter à la mise en conformité, mais l'actualité implique une nécessaire réforme du système des remèdes prévu dans le Mémorandum d'accord. D'ailleurs, il existe des moyens plus souples pour assurer la mise en conformité qui appelle la bonne volonté des États membres dans leur ordre juridique interne.

Les modifications législatives successives ont-elles eu une influence sur la protection juridictionnelle des étrangers ? A cette occasion, le juge constitutionnel a affirmé un bloc de compétence administrative en la matière et a érigé en valeur constitutionnelle le droit au recours juridictionnel. Droit que le législateur a semblé, dans certains cas, remettre en cause. Par ailleurs, les normes européenne et internationale ont largement renforcé la notion de droit au juge. A travers cette notion déjà érigée en principe général de droit, les juges français ont consacré le respect du droit à la vie privée et familiale ainsi que le droit d'asile. La protection s'est développée autour de la recherche des garanties du procès équitable et de l'effectivité des droits accordés aux étrangers. Mais, il ne faut pas sous-estimer les restrictions découlant à la fois de la limitation du pouvoir du juge par la loi, des inconvénients du régime juridique des étrangers et de la reconnaissance de la souveraineté étatique en la matière. Les interventions de juge constitutionnel, du juge administratif et du juge judiciaire se sont précisées dans un sens plus protecteur pour les étrangers protégés, bénéficiant d'un quasi-droit au séjour. En revanche, la jurisprudence dans sa globalité valide les décisions des autorités compétentes portant une atteinte aux droits d'aller et venir des étrangers non protégés (primo-immigrants, clandestins ou célibataires irréguliers). Ainsi, le juge administratif a structuré sa jurisprudence en matière de séjour. Il ne lui reste qu'à développer deux points : sa jurisprudence en matière de contentieux des visas et celle en matière de responsabilité administrative. Dans le cadre du renforcement de la protection effective des étrangers, le législateur a reformé la procédure administrative (recours suspensif en matière de reconduite, le pouvoir de commandement et les procédures nouvelles de " référé-suspension et référé-liberté "). Enfin, les interventions du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, s'avèrent difficiles pour garantir les droits des étrangers maintenus en zone d'attente ou en rétention administrative. Dans ces hypothèses, les étrangers fondent leurs recours sur la voie de fait. Mais, le Tribunal des Conflits n'admet ce grief que si la violation des droits est flagrante. Alors, comme substitut, certains étrangers envisagent de se situer sur le terrain de la responsabilité pénale des fonctionnaires.

A l'heure où la structure des entreprises et des marchés de services financiers s'évolue, où leurs stratégies de gestion s'améliorent et où les activités financières s'élargissent, de nombreuses entraves à la prestation de services financiers demeurent. Les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en souhaitant réaliser une libéralisation multilatérale du commerce des services financiers, ont conclu l'accord général sur le commerce des services (GATS). Le GATS, qui constitue un accord cadre pour le secteur tertiaire prenant en considération la particularité des services financiers, a permis aux pays membres de l'OMC de conclure un accord relatif aux services financiers. Après deux tentatives en 1993 et en 1995, un accord permanent sur les services financiers a été conclu au titre du GATS, le 13 décembre 1997, (le cinquième protocole) et est entré en vigueur le 1er mars 1999.

La Communauté européenne et le Mexique ont adopté un accord le 8 décembre 1997 qui a soulevé de nombreuses attentes. D'une part, les parties ont voulu adopter un accord ambitieux, composé d'un volet politique, de coopération et économique. Par ailleurs, dans le volet économique, le Mexique connaissait un précédent de taille de nature à faciliter une libéralisation large des échanges avec l'Union européenne. D'autre part, le Traité met en présence deux parties dont les modèles d'accords régionaux divergent. Il était intéressant, dès lors, d'analyser la façon dont les parties ont su résoudre leurs divergences de conception pour conclure 1'Accord. Il ressort de l'étude que le Traité est un accord syncrétique. Selon les questions abordées, on peut rattacher les dispositions à un modèle ou à un autre. Une telle situation est porteuse de dysfonctionnements dans la mesure où ces logiques hétérogènes pourraient à l'avenir ne pas se développer d'une manière cohérente. En outre, l'Accord bien qu'insérant un volet politique et de coopération ne consacre pas à ces deux composantes des dispositions ambitieuses. De plus, sur le volet économique, le Traité n'a pas réalisé les attentes qu'il suscitait.

En premier lieu, la pauvreté peut être envisagée dans sa dimension individuelle. Elle est considérée comme une violation des droits de l'homme et une remise en cause des concepts émergents tels que la sécurité humaine et la dignité humaine. La persistance de la pauvreté est un défi majeur pour une application effective des instruments juridiques des droits de l'homme. Elle nous invite à une réflexion globale sur les droits et leur interprétation, leur effectivité et leur exigibilité. Les pauvres se trouvent démunis juridiquement pour faire valoir leurs droits, d'une part faute d'inclusion de la problématique de pauvreté dans le champ d'application des droits justiciables, d'autre part faute de justiciabilité de certains droits. Par ailleurs, la volonté de venir à bout du problème de la pauvreté s'est souvent exprimée au travers d'instruments à caractère déclaratoire, sans valeur contraignante. La situation globale de nombreux pays pauvres nous incite également à appréhender la pauvreté dans sa dimension collective. La problématique de la pauvreté a été absorbée par le concept de développement dont le droit international du développement en est la traduction juridique. Aujourd'hui, si l'on met davantage en exergue le fait que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social, les recours à l'aide publique au développement et à l'allègement de la dette sont toujours nécessaires. Les pays pauvres ont besoin d'assistance pour le renforcement de leurs capacités nationales. Il est clair qu'en ce début du 21éme siècle existe la volonté d'intégrer l'impératif de lutte contre la pauvreté dans toutes les actions et politiques internationales, y compris en matière commerciale. Le recul de la pauvreté dépend de l'effectivité des droits et des politiques.

La qualification de l'Organe d'appel de l'O. M. C. En tant que juridiction semble aujourd'hui évidente. Mais au-delà de cette dénomination et de la fonction de résolution des litiges qu'elle implique, c'est essentiellement l'apport de l'Organe d'appel au mécanisme de règlement des différends et au système qui mérite désormais d'être relevé. L'Organe d'appel a grandement participé à la construction du procès, au travers de la mise en place de certaines garanties de procédure et en établissant un contrôle au fond cohérent et efficace. Mais c'est également l'ensemble du système qui ressort renforcé par sa présence et ses activités, via l'équilibre interne qu'il assure au mécanisme de règlement des différends, ainsi que par son action tendant à ouvrir la procédure au-delà des parties principales au différends, et à dépasser les seuls intérêts commerciaux.

La thèse représente un travail de recherche sur un thème très délicat qui concerne la frontière entre le système normatif de la CPI et celui des systèmes externes. Elle est subdivisée en deux parties, dont la première est consacrée à l'examen de la détermination de la compétence de la CPI (en particulier à travers l'examen des conditions préalables à l'exercice de la compétence de la Cour, du principe de complémentarité et du ne bis in idem), et la deuxième est dédiée à l'individualisation et à l'évaluation des diverses hypothèses de conflits. La catégorie du conflit est ici utilisée dans un sens large qui inclue aussi bien le conflit de compétence (aussi bien verticale-juridictions internationales v. Juridictions nationales, que horizontales-juridictions internationales v. Juridictions nationales), que les conflits parmi les intérêts différemment protégés (en particulier "paix v. Justice" et "justice v. Sécurité"). Cette division permet d'aboutir à de plus amples conclusions sur le rôle de la Cour, en souligant le fait que cette nouvelle institution pourra tout de même fonctionner comme une tribune pour la dénonciation des violations présumées.

La confrontation de l'Afrique du Sud et du Chili, en pleine transformation d'un régime autoritaire en système démocratique, constitue la genèse de l'étude. L 'hypothèse était : la période de mutation de l'autoritarisme vers la démocratie constitue-t-elle un régime politique ? La comparaison permet d'établir deux tendances : la construction légale des transitions ; sa légitimation. Exécutif et législatif sont rénovés sur la base des systèmes traditionnels chilien et sud-africain, respectivement présidentiel et parlementaire ; les structures administratives et économiques sont réorganisées pour une démocratisation des régimes précédents ; l'indépendance et l'impartialité des magistrats sont assurées par leur statut, leur mode de recrutement. Principes démocratiques et autoritaires se concurrencent. La légitimation des régimes de transition s'accomplit par le vote et par la justice. Leur justification résulte d'une soumission volontaire des Chiliens et des Sud-africains aux nouvelles normes électorales. Des politiques de décentralisation et de déconcentration imposeront, à tous les niveaux de l'Etat, les transformations. La justice est l'autre symbole légitimant la construction transitionnelle. Elle émerge dans le domaine des violations des droits de l'homme. Mais pour achever la construction et garantir la continuité de l'Etat, un accord amnistie les auteurs de ces transgressions : la compétence des tribunaux ordinaires est, ainsi, écartée. Une autre solution est négociée : les Commissions Vérité et Réconciliation. Organes indépendants, elles enquêtent, établissent la vérité sur les régimes autoritaires, reconnaissent et réparent les victimes, enfin rapportent officiellement leurs travaux. Deux séries de critères définis relatifs à la forme de l'Etat (rigides) et à l'adaptation de la forme étatique au contexte national (souples) démontrent l'existence d'un régime politique de transition et de variantes.

On constate dans les pays membres de l'Union européenne une diversité immanente du statut juridique des cultes. Une modélisation peut donc établie sur des bases classiques. On peut ainsi identifier une première catégorie de relations entre l'Etat et les cultes basée sur une séparation, elle-même divisée entre une séparation souple et une séparation stricte. La seconde catégorie de relations entre l'Etat et les cultes est basée sur un régime de non- séparation elle-même divisée entre un régime de culte privilégié et un régime de culte d'Etat. Toutefois, les statuts officiels ne rendent pas nécessairement compte des relations réelles et pour les connaître, il faut examiner les rapports d'argent. C'est ici que se pose également la question d'un éventuel financement des sectes. Pour autant les relations financières ne sont pas dans tous les cas en cohérence avec cette "typologie". Dès lors c'est bien souvent un éclatement des catégories officielles que l'on constate lorsqu'on aborde, la pratique financière, toutefois, l'absence globale de cohérence n'empêche pas le système des rapports juridiques entre l'Etat et les cultes de fonctionner et même de bien fonctionner. Au-delà, se pose un problème plus général des relations à la religion qui se traduit dans les débats européens sur la nécessité ou au contraire la nécessaire absence d'une référence religieuse dans les textes fondamentaux européens. C'est là un enjeu important puisque nous sommes en train de bâtir un destin commun; se pose alors la question de la place des relations avec les cultes dans la construction d'une Europe humaine et démocratique.

L'avenement du suffrage universel consacre l'egalite entre les citoyens. Toutefois, l'acces aux droits politiques reste subordonne a la reunion de plusieurs conditions legales qui sont : la nationalite et/ou la residence, la jouissance de la capacite ainsi que la dignite. Les citoyens de seconde zone nationaux et etrangers qui ne remplissent pas l'ensemble de ces conditions ne peuvent exercer que la partie des droits politiques qui correspond a leur degre d'integration dans la societe. La divisibilite des conditions d'acces a la citoyennete entraine l'existence de citoyennetes variables qui ne comportent que certains des attributs de la citoyennete pleine et entiere. Pour limiter la progression de ce phenomene qui entraine une division de la citoyennete, les etats europeens disposent d'une option. Ils peuvent favoriser l'integration sociale des citoyens qui jouissent legalement de la citoyennete mais qui ne peuvent l'exercer en raison de leur situation sociale ou personnelle. Ils peuvent egalement inventer un nouveau projet politique a vocation universelle susceptible d'absorber ces nouvelles categories sociales a l'interieur d'un projet politique commun qui soit fonde sur l'idee de representativite. La presente recherche a pour objet de montrer que les pays europeens oscillent entre ces deux solutions, avec toutes les consequences que leur choix entraine sur la citoyennete, la representation politique et la souverainete.

Le droit de la mer a connu pendant les dernieres decennies une evolution considerable que certains auteurs n'hesitent pas a qualifier de "revolution". Les facteurs de cette evolution, ainsi que ses consequences sont multiples et varies. En matiere des detroits, le droit de la mer dit classique, ne consacrait aucun traitement particulier a ces passages maritimes. Ils etaient soumis aux principes generaux regissant le passage dans la mer territoriale et la haute mer. Cette realite correspondait a un droit de la mer, reposant sur deux principales activites : la navigation et la peche, et faisant de la mer une immense surface libre a tout usage. A l'exception d'une bande lilitrophe ne depassant guere les trois milles marins, ou les etats exercaient des competences fonctionnelles. L'une des principales revendications etait celle tendant a etablir la regle des 12 milles comme limite pour la mer territoriale. L'adoption de cette regle necessita une refonte du statut juridique des detroits. La liberte de passage et de survol dans ces derniers ne pouvait plus etre assuree par le regime general, des lors on a elabore un nouveau regime propre aux detroits garantissant la liberte de navigation et de survol tout en la reglementant, et ceci dans le cadre de nouveaux principes.

L’encadrement prudentiel international élaboré au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire prenant la forme d’un corpus de standards visant à s’appliquer aux banques de dimension internationale par l’entremise des droits bancaires étatiques, ce travail propose de l’analyser en adoptant une approche conjuguant droit international, droit européen et droit national. Il se fonde sur une étude réalisée sur le terrain des réglementations prudentielles internes de onze États (l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, le Brésil, la Chine, les États-Unis, la France, le Japon, l’Iran, le Royaume-Uni et la Russie) qui met en lumière un double phénomène qui constituent les deux axes de développement de cette thèse. Le premier est un phénomène d’internationalisation du droit national, les normes internationales élaborées par le Comité de Bâle étant substantiellement transposées en droit national. Outre le fait qu’elle octroie aux normes du Comité de Bâle une valeur juridique certaine, cette transposition engendre une internationalisation substantielle des régimes bancaires internes, puisque les standards bâlois constituent désormais la source matérielle de plus de la moitié des exigences étatiques prudentielles. Le second est un phénomène de nationalisation du droit international, engendré par la géométrie variable que revêtent les normes prudentielles. Façonnées à posteriori par chaque État et par le secteur bancaire, les règles élaborées par le Comité de Bâle aboutissent alors à l’émergence d’un droit bancaire commun mais différencié, partageant suffisamment de caractéristiques avec le droit international pour y être assimilé sous une forme renouvelée.

Cette recherche examine comment la politique des frais et dépens de la Cour européenne des droits de l'homme a une influence sur la nature des affaires qui peuvent être portées devant elle. L'accent est mis sur l'assistance judiciaire et les mécanismes de remboursement des frais et dépens. Fondamentaux pour la protection et la promotion des droits de l'homme en Europe, ces deux mécanismes ont été développés parallèlement à l'inclusion progressive de l'individu dans la procédure. Lors du processus dit de judiciarisation, la Cour a adopté une approche souple, faisant appel au principe d'équité. Néanmoins, le managérialisme et la limitation judiciaire ont affaibli cette politique. L’adoption d'un barème unique pour l'assistance judiciaire, l’application restrictive des critères de remboursement, l'automatisation du mécanisme de prise de décision et la dépendance de la Cour vis-à-vis des États membres montrent comment la politique actuelle en matière de frais et dépens entrave l’exercice du recours individuel mais également les pouvoirs de la Cour.

Cette thèse étudie le processus de codification transnationale de l’arbitrage international, en accordant une attention particulière à son importance pour l'autorité de la procédure arbitrale dans une administration transnationale de la justice. A cet égard, cette thèse passe en revue un large éventail d'instruments et leur histoire législative, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement d'arbitrage de 1875 produit par l'Institut de Droit International, les Conventions de La Haye de 1899 et 1907 pour le règlement pacifique des différends internationaux, le Protocole de 1923 relatifs aux clauses d'arbitrage, la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, et le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI. Il convient toutefois de noter que l'intérêt pour ces documents ne découle pas d'une tentative d'organiser les sources de l'arbitrage transnational ni d'un désir d'identifier une hiérarchie de normes primaires et secondaires structurant la procédure arbitrale. Ces documents sont plutôt considérés comme des objets physiques reliant une série d'agents et d'idées impliqués dans un projet à long terme de formalisation de la procédure arbitrale, qui a été réalisé en plusieurs étapes avec des degrés de succès variables. Cette thèse affirme que depuis la fin du 19ème siècle, on peut observer une convergence progressive des techniques procédurales des formes publiques et privées de l’arbitrage international. Cette convergence, selon l'auteur, était le produit d’un mouvement organisé encourageant l'idée de l'uniformisation du droit, qui était très liée à des ambitions plus larges relatives à la gouvernance du recours à la force dans les relations internationales et à l'unification du droit commercial à travers le monde.

Cette thèse se propose d'analyser l'incidence du droit international des investissements sur le processus coutumier. Il s'agit surtout de montrer comment les caractéristiques du droit international des investissements influencent les conditions de formation du droit international coutumier. L'incidence du droit international sur le processus coutumier est d'abord visible au travers de l'impact des traités d'investissement sur la formation de la pratique étatique et l'opinio juris. Ensuite, la formation de la coutume est influencée par la pratique des acteurs non étatique du droit international des investissements. Ainsi, la pratique des investisseurs, notamment au cours des arbitrages d'investissement, influence le développement du droit international coutumier. Enfin, les tribunaux arbitraux d'investissement influencent la création du droit coutumier par le moyen de son identification. L'identification de la coutume par les tribunaux arbitraux d'investissement se caractérise par une tension entre la méthode inductive et la méthode déductive. La conduite méthodologique des tribunaux arbitraux d'investissement peut s'expliquer par leur héritage doctrinal historique et par les contraintes juridictionnelles et structurelles.

Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s’engagent à respecter les engagements pris à l’égard d’investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l’État. D’apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d’application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d’articulation des recours formés contre l’État. La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l’État hôte de l’investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements (règle primaire) mais ne les internationalisent pas. S’il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n’a pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d’obligation internationale aux engagements de l’État. Cette relecture des clauses parapluie améliore, de manière équilibrée, la protection des investissements. Elle assure l’effectivité de la protection offerte par les clauses parapluie aux droits des investisseurs nés des engagements de l’État hôte tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagement.

Le principe du consentement des Etats à la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), est un principe fondamental du procès international. Selon la Cour, appuyée par la doctrine, la compétence de la Cour serait même entièrement gouvernée par ce principe. Affirmer l’existence de limites induit un hiatus entre la théorie et la pratique. L’étude des sources de la compétence de la Cour conduit en effet à identifier des éléments qui ne s’accordent pas avec ce discours. La réalité des affaires devant la Cour contraste avec l’image renvoyée d’une juridiction sous la tutelle du consentement des Etats à sa compétence, et met en lumière les politiques juridiques poursuivies par les principaux acteurs du procès devant la Cour : les Etats et la Cour elle-même.

Cette thèse porte sur la critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers. En 2017, un groupe de travail de la CNUDCI a confirmé sa préoccupation au sujet des interprétations « incorrectes » et « incohérentes » de ces traités par les juridictions arbitrales du Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Cette thèse invite dans un premier temps à reconsidérer le concept d’interprétation « correcte » en application des règles d’interprétation de la Convention de Vienne de 1969. Il s’agit dans un deuxième temps d’identifier au sein du RDIE des possibles vecteurs de cohérences des décisions (contrôle des sentences et recours au précédent). La troisième et dernière partie invite à analyser les effets des réformes procédurales et substantielles annoncées.

L'interdiction de l'esclavage constitue une norme fondamentale du droit international contemporain: figurant dans les principaux instruments de protection des droits de l'homme, elle est souvent citée comme l'exemple-type d'une obligation dont le respect intéresse la communauté internationale dans son ensemble et revêt un caractère impératif. La présente étude s'intéresse aux origines de cette interdiction, telle que reflétée par la pratique étatique et discutée par la doctrine, avant l'émergence d'un droit international des droits de l'homme à la suite de la Seconde Guerre mondiale. Elle soutient qu'au XIXe siècle et pendant la première moitié du XXe siècle, l'affirmation d'un droit international antiesclavagiste et la définition du cadre conceptuel dans lequel celui-ci s'effectuait était étroitement dépendante de la capacité des États occidentaux de se définir eux-mêmes, par rapport au reste du monde, comme des« nations civilisées ». Nos recherches démontrent qu'une question récurrente à cette époque fut de savoir si une« nation civilisée» ayant formellement aboli l'institution esclavagiste pouvait être accusée, en tolérant ou en imposant certaines formes de travail forcé non fondées sur la reconnaissance formelle d'un droit de propriété sur des êtres humains, de s'être livrée à des actes illicites au regard du droit international antiesclavagiste. Or ce n'est finalement qu'en 1945, au terme d'une remise en cause sans précédent de la notion même de« civilisation », que les signataires du Statut de Nuremberg adoptèrent le premier instrument conventionnel y apportant une réponse positive.

Les flux, le droit et les politiques du commerce mondial, et les standards consensuels non étatiques applicables aux domaines tels que l’environnement, la santé, la sécurité, etc. s’influencent mutuellement. Ils affectent également les processus identifiés comme « gouvernance globale ». L’interface de ces trois thèmes a constitué le principal point d’intérêt de ma recherche. Dans cette thèse, mon objectif général était non seulement de décrire l’interface, les pratiques et les diverses conjonctures pertinentes du droit et des standards dans le contexte de la globalisation du commerce transfrontalier, mais aussi, et même surtout, de les évaluer d’une façon critique. L’idée-clé de ma thèse était d’inclure différents types de normativités non-juridiques globales dans le droit, et ensuite de les soumettre à une analyse de légitimité plus juste et plus cohérente. Les ambitions susmentionnées ont émergé car aujourd’hui, dans le désordre juridique global, les normativités hybrides échappent tout simplement à la plupart des approches traditionnelles de droit et de légitimité, ces derniers étant principalement construits sur les prémisses liées, directement ou indirectement, à la souveraineté de l’État moderne. Un résultat méthodologique général de cette réorientation se situe dans l’argument que le droit, ainsi réorienté, pourrait alors effectuer une tâche fondamentalement différente de celle qu’il aurait eu sur la base d’une théorie juridique plus traditionnelle (positiviste), plus descriptive (sociologique), ou plus normative (critique), si utilisées à elles seules. Le message principal des ambitions précitées est que le droit peut et doit être repensé de manière que tout type de normativités globales dotées d’impressionnante force normative et régulatrice, mais avec une légitimité sociale douteuse, puisse être inclut dans le droit, exactement aux fins d’évaluer leur légitimité vis-à-vis du public global.

Indisponible

La culture n'est pas une marchandise comme les autres. Au-delà de cette représentation commune, il convient de s'interroger sur ce que recouvre juridiquement l'exception culturelle. Tel est l'objet de cette thèse. Adoptant une approche de type phénoménologique, elle tente de démontrer que l'exception culturelle est effectivement une notion juridique émergente en droit positif, principalement en droit international économique et en droit communautaire. Au regard de ces concrétisations, une conceptualisation est alors possible qui possède deux caractères. L'exception culturelle consiste alors en une technique juridique, la dérogation. Elle est utilisée au sevice d'un objectif, le pluralisme culturel. Elle reste cependant d'impact limité et ne constitut pas un moyen susceptible de protéger efficacement la diversité des cultures. L'exception culturelle apparaît en effet comme un phénomène instable, constamment menacé tant dans ses formes actuelles que dans ses perspectives de renouvellement. De nouvelles réponses s'offrent alors, telle la convention sur la diversité culturelle actuellement en cours d'élaboration à l'Unesco.

Dès le premier arrêt rendu en matière de délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive, la jurisprudence internationale se fonde sur le concept de l’équité en vue de tracer les frontières maritimes. Elle a progressivement développé des règles gouvernant la délimitation maritime équitable et qui peuvent être classées en quatre catégories de normes, qui sont la norme fondamentale requérant la recherche d’un résultat équitable, les principes équitables, les méthodes de délimitation maritime et les circonstances pertinentes qui permettent d’adapter une ligne de délimitation provisoirement arrêtée aux circonstances de l’espèce. Ces règles devraient toutes contribuer à l’obtention d’un résultat équitable.Les règles visées ont peu à peu accédé à la normativité, ce qui permet de distinguer entre quatre degrés de normativité dans l’évolution du droit relatif à la délimitation maritime équitable. Au degré zéro de normativité, le droit était réduit à la norme fondamentale et, par la suite, les principes équitables et les méthodes de délimitation ont accédé à la normativité. Leur normativisation permet de distinguer entre les degrés premier et deuxième de normativité. Le degré supérieur de normativité serait qualifié par la normativité de tous les facteurs de délimitation, y compris les circonstances pertinentes.La détermination de ces règles se fonde sur l’idée d’équité. Comme cette équité est requise par la norme fondamentale, il faut parler d’une équité juridique. Elle est un moyen autonome qui permet de compléter le droit de la délimitation maritime. Avec le développement progressif de ce droit, l’équité juridique (aequitas iuridicia) perd en influence et est remplacée par l’équité qui est une composante des normes (aequitas elementum iuris). Cette dernière dirige l’interprétation des normes de délimitation en vue de parvenir à un résultat équitable. Une pratique jurisprudentielle abondante a contribué à cette évolution qui se caractérise par la mise à l’écart de l’équité juridique.

Cette thèse cherche à analyser de manière critique le débat sur la fragmentation du droit international tel qu'il est apparu à la fin des années 1990. Débattre de la fragmentation, c'est débattre du sort réservé au droit international en raison de la prolifération des institutions et des modes de pensée spécialisés. De l'extérieur, le droit international public semble dépassé par les structures dynamiques et informelles de gouvernance privée tandis que de l'intérieur, la croissance continue de ses branches spécialisées pose la question de savoir s'il existe encore un tronc commun ou un noyau dur autour duquel la discipline serait unifiée. Du point de vue interne, donc, la multiplication des règles et des institutions spécialisées l'ont perçue comme un danger qui doit -et qui peut- être évité, tant et aussi longtemps que l'on assure la cohérence ou l'unité d'interprétation du droit international général et de ses branches spécialisées, travail qui incombe à la dogmatique juridique ainsi qu'à la pratique juridictionnelle. Du point de vue externe, l'apparition des régimes de régulation fonctionnels témoigne plus simplement de l'impact de la mondialisation sur le droit (international) et de la façon dont celui-ci s'adapte à celle-là au travers de nouveaux processus déformalisés de juridisation. L'objectif de cette thèse est de montrer qu'aucune des positions ne peut l'emporter de manière décisive sur les autres, de comprendre pourquoi et d'analyser les conséquences de cette indétermination.

Après plusieurs années de relations commerciales fondées sur des préférences non réciproques, l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont décidé de rompre avec ce système. L'abandon de ce système que prévoyait les successives conventions conclues dans le cadre de Lomé a été consacré par l'Accord de Cotonou qui prévoit la libéralisation des échanges commerciaux par le biais des Accords de Partenariat Economique (APE). Eneffet, les préférences commerciales accordées unilatéralement aux pays ACP n'ont pas apporté les résultats escomptés. Sur le plan économique par exemple, le système de Lomé a eu un bilan globalement décevant. L'émiettement du système préférentiel a vidé de sa substance le dispositif qui garantissait la croissance économique et le développement des Etats ACP. Par ailleurs, les incompatibilités du système de Lomé avec la règlementation commerciale instaurée par le système du GATT-OMC rendaient en effet inéligibles les principes fondamentaux des conventions de Lomé. C'est donc à ce titre que l'UE et les pays ACP, parties à l'accord de Cotonou ont convenu de mettre en place des nouveaux instruments commerciaux en conformité avec les règles de l'OMC. Actuellement en cours de conclusion, on peut d'ores et déjà s'interroger sur leurs impacts. Excepté l'unique APE complet conclu entre l'UE et le CARIFORUM, le reste des APE paraphés à ce jour sont des accords intérimaires conclus dans un processus éclaté (de manière bilatérale). Ainsi donc, on peut à bon droit penser que l'impact des APE reste entaché de beaucoup d'incertitudes.

L'autorité de chose jugée suscite l'intérêt des juristes depuis fort longtemps. Elle continue cependant de donner lieu à des divergences d'interprétation dans la doctrine. L'étude des procédures internationales contentieuses offre un angle de vue original sur le principe de l'autorité de chose jugée. L'étude de la pratique démontre en effet qu'en droit international public, l'autorité de chose jugée consiste en l'attribution d'une force de vérité légale à l'ensemble des constats qui participent au raisonnement mené sur le litige dans une décision juridictionnelle. Il s'avère ainsi que la structure des décisions juridictionnelles (la distinction entre les motifs et le dispositif) n'est pas pertinente afin de localiser ce qui y est revêtu de l'autorité de chose jugée. Loin d'être réservée au seul dispositif ou de n'être reconnue aux motifs qu'exceptionnellement, l'autorité de chose jugée s'applique à chacun des constats de fait et de droit qu'il a été nécessaire de réaliser afin de statuer sur le litige. Moins qu'en une force obligatoire s'appliquant à des décisions normatives, l'autorité de chose jugée réside plutôt dans le caractère définitif octroyé aux constats juridictionnels. L'autorité de chose jugée certifie comme exacts, en droit, les constats opérés par le juge quant à la situation des parties relativement au litige jugé. Il en résulte que la relativité de l'autorité de chose jugée s'apprécie au regard de deux éléments : la relativité de l'objet de la force de vérité légale reconnue au jugement (c'est-à-dire la relativité du contenu même du jugement auquel il est attribué force de vérité légale) et la relativité de l'opposabilité de la force de vérité attribuée au jugement (celle-ci n'étant, par principe, opposable qu'à l'égard de l'affaire jugée).

L'élargissement du Conseil de l'Europe consécutif à la chute du mur de Berlin et à l'intégration progressive des PECO dans l'organisation constitue une mutation dimensionnelle de grande ampleur. Elle aboutit à en faire la seule institution véritablement paneuropéenne. L'objet de cette recherche est d'étudier les modalités de cet élargissement et d'en déterminer les incidences. En particulier, ce changement de dimension implique-t-il nécéssairement un changement de nature de l'organisation? De même les inquiétudes suscitées par cet élargissement se sont-elles révélées fondées ? Deux axes d'analyses sont succéssivement explorés : les voies de l'élargissement puis ses incidences. Est ainsi mis en valeur le conditionnement de la procédure d'admission par élargissement , tant via la mutation des mécanismes procéduraux que par le renouvellement des conditions d'admission. . .